De Kamer van volksvertegenwoordigers of kortweg de Kamer is sinds 1831 een van de twee kamers van het bicamerale Federaal parlement van België. De andere kamer is de Senaat. De gemeenschappelijke vergadering van de Kamerleden en de senatoren vindt plaats in de Verenigde Kamers. Deze organen, en dus ook de Kamer van volksvertegenwoordigers, zetelen in het Paleis der Natie in Brussel.
De Kamer telt sinds 1995 150 leden (voordien 212 leden) die rechtstreeks verkozen worden bij algemeen enkelvoudig stemrecht door alle meerderjarige kiesgerechtigde Belgen, voor wie een opkomstplicht geldt. De leeftijdsgrens voor verkiesbaarheid is sinds 24 mei 2014 18 jaar (daarvoor 21 jaar).
Om een representatieve verdeling te verkrijgen wordt het halfrond gevuld door kandidaten uit elf kieskringen. Die vallen samen met de 10 provincies en het arrondissement Brussel-Hoofdstad. Voor de zesde staatshervorming was er echter een uitzondering in Vlaams-Brabant: het arrondissement Leuven had een eigen kieskring, en Halle-Vilvoorde vormde samen met Brussel-Hoofdstad de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde (BHV).
De huidige legislatuur is de 55ste legislatuur sinds de oprichting van het parlement in 1831 en duurt van 2019 tot 2024. Sedert oktober 2020 is Éliane Tillieux voorzitter van de Kamer van volksvertegenwoordigers. Zij is de eerste vrouw in deze functie. Zij leidt de plenaire vergaderingen, die in de regel op donderdag plaatsvinden. (Naar Wikipedia, © CC-BY-SA 4.0)
All propositions per year
12024 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 55K3867 | 05/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie. |
| 55K3870 | 28/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 55K3844 | 22/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. |
| 55K3837 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. |
| 55K3836 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12e séance plénière de la 16e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5 lors de la 9e séance plénière de la 18e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome. |
| 55K3834 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021. |
| 55K3810 | 19/02 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat. |
| 55K3817 | 16/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises. |
| 55K3828 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 8 février 2024 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021. |
| 55K3824 | 12/02 | ✔ | Projet de loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé. |
| 55K3833 | 09/02 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement. |
| 55K3803 | 31/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale. |
| 55K3804 | 30/01 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé. |
| 55K3788 | 19/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 55K3787 | 19/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes. |
| 55K3786 | 19/01 | ✔ | Projet de loi relatif aux matières premières utilisées par les pharmaciens. |
| 55K3784 | 19/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes. |
| 55K3754 | 18/01 | ✔ | Projet de loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public. |
| 55K3779 | 17/01 | ✘ | Proposition de résolution relative à la plainte déposée par l'Afrique du Sud auprès de la Cour internationale de Justice. |
| 55K3769 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile. |
| 55K3766 | 16/01 | ✔ | Projet de loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens. |
| 55K3741 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 55K3740 | 15/01 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide. |
| 55K3764 | 11/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. |
| 55K3751 | 04/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19. |
| 55K3750 | 04/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+. |
12023 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 55K3743 | 28/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique. |
| 55K3761 | 22/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Liberia relatif au transport aérien, fait à Monrovia le 17 juillet 2019. |
| 55K3760 | 22/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et l'Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022. |
| 55K3753 | 22/12 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. |
| 55K3744 | 22/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 55K3749 | 21/12 | ✔ | Projet de loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance. |
| 55K3742 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du registre central des cycles. |
| 55K3732 | 14/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. |
| 55K3689 | 14/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique. |
| 55K3731 | 08/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière. |
| 55K3726 | 08/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux. |
| 55K3728 | 04/12 | ✔ | Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis. |
| 55K3714 | 01/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K3705 | 28/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la subvention à l'ASBL "Patienten Rat & Treff". |
| 55K3693 | 28/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public. |
| 55K3716 | 27/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique. |
| 55K3706 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève le 18 décembre 2009, et aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds faits à Genève le 13 décembre 2012, et modifiant les deux lois du 25 mai 2005 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, et portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998. |
| 55K3700 | 23/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à l'élection du Parlement européen sans formalité préalable d'inscription. |
| 55K3699 | 21/11 | ✔ | Projet de loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité. |
| 55K3698 | 21/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2024. |
| 55K3695 | 20/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021 en ce qui concerne les mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal. |
| 55K3692 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. |
| 55K3690 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect". |
| 55K3669 | 20/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA. |
| 55K3676 | 16/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé. |
| 55K3663 | 16/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 55K3671 | 14/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la gouvernance de la politique climatique fédérale. |
| 55K3679 | 13/11 | ✔ | Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I. |
| 55K3678 | 13/11 | ✔ | Projet de loi portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. |
| 55K3647 | 10/11 | ✔ | Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024. |
| 55K3646 | 10/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2024. |
| 55K3665 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. |
| 55K3654 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières. |
| 55K3630 | 09/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. |
| 55K3666 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins. |
| 55K3658 | 06/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle. |
| 55K3651 | 27/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 55K3660 | 26/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation concernant l'invalidité due par certains employeurs. |
| 55K3656 | 26/10 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un cessez-le-feu à Gaza. |
| 55K3652 | 26/10 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. |
| 55K3643 | 26/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'organisation du processus d'évaluation de l'incapacité de travail. |
| 55K3640 | 26/10 | ? | Projet de loi modifiant la loi du ... portant dispositions diverses en matière d'économie. |
| 55K3626 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse. |
| 55K3641 | 19/10 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'immeubles inhabités. |
| 55K3615 | 19/10 | ✔ | Projet de loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d'étude sur le vieillissement. |
| 55K3607 | 19/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K3642 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001. |
| 55K3620 | 18/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. |
| 55K3616 | 16/10 | ✔ | Projet de loi de modification de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions et de modification de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+. |
| 55K3614 | 16/10 | ✔ | Projet de loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation. |
| 55K3591 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en ce qui concerne le service de l'épargne prénuptiale et les missions de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités à l'égard des sociétés mutualistes d'assurance et de leurs intermédiaires d'assurances. |
| 55K3606 | 12/10 | ✔ | Projet de loi visant à modifier la loi du 20 avril 1971 relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant et l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics. |
| 55K3604 | 12/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension. |
| 55K3619 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009. |
| 55K3624 | 10/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022. |
| 55K3623 | 10/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021. |
| 55K3613 | 06/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022. |
| 55K3609 | 06/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés. |
| 55K3605 | 06/10 | ✔ | Projet de loi portant l'octroi de la garantie de l'État aux opérations de banques multilatérales de développement et d'investissement. |
| 55K3568 | 06/10 | ✔ | Projet de loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture. |
| 55K3561 | 06/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 55K3608 | 05/10 | ✔ | Projet de loi concernant l'octroi des décorations du travail, des plaquettes d'hommage et des décorations spéciales des Unions professionnelles. |
| 55K3601 | 02/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. |
| 55K3600 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie. |
| 55K3598 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. |
| 55K3596 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial. |
| 55K3569 | 25/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 55K3535 | 25/09 | ✔ | Projet de loi relatif au fonds de garantie pour les services financiers. |
| 55K3565 | 20/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. |
| 55K3564 | 20/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé. |
| 55K3563 | 20/09 | ✔ | Projet de loi relatif à un cadre pluriannuel et aux objectifs en matière de soins de santé. |
| 55K3579 | 19/09 | ✘ | Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit permanent à la démolition et à la reconstruction de tout bâtiment utilisé comme habitation propre et unique. |
| 55K3570 | 19/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité par rapport au gestionnaire du réseau. |
| 55K3551 | 19/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie. |
| 55K3575 | 18/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Kiev le 12 octobre 2021. |
| 55K3574 | 18/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d'une unité binationale, fait à Luxembourg le 31 août 2021. |
| 55K3573 | 18/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021. |
| 55K3566 | 18/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés. |
| 55K3562 | 18/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 55K3553 | 15/09 | ✔ | Projet de loi portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. |
| 55K3548 | 15/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 11, §1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social. |
| 55K3530 | 15/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes en ce qui concerne l'organisation des élections. |
| 55K3544 | 14/09 | ✔ | Projet de loi relatif au statut d'administrateur d'une personne protégée. |
| 55K3552 | 13/09 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. |
| 55K3538 | 12/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 55K3490 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale. |
| 55K3550 | 11/09 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2022. |
| 55K3540 | 08/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. |
| 55K3524 | 08/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police. |
| 55K3523 | 08/09 | ✔ | Projet de loi portant des modifications diverses à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
| 55K3517 | 04/09 | ✔ | Projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account. |
| 55K3537 | 31/08 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. |
| 55K3536 | 31/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective. |
| 55K3528 | 30/08 | ✔ | Projet de loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté. |
| 55K3520 | 02/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 55K3495 | 26/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 55K3518 | 24/07 | ✔ | Projet de loi introduisant le livre II du Code pénal. |
| 55K3510 | 18/07 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les commissions mixtes et les panels citoyens. |
| 55K3508 | 17/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx. |
| 55K3500 | 13/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. |
| 55K3433 | 13/07 | ✔ | Projet de loi modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services. |
| 55K3480 | 11/07 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux conditions de travail des livreurs de colis postaux. |
| 55K3469 | 04/07 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. |
| 55K3449 | 30/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l'entrée en vigueur du Brexit. |
| 55K3464 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 55K3459 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique. |
| 55K3446 | 26/06 | ✔ | Projet de loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024. |
| 55K3436 | 19/06 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV. |
| 55K3435 | 19/06 | ✔ | Projet de loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 55K3421 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics. |
| 55K3423 | 14/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil. |
| 55K3429 | 13/06 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. |
| 55K3422 | 13/06 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant réforme des tarifs sociaux. |
| 55K3424 | 12/06 | ✔ | Projet de loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés. |
| 55K3413 | 09/06 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. |
| 55K3412 | 09/06 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. |
| 55K3404 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K3414 | 06/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. |
| 55K3411 | 06/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 55K3408 | 06/06 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil. |
| 55K3392 | 06/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. |
| 55K3400 | 01/06 | ✔ | Projet de loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent. |
| 55K3397 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. |
| 55K3393 | 01/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. |
| 55K3390 | 01/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble. |
| 55K3398 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014. |
| 55K3394 | 31/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox. |
| 55K3389 | 30/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, concernant la maîtrise de l'offre. |
| 55K3360 | 30/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes. |
| 55K3378 | 25/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. |
| 55K3370 | 25/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail. |
| 55K3367 | 25/05 | ✔ | Projet de loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. |
| 55K3818 | 24/05 | ✔ | Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative du Sénat. |
| 55K3375 | 23/05 | ✔ | Projet de loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société. |
| 55K3374 | 23/05 | ✔ | Projet de loi introduisant le livre Ier du Code pénal. |
| 55K3359 | 23/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 55K3356 | 22/05 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l'enregistrement du sexe. |
| 55K3366 | 15/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. |
| 55K3342 | 10/05 | ✔ | Projet de loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale. |
| 55K3346 | 09/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 55K3330 | 09/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs. |
| 55K3336 | 03/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. |
| 55K3339 | 26/04 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la détermination de la langue de la procédure pénale. |
| 55K3337 | 26/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être. |
| 55K3319 | 26/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. |
| 55K3273 | 26/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. |
| 55K3272 | 26/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et des Moyens de l'année budgétaire 2023. |
| 55K3322 | 25/04 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III. |
| 55K3326 | 24/04 | ✔ | Projet de loi portant des modifications relatives aux règles de fonctionnement et aux options de fiabilité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité visé au chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 55K3278 | 19/04 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. |
| 55K3306 | 18/04 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 55K3277 | 18/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. |
| 55K3313 | 17/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Sierra Leone sur le transport aérien, fait à Freetown le 3 juillet 2019. |
| 55K3308 | 13/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018. |
| 55K3304 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 février 2008. |
| 55K3303 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 12 juin 2018. |
| 55K3302 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018. |
| 55K3301 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie relatif aux services de transport aérien, fait à Dodoma le 3 novembre 2021. |
| 55K3300 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, fait à Lomé le 13 juin 2019. |
| 55K3266 | 12/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage. |
| 55K3291 | 11/04 | ✔ | Projet de loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse. |
| 55K3287 | 11/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 55K3276 | 11/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié. |
| 55K3269 | 11/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien. |
| 55K3264 | 11/04 | ✔ | Projet de loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de formulaire de localisation du passager et modifiant diverses dispositions relatives au comité de sécurité de l'information. |
| 55K3284 | 31/03 | ✔ | Projet de loi instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence et modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022. |
| 55K3281 | 31/03 | ✔ | Projet de loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets. |
| 55K3259 | 29/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier. |
| 55K3261 | 28/03 | ✔ | Projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024. |
| 55K3260 | 27/03 | ✘ | Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire sur l'exploitation des fonds marins. |
| 55K3258 | 24/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse. |
| 55K3257 | 24/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. |
| 55K3256 | 24/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. |
| 55K3238 | 21/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 55K3231 | 20/03 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité. |
| 55K3219 | 15/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. |
| 55K3220 | 14/03 | ? | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| 55K3218 | 14/03 | ✔ | Projet de loi relatif au Registre central des interdictions de gérer. |
| 55K3221 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant soutien au transport de voyageurs par train de nuit. |
| 55K3215 | 13/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue. |
| 55K3203 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano. |
| 55K3214 | 09/03 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire. |
| 55K3213 | 08/03 | ✔ | Projet de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil. |
| 55K3212 | 08/03 | ✘ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les fraudes et les privilèges en matière de pension à la Chambre des représentants. |
| 55K3178 | 08/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève. |
| 55K3172 | 08/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE. |
| 55K3204 | 03/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers. |
| 55K3201 | 02/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom. |
| 55K3198 | 01/03 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'élargir la publicité de l'administration en ce qui concerne l'exécution des contrats de gestion. |
| 55K3181 | 01/03 | ✔ | Projet de loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires. |
| 55K3156 | 24/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement. |
| 55K3173 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32e session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021. |
| 55K3170 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010 et portant modification du Code belge de navigation. |
| 55K3157 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'Union européenne. |
| 55K3140 | 16/02 | ✔ | Projet de loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat (II). |
| 55K3139 | 16/02 | ✔ | Projet de loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I). |
| 55K3154 | 15/02 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'État pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique. |
| 55K3167 | 14/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. |
| 55K3164 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 février 2021. |
| 55K3134 | 13/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. |
| 55K3160 | 10/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. |
| 55K3159 | 10/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. |
| 55K3158 | 10/02 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. |
| 55K3125 | 10/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au tarif social. |
| 55K3151 | 09/02 | ✔ | Projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. |
| 55K3150 | 09/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers. |
| 55K3152 | 08/02 | ✔ | Projet de loi relatif à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. |
| 55K3132 | 07/02 | ✔ | Projet de loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. |
| 55K3128 | 07/02 | ✔ | Projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances. |
| 55K3131 | 06/02 | ✔ | Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. |
| 55K3136 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés. |
| 55K3135 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public. |
| 55K3129 | 31/01 | ✘ | Proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l'exercice de leurs fonctions. |
| 55K3113 | 26/01 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale. |
| 55K3105 | 26/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs. |
| 55K3084 | 26/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets. |
| 55K3110 | 25/01 | ✔ | Projet de loi prolongeant certaines mesures prises pour le Maribel social dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K3102 | 25/01 | ✔ | Projet de loi portant octroi de prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources. |
| 55K3104 | 24/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. |
| 55K3096 | 23/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement. |
| 55K3114 | 20/01 | ✔ | Projet de loi relatif au fonctionnement et à l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le domaine des vérifications aux frontières et aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. |
| 55K3080 | 17/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise. |
| 55K3093 | 12/01 | ✔ | Projet de loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail. |
| 55K3090 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience. |
| 55K3087 | 10/01 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. |
| 55K3086 | 10/01 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (II). |
| 55K3085 | 10/01 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (I). |
| 55K3082 | 10/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 55K3077 | 10/01 | ✔ | Projet de loi relatif au transport d'hydrogène par canalisations. |
| 55K3079 | 09/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. |
12022 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 55K3054 | 23/12 | ? | Projet de loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. |
| 55K3065 | 20/12 | ✔ | Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé. |
| 55K3056 | 20/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie. |
| 55K3062 | 15/12 | ✔ | Projet de loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts. |
| 55K3060 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant et complétant l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche et son protocole, signé à Bruxelles le 15 décembre 1993, et 2) l'Accord particulier entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche, faits à Bruxelles le 7 juillet 2020. |
| 55K3055 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017. |
| 55K3001 | 07/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. |
| 55K3046 | 06/12 | ✔ | Projet de loi relatif à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire. |
| 55K3048 | 05/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023. |
| 55K3042 | 01/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité. |
| 55K3039 | 30/11 | ✔ | Projet de loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale. |
| 55K3040 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. |
| 55K3035 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. |
| 55K3034 | 29/11 | ✔ | Projet de loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier. |
| 55K3021 | 28/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. |
| 55K3018 | 28/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle. |
| 55K3026 | 24/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. |
| 55K3019 | 24/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail. |
| 55K3030 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session. |
| 55K3029 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015. |
| 55K3027 | 23/11 | ✔ | Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. |
| 55K3025 | 23/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. |
| 55K3024 | 23/11 | ? | Proposition de loi visant à instaurer un fonds budgétaire au profit de la police judiciaire fédérale dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. |
| 55K3023 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance. |
| 55K3017 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. |
| 55K3016 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz. |
| 55K3012 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K3000 | 21/11 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. |
| 55K2994 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses. |
| 55K2944 | 17/11 | ✔ | Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants. |
| 55K3010 | 16/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants. |
| 55K2932 | 10/11 | ✔ | Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. |
| 55K2931 | 10/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et des Moyens de l'année budgétaire 2023. |
| 55K2986 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois du droit du travail. |
| 55K2978 | 08/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II. |
| 55K2981 | 03/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative. |
| 55K2953 | 03/11 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques. |
| 55K2952 | 03/11 | ✔ | Projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée. |
| 55K2976 | 28/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion. |
| 55K2965 | 28/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. |
| 55K2949 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation. |
| 55K2966 | 20/10 | ✘ | Proposition de loi instaurant une interdiction du recouvrement forcé de factures d'énergie. |
| 55K2962 | 20/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. |
| 55K2961 | 20/10 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. |
| 55K2950 | 20/10 | ✔ | Projet de loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. |
| 55K2942 | 14/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. |
| 55K2917 | 14/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. |
| 55K2948 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général. |
| 55K2936 | 11/10 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de protéger le principe de neutralité dans le chef des membres du personnel. |
| 55K2935 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020. |
| 55K2927 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale. |
| 55K2924 | 11/10 | ✔ | Projet de loi visant à permettre à l'Office national de sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions. |
| 55K2919 | 11/10 | ✔ | Projet de loi relatif à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. |
| 55K2912 | 11/10 | ✔ | Projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé. |
| 55K2869 | 07/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives. |
| 55K2915 | 05/10 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie. |
| 55K2914 | 05/10 | ✔ | Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne. |
| 55K2899 | 03/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. |
| 55K2909 | 28/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers. |
| 55K2906 | 27/09 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. |
| 55K2896 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 55K2888 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins. |
| 55K2883 | 27/09 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2864 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts. |
| 55K2858 | 27/09 | ✔ | Projet de loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges. |
| 55K2897 | 22/09 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire afin de durcir les exigences linguistiques pour les hauts magistrats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. |
| 55K2894 | 22/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
| 55K2882 | 21/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé. |
| 55K2871 | 19/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre. |
| 55K2870 | 19/09 | ✔ | Projet de loi portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d'implants. |
| 55K2875 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail. |
| 55K2868 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses. |
| 55K2860 | 14/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 55K2877 | 13/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. |
| 55K2876 | 13/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants. |
| 55K2862 | 13/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise. |
| 55K2859 | 13/09 | ? | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2021. |
| 55K2866 | 07/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012. |
| 55K2861 | 01/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. |
| 55K2833 | 01/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 55K2824 | 27/07 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. |
| 55K2846 | 20/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. |
| 55K2831 | 19/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. |
| 55K2836 | 15/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d'incriminer la prise et la diffusion d'images de victimes d'accidents de la route. |
| 55K2828 | 13/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle. |
| 55K2820 | 12/07 | ✔ | Projet de loi relatif à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. |
| 55K2816 | 12/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022. |
| 55K2811 | 07/07 | ✔ | Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. |
| 55K2810 | 07/07 | ? | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. |
| 55K2808 | 07/07 | ✔ | Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés. |
| 55K2813 | 06/07 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. |
| 55K2801 | 04/07 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions des soins de santé. |
| 55K2787 | 04/07 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie. |
| 55K2798 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire. |
| 55K2793 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. |
| 55K2790 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| 55K2784 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg. |
| 55K2797 | 28/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020. |
| 55K2796 | 28/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019. |
| 55K2795 | 28/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n°131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session. |
| 55K2786 | 28/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. |
| 55K2767 | 27/06 | ✔ | Projet de loi relatif à l'octroi d'une garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois. |
| 55K2781 | 22/06 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. |
| 55K2777 | 22/06 | ✔ | Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine. |
| 55K2774 | 22/06 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II. |
| 55K2769 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l'Autorité belge de la concurrence. |
| 55K2765 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. |
| 55K2763 | 22/06 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses. |
| 55K2762 | 22/06 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État. |
| 55K2742 | 17/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. |
| 55K2734 | 17/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime. |
| 55K2761 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires. |
| 55K2760 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée. |
| 55K2754 | 16/06 | ✔ | Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés. |
| 55K2752 | 16/06 | ✔ | Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée. |
| 55K2749 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001. |
| 55K2750 | 10/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule. |
| 55K2747 | 09/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense. |
| 55K2746 | 09/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. |
| 55K2732 | 09/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 55K2739 | 07/06 | ✔ | Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées. |
| 55K2737 | 03/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030. |
| 55K2727 | 03/06 | ✔ | Projet de loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle. |
| 55K2733 | 02/06 | ? | Proposition de loi portant diverses modifications à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, à la nouvelle loi communale et au Code de la route. |
| 55K2730 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte). |
| 55K2722 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K2707 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses. |
| 55K2728 | 31/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. |
| 55K2724 | 30/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition. |
| 55K2721 | 30/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé. |
| 55K2706 | 30/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. |
| 55K2709 | 25/05 | ? | Proposition de résolution visant l'élimination immédiate des biocarburants issus de cultures agricoles. |
| 55K2705 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et redistribuant partiellement le solde résiduel. |
| 55K2693 | 24/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité. |
| 55K2714 | 23/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail". |
| 55K2704 | 20/05 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant être utilisé obligatoirement lors de l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter. |
| 55K2700 | 19/05 | ✔ | Projet de loi relatif à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants. |
| 55K2687 | 12/05 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier. |
| 55K2686 | 11/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants. |
| 55K2669 | 06/05 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés. |
| 55K2656 | 02/05 | ✔ | Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. |
| 55K2643 | 29/04 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2642 | 29/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022. |
| 55K2658 | 28/04 | ✔ | Projet de loi relatif à la circulation des trains de véhicules touristiques composés d'un tracteur et d'un chariot bâché sur la voie publique. |
| 55K2657 | 28/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. |
| 55K2625 | 27/04 | ✔ | Projet de loi modifiant les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives. |
| 55K2648 | 26/04 | ✔ | Projet de loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes. |
| 55K2640 | 26/04 | ✔ | Projet de loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires. |
| 55K2647 | 25/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 55K2646 | 25/04 | ✔ | Projet de loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour. |
| 55K2645 | 25/04 | ✔ | Projet de loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. |
| 55K2639 | 21/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. |
| 55K2637 | 21/04 | ✔ | Projet de loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire. |
| 55K2624 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes. |
| 55K2634 | 19/04 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement. |
| 55K2631 | 14/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013. |
| 55K2608 | 05/04 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. |
| 55K2590 | 04/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. |
| 55K2621 | 31/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) L'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur la sûreté de l'aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020. |
| 55K2620 | 31/03 | ? | Projet de loi modifiant la loi du ... portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. |
| 55K2610 | 30/03 | ✔ | Projet de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage. |
| 55K2616 | 29/03 | ? | Proposition de loi visant à bloquer les prix excessifs du carburant. |
| 55K2605 | 25/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017. |
| 55K2604 | 25/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2016. |
| 55K2573 | 21/03 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil. |
| 55K2588 | 17/03 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement. |
| 55K2572 | 17/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. |
| 55K2582 | 16/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018. |
| 55K2569 | 16/03 | ✔ | Projet de loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 55K2566 | 16/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation. |
| 55K2546 | 16/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010. |
| 55K2564 | 11/03 | ✔ | Projet de loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie. |
| 55K2562 | 10/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur. |
| 55K2561 | 10/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et aux Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017. |
| 55K2560 | 10/03 | ✔ | Projet de loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23. |
| 55K2555 | 10/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017. |
| 55K2554 | 10/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. |
| 55K2532 | 10/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. |
| 55K2531 | 10/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 55K2548 | 09/03 | ✔ | Projet de loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise. |
| 55K2547 | 09/03 | ✔ | Projet de loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire. |
| 55K2544 | 07/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A. |
| 55K2542 | 07/03 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires. |
| 55K2541 | 07/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées. |
| 55K2540 | 07/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service. |
| 55K2537 | 03/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. |
| 55K2529 | 01/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 55K2526 | 01/03 | ✔ | Projet de loi sur les médicaments vétérinaires. |
| 55K2522 | 25/02 | ✔ | Projet de loi portant réduction de charges sur le travail. |
| 55K2525 | 23/02 | ✔ | Projet de loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. |
| 55K2523 | 23/02 | ? | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2511 | 16/02 | ✘ | Proposition de résolution visant à éviter l'isolement social et socioéconomique du Limbourg et des régions environnantes dans un contexte international plus large. |
| 55K2507 | 16/02 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'établissement d'étrangers dans certaines villes et communes. |
| 55K2473 | 15/02 | ✔ | Projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique. |
| 55K2504 | 14/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter. |
| 55K2501 | 11/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours. |
| 55K2485 | 11/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les élections médicales. |
| 55K2500 | 09/02 | ✘ | Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets. |
| 55K2498 | 09/02 | ✘ | Proposition de résolution visant à adapter le statut administratif et pécuniaire des ambulanciers. |
| 55K2494 | 09/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 55K2496 | 08/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession. |
| 55K2495 | 08/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace. |
| 55K2492 | 07/02 | ✔ | Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 55K2472 | 03/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude. |
| 55K2466 | 03/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021. |
| 55K2465 | 03/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 55K2460 | 28/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19. |
| 55K2461 | 27/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018. |
| 55K2459 | 27/01 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. |
| 55K2438 | 27/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. |
| 55K2456 | 26/01 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron. |
| 55K2455 | 26/01 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K2450 | 26/01 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt liée au coût élevé de l'énergie pour les ménages. |
| 55K2447 | 25/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination. |
| 55K2444 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social. |
| 55K2443 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. |
| 55K2389 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances. |
| 55K2437 | 19/01 | ✔ | Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle à la suite des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021. |
| 55K2434 | 19/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. |
| 55K2430 | 18/01 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K2425 | 18/01 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2429 | 14/01 | ✘ | Proposition de résolution condamnant la répression à l'encontre des adeptes du Falun Gong et d'autres prisonniers d'opinion par la République populaire de Chine. |
| 55K2426 | 13/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement. |
| 55K2423 | 12/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang. |
| 55K2421 | 12/01 | ✔ | Projet de loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales. |
| 55K2419 | 11/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. |
| 55K2410 | 11/01 | ✔ | Projet de loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses. |
| 55K2400 | 11/01 | ✔ | Projet de loi visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (II). |
| 55K2399 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant mise en oeuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (I). |
| 55K2412 | 06/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'application entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018. |
| 55K2411 | 06/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018. |
12021 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 55K2404 | 21/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral. |
| 55K2402 | 21/12 | ✘ | Proposition de resolution relative à la réorientation de la politique d'aide au développement et à la liaison de l'aide au développement, des accords de coopération et des traités commerciaux à une obligation de réadmission des migrants illégaux et criminels. |
| 55K2398 | 21/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. |
| 55K2388 | 21/12 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| 55K2393 | 20/12 | ✘ | Proposition de resolution visant à accroître la sécurité dans les trains et sur les quais. |
| 55K2391 | 20/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. |
| 55K2385 | 20/12 | ✔ | Projet de loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent. |
| 55K2383 | 20/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin d'introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation. |
| 55K2384 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Dixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2. Le Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 3. Le Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4. Le Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018. |
| 55K2382 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1. Le Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 2. Le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 3. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016. |
| 55K2381 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Genève le 26 septembre 2019. |
| 55K2380 | 09/12 | ✔ | Projet de loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. |
| 55K2379 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. |
| 55K2377 | 09/12 | ✔ | Projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil. |
| 55K2376 | 09/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. |
| 55K2374 | 09/12 | ✔ | Projet de loi concernant les médecins spécialistes en formation et les médecins en formation. |
| 55K2364 | 09/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 55K2373 | 08/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans. |
| 55K2366 | 08/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. |
| 55K2355 | 07/12 | ✔ | Projet de loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. |
| 55K2358 | 06/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. |
| 55K2357 | 06/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| 55K2351 | 06/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K2359 | 02/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020. |
| 55K2354 | 01/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement. |
| 55K2343 | 30/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19. |
| 55K2348 | 29/11 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2020. |
| 55K2346 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 55K2342 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K2339 | 23/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2021 modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés. |
| 55K2338 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020. |
| 55K2332 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. |
| 55K2328 | 22/11 | ✔ | Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. |
| 55K2317 | 19/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue d'introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G. |
| 55K2316 | 18/11 | ✔ | Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie. |
| 55K2321 | 17/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022. |
| 55K2320 | 16/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. |
| 55K2292 | 16/11 | ✔ | Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2291 | 16/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2315 | 10/11 | ✔ | Projet de loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K2313 | 09/11 | ✔ | Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés. |
| 55K2190 | 04/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. |
| 55K2304 | 28/10 | ✔ | Projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022. |
| 55K2297 | 28/10 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. |
| 55K2295 | 28/10 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. |
| 55K2286 | 28/10 | ✔ | Projet de loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K2288 | 27/10 | ✔ | Projet de Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif de 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique. |
| 55K2279 | 26/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 55K2174 | 22/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. |
| 55K2262 | 20/10 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K2257 | 19/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale. |
| 55K2256 | 19/10 | ✔ | Projet de loi portant transposition du Code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques. |
| 55K2251 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 55K2247 | 13/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 55K2244 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. |
| 55K2248 | 12/10 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'accueil dans les gares ferroviaires. |
| 55K2534 | 06/10 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande. |
| 55K2224 | 30/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties , et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement. |
| 55K2214 | 30/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. |
| 55K2213 | 30/09 | ✔ | Projet de loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. |
| 55K2211 | 30/09 | ✔ | Projet de loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises. |
| 55K2207 | 30/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. |
| 55K2184 | 30/09 | ✔ | Projet de loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. |
| 55K2228 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers. |
| 55K2227 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. |
| 55K2212 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique. |
| 55K2210 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n°188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96ème session. |
| 55K2195 | 21/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. |
| 55K2185 | 16/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire. |
| 55K2176 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021. |
| 55K2172 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021. |
| 55K2170 | 14/09 | ? | Projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. |
| 55K2182 | 10/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée. |
| 55K2181 | 09/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005. |
| 55K2180 | 09/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l´amendement à l'article VI et au paragraphe A de l´article XIV du Statut de l´Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation |
| 55K2179 | 09/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 19 mai 2015. |
| 55K2175 | 09/09 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. |
| 55K2177 | 07/09 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique. |
| 55K2173 | 01/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015. |
| 55K2163 | 23/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés. |
| 55K2158 | 17/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009. |
| 55K2149 | 22/07 | ✘ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la façon dont les députés prennent la parole en séance plénière. |
| 55K2141 | 19/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. |
| 55K2129 | 15/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique. |
| 55K2093 | 09/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. |
| 55K2121 | 08/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015. |
| 55K2115 | 07/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2020. |
| 55K2109 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant. |
| 55K2097 | 05/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. |
| 55K2096 | 02/07 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 |
| 55K2094 | 02/07 | ✔ | Projet de loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif. |
| 55K2084 | 23/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice. |
| 55K2082 | 21/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais. |
| 55K2070 | 21/06 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K2037 | 17/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 55K2071 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. |
| 55K2045 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux sur les tarifs sociaux d'énergie. |
| 55K2085 | 15/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015. |
| 55K2075 | 15/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016. |
| 55K2074 | 15/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015. |
| 55K2064 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P. |
| 55K2060 | 11/06 | ✔ | Projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement. |
| 55K2047 | 10/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. |
| 55K2046 | 10/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées. |
| 55K2052 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009. |
| 55K2051 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017. |
| 55K2048 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017. |
| 55K1965 | 03/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. |
| 55K2001 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (II). |
| 55K2000 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I). |
| 55K2034 | 01/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers. |
| 55K2026 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail. |
| 55K2025 | 31/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans. |
| 55K2021 | 28/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. |
| 55K2003 | 28/05 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. |
| 55K2002 | 28/05 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19. |
| 55K1999 | 27/05 | ✔ | Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses. |
| 55K1993 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. |
| 55K2016 | 26/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993. |
| 55K2015 | 26/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017. |
| 55K2014 | 26/05 | ✔ | Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché. |
| 55K2013 | 26/05 | ✘ | Proposition de résolution visant à soutenir le peuple palestinien et à mettre en place des sanctions contre l'État d'Israël tant que celui-ci ne respecte pas le droit international. |
| 55K2010 | 26/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral. |
| 55K2005 | 26/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. |
| 55K2004 | 25/05 | ✘ | Proposition de résolution visant à octroyer un statut social à part entière aux médecins spécialistes en formation et à améliorer leurs conditions de travail. |
| 55K1981 | 25/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. |
| 55K1980 | 25/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. |
| 55K1994 | 20/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande. |
| 55K1985 | 19/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale. |
| 55K1979 | 19/05 | ✔ | Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. |
| 55K1976 | 12/05 | ? | Proposition de résolution relative à l'obligation d'installer un système d'alarme pour les sièges enfants dans les véhicules afin d'éviter que des enfants y soient laissés seuls. |
| 55K1971 | 05/05 | ✘ | Proposition de loi imposant une limite à l'utilisation de biocarburants pour le transport. |
| 55K1967 | 05/05 | ✘ | Proposition de résolution visant à garantir la disponibilité et l'accessibilité du vaccin contre le COVID-19 par une levée des brevets sur ce vaccin. |
| 55K1921 | 30/04 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K1920 | 30/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021. |
| 55K1957 | 28/04 | ✘ | Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la concession de services pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus. |
| 55K1951 | 27/04 | ✔ | Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. |
| 55K1948 | 26/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relatif aux dispositifs médicaux. |
| 55K1925 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers. |
| 55K1926 | 23/04 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle. |
| 55K1944 | 22/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu. |
| 55K1943 | 22/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 55K1942 | 22/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide. |
| 55K1941 | 22/04 | ✔ | Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l'amendement des statuts de la Société financière internationale. |
| 55K1935 | 20/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation. |
| 55K1922 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. |
| 55K1929 | 19/04 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé. |
| 55K1927 | 19/04 | ✘ | Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire. |
| 55K1887 | 19/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 55K1911 | 13/04 | ✔ | Projet de loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020. |
| 55K1907 | 08/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs. |
| 55K1900 | 07/04 | ✔ | Projet de loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude. |
| 55K1902 | 02/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 55K1882 | 25/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique. |
| 55K1886 | 24/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux tests antigéniques et à l'autotesting. |
| 55K1880 | 24/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau. |
| 55K1875 | 24/03 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K1859 | 23/03 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K1877 | 22/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard. |
| 55K1876 | 22/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021. |
| 55K1853 | 17/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19. |
| 55K1851 | 16/03 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K1849 | 15/03 | ✔ | Projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. |
| 55K1827 | 10/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE. |
| 55K1816 | 09/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. |
| 55K1820 | 04/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services. |
| 55K1817 | 25/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux. |
| 55K1794 | 25/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur. |
| 55K1806 | 24/02 | ✔ | Projet de loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil. |
| 55K1805 | 24/02 | ✔ | Projet de loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil. |
| 55K1796 | 22/02 | ✔ | Projet de loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. |
| 55K1800 | 19/02 | ✔ | Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé. |
| 55K1799 | 18/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. |
| 55K1792 | 17/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE, Euratom. |
| 55K1787 | 11/02 | ? | Projet de loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs. |
| 55K1784 | 09/02 | ✘ | Proposition de résolution relative au renforcement du cadre législatif pour le maintien de l'ordre public par la Défense au cours des opérations menées sur le territoire national. |
| 55K1779 | 09/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité. |
| 55K1776 | 04/02 | ✔ | Projet de loi relative à l'actualisation de la réglementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant. |
| 55K1773 | 03/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021. |
| 55K1770 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables. |
| 55K1769 | 01/02 | ✔ | Projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime. |
| 55K1768 | 29/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants. |
| 55K1762 | 28/01 | ✔ | Projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger. |
| 55K1759 | 25/01 | ✘ | Proposition de loi augmentant pour l'année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d'impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K1736 | 22/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale. |
| 55K1750 | 18/01 | ✘ | Proposition de résolution relative aux maladies rares et aux médicaments orphelins. |
| 55K1743 | 15/01 | ✘ | Proposition de résolution relative à la reconnaissance de la République indépendante d'Artsakh. |
| 55K1742 | 15/01 | ✔ | Projet de loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. |
| 55K1718 | 12/01 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 55K1708 | 05/01 | ✔ | Projet de loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres. |
| 55K1711 | 04/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation. |
| 55K1710 | 04/01 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19. |
12020 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 55K1701 | 21/12 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2018 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 55K1697 | 14/12 | ✔ | Projet de loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. |
| 55K1696 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 55K1690 | 14/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021. |
| 55K1673 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. |
| 55K1692 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National. |
| 55K1677 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. |
| 55K1642 | 04/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. |
| 55K1683 | 03/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes. |
| 55K1674 | 01/12 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K1665 | 01/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans. |
| 55K1668 | 25/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K1659 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020. |
| 55K1667 | 23/11 | ✔ | Projet de loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19. |
| 55K1652 | 23/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. |
| 55K1654 | 18/11 | ✔ | Projet de loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. |
| 55K1644 | 18/11 | ✔ | Projet de loi relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
| 55K1630 | 17/11 | ✔ | Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes. |
| 55K1578 | 13/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K1577 | 13/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021. |
| 55K1639 | 12/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli. |
| 55K1635 | 10/11 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I). |
| 55K1629 | 09/11 | ? | Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer la laïcité de l'État. |
| 55K1618 | 03/11 | ✔ | Projet de loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier. |
| 55K1603 | 27/10 | ? | Proposition de résolution relative à la stimulation du déploiement de la technologie de l'hydrogène en vue de promouvoir le stockage de l'énergie et l'utilisation de l'hydrogène comme vecteur énergétique souple. |
| 55K1574 | 14/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public. |
| 55K1573 | 14/10 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, visant à modifier les articles 3 et 9 relatifs au comité de gouvernance. |
| 55K1566 | 09/10 | ✘ | Proposition de résolution appelant le gouvernement fédéral à soumettre à la Chambre, pour décembre 2021, des projets de contrats de gestion de la SNCB et d'Infrabel. |
| 55K1556 | 07/10 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. |
| 55K1532 | 30/09 | ✔ | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020. |
| 55K1541 | 29/09 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 Ie montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour Ie démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. |
| 55K1534 | 29/09 | ✔ | Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux. |
| 55K1537 | 28/09 | ✔ | Projet de loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19. |
| 55K1528 | 23/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale. |
| 55K1515 | 22/09 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. |
| 55K1514 | 16/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raisons humanitaires suite à la tragique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020. |
| 55K1513 | 15/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. |
| 55K1493 | 03/09 | ? | Projet de loi portant approbation de la décision 16645-(20/5) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt. |
| 55K1490 | 31/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le 25 août 2020 et retirant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020, l'arrêté royal n°25 du 28 mai 2020 et l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K1479 | 05/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017. |
| 55K1474 | 31/07 | ✘ | Proposition de résolution visant à permettre la mise en circulation, pour le transport de personnes, de trains à l'hydrogène sur les dernières lignes ferroviaires encore non électrifiées. |
| 55K1466 | 27/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal par les jours fériés des communautés. |
| 55K1442 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II). |
| 55K1441 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I). |
| 55K1446 | 14/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. |
| 55K1440 | 09/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018. |
| 55K1340 | 09/07 | ✔ | Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession. |
| 55K1434 | 08/07 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique. |
| 55K1433 | 08/07 | ✔ | Projet de loi relative au travail associatif. |
| 55K1426 | 07/07 | ? | Proposition de résolution visant à l'élaboration d'un plan de soutien et de relance du "monde de la nuit" dans le cadre de la crise du COVID-19. |
| 55K1420 | 06/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de mettre fin au contingentement fédéral limitant le nombre de médecins et de dentistes. |
| 55K1415 | 03/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation. |
| 55K1410 | 03/07 | ✔ | Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020. |
| 55K1413 | 02/07 | ✘ | Proposition de résolution visant à prévoir dans le plan de retrait de l'Operation Vigilant Guardian (OVG) des moyens équivalents pour les sites présentant un niveau 3 de la menace. |
| 55K1412 | 02/07 | ✔ | Projet de loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés. |
| 55K1404 | 01/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020. |
| 55K1400 | 30/06 | ✔ | Projet de loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée. |
| 55K1399 | 30/06 | ✔ | Projet de loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020. |
| 55K1398 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. |
| 55K1396 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19. |
| 55K1395 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. |
| 55K1386 | 29/06 | ✔ | Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique. |
| 55K1385 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et en exécution de celui-ci (I). |
| 55K1390 | 25/06 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III). |
| 55K1369 | 25/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne. |
| 55K1445 | 22/06 | ? | Revision de la Constitution Projet de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société. |
| 55K1365 | 22/06 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. |
| 55K1363 | 18/06 | ✔ | Projet de loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. |
| 55K1357 | 17/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II). |
| 55K1347 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux. |
| 55K1339 | 11/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la navigabilité des aéronefs militaires. |
| 55K1338 | 10/06 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue d'institutionnaliser l'établissement d'un rapport de débriefing global. |
| 55K1337 | 10/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 55K1324 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. |
| 55K1322 | 07/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 55K1309 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. |
| 55K1300 | 05/06 | ✔ | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020. |
| 55K1319 | 04/06 | ? | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux commissions spéciales afin de permettre à la commission des Achats et des ventes militaires de se réunir publiquement lorsqu'elle le décide. |
| 55K1308 | 02/06 | ✔ | Projet de loi pérennisant le Fonds blouses blanches et affectant ses moyens pour les années 2019 et 2020. |
| 55K1296 | 27/05 | ✔ | Projet de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire. |
| 55K1295 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice. |
| 55K1294 | 27/05 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. |
| 55K1287 | 27/05 | ✘ | Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes de terrorisme. |
| 55K1284 | 26/05 | ✘ | Proposition de loi relative à la restitution temporaire de la TVA pour les dispositifs médicaux fournis par des organismes publics et des organismes agréés en vue de leur fourniture gratuite dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. |
| 55K1279 | 25/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne l'indemnité de mobilité des entreprises publiques économiques. |
| 55K1274 | 20/05 | ✔ | Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire. |
| 55K1272 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil. |
| 55K1270 | 20/05 | ✔ | Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant. |
| 55K1258 | 19/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. |
| 55K1253 | 19/05 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. |
| 55K1257 | 14/05 | ? | Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (II). |
| 55K1236 | 11/05 | ✔ | Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19. |
| 55K1229 | 07/05 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers. |
| 55K1221 | 07/05 | ✔ | Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux. |
| 55K1231 | 06/05 | ✔ | Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. |
| 55K1228 | 06/05 | ✔ | Projet de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19. |
| 55K1227 | 06/05 | ✔ | Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19. |
| 55K1219 | 06/05 | ✔ | Projet de loi portant ajustement de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020. |
| 55K1216 | 30/04 | ✘ | Proposition de résolution relative au génocide, de 1915 à 1923, des Arméniens de Turquie. |
| 55K1213 | 29/04 | ✔ | Projet de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2. |
| 55K1212 | 29/04 | ✔ | Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. |
| 55K1186 | 28/04 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. |
| 55K1174 | 24/04 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K1176 | 23/04 | ✔ | Projet de loi relatif au travail dans la pêche. |
| 55K1189 | 22/04 | ? | Projet de loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19. |
| 55K1181 | 22/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K1180 | 22/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités. |
| 55K1178 | 22/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre. |
| 55K1173 | 22/04 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. |
| 55K1172 | 16/04 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes. |
| 55K1169 | 16/04 | ✘ | Proposition de loi instaurant une taxe corona de solidarité sur les multimillionnaires. |
| 55K1165 | 15/04 | ✘ | Proposition de résolution visant à soutenir le secteur culturel dans le contexte de la crise du COVID-19. |
| 55K1164 | 15/04 | ? | Proposition de résolution visant à suspendre la consultation publique de l'Ondraf sur la gestion à long terme des déchets radioactifs conditionnés de haute activité et/ou de longue durée de vie durant la période de confinement face au Covid-19. |
| 55K1163 | 15/04 | ✔ | Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport Brussels Airport. |
| 55K1162 | 15/04 | ✔ | Projet de loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19. |
| 55K1161 | 15/04 | ✔ | Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I). |
| 55K1159 | 15/04 | ✔ | Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. |
| 55K1158 | 15/04 | ? | Projet de loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
| 55K1147 | 15/04 | ✔ | Projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. |
| 55K1155 | 09/04 | ✔ | Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus. |
| 55K1154 | 09/04 | ✔ | Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel. |
| 55K1153 | 09/04 | ? | Proposition de loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19. |
| 55K1115 | 09/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020. |
| 55K1146 | 08/04 | ✔ | Projet de loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19. |
| 55K1145 | 08/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K1144 | 08/04 | ✔ | Projet de loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile. |
| 55K1139 | 07/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté. |
| 55K1138 | 07/04 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique. |
| 55K1136 | 06/04 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME. |
| 55K1129 | 02/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue de protéger les victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 contre la facturation de suppléments d'honoraires et de protéger le patient pour lequel les frais des services sont couverts par le budget des moyens financiers contre la facturation de coûts supplémentaires. |
| 55K1444 | 26/03 | ? | Projet de loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. |
| 55K1113 | 26/03 | ? | Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II). |
| 55K1108 | 25/03 | ✔ | Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. |
| 55K1104 | 21/03 | ✔ | Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I). |
| 55K1105 | 19/03 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. |
| 55K1100 | 19/03 | ? | Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la manière dont la Chambre délibère à la suite d'une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique et qui empêche des membres de la Chambre d'être physiquement présents. |
| 55K1090 | 11/03 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants. |
| 55K1075 | 05/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail. |
| 55K1052 | 05/03 | ? | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020. |
| 55K1072 | 04/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour. |
| 55K1064 | 04/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d'une intervention majorée. |
| 55K1063 | 03/03 | ? | Projet de loi relatif au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond. |
| 55K1057 | 03/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence. |
| 55K1044 | 20/02 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, concernant les pétitions. |
| 55K1036 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. |
| 55K1033 | 17/02 | ? | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne la portabilité des adresses électroniques. |
| 55K1005 | 11/02 | ✔ | Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020. |
| 55K1002 | 06/02 | ✘ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de promouvoir la transparence relative aux mandats, activités et rémunérations publics et privés des membres de la Chambre des représentants. |
| 55K0997 | 06/02 | ✘ | Proposition de résolution relative à la fraude au détachement. |
| 55K0986 | 04/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence. |
| 55K0980 | 29/01 | ✘ | Proposition de résolution visant à rejeter l'accord de libre-échange avec le Mercosur. |
| 55K0977 | 29/01 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'octroi de l'asile politique à Julian Assange. |
| 55K0965 | 29/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. |
| 55K0978 | 28/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité. |
| 55K0950 | 22/01 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015. |
| 55K0948 | 21/01 | ✔ | Projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. |
| 55K0935 | 14/01 | ✔ | Projet de loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 55K0933 | 14/01 | ✘ | Proposition de loi relative à la durée de vie des centrales nucléaires belges et à la construction et à l'exploitation de nouvelles centrales nucléaires. |
| 55K0908 | 09/01 | ✘ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi. |
| 55K0912 | 07/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs. |
| 55K0910 | 07/01 | ✔ | Projet de loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat. |
12019 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 55K0904 | 20/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2. |
| 55K0899 | 19/12 | ✔ | Projet de loi relatif au transport de membres du personnel industriel à bord de navires. |
| 55K0897 | 18/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, fait à Paris le 18 novembre 1974. |
| 55K0895 | 18/12 | ✔ | Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020. |
| 55K0890 | 17/12 | ✔ | Projet de loi portant le deuxième ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019. |
| 55K0880 | 16/12 | ✔ | Projet de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. |
| 55K0864 | 10/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café. |
| 55K0849 | 05/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes. |
| 55K0843 | 05/12 | ? | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 55K0844 | 03/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2020. |
| 55K0836 | 03/12 | ✘ | Proposition de résolution relative à une éventuelle sortie limitée du nucléaire après 2025. |
| 55K0832 | 02/12 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 55K0822 | 28/11 | ? | Proposition de résolution demandant le déblocage de l'indexation des montants annuels destinés au Fonds Gaz et Électricité, demandant une révision tant de la hauteur que du mécanisme d'indexation de ces mêmes montants ainsi qu'une révision du mode de financement de ce Fonds. |
| 55K0814 | 28/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours. |
| 55K0803 | 27/11 | ✔ | Proposition de loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice. |
| 55K0802 | 27/11 | ✔ | Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020. |
| 55K0798 | 26/11 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée. |
| 55K0791 | 26/11 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. |
| 55K0780 | 21/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs. |
| 55K0766 | 20/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475. |
| 55K0773 | 19/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. |
| 55K0769 | 19/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge. |
| 55K0765 | 18/11 | ✔ | Projet de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées. |
| 55K0759 | 14/11 | ✘ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral. |
| 55K0734 | 14/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement. |
| 55K0743 | 12/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l'application des dispositions légales dans le domaine de la navigation. |
| 55K0706 | 12/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371. |
| 55K0723 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables. |
| 55K0721 | 07/11 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport. |
| 55K0714 | 07/11 | ✔ | Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches. |
| 55K0703 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME. |
| 55K0683 | 24/10 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. |
| 55K0681 | 24/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. |
| 55K0680 | 24/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz. |
| 55K0651 | 22/10 | ✘ | Proposition de résolution prévoyant des sanctions à l'égard de la politique de colonisation d'Israël. |
| 55K0647 | 18/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité. |
| 55K0635 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. |
| 55K0643 | 17/10 | ✔ | Projet de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil. |
| 55K0621 | 16/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales. |
| 55K0619 | 15/10 | ✔ | Projet de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique. |
| 55K0597 | 15/10 | ✘ | Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos. |
| 55K0591 | 15/10 | ✘ | Proposition de loi relative à l'ouverture du parc du Château de Laeken au public. |
| 55K0592 | 14/10 | ✘ | Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale. |
| 55K0577 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe. |
| 55K0560 | 08/10 | ✔ | Projet de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort. |
| 55K0589 | 05/10 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. |
| 55K0553 | 04/10 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. |
| 55K0523 | 02/10 | ✔ | Projet de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie. |
| 55K0522 | 02/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations. |
| 55K0520 | 02/10 | ✔ | Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R. |
| 55K0517 | 02/10 | ✘ | Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales. |
| 55K0505 | 01/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et modifiant la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique. |
| 55K0489 | 01/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. |
| 55K0487 | 01/10 | ✘ | Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps. |
| 55K0476 | 01/10 | ✘ | Proposition de loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste. |
| 55K0473 | 01/10 | ✘ | Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant de certaines prestations au niveau du seuil de pauvreté européen. |
| 55K0464 | 01/10 | ✘ | Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale. |
| 55K0448 | 30/09 | ✘ | Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité et le gaz. |
| 55K0437 | 30/09 | ✘ | Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois. |
| 55K0413 | 30/09 | ✔ | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019. |
| 55K0439 | 27/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs. |
| 55K0412 | 23/09 | ✔ | Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. |
| 55K0390 | 17/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs. |
| 55K0384 | 17/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. |
| 55K0378 | 17/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques. |
| 55K0373 | 17/09 | ? | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. |
| 55K0372 | 17/09 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires. |
| 55K0353 | 16/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut. |
| 55K0346 | 16/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins. |
| 55K0344 | 16/09 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité. |
| 55K0294 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910. |
| 55K0295 | 10/09 | ? | Proposition de loi modifiant l'article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire. |
| 55K0291 | 09/09 | ? | Proposition de résolution visant à pallier le problème des nuisances générées par le survol aérien autour de l'aéroport de Bruxelles-National tout en conciliant le développement économique de cet aéroport. |
| 55K0276 | 09/09 | ✘ | Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. |
| 55K0270 | 06/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription. |
| 55K0229 | 28/08 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments. |
| 55K0213 | 21/08 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'amélioration des conditions de travail des infirmiers. |
| 55K0210 | 05/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac. |
| 55K0199 | 25/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2018. |
| 55K0194 | 20/07 | ✔ | Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance. |
| 55K0187 | 17/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante. |
| 55K0175 | 16/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. |
| 55K0173 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil. |
| 55K0165 | 16/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, l'allaitement et la procréation médicalement assistée. |
| 55K0112 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes. |
| 55K0102 | 11/07 | ? | Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité. |
| 55K0069 | 11/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires. |
| 55K0101 | 10/07 | ✔ | Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. |
| 55K0068 | 09/07 | ? | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de permettre la déchéance de la nationalité pour terrorisme. |
| 55K0039 | 09/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23. |
| 55K0025 | 03/07 | ✔ | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019. |
| 55K0263 | 20/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés. |
| 54K3739 | 24/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. |
| 54K3717 | 23/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine de Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019. |
| 54K3715 | 10/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018. |
| 54K3712 | 04/04 | ✔ | Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020. |
| 54K3711 | 04/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. |
| 54K3710 | 04/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs. |
| 54K3679 | 01/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018. |
| 54K3702 | 28/03 | ✔ | Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. |
| 54K3699 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. |
| 54K3697 | 27/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière. |
| 54K3659 | 25/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile. |
| 54K3685 | 21/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé. |
| 54K3670 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. |
| 54K3665 | 20/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. |
| 54K3664 | 19/03 | ✔ | Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations. |
| 54K3652 | 18/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers. |
| 54K3639 | 18/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. |
| 54K3663 | 15/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005. |
| 54K3660 | 15/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005. |
| 54K3656 | 15/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants. |
| 54K3653 | 13/03 | ✔ | Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. |
| 54K3650 | 13/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire. |
| 54K3648 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités. |
| 54K3645 | 13/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. |
| 54K3644 | 13/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle. |
| 54K3642 | 13/03 | ? | Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution afin d'ancrer les objectifs et principes climatiques. |
| 54K3640 | 13/03 | ✔ | Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. |
| 54K3643 | 12/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017. |
| 54K3638 | 11/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. |
| 54K3635 | 05/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017. |
| 54K3634 | 05/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017. |
| 54K3633 | 05/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017. |
| 54K3632 | 05/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018. |
| 54K3631 | 05/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009. |
| 54K3624 | 28/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 54K3625 | 27/02 | ✔ | Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. |
| 54K3622 | 27/02 | ✔ | Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide. |
| 54K3621 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. |
| 54K3620 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. |
| 54K3619 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications. |
| 54K3618 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K3616 | 27/02 | ✔ | Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics. |
| 54K3611 | 27/02 | ✔ | Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre. |
| 54K3608 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. |
| 54K3607 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. |
| 54K3606 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée. |
| 54K3605 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. |
| 54K3604 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. |
| 54K3602 | 27/02 | ✔ | Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction. |
| 54K3599 | 26/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments. |
| 54K3596 | 25/02 | ✔ | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle de la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale. |
| 54K3586 | 25/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique. |
| 54K3585 | 25/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage. |
| 54K3584 | 21/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité. |
| 54K3581 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. |
| 54K3577 | 20/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension. |
| 54K3576 | 20/02 | ✔ | Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement. |
| 54K3575 | 20/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. |
| 54K3574 | 20/02 | ? | Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges. |
| 54K3570 | 20/02 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie. |
| 54K3569 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée. |
| 54K3568 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. |
| 54K3564 | 19/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés. |
| 54K3559 | 19/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis. |
| 54K3554 | 19/02 | ✔ | Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. |
| 54K3563 | 18/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007. |
| 54K3561 | 18/02 | ? | Projet de loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012. |
| 54K3560 | 18/02 | ✔ | Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique. |
| 54K3556 | 14/02 | ✔ | Projet de loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019. |
| 54K3555 | 14/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs. |
| 54K3549 | 14/02 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. |
| 54K3553 | 13/02 | ✔ | Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre. |
| 54K3552 | 13/02 | ? | Proposition modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants. |
| 54K3551 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, concernant certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale. |
| 54K3547 | 12/02 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée. |
| 54K3546 | 12/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. |
| 54K3542 | 12/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux pétitions adressées à la Chambre des représentants. |
| 54K3541 | 12/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit. |
| 54K3538 | 08/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public. |
| 54K3537 | 07/02 | ✔ | Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains. |
| 54K3536 | 07/02 | ✔ | Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation. |
| 54K3532 | 06/02 | ✔ | Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants. |
| 54K3528 | 06/02 | ? | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955. |
| 54K3527 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. |
| 54K3526 | 06/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé. |
| 54K3525 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes". |
| 54K3524 | 06/02 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes. |
| 54K3523 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice. |
| 54K3522 | 06/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal. |
| 54K3519 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis. |
| 54K3515 | 06/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. |
| 54K3513 | 05/02 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint. |
| 54K3510 | 04/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016. |
| 54K3507 | 01/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires. |
| 54K3504 | 31/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite. |
| 54K3496 | 29/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions. |
| 54K3495 | 29/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. |
| 54K3492 | 29/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. |
| 54K3493 | 28/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle: 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000. |
| 54K3489 | 24/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts. |
| 54K3485 | 23/01 | ✘ | Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique. |
| 54K3482 | 22/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi. |
| 54K3478 | 21/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre. |
| 54K3475 | 17/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie. |
| 54K3470 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires. |
| 54K3468 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur. |
| 54K3464 | 15/01 | ✔ | Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. |
| 54K3422 | 15/01 | ✔ | Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. |
| 54K3421 | 15/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000. |
| 54K3461 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018. |
| 54K3460 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome. |
| 54K3459 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017. |
| 54K3456 | 11/01 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments. |
| 54K3447 | 10/01 | ✔ | Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social. |
| 54K3442 | 07/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox. |
| 54K3443 | 03/01 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes. |
12018 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K3441 | 21/12 | ✔ | Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé. |
| 54K3439 | 20/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain. |
| 54K3424 | 18/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. |
| 54K3428 | 14/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat. |
| 54K3412 | 14/12 | ✔ | Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle. |
| 54K3413 | 13/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques. |
| 54K3416 | 11/12 | ✔ | Proposition de résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique. |
| 54K3411 | 05/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire. |
| 54K3409 | 05/12 | ✔ | Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions. |
| 54K3408 | 03/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties. |
| 54K3382 | 03/12 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité. |
| 54K3381 | 03/12 | ✔ | Projet de loi concernant l'instauration d'un budget mobilité. |
| 54K3407 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 54K3406 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense. |
| 54K3400 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier. |
| 54K3395 | 29/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. |
| 54K3404 | 28/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session. |
| 54K3403 | 28/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018. |
| 54K3402 | 28/11 | ? | Projet de loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente. |
| 54K3401 | 28/11 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. |
| 54K3373 | 26/11 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014. |
| 54K3360 | 26/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers. |
| 54K3396 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012. |
| 54K3391 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. |
| 54K3368 | 22/11 | ✔ | Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés. |
| 54K3367 | 22/11 | ✔ | Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations. |
| 54K3366 | 22/11 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018. |
| 54K3389 | 21/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées. |
| 54K3385 | 21/11 | ✔ | Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. |
| 54K3380 | 20/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. |
| 54K3377 | 20/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019. |
| 54K3371 | 19/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code ferroviaire. |
| 54K3372 | 16/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016. |
| 54K3340 | 12/11 | ✔ | Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. |
| 54K3346 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 54K3357 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. |
| 54K3347 | 05/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. |
| 54K3356 | 31/10 | ✔ | Projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. |
| 54K3351 | 31/10 | ✔ | Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire. |
| 54K3349 | 31/10 | ✔ | Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve". |
| 54K3355 | 26/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K3352 | 26/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits. |
| 54K3342 | 25/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg. |
| 54K3344 | 24/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010. |
| 54K3336 | 22/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire. |
| 54K3335 | 22/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement. |
| 54K3327 | 22/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. |
| 54K3305 | 18/10 | ? | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000. |
| 54K3328 | 17/10 | ✔ | Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. |
| 54K3324 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012. |
| 54K3323 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018. |
| 54K3322 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017. |
| 54K3321 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017. |
| 54K3319 | 10/10 | ✔ | Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24. |
| 54K3317 | 09/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations. |
| 54K3303 | 08/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K3313 | 05/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016. |
| 54K3312 | 05/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016. |
| 54K3300 | 04/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel. |
| 54K3297 | 04/10 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. |
| 54K3298 | 28/09 | ✔ | Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes et à Belfius d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone. |
| 54K3262 | 27/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. |
| 54K3277 | 26/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 54K3289 | 25/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. |
| 54K3288 | 25/09 | ✔ | Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers. |
| 54K3285 | 25/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017. |
| 54K3287 | 24/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile. |
| 54K3279 | 20/09 | ✔ | Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité. |
| 54K3271 | 19/09 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie. |
| 54K3275 | 18/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux. |
| 54K3261 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête. |
| 54K3260 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées. |
| 54K3259 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme. |
| 54K3258 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme. |
| 54K3266 | 10/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui. |
| 54K3226 | 10/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 54K3263 | 03/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. |
| 54K3254 | 31/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature. |
| 54K3256 | 23/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population. |
| 54K3253 | 23/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016. |
| 54K3247 | 18/07 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations. |
| 54K3236 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976. |
| 54K3235 | 13/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016. |
| 54K3230 | 12/07 | ✔ | Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif. |
| 54K3212 | 11/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement. |
| 54K3227 | 10/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants. |
| 54K3223 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 54K3217 | 04/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). |
| 54K3216 | 04/07 | ✔ | Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. |
| 54K3213 | 04/07 | ? | Projet de loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive. |
| 54K3211 | 03/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires. |
| 54K3209 | 02/07 | ✔ | Projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme. |
| 54K3208 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique. |
| 54K3203 | 27/06 | ? | Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation, par la Défense belge, de robots tueurs et de drones armés. |
| 54K3202 | 26/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 et l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. |
| 54K3200 | 26/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus. |
| 54K3196 | 25/06 | ✘ | Proposition de loi permettant l'échange d'une plaque d'immatriculation contre un abonnement SNCB. |
| 54K3153 | 25/06 | ✔ | Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique. |
| 54K3189 | 22/06 | ✔ | Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité. |
| 54K3178 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres. |
| 54K3172 | 22/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 54K3192 | 21/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002. |
| 54K3185 | 20/06 | ✔ | Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. |
| 54K3184 | 20/06 | ✔ | Proposition de résolution concernant la séparation des enfants de leurs parents par le gouvernement américain. |
| 54K3164 | 19/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. |
| 54K3162 | 19/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique. |
| 54K3180 | 18/06 | ✔ | Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public. |
| 54K3174 | 15/06 | ✔ | Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs. |
| 54K3170 | 14/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009. |
| 54K3167 | 14/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie. |
| 54K3159 | 13/06 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. |
| 54K3154 | 12/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires. |
| 54K3150 | 11/06 | ✔ | Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. |
| 54K3148 | 11/06 | ✔ | Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté. |
| 54K3147 | 11/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus. |
| 54K3126 | 11/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. |
| 54K3143 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. |
| 54K3138 | 07/06 | ? | Projet de loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire. |
| 54K3135 | 07/06 | ✔ | Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques. |
| 54K3125 | 06/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. |
| 54K3124 | 06/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée. |
| 54K3146 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009. |
| 54K3145 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017. |
| 54K3131 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. |
| 54K3119 | 04/06 | ✔ | Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. |
| 54K3121 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 54K3114 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. |
| 54K3132 | 30/05 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires. |
| 54K3105 | 29/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la navigation de plaisance. |
| 54K3129 | 28/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017. |
| 54K3127 | 28/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur. |
| 54K3089 | 28/05 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines. |
| 54K3103 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime. |
| 54K3111 | 23/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu. |
| 54K3093 | 18/05 | ✔ | Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. |
| 54K3056 | 18/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. |
| 54K3047 | 18/05 | ✔ | Projet de loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I). |
| 54K3107 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité. |
| 54K3104 | 16/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. |
| 54K3100 | 15/05 | ✔ | Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations. |
| 54K3098 | 15/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence. |
| 54K3088 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016. |
| 54K3087 | 08/05 | ? | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Kasane le 10 juin 2016. |
| 54K3086 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. |
| 54K3079 | 08/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. |
| 54K3071 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession. |
| 54K3078 | 04/05 | ✔ | Projet de loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video. |
| 54K3069 | 04/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets. |
| 54K3061 | 04/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires. |
| 54K3037 | 27/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018. |
| 54K3036 | 27/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018. |
| 54K3057 | 25/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016. |
| 54K3043 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. |
| 54K3045 | 18/04 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non. |
| 54K3044 | 18/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. |
| 54K3042 | 17/04 | ✘ | Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux. |
| 54K3039 | 16/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013. |
| 54K3032 | 03/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère. |
| 54K3016 | 03/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. |
| 54K3029 | 29/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises. |
| 54K3024 | 29/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018. |
| 54K3023 | 29/03 | ? | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (II). |
| 54K3014 | 29/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K3018 | 28/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales. |
| 54K3019 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020. |
| 54K3017 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013. |
| 54K3015 | 26/03 | ? | Proposition de retenue sur la dotation allouée à un membre de la Famille royale. |
| 54K3003 | 26/03 | ✔ | Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires. |
| 54K3010 | 22/03 | ✘ | Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Colombie. |
| 54K3009 | 22/03 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires. |
| 54K2997 | 15/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014. |
| 54K3002 | 14/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009. |
| 54K3001 | 14/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016. |
| 54K2989 | 14/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code consulaire. |
| 54K2991 | 13/03 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'indexer les montants de la composante sociale du service universel. |
| 54K2986 | 13/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement. |
| 54K2969 | 12/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale. |
| 54K2982 | 08/03 | ✔ | Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes. |
| 54K2972 | 06/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'Environnement. |
| 54K2970 | 06/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. |
| 54K2959 | 05/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013. |
| 54K2967 | 02/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption. |
| 54K2966 | 02/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. |
| 54K2965 | 02/03 | ✔ | Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement. |
| 54K2963 | 01/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015. |
| 54K2962 | 01/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017. |
| 54K2958 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale. |
| 54K2957 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
| 54K2956 | 23/02 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. |
| 54K2955 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017. |
| 54K2954 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013. |
| 54K3587 | 21/02 | ✔ | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019. |
| 54K2952 | 21/02 | ✔ | Proposition de résolution concernant la ségration subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique. |
| 54K2941 | 21/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004. |
| 54K2949 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. |
| 54K2948 | 20/02 | ✔ | Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social. |
| 54K2947 | 20/02 | ✔ | Projet de loi relatif à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour. |
| 54K2945 | 20/02 | ✔ | Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. |
| 54K2946 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016. |
| 54K2940 | 19/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile. |
| 54K2898 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés. |
| 54K2939 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges. |
| 54K2917 | 09/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum. |
| 54K2933 | 08/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. |
| 54K2919 | 05/02 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. |
| 54K2869 | 01/02 | ✔ | Projet de loi sur la police des chemins de fer. |
| 54K2922 | 31/01 | ✔ | Projet de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. |
| 54K2920 | 31/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant. |
| 54K2918 | 31/01 | ? | Proposition de résolution relative à la Coupe du Monde de football se déroulant en Russie en 2018. |
| 54K2896 | 30/01 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement. |
| 54K2913 | 24/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. |
| 54K2908 | 23/01 | ? | Projet de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales. |
| 54K2907 | 22/01 | ? | Projet de loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique. |
| 54K2897 | 22/01 | ✔ | Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État. |
| 54K2902 | 19/01 | ✔ | Proposition de résolution demandant la mise en place d'un véritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et après leurs missions. |
| 54K2891 | 19/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. |
| 54K2890 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. |
| 54K2880 | 12/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants. |
| 54K2884 | 10/01 | ✔ | Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée. |
| 54K2873 | 08/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs. |
| 54K2855 | 04/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. |
12017 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K2868 | 22/12 | ✔ | Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière. |
| 54K2865 | 21/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017. |
| 54K2852 | 21/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016. |
| 54K2864 | 20/12 | ✔ | Projet de loi portant réforme de l'impôt des sociétés. |
| 54K2863 | 20/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015. |
| 54K2862 | 20/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016. |
| 54K2857 | 19/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite. |
| 54K2856 | 19/12 | ✘ | Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate. |
| 54K2853 | 15/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. |
| 54K2838 | 15/12 | ✔ | Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. |
| 54K2848 | 13/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. |
| 54K2847 | 13/12 | ✔ | Proposition de résolution relative aux oeuvres d'art "translocalisées" et à l'entame d'un dialogue avec l'Etat français. |
| 54K2839 | 11/12 | ✔ | Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. |
| 54K2837 | 11/12 | ✔ | Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres. |
| 54K2836 | 11/12 | ✔ | Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. |
| 54K2830 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. |
| 54K2829 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires. |
| 54K2835 | 07/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013. |
| 54K2828 | 07/12 | ✔ | Projet de loi portant réforme du droit des entreprises. |
| 54K2796 | 07/12 | ✔ | Projet de loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II). |
| 54K2795 | 07/12 | ✔ | Projet de loi portant création de Sciensano (I). |
| 54K2833 | 06/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes". |
| 54K2827 | 05/12 | ✔ | Projet de loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire. |
| 54K2820 | 05/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018. |
| 54K2818 | 29/11 | ✔ | Proposition de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants. |
| 54K2817 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. |
| 54K2816 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. |
| 54K2815 | 29/11 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. |
| 54K2814 | 29/11 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine. |
| 54K2813 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. |
| 54K2812 | 29/11 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. |
| 54K2811 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. |
| 54K2810 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. |
| 54K2809 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine. |
| 54K2807 | 29/11 | ✔ | Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des matières européennes. |
| 54K2806 | 29/11 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique. |
| 54K2805 | 29/11 | ✔ | Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants et du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants, en ce qui concerne le rapport numérique. |
| 54K2804 | 29/11 | ✔ | Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission. |
| 54K2803 | 29/11 | ✔ | Invoering lobbyregister | Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article relatif au registre des lobbies. |
| 54K2802 | 29/11 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. |
| 54K2801 | 29/11 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions. |
| 54K2782 | 28/11 | ✔ | Proposition de résolution relative au dispositif du changement d'heure. |
| 54K2797 | 24/11 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K2792 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV. |
| 54K2791 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III. |
| 54K2765 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. |
| 54K2793 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. |
| 54K2785 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE. |
| 54K2772 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. |
| 54K2779 | 16/11 | ✔ | Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions. |
| 54K2776 | 16/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'exécution de la peine de mort à l'encontre du professeur Ahmadreza Djalali en Iran |
| 54K2769 | 10/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours. |
| 54K2768 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi. |
| 54K2767 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. |
| 54K2764 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II. |
| 54K2756 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. |
| 54K2761 | 07/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995. |
| 54K2760 | 07/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014. |
| 54K2759 | 07/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015. |
| 54K2755 | 06/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet. |
| 54K2753 | 06/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire. |
| 54K2682 | 27/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 54K2743 | 25/10 | ✘ | Proposition de résolution demandant la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'Accord économique et commercial global conclu entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA). |
| 54K2741 | 24/10 | ? | Proposition de résolution relative à l'optimisation du traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique (FPI). |
| 54K2740 | 24/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption. |
| 54K2738 | 24/10 | ? | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
| 54K2737 | 24/10 | ✘ | Proposition de résolution visant à inclure impérativement le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement dans une véritable politique européenne de la défense et de la sécurité. |
| 54K2732 | 24/10 | ✔ | Projet de loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. |
| 54K2731 | 23/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. |
| 54K2709 | 20/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil. |
| 54K2689 | 20/10 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018. |
| 54K2723 | 19/10 | ✘ | Proposition de résolution visant à empêcher le transport d'armes nucléaires par les futurs avions de combat. |
| 54K2718 | 19/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. |
| 54K2711 | 18/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires. |
| 54K2710 | 16/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité financière des corrections oculaires. |
| 54K2701 | 16/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation. |
| 54K2695 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires. |
| 54K2704 | 11/10 | ? | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 54K2702 | 11/10 | ? | Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. |
| 54K2694 | 10/10 | ✔ | Projet de loi relatif aux services postaux. |
| 54K2693 | 06/10 | ✔ | Projet de loi relatif à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil. |
| 54K2686 | 04/10 | ✘ | Proposition de résolution relative au contrôle du démarchage téléphonique. |
| 54K2685 | 04/10 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017. |
| 54K2683 | 28/09 | ✔ | Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées. |
| 54K2676 | 22/09 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée. |
| 54K2668 | 21/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer. |
| 54K2673 | 20/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut. |
| 54K2672 | 20/09 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires. |
| 54K2659 | 20/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers. |
| 54K2658 | 20/09 | ✔ | Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE. |
| 54K2667 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016. |
| 54K2655 | 05/09 | ✔ | Proposition de résolution relative à une politique de défense intégrée au sein de l'Union européenne. |
| 54K2653 | 01/09 | ✔ | Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage. |
| 54K2652 | 25/08 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. |
| 54K2650 | 25/08 | ✔ | Projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève. |
| 54K2648 | 23/08 | ✔ | Projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données. |
| 54K2647 | 02/08 | ✔ | Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police. |
| 54K2639 | 02/08 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I. |
| 54K2645 | 31/07 | ✔ | Projet de loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement. |
| 54K2644 | 28/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016. |
| 54K2628 | 19/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts. |
| 54K2616 | 18/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. |
| 54K2604 | 17/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016. |
| 54K2620 | 14/07 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring. |
| 54K2612 | 13/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. |
| 54K2611 | 13/07 | ? | Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 12 de la Constitution. |
| 54K2606 | 10/07 | ✔ | Proposition de résolution relative au maintien des accompagnateurs dans les trains de la SNCB. |
| 54K2599 | 10/07 | ? | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 54K2592 | 10/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K2601 | 07/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire. |
| 54K2598 | 06/07 | ? | Proposition de résolution visant à soutenir la campagne "Not Found" par le biais des sites web des services publics fédéraux et des structures publiques qui en dépendent. |
| 54K2567 | 06/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État. |
| 54K2566 | 06/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. |
| 54K2589 | 03/07 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil. |
| 54K2563 | 03/07 | ✔ | Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. |
| 54K2586 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014. |
| 54K2585 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007. |
| 54K2576 | 29/06 | ✔ | Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques. |
| 54K2564 | 29/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. |
| 54K2511 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. |
| 54K2583 | 28/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit. |
| 54K2570 | 28/06 | ✔ | Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National. |
| 54K2569 | 27/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. |
| 54K2532 | 27/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées. |
| 54K2558 | 26/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques. |
| 54K2553 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police. |
| 54K2549 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K2548 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. |
| 54K2542 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires. |
| 54K2541 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire. |
| 54K2418 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. |
| 54K2543 | 20/06 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 54K2540 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies. |
| 54K2536 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés. |
| 54K2531 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. |
| 54K2530 | 14/06 | ✔ | Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux. |
| 54K2504 | 14/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses. |
| 54K2502 | 14/06 | ✔ | Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE. |
| 54K2529 | 13/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance. |
| 54K2520 | 13/06 | ? | Projet de loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 54K2505 | 13/06 | ✔ | Projet de loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company. |
| 54K2488 | 13/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession. |
| 54K2528 | 12/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité. |
| 54K2479 | 09/06 | ✔ | Projet de loi instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités. |
| 54K2512 | 08/06 | ✔ | Projet de loi relatif à l'identification électronique. |
| 54K2498 | 01/06 | ✔ | Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger. |
| 54K2491 | 01/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K2496 | 31/05 | ✔ | Proposition de résolution visant à promouvoir le commerce équitable et la campagne "Faites de la Belgique le pays du commerce équitable". |
| 54K2493 | 30/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. |
| 54K2492 | 30/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. |
| 54K2473 | 24/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés. |
| 54K2489 | 22/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid. |
| 54K2484 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016. |
| 54K2483 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016. |
| 54K2482 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016. |
| 54K2480 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017. |
| 54K2476 | 16/05 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012. |
| 54K2475 | 16/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. |
| 54K2469 | 16/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge. |
| 54K2467 | 16/05 | ✔ | Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition. |
| 54K2474 | 12/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique. |
| 54K2472 | 11/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments. |
| 54K2471 | 11/05 | ✘ | Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger. |
| 54K2454 | 10/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme. |
| 54K2464 | 09/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques. |
| 54K2463 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013. |
| 54K2462 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013. |
| 54K2461 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013. |
| 54K2459 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012. |
| 54K2458 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015. |
| 54K2451 | 02/05 | ✔ | Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. |
| 54K2444 | 27/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables. |
| 54K2437 | 27/04 | ✔ | Projet de loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale. |
| 54K2411 | 27/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017. |
| 54K2410 | 27/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017. |
| 54K2435 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005. |
| 54K2405 | 25/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. |
| 54K2407 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique. |
| 54K2421 | 19/04 | ✔ | Proposition de résolution relative aux violences potentielles envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie. |
| 54K2416 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. |
| 54K2414 | 12/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. |
| 54K2413 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique. |
| 54K2412 | 12/04 | ✔ | Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. |
| 54K2400 | 10/04 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. |
| 54K2406 | 04/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013. |
| 54K2403 | 04/04 | ✔ | Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets . |
| 54K2402 | 04/04 | ✔ | Projet de loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute. |
| 54K2396 | 30/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation. |
| 54K2395 | 29/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem. |
| 54K2388 | 29/03 | ✔ | Projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 54K2385 | 23/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. |
| 54K2384 | 23/03 | ✔ | Proposition de modification du Cadre organique de la Commission de la protection de la vie privée. |
| 54K2378 | 22/03 | ✔ | Projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension. |
| 54K2379 | 21/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015. |
| 54K2369 | 13/03 | ✔ | Projet de loi relatif au financement du Fonds amiante. |
| 54K2346 | 13/03 | ✔ | Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020. |
| 54K2357 | 09/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel. |
| 54K2350 | 09/03 | ? | Projet de loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le Conseil du Contentieux des Étrangers. |
| 54K2344 | 07/03 | ✔ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers". |
| 54K2334 | 06/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. |
| 54K2340 | 02/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire. |
| 54K2331 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. |
| 54K2322 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique. |
| 54K2320 | 21/02 | ✔ | Projet de loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense. |
| 54K2296 | 17/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain. |
| 54K2311 | 15/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015. |
| 54K2310 | 15/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires. |
| 54K2309 | 15/02 | ✘ | Proposition de résolution relative à la publicité des opérations et exercices militaires belges à l'étranger. |
| 54K2299 | 07/02 | ✘ | Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois. |
| 54K2298 | 06/02 | ✔ | Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail. |
| 54K2277 | 03/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement. |
| 54K2293 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation. |
| 54K2291 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. |
| 54K2289 | 01/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014. |
| 54K2286 | 01/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K2283 | 25/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014. |
| 54K2282 | 25/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière. |
| 54K2280 | 25/01 | ✔ | Projet de loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique. |
| 54K2276 | 20/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique. |
| 54K2270 | 17/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion. |
| 54K2269 | 17/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion. |
| 54K2268 | 17/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget. |
| 54K2265 | 17/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014. |
| 54K2264 | 17/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive. |
| 54K2263 | 17/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la décision de protection européenne. |
| 54K2261 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins. |
| 54K2259 | 16/01 | ✔ | Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. |
| 54K2248 | 04/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 54K2247 | 04/01 | ✔ | Projet de loi concernant le travail faisable et maniable. |
12016 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K2245 | 23/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006. |
| 54K2243 | 22/12 | ✔ | Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale. |
| 54K2242 | 22/12 | ✔ | Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 54K2240 | 21/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil. |
| 54K2235 | 21/12 | ✔ | Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation. |
| 54K2229 | 19/12 | ✔ | Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. |
| 54K2227 | 15/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. |
| 54K2224 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015. |
| 54K2223 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013. |
| 54K2222 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970. |
| 54K2221 | 14/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. |
| 54K2220 | 14/12 | ? | Projet de loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant. |
| 54K2216 | 12/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K2215 | 12/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale. |
| 54K2211 | 05/12 | ? | Proposition de résolution relative aux efforts fournis par la Coopération belge au Développement en vue de réaliser les objectifs de développement durable en matière d'égalité des genres et d'émancipation des femmes à l'échelle mondiale. |
| 54K2210 | 05/12 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K2207 | 02/12 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses. |
| 54K2206 | 02/12 | ✔ | Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation. |
| 54K2205 | 02/12 | ✔ | Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique. |
| 54K2199 | 01/12 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 54K2198 | 01/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions. |
| 54K2196 | 30/11 | ✔ | Projet de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014. |
| 54K2192 | 29/11 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K2189 | 28/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017. |
| 54K2188 | 28/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 54K2176 | 28/11 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016. |
| 54K2187 | 25/11 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Agriculture. |
| 54K2183 | 25/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. |
| 54K2179 | 23/11 | ✔ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale. |
| 54K2178 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de L'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016. |
| 54K2109 | 23/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017. |
| 54K2108 | 23/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017. |
| 54K2175 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015. |
| 54K2174 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014. |
| 54K2168 | 18/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. |
| 54K2167 | 18/11 | ✔ | Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. |
| 54K2163 | 17/11 | ✔ | Proposition de résolution visant à mettre en place un plan d'action en vue de favoriser l'observance thérapeutique des malades chroniques. |
| 54K2161 | 17/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire. |
| 54K2160 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013. |
| 54K2159 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013. |
| 54K2158 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991. |
| 54K2155 | 16/11 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail. |
| 54K2154 | 14/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 54K2151 | 10/11 | ✔ | Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. |
| 54K2150 | 09/11 | ✔ | Proposition de résolution encourageant le gouvernement belge à défendre une position ambitieuse lors des négociations et de la conclusion du renouvellement de l'Accord de Cotonou. |
| 54K2171 | 08/11 | ✔ | Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. |
| 54K2143 | 08/11 | ✔ | Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant. |
| 54K2142 | 08/11 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. |
| 54K2141 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. |
| 54K2139 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. |
| 54K2138 | 04/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières. |
| 54K2137 | 04/11 | ✔ | Projet de loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030. |
| 54K2131 | 27/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'épilepsie. |
| 54K2125 | 26/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à la création de Points Train. |
| 54K2123 | 26/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE. |
| 54K2122 | 26/10 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique. |
| 54K2121 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014. |
| 54K2120 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012. |
| 54K2119 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014. |
| 54K2098 | 20/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics. |
| 54K2097 | 20/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. |
| 54K2096 | 19/10 | ✔ | Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes. |
| 54K2095 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012. |
| 54K2094 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001. |
| 54K2093 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002. |
| 54K2092 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014. |
| 54K2091 | 17/10 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. |
| 54K2090 | 14/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables. |
| 54K2087 | 12/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants". |
| 54K2085 | 12/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. |
| 54K2084 | 12/10 | ✔ | Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. |
| 54K2083 | 12/10 | ✔ | Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises. |
| 54K2082 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. |
| 54K2081 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 54K2080 | 11/10 | ✔ | Proposition de résolution relative au gel de la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. |
| 54K2076 | 06/10 | ✔ | Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité. |
| 54K2074 | 06/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées. |
| 54K2072 | 05/10 | ✔ | Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. |
| 54K2070 | 04/10 | ✔ | Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 54K2069 | 04/10 | ✔ | Projet de loi relatif au traitement des données des passagers. |
| 54K2064 | 29/09 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique. |
| 54K2062 | 29/09 | ✔ | Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile. |
| 54K2061 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. |
| 54K2060 | 29/09 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. |
| 54K2059 | 29/09 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État. |
| 54K2058 | 29/09 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses. |
| 54K2056 | 28/09 | ✘ | Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution. |
| 54K2055 | 27/09 | ✔ | Proposition de résolution visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l'égard du Royaume d'Arabie saoudite. |
| 54K2053 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003. |
| 54K2052 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales. |
| 54K2050 | 22/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. |
| 54K2046 | 21/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. |
| 54K2045 | 20/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains. |
| 54K2043 | 20/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal. |
| 54K2034 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes. |
| 54K2032 | 13/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. |
| 54K2031 | 13/09 | ✔ | Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. |
| 54K2030 | 13/09 | ✔ | Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. |
| 54K2029 | 13/09 | ✔ | Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil. |
| 54K2027 | 09/09 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. |
| 54K2023 | 07/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur. |
| 54K2021 | 31/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014. |
| 54K2020 | 31/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014. |
| 54K2017 | 23/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007. |
| 54K2012 | 09/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. |
| 54K2008 | 27/07 | ✔ | Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE. |
| 54K2004 | 25/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police. |
| 54K2002 | 25/07 | ✔ | Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante. |
| 54K2040 | 20/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs. |
| 54K1999 | 19/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014. |
| 54K1994 | 19/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint. |
| 54K1990 | 18/07 | ✔ | Proposition de résolution visant à préserver la mobilité multimodale en région rurale. |
| 54K1986 | 15/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K1984 | 14/07 | ✔ | Proposition de résolution visant à instaurer une norme européenne uniforme pour la mesure de la ponctualité ferroviaire. |
| 54K1981 | 14/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation. |
| 54K1975 | 13/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient. |
| 54K1973 | 13/07 | ✔ | Proposition de résolution sur l'appui de la Belgique à une relance du processus de paix au Proche-Orient. |
| 54K1969 | 11/07 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites. |
| 54K1966 | 08/07 | ✔ | Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales. |
| 54K1964 | 07/07 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. |
| 54K1961 | 07/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012; 2. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012; 3. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012. |
| 54K1960 | 07/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016. |
| 54K1958 | 06/07 | ? | Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles. |
| 54K1955 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés. |
| 54K1952 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. |
| 54K1951 | 05/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III). |
| 54K1950 | 04/07 | ✔ | Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière. |
| 54K1948 | 01/07 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie. |
| 54K1944 | 30/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques. |
| 54K1933 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. |
| 54K1940 | 28/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. |
| 54K1939 | 28/06 | ✔ | Proposition de résolution au gouvernement fédéral visant à promouvoir la langue allemande. |
| 54K1938 | 28/06 | ✔ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part. |
| 54K1934 | 27/06 | ✔ | Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes. |
| 54K1930 | 27/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992. |
| 54K1928 | 24/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. |
| 54K1926 | 23/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination. |
| 54K1924 | 23/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial. |
| 54K1920 | 23/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes. |
| 54K1919 | 22/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998. |
| 54K1918 | 22/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014. |
| 54K1911 | 21/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production. |
| 54K1906 | 17/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers. |
| 54K1904 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012. |
| 54K1903 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009. |
| 54K1902 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015. |
| 54K1901 | 16/06 | ✔ | Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1889 | 15/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire. |
| 54K1895 | 14/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire. |
| 54K1893 | 14/06 | ? | Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique. |
| 54K1890 | 13/06 | ✔ | Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. |
| 54K1887 | 09/06 | ✔ | Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo. |
| 54K1885 | 09/06 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades. |
| 54K1883 | 08/06 | ? | Proposition de résolution relative à l'engagement de la Défense belge contre l'État islamique (EI ou DAECH) en Irak et en Syrie. |
| 54K1881 | 08/06 | ✔ | Proposition de résolution sur le sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN qui se tiendra les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie. |
| 54K1880 | 07/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie. |
| 54K1873 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. |
| 54K1870 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. |
| 54K1868 | 31/05 | ✘ | Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue. |
| 54K1865 | 30/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. |
| 54K1864 | 27/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. |
| 54K1863 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment: - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. |
| 54K1862 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014. |
| 54K1861 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. |
| 54K1805 | 27/05 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016. |
| 54K1804 | 27/05 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016. |
| 54K1857 | 26/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison. |
| 54K1852 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1851 | 24/05 | ✔ | Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. |
| 54K1850 | 24/05 | ✔ | Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique. |
| 54K1849 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. |
| 54K1848 | 23/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. |
| 54K1843 | 20/05 | ✔ |