De Kamer van volksvertegenwoordigers of kortweg de Kamer is sinds 1831 een van de twee kamers van het bicamerale Federaal parlement van België. De andere kamer is de Senaat. De gemeenschappelijke vergadering van de Kamerleden en de senatoren vindt plaats in de Verenigde Kamers. Deze organen, en dus ook de Kamer van volksvertegenwoordigers, zetelen in het Paleis der Natie in Brussel.
De Kamer telt sinds 1995 150 leden (voordien 212 leden) die rechtstreeks verkozen worden bij algemeen enkelvoudig stemrecht door alle meerderjarige kiesgerechtigde Belgen, voor wie een opkomstplicht geldt. De leeftijdsgrens voor verkiesbaarheid is sinds 24 mei 2014 18 jaar (daarvoor 21 jaar).
Om een representatieve verdeling te verkrijgen wordt het halfrond gevuld door kandidaten uit elf kieskringen. Die vallen samen met de 10 provincies en het arrondissement Brussel-Hoofdstad. Voor de zesde staatshervorming was er echter een uitzondering in Vlaams-Brabant: het arrondissement Leuven had een eigen kieskring, en Halle-Vilvoorde vormde samen met Brussel-Hoofdstad de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde (BHV).
De huidige legislatuur is de 55ste legislatuur sinds de oprichting van het parlement in 1831 en duurt van 2019 tot 2024. Sedert oktober 2020 is Éliane Tillieux voorzitter van de Kamer van volksvertegenwoordigers. Zij is de eerste vrouw in deze functie. Zij leidt de plenaire vergaderingen, die in de regel op donderdag plaatsvinden. (Naar Wikipedia, © CC-BY-SA 4.0)
All propositions per year
12024 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 55K3867 | 05/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie. |
| 55K3870 | 28/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 55K3844 | 22/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. |
| 55K3837 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. |
| 55K3836 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12e séance plénière de la 16e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5 lors de la 9e séance plénière de la 18e session de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome. |
| 55K3834 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021. |
| 55K3810 | 19/02 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat. |
| 55K3817 | 16/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises. |
| 55K3828 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 8 février 2024 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération des 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021. |
| 55K3824 | 12/02 | ✔ | Projet de loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé. |
| 55K3833 | 09/02 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement. |
| 55K3803 | 31/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale. |
| 55K3804 | 30/01 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé. |
| 55K3788 | 19/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 55K3787 | 19/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes. |
| 55K3786 | 19/01 | ✔ | Projet de loi relatif aux matières premières utilisées par les pharmaciens. |
| 55K3784 | 19/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes. |
| 55K3754 | 18/01 | ✔ | Projet de loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public. |
| 55K3779 | 17/01 | ✘ | Proposition de résolution relative à la plainte déposée par l'Afrique du Sud auprès de la Cour internationale de Justice. |
| 55K3769 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile. |
| 55K3766 | 16/01 | ✔ | Projet de loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens. |
| 55K3741 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 55K3740 | 15/01 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide. |
| 55K3764 | 11/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. |
| 55K3751 | 04/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19. |
| 55K3750 | 04/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+. |
12023 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 55K3743 | 28/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique. |
| 55K3761 | 22/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Liberia relatif au transport aérien, fait à Monrovia le 17 juillet 2019. |
| 55K3760 | 22/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et l'Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022. |
| 55K3753 | 22/12 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. |
| 55K3744 | 22/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 55K3749 | 21/12 | ✔ | Projet de loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance. |
| 55K3742 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du registre central des cycles. |
| 55K3732 | 14/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. |
| 55K3689 | 14/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique. |
| 55K3731 | 08/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière. |
| 55K3726 | 08/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux. |
| 55K3728 | 04/12 | ✔ | Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis. |
| 55K3714 | 01/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K3705 | 28/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la subvention à l'ASBL "Patienten Rat & Treff". |
| 55K3693 | 28/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public. |
| 55K3716 | 27/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique. |
| 55K3706 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève le 18 décembre 2009, et aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds faits à Genève le 13 décembre 2012, et modifiant les deux lois du 25 mai 2005 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, et portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998. |
| 55K3700 | 23/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à l'élection du Parlement européen sans formalité préalable d'inscription. |
| 55K3699 | 21/11 | ✔ | Projet de loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité. |
| 55K3698 | 21/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2024. |
| 55K3695 | 20/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021 en ce qui concerne les mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal. |
| 55K3692 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. |
| 55K3690 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect". |
| 55K3669 | 20/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA. |
| 55K3676 | 16/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé. |
| 55K3663 | 16/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 55K3671 | 14/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la gouvernance de la politique climatique fédérale. |
| 55K3679 | 13/11 | ✔ | Projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I. |
| 55K3678 | 13/11 | ✔ | Projet de loi portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. |
| 55K3647 | 10/11 | ✔ | Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024. |
| 55K3646 | 10/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2024. |
| 55K3665 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. |
| 55K3654 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières. |
| 55K3630 | 09/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. |
| 55K3666 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins. |
| 55K3658 | 06/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle. |
| 55K3651 | 27/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 55K3660 | 26/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qui concerne la cotisation de responsabilisation concernant l'invalidité due par certains employeurs. |
| 55K3656 | 26/10 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un cessez-le-feu à Gaza. |
| 55K3652 | 26/10 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. |
| 55K3643 | 26/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'organisation du processus d'évaluation de l'incapacité de travail. |
| 55K3640 | 26/10 | ? | Projet de loi modifiant la loi du ... portant dispositions diverses en matière d'économie. |
| 55K3626 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse. |
| 55K3641 | 19/10 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'immeubles inhabités. |
| 55K3615 | 19/10 | ✔ | Projet de loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d'étude sur le vieillissement. |
| 55K3607 | 19/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K3642 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001. |
| 55K3620 | 18/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. |
| 55K3616 | 16/10 | ✔ | Projet de loi de modification de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions et de modification de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+. |
| 55K3614 | 16/10 | ✔ | Projet de loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation. |
| 55K3591 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en ce qui concerne le service de l'épargne prénuptiale et les missions de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités à l'égard des sociétés mutualistes d'assurance et de leurs intermédiaires d'assurances. |
| 55K3606 | 12/10 | ✔ | Projet de loi visant à modifier la loi du 20 avril 1971 relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant et l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics. |
| 55K3604 | 12/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension. |
| 55K3619 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009. |
| 55K3624 | 10/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022. |
| 55K3623 | 10/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021. |
| 55K3613 | 06/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022. |
| 55K3609 | 06/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés. |
| 55K3605 | 06/10 | ✔ | Projet de loi portant l'octroi de la garantie de l'État aux opérations de banques multilatérales de développement et d'investissement. |
| 55K3568 | 06/10 | ✔ | Projet de loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture. |
| 55K3561 | 06/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 55K3608 | 05/10 | ✔ | Projet de loi concernant l'octroi des décorations du travail, des plaquettes d'hommage et des décorations spéciales des Unions professionnelles. |
| 55K3601 | 02/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. |
| 55K3600 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour apatridie. |
| 55K3598 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. |
| 55K3596 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial. |
| 55K3569 | 25/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 55K3535 | 25/09 | ✔ | Projet de loi relatif au fonds de garantie pour les services financiers. |
| 55K3565 | 20/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. |
| 55K3564 | 20/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé. |
| 55K3563 | 20/09 | ✔ | Projet de loi relatif à un cadre pluriannuel et aux objectifs en matière de soins de santé. |
| 55K3579 | 19/09 | ✘ | Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit permanent à la démolition et à la reconstruction de tout bâtiment utilisé comme habitation propre et unique. |
| 55K3570 | 19/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité par rapport au gestionnaire du réseau. |
| 55K3551 | 19/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie. |
| 55K3575 | 18/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Kiev le 12 octobre 2021. |
| 55K3574 | 18/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d'une unité binationale, fait à Luxembourg le 31 août 2021. |
| 55K3573 | 18/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021. |
| 55K3566 | 18/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés. |
| 55K3562 | 18/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 55K3553 | 15/09 | ✔ | Projet de loi portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. |
| 55K3548 | 15/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 11, §1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social. |
| 55K3530 | 15/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes en ce qui concerne l'organisation des élections. |
| 55K3544 | 14/09 | ✔ | Projet de loi relatif au statut d'administrateur d'une personne protégée. |
| 55K3552 | 13/09 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. |
| 55K3538 | 12/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 55K3490 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale. |
| 55K3550 | 11/09 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2022. |
| 55K3540 | 08/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. |
| 55K3524 | 08/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police. |
| 55K3523 | 08/09 | ✔ | Projet de loi portant des modifications diverses à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
| 55K3517 | 04/09 | ✔ | Projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account. |
| 55K3537 | 31/08 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. |
| 55K3536 | 31/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective. |
| 55K3528 | 30/08 | ✔ | Projet de loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté. |
| 55K3520 | 02/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 55K3495 | 26/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 55K3518 | 24/07 | ✔ | Projet de loi introduisant le livre II du Code pénal. |
| 55K3510 | 18/07 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les commissions mixtes et les panels citoyens. |
| 55K3508 | 17/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx. |
| 55K3500 | 13/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. |
| 55K3433 | 13/07 | ✔ | Projet de loi modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services. |
| 55K3480 | 11/07 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux conditions de travail des livreurs de colis postaux. |
| 55K3469 | 04/07 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. |
| 55K3449 | 30/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l'entrée en vigueur du Brexit. |
| 55K3464 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 55K3459 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique. |
| 55K3446 | 26/06 | ✔ | Projet de loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024. |
| 55K3436 | 19/06 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV. |
| 55K3435 | 19/06 | ✔ | Projet de loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 55K3421 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics. |
| 55K3423 | 14/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil. |
| 55K3429 | 13/06 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion. |
| 55K3422 | 13/06 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant réforme des tarifs sociaux. |
| 55K3424 | 12/06 | ✔ | Projet de loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés. |
| 55K3413 | 09/06 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. |
| 55K3412 | 09/06 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. |
| 55K3404 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K3414 | 06/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. |
| 55K3411 | 06/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 55K3408 | 06/06 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil. |
| 55K3392 | 06/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. |
| 55K3400 | 01/06 | ✔ | Projet de loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent. |
| 55K3397 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. |
| 55K3393 | 01/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. |
| 55K3390 | 01/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble. |
| 55K3398 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014. |
| 55K3394 | 31/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox. |
| 55K3389 | 30/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, concernant la maîtrise de l'offre. |
| 55K3360 | 30/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes. |
| 55K3378 | 25/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. |
| 55K3370 | 25/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail. |
| 55K3367 | 25/05 | ✔ | Projet de loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. |
| 55K3818 | 24/05 | ✔ | Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative du Sénat. |
| 55K3375 | 23/05 | ✔ | Projet de loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société. |
| 55K3374 | 23/05 | ✔ | Projet de loi introduisant le livre Ier du Code pénal. |
| 55K3359 | 23/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 55K3356 | 22/05 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l'enregistrement du sexe. |
| 55K3366 | 15/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. |
| 55K3342 | 10/05 | ✔ | Projet de loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale. |
| 55K3346 | 09/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 55K3330 | 09/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs. |
| 55K3336 | 03/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. |
| 55K3339 | 26/04 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la détermination de la langue de la procédure pénale. |
| 55K3337 | 26/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être. |
| 55K3319 | 26/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. |
| 55K3273 | 26/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. |
| 55K3272 | 26/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et des Moyens de l'année budgétaire 2023. |
| 55K3322 | 25/04 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III. |
| 55K3326 | 24/04 | ✔ | Projet de loi portant des modifications relatives aux règles de fonctionnement et aux options de fiabilité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité visé au chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 55K3278 | 19/04 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. |
| 55K3306 | 18/04 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 55K3277 | 18/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. |
| 55K3313 | 17/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Sierra Leone sur le transport aérien, fait à Freetown le 3 juillet 2019. |
| 55K3308 | 13/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018. |
| 55K3304 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 février 2008. |
| 55K3303 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 12 juin 2018. |
| 55K3302 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018. |
| 55K3301 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie relatif aux services de transport aérien, fait à Dodoma le 3 novembre 2021. |
| 55K3300 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République togolaise relatif au transport aérien, fait à Lomé le 13 juin 2019. |
| 55K3266 | 12/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage. |
| 55K3291 | 11/04 | ✔ | Projet de loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse. |
| 55K3287 | 11/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 55K3276 | 11/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié. |
| 55K3269 | 11/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y préciser l'intitulé actuel du titre d'infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d'y insérer l'assistant en soins infirmiers et l'infirmier chercheur clinicien. |
| 55K3264 | 11/04 | ✔ | Projet de loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de formulaire de localisation du passager et modifiant diverses dispositions relatives au comité de sécurité de l'information. |
| 55K3284 | 31/03 | ✔ | Projet de loi instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence et modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022. |
| 55K3281 | 31/03 | ✔ | Projet de loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets. |
| 55K3259 | 29/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier. |
| 55K3261 | 28/03 | ✔ | Projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024. |
| 55K3260 | 27/03 | ✘ | Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire sur l'exploitation des fonds marins. |
| 55K3258 | 24/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse. |
| 55K3257 | 24/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. |
| 55K3256 | 24/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. |
| 55K3238 | 21/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 55K3231 | 20/03 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité. |
| 55K3219 | 15/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. |
| 55K3220 | 14/03 | ? | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| 55K3218 | 14/03 | ✔ | Projet de loi relatif au Registre central des interdictions de gérer. |
| 55K3221 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant soutien au transport de voyageurs par train de nuit. |
| 55K3215 | 13/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue. |
| 55K3203 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano. |
| 55K3214 | 09/03 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire. |
| 55K3213 | 08/03 | ✔ | Projet de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil. |
| 55K3212 | 08/03 | ✘ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les fraudes et les privilèges en matière de pension à la Chambre des représentants. |
| 55K3178 | 08/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève. |
| 55K3172 | 08/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE. |
| 55K3204 | 03/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers. |
| 55K3201 | 02/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom. |
| 55K3198 | 01/03 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'élargir la publicité de l'administration en ce qui concerne l'exécution des contrats de gestion. |
| 55K3181 | 01/03 | ✔ | Projet de loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires. |
| 55K3156 | 24/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement. |
| 55K3173 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Amendements à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale (la Convention de l'OMI), adoptés à Londres par résolution A.1152(32) à la 32e session de l'assemblée générale de l'OMI le 8 décembre 2021. |
| 55K3170 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, faite à Londres le 30 avril 2010 et portant modification du Code belge de navigation. |
| 55K3157 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'Union européenne. |
| 55K3140 | 16/02 | ✔ | Projet de loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat (II). |
| 55K3139 | 16/02 | ✔ | Projet de loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I). |
| 55K3154 | 15/02 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l'énergie et portant la modification de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'État pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique. |
| 55K3167 | 14/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. |
| 55K3164 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 février 2021. |
| 55K3134 | 13/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. |
| 55K3160 | 10/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. |
| 55K3159 | 10/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. |
| 55K3158 | 10/02 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. |
| 55K3125 | 10/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au tarif social. |
| 55K3151 | 09/02 | ✔ | Projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie. |
| 55K3150 | 09/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers. |
| 55K3152 | 08/02 | ✔ | Projet de loi relatif à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. |
| 55K3132 | 07/02 | ✔ | Projet de loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. |
| 55K3128 | 07/02 | ✔ | Projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances. |
| 55K3131 | 06/02 | ✔ | Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. |
| 55K3136 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés. |
| 55K3135 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public. |
| 55K3129 | 31/01 | ✘ | Proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l'exercice de leurs fonctions. |
| 55K3113 | 26/01 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale. |
| 55K3105 | 26/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs. |
| 55K3084 | 26/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets. |
| 55K3110 | 25/01 | ✔ | Projet de loi prolongeant certaines mesures prises pour le Maribel social dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K3102 | 25/01 | ✔ | Projet de loi portant octroi de prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources. |
| 55K3104 | 24/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. |
| 55K3096 | 23/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement. |
| 55K3114 | 20/01 | ✔ | Projet de loi relatif au fonctionnement et à l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le domaine des vérifications aux frontières et aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. |
| 55K3080 | 17/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise. |
| 55K3093 | 12/01 | ✔ | Projet de loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail. |
| 55K3090 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience. |
| 55K3087 | 10/01 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. |
| 55K3086 | 10/01 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (II). |
| 55K3085 | 10/01 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (I). |
| 55K3082 | 10/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 55K3077 | 10/01 | ✔ | Projet de loi relatif au transport d'hydrogène par canalisations. |
| 55K3079 | 09/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. |
12022 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 55K3054 | 23/12 | ? | Projet de loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. |
| 55K3065 | 20/12 | ✔ | Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de l'Agence des données de (soins de) santé. |
| 55K3056 | 20/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie. |
| 55K3062 | 15/12 | ✔ | Projet de loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts. |
| 55K3060 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant et complétant l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche et son protocole, signé à Bruxelles le 15 décembre 1993, et 2) l'Accord particulier entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche, faits à Bruxelles le 7 juillet 2020. |
| 55K3055 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017. |
| 55K3001 | 07/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. |
| 55K3046 | 06/12 | ✔ | Projet de loi relatif à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire. |
| 55K3048 | 05/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023. |
| 55K3042 | 01/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité. |
| 55K3039 | 30/11 | ✔ | Projet de loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale. |
| 55K3040 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. |
| 55K3035 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. |
| 55K3034 | 29/11 | ✔ | Projet de loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier. |
| 55K3021 | 28/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. |
| 55K3018 | 28/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle. |
| 55K3026 | 24/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. |
| 55K3019 | 24/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail. |
| 55K3030 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session. |
| 55K3029 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015. |
| 55K3027 | 23/11 | ✔ | Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. |
| 55K3025 | 23/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. |
| 55K3024 | 23/11 | ? | Proposition de loi visant à instaurer un fonds budgétaire au profit de la police judiciaire fédérale dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. |
| 55K3023 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance. |
| 55K3017 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. |
| 55K3016 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz. |
| 55K3012 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K3000 | 21/11 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. |
| 55K2994 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses. |
| 55K2944 | 17/11 | ✔ | Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants. |
| 55K3010 | 16/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants. |
| 55K2932 | 10/11 | ✔ | Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. |
| 55K2931 | 10/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et des Moyens de l'année budgétaire 2023. |
| 55K2986 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois du droit du travail. |
| 55K2978 | 08/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II. |
| 55K2981 | 03/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative. |
| 55K2953 | 03/11 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques. |
| 55K2952 | 03/11 | ✔ | Projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée. |
| 55K2976 | 28/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion. |
| 55K2965 | 28/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. |
| 55K2949 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation. |
| 55K2966 | 20/10 | ✘ | Proposition de loi instaurant une interdiction du recouvrement forcé de factures d'énergie. |
| 55K2962 | 20/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. |
| 55K2961 | 20/10 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. |
| 55K2950 | 20/10 | ✔ | Projet de loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. |
| 55K2942 | 14/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension. |
| 55K2917 | 14/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. |
| 55K2948 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général. |
| 55K2936 | 11/10 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de protéger le principe de neutralité dans le chef des membres du personnel. |
| 55K2935 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020. |
| 55K2927 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale. |
| 55K2924 | 11/10 | ✔ | Projet de loi visant à permettre à l'Office national de sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanctions. |
| 55K2919 | 11/10 | ✔ | Projet de loi relatif à l'imputation du congé de deuil sur la rémunération garantie pour les travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles. |
| 55K2912 | 11/10 | ✔ | Projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé. |
| 55K2869 | 07/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives. |
| 55K2915 | 05/10 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie. |
| 55K2914 | 05/10 | ✔ | Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne. |
| 55K2899 | 03/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. |
| 55K2909 | 28/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers. |
| 55K2906 | 27/09 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. |
| 55K2896 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 55K2888 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins. |
| 55K2883 | 27/09 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2864 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts. |
| 55K2858 | 27/09 | ✔ | Projet de loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges. |
| 55K2897 | 22/09 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire afin de durcir les exigences linguistiques pour les hauts magistrats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. |
| 55K2894 | 22/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
| 55K2882 | 21/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé. |
| 55K2871 | 19/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre. |
| 55K2870 | 19/09 | ✔ | Projet de loi portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d'implants. |
| 55K2875 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail. |
| 55K2868 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses. |
| 55K2860 | 14/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 55K2877 | 13/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. |
| 55K2876 | 13/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants. |
| 55K2862 | 13/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise. |
| 55K2859 | 13/09 | ? | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2021. |
| 55K2866 | 07/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012. |
| 55K2861 | 01/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. |
| 55K2833 | 01/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 55K2824 | 27/07 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. |
| 55K2846 | 20/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. |
| 55K2831 | 19/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. |
| 55K2836 | 15/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d'incriminer la prise et la diffusion d'images de victimes d'accidents de la route. |
| 55K2828 | 13/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle. |
| 55K2820 | 12/07 | ✔ | Projet de loi relatif à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. |
| 55K2816 | 12/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022; 2) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022. |
| 55K2811 | 07/07 | ✔ | Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. |
| 55K2810 | 07/07 | ? | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. |
| 55K2808 | 07/07 | ✔ | Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés. |
| 55K2813 | 06/07 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. |
| 55K2801 | 04/07 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions des soins de santé. |
| 55K2787 | 04/07 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie. |
| 55K2798 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire. |
| 55K2793 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. |
| 55K2790 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| 55K2784 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg. |
| 55K2797 | 28/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020. |
| 55K2796 | 28/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019. |
| 55K2795 | 28/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n°131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session. |
| 55K2786 | 28/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. |
| 55K2767 | 27/06 | ✔ | Projet de loi relatif à l'octroi d'une garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois. |
| 55K2781 | 22/06 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. |
| 55K2777 | 22/06 | ✔ | Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine. |
| 55K2774 | 22/06 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II. |
| 55K2769 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l'Autorité belge de la concurrence. |
| 55K2765 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. |
| 55K2763 | 22/06 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses. |
| 55K2762 | 22/06 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État. |
| 55K2742 | 17/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie. |
| 55K2734 | 17/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime. |
| 55K2761 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires. |
| 55K2760 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée. |
| 55K2754 | 16/06 | ✔ | Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés. |
| 55K2752 | 16/06 | ✔ | Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée. |
| 55K2749 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001. |
| 55K2750 | 10/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule. |
| 55K2747 | 09/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense. |
| 55K2746 | 09/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. |
| 55K2732 | 09/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 55K2739 | 07/06 | ✔ | Projet de loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées. |
| 55K2737 | 03/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030. |
| 55K2727 | 03/06 | ✔ | Projet de loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle. |
| 55K2733 | 02/06 | ? | Proposition de loi portant diverses modifications à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, à la nouvelle loi communale et au Code de la route. |
| 55K2730 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte). |
| 55K2722 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K2707 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses. |
| 55K2728 | 31/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. |
| 55K2724 | 30/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition. |
| 55K2721 | 30/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé. |
| 55K2706 | 30/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. |
| 55K2709 | 25/05 | ? | Proposition de résolution visant l'élimination immédiate des biocarburants issus de cultures agricoles. |
| 55K2705 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et redistribuant partiellement le solde résiduel. |
| 55K2693 | 24/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité. |
| 55K2714 | 23/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail". |
| 55K2704 | 20/05 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant être utilisé obligatoirement lors de l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter. |
| 55K2700 | 19/05 | ✔ | Projet de loi relatif à une réduction unique de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants débutants. |
| 55K2687 | 12/05 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier. |
| 55K2686 | 11/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants. |
| 55K2669 | 06/05 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés. |
| 55K2656 | 02/05 | ✔ | Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. |
| 55K2643 | 29/04 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2642 | 29/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022. |
| 55K2658 | 28/04 | ✔ | Projet de loi relatif à la circulation des trains de véhicules touristiques composés d'un tracteur et d'un chariot bâché sur la voie publique. |
| 55K2657 | 28/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. |
| 55K2625 | 27/04 | ✔ | Projet de loi modifiant les chapitres 3 et 9 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives. |
| 55K2648 | 26/04 | ✔ | Projet de loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes. |
| 55K2640 | 26/04 | ✔ | Projet de loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires. |
| 55K2647 | 25/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 55K2646 | 25/04 | ✔ | Projet de loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour. |
| 55K2645 | 25/04 | ✔ | Projet de loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. |
| 55K2639 | 21/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. |
| 55K2637 | 21/04 | ✔ | Projet de loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire. |
| 55K2624 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains actes. |
| 55K2634 | 19/04 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement. |
| 55K2631 | 14/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013. |
| 55K2608 | 05/04 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. |
| 55K2590 | 04/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. |
| 55K2621 | 31/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien, et 2) L'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur la sûreté de l'aviation civile pour les opérations de précontrôle à Bruxelles-National, faits à Bruxelles le 28 septembre 2020. |
| 55K2620 | 31/03 | ? | Projet de loi modifiant la loi du ... portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. |
| 55K2610 | 30/03 | ✔ | Projet de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage. |
| 55K2616 | 29/03 | ? | Proposition de loi visant à bloquer les prix excessifs du carburant. |
| 55K2605 | 25/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017. |
| 55K2604 | 25/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2016. |
| 55K2573 | 21/03 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil. |
| 55K2588 | 17/03 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de créer un statut et un titre de séjour distincts pour les personnes déplacées temporairement. |
| 55K2572 | 17/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. |
| 55K2582 | 16/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018. |
| 55K2569 | 16/03 | ✔ | Projet de loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 55K2566 | 16/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation. |
| 55K2546 | 16/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010. |
| 55K2564 | 11/03 | ✔ | Projet de loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie. |
| 55K2562 | 10/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur. |
| 55K2561 | 10/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et aux Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017. |
| 55K2560 | 10/03 | ✔ | Projet de loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23. |
| 55K2555 | 10/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017. |
| 55K2554 | 10/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. |
| 55K2532 | 10/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. |
| 55K2531 | 10/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 55K2548 | 09/03 | ✔ | Projet de loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise. |
| 55K2547 | 09/03 | ✔ | Projet de loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire. |
| 55K2544 | 07/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A. |
| 55K2542 | 07/03 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires. |
| 55K2541 | 07/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées. |
| 55K2540 | 07/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service. |
| 55K2537 | 03/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. |
| 55K2529 | 01/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 55K2526 | 01/03 | ✔ | Projet de loi sur les médicaments vétérinaires. |
| 55K2522 | 25/02 | ✔ | Projet de loi portant réduction de charges sur le travail. |
| 55K2525 | 23/02 | ✔ | Projet de loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. |
| 55K2523 | 23/02 | ? | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2511 | 16/02 | ✘ | Proposition de résolution visant à éviter l'isolement social et socioéconomique du Limbourg et des régions environnantes dans un contexte international plus large. |
| 55K2507 | 16/02 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'établissement d'étrangers dans certaines villes et communes. |
| 55K2473 | 15/02 | ✔ | Projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique. |
| 55K2504 | 14/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour afin que, dans l'exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d'enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l'obligation d'obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter. |
| 55K2501 | 11/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours. |
| 55K2485 | 11/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les élections médicales. |
| 55K2500 | 09/02 | ✘ | Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets. |
| 55K2498 | 09/02 | ✘ | Proposition de résolution visant à adapter le statut administratif et pécuniaire des ambulanciers. |
| 55K2494 | 09/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 55K2496 | 08/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession. |
| 55K2495 | 08/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace. |
| 55K2492 | 07/02 | ✔ | Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 55K2472 | 03/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude. |
| 55K2466 | 03/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021. |
| 55K2465 | 03/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 55K2460 | 28/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19. |
| 55K2461 | 27/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018. |
| 55K2459 | 27/01 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. |
| 55K2438 | 27/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. |
| 55K2456 | 26/01 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron. |
| 55K2455 | 26/01 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K2450 | 26/01 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une réduction d'impôt liée au coût élevé de l'énergie pour les ménages. |
| 55K2447 | 25/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination. |
| 55K2444 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social. |
| 55K2443 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. |
| 55K2389 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances. |
| 55K2437 | 19/01 | ✔ | Projet de loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle à la suite des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021. |
| 55K2434 | 19/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. |
| 55K2430 | 18/01 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K2425 | 18/01 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2429 | 14/01 | ✘ | Proposition de résolution condamnant la répression à l'encontre des adeptes du Falun Gong et d'autres prisonniers d'opinion par la République populaire de Chine. |
| 55K2426 | 13/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en vue d'optimiser les conditions de recrutement. |
| 55K2423 | 12/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang. |
| 55K2421 | 12/01 | ✔ | Projet de loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales. |
| 55K2419 | 11/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. |
| 55K2410 | 11/01 | ✔ | Projet de loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses. |
| 55K2400 | 11/01 | ✔ | Projet de loi visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (II). |
| 55K2399 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant mise en oeuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (I). |
| 55K2412 | 06/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'application entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018. |
| 55K2411 | 06/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au protocole entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie appliquant l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018. |
12021 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 55K2404 | 21/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral. |
| 55K2402 | 21/12 | ✘ | Proposition de resolution relative à la réorientation de la politique d'aide au développement et à la liaison de l'aide au développement, des accords de coopération et des traités commerciaux à une obligation de réadmission des migrants illégaux et criminels. |
| 55K2398 | 21/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes. |
| 55K2388 | 21/12 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| 55K2393 | 20/12 | ✘ | Proposition de resolution visant à accroître la sécurité dans les trains et sur les quais. |
| 55K2391 | 20/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. |
| 55K2385 | 20/12 | ✔ | Projet de loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent. |
| 55K2383 | 20/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces afin d'introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation. |
| 55K2384 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Dixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2. Le Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 3. Le Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4. Le Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018. |
| 55K2382 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1. Le Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 2. Le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 3. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016. |
| 55K2381 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Genève le 26 septembre 2019. |
| 55K2380 | 09/12 | ✔ | Projet de loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. |
| 55K2379 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. |
| 55K2377 | 09/12 | ✔ | Projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil. |
| 55K2376 | 09/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. |
| 55K2374 | 09/12 | ✔ | Projet de loi concernant les médecins spécialistes en formation et les médecins en formation. |
| 55K2364 | 09/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 55K2373 | 08/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans. |
| 55K2366 | 08/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. |
| 55K2355 | 07/12 | ✔ | Projet de loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. |
| 55K2358 | 06/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. |
| 55K2357 | 06/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| 55K2351 | 06/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. |
| 55K2359 | 02/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020. |
| 55K2354 | 01/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement. |
| 55K2343 | 30/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19. |
| 55K2348 | 29/11 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2020. |
| 55K2346 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 55K2342 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K2339 | 23/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 2021 modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés. |
| 55K2338 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020. |
| 55K2332 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. |
| 55K2328 | 22/11 | ✔ | Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice. |
| 55K2317 | 19/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue d'introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G. |
| 55K2316 | 18/11 | ✔ | Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie. |
| 55K2321 | 17/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022. |
| 55K2320 | 16/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. |
| 55K2292 | 16/11 | ✔ | Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2291 | 16/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2022. |
| 55K2315 | 10/11 | ✔ | Projet de loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K2313 | 09/11 | ✔ | Projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés. |
| 55K2190 | 04/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. |
| 55K2304 | 28/10 | ✔ | Projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022. |
| 55K2297 | 28/10 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. |
| 55K2295 | 28/10 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. |
| 55K2286 | 28/10 | ✔ | Projet de loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K2288 | 27/10 | ✔ | Projet de Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif de 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique. |
| 55K2279 | 26/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 55K2174 | 22/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. |
| 55K2262 | 20/10 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K2257 | 19/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale. |
| 55K2256 | 19/10 | ✔ | Projet de loi portant transposition du Code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques. |
| 55K2251 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 55K2247 | 13/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 55K2244 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. |
| 55K2248 | 12/10 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'accueil dans les gares ferroviaires. |
| 55K2534 | 06/10 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande. |
| 55K2224 | 30/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'assurer la transposition de la Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties , et modifiant par ailleurs la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement. |
| 55K2214 | 30/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. |
| 55K2213 | 30/09 | ✔ | Projet de loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. |
| 55K2211 | 30/09 | ✔ | Projet de loi portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises. |
| 55K2207 | 30/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. |
| 55K2184 | 30/09 | ✔ | Projet de loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. |
| 55K2228 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant l'organisation du Conseil du Contentieux des étrangers. |
| 55K2227 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. |
| 55K2212 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique. |
| 55K2210 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n°188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96ème session. |
| 55K2195 | 21/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. |
| 55K2185 | 16/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire. |
| 55K2176 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021. |
| 55K2172 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021. |
| 55K2170 | 14/09 | ? | Projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. |
| 55K2182 | 10/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée. |
| 55K2181 | 09/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005. |
| 55K2180 | 09/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l´amendement à l'article VI et au paragraphe A de l´article XIV du Statut de l´Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation |
| 55K2179 | 09/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 19 mai 2015. |
| 55K2175 | 09/09 | ✔ | Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. |
| 55K2177 | 07/09 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique. |
| 55K2173 | 01/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015. |
| 55K2163 | 23/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés. |
| 55K2158 | 17/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009. |
| 55K2149 | 22/07 | ✘ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la façon dont les députés prennent la parole en séance plénière. |
| 55K2141 | 19/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. |
| 55K2129 | 15/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique. |
| 55K2093 | 09/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. |
| 55K2121 | 08/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015. |
| 55K2115 | 07/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2020. |
| 55K2109 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant. |
| 55K2097 | 05/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. |
| 55K2096 | 02/07 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 |
| 55K2094 | 02/07 | ✔ | Projet de loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif. |
| 55K2084 | 23/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice. |
| 55K2082 | 21/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais. |
| 55K2070 | 21/06 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K2037 | 17/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 55K2071 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. |
| 55K2045 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux sur les tarifs sociaux d'énergie. |
| 55K2085 | 15/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre sur la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 20 juillet 2015. |
| 55K2075 | 15/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016. |
| 55K2074 | 15/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015. |
| 55K2064 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P. |
| 55K2060 | 11/06 | ✔ | Projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement. |
| 55K2047 | 10/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. |
| 55K2046 | 10/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées. |
| 55K2052 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009. |
| 55K2051 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017. |
| 55K2048 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017. |
| 55K1965 | 03/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. |
| 55K2001 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (II). |
| 55K2000 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I). |
| 55K2034 | 01/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers. |
| 55K2026 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail. |
| 55K2025 | 31/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans. |
| 55K2021 | 28/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. |
| 55K2003 | 28/05 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. |
| 55K2002 | 28/05 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID-19. |
| 55K1999 | 27/05 | ✔ | Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses. |
| 55K1993 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. |
| 55K2016 | 26/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993. |
| 55K2015 | 26/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017. |
| 55K2014 | 26/05 | ✔ | Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché. |
| 55K2013 | 26/05 | ✘ | Proposition de résolution visant à soutenir le peuple palestinien et à mettre en place des sanctions contre l'État d'Israël tant que celui-ci ne respecte pas le droit international. |
| 55K2010 | 26/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral. |
| 55K2005 | 26/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. |
| 55K2004 | 25/05 | ✘ | Proposition de résolution visant à octroyer un statut social à part entière aux médecins spécialistes en formation et à améliorer leurs conditions de travail. |
| 55K1981 | 25/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. |
| 55K1980 | 25/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. |
| 55K1994 | 20/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne son application aux assemblées de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande. |
| 55K1985 | 19/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale. |
| 55K1979 | 19/05 | ✔ | Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. |
| 55K1976 | 12/05 | ? | Proposition de résolution relative à l'obligation d'installer un système d'alarme pour les sièges enfants dans les véhicules afin d'éviter que des enfants y soient laissés seuls. |
| 55K1971 | 05/05 | ✘ | Proposition de loi imposant une limite à l'utilisation de biocarburants pour le transport. |
| 55K1967 | 05/05 | ✘ | Proposition de résolution visant à garantir la disponibilité et l'accessibilité du vaccin contre le COVID-19 par une levée des brevets sur ce vaccin. |
| 55K1921 | 30/04 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K1920 | 30/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021. |
| 55K1957 | 28/04 | ✘ | Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la concession de services pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus. |
| 55K1951 | 27/04 | ✔ | Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. |
| 55K1948 | 26/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relatif aux dispositifs médicaux. |
| 55K1925 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers. |
| 55K1926 | 23/04 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle. |
| 55K1944 | 22/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu. |
| 55K1943 | 22/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 55K1942 | 22/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide. |
| 55K1941 | 22/04 | ✔ | Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l'amendement des statuts de la Société financière internationale. |
| 55K1935 | 20/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation. |
| 55K1922 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. |
| 55K1929 | 19/04 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé. |
| 55K1927 | 19/04 | ✘ | Proposition de loi instaurant une imposition distincte des allocations de chômage temporaire. |
| 55K1887 | 19/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 55K1911 | 13/04 | ✔ | Projet de loi visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020. |
| 55K1907 | 08/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs. |
| 55K1900 | 07/04 | ✔ | Projet de loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude. |
| 55K1902 | 02/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 55K1882 | 25/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique. |
| 55K1886 | 24/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux tests antigéniques et à l'autotesting. |
| 55K1880 | 24/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau. |
| 55K1875 | 24/03 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K1859 | 23/03 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K1877 | 22/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard. |
| 55K1876 | 22/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021. |
| 55K1853 | 17/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19. |
| 55K1851 | 16/03 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K1849 | 15/03 | ✔ | Projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. |
| 55K1827 | 10/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE. |
| 55K1816 | 09/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. |
| 55K1820 | 04/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services. |
| 55K1817 | 25/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux. |
| 55K1794 | 25/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur. |
| 55K1806 | 24/02 | ✔ | Projet de loi portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil. |
| 55K1805 | 24/02 | ✔ | Projet de loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil. |
| 55K1796 | 22/02 | ✔ | Projet de loi reportant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. |
| 55K1800 | 19/02 | ✔ | Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé. |
| 55K1799 | 18/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. |
| 55K1792 | 17/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE, Euratom. |
| 55K1787 | 11/02 | ? | Projet de loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs. |
| 55K1784 | 09/02 | ✘ | Proposition de résolution relative au renforcement du cadre législatif pour le maintien de l'ordre public par la Défense au cours des opérations menées sur le territoire national. |
| 55K1779 | 09/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité. |
| 55K1776 | 04/02 | ✔ | Projet de loi relative à l'actualisation de la réglementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant. |
| 55K1773 | 03/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux délais de paiement pour les cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021. |
| 55K1770 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les sites spéciaux franchissables. |
| 55K1769 | 01/02 | ✔ | Projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime. |
| 55K1768 | 29/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants. |
| 55K1762 | 28/01 | ✔ | Projet de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger. |
| 55K1759 | 25/01 | ✘ | Proposition de loi augmentant pour l'année 2021 les taux et le plafond de revenus de la réduction d'impôt pour libéralités en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K1736 | 22/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale. |
| 55K1750 | 18/01 | ✘ | Proposition de résolution relative aux maladies rares et aux médicaments orphelins. |
| 55K1743 | 15/01 | ✘ | Proposition de résolution relative à la reconnaissance de la République indépendante d'Artsakh. |
| 55K1742 | 15/01 | ✔ | Projet de loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable. |
| 55K1718 | 12/01 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 55K1708 | 05/01 | ✔ | Projet de loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres. |
| 55K1711 | 04/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation. |
| 55K1710 | 04/01 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19. |
12020 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 55K1701 | 21/12 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2018 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 55K1697 | 14/12 | ✔ | Projet de loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. |
| 55K1696 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 55K1690 | 14/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021. |
| 55K1673 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. |
| 55K1692 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le système tarifaire de l'aéroport de Bruxelles-National. |
| 55K1677 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. |
| 55K1642 | 04/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. |
| 55K1683 | 03/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes. |
| 55K1674 | 01/12 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K1665 | 01/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans. |
| 55K1668 | 25/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K1659 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020. |
| 55K1667 | 23/11 | ✔ | Projet de loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19. |
| 55K1652 | 23/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. |
| 55K1654 | 18/11 | ✔ | Projet de loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. |
| 55K1644 | 18/11 | ✔ | Projet de loi relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
| 55K1630 | 17/11 | ✔ | Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes. |
| 55K1578 | 13/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021. |
| 55K1577 | 13/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021. |
| 55K1639 | 12/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli. |
| 55K1635 | 10/11 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I). |
| 55K1629 | 09/11 | ? | Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer la laïcité de l'État. |
| 55K1618 | 03/11 | ✔ | Projet de loi en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier. |
| 55K1603 | 27/10 | ? | Proposition de résolution relative à la stimulation du déploiement de la technologie de l'hydrogène en vue de promouvoir le stockage de l'énergie et l'utilisation de l'hydrogène comme vecteur énergétique souple. |
| 55K1574 | 14/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public. |
| 55K1573 | 14/10 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, visant à modifier les articles 3 et 9 relatifs au comité de gouvernance. |
| 55K1566 | 09/10 | ✘ | Proposition de résolution appelant le gouvernement fédéral à soumettre à la Chambre, pour décembre 2021, des projets de contrats de gestion de la SNCB et d'Infrabel. |
| 55K1556 | 07/10 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. |
| 55K1532 | 30/09 | ✔ | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020. |
| 55K1541 | 29/09 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 Ie montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour Ie démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. |
| 55K1534 | 29/09 | ✔ | Projet de loi relatif aux dispositifs médicaux. |
| 55K1537 | 28/09 | ✔ | Projet de loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19. |
| 55K1528 | 23/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale. |
| 55K1515 | 22/09 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. |
| 55K1514 | 16/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raisons humanitaires suite à la tragique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020. |
| 55K1513 | 15/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. |
| 55K1493 | 03/09 | ? | Projet de loi portant approbation de la décision 16645-(20/5) du Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt. |
| 55K1490 | 31/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano, conclu à Bruxelles le 25 août 2020 et retirant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020, l'arrêté royal n°25 du 28 mai 2020 et l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K1479 | 05/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017. |
| 55K1474 | 31/07 | ✘ | Proposition de résolution visant à permettre la mise en circulation, pour le transport de personnes, de trains à l'hydrogène sur les dernières lignes ferroviaires encore non électrifiées. |
| 55K1466 | 27/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal par les jours fériés des communautés. |
| 55K1442 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II). |
| 55K1441 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I). |
| 55K1446 | 14/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. |
| 55K1440 | 09/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018. |
| 55K1340 | 09/07 | ✔ | Projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession. |
| 55K1434 | 08/07 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique. |
| 55K1433 | 08/07 | ✔ | Projet de loi relative au travail associatif. |
| 55K1426 | 07/07 | ? | Proposition de résolution visant à l'élaboration d'un plan de soutien et de relance du "monde de la nuit" dans le cadre de la crise du COVID-19. |
| 55K1420 | 06/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de mettre fin au contingentement fédéral limitant le nombre de médecins et de dentistes. |
| 55K1415 | 03/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation. |
| 55K1410 | 03/07 | ✔ | Projet de loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020. |
| 55K1413 | 02/07 | ✘ | Proposition de résolution visant à prévoir dans le plan de retrait de l'Operation Vigilant Guardian (OVG) des moyens équivalents pour les sites présentant un niveau 3 de la menace. |
| 55K1412 | 02/07 | ✔ | Projet de loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés. |
| 55K1404 | 01/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020. |
| 55K1400 | 30/06 | ✔ | Projet de loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée. |
| 55K1399 | 30/06 | ✔ | Projet de loi portant l'ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020. |
| 55K1398 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. |
| 55K1396 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19. |
| 55K1395 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant octroi d'une garantie de l'État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. |
| 55K1386 | 29/06 | ✔ | Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique. |
| 55K1385 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et en exécution de celui-ci (I). |
| 55K1390 | 25/06 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III). |
| 55K1369 | 25/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne. |
| 55K1445 | 22/06 | ? | Revision de la Constitution Projet de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société. |
| 55K1365 | 22/06 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. |
| 55K1363 | 18/06 | ✔ | Projet de loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. |
| 55K1357 | 17/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II). |
| 55K1347 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux. |
| 55K1339 | 11/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la navigabilité des aéronefs militaires. |
| 55K1338 | 10/06 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue d'institutionnaliser l'établissement d'un rapport de débriefing global. |
| 55K1337 | 10/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 55K1324 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. |
| 55K1322 | 07/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 55K1309 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. |
| 55K1300 | 05/06 | ✔ | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020. |
| 55K1319 | 04/06 | ? | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux commissions spéciales afin de permettre à la commission des Achats et des ventes militaires de se réunir publiquement lorsqu'elle le décide. |
| 55K1308 | 02/06 | ✔ | Projet de loi pérennisant le Fonds blouses blanches et affectant ses moyens pour les années 2019 et 2020. |
| 55K1296 | 27/05 | ✔ | Projet de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire. |
| 55K1295 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice. |
| 55K1294 | 27/05 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. |
| 55K1287 | 27/05 | ✘ | Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes de terrorisme. |
| 55K1284 | 26/05 | ✘ | Proposition de loi relative à la restitution temporaire de la TVA pour les dispositifs médicaux fournis par des organismes publics et des organismes agréés en vue de leur fourniture gratuite dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. |
| 55K1279 | 25/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne l'indemnité de mobilité des entreprises publiques économiques. |
| 55K1274 | 20/05 | ✔ | Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire. |
| 55K1272 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil. |
| 55K1270 | 20/05 | ✔ | Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant. |
| 55K1258 | 19/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. |
| 55K1253 | 19/05 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. |
| 55K1257 | 14/05 | ? | Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (II). |
| 55K1236 | 11/05 | ✔ | Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19. |
| 55K1229 | 07/05 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le pouvoir de sanction de la CREG aux opérateurs étrangers. |
| 55K1221 | 07/05 | ✔ | Projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux. |
| 55K1231 | 06/05 | ✔ | Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. |
| 55K1228 | 06/05 | ✔ | Projet de loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19. |
| 55K1227 | 06/05 | ✔ | Projet de loi visant à assurer la prise en charge des frais de transport médical urgent des patients touchés par le COVID-19. |
| 55K1219 | 06/05 | ✔ | Projet de loi portant ajustement de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020. |
| 55K1216 | 30/04 | ✘ | Proposition de résolution relative au génocide, de 1915 à 1923, des Arméniens de Turquie. |
| 55K1213 | 29/04 | ✔ | Projet de loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2. |
| 55K1212 | 29/04 | ✔ | Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. |
| 55K1186 | 28/04 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. |
| 55K1174 | 24/04 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19. |
| 55K1176 | 23/04 | ✔ | Projet de loi relatif au travail dans la pêche. |
| 55K1189 | 22/04 | ? | Projet de loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19. |
| 55K1181 | 22/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K1180 | 22/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités. |
| 55K1178 | 22/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre. |
| 55K1173 | 22/04 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. |
| 55K1172 | 16/04 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes. |
| 55K1169 | 16/04 | ✘ | Proposition de loi instaurant une taxe corona de solidarité sur les multimillionnaires. |
| 55K1165 | 15/04 | ✘ | Proposition de résolution visant à soutenir le secteur culturel dans le contexte de la crise du COVID-19. |
| 55K1164 | 15/04 | ? | Proposition de résolution visant à suspendre la consultation publique de l'Ondraf sur la gestion à long terme des déchets radioactifs conditionnés de haute activité et/ou de longue durée de vie durant la période de confinement face au Covid-19. |
| 55K1163 | 15/04 | ✔ | Projet de loi portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport Brussels Airport. |
| 55K1162 | 15/04 | ✔ | Projet de loi en vue de permettre le report de la transmission et de l'approbation des comptes annuels de skeyes pour l'année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19. |
| 55K1161 | 15/04 | ✔ | Projet de loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (I). |
| 55K1159 | 15/04 | ✔ | Projet de loi portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. |
| 55K1158 | 15/04 | ? | Projet de loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
| 55K1147 | 15/04 | ✔ | Projet de loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. |
| 55K1155 | 09/04 | ✔ | Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus. |
| 55K1154 | 09/04 | ✔ | Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel. |
| 55K1153 | 09/04 | ? | Proposition de loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19. |
| 55K1115 | 09/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020. |
| 55K1146 | 08/04 | ✔ | Projet de loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19. |
| 55K1145 | 08/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. |
| 55K1144 | 08/04 | ✔ | Projet de loi portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile. |
| 55K1139 | 07/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté. |
| 55K1138 | 07/04 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique. |
| 55K1136 | 06/04 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME. |
| 55K1129 | 02/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en vue de protéger les victimes de la pandémie provoquée par le coronavirus SARS-CoV-2 contre la facturation de suppléments d'honoraires et de protéger le patient pour lequel les frais des services sont couverts par le budget des moyens financiers contre la facturation de coûts supplémentaires. |
| 55K1444 | 26/03 | ? | Projet de loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. |
| 55K1113 | 26/03 | ? | Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II). |
| 55K1108 | 25/03 | ✔ | Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. |
| 55K1104 | 21/03 | ✔ | Projet de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I). |
| 55K1105 | 19/03 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. |
| 55K1100 | 19/03 | ? | Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'adapter la manière dont la Chambre délibère à la suite d'une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique et qui empêche des membres de la Chambre d'être physiquement présents. |
| 55K1090 | 11/03 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit de passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants. |
| 55K1075 | 05/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail. |
| 55K1052 | 05/03 | ? | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020. |
| 55K1072 | 04/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour. |
| 55K1064 | 04/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d'une intervention majorée. |
| 55K1063 | 03/03 | ? | Projet de loi relatif au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond. |
| 55K1057 | 03/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence. |
| 55K1044 | 20/02 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, concernant les pétitions. |
| 55K1036 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. |
| 55K1033 | 17/02 | ? | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne la portabilité des adresses électroniques. |
| 55K1005 | 11/02 | ✔ | Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020. |
| 55K1002 | 06/02 | ✘ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de promouvoir la transparence relative aux mandats, activités et rémunérations publics et privés des membres de la Chambre des représentants. |
| 55K0997 | 06/02 | ✘ | Proposition de résolution relative à la fraude au détachement. |
| 55K0986 | 04/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence. |
| 55K0980 | 29/01 | ✘ | Proposition de résolution visant à rejeter l'accord de libre-échange avec le Mercosur. |
| 55K0977 | 29/01 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'octroi de l'asile politique à Julian Assange. |
| 55K0965 | 29/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. |
| 55K0978 | 28/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité. |
| 55K0950 | 22/01 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2015. |
| 55K0948 | 21/01 | ✔ | Projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. |
| 55K0935 | 14/01 | ✔ | Projet de loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 55K0933 | 14/01 | ✘ | Proposition de loi relative à la durée de vie des centrales nucléaires belges et à la construction et à l'exploitation de nouvelles centrales nucléaires. |
| 55K0908 | 09/01 | ✘ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi. |
| 55K0912 | 07/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale en vue d'indemniser l'utilisation de speed pedelecs. |
| 55K0910 | 07/01 | ✔ | Projet de loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat. |
12019 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 55K0904 | 20/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2. |
| 55K0899 | 19/12 | ✔ | Projet de loi relatif au transport de membres du personnel industriel à bord de navires. |
| 55K0897 | 18/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises et la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, fait à Paris le 18 novembre 1974. |
| 55K0895 | 18/12 | ✔ | Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020. |
| 55K0890 | 17/12 | ✔ | Projet de loi portant le deuxième ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019. |
| 55K0880 | 16/12 | ✔ | Projet de loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. |
| 55K0864 | 10/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café. |
| 55K0849 | 05/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes. |
| 55K0843 | 05/12 | ? | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 55K0844 | 03/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2020. |
| 55K0836 | 03/12 | ✘ | Proposition de résolution relative à une éventuelle sortie limitée du nucléaire après 2025. |
| 55K0832 | 02/12 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 55K0822 | 28/11 | ? | Proposition de résolution demandant le déblocage de l'indexation des montants annuels destinés au Fonds Gaz et Électricité, demandant une révision tant de la hauteur que du mécanisme d'indexation de ces mêmes montants ainsi qu'une révision du mode de financement de ce Fonds. |
| 55K0814 | 28/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'introduction d'un couloir de secours. |
| 55K0803 | 27/11 | ✔ | Proposition de loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice. |
| 55K0802 | 27/11 | ✔ | Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020. |
| 55K0798 | 26/11 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée. |
| 55K0791 | 26/11 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. |
| 55K0780 | 21/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs. |
| 55K0766 | 20/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475. |
| 55K0773 | 19/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. |
| 55K0769 | 19/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation en ce qui concerne les navires de souveraineté belge. |
| 55K0765 | 18/11 | ✔ | Projet de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées. |
| 55K0759 | 14/11 | ✘ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral. |
| 55K0734 | 14/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement. |
| 55K0743 | 12/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l'application des dispositions légales dans le domaine de la navigation. |
| 55K0706 | 12/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371. |
| 55K0723 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables. |
| 55K0721 | 07/11 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport. |
| 55K0714 | 07/11 | ✔ | Projet de loi portant création d'un Fonds blouses blanches. |
| 55K0703 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME. |
| 55K0683 | 24/10 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. |
| 55K0681 | 24/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. |
| 55K0680 | 24/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz. |
| 55K0651 | 22/10 | ✘ | Proposition de résolution prévoyant des sanctions à l'égard de la politique de colonisation d'Israël. |
| 55K0647 | 18/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité. |
| 55K0635 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. |
| 55K0643 | 17/10 | ✔ | Projet de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil. |
| 55K0621 | 16/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales. |
| 55K0619 | 15/10 | ✔ | Projet de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique. |
| 55K0597 | 15/10 | ✘ | Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos. |
| 55K0591 | 15/10 | ✘ | Proposition de loi relative à l'ouverture du parc du Château de Laeken au public. |
| 55K0592 | 14/10 | ✘ | Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale. |
| 55K0577 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe. |
| 55K0560 | 08/10 | ✔ | Projet de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort. |
| 55K0589 | 05/10 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. |
| 55K0553 | 04/10 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. |
| 55K0523 | 02/10 | ✔ | Projet de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie. |
| 55K0522 | 02/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations. |
| 55K0520 | 02/10 | ✔ | Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R. |
| 55K0517 | 02/10 | ✘ | Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales. |
| 55K0505 | 01/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et modifiant la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique. |
| 55K0489 | 01/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. |
| 55K0487 | 01/10 | ✘ | Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps. |
| 55K0476 | 01/10 | ✘ | Proposition de loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste. |
| 55K0473 | 01/10 | ✘ | Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant de certaines prestations au niveau du seuil de pauvreté européen. |
| 55K0464 | 01/10 | ✘ | Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale. |
| 55K0448 | 30/09 | ✘ | Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité et le gaz. |
| 55K0437 | 30/09 | ✘ | Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois. |
| 55K0413 | 30/09 | ✔ | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019. |
| 55K0439 | 27/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs. |
| 55K0412 | 23/09 | ✔ | Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique. |
| 55K0390 | 17/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs. |
| 55K0384 | 17/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. |
| 55K0378 | 17/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques. |
| 55K0373 | 17/09 | ? | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. |
| 55K0372 | 17/09 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires. |
| 55K0353 | 16/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut. |
| 55K0346 | 16/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins. |
| 55K0344 | 16/09 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité. |
| 55K0294 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910. |
| 55K0295 | 10/09 | ? | Proposition de loi modifiant l'article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire. |
| 55K0291 | 09/09 | ? | Proposition de résolution visant à pallier le problème des nuisances générées par le survol aérien autour de l'aéroport de Bruxelles-National tout en conciliant le développement économique de cet aéroport. |
| 55K0276 | 09/09 | ✘ | Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. |
| 55K0270 | 06/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription. |
| 55K0229 | 28/08 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments. |
| 55K0213 | 21/08 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'amélioration des conditions de travail des infirmiers. |
| 55K0210 | 05/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac. |
| 55K0199 | 25/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2018. |
| 55K0194 | 20/07 | ✔ | Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance. |
| 55K0187 | 17/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante. |
| 55K0175 | 16/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. |
| 55K0173 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil. |
| 55K0165 | 16/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, l'allaitement et la procréation médicalement assistée. |
| 55K0112 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes. |
| 55K0102 | 11/07 | ? | Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité. |
| 55K0069 | 11/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires. |
| 55K0101 | 10/07 | ✔ | Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel. |
| 55K0068 | 09/07 | ? | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de permettre la déchéance de la nationalité pour terrorisme. |
| 55K0039 | 09/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23. |
| 55K0025 | 03/07 | ✔ | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019. |
| 55K0263 | 20/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés. |
| 54K3739 | 24/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. |
| 54K3717 | 23/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine de Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019. |
| 54K3715 | 10/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018. |
| 54K3712 | 04/04 | ✔ | Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020. |
| 54K3711 | 04/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. |
| 54K3710 | 04/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs. |
| 54K3679 | 01/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018. |
| 54K3702 | 28/03 | ✔ | Projet de loi concernent l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. |
| 54K3699 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. |
| 54K3697 | 27/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière. |
| 54K3659 | 25/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile. |
| 54K3685 | 21/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé. |
| 54K3670 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. |
| 54K3665 | 20/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. |
| 54K3664 | 19/03 | ✔ | Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations. |
| 54K3652 | 18/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers. |
| 54K3639 | 18/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. |
| 54K3663 | 15/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005. |
| 54K3660 | 15/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005. |
| 54K3656 | 15/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants. |
| 54K3653 | 13/03 | ✔ | Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. |
| 54K3650 | 13/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire. |
| 54K3648 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités. |
| 54K3645 | 13/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. |
| 54K3644 | 13/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle. |
| 54K3642 | 13/03 | ? | Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution afin d'ancrer les objectifs et principes climatiques. |
| 54K3640 | 13/03 | ✔ | Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. |
| 54K3643 | 12/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017. |
| 54K3638 | 11/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. |
| 54K3635 | 05/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017. |
| 54K3634 | 05/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017. |
| 54K3633 | 05/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017. |
| 54K3632 | 05/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018. |
| 54K3631 | 05/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009. |
| 54K3624 | 28/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 54K3625 | 27/02 | ✔ | Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. |
| 54K3622 | 27/02 | ✔ | Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide. |
| 54K3621 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. |
| 54K3620 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. |
| 54K3619 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications. |
| 54K3618 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K3616 | 27/02 | ✔ | Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics. |
| 54K3611 | 27/02 | ✔ | Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre. |
| 54K3608 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. |
| 54K3607 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. |
| 54K3606 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée. |
| 54K3605 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. |
| 54K3604 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. |
| 54K3602 | 27/02 | ✔ | Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction. |
| 54K3599 | 26/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments. |
| 54K3596 | 25/02 | ✔ | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle de la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale. |
| 54K3586 | 25/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique. |
| 54K3585 | 25/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage. |
| 54K3584 | 21/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité. |
| 54K3581 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. |
| 54K3577 | 20/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension. |
| 54K3576 | 20/02 | ✔ | Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement. |
| 54K3575 | 20/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. |
| 54K3574 | 20/02 | ? | Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges. |
| 54K3570 | 20/02 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie. |
| 54K3569 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée. |
| 54K3568 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. |
| 54K3564 | 19/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés. |
| 54K3559 | 19/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis. |
| 54K3554 | 19/02 | ✔ | Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. |
| 54K3563 | 18/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi-programme du 27 avril 2007. |
| 54K3561 | 18/02 | ? | Projet de loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012. |
| 54K3560 | 18/02 | ✔ | Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique. |
| 54K3556 | 14/02 | ✔ | Projet de loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019. |
| 54K3555 | 14/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs. |
| 54K3549 | 14/02 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. |
| 54K3553 | 13/02 | ✔ | Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre. |
| 54K3552 | 13/02 | ? | Proposition modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants. |
| 54K3551 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, concernant certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale. |
| 54K3547 | 12/02 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée. |
| 54K3546 | 12/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. |
| 54K3542 | 12/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux pétitions adressées à la Chambre des représentants. |
| 54K3541 | 12/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit. |
| 54K3538 | 08/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public. |
| 54K3537 | 07/02 | ✔ | Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains. |
| 54K3536 | 07/02 | ✔ | Projet de loi introduisant le Code belge de la navigation. |
| 54K3532 | 06/02 | ✔ | Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants. |
| 54K3528 | 06/02 | ? | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955. |
| 54K3527 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins. |
| 54K3526 | 06/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé. |
| 54K3525 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes". |
| 54K3524 | 06/02 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes. |
| 54K3523 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice. |
| 54K3522 | 06/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal. |
| 54K3519 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis. |
| 54K3515 | 06/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. |
| 54K3513 | 05/02 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint. |
| 54K3510 | 04/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016. |
| 54K3507 | 01/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires. |
| 54K3504 | 31/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite. |
| 54K3496 | 29/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions. |
| 54K3495 | 29/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. |
| 54K3492 | 29/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. |
| 54K3493 | 28/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle: 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000. |
| 54K3489 | 24/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts. |
| 54K3485 | 23/01 | ✘ | Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique. |
| 54K3482 | 22/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi. |
| 54K3478 | 21/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre. |
| 54K3475 | 17/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie. |
| 54K3470 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires. |
| 54K3468 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur. |
| 54K3464 | 15/01 | ✔ | Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. |
| 54K3422 | 15/01 | ✔ | Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. |
| 54K3421 | 15/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000. |
| 54K3461 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018. |
| 54K3460 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome. |
| 54K3459 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017. |
| 54K3456 | 11/01 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments. |
| 54K3447 | 10/01 | ✔ | Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social. |
| 54K3442 | 07/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox. |
| 54K3443 | 03/01 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes. |
12018 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K3441 | 21/12 | ✔ | Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé. |
| 54K3439 | 20/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain. |
| 54K3424 | 18/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. |
| 54K3428 | 14/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat. |
| 54K3412 | 14/12 | ✔ | Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle. |
| 54K3413 | 13/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques. |
| 54K3416 | 11/12 | ✔ | Proposition de résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique. |
| 54K3411 | 05/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire. |
| 54K3409 | 05/12 | ✔ | Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions. |
| 54K3408 | 03/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties. |
| 54K3382 | 03/12 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité. |
| 54K3381 | 03/12 | ✔ | Projet de loi concernant l'instauration d'un budget mobilité. |
| 54K3407 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 54K3406 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense. |
| 54K3400 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier. |
| 54K3395 | 29/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. |
| 54K3404 | 28/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session. |
| 54K3403 | 28/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018. |
| 54K3402 | 28/11 | ? | Projet de loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente. |
| 54K3401 | 28/11 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. |
| 54K3373 | 26/11 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014. |
| 54K3360 | 26/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers. |
| 54K3396 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012. |
| 54K3391 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. |
| 54K3368 | 22/11 | ✔ | Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés. |
| 54K3367 | 22/11 | ✔ | Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations. |
| 54K3366 | 22/11 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018. |
| 54K3389 | 21/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées. |
| 54K3385 | 21/11 | ✔ | Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. |
| 54K3380 | 20/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. |
| 54K3377 | 20/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019. |
| 54K3371 | 19/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code ferroviaire. |
| 54K3372 | 16/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016. |
| 54K3340 | 12/11 | ✔ | Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique. |
| 54K3346 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 54K3357 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. |
| 54K3347 | 05/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. |
| 54K3356 | 31/10 | ✔ | Projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. |
| 54K3351 | 31/10 | ✔ | Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire. |
| 54K3349 | 31/10 | ✔ | Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve". |
| 54K3355 | 26/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K3352 | 26/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits. |
| 54K3342 | 25/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg. |
| 54K3344 | 24/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010. |
| 54K3336 | 22/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire. |
| 54K3335 | 22/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement. |
| 54K3327 | 22/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. |
| 54K3305 | 18/10 | ? | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000. |
| 54K3328 | 17/10 | ✔ | Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. |
| 54K3324 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012. |
| 54K3323 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018. |
| 54K3322 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017. |
| 54K3321 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017. |
| 54K3319 | 10/10 | ✔ | Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24. |
| 54K3317 | 09/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations. |
| 54K3303 | 08/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K3313 | 05/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016. |
| 54K3312 | 05/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016. |
| 54K3300 | 04/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel. |
| 54K3297 | 04/10 | ✔ | Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. |
| 54K3298 | 28/09 | ✔ | Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes et à Belfius d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone. |
| 54K3262 | 27/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. |
| 54K3277 | 26/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 54K3289 | 25/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. |
| 54K3288 | 25/09 | ✔ | Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers. |
| 54K3285 | 25/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017. |
| 54K3287 | 24/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile. |
| 54K3279 | 20/09 | ✔ | Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité. |
| 54K3271 | 19/09 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie. |
| 54K3275 | 18/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux. |
| 54K3261 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête. |
| 54K3260 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées. |
| 54K3259 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme. |
| 54K3258 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme. |
| 54K3266 | 10/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui. |
| 54K3226 | 10/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 54K3263 | 03/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. |
| 54K3254 | 31/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature. |
| 54K3256 | 23/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population. |
| 54K3253 | 23/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016. |
| 54K3247 | 18/07 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations. |
| 54K3236 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976. |
| 54K3235 | 13/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016. |
| 54K3230 | 12/07 | ✔ | Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif. |
| 54K3212 | 11/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement. |
| 54K3227 | 10/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants. |
| 54K3223 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 54K3217 | 04/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). |
| 54K3216 | 04/07 | ✔ | Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. |
| 54K3213 | 04/07 | ? | Projet de loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive. |
| 54K3211 | 03/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires. |
| 54K3209 | 02/07 | ✔ | Projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme. |
| 54K3208 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique. |
| 54K3203 | 27/06 | ? | Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation, par la Défense belge, de robots tueurs et de drones armés. |
| 54K3202 | 26/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 et l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. |
| 54K3200 | 26/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus. |
| 54K3196 | 25/06 | ✘ | Proposition de loi permettant l'échange d'une plaque d'immatriculation contre un abonnement SNCB. |
| 54K3153 | 25/06 | ✔ | Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique. |
| 54K3189 | 22/06 | ✔ | Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité. |
| 54K3178 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres. |
| 54K3172 | 22/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 54K3192 | 21/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002. |
| 54K3185 | 20/06 | ✔ | Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. |
| 54K3184 | 20/06 | ✔ | Proposition de résolution concernant la séparation des enfants de leurs parents par le gouvernement américain. |
| 54K3164 | 19/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. |
| 54K3162 | 19/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique. |
| 54K3180 | 18/06 | ✔ | Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public. |
| 54K3174 | 15/06 | ✔ | Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs. |
| 54K3170 | 14/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009. |
| 54K3167 | 14/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie. |
| 54K3159 | 13/06 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. |
| 54K3154 | 12/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires. |
| 54K3150 | 11/06 | ✔ | Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. |
| 54K3148 | 11/06 | ✔ | Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté. |
| 54K3147 | 11/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus. |
| 54K3126 | 11/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. |
| 54K3143 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. |
| 54K3138 | 07/06 | ? | Projet de loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire. |
| 54K3135 | 07/06 | ✔ | Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques. |
| 54K3125 | 06/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. |
| 54K3124 | 06/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée. |
| 54K3146 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009. |
| 54K3145 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017. |
| 54K3131 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. |
| 54K3119 | 04/06 | ✔ | Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. |
| 54K3121 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 54K3114 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. |
| 54K3132 | 30/05 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires. |
| 54K3105 | 29/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la navigation de plaisance. |
| 54K3129 | 28/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017. |
| 54K3127 | 28/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur. |
| 54K3089 | 28/05 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines. |
| 54K3103 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime. |
| 54K3111 | 23/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu. |
| 54K3093 | 18/05 | ✔ | Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. |
| 54K3056 | 18/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. |
| 54K3047 | 18/05 | ✔ | Projet de loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I). |
| 54K3107 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité. |
| 54K3104 | 16/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. |
| 54K3100 | 15/05 | ✔ | Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations. |
| 54K3098 | 15/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence. |
| 54K3088 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016. |
| 54K3087 | 08/05 | ? | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Kasane le 10 juin 2016. |
| 54K3086 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. |
| 54K3079 | 08/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. |
| 54K3071 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession. |
| 54K3078 | 04/05 | ✔ | Projet de loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video. |
| 54K3069 | 04/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets. |
| 54K3061 | 04/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires. |
| 54K3037 | 27/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018. |
| 54K3036 | 27/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018. |
| 54K3057 | 25/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016. |
| 54K3043 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. |
| 54K3045 | 18/04 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non. |
| 54K3044 | 18/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. |
| 54K3042 | 17/04 | ✘ | Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux. |
| 54K3039 | 16/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013. |
| 54K3032 | 03/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère. |
| 54K3016 | 03/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. |
| 54K3029 | 29/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises. |
| 54K3024 | 29/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018. |
| 54K3023 | 29/03 | ? | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (II). |
| 54K3014 | 29/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K3018 | 28/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales. |
| 54K3019 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020. |
| 54K3017 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013. |
| 54K3015 | 26/03 | ? | Proposition de retenue sur la dotation allouée à un membre de la Famille royale. |
| 54K3003 | 26/03 | ✔ | Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires. |
| 54K3010 | 22/03 | ✘ | Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Colombie. |
| 54K3009 | 22/03 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires. |
| 54K2997 | 15/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège avec échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale de Police Criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014. |
| 54K3002 | 14/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009. |
| 54K3001 | 14/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016. |
| 54K2989 | 14/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code consulaire. |
| 54K2991 | 13/03 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'indexer les montants de la composante sociale du service universel. |
| 54K2986 | 13/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement. |
| 54K2969 | 12/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale. |
| 54K2982 | 08/03 | ✔ | Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes. |
| 54K2972 | 06/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'Environnement. |
| 54K2970 | 06/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. |
| 54K2959 | 05/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013. |
| 54K2967 | 02/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption. |
| 54K2966 | 02/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. |
| 54K2965 | 02/03 | ✔ | Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement. |
| 54K2963 | 01/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015. |
| 54K2962 | 01/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017. |
| 54K2958 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale. |
| 54K2957 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
| 54K2956 | 23/02 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. |
| 54K2955 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017. |
| 54K2954 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013. |
| 54K3587 | 21/02 | ✔ | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019. |
| 54K2952 | 21/02 | ✔ | Proposition de résolution concernant la ségration subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique. |
| 54K2941 | 21/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004. |
| 54K2949 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. |
| 54K2948 | 20/02 | ✔ | Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social. |
| 54K2947 | 20/02 | ✔ | Projet de loi relatif à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour. |
| 54K2945 | 20/02 | ✔ | Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. |
| 54K2946 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016. |
| 54K2940 | 19/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile. |
| 54K2898 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés. |
| 54K2939 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges. |
| 54K2917 | 09/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum. |
| 54K2933 | 08/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. |
| 54K2919 | 05/02 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. |
| 54K2869 | 01/02 | ✔ | Projet de loi sur la police des chemins de fer. |
| 54K2922 | 31/01 | ✔ | Projet de loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. |
| 54K2920 | 31/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant. |
| 54K2918 | 31/01 | ? | Proposition de résolution relative à la Coupe du Monde de football se déroulant en Russie en 2018. |
| 54K2896 | 30/01 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement. |
| 54K2913 | 24/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. |
| 54K2908 | 23/01 | ? | Projet de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales. |
| 54K2907 | 22/01 | ? | Projet de loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique. |
| 54K2897 | 22/01 | ✔ | Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État. |
| 54K2902 | 19/01 | ✔ | Proposition de résolution demandant la mise en place d'un véritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et après leurs missions. |
| 54K2891 | 19/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. |
| 54K2890 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. |
| 54K2880 | 12/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants. |
| 54K2884 | 10/01 | ✔ | Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée. |
| 54K2873 | 08/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs. |
| 54K2855 | 04/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. |
12017 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K2868 | 22/12 | ✔ | Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière. |
| 54K2865 | 21/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017. |
| 54K2852 | 21/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016. |
| 54K2864 | 20/12 | ✔ | Projet de loi portant réforme de l'impôt des sociétés. |
| 54K2863 | 20/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015. |
| 54K2862 | 20/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016. |
| 54K2857 | 19/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite. |
| 54K2856 | 19/12 | ✘ | Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate. |
| 54K2853 | 15/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. |
| 54K2838 | 15/12 | ✔ | Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. |
| 54K2848 | 13/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. |
| 54K2847 | 13/12 | ✔ | Proposition de résolution relative aux oeuvres d'art "translocalisées" et à l'entame d'un dialogue avec l'Etat français. |
| 54K2839 | 11/12 | ✔ | Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. |
| 54K2837 | 11/12 | ✔ | Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres. |
| 54K2836 | 11/12 | ✔ | Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé. |
| 54K2830 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. |
| 54K2829 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires. |
| 54K2835 | 07/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013. |
| 54K2828 | 07/12 | ✔ | Projet de loi portant réforme du droit des entreprises. |
| 54K2796 | 07/12 | ✔ | Projet de loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II). |
| 54K2795 | 07/12 | ✔ | Projet de loi portant création de Sciensano (I). |
| 54K2833 | 06/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes". |
| 54K2827 | 05/12 | ✔ | Projet de loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire. |
| 54K2820 | 05/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018. |
| 54K2818 | 29/11 | ✔ | Proposition de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants. |
| 54K2817 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. |
| 54K2816 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. |
| 54K2815 | 29/11 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. |
| 54K2814 | 29/11 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine. |
| 54K2813 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. |
| 54K2812 | 29/11 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. |
| 54K2811 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. |
| 54K2810 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. |
| 54K2809 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine. |
| 54K2807 | 29/11 | ✔ | Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des matières européennes. |
| 54K2806 | 29/11 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique. |
| 54K2805 | 29/11 | ✔ | Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants et du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants, en ce qui concerne le rapport numérique. |
| 54K2804 | 29/11 | ✔ | Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission. |
| 54K2803 | 29/11 | ✔ | Invoering lobbyregister | Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article relatif au registre des lobbies. |
| 54K2802 | 29/11 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. |
| 54K2801 | 29/11 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions. |
| 54K2782 | 28/11 | ✔ | Proposition de résolution relative au dispositif du changement d'heure. |
| 54K2797 | 24/11 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K2792 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV. |
| 54K2791 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III. |
| 54K2765 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. |
| 54K2793 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. |
| 54K2785 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE. |
| 54K2772 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. |
| 54K2779 | 16/11 | ✔ | Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions. |
| 54K2776 | 16/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'exécution de la peine de mort à l'encontre du professeur Ahmadreza Djalali en Iran |
| 54K2769 | 10/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours. |
| 54K2768 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi. |
| 54K2767 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. |
| 54K2764 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II. |
| 54K2756 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. |
| 54K2761 | 07/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995. |
| 54K2760 | 07/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014. |
| 54K2759 | 07/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015. |
| 54K2755 | 06/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet. |
| 54K2753 | 06/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire. |
| 54K2682 | 27/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses. |
| 54K2743 | 25/10 | ✘ | Proposition de résolution demandant la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'Accord économique et commercial global conclu entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA). |
| 54K2741 | 24/10 | ? | Proposition de résolution relative à l'optimisation du traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique (FPI). |
| 54K2740 | 24/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption. |
| 54K2738 | 24/10 | ? | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
| 54K2737 | 24/10 | ✘ | Proposition de résolution visant à inclure impérativement le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement dans une véritable politique européenne de la défense et de la sécurité. |
| 54K2732 | 24/10 | ✔ | Projet de loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. |
| 54K2731 | 23/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. |
| 54K2709 | 20/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil. |
| 54K2689 | 20/10 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018. |
| 54K2723 | 19/10 | ✘ | Proposition de résolution visant à empêcher le transport d'armes nucléaires par les futurs avions de combat. |
| 54K2718 | 19/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. |
| 54K2711 | 18/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires. |
| 54K2710 | 16/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité financière des corrections oculaires. |
| 54K2701 | 16/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation. |
| 54K2695 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires. |
| 54K2704 | 11/10 | ? | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 54K2702 | 11/10 | ? | Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. |
| 54K2694 | 10/10 | ✔ | Projet de loi relatif aux services postaux. |
| 54K2693 | 06/10 | ✔ | Projet de loi relatif à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil. |
| 54K2686 | 04/10 | ✘ | Proposition de résolution relative au contrôle du démarchage téléphonique. |
| 54K2685 | 04/10 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017. |
| 54K2683 | 28/09 | ✔ | Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées. |
| 54K2676 | 22/09 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée. |
| 54K2668 | 21/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer. |
| 54K2673 | 20/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut. |
| 54K2672 | 20/09 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires. |
| 54K2659 | 20/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers. |
| 54K2658 | 20/09 | ✔ | Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE. |
| 54K2667 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016. |
| 54K2655 | 05/09 | ✔ | Proposition de résolution relative à une politique de défense intégrée au sein de l'Union européenne. |
| 54K2653 | 01/09 | ✔ | Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage. |
| 54K2652 | 25/08 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. |
| 54K2650 | 25/08 | ✔ | Projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève. |
| 54K2648 | 23/08 | ✔ | Projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données. |
| 54K2647 | 02/08 | ✔ | Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police. |
| 54K2639 | 02/08 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I. |
| 54K2645 | 31/07 | ✔ | Projet de loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement. |
| 54K2644 | 28/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016. |
| 54K2628 | 19/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts. |
| 54K2616 | 18/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. |
| 54K2604 | 17/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016. |
| 54K2620 | 14/07 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring. |
| 54K2612 | 13/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. |
| 54K2611 | 13/07 | ? | Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 12 de la Constitution. |
| 54K2606 | 10/07 | ✔ | Proposition de résolution relative au maintien des accompagnateurs dans les trains de la SNCB. |
| 54K2599 | 10/07 | ? | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 54K2592 | 10/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K2601 | 07/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire. |
| 54K2598 | 06/07 | ? | Proposition de résolution visant à soutenir la campagne "Not Found" par le biais des sites web des services publics fédéraux et des structures publiques qui en dépendent. |
| 54K2567 | 06/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État. |
| 54K2566 | 06/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. |
| 54K2589 | 03/07 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil. |
| 54K2563 | 03/07 | ✔ | Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. |
| 54K2586 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014. |
| 54K2585 | 29/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007. |
| 54K2576 | 29/06 | ✔ | Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques. |
| 54K2564 | 29/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. |
| 54K2511 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. |
| 54K2583 | 28/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit. |
| 54K2570 | 28/06 | ✔ | Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National. |
| 54K2569 | 27/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. |
| 54K2532 | 27/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées. |
| 54K2558 | 26/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques. |
| 54K2553 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police. |
| 54K2549 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K2548 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. |
| 54K2542 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires. |
| 54K2541 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire. |
| 54K2418 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. |
| 54K2543 | 20/06 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 54K2540 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies. |
| 54K2536 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés. |
| 54K2531 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. |
| 54K2530 | 14/06 | ✔ | Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux. |
| 54K2504 | 14/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses. |
| 54K2502 | 14/06 | ✔ | Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE. |
| 54K2529 | 13/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance. |
| 54K2520 | 13/06 | ? | Projet de loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 54K2505 | 13/06 | ✔ | Projet de loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company. |
| 54K2488 | 13/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession. |
| 54K2528 | 12/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité. |
| 54K2479 | 09/06 | ✔ | Projet de loi instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités. |
| 54K2512 | 08/06 | ✔ | Projet de loi relatif à l'identification électronique. |
| 54K2498 | 01/06 | ✔ | Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger. |
| 54K2491 | 01/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K2496 | 31/05 | ✔ | Proposition de résolution visant à promouvoir le commerce équitable et la campagne "Faites de la Belgique le pays du commerce équitable". |
| 54K2493 | 30/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. |
| 54K2492 | 30/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. |
| 54K2473 | 24/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés. |
| 54K2489 | 22/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid. |
| 54K2484 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016. |
| 54K2483 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016. |
| 54K2482 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016. |
| 54K2480 | 17/05 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017. |
| 54K2476 | 16/05 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012. |
| 54K2475 | 16/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. |
| 54K2469 | 16/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge. |
| 54K2467 | 16/05 | ✔ | Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition. |
| 54K2474 | 12/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique. |
| 54K2472 | 11/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments. |
| 54K2471 | 11/05 | ✘ | Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger. |
| 54K2454 | 10/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme. |
| 54K2464 | 09/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques. |
| 54K2463 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013. |
| 54K2462 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013. |
| 54K2461 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013. |
| 54K2459 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012. |
| 54K2458 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015. |
| 54K2451 | 02/05 | ✔ | Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. |
| 54K2444 | 27/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables. |
| 54K2437 | 27/04 | ✔ | Projet de loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale. |
| 54K2411 | 27/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017. |
| 54K2410 | 27/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017. |
| 54K2435 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005. |
| 54K2405 | 25/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. |
| 54K2407 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique. |
| 54K2421 | 19/04 | ✔ | Proposition de résolution relative aux violences potentielles envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie. |
| 54K2416 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. |
| 54K2414 | 12/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. |
| 54K2413 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique. |
| 54K2412 | 12/04 | ✔ | Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. |
| 54K2400 | 10/04 | ✔ | Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. |
| 54K2406 | 04/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013. |
| 54K2403 | 04/04 | ✔ | Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets . |
| 54K2402 | 04/04 | ✔ | Projet de loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute. |
| 54K2396 | 30/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation. |
| 54K2395 | 29/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en ce qui concerne les possibilités de s'enregistrer comme donneur d'organes post mortem. |
| 54K2388 | 29/03 | ✔ | Projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 54K2385 | 23/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. |
| 54K2384 | 23/03 | ✔ | Proposition de modification du Cadre organique de la Commission de la protection de la vie privée. |
| 54K2378 | 22/03 | ✔ | Projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension. |
| 54K2379 | 21/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015. |
| 54K2369 | 13/03 | ✔ | Projet de loi relatif au financement du Fonds amiante. |
| 54K2346 | 13/03 | ✔ | Projet de loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020. |
| 54K2357 | 09/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel. |
| 54K2350 | 09/03 | ? | Projet de loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le Conseil du Contentieux des Étrangers. |
| 54K2344 | 07/03 | ✔ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers". |
| 54K2334 | 06/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. |
| 54K2340 | 02/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire. |
| 54K2331 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. |
| 54K2322 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique. |
| 54K2320 | 21/02 | ✔ | Projet de loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense. |
| 54K2296 | 17/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain. |
| 54K2311 | 15/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015. |
| 54K2310 | 15/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires. |
| 54K2309 | 15/02 | ✘ | Proposition de résolution relative à la publicité des opérations et exercices militaires belges à l'étranger. |
| 54K2299 | 07/02 | ✘ | Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois. |
| 54K2298 | 06/02 | ✔ | Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail. |
| 54K2277 | 03/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement. |
| 54K2293 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation. |
| 54K2291 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. |
| 54K2289 | 01/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014. |
| 54K2286 | 01/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K2283 | 25/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014. |
| 54K2282 | 25/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière. |
| 54K2280 | 25/01 | ✔ | Projet de loi instaurant le Temps Universel Coordonné (UTC) comme base de l'heure légale en Belgique. |
| 54K2276 | 20/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique. |
| 54K2270 | 17/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion. |
| 54K2269 | 17/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion. |
| 54K2268 | 17/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget. |
| 54K2265 | 17/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014. |
| 54K2264 | 17/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive. |
| 54K2263 | 17/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la décision de protection européenne. |
| 54K2261 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins. |
| 54K2259 | 16/01 | ✔ | Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. |
| 54K2248 | 04/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 54K2247 | 04/01 | ✔ | Projet de loi concernant le travail faisable et maniable. |
12016 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K2245 | 23/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006. |
| 54K2243 | 22/12 | ✔ | Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale. |
| 54K2242 | 22/12 | ✔ | Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 54K2240 | 21/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil. |
| 54K2235 | 21/12 | ✔ | Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation. |
| 54K2229 | 19/12 | ✔ | Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. |
| 54K2227 | 15/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. |
| 54K2224 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015. |
| 54K2223 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013. |
| 54K2222 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970. |
| 54K2221 | 14/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. |
| 54K2220 | 14/12 | ? | Projet de loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant. |
| 54K2216 | 12/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K2215 | 12/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale. |
| 54K2211 | 05/12 | ? | Proposition de résolution relative aux efforts fournis par la Coopération belge au Développement en vue de réaliser les objectifs de développement durable en matière d'égalité des genres et d'émancipation des femmes à l'échelle mondiale. |
| 54K2210 | 05/12 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K2207 | 02/12 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses. |
| 54K2206 | 02/12 | ✔ | Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation. |
| 54K2205 | 02/12 | ✔ | Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique. |
| 54K2199 | 01/12 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 54K2198 | 01/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions. |
| 54K2196 | 30/11 | ✔ | Projet de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014. |
| 54K2192 | 29/11 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K2189 | 28/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017. |
| 54K2188 | 28/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 54K2176 | 28/11 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016. |
| 54K2187 | 25/11 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Agriculture. |
| 54K2183 | 25/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. |
| 54K2179 | 23/11 | ✔ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale. |
| 54K2178 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole au Traité de L'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016. |
| 54K2109 | 23/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017. |
| 54K2108 | 23/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017. |
| 54K2175 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015. |
| 54K2174 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014. |
| 54K2168 | 18/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. |
| 54K2167 | 18/11 | ✔ | Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. |
| 54K2163 | 17/11 | ✔ | Proposition de résolution visant à mettre en place un plan d'action en vue de favoriser l'observance thérapeutique des malades chroniques. |
| 54K2161 | 17/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire. |
| 54K2160 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013. |
| 54K2159 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013. |
| 54K2158 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991. |
| 54K2155 | 16/11 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail. |
| 54K2154 | 14/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 54K2151 | 10/11 | ✔ | Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. |
| 54K2150 | 09/11 | ✔ | Proposition de résolution encourageant le gouvernement belge à défendre une position ambitieuse lors des négociations et de la conclusion du renouvellement de l'Accord de Cotonou. |
| 54K2171 | 08/11 | ✔ | Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. |
| 54K2143 | 08/11 | ✔ | Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant. |
| 54K2142 | 08/11 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. |
| 54K2141 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. |
| 54K2139 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. |
| 54K2138 | 04/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières. |
| 54K2137 | 04/11 | ✔ | Projet de loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030. |
| 54K2131 | 27/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'épilepsie. |
| 54K2125 | 26/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à la création de Points Train. |
| 54K2123 | 26/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'Ecole internationale du SHAPE. |
| 54K2122 | 26/10 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique. |
| 54K2121 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014. |
| 54K2120 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012. |
| 54K2119 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014. |
| 54K2098 | 20/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics. |
| 54K2097 | 20/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. |
| 54K2096 | 19/10 | ✔ | Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes. |
| 54K2095 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012. |
| 54K2094 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001. |
| 54K2093 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002. |
| 54K2092 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014. |
| 54K2091 | 17/10 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. |
| 54K2090 | 14/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables. |
| 54K2087 | 12/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants". |
| 54K2085 | 12/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. |
| 54K2084 | 12/10 | ✔ | Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. |
| 54K2083 | 12/10 | ✔ | Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises. |
| 54K2082 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. |
| 54K2081 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 54K2080 | 11/10 | ✔ | Proposition de résolution relative au gel de la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. |
| 54K2076 | 06/10 | ✔ | Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité. |
| 54K2074 | 06/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées. |
| 54K2072 | 05/10 | ✔ | Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. |
| 54K2070 | 04/10 | ✔ | Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 54K2069 | 04/10 | ✔ | Projet de loi relatif au traitement des données des passagers. |
| 54K2064 | 29/09 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique. |
| 54K2062 | 29/09 | ✔ | Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile. |
| 54K2061 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. |
| 54K2060 | 29/09 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. |
| 54K2059 | 29/09 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État. |
| 54K2058 | 29/09 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses. |
| 54K2056 | 28/09 | ✘ | Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution. |
| 54K2055 | 27/09 | ✔ | Proposition de résolution visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l'égard du Royaume d'Arabie saoudite. |
| 54K2053 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003. |
| 54K2052 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales. |
| 54K2050 | 22/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. |
| 54K2046 | 21/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. |
| 54K2045 | 20/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains. |
| 54K2043 | 20/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal. |
| 54K2034 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes. |
| 54K2032 | 13/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. |
| 54K2031 | 13/09 | ✔ | Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. |
| 54K2030 | 13/09 | ✔ | Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. |
| 54K2029 | 13/09 | ✔ | Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil. |
| 54K2027 | 09/09 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. |
| 54K2023 | 07/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur. |
| 54K2021 | 31/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014. |
| 54K2020 | 31/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014. |
| 54K2017 | 23/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007. |
| 54K2012 | 09/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. |
| 54K2008 | 27/07 | ✔ | Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE. |
| 54K2004 | 25/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police. |
| 54K2002 | 25/07 | ✔ | Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante. |
| 54K2040 | 20/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs. |
| 54K1999 | 19/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014. |
| 54K1994 | 19/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint. |
| 54K1990 | 18/07 | ✔ | Proposition de résolution visant à préserver la mobilité multimodale en région rurale. |
| 54K1986 | 15/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K1984 | 14/07 | ✔ | Proposition de résolution visant à instaurer une norme européenne uniforme pour la mesure de la ponctualité ferroviaire. |
| 54K1981 | 14/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation. |
| 54K1975 | 13/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient. |
| 54K1973 | 13/07 | ✔ | Proposition de résolution sur l'appui de la Belgique à une relance du processus de paix au Proche-Orient. |
| 54K1969 | 11/07 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites. |
| 54K1966 | 08/07 | ✔ | Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales. |
| 54K1964 | 07/07 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. |
| 54K1961 | 07/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012; 2. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012; 3. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012. |
| 54K1960 | 07/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016. |
| 54K1958 | 06/07 | ? | Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles. |
| 54K1955 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés. |
| 54K1952 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. |
| 54K1951 | 05/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III). |
| 54K1950 | 04/07 | ✔ | Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière. |
| 54K1948 | 01/07 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie. |
| 54K1944 | 30/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques. |
| 54K1933 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. |
| 54K1940 | 28/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. |
| 54K1939 | 28/06 | ✔ | Proposition de résolution au gouvernement fédéral visant à promouvoir la langue allemande. |
| 54K1938 | 28/06 | ✔ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part. |
| 54K1934 | 27/06 | ✔ | Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes. |
| 54K1930 | 27/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992. |
| 54K1928 | 24/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. |
| 54K1926 | 23/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination. |
| 54K1924 | 23/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial. |
| 54K1920 | 23/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes. |
| 54K1919 | 22/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998. |
| 54K1918 | 22/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014. |
| 54K1911 | 21/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production. |
| 54K1906 | 17/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers. |
| 54K1904 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012. |
| 54K1903 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009. |
| 54K1902 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015. |
| 54K1901 | 16/06 | ✔ | Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1889 | 15/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire. |
| 54K1895 | 14/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire. |
| 54K1893 | 14/06 | ? | Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique. |
| 54K1890 | 13/06 | ✔ | Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. |
| 54K1887 | 09/06 | ✔ | Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo. |
| 54K1885 | 09/06 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades. |
| 54K1883 | 08/06 | ? | Proposition de résolution relative à l'engagement de la Défense belge contre l'État islamique (EI ou DAECH) en Irak et en Syrie. |
| 54K1881 | 08/06 | ✔ | Proposition de résolution sur le sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN qui se tiendra les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie. |
| 54K1880 | 07/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie. |
| 54K1873 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. |
| 54K1870 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. |
| 54K1868 | 31/05 | ✘ | Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue. |
| 54K1865 | 30/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. |
| 54K1864 | 27/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. |
| 54K1863 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment: - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. |
| 54K1862 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014. |
| 54K1861 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. |
| 54K1805 | 27/05 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016. |
| 54K1804 | 27/05 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016. |
| 54K1857 | 26/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison. |
| 54K1852 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1851 | 24/05 | ✔ | Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. |
| 54K1850 | 24/05 | ✔ | Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique. |
| 54K1849 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. |
| 54K1848 | 23/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. |
| 54K1843 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016. |
| 54K1988 | 18/05 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle. |
| 54K1839 | 18/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. |
| 54K1838 | 18/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 54K1836 | 17/05 | ✘ | Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique au sein de la Banque mondiale. |
| 54K1835 | 17/05 | ✔ | Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses. |
| 54K1834 | 17/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. |
| 54K1831 | 13/05 | ✔ | Projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012. |
| 54K1825 | 11/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit. |
| 54K1822 | 10/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015. |
| 54K1820 | 09/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules. |
| 54K1819 | 04/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique. |
| 54K1818 | 04/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. |
| 54K1816 | 04/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. |
| 54K1815 | 04/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014. |
| 54K1809 | 02/05 | ✔ | Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions. |
| 54K1801 | 28/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. |
| 54K1799 | 27/04 | ✔ | Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales. |
| 54K1779 | 20/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité. |
| 54K1773 | 19/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux. |
| 54K1762 | 14/04 | ✘ | Proposition de résolution visant à encourager les entreprises publiques autonomes à s'inscrire dans une politique d'emploi qui lutte contre le chômage des jeunes dans les grandes villes. |
| 54K1759 | 13/04 | ✘ | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés. |
| 54K1755 | 12/04 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'interdiction du glyphosate dans les produits agréés en Belgique. |
| 54K1753 | 12/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 54K1752 | 11/04 | ✔ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l'aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l'évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste. |
| 54K1751 | 11/04 | ✔ | Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale. |
| 54K1740 | 29/03 | ✔ | Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande. |
| 54K1739 | 29/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes. |
| 54K1738 | 29/03 | ✔ | Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. |
| 54K1737 | 29/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle. |
| 54K1735 | 25/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse. |
| 54K1734 | 25/03 | ✔ | Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004. |
| 54K1733 | 25/03 | ✔ | Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. |
| 54K1730 | 21/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1727 | 21/03 | ✔ | Projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme. |
| 54K1726 | 18/03 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1725 | 18/03 | ✔ | Proposition de résolution visant à promouvoir la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment par la ratification et l'universalisation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. |
| 54K1723 | 18/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national. |
| 54K1722 | 18/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K1715 | 10/03 | ✘ | Proposition de loi harmonisant les régimes de fiscalité et de cotisations de sécurité sociale des étudiants jobistes et des étudiants indépendants. |
| 54K1708 | 09/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux contrats de concession. |
| 54K1703 | 07/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011. |
| 54K1701 | 04/03 | ✔ | Projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. |
| 54K1697 | 02/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. |
| 54K1696 | 02/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. |
| 54K1693 | 01/03 | ✔ | Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER. |
| 54K1692 | 01/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010. |
| 54K1691 | 01/03 | ? | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013. |
| 54K1690 | 01/03 | ? | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013. |
| 54K1685 | 26/02 | ✔ | Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique. |
| 54K1721 | 23/02 | ? | Proposition de résolution concernant la non-application de la législation linguistique dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 54K1682 | 23/02 | ✔ | Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans. |
| 54K1672 | 22/02 | ? | Proposition de résolution relative à la procédure de nomination du Chief of Defence (CHOD). |
| 54K1671 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993. |
| 54K1669 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. |
| 54K1668 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014. |
| 54K1667 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015. |
| 54K1664 | 18/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port. |
| 54K1661 | 18/02 | ? | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accelérées de recours auprès du Conseil d'État. |
| 54K1658 | 17/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié. |
| 54K1656 | 17/02 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses. |
| 54K1653 | 17/02 | ✔ | Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. |
| 54K1651 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. |
| 54K1649 | 12/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. |
| 54K1647 | 11/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008. |
| 54K1646 | 11/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014. |
| 54K1645 | 11/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. |
| 54K1644 | 09/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée. |
| 54K1639 | 08/02 | ✔ | Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense. |
| 54K1638 | 05/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. |
| 54K1633 | 03/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans. |
| 54K1632 | 03/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire. |
| 54K1623 | 01/02 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011. |
| 54K1621 | 29/01 | ✔ | Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense. |
| 54K1619 | 29/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public. |
| 54K1625 | 28/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif. |
| 54K1616 | 28/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. |
| 54K1628 | 27/01 | ✘ | Proposition de résolution relative à la poursuite de l'électrification de la ligne 19, Mol-Hamont, de la SNCB. |
| 54K1610 | 26/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016. |
| 54K1605 | 25/01 | ✔ | Proposition de résolution visant à stimuler la recherche sur l'immunothérapie et à améliorer l'accès des patients cancéreux à la thérapie. |
| 54K1604 | 22/01 | ✘ | Proposition de loi visant, d'une part, à étendre les obligations de service universel prévues par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques à la téléphonie mobile et, d'autre part, à améliorer la couverture mobile et Internet sur le territoire en Belgique. |
| 54K1603 | 22/01 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée. |
| 54K1601 | 22/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013. |
| 54K1599 | 21/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs. |
| 54K1597 | 20/01 | ? | Proposition de résolution relative à l'Accord économique et commercial global (CETA) conclu entre l'Union européenne et le Canada. |
| 54K1595 | 20/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014. |
| 54K1590 | 18/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice. |
| 54K1588 | 15/01 | ✔ | Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions. |
| 54K1585 | 14/01 | ✔ | Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération. |
| 54K1584 | 13/01 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. |
| 54K1581 | 13/01 | ✘ | Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes. |
| 54K1579 | 13/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme. |
| 54K1576 | 12/01 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K1575 | 12/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015. |
| 54K1574 | 12/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014. |
| 54K1573 | 12/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à la promotion de la combinaison bicyclette et train. |
| 54K1572 | 12/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité. |
| 54K1567 | 11/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. |
| 54K1565 | 11/01 | ✔ | Proposition de résolution visant à améliorer le dialogue social au sein du groupe SNCB. |
| 54K1564 | 08/01 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants. |
| 54K1554 | 07/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale. |
| 54K1548 | 06/01 | ✘ | Proposition de loi visant à renforcer la police de proximité et à rendre plus attractif le travail de quartier. |
| 54K1541 | 04/01 | ✔ | Projet de loi relatif aux marchés publics. |
12015 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K1540 | 29/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises. |
| 54K1534 | 17/12 | ✔ | Proposition de résolution visant à créer un groupe de travail chargé d'examiner des alternatives durables au désherbage du réseau ferroviaire. |
| 54K1528 | 16/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014. |
| 54K1987 | 11/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone. |
| 54K1521 | 10/12 | ✔ | Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. |
| 54K1520 | 10/12 | ✔ | Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat. |
| 54K1518 | 10/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. |
| 54K1514 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013. |
| 54K1513 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010. |
| 54K1511 | 09/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2. |
| 54K1510 | 08/12 | ✔ | Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite. |
| 54K1509 | 08/12 | ✔ | Proposition de résolution relative aux commerces de journaux. |
| 54K1508 | 07/12 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015. |
| 54K1506 | 07/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1504 | 07/12 | ✔ | Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015. |
| 54K1505 | 04/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses. |
| 54K1502 | 03/12 | ✔ | Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile. |
| 54K1499 | 03/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010. |
| 54K1496 | 02/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968. |
| 54K1492 | 02/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique. |
| 54K1491 | 02/12 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 54K1490 | 01/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises. |
| 54K1488 | 30/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins. |
| 54K1484 | 26/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama. |
| 54K1478 | 26/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. |
| 54K1477 | 25/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe. |
| 54K1476 | 24/11 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K1474 | 24/11 | ✘ | Proposition de résolution relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté. |
| 54K1473 | 24/11 | ✔ | Projet de loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle loi communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes. |
| 54K1471 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement. |
| 54K1468 | 18/11 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015. |
| 54K1461 | 17/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016. |
| 54K1459 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes. |
| 54K1458 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013. |
| 54K1457 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010. |
| 54K1456 | 17/11 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception". |
| 54K1454 | 13/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif. |
| 54K1451 | 13/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. |
| 54K1448 | 13/11 | ✔ | Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales. |
| 54K1446 | 13/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements. |
| 54K1351 | 13/11 | ✔ | tax shift of the Swedish coalition | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016. |
| 54K1444 | 10/11 | ✔ | Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. |
| 54K1442 | 05/11 | ✔ | Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social. |
| 54K1439 | 04/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012. |
| 54K1437 | 04/11 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015. |
| 54K1436 | 04/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. |
| 54K1435 | 04/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011. |
| 54K1430 | 29/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants. |
| 54K1427 | 28/10 | ✔ | Proposition de résolution relative au soutien de la Belgique à la Tunisie. |
| 54K1419 | 26/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. |
| 54K1418 | 23/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K1416 | 23/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014. |
| 54K1415 | 22/10 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers. |
| 54K1406 | 22/10 | ✔ | Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines. |
| 54K1401 | 22/10 | ✔ | Projet de loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile. |
| 54K1390 | 21/10 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004. |
| 54K1387 | 20/10 | ✔ | Projet de loi relatif à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K1384 | 19/10 | ✔ | Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume. |
| 54K1381 | 16/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014. |
| 54K1380 | 15/10 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'aide apportée par la Belgique à l'Initiative humanitaire, à une interdiction internationale des armes nucléaires pour des raisons humanitaires. |
| 54K1367 | 09/10 | ✔ | Proposition de résolution relative aux perturbateurs endocriniens. |
| 54K1366 | 09/10 | ✔ | Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. |
| 54K1364 | 08/10 | ✔ | Proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP 21), à Paris, en décembre 2015. |
| 54K1357 | 08/10 | ✘ | Proposition de résolution visant à garantir la gratuité des B-parkings pour les usagers de la SNCB. |
| 54K1356 | 08/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014. |
| 54K1355 | 08/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. |
| 54K1348 | 05/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010. |
| 54K1347 | 05/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session. |
| 54K1343 | 30/09 | ✔ | Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice. |
| 54K1342 | 30/09 | ✔ | Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième plan de lutte contre la pauvreté 2012-2014. |
| 54K1330 | 21/09 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité". |
| 54K1329 | 21/09 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009. |
| 54K1311 | 11/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe. |
| 54K1310 | 10/09 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1308 | 09/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009. |
| 54K1307 | 04/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 54K1306 | 04/09 | ✔ | Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 54K1305 | 02/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014. |
| 54K1304 | 31/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013. |
| 54K1303 | 31/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique. |
| 54K1300 | 27/08 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. |
| 54K1299 | 19/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012. |
| 54K1298 | 18/08 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur. |
| 54K1297 | 14/08 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K1290 | 28/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010. |
| 54K1287 | 24/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 54K1285 | 24/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K1284 | 24/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2012. |
| 54K1283 | 24/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K1282 | 24/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K1281 | 24/07 | ✔ | Projet de loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K1277 | 16/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à la qualité des services postaux. |
| 54K1276 | 16/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à la politique de diversité au sein du Groupe SNCB. |
| 54K1272 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005. |
| 54K1271 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012. |
| 54K1260 | 13/07 | ✔ | Proposition de résolution visant à lutter contre le commerce illégal du bois. |
| 54K1254 | 13/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires. |
| 54K1253 | 09/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'amélioration des pistes cyclables d'accès aux gares. |
| 54K1252 | 09/07 | ✔ | Proposition de résolution sur les relations entre la Belgique et Taïwan. |
| 54K1250 | 09/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015. |
| 54K1249 | 09/07 | ✔ | Proposition de modification de l'article 9 du Règlement de la Chambre des représentants. |
| 54K1248 | 08/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971. |
| 54K1247 | 08/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014. |
| 54K1241 | 02/07 | ? | Projet de loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public. |
| 54K1240 | 02/07 | ✔ | Projet de loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière. |
| 54K1239 | 02/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire. |
| 54K1238 | 02/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. |
| 54K1237 | 02/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage. |
| 54K1236 | 02/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère. |
| 54K1235 | 02/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur. |
| 54K1234 | 02/07 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés. |
| 54K1226 | 02/07 | ✔ | Proposition de résolution relative aux "minerais des conflits". |
| 54K1231 | 01/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose. |
| 54K1225 | 01/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'évaluation par la Cour des comptes de la mise en oeuvre des contrats de gestion conclus avec Infrabel et la SNCB. |
| 54K1221 | 30/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session. |
| 54K1219 | 30/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 54K1215 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 54K1218 | 26/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, de deux audits dans le secteur des mutualités et d'un audit des organismes publics fédéraux qui contrôlent des mutualités. |
| 54K1186 | 26/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts. |
| 54K1208 | 24/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. |
| 54K1207 | 24/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire du génocide arménien. |
| 54K1206 | 24/06 | ✔ | Proposition de résolution visant à permettre le recours au dépistage décentralisé et démédicalisé à l'égard de groupes cibles prioritaires particulièrement vulnérables face au VIH. |
| 54K1200 | 23/06 | ✔ | Projet de loi portant modification du Code consulaire. |
| 54K1199 | 23/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. |
| 54K1198 | 22/06 | ✔ | Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme. |
| 54K1197 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale. |
| 54K1195 | 19/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 54K1194 | 19/06 | ✔ | Projet de loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016. |
| 54K1187 | 18/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 54K1185 | 18/06 | ? | Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom). |
| 54K1184 | 17/06 | ✘ | Proposition de résolution visant au maintien et à l'augmentation des points vélo. |
| 54K1180 | 17/06 | ✔ | Projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie. |
| 54K1174 | 16/06 | ✔ | Proposition de résolution visant à intégrer et à ancrer le droit à la protection sociale dans la politique internationale belge. |
| 54K1170 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. |
| 54K1161 | 11/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 54K1155 | 10/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques. |
| 54K1154 | 10/06 | ✔ | Proposition de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi. |
| 54K1152 | 09/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption. |
| 54K1151 | 09/06 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines. |
| 54K1149 | 09/06 | ? | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative en ce qui concerne l'évaluation des traités et accords internationaux au regard de la cohérence des politiques en faveur du développement. |
| 54K1148 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011. |
| 54K1147 | 08/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à : - l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011; - l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011. |
| 54K1145 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005. |
| 54K1144 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993. |
| 54K1143 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013. |
| 54K1142 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012. |
| 54K1141 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004. |
| 54K1137 | 04/06 | ? | Proposition de résolution relative au projet de traité de libre-échange à conclure entre l'Union européenne et le Canada, dénommé "Accord économique et commercial global" (AECG/CETA). |
| 54K1136 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014. |
| 54K1135 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale. |
| 54K1134 | 03/06 | ✔ | Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde. |
| 54K1133 | 03/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues". |
| 54K1131 | 03/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats. |
| 54K1127 | 02/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 54K1117 | 28/05 | ✔ | Proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB. |
| 54K1124 | 27/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à la notification d'un label d'alimentation positive à l'Union européenne. |
| 54K1114 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie. |
| 54K1111 | 27/05 | ✔ | Proposition de résolution concernant les travailleurs détachés. |
| 54K1110 | 26/05 | ✔ | Proposition de résolution concernant les investissements de la Belgique dans l'éducation des filles dans les pays en développement. |
| 54K1108 | 22/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail. |
| 54K1103 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013. |
| 54K1102 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006. |
| 54K1101 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010. |
| 54K1100 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007. |
| 54K1099 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013. |
| 54K1096 | 19/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987. |
| 54K1093 | 13/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie. |
| 54K1026 | 11/05 | ✔ | Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015. |
| 54K1082 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012. |
| 54K1081 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012. |
| 54K1067 | 06/05 | ✔ | Proposition de résolution relative au taux de TVA réduit sur les livres et les journaux électroniques. |
| 54K1063 | 04/05 | ✔ | Proposition de résolution sur le suivi du Conseil européen de décembre 2013 sur la Politique de Sécurité et de Défense Commune ainsi que du Conseil européen de juin 2015. |
| 54K1062 | 04/05 | ? | Proposition de résolution relative aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) et la sauvegarde de soins de santé de qualité et accessibles. |
| 54K1057 | 30/04 | ✔ | Projet de loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. |
| 54K1027 | 30/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015. |
| 54K1052 | 29/04 | ✔ | Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté. |
| 54K1051 | 29/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs. |
| 54K1048 | 29/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. |
| 54K1047 | 29/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012. |
| 54K1046 | 29/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 54K1043 | 27/04 | ✘ | Proposition de résolution visant à étendre aux Araméens (Syriaques, Chaldéens et Assyriens) et aux Grecs pontiques la reconnaissance du génocide des Arméniens de Turquie de 1915. |
| 54K1041 | 27/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004. |
| 54K1040 | 27/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89ème session, Genève, 21 juin 2001. |
| 54K1039 | 27/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005. |
| 54K1023 | 15/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée. |
| 54K1022 | 15/04 | ✔ | Projet de loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique. |
| 54K1021 | 15/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010. |
| 54K1020 | 15/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenus, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux. |
| 54K1012 | 02/04 | ? | Proposition de résolution relative au Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). |
| 54K1011 | 02/04 | ✔ | Proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite. |
| 54K1008 | 02/04 | ✔ | Projet de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. |
| 54K1007 | 02/04 | ✔ | Proposition de résolution visant à assurer la disponibilité d'iode en Belgique en cas d'accident nucléaire. |
| 54K1005 | 02/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. |
| 54K1002 | 02/04 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. |
| 54K0997 | 26/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une dérogation limitée relative aux durées de conduite et aux temps de repos à l'égard des négociants en combustibles. |
| 54K0993 | 26/03 | ✔ | Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive. |
| 54K0989 | 25/03 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge. |
| 54K0988 | 25/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense. |
| 54K0987 | 25/03 | ✔ | Projet de loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. |
| 54K0984 | 25/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. |
| 54K0981 | 23/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014. |
| 54K0980 | 23/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014. |
| 54K0979 | 23/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014. |
| 54K0977 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003. |
| 54K0974 | 19/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. |
| 54K0972 | 18/03 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants. |
| 54K0967 | 17/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. |
| 54K0965 | 17/03 | ✘ | Proposition de loi relative à l'enregistrement, dans un registre de transparence public en ligne, des contacts avec des lobbyistes concernant l'achat de matériel militaire. |
| 54K0960 | 13/03 | ✔ | Projet de loi concernant la promotion de l'emploi. |
| 54K0958 | 12/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21. |
| 54K0949 | 10/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. |
| 54K0922 | 02/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public. |
| 54K0906 | 24/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. |
| 54K0904 | 24/02 | ✔ | Proposition de résolution concernant la négociation et la conclusion d'un accord de commerce entre l'Union européenne et les États-Unis (Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP). |
| 54K0901 | 23/02 | ✔ | Proposition de résolution concernant la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) du 27 avril au 22 mai 2015. |
| 54K0900 | 17/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service international de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011. |
| 54K0899 | 13/02 | ? | Proposition de résolution sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). |
| 54K0887 | 10/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005. |
| 54K0885 | 10/02 | ✘ | Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement éventuel des avions de combat F-16. |
| 54K0879 | 06/02 | ? | Projet de loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus 1992 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité. |
| 54K0875 | 05/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. |
| 54K0860 | 03/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité. |
| 54K0837 | 26/01 | ? | Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge des enfants présentant un trouble du spectre de l'autisme et de leur famille. |
| 54K0836 | 26/01 | ? | Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations de l'Accord sur le commerce des services (ACS-TiSA). |
| 54K0821 | 21/01 | ✘ | Proposition de résolution concernant l'amélioration de la prise en charge de la dénutrition chez les personnes âgées. |
| 54K0816 | 21/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales. |
| 54K0803 | 16/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique. |
| 54K0793 | 14/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation. |
| 54K0792 | 14/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre. |
| 54K0780 | 13/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination. |
| 54K0765 | 09/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. |
12014 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 54K0732 | 19/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. |
| 54K0731 | 19/12 | ✔ | Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges. |
| 54K0725 | 18/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. |
| 54K0722 | 18/12 | ✔ | Proposition de résolution concernant la situation au Burundi. |
| 54K0721 | 17/12 | ✔ | Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'Etat palestinien par la Belgique. |
| 54K0710 | 12/12 | ✘ | Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale. |
| 54K0702 | 11/12 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus. |
| 54K0699 | 10/12 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme. |
| 54K0697 | 09/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux. |
| 54K0696 | 09/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. |
| 54K0691 | 05/12 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014. |
| 54K0689 | 05/12 | ✔ | Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014. |
| 54K0688 | 05/12 | ✘ | Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés. |
| 54K0683 | 04/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. |
| 54K0682 | 04/12 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation. |
| 54K0678 | 03/12 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 54K0673 | 02/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015. |
| 54K0670 | 27/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. |
| 54K0650 | 19/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert. |
| 54K0630 | 17/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement. |
| 54K0616 | 13/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire. |
| 54K0607 | 13/11 | ✔ | Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale. |
| 54K0495 | 13/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015. |
| 54K0598 | 12/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. |
| 54K0584 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical. |
| 54K0565 | 05/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière. |
| 54K0564 | 05/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire en ce qui concerne l'entrée en vigueur. |
| 54K0553 | 03/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique. |
| 54K0540 | 30/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave. |
| 54K0539 | 28/10 | ✔ | Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes dans la circulation. |
| 54K0538 | 28/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. |
| 54K0507 | 24/10 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre. |
| 54K0477 | 21/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles. |
| 54K0465 | 21/10 | ✘ | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif. |
| 54K0463 | 21/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal. |
| 54K0456 | 21/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux. |
| 54K0448 | 20/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la maladie de Lyme ou borréliose de Lyme. |
| 54K0440 | 20/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés. |
| 54K0432 | 09/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation. |
| 54K0413 | 07/10 | ✔ | Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge de l'orthodontie. |
| 54K0408 | 07/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales. |
| 54K0406 | 07/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool. |
| 54K0393 | 07/10 | ✔ | Proposition de modification de l'article 149 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R. |
| 54K0377 | 03/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné. |
| 54K0374 | 03/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux. |
| 54K0357 | 02/10 | ✔ | Projet de loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour". |
| 54K0387 | 01/10 | ✘ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la prise en considération des propositions de loi. |
| 54K0325 | 25/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. |
| 54K0314 | 25/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération. |
| 54K0313 | 25/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental. |
| 54K0305 | 25/09 | ✔ | Proposition de résolution sur la situation en Irak et la participation de la Belgique à la coalition internationale contre l'EI. |
| 54K0278 | 16/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres. |
| 54K0234 | 04/09 | ✘ | Proposition de résolution relative aux accords de libre-échange et plus particulièrement à la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis. |
| 54K0226 | 02/09 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'aide à la Nation pour une armée tournée vers la population. |
| 54K0211 | 02/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite. |
| 54K0201 | 01/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 54K0192 | 01/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique. |
| 54K0177 | 27/08 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations. |
| 54K0139 | 25/08 | ✔ | Projet de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois. |
| 54K0133 | 19/08 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. |
| 54K0095 | 18/07 | ✔ | Projet de loi établissant une reconnaissance des aidants proches. |
| 54K0055 | 10/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité. |
| 54K0053 | 10/07 | ✔ | Proposition de résolution visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique. |
| 54K0051 | 09/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans. |
| 54K0049 | 09/07 | ✔ | Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur. |
| 54K0023 | 09/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte. |
| 53K3555 | 11/04 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
| 53K3553 | 10/04 | ✔ | Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution. |
| 53K3552 | 10/04 | ✔ | Projet de loi relatif à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. |
| 53K3522 | 03/04 | ? | Projet de loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique. |
| 53K3521 | 03/04 | ? | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. |
| 53K3520 | 03/04 | ? | Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II). |
| 53K3518 | 03/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement. |
| 53K3511 | 28/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 53K3510 | 28/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire". |
| 53K3500 | 28/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 53K3499 | 28/03 | ✔ | Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail. |
| 53K3550 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008. |
| 53K3549 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session. |
| 53K3548 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012. |
| 53K3547 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012. |
| 53K3497 | 27/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux sociétés immobilières réglementées. |
| 53K3493 | 27/03 | ✔ | Projet de loi relatif à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques. |
| 53K3491 | 27/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. |
| 53K3490 | 27/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. |
| 53K3546 | 25/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004. |
| 53K3545 | 25/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, et 2° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009. |
| 53K3544 | 25/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004. |
| 53K3543 | 25/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006. |
| 53K3531 | 25/03 | ✔ | Projet de loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. |
| 53K3530 | 25/03 | ✔ | Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. |
| 53K3487 | 25/03 | ✔ | Proposition de résolution concernant la protection de la communauté chrétienne et des autres minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient. |
| 53K3484 | 24/03 | ✔ | Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004. |
| 53K3483 | 24/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre. |
| 53K3542 | 21/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, fait à New York le 30 août 1961. |
| 53K3541 | 21/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement. |
| 53K3482 | 21/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013. |
| 53K3479 | 21/03 | ✔ | Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. |
| 53K3477 | 20/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. |
| 53K3476 | 20/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux. |
| 53K3474 | 20/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique. |
| 53K3473 | 20/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses. |
| 53K3472 | 20/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 53K3469 | 20/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. |
| 53K3540 | 19/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008. |
| 53K3539 | 19/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004. 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004. |
| 53K3538 | 19/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008. |
| 53K3537 | 19/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004. |
| 53K3536 | 19/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007. |
| 53K3535 | 19/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006. |
| 53K3534 | 19/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme "International Oceanographic Data and Information Exchange", fait à Paris le 18 juillet 2005. |
| 53K3467 | 19/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. |
| 53K3466 | 19/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison. |
| 53K3465 | 19/03 | ✔ | Proposition de modification des articles 39 et 149 du Règlement de la Chambre des représentants. |
| 53K3464 | 19/03 | ✔ | Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives. |
| 53K3463 | 19/03 | ✔ | Proposition de modifications techniques du Règlement de la Chambre des représentants à la suite de la sixième réforme de l'Etat. |
| 53K3462 | 19/03 | ✔ | Proposition de modifications techniques du Règlement en vue de son adaptation à la diminution du nombre de fonctions spéciales. |
| 53K3461 | 19/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire. |
| 53K3460 | 19/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours. |
| 53K3524 | 18/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions à la politique criminelle et à la politique de sécurité. |
| 53K3523 | 18/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice. |
| 53K3458 | 18/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice. |
| 53K3457 | 18/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. |
| 53K3456 | 14/03 | ✔ | Projet de loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant. |
| 53K3508 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et 2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux. |
| 53K3448 | 13/03 | ? | Projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal et modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. |
| 53K3445 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat. |
| 53K3441 | 12/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges. |
| 53K3439 | 12/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance. |
| 53K3434 | 10/03 | ✔ | Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public. |
| 53K3433 | 10/03 | ✔ | Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires. |
| 53K3432 | 10/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires. |
| 53K3431 | 10/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. |
| 53K3430 | 10/03 | ✔ | Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. |
| 53K3429 | 10/03 | ✔ | Projet de loi portant insertion du Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions. |
| 53K3428 | 10/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime. |
| 53K3427 | 10/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. |
| 53K3423 | 05/03 | ✔ | Projet de loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV, et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique. |
| 53K3422 | 05/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. |
| 53K3421 | 05/03 | ✔ | Projet de loi portant insertion dans le XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. |
| 53K3420 | 05/03 | ✔ | Projet de loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives. |
| 53K3418 | 04/03 | ✔ | Projet de loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants. |
| 53K3417 | 04/03 | ✔ | Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 53K3416 | 04/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière. |
| 53K3415 | 04/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants. |
| 53K3419 | 03/03 | ✔ | Proposition de résolution relative aux efforts consentis par la Belgique en vue d'assurer un enseignement de qualité dans les pays du Sud. |
| 53K3414 | 03/03 | ✔ | Projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier. |
| 53K3413 | 03/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 53K3507 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012. |
| 53K3409 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes. |
| 53K3408 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires. |
| 53K3506 | 26/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013. |
| 53K3505 | 26/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013. |
| 53K3501 | 26/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. |
| 53K3406 | 26/02 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit. |
| 53K3405 | 26/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire. |
| 53K3404 | 26/02 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. |
| 53K3402 | 26/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 53K3401 | 25/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. |
| 53K3400 | 25/02 | ✔ | Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. |
| 53K3399 | 24/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. |
| 53K3397 | 24/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique. |
| 53K3395 | 21/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. |
| 53K3394 | 21/02 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées. |
| 53K3393 | 21/02 | ✔ | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. |
| 53K3392 | 21/02 | ✔ | Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. |
| 53K3391 | 21/02 | ✔ | Projet de loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code. |
| 53K3504 | 20/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013. |
| 53K3390 | 20/02 | ✔ | Projet de loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006. |
| 53K3388 | 20/02 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014. |
| 53K3387 | 20/02 | ✔ | Projet de loi ancrant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour les autorités publiques et portant simplification et assimilation des formulaires électroniques et papier. |
| 53K3386 | 19/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 53K3385 | 19/02 | ✔ | Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard de la communauté LGBT en Ouganda. |
| 53K3503 | 18/02 | ✔ | Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale. |
| 53K3384 | 18/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux. |
| 53K3381 | 18/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime. |
| 53K3379 | 17/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. |
| 53K3378 | 17/02 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière. |
| 53K3377 | 17/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. |
| 53K3376 | 17/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace. |
| 53K3375 | 17/02 | ✔ | Projet de loi portant mesures d'optimalisation des services de police. |
| 53K3361 | 13/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux assurances. |
| 53K3360 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique. |
| 53K3359 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale. |
| 53K3357 | 12/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 53K3356 | 12/02 | ✔ | Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I). |
| 53K3355 | 12/02 | ✔ | Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut. |
| 53K3354 | 12/02 | ✔ | Projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'Etat. |
| 53K3502 | 11/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990. |
| 53K3353 | 11/02 | ✔ | Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. |
| 53K3352 | 11/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions concernant la mobilité. |
| 53K3349 | 10/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 53K3348 | 10/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation RER. |
| 53K3454 | 06/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. |
| 53K3452 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires. |
| 53K3345 | 06/02 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'atrophie multisystématisée (MSA). |
| 53K3344 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. |
| 53K3342 | 06/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. |
| 53K3340 | 06/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. |
| 53K3339 | 06/02 | ✔ | Projet de loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. |
| 53K3337 | 04/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. |
| 53K3336 | 04/02 | ✔ | Projet de loi sur le commerce des produits dérivés du phoque. |
| 53K3333 | 31/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 53K3323 | 29/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME. |
| 53K3321 | 28/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à la diversité des genres au sein de la Défense. |
| 53K3319 | 28/01 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. |
| 53K3318 | 28/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. |
| 53K3532 | 21/01 | ✔ | Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente. |
| 53K3453 | 17/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013. |
| 53K3301 | 17/01 | ✔ | Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique. |
| 53K3300 | 17/01 | ✔ | Projet de loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre Ier du Code de droit économique. |
| 53K3299 | 17/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. |
| 53K3297 | 17/01 | ✔ | Projet de loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination. |
| 53K3346 | 15/01 | ✔ | Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. |
| 53K3291 | 15/01 | ✔ | Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au Livre XVIII, dans le Livre XV du Code de droit économique. |
| 53K3285 | 13/01 | ✔ | Projet de loi portant définition légale de l'artisan. |
| 53K3287 | 10/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. |
| 53K3283 | 10/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. |
| 53K3280 | 09/01 | ✔ | Projet de loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique. |
| 53K3274 | 08/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. |
| 53K3273 | 08/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. |
12013 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 53K3347 | 27/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. |
| 53K3268 | 23/12 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013. |
| 53K3267 | 23/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire. |
| 53K3266 | 23/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires. |
| 53K3264 | 23/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen. |
| 53K3262 | 18/12 | ✔ | Proposition de résolution relative à la situation en Ukraine. |
| 53K3261 | 18/12 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 53K3260 | 18/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. |
| 53K3256 | 16/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009. |
| 53K3251 | 16/12 | ✔ | Projet de loi relatif à l'affectation des bénéfices exceptionnels de la vente d'or distribués par le Fonds monétaire international. |
| 53K3526 | 12/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes. |
| 53K3243 | 12/12 | ✔ | Projet de loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 53K3242 | 12/12 | ✔ | Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue de diminuer le nombre de fonctions spéciales. |
| 53K3372 | 10/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008. |
| 53K3239 | 09/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 53K3236 | 06/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. |
| 53K3229 | 05/12 | ✔ | Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier. |
| 53K3228 | 05/12 | ✔ | Projet de loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. |
| 53K3227 | 05/12 | ✔ | Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. |
| 53K3225 | 04/12 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale. |
| 53K3224 | 04/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 53K3223 | 04/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. |
| 53K3219 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants. |
| 53K3218 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 53K3217 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques. |
| 53K3160 | 28/11 | ✔ | Proposition modifiant le Règlement en vue d'y annexer un code de déontologie des membres de la Chambre des représentants. |
| 53K3159 | 28/11 | ✔ | Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne le rapport introductif d'initiative parlementaire. |
| 53K3158 | 28/11 | ✔ | Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne les exposés d'orientation politique des membres du gouvernement. |
| 53K3157 | 28/11 | ✔ | Proposition modifiant les articles 82, 83 et 94 du Règlement en ce qui concerne la deuxième lecture. |
| 53K3155 | 27/11 | ? | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 53K3149 | 26/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. |
| 53K3145 | 25/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. |
| 53K3235 | 21/11 | ✔ | Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique. |
| 53K3144 | 21/11 | ✔ | Projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. |
| 53K3137 | 19/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+. |
| 53K3133 | 13/11 | ✘ | Proposition de résolution relative aux Jeux olympiques d'hiver en Russie. |
| 53K3128 | 12/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2014. |
| 53K3371 | 08/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013. |
| 53K3134 | 08/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux services postaux. |
| 53K3113 | 07/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur. |
| 53K3112 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. |
| 53K3109 | 06/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux. |
| 53K3370 | 05/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996. |
| 53K3106 | 04/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 53K3105 | 04/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle. |
| 53K3104 | 31/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux. |
| 53K3102 | 31/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. |
| 53K3101 | 31/10 | ✔ | Projet de loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. |
| 53K3071 | 31/10 | ✔ | Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014. |
| 53K3070 | 31/10 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014. |
| 53K3369 | 29/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole d'amendement à l'Accord relatif au Groupe Aérien Européen, fait à Londres le 12 décembre 2011. |
| 53K3368 | 29/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009. |
| 53K3367 | 29/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009. |
| 53K3366 | 29/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à liinstitution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service d'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008. |
| 53K3100 | 29/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. |
| 53K3098 | 25/10 | ✔ | Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. |
| 53K3091 | 24/10 | ? | Projet de loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. |
| 53K3089 | 24/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'organisation de la coupe du monde de football par le Qatar en 2022 et au respect des droits humains fondamentaux et de conditions de travail décentes sur les chantiers de construction. |
| 53K3088 | 24/10 | ✔ | Projet de loi relatif à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. |
| 53K3087 | 24/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. |
| 53K3082 | 23/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État, coordonnée le 13 mars 1991. |
| 53K3076 | 16/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. |
| 53K3074 | 15/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV). |
| 53K3073 | 15/10 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de PME. |
| 53K3365 | 14/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009. |
| 53K3364 | 14/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009. |
| 53K3316 | 14/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010. |
| 53K3315 | 14/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010. |
| 53K3068 | 14/10 | ✔ | Projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire. |
| 53K3067 | 14/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (II). |
| 53K3066 | 14/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (I). |
| 53K3258 | 13/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013. |
| 53K3062 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. |
| 53K3061 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. |
| 53K3059 | 10/10 | ? | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats. |
| 53K3270 | 09/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante. |
| 53K3058 | 09/10 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire. |
| 53K3057 | 09/10 | ✔ | Projet de loi en matière de dispositifs médicaux. |
| 53K3053 | 08/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. |
| 53K3052 | 08/10 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2009 et les années antérieures 2005, 2006 et 2008. |
| 53K3050 | 08/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'inculpation pour piraterie d'activistes pacifiques en Russie. |
| 53K3049 | 08/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. |
| 53K3233 | 07/10 | ✔ | Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat. |
| 53K3314 | 04/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012. |
| 53K3047 | 04/10 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture. |
| 53K3046 | 03/10 | ✔ | Proposition de résolution relative aux différentes initiatives d'accueil pour les demandeurs d'asile. |
| 53K3037 | 02/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées. |
| 53K3313 | 01/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011. |
| 53K3095 | 26/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome. |
| 53K3094 | 26/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome. |
| 53K3125 | 24/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009. |
| 53K3022 | 24/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire. |
| 53K3020 | 24/09 | ✔ | Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique. |
| 53K3019 | 24/09 | ✔ | Projet de loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code. |
| 53K3018 | 24/09 | ✔ | Projet de loi portant insertion du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique. |
| 53K3017 | 24/09 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. |
| 53K3124 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011. |
| 53K3123 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley le 24 septembre 2010. |
| 53K3122 | 16/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010. |
| 53K3121 | 16/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. |
| 53K3093 | 16/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010. |
| 53K3007 | 16/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale. |
| 53K3450 | 13/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs. |
| 53K3006 | 12/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. |
| 53K3002 | 06/09 | ✔ | Projet de loi portant insertion du livre XIII "Concertation", dans le Code de droit économique. |
| 53K3120 | 05/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session. |
| 53K3119 | 05/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans le zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008. |
| 53K3000 | 28/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. |
| 53K3118 | 21/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010. |
| 53K3117 | 21/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010. |
| 53K2999 | 20/08 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. |
| 53K2991 | 29/07 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. |
| 53K2990 | 26/07 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. |
| 53K2989 | 26/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. |
| 53K2988 | 26/07 | ✔ | Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions. |
| 53K3214 | 25/07 | ✔ | Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie. |
| 53K3213 | 25/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 180 de la Constitution. |
| 53K3212 | 25/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution. |
| 53K3211 | 25/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 144 de la Constitution. |
| 53K3210 | 25/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution. |
| 53K3209 | 25/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales. |
| 53K3208 | 25/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution. |
| 53K3207 | 25/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 162 de la Constitution. |
| 53K3206 | 25/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 41 de la Constitution. |
| 53K3205 | 25/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution. |
| 53K3203 | 25/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. |
| 53K3202 | 25/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. |
| 53K3201 | 25/07 | ✔ | Projet de loi spéciale relatif à la Sixième Réforme de l'Etat. |
| 53K2974 | 24/07 | ✔ | Projet de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. |
| 53K2973 | 24/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. |
| 53K2972 | 24/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagés pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. |
| 53K2970 | 24/07 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. |
| 53K2969 | 24/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 142 de la Constitution. |
| 53K2968 | 24/07 | ✔ | Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales. |
| 53K2967 | 24/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 143 de la Constitution. |
| 53K2966 | 24/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39bis dans la Constitution. |
| 53K2965 | 24/07 | ✔ | Projet de loi relatif au mécanisme de responsabilisation climat. |
| 53K2964 | 23/07 | ✔ | Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique. |
| 53K2963 | 23/07 | ✔ | Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique. |
| 53K2961 | 21/07 | ✔ | Projet de loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II. |
| 53K2959 | 21/07 | ✔ | Projet de loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe. |
| 53K3116 | 19/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009. |
| 53K2960 | 19/07 | ✔ | Projet de loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie. |
| 53K2958 | 19/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique. |
| 53K3234 | 17/07 | ✔ | Projet de loi complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses par une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie. |
| 53K2955 | 17/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. |
| 53K2953 | 16/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. |
| 53K2952 | 16/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social. |
| 53K3115 | 11/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009. |
| 53K3092 | 11/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009. |
| 53K2948 | 10/07 | ✔ | Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. |
| 53K2943 | 10/07 | ✔ | Projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 53K2941 | 10/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires. |
| 53K2940 | 10/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. |
| 53K2938 | 09/07 | ✔ | Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. |
| 53K2937 | 09/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice. |
| 53K2935 | 09/07 | ✔ | Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II). |
| 53K2934 | 09/07 | ? | Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I). |
| 53K2945 | 04/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session. |
| 53K2927 | 03/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. |
| 53K2926 | 03/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. |
| 53K2925 | 03/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005. |
| 53K2923 | 01/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement. |
| 53K2922 | 28/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative. |
| 53K2921 | 27/06 | ✔ | Projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle. |
| 53K2915 | 27/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c. |
| 53K3245 | 26/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs. |
| 53K2911 | 26/06 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. |
| 53K3114 | 25/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010. |
| 53K2905 | 24/06 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. |
| 53K2904 | 24/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses. |
| 53K2902 | 24/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. |
| 53K2901 | 21/06 | ✔ | Proposition de résolution concernant la promotion des véhicules qui utilisent le CNG comme carburant. |
| 53K2986 | 20/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. |
| 53K2897 | 20/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime. |
| 53K2893 | 20/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la réforme des chemins de fer belges. |
| 53K2892 | 19/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social. |
| 53K2891 | 19/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 53K2880 | 12/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonné le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. |
| 53K2879 | 12/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. |
| 53K2878 | 12/06 | ✔ | Projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée. |
| 53K2876 | 12/06 | ✔ | Proposition de résolution relative au soixantième anniversaire de la fin de la guerre de Corée. |
| 53K2983 | 11/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011. |
| 53K2874 | 11/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le système de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale. |
| 53K2873 | 07/06 | ✔ | Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II). |
| 53K2872 | 07/06 | ✔ | Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I). |
| 53K2866 | 06/06 | ✔ | Projet de loi relatif aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. |
| 53K2862 | 05/06 | ✔ | Proposition de résolution visant à demander à la Cour des comptes une enquête relative à la gestion du dossier FYRA. |
| 53K2984 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations. |
| 53K2982 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. |
| 53K2981 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009. |
| 53K2980 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010. |
| 53K2859 | 04/06 | ✔ | Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. |
| 53K2858 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. |
| 53K2856 | 04/06 | ✔ | Projet de loi insérant un titre 7/1 dans la loi du (...) portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution. |
| 53K2855 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant le Code ferroviaire. |
| 53K2852 | 03/06 | ✔ | Projet de loi modifiant, en vue de transposer les directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. |
| 53K2848 | 30/05 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. |
| 53K2979 | 29/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009. |
| 53K2978 | 29/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000. |
| 53K2977 | 29/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. |
| 53K2976 | 29/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994. |
| 53K2975 | 29/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. |
| 53K2841 | 29/05 | ✔ | Projet de loi portant le Code consulaire. |
| 53K2840 | 29/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 53K2839 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans la loi du (...) relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. |
| 53K2838 | 27/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. |
| 53K2837 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant insertion du livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique. |
| 53K2836 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant insertion du titre Ier "Définitions générales" dans le livre Ier "Définitions" du Code de droit économique. |
| 53K2823 | 22/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions. |
| 53K2821 | 22/05 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. |
| 53K2816 | 17/05 | ✔ | Projet de loi relatif à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert. |
| 53K2815 | 16/05 | ? | Projet de loi modifiant l'article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements. |
| 53K2814 | 15/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. |
| 53K2831 | 13/05 | ✔ | Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement. |
| 53K2805 | 13/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. |
| 53K2801 | 08/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement post-2015. |
| 53K2800 | 07/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital. |
| 53K2770 | 07/05 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013. |
| 53K2796 | 06/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. |
| 53K2789 | 02/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. |
| 53K2784 | 30/04 | ✔ | Proposition de résolution relative aux écoles de jeunes sapeurs-pompiers. |
| 53K2780 | 29/04 | ✔ | Proposition de résolution relative aux sources innovantes de financement du développement. |
| 53K2773 | 25/04 | ? | Projet de loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. |
| 53K2772 | 25/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage. |
| 53K2771 | 25/04 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire. |
| 53K2769 | 25/04 | ✔ | Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013. |
| 53K2763 | 22/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude. |
| 53K2758 | 18/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération. |
| 53K2885 | 17/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012. |
| 53K2757 | 17/04 | ✔ | Projet de loi portant une meilleure perception d'amendes pénales. |
| 53K2756 | 17/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. |
| 53K2755 | 17/04 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête civile. |
| 53K2752 | 16/04 | ✔ | Projet de loi relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. |
| 53K2747 | 15/04 | ✔ | Proposition de résolution visant à soutenir le processus de Kimberley. |
| 53K2744 | 11/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. |
| 53K2743 | 11/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. |
| 53K2741 | 08/04 | ✔ | Projet de loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique. |
| 53K2740 | 08/04 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. |
| 53K2739 | 05/04 | ✔ | Projet de loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes. |
| 53K2794 | 22/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005. |
| 53K2793 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom-Penh le 11 juillet 2012. |
| 53K2792 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012. |
| 53K2791 | 19/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006. |
| 53K2712 | 19/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales. |
| 53K2692 | 12/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises. |
| 53K2690 | 08/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. |
| 53K3192 | 05/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat. |
| 53K3191 | 05/03 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale. |
| 53K3190 | 05/03 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat. |
| 53K2685 | 04/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2007. |
| 53K2684 | 04/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. |
| 53K2683 | 04/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2006 et les années antérieures 2003 et 2004. |
| 53K2678 | 28/02 | ? | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (II). |
| 53K2675 | 27/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle. |
| 53K2673 | 26/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance. |
| 53K2672 | 26/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. |
| 53K3527 | 21/02 | ✔ | Projet de loi relatif à l'internement de personnes. |
| 53K2665 | 21/02 | ✔ | Proposition de résolution visant l'amélioration de l'éducation et de la détection précoce des cancers cutanés afin de stopper leur progression constante et rapide. |
| 53K2661 | 21/02 | ✘ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia. |
| 53K2660 | 21/02 | ✘ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia. |
| 53K2659 | 21/02 | ✘ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW. |
| 53K2648 | 19/02 | ✔ | Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne. |
| 53K2643 | 18/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006. |
| 53K2642 | 18/02 | ✔ | Proposition de résolution relative au droit universel à l'eau. |
| 53K2734 | 14/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012. |
| 53K2640 | 14/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 53K2733 | 31/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009. |
| 53K2732 | 25/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010. |
| 53K2614 | 23/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'eRegistre des entreprises de transport par route. |
| 53K2613 | 23/01 | ✔ | Projet de loi relatif au transport de voyageurs par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006. |
| 53K2612 | 23/01 | ✔ | Projet de loi relatif au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. |
| 53K2830 | 22/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012. |
| 53K2701 | 18/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012. |
| 53K2610 | 18/01 | ✔ | Projet de loi portant insertion du livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique. |
| 53K2605 | 16/01 | ✔ | Proposition de résolution concernant la situation au Mali. |
| 53K2604 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. |
| 53K2603 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 344 le Code d'instruction criminelle. |
| 53K2600 | 10/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I). |
12012 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 53K2592 | 27/12 | ✔ | Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. |
| 53K2591 | 27/12 | ✔ | Projet de loi portant insertion du Livre IV "Protection de la concurrence" et du Livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique. |
| 53K2618 | 20/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010. |
| 53K2585 | 20/12 | ? | Projet de loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice. |
| 53K2582 | 18/12 | ✔ | Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale (1914-1918). |
| 53K2521 | 18/12 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013. |
| 53K2579 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. |
| 53K2572 | 13/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de justice. |
| 53K2571 | 13/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes. |
| 53K2570 | 13/12 | ✔ | Projet de loi portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions. |
| 53K2560 | 12/12 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants. |
| 53K2557 | 11/12 | ✔ | Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. |
| 53K2556 | 11/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II. |
| 53K2555 | 11/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. |
| 53K2819 | 07/12 | ✔ | Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale. |
| 53K2543 | 06/12 | ✔ | Projet de loi introduisant le Code de droit économique. |
| 53K2541 | 05/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013. |
| 53K2539 | 05/12 | ✔ | Projet de loi confirmant certains arrêts royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés. |
| 53K2615 | 03/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne. |
| 53K2535 | 30/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. |
| 53K2533 | 29/11 | ? | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 53K2529 | 27/11 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012. |
| 53K2524 | 27/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. |
| 53K2522 | 26/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013. |
| 53K2517 | 22/11 | ✔ | Projet de loi organisant la profession d'agent immobilier. |
| 53K2512 | 21/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs. |
| 53K2511 | 21/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale. |
| 53K2616 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010. |
| 53K2510 | 19/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire. |
| 53K2509 | 19/11 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. |
| 53K2508 | 19/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale. |
| 53K2617 | 14/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004. |
| 53K2576 | 14/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010. |
| 53K2575 | 14/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011. |
| 53K2503 | 13/11 | ✔ | Projet de loi contenant le plan pour l'emploi. |
| 53K2502 | 13/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le livre II, titre Ierter, du Code pénal. |
| 53K2488 | 12/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 53K2478 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II). |
| 53K2477 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I). |
| 53K3373 | 07/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN. |
| 53K3065 | 07/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale. |
| 53K2475 | 07/11 | ✔ | Proposition de résolution visant à améliorer la procédure d'exportation de matériel nucléaire. |
| 53K2473 | 30/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. |
| 53K2471 | 29/10 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012. |
| 53K3449 | 25/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel. |
| 53K3200 | 24/10 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. |
| 53K2574 | 24/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001. |
| 53K2466 | 24/10 | ✔ | Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. |
| 53K2465 | 24/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement. |
| 53K2464 | 24/10 | ✔ | Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières. |
| 53K2463 | 24/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière. |
| 53K2458 | 22/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières. |
| 53K2457 | 22/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. |
| 53K2456 | 22/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant. |
| 53K2550 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999. |
| 53K2451 | 18/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II). |
| 53K2450 | 18/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I). |
| 53K2445 | 12/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique. |
| 53K2444 | 12/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. |
| 53K2441 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés. |
| 53K2549 | 10/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000. |
| 53K2548 | 10/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005. |
| 53K2440 | 10/10 | ✔ | Proposition de résolution visant à promouvoir l'adaptateur de vitesse intelligent en vue d'accroître la sécurité routière à la lumière de la directive STI et des recommandations de la Commission fédérale sécurité routière. |
| 53K2435 | 09/10 | ✔ | Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. |
| 53K2432 | 02/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. |
| 53K2431 | 02/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles sont relatives au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et des associations de crédit du réseau du Crédit professionnel. |
| 53K2430 | 02/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice. |
| 53K2429 | 02/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. |
| 53K2428 | 02/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales. |
| 53K2423 | 01/10 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2008 et les années antérieures 2006 et 2007. |
| 53K2547 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final; 4° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, faits à Genève le 12 août 2008. |
| 53K2493 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006. |
| 53K2418 | 19/09 | ✔ | Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants. |
| 53K2413 | 13/09 | ✔ | Projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles. |
| 53K2546 | 10/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité de Singapour sur le droit des marques, le Règlement d'exécution et la Résolution de la Conférence diplomatique, faits à Singapour le 27 mars 2006. |
| 53K2501 | 10/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées le 3 février 2009 et le 3 mars 2009. |
| 53K2500 | 10/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010. |
| 53K2490 | 29/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009. |
| 53K2499 | 21/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009. |
| 53K2498 | 21/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010. |
| 53K2497 | 21/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010. |
| 53K2496 | 21/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010. |
| 53K2495 | 21/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel des missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009. |
| 53K2489 | 21/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010. |
| 53K2494 | 13/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000. |
| 53K2405 | 07/08 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public. |
| 53K2409 | 31/07 | ✘ | Proposition de résolution visant au respect de la liberté de la presse en Turquie. |
| 53K2396 | 27/07 | ✔ | Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. |
| 53K2395 | 27/07 | ✔ | Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution. |
| 53K3199 | 19/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de reformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution. |
| 53K3198 | 19/07 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution. |
| 53K3197 | 19/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 123, § 2, de la Constitution. |
| 53K3196 | 19/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution. |
| 53K3195 | 19/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 117 de la Constitution. |
| 53K3194 | 19/07 | ✔ | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 65 de la Constitution. |
| 53K3193 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution. |
| 53K3189 | 19/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. |
| 53K3188 | 19/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat. |
| 53K3187 | 19/07 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat. |
| 53K3186 | 19/07 | ✔ | Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral. |
| 53K3185 | 19/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat. |
| 53K3184 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 167 de la Constitution. |
| 53K3183 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 82 de la Constitution. |
| 53K3182 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 81 de la Constitution. |
| 53K3181 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 80 de la Constitution. |
| 53K3180 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 79 de la Constitution. |
| 53K3179 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 76 de la Constitution. |
| 53K3178 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 75 de la Constitution. |
| 53K3177 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 78 de la Constitution. |
| 53K3176 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 77 de la Constitution. |
| 53K3175 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 74 de la Constitution. |
| 53K3174 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 100 de la Constitution. |
| 53K3173 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 57 de la Constitution. |
| 53K3172 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 56 de la Constitution. |
| 53K3171 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 119 de la Constitution. |
| 53K3170 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 72 de la Constitution. |
| 53K3169 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 71 de la Constitution. |
| 53K3168 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 70 de la Constitution. |
| 53K3167 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 69 de la Constitution. |
| 53K3166 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 68 de la Constitution. |
| 53K3165 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 67 de la Constitution. |
| 53K3164 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 64 de la Constitution. |
| 53K3163 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 46 de la Constitution. |
| 53K3162 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 44 de la Constitution. |
| 53K3161 | 19/07 | ? | Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 43 de la Constitution. |
| 53K2389 | 19/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à la réforme de la Convention de Schengen. |
| 53K2385 | 19/07 | ? | Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. |
| 53K2377 | 18/07 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. |
| 53K2374 | 18/07 | ✔ | Proposition de résolution en faveur d'une meilleure coopération multilatérale en Asie centrale dans le domaine de la pollution transfrontalière et de la gestion des bassins fluviaux transfrontaliers. |
| 53K2526 | 17/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. |
| 53K2367 | 16/07 | ✔ | Proposition de résolution sur la vision à long terme en matière de développement durable. |
| 53K2358 | 13/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office. |
| 53K2357 | 12/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur. |
| 53K2492 | 11/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007. |
| 53K2491 | 11/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007. |
| 53K2525 | 10/07 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. |
| 53K2366 | 10/07 | ✔ | Projet de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur. |
| 53K2351 | 10/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 53K2350 | 10/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à la protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo, site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. |
| 53K2345 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires. |
| 53K2344 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 3, § 1er, 3° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. |
| 53K2343 | 06/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions. |
| 53K2342 | 06/07 | ✔ | Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier. |
| 53K2341 | 06/07 | ? | Projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges. |
| 53K2323 | 02/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun. |
| 53K2322 | 02/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. |
| 53K2321 | 02/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II). |
| 53K2320 | 02/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (I). |
| 53K2319 | 02/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail. |
| 53K2295 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins. |
| 53K2280 | 21/06 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. |
| 53K2277 | 21/06 | ✘ | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la possibilité d'opposition de l'autorité saisie. |
| 53K2275 | 20/06 | ✔ | Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. |
| 53K2267 | 18/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. |
| 53K2365 | 15/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002. |
| 53K2264 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés. |
| 53K2263 | 14/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel". |
| 53K2259 | 14/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH). |
| 53K2364 | 07/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010. |
| 53K2241 | 07/06 | ✔ | Projet de loi en vue d'instaurer le signal d'inciation "voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes". |
| 53K2234 | 05/06 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. |
| 53K2232 | 04/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. |
| 53K2223 | 31/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. |
| 53K2251 | 29/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012. |
| 53K2218 | 29/05 | ✔ | Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. |
| 53K2216 | 25/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. |
| 53K2985 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues". |
| 53K2316 | 23/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005. |
| 53K2203 | 21/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'avenir de l'armée belge dans un cadre européen. |
| 53K2195 | 15/05 | ✔ | Projet de loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 53K2190 | 11/05 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. |
| 53K2340 | 10/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010. |
| 53K2339 | 10/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010. |
| 53K2338 | 10/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009. |
| 53K2315 | 10/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007. |
| 53K2314 | 04/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006. |
| 53K2313 | 04/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006. |
| 53K2312 | 04/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002. |
| 53K2311 | 04/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998. |
| 53K2310 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006. |
| 53K2309 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995. |
| 53K2871 | 19/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée. |
| 53K2158 | 19/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. |
| 53K2250 | 18/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008. |
| 53K2157 | 18/04 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. |
| 53K2249 | 13/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007. |
| 53K2230 | 13/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005. |
| 53K2229 | 13/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008. |
| 53K2113 | 12/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012. |
| 53K2112 | 12/04 | ✔ | Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012. |
| 53K2144 | 05/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. |
| 53K2143 | 05/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. |
| 53K2293 | 04/04 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande. |
| 53K2292 | 04/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique. |
| 53K2291 | 04/04 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique. |
| 53K2290 | 04/04 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. |
| 53K2289 | 04/04 | ✔ | Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises. |
| 53K2288 | 04/04 | ✔ | Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles. |
| 53K2287 | 04/04 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. |
| 53K2286 | 04/04 | ✔ | Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques. |
| 53K2285 | 04/04 | ✔ | Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 160 de la Constitution. |
| 53K2284 | 04/04 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques. |
| 53K2283 | 04/04 | ✔ | Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution. |
| 53K2282 | 04/04 | ✔ | Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 63 de la Constitution. |
| 53K2281 | 04/04 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. |
| 53K2141 | 04/04 | ✔ | Révision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution. |
| 53K2140 | 04/04 | ✔ | Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. |
| 53K2139 | 04/04 | ✔ | Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger. |
| 53K2337 | 28/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009. |
| 53K2228 | 28/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004. |
| 53K2119 | 21/03 | ✔ | Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011. |
| 53K2248 | 19/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008. |
| 53K2227 | 19/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996. |
| 53K2110 | 16/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à la Conférence des Nations Unies "Rio + 20" sur le Développement durable. |
| 53K2189 | 15/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro. |
| 53K2336 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007. |
| 53K2247 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006. |
| 53K2246 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006. |
| 53K2098 | 08/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (II). |
| 53K2097 | 08/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (I). |
| 53K2093 | 02/03 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques. |
| 53K2335 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats membres du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008. |
| 53K2226 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001. |
| 53K2225 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007. |
| 53K2077 | 21/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 53K2064 | 15/02 | ✔ | Révision de la Constitution. Révision de l'article 195 de la Constitution. |
| 53K2063 | 14/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes. |
| 53K2041 | 06/02 | ✔ | Projet de loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement. |
| 53K2038 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. |
| 53K2037 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives. |
| 53K2020 | 26/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense. |
| 53K2019 | 26/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013. |
| 53K2005 | 18/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. |
| 53K2004 | 18/01 | ✔ | Proposition de résolution relative au positionnement de la préparation magistrale. |
| 53K2001 | 17/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à la Constitution hongroise révisée. |
| 53K1991 | 12/01 | ✔ | Projet de loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. |
12011 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 53K1973 | 23/12 | ✔ | Projet de loi instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales. |
| 53K1971 | 22/12 | ? | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II). |
| 53K1943 | 20/12 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012. |
| 53K1957 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable. |
| 53K1956 | 14/12 | ✘ | Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. |
| 53K1955 | 13/12 | ✔ | Proposition de résolution concernant la condamnation et la peine d'emprisonnement infligées à Mme loulia Timochenko et à d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien. |
| 53K1954 | 13/12 | ✔ | Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. |
| 53K1953 | 13/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I). |
| 53K1952 | 13/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 53K2033 | 07/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes. |
| 53K1935 | 02/12 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011. |
| 53K1934 | 02/12 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011. |
| 53K1931 | 02/12 | ✔ | Projet de loi relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation. |
| 53K2024 | 01/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009. |
| 53K1922 | 30/11 | ✔ | Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique. |
| 53K1915 | 29/11 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. |
| 53K1913 | 24/11 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. |
| 53K1904 | 24/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. |
| 53K1896 | 24/11 | ✔ | Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités. |
| 53K1898 | 23/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à la conférence sur le climat de Durban qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre 2011. |
| 53K1894 | 23/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. |
| 53K1892 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées. |
| 53K1890 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. |
| 53K1889 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. |
| 53K1887 | 18/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à la protection des défenseurs des droits humains. |
| 53K2023 | 10/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010. |
| 53K2022 | 10/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009. |
| 53K1868 | 08/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012. |
| 53K1855 | 28/10 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial sur la base de la cohabitation légale. |
| 53K1850 | 27/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la Centrale des crédits aux entreprises. |
| 53K1849 | 26/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions. |
| 53K1847 | 26/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à la position à défendre par le gouvernement belge dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide. |
| 53K1888 | 25/10 | ✔ | Projet de loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et des amendements des statuts du Fonds monétaire international, comme prévu dans la Résolution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international. |
| 53K1841 | 25/10 | ? | Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. |
| 53K1840 | 25/10 | ? | Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. |
| 53K1839 | 25/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à la promotion du projet Euro Carex au niveau européen et à la désignation du premier ministre pour représenter la Belgique en ce qui concerne ce dossier. |
| 53K1838 | 24/10 | ✔ | Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée "Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition" et sur la Résolution 613 intitulée "Augmentation générale du capital 2010" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement. |
| 53K1833 | 20/10 | ? | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II). |
| 53K1825 | 19/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 53K1824 | 19/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 53K1819 | 18/10 | ✘ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit au démantèlement de la SA Dexia, de déterminer les éventuelles responsabilités et de formuler des recommandations pour l'avenir. |
| 53K1817 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de "Brussels International Airport Company" (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation. |
| 53K1812 | 17/10 | ✘ | Proposition de résolution relative à la fiabilité des statistiques en matière de multipatridie. |
| 53K1811 | 17/10 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011. |
| 53K1804 | 13/10 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. |
| 53K1800 | 12/10 | ? | Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes. |
| 53K1799 | 12/10 | ? | Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes. |
| 53K1796 | 12/10 | ✔ | Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne. |
| 53K1792 | 12/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites. |
| 53K2025 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre. |
| 53K1930 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009. |
| 53K1929 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010. |
| 53K1794 | 11/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à un traité international strict sur les armes. |
| 53K1783 | 06/10 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011. |
| 53K1778 | 05/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire. |
| 53K1777 | 05/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire. |
| 53K1775 | 05/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (II). |
| 53K1774 | 05/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (I). |
| 53K1772 | 04/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. |
| 53K2175 | 03/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant. |
| 53K1770 | 03/10 | ✔ | Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. |
| 53K1759 | 23/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. |
| 53K1758 | 23/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en vue d'instaurer des amendes administratives. |
| 53K1752 | 23/09 | ✘ | Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. |
| 53K1751 | 23/09 | ✘ | Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. |
| 53K1748 | 20/09 | ✔ | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement. |
| 53K1747 | 20/09 | ✔ | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement. |
| 53K1741 | 16/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité. |
| 53K1737 | 16/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses. |
| 53K2818 | 12/09 | ✔ | Projet de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes. |
| 53K2609 | 12/09 | ? | Projet de loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil. |
| 53K2608 | 12/09 | ✘ | Projet de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d'organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains. |
| 53K1730 | 08/09 | ✔ | Projet de loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique. |
| 53K1728 | 05/09 | ✔ | Proposition de résolution relative au régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne. |
| 53K1725 | 02/09 | ✔ | Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 53K1719 | 01/09 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE). |
| 53K1715 | 29/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société. |
| 53K1714 | 29/08 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. |
| 53K1928 | 23/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000. |
| 53K1927 | 23/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007. |
| 53K1710 | 08/08 | ✔ | Proposition de résolution relative à la distribution des journaux et périodiques. |
| 53K1703 | 26/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I). |
| 53K1690 | 19/07 | ✔ | Proposition de résolution visant à améliorer et coordonner l'information et la communication mises en place par les entreprises du Groupe SNCB envers ses usagers et d'en assurer le financement. |
| 53K1675 | 12/07 | ✔ | Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes. |
| 53K1672 | 12/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. |
| 53K1671 | 11/07 | ✔ | Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail. |
| 53K1661 | 08/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice. |
| 53K1788 | 07/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008. |
| 53K2625 | 05/07 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter. |
| 53K1658 | 05/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social. |
| 53K1657 | 05/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une journée nationale des porte-drapeaux. |
| 53K1639 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. |
| 53K1637 | 28/06 | ✔ | Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 53K1634 | 28/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes. |
| 53K1653 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang. |
| 53K1620 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. |
| 53K1619 | 22/06 | ✔ | Projet de loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses. |
| 53K1618 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. |
| 53K1616 | 21/06 | ✔ | Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012. |
| 53K1615 | 21/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008. |
| 53K1614 | 21/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008. |
| 53K1611 | 21/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse. |
| 53K1684 | 17/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable. |
| 53K1605 | 17/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation. |
| 53K1604 | 17/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés. |
| 53K1603 | 17/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 53K1599 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire. |
| 53K1597 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. |
| 53K1592 | 15/06 | ✔ | Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. |
| 53K1591 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. |
| 53K1590 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. |
| 53K1561 | 08/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture. |
| 53K1552 | 08/06 | ✘ | Proposition de loi modifiant les règles légales relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense. |
| 53K2790 | 07/06 | ✔ | Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. |
| 53K1548 | 07/06 | ✔ | Projet de loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce. |
| 53K1546 | 06/06 | ✔ | Proposition de résolution sur l'établissement d'un climat de confiance entre la Chine et Taïwan et la participation significative de Taïwan dans certaines organisations internationales. |
| 53K1683 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements. |
| 53K1541 | 01/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger. |
| 53K1539 | 01/06 | ✔ | Proposition de résolution relative aux mesures de sécurité, d'information et de coordination à mettre en oeuvre à la suite des incidents survenus à l'Institut national des Radioéléments (IRE). |
| 53K1538 | 01/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire. |
| 53K1537 | 01/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. |
| 53K1520 | 27/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à la protection du Parc national Yasuni en Equateur. |
| 53K1508 | 26/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire. |
| 53K1504 | 26/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. |
| 53K1499 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. |
| 53K1498 | 24/05 | ✔ | Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties. |
| 53K1476 | 18/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'établissement d'un calendrier concret de négociations avec l'Allemagne et les Pays-Bas sur la réactivation du Rhin de fer et la désignation du premier ministre comme coordinateur de ces négociations. |
| 53K1472 | 18/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés. |
| 53K1459 | 16/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. |
| 53K1458 | 16/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange. |
| 53K1450 | 11/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. |
| 53K1437 | 05/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à la ratification des Protocoles du 12 février 2004 modifiant la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire du 29 juillet 1960 et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963. |
| 53K1420 | 03/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. |
| 53K1411 | 29/04 | ✔ | Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants. |
| 53K1410 | 28/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes. |
| 53K1403 | 27/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le Code de la route. |
| 53K1405 | 26/04 | ✔ | Proposition de résolution relative aux modalités des stress tests et leurs conséquences sur les installations nucléaires. |
| 53K1585 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002. |
| 53K1584 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006. |
| 53K1583 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole. |
| 53K1582 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale. |
| 53K1581 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005. |
| 53K1580 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant. |
| 53K1579 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988. |
| 53K1578 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987. |
| 53K1577 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole. |
| 53K1576 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole. |
| 53K1575 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole. |
| 53K1574 | 20/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale. |
| 53K1347 | 18/04 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011. |
| 53K1391 | 15/04 | ✘ | Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles. |
| 53K1385 | 08/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. |
| 53K1627 | 07/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. |
| 53K1379 | 07/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit. |
| 53K1378 | 07/04 | ✘ | Proposition de résolution relative au rétablissement de l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique. |
| 53K1364 | 05/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance. |
| 53K1363 | 05/04 | ✔ | Projet de loi relatif à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance. |
| 53K1357 | 04/04 | ✔ | Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. |
| 53K1322 | 25/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel. |
| 53K1321 | 25/03 | ✔ | Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires. |
| 53K1344 | 24/03 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social. |
| 53K1316 | 24/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à la politique de rémunération des établissements financiers soutenus par le pouvoir fédéral. |
| 53K2132 | 18/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. |
| 53K1308 | 18/03 | ? | Proposition de résolution concernant la situation en Libye. |
| 53K1302 | 17/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi. |
| 53K1286 | 15/03 | ✔ | Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique. |
| 53K1280 | 08/03 | ✔ | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011. |
| 53K1265 | 01/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence. |
| 53K1258 | 25/02 | ✔ | Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie. |
| 53K1257 | 25/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets. |
| 53K1247 | 24/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications. |
| 53K1245 | 22/02 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'aide fournie par la Belgique en vue de porter à 30% l'objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. |
| 53K1342 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006. |
| 53K1215 | 14/02 | ✔ | Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. |
| 53K1208 | 11/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 53K1199 | 10/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles. |
| 53K1196 | 10/02 | ✔ | Proposition de résolution relative à la création d'un organe interparlementaire d'accompagnement et d'avis pour la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique de sécurité et de défense commune. |
| 53K1194 | 10/02 | ✔ | Proposition de résolution relative au soutien des mouvements démocratiques et au respect des Droits de l'Homme en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. |
| 53K1193 | 10/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. |
| 53K1166 | 03/02 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'arrestation et à la libération du journaliste belge, Serge Dumont, enlevé en Egypte. |
| 53K1160 | 02/02 | ✔ | Proposition de résolution relative à la libération du sergent Gilad Shalit. |
| 53K2930 | 27/01 | ✔ | Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public. |
| 53K1126 | 27/01 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 53K2607 | 26/01 | ? | Projet de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains. |
| 53K1279 | 26/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté. |
| 53K1112 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel. |
| 53K1106 | 21/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation. |
| 53K1085 | 19/01 | ✔ | Projet de loi réduisant la durée des études de médecine. |
| 53K1078 | 19/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'instauration du 22 octobre comme journée nationale dédiée aux Maladies Inflammatoires Chroniques Intestinales. |
| 53K1071 | 19/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers. |
| 53K1050 | 18/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité. |
| 53K1042 | 17/01 | ✔ | Projet de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome. |
| 53K1015 | 13/01 | ✔ | Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112. |
| 53K1009 | 11/01 | ✔ | Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. |
| 53K1005 | 11/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. |
| 53K1004 | 11/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. |
| 53K1002 | 11/01 | ✔ | Proposition de résolution relative au maintien du SHAPE à Casteau. |
| 53K1000 | 11/01 | ✔ | Proposition de résolution pour la protection de l'Arctique. |
| 53K0990 | 05/01 | ? | Projet de loi portant approbation de la décision 14577 - (10/35) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt. |
| 53K0983 | 04/01 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire. |
12010 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 53K0894 | 22/12 | ✘ | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat. |
| 53K0907 | 21/12 | ✔ | Proposition de résolution visant à l'amélioration de l'observance thérapeutique des patients. |
| 53K0853 | 16/12 | ? | Projet de loi portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénance et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention. |
| 53K0849 | 16/12 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en ce qui concerne l'emploi des langues au cours de l'examen de conduite. |
| 53K0835 | 16/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. |
| 53K0927 | 15/12 | ✘ | Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. |
| 53K0921 | 15/12 | ? | Proposition de loi effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions. |
| 53K0813 | 14/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile. |
| 53K0811 | 14/12 | ✔ | Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice. |
| 53K0903 | 13/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique. |
| 53K0771 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (I). |
| 53K0772 | 06/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (II). |
| 53K0557 | 06/12 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010. |
| 53K0556 | 06/12 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010. |
| 53K0756 | 02/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce. |
| 53K2388 | 01/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution. |
| 53K0735 | 30/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires. |
| 53K1994 | 29/11 | ✔ | Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. |
| 53K0716 | 26/11 | ✔ | Proposition de résolution concernant la situation du camp d'Achraf en Irak. |
| 53K0713 | 26/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs. |
| 53K0698 | 25/11 | ✘ | Proposition de résolution relative à la dénonciation des accords bilatéraux de main-d'oeuvre conclus avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie. |
| 53K2387 | 24/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession. |
| 53K0802 | 24/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. |
| 53K0688 | 24/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à la politique fédérale de nutrition-santé. |
| 53K0682 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. |
| 53K0656 | 22/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la vente de titres d'accès à des événements. |
| 53K0801 | 19/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique. |
| 53K0648 | 19/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à la médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé. |
| 53K0645 | 19/11 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 53K0632 | 19/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité. |
| 53K0622 | 18/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants. |
| 53K0619 | 18/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse. |
| 53K0602 | 18/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la publicité concernant les motocyclettes. |
| 53K0576 | 17/11 | ✔ | Projet de loi relatif au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants. |
| 53K0573 | 17/11 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité. |
| 53K0554 | 17/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011. |
| 53K1468 | 10/11 | ✔ | Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains. |
| 53K1626 | 29/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police. |
| 53K1625 | 29/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police. |
| 53K0518 | 29/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention. |
| 53K1513 | 28/10 | ✔ | Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire. |
| 53K0484 | 27/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à une approche globale des dommages auditifs. |
| 53K0477 | 27/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses. |
| 53K0476 | 27/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. |
| 53K0463 | 26/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à la mise en place d'un corps européen de secours civil. |
| 53K0445 | 26/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers. |
| 53K0443 | 22/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. |
| 53K0439 | 21/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire. |
| 53K0438 | 21/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage. |
| 53K0431 | 21/10 | ✔ | Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions. |
| 53K0421 | 20/10 | ✔ | Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. |
| 53K0416 | 19/10 | ✔ | Proposition de résolution visant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs externes automatiques. |
| 53K0412 | 19/10 | ✔ | Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines. |
| 53K1996 | 18/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires. |
| 53K0405 | 15/10 | ✔ | Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention. |
| 53K0404 | 15/10 | ✔ | Projet de loi sur la protection des obtentions végétales. |
| 53K0399 | 15/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. |
| 53K1685 | 13/10 | ✔ | Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. |
| 53K0387 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire en ce qui concerne la réglementation relative à l'accès aux cabinets dentaires. |
| 53K0382 | 13/10 | ✔ | Proposition de résolution visant à reconnaître le syndrome de la fibromyalgie et à améliorer la prise en charge globale des patients qui en sont atteints. |
| 53K0380 | 13/10 | ✔ | Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés. |
| 53K0364 | 12/10 | ✔ | Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde. |
| 53K0363 | 12/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité. |
| 53K0355 | 12/10 | ✔ | Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. |
| 53K0338 | 08/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale. |
| 53K0330 | 08/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins. |
| 53K0326 | 08/10 | ✔ | Projet de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés. |
| 53K0302 | 06/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 53K0288 | 05/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné. |
| 53K2802 | 04/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. |
| 53K0268 | 04/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins. |
| 53K0260 | 04/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à la lutte contre l'hépatite C. |
| 53K0244 | 01/10 | ✔ | Proposition de résolution visant à la diffusion par le groupe SNCB de son numéro d'urgence gratuit 0800/30 230, afin de renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité sur le réseau ferroviaire belge. |
| 53K0221 | 29/09 | ✔ | Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro. |
| 53K0219 | 28/09 | ✔ | Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. |
| 53K0211 | 24/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale. |
| 53K2386 | 23/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire. |
| 53K0203 | 22/09 | ✔ | Projet de loi portant modification des articles 2, 2/1 et 4 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. |
| 53K0202 | 22/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. |
| 53K0194 | 22/09 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues. |
| 53K0027 | 16/09 | ✔ | Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). |
| 53K0026 | 16/09 | ✔ | Proposition de résolution relative à la ratification, par notre pays, du protocole n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà signé depuis novembre 2000. |
| 53K0025 | 16/09 | ✔ | Proposition de résolution en vue de la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT). |
| 53K0110 | 09/09 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement. |
| 53K2074 | 02/09 | ✔ | Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière. |
| 53K0393 | 02/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008. |
| 53K2577 | 01/09 | ✔ | Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique. |
| 53K1487 | 01/09 | ✔ | Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale. |
| 53K1995 | 16/08 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique. |
| 53K0080 | 09/08 | ✔ | Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. |
| 53K0079 | 09/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires. |
| 53K0077 | 09/08 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort. |
| 53K0075 | 09/08 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil. |
| 53K0050 | 09/08 | ✔ | Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires. |
| 53K0904 | 29/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation. |
| 53K0041 | 29/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités. |
| 53K0024 | 20/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société. |
| 52K2534 | 29/04 | ? | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010. |
| 52K2533 | 29/04 | ? | Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010. |
| 52K2576 | 28/04 | ✔ | Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique. |
| 52K2521 | 26/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses. |
| 52K2502 | 24/03 | ✔ | Proposition de résolution relative au fonctionnement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
| 52K2493 | 17/03 | ✔ | Projet de loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. |
| 52K2486 | 15/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique. |
| 52K2475 | 10/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 52K2468 | 10/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. |
| 52K2467 | 09/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise. |
| 52K2459 | 04/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la promotion de la possession d'un ordinateur. |
| 52K2450 | 26/02 | ✔ | Projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé. |
| 52K2447 | 25/02 | ✔ | Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009. |
| 52K2432 | 12/02 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire. |
| 52K2425 | 11/02 | ? | Projet de loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du ... relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. |
| 52K2424 | 11/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007. |
| 52K2423 | 11/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 52K2408 | 05/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses. |
| 52K2407 | 05/02 | ✔ | Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier. |
| 52K2406 | 05/02 | ✔ | Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier. |
| 52K2401 | 03/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. |
| 52K2387 | 27/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. |
| 52K2386 | 27/01 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe. |
| 52K2376 | 21/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. |
| 52K2366 | 14/01 | ✔ | Projet de loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire. |
12009 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 52K2340 | 28/12 | ✔ | Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. |
| 52K2336 | 22/12 | ✔ | Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier. |
| 52K2333 | 17/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009. |
| 52K2329 | 15/12 | ? | Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. |
| 52K2317 | 10/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. |
| 52K2314 | 07/12 | ✔ | Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire. |
| 52K2313 | 07/12 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. |
| 52K2311 | 04/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales. |
| 52K2310 | 04/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses. |
| 52K2307 | 04/12 | ✔ | Projet de loi en vue de soutenir l'emploi. |
| 52K2306 | 04/12 | ✔ | Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique. |
| 52K2305 | 04/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile. |
| 52K2301 | 04/12 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2005. |
| 52K2300 | 04/12 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2004 et l'année antérieure 2002. |
| 52K2299 | 04/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 52K2293 | 02/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II). |
| 52K2292 | 02/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I). |
| 52K2285 | 30/11 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009. |
| 52K2282 | 30/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit. |
| 52K2281 | 26/11 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009. |
| 52K2358 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008. |
| 52K2276 | 23/11 | ✔ | Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. |
| 52K2275 | 23/11 | ✔ | Projet de loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. |
| 52K2272 | 23/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010. |
| 52K2263 | 19/11 | ✔ | Proposition de résolution en vue de la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique de Copenhague du 7 au 18 décembre 2009. |
| 52K2261 | 19/11 | ✔ | Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale. |
| 52K2258 | 17/11 | ✔ | Projet de loi relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café. |
| 52K2257 | 17/11 | ✔ | Projet de loi relatif au régime général d'accise. |
| 52K2357 | 13/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006. |
| 52K2250 | 13/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité. |
| 52K2249 | 13/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité. |
| 52K2248 | 13/11 | ✔ | Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne. |
| 52K2247 | 13/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules. |
| 52K2302 | 12/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009. |
| 52K2241 | 12/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (II). |
| 52K2240 | 12/11 | ✔ | Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (I). |
| 52K2238 | 10/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. |
| 52K2321 | 03/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplimatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008. |
| 52K2230 | 28/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. |
| 52K2215 | 21/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire. |
| 52K2214 | 21/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime. |
| 52K2212 | 20/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique. |
| 52K2211 | 20/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter. |
| 52K2199 | 14/10 | ✔ | Proposition de résolution visant à inscrire la question d'un salaire minimum situé au-dessus du seuil de pauvreté dans chaque pays européen à l'agenda de la présidence belge de l'Union européenne en 2010. |
| 52K2193 | 08/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire. |
| 52K2192 | 08/10 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009. |
| 52K2191 | 08/10 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 52K2183 | 08/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du ... relative aux services de paiement. |
| 52K2320 | 05/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003. |
| 52K2182 | 05/10 | ✔ | Projet de loi relatif au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement. |
| 52K2246 | 01/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007. |
| 52K2179 | 30/09 | ✔ | Projet de loi relatif aux services de paiement. |
| 52K2177 | 29/09 | ✔ | Projet de loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. |
| 52K2172 | 25/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 52K2171 | 25/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. |
| 52K2170 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses. |
| 52K2165 | 17/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil. |
| 52K2245 | 15/09 | ✔ | Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. |
| 52K2232 | 15/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008. |
| 52K2162 | 14/09 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 - Section 25 - "SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement". |
| 52K2161 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II). |
| 52K2160 | 14/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I). |
| 52K2157 | 11/09 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 52K2156 | 11/09 | ✔ | Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe. |
| 52K2243 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007. |
| 52K2123 | 16/07 | ? | Projet de loi relatif aux aspect de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. |
| 52K2122 | 16/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. |
| 52K2121 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard. |
| 52K2244 | 14/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007. |
| 52K2242 | 09/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006. |
| 52K2093 | 02/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. |
| 52K2108 | 01/07 | ✔ | Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution. |
| 52K2107 | 01/07 | ✔ | Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution. |
| 52K2069 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés. |
| 52K2067 | 22/06 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2007 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 52K2066 | 22/06 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003. |
| 52K2064 | 18/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière. |
| 52K2062 | 18/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. |
| 52K2054 | 18/06 | ✔ | Projet de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. |
| 52K2051 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. |
| 52K2037 | 09/06 | ✔ | Projet de loi relatif à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. |
| 52K2035 | 05/06 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008. |
| 52K2031 | 03/06 | ✔ | Proposition de résolution concernant la survie des communautés chrétiennes et des minorités religieuses et philosophiques au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans le reste du monde. |
| 52K2027 | 03/06 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 52K2022 | 02/06 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 52K2011 | 28/05 | ✔ | Projet de loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation prudentielle des acquisitions de participation dans des entités du secteur financier. |
| 52K2005 | 26/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur. |
| 52K2078 | 20/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel. |
| 52K2003 | 20/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. |
| 52K1997 | 19/05 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central. |
| 52K1992 | 15/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard. |
| 52K2106 | 14/05 | ? | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969, 2° Accord instituant le Laboratoire européen de biologie moléculaire, fait à Genève le 10 mai 1973. |
| 52K2077 | 13/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires. |
| 52K1988 | 13/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés. |
| 52K1985 | 12/05 | ✔ | Projet de loi relatif à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation. |
| 52K1978 | 06/05 | ✔ | Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne la poursuite, le jugement et l'arrestation de ministres. |
| 52K1977 | 06/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru. |
| 52K2017 | 05/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 24 juin 2008. |
| 52K2105 | 29/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988. |
| 52K2016 | 29/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 14 septembre 2005. |
| 52K2015 | 29/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005. |
| 52K1957 | 27/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts. |
| 52K1952 | 24/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. |
| 52K1951 | 24/04 | ✔ | Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. |
| 52K1948 | 23/04 | ? | Proposition de résolution concernant l'application de normes sociales et environnementales dans le cadre de la mondialisation. |
| 52K1991 | 22/04 | ✔ | Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. |
| 52K1940 | 06/04 | ? | Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et concernant les taux annuels effectifs globaux. |
| 52K2319 | 01/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970. |
| 52K1925 | 01/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009. |
| 52K1924 | 01/04 | ✔ | Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009. |
| 52K1916 | 26/03 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 52K1907 | 26/03 | ✔ | Proposition de résolution demandant au gouvernement belge de condamner les propos inacceptables du pape lors de son voyage en Afrique, et de protester officiellement auprès du Saint-Siège. |
| 52K1990 | 24/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007. |
| 52K1898 | 20/03 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008. |
| 52K1891 | 18/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'avis du médecin. |
| 52K1890 | 18/03 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008. |
| 52K1887 | 17/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. |
| 52K1881 | 13/03 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 - Section 14 "SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement". |
| 52K2018 | 12/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone. |
| 52K2380 | 10/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille. |
| 52K1863 | 06/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2002. |
| 52K1862 | 06/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2001 et certaines années antérieures. |
| 52K1856 | 05/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage. |
| 52K1851 | 03/03 | ✔ | Projet de loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts au Grand-Duché de Luxembourg. |
| 52K1845 | 02/03 | ✔ | Proposition de résolution relative aux soins pédiatriques à domicile. |
| 52K1934 | 23/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996. |
| 52K1838 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle. |
| 52K1927 | 19/02 | ✔ | Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'intégrer les anciens présidents de la Chambre dans le Bureau. |
| 52K1933 | 18/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001. |
| 52K1828 | 18/02 | ✔ | Proposition de résolution concernant l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement. |
| 52K2014 | 17/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987. |
| 52K2013 | 17/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988. |
| 52K1814 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. |
| 52K1813 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. |
| 52K1812 | 13/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes. |
| 52K1811 | 13/02 | ✔ | Proposition de résolution relative aux nanosciences et aux nanotechnologies. |
| 52K1808 | 12/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. |
| 52K1807 | 12/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. |
| 52K1858 | 09/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999. |
| 52K2271 | 05/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001. |
| 52K1859 | 05/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004. |
| 52K1799 | 05/02 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale. |
| 52K1798 | 05/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. |
| 52K1793 | 04/02 | ✔ | Projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique. |
| 52K1787 | 03/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration. |
| 52K1786 | 03/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 52K1784 | 03/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle. |
| 52K2076 | 29/01 | ✔ | Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. |
| 52K1768 | 29/01 | ✔ | Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. |
| 52K1755 | 26/01 | ✔ | Projet de loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil. |
| 52K1753 | 16/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signés à Bruxelles le 9 juillet 2008. |
| 52K1742 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires. |
| 52K1803 | 15/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce. |
| 52K1730 | 08/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle. |
| 52K1712 | 08/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à la guerre entre Israël et le Hamas dans la bande de Gaza. |
| 52K1774 | 07/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008. |
| 52K1773 | 07/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006. |
| 52K1740 | 07/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes. |
| 52K1711 | 07/01 | ✔ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner si le respect de la Constitution, en particulier le principe de la séparation des pouvoirs, et des lois a été observé dans le cadre des procédures judiciaires entamées à l'encontre de la sa FORTIS. |
| 52K1708 | 06/01 | ✔ | Proposition de résolution relative aux médicaments destinés aux enfants. |
12008 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 52K1692 | 18/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la contiunité des entreprises. |
| 52K1772 | 17/12 | ✔ | Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International. |
| 52K1752 | 16/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006. |
| 52K1677 | 12/12 | ✔ | Proposition de résolution relative aux féminicides en Amérique centrale et au Mexique. |
| 52K1667 | 11/12 | ✔ | Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social. |
| 52K1666 | 11/12 | ✔ | Projet de loi introduisant le Code pénal social. |
| 52K1664 | 11/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. |
| 52K1663 | 11/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés. |
| 52K1662 | 11/12 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. |
| 52K2128 | 10/12 | ✔ | Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité. |
| 52K1656 | 09/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. |
| 52K1949 | 05/12 | ✔ | Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers. |
| 52K1645 | 05/12 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire. |
| 52K1633 | 02/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant. |
| 52K1631 | 01/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2009. |
| 52K1609 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (II). |
| 52K1608 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (I). |
| 52K1606 | 24/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent. |
| 52K1583 | 14/11 | ✔ | Projet de loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. |
| 52K1527 | 07/11 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009. |
| 52K1546 | 05/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'attractivité de la médecine générale en particulier en zone rurale et en zone déficitaire. |
| 52K1528 | 31/10 | ✔ | Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009. |
| 52K1517 | 24/10 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce. |
| 52K1652 | 22/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007. |
| 52K1508 | 22/10 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine. |
| 52K1507 | 22/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine. |
| 52K1504 | 21/10 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008. |
| 52K1495 | 16/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux. |
| 52K1494 | 16/10 | ✔ | Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à la réassurance. |
| 52K1493 | 16/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la réassurance. |
| 52K1492 | 16/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 52K1491 | 16/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I). |
| 52K1479 | 14/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le statut des militaires du cadre de réserve. |
| 52K1477 | 14/10 | ✔ | Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des adolescents séjournant en hôpitaux ou en services psychiatriques. |
| 52K1471 | 14/10 | ✔ | Projet de loi instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières. |
| 52K1470 | 14/10 | ✔ | Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière. |
| 52K1469 | 14/10 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 52K1674 | 07/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007. |
| 52K1673 | 07/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007. |
| 52K1651 | 03/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001. |
| 52K1650 | 03/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006. |
| 52K1649 | 03/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997. |
| 52K1450 | 03/10 | ✔ | Proposition de résolution visant à promouvoir un usage économe et responsable des véhicules fonctionnant à l'énergie fossile. |
| 52K1449 | 02/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 52K1448 | 01/10 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption. |
| 52K2127 | 25/09 | ✔ | Projet de loi relatif à la réforme de la cour d'assises. |
| 52K1574 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005. |
| 52K1434 | 16/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. |
| 52K1576 | 05/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006. |
| 52K1575 | 05/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006. |
| 52K1422 | 03/09 | ✔ | Projet de loi relatif à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne. |
| 52K1558 | 29/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant n° 6 à l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, signé à Paris le 12 octobre 2006. |
| 52K1573 | 20/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005. |
| 52K1572 | 20/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 10 août 2006. |
| 52K1571 | 20/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000. |
| 52K1570 | 04/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde, signée à New Delhi le 3 novembre 2006. |
| 52K1398 | 24/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005. |
| 52K1569 | 17/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006. |
| 52K1568 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007. |
| 52K1567 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006. |
| 52K1566 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005. |
| 52K1379 | 14/07 | ✔ | Proposition de résolution visant à accroître la transparence de l'expérimentation animale et à renforcer la protection des animaux en laboratoire. |
| 52K1338 | 08/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption. |
| 52K1335 | 07/07 | ✔ | Proposition de résolution visant à améliorer la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs lors de leurs achats de GSM et à protéger la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique. |
| 52K1334 | 07/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. |
| 52K1565 | 03/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006. |
| 52K1564 | 03/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001. |
| 52K1320 | 03/07 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 52K1310 | 02/07 | ✔ | Projet de loi transposant les directives 2005/36/EG et 2006/100/EG et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes. |
| 52K1278 | 25/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré. |
| 52K1276 | 25/06 | ✔ | Projet de loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009. |
| 52K1409 | 24/06 | ✔ | Projet de loi relatif à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. |
| 52K1563 | 23/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006. |
| 52K1562 | 23/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Echange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006. |
| 52K1561 | 23/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005. |
| 52K1560 | 23/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003. |
| 52K1559 | 23/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003. |
| 52K1273 | 23/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles. |
| 52K1675 | 19/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants. |
| 52K1257 | 17/06 | ✔ | Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth. |
| 52K1251 | 16/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'amélioration des possibilités de traitement préventif de la bronchiolite à VRS chez les prématurés et chez les autres jeunes enfants faisant partie d'un groupe à risque. |
| 52K1248 | 12/06 | ✔ | Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria. |
| 52K1246 | 12/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à la solidarité à apporter aux autorités et au peuple chinois, suite au tremblement de terre survenu dans le région du Sichuan, en Chine, dans le cadre des actions prises par le Gouvernement belge. |
| 52K1239 | 11/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage. |
| 52K1333 | 10/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969. |
| 52K1233 | 09/06 | ✔ | Proposition de résolution visant à instaurer un moratoire universel sur la peine de mort. |
| 52K1325 | 06/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Belgrade le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. |
| 52K1225 | 05/06 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations. |
| 52K1211 | 03/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire. |
| 52K1207 | 02/06 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2006 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 52K1205 | 30/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'organisation d'une table ronde en vue de réduire l'utilisation de sel, de sucres et de graisses dans les aliments préparés. |
| 52K1202 | 30/05 | ✔ | Projet de loi portant abrogation de la rétribution de 0,1 euro sur les quotas d'émission alloués gratuitement. |
| 52K1694 | 29/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. |
| 52K1201 | 29/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (II). |
| 52K1200 | 29/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (I). |
| 52K1197 | 29/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à une nouvelle politique générale de lutte contre la faim dans la perspective de la crise alimentaire mondiale. |
| 52K1406 | 26/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997. |
| 52K1330 | 26/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006. |
| 52K1332 | 23/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006. |
| 52K1331 | 23/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Voorburg le 30 mai 2006. |
| 52K1232 | 22/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. |
| 52K1230 | 22/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006. |
| 52K1186 | 22/05 | ✔ | Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation de dispositifs répulsifs anti-jeunes de type "Mosquito". |
| 52K1185 | 22/05 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois du 9 mai 2008 accordant des naturalisations. |
| 52K1229 | 21/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006. |
| 52K1181 | 21/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique. |
| 52K1407 | 15/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. |
| 52K1168 | 15/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à la mortalité maternelle. |
| 52K1329 | 13/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005. |
| 52K1328 | 13/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004. |
| 52K1327 | 13/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004. |
| 52K1326 | 13/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003. |
| 52K1149 | 09/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. |
| 52K1143 | 07/05 | ✔ | Proposition de modification du texte adopté de la proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale, en ce qui concerne la composition de la commission. |
| 52K1108 | 25/04 | ? | Proposition de loi concernant l'instauration de zones écologiques dans les villes et communes. |
| 52K1106 | 25/04 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008. |
| 52K1935 | 17/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium. |
| 52K1069 | 11/04 | ✔ | Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé. |
| 52K1693 | 10/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. |
| 52K1324 | 10/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique. |
| 52K1322 | 10/04 | ? | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 22 juin 2005. |
| 52K1047 | 10/04 | ✔ | Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'homme en Chine et à la question tibétaine à l'occasion des Jeux olympiques de 2008. |
| 52K1879 | 08/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. |
| 52K1032 | 07/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints. |
| 52K1323 | 02/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 30 mai 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques. |
| 52K1156 | 02/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. |
| 52K1026 | 01/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage. |
| 52K1013 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (II). |
| 52K1012 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (I). |
| 52K0994 | 19/03 | ✔ | Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008. |
| 52K0993 | 19/03 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008. |
| 52K0981 | 17/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2000. |
| 52K0980 | 17/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1999. |
| 52K1155 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006. |
| 52K1154 | 12/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007. |
| 52K1153 | 12/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006. |
| 52K1152 | 12/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet 2006. |
| 52K1151 | 12/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999. |
| 52K0948 | 10/03 | ✔ | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2008. |
| 52K1064 | 05/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007. |
| 52K0930 | 05/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. |
| 52K2335 | 04/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets. |
| 52K1063 | 29/02 | ✔ | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998. |
| 52K1061 | 29/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV, et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. |
| 52K0955 | 29/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007. |
| 52K1284 | 28/02 | ✔ | Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères. |
| 52K0899 | 28/02 | ✔ | Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants. |
| 52K0893 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. |
| 52K0890 | 26/02 | ✔ | Projet de loi complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. |
| 52K1062 | 20/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention. |
| 52K0846 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout. |
| 52K1060 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004. |
| 52K1059 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003. |
| 52K1058 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001. |
| 52K1057 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997. |
| 52K0815 | 13/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. |
| 52K0813 | 13/02 | ✔ | Proposition de décision. Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel. |
| 52K0811 | 12/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (II). |
| 52K0810 | 12/02 | ✔ | Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne (I). |
| 52K0765 | 01/02 | ✔ | Proposition de résolution relative aux viols utilisés comme arme de guerre au Congo. |
| 52K0764 | 01/02 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'utilisation de l'Ecoscore. |
| 52K1150 | 31/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980. |
| 52K0984 | 31/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005. |
| 52K0757 | 31/01 | ✔ | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. |
| 52K0756 | 31/01 | ✔ | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. |
| 52K0986 | 30/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992. |
| 52K0917 | 30/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005. |
| 52K0916 | 30/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001. |
| 52K0743 | 30/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à la campagne contre le "repassage des seins" dans les pays en développement. |
| 52K0740 | 30/01 | ✔ | Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur le suivi des contrats de gestion par la SNCB, Infrabel, la SNCB Holding et l'Etat. |
| 52K0727 | 25/01 | ✔ | Proposition de résolution relative au lancement de projets pilotes "écocombis". |
| 52K0721 | 24/01 | ✔ | Proposition de résolution relative aux enfants abandonnés dans des orphelinats et des établissements psychiatriques dans les pays de l'ancien bloc de l'Est (aujourd'hui membres de l'Union européenne). |
| 52K0915 | 23/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 juin 2006. |
| 52K1114 | 17/01 | ✔ | Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle". |
| 52K1113 | 17/01 | ✔ | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". |
| 52K1112 | 17/01 | ✔ | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle". |
| 52K0688 | 16/01 | ✔ | Proposition de résolution visant à lutter contre les violences sexuelles à l'égard des femmes dans les zones de conflit. |
| 52K0762 | 09/01 | ✔ | Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours. |
12007 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 52K1408 | 21/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. |
| 52K0629 | 20/12 | ? | Proposition de loi effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions. |
| 52K1696 | 19/12 | ✔ | Projet de loi relatif à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public. |
| 52K0597 | 19/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007. |
| 52K0596 | 19/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 52K0595 | 19/12 | ✔ | Projet de loi concernant les badges d'identification d'aéroport. |
| 52K0594 | 19/12 | ✔ | Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. |
| 52K0556 | 13/12 | ✔ | Projet de loi contentant le 4ème ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007. |
| 52K0555 | 13/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour habitation propre et unique. |
| 52K0554 | 13/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les délais fixés pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle. |
| 52K0537 | 12/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession. |
| 52K0521 | 11/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales. |
| 52K0518 | 10/12 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses (II). |
| 52K0517 | 10/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (I). |
| 52K0510 | 06/12 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties. |
| 52K0505 | 05/12 | ✔ | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action en ce qui concerne les affections rares et les médicaments orphelins. |
| 52K0504 | 05/12 | ✔ | Proposition de résolution relative à la recherche sur les affections cérébrales et à une meilleure prévention de l'accident vasculaire cérébral (AVC). |
| 52K0490 | 30/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 1294bis, § 2, du Code judiciaire afin de clarifier la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce. |
| 52K0482 | 29/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à un plan d'action en faveur de l'enfant hospitalisé. |
| 52K0476 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur. |
| 52K0474 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. |
| 52K0455 | 28/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à la limitation du changement climatique mondial à deux degrés Celsius, à la préparation de la Conférence de Bali sur le changement climatique et ses suites. |
| 52K0407 | 21/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur. |
| 52K0406 | 21/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants. |
| 52K0404 | 21/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances. |
| 52K0393 | 20/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des Accords de Partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP. |
| 52K0376 | 14/11 | ✔ | Projet de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation. |
| 52K0355 | 13/11 | ✔ | Proposition de résolution visant la reconnaissance officielle par la Belgique de la date du 10 octobre comme Journée contre la peine de mort. |
| 52K0489 | 06/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004. |
| 52K0282 | 26/10 | ✔ | Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. |
| 52K0278 | 25/10 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008. |
| 52K0270 | 25/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants. |
| 52K0258 | 23/10 | ✔ | Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (2). |
| 52K0257 | 23/10 | ✔ | Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008. |
| 52K0253 | 23/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie. |
| 52K0175 | 09/10 | ✔ | Révision de la Constitution. Révision de l'article 22bis de la Constitution. |
| 52K1918 | 03/10 | ✔ | Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. |
| 52K0167 | 02/10 | ✔ | Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008. |
| 52K1065 | 01/10 | ✔ | Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement en fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement. |
| 52K0160 | 01/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la continuité des entreprises. |
| 52K1187 | 28/08 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes. |
| 52K1174 | 31/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat. |
| 52K0076 | 30/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité des transports en commun. |
| 52K1188 | 26/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins. |
| 52K1695 | 12/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 52K1321 | 12/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. |
| 52K1286 | 12/07 | ✔ | Projet de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire. |
| 52K1283 | 12/07 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. |
| 52K1173 | 12/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil. |
| 52K0989 | 12/07 | ✔ | Projet de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire. |
| 52K0987 | 12/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire. |
| 52K0959 | 12/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 587 du Code civil. |
| 52K0832 | 12/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. |
| 52K0034 | 12/07 | ✔ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale. |
| 52K0029 | 12/07 | ✔ | Projet de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes. |
| 52K0022 | 12/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité. |
| 52K0026 | 05/07 | ✘ | Proposition de résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l'électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés. |
| 51K3092 | 24/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. |
| 51K3089 | 23/04 | ✔ | Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. |
| 51K3086 | 18/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007. |
| 51K3081 | 17/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. |
| 51K3075 | 12/04 | ✔ | Projet de loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. |
| 51K3074 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 51K3073 | 12/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. |
| 51K3072 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence. |
| 51K3071 | 12/04 | ✔ | Proposition de résolution relative aux enseignements à tirer des évaluations de projets de développement. |
| 51K3084 | 10/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993. |
| 51K3067 | 10/04 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. |
| 51K3063 | 04/04 | ✔ | Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. |
| 51K3062 | 04/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. |
| 51K3061 | 04/04 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007. |
| 51K3060 | 04/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. |
| 51K3083 | 02/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955. |
| 51K3057 | 02/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. |
| 51K3055 | 02/04 | ✔ | Projet de loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer. |
| 51K3047 | 30/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. |
| 51K3054 | 26/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention. |
| 51K3027 | 26/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007. |
| 51K3017 | 22/03 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire. |
| 51K3016 | 22/03 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 51K3012 | 22/03 | ✔ | Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. |
| 51K3053 | 21/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003. |
| 51K3011 | 21/03 | ✔ | Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008. |
| 51K3009 | 20/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. |
| 51K3002 | 16/03 | ✔ | Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. |
| 51K2997 | 15/03 | ✔ | Proposition de résolution concernant des mesures visant à améliorer la gestion du secteur sylvicole dans la République démocratique du Congo (RDC). |
| 51K2996 | 15/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambre fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. |
| 51K2991 | 15/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à certains problèmes liés à la mise en oeuvre et au respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. |
| 51K3052 | 14/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration (OIM). |
| 51K3051 | 14/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. |
| 51K3050 | 14/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail. |
| 51K3049 | 14/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail. |
| 51K2995 | 14/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat. |
| 51K2994 | 14/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes. |
| 51K2989 | 14/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées. |
| 51K3085 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service. |
| 51K2988 | 13/03 | ✔ | Projet de loi concernant certains services bancaires. |
| 51K2987 | 13/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. |
| 51K2983 | 09/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. |
| 51K3048 | 08/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005. |
| 51K2978 | 08/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. |
| 51K2977 | 08/03 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006. |
| 51K2976 | 08/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 51K2974 | 08/03 | ✔ | Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement. |
| 51K2973 | 08/03 | ✔ | Proposition de résolution relative aux convictions politiques et religieuses de Nawal El Saadawi et aux menaces de mort qu'elles ont entraînées. |
| 51K2972 | 08/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée. |
| 51K2967 | 07/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective. |
| 51K2966 | 07/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients. |
| 51K2965 | 07/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. |
| 51K2964 | 07/03 | ✔ | Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. |
| 51K2963 | 07/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. |
| 51K2954 | 05/03 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés. |
| 51K2953 | 05/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux. |
| 51K2951 | 02/03 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen. |
| 51K2950 | 01/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire. |
| 51K2947 | 01/03 | ✔ | Projet de loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police. |
| 51K3020 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. |
| 51K3019 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. |
| 51K3018 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. |
| 51K2940 | 27/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux accords de consommation. |
| 51K2944 | 26/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. |
| 51K2943 | 26/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle. |
| 51K2937 | 23/02 | ✔ | Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité. |
| 51K2936 | 21/02 | ✔ | Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement. |
| 51K2928 | 16/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la sécurité civile. |
| 51K3024 | 15/02 | ✔ | Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives. |
| 51K2982 | 15/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004. |
| 51K2921 | 15/02 | ✔ | Proposition de résolution sur la paix et la sécurité en Extrême-Orient. |
| 51K2999 | 14/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines. |
| 51K2920 | 14/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes. |
| 51K2918 | 14/02 | ✔ | Projet de loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 "Défense nationale". |
| 51K2917 | 12/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. |
| 51K2903 | 08/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales. |
| 51K2897 | 07/02 | ✔ | Proposition de résolution relative à la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus. |
| 51K2894 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
| 51K2880 | 31/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. |
| 51K2877 | 31/01 | ✔ | Projet de loi relatif aux pensions du secteur public. |
| 51K2879 | 30/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote. |
| 51K2878 | 30/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone. |
| 51K3021 | 29/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005. |
| 51K2876 | 29/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID). |
| 51K2874 | 29/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer. |
| 51K2873 | 29/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (IV). |
| 51K2865 | 25/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à la condamnation à mort de cinq infirmières et d'un médecin en Libye. |
| 51K2863 | 25/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| 51K2981 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006. |
| 51K2980 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003. |
| 51K2859 | 24/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. |
| 51K2858 | 23/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. |
| 51K2979 | 19/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006. |
| 51K2852 | 18/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle. |
| 51K2849 | 15/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat. |
| 51K2848 | 15/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. |
| 51K2845 | 11/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 51K2844 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme. |
| 51K2843 | 11/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. |
| 51K2842 | 11/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles. |
| 51K2841 | 10/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. |
| 51K2839 | 09/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux. |
| 51K2836 | 08/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. |
| 51K2835 | 05/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition. |
| 51K2834 | 05/01 | ✔ | Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition. |
12006 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 51K2923 | 23/12 | ✔ | Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. |
| 51K2922 | 23/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire. |
| 51K2831 | 22/12 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises. |
| 51K2824 | 19/12 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 51K2811 | 14/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire. |
| 51K2803 | 11/12 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. |
| 51K2802 | 11/12 | ✔ | Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance. |
| 51K2794 | 07/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption. |
| 51K2793 | 07/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. |
| 51K2792 | 07/12 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1998. |
| 51K2791 | 07/12 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997. |
| 51K2790 | 06/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite de contrats à durée déterminée. |
| 51K2833 | 05/12 | ✔ | Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions. |
| 51K2788 | 05/12 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (III). |
| 51K2821 | 04/12 | ✔ | Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone. |
| 51K2820 | 04/12 | ✔ | Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune. |
| 51K2787 | 04/12 | ✔ | Projet de loi relatif au statut fiscal des sportifs rémunérés. |
| 51K2781 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 51K2780 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes. |
| 51K2775 | 27/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. |
| 51K2772 | 27/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. |
| 51K2915 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005. |
| 51K2914 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003. |
| 51K2769 | 24/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. |
| 51K2770 | 23/11 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006. |
| 51K2768 | 23/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007. |
| 51K2767 | 23/11 | ✔ | Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé. |
| 51K2766 | 23/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles. |
| 51K2765 | 23/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle. |
| 51K2764 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants. |
| 51K2763 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. |
| 51K2762 | 22/11 | ✔ | Proposition de résolution relative aux paradis fiscaux. |
| 51K3023 | 21/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre. |
| 51K2761 | 21/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (II). |
| 51K2760 | 21/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses (I). |
| 51K2759 | 20/11 | ✔ | Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées. |
| 51K2756 | 20/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection. |
| 51K2746 | 20/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime. |
| 51K2913 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005. |
| 51K2912 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004. |
| 51K2911 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002. |
| 51K2910 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004. |
| 51K2909 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002. |
| 51K2908 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003. |
| 51K2758 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 51K2755 | 17/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la sûreté maritime. |
| 51K2753 | 16/11 | ✔ | Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée. |
| 51K2907 | 14/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000. |
| 51K2750 | 14/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons. |
| 51K2749 | 14/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves. |
| 51K2748 | 14/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. |
| 51K2747 | 14/11 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. |
| 51K2745 | 14/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement. |
| 51K2743 | 10/11 | ✔ | Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives. |
| 51K2906 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières. |
| 51K2829 | 07/11 | ✔ | Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. |
| 51K2730 | 06/11 | ✔ | Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit. |
| 51K2704 | 31/10 | ✔ | Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2007. |
| 51K2905 | 27/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), faits à Marrakech le 18 octobre 2002. |
| 51K2726 | 27/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. |
| 51K2725 | 27/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution. |
| 51K2723 | 26/10 | ✔ | Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. |
| 51K2722 | 26/10 | ✔ | Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. |
| 51K2721 | 26/10 | ✔ | Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. |
| 51K2720 | 26/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. |
| 51K2719 | 26/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. |
| 51K2818 | 20/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005. |
| 51K2817 | 20/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003. |
| 51K2816 | 20/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999. |
| 51K2815 | 20/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983. |
| 51K2717 | 20/10 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté. |
| 51K2716 | 19/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services. |
| 51K2715 | 19/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. |
| 51K2785 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal International du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997. |
| 51K2712 | 16/10 | ✔ | Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du (...) établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur. |
| 51K2711 | 16/10 | ✔ | Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur. |
| 51K2710 | 16/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 51K2707 | 16/10 | ✔ | Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés. |
| 51K2700 | 06/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. |
| 51K2742 | 04/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005. |
| 51K2814 | 28/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999. |
| 51K2813 | 28/09 | ✔ | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988. |
| 51K2784 | 28/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005. |
| 51K2783 | 28/09 | ✔ | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988. |
| 51K2692 | 28/09 | ✔ | Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 51K2691 | 27/09 | ✔ | Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile. |
| 51K2689 | 26/09 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. |
| 51K2687 | 19/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires. |
| 51K2686 | 19/09 | ✔ | Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. |
| 51K2680 | 07/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. |
| 51K2679 | 07/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. |
| 51K2677 | 06/09 | ✔ | Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption. |
| 51K2676 | 06/09 | ✔ | Projet de loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques. |
| 51K2675 | 06/09 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. |
| 51K2674 | 06/09 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 51K2672 | 04/09 | ✔ | Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active. |
| 51K2665 | 23/08 | ✔ | Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca. |
| 51K2724 | 31/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle. |
| 51K2655 | 25/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage. |
| 51K2654 | 24/07 | ✔ | Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale. |
| 51K2798 | 20/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. |
| 51K2653 | 20/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. |
| 51K2741 | 19/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005. |
| 51K2740 | 19/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002. |
| 51K2649 | 17/07 | ✔ | Projet de loi relatif à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. |
| 51K2643 | 17/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation ferroviaire. |
| 51K2641 | 13/07 | ✔ | Projet de loi portant création de chambres de première instance et de chambres de recours auprès du service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI. |
| 51K2634 | 12/07 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. |
| 51K2632 | 12/07 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 51K2739 | 11/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002. |
| 51K2738 | 11/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques. |
| 51K2616 | 06/07 | ✔ | Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques. |
| 51K2615 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. |
| 51K2610 | 06/07 | ✔ | Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution. |
| 51K2600 | 05/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique. |
| 51K2599 | 05/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir ses factures par courrier électronique. |
| 51K2597 | 03/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie. |
| 51K2596 | 03/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
| 51K2594 | 03/07 | ✔ | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé. |
| 51K2586 | 29/06 | ✔ | Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré. |
| 51K2585 | 29/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. |
| 51K2590 | 28/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. |
| 51K2819 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale. |
| 51K2812 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984. |
| 51K2566 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. |
| 51K2565 | 16/06 | ✔ | Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. |
| 51K2556 | 16/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. |
| 51K2555 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police. |
| 51K2554 | 15/06 | ✔ | Projet de loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social. |
| 51K2548 | 14/06 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale. |
| 51K2737 | 13/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005. |
| 51K2736 | 13/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005. |
| 51K2546 | 13/06 | ✔ | Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales. |
| 51K2645 | 09/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005. |
| 51K2540 | 09/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal. |
| 51K2538 | 08/06 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique. |
| 51K2534 | 08/06 | ✔ | Projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle. |
| 51K2532 | 07/06 | ✔ | Proposition de résolution relative au cancer de la peau consécutif à une exposition prolongée au soleil. |
| 51K2527 | 02/06 | ✔ | Projet de loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire. |
| 51K2521 | 01/06 | ✔ | Proposition de résolution visant à augmenter le rôle des femmes dans les processus de paix. |
| 51K2799 | 31/05 | ✔ | Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. |
| 51K2520 | 31/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. |
| 51K2519 | 31/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines. |
| 51K2518 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 51K2516 | 30/05 | ✔ | Projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'investissement et de la Société fédérale de Participations. |
| 51K2644 | 29/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004. |
| 51K2514 | 29/05 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. |
| 51K2511 | 22/05 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. |
| 51K2506 | 19/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions. |
| 51K2498 | 18/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune". |
| 51K2497 | 18/05 | ✔ | Projet de loi concernant GSM-R. |
| 51K2496 | 18/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. |
| 51K2494 | 18/05 | ✔ | Prise en considération de la proposition de résolution relative au démembrement de l'Etat belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains. |
| 51K2493 | 18/05 | ✔ | Projet de loi relatif aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services. |
| 51K2491 | 18/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. |
| 51K2595 | 17/05 | ✔ | Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire. |
| 51K2607 | 16/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005. |
| 51K2606 | 16/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991. |
| 51K2488 | 16/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la seconde guerre mondiale. |
| 51K2486 | 16/05 | ✔ | Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. |
| 51K2646 | 11/05 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. |
| 51K2479 | 10/05 | ✔ | Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. |
| 51K2478 | 10/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 51K2605 | 05/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005. |
| 51K2604 | 05/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003. |
| 51K2891 | 04/05 | ✔ | Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. |
| 51K2464 | 04/05 | ✔ | Projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. |
| 51K2461 | 04/05 | ✔ | Projet de loi relatif à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services. |
| 51K2460 | 04/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. |
| 51K2459 | 03/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un cadre législatif concernant les paramoteurs. |
| 51K2455 | 03/05 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'Ecole royale militaire. |
| 51K2450 | 30/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006. |
| 51K2449 | 30/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2006. |
| 51K2446 | 27/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom. |
| 51K2562 | 24/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004. |
| 51K2437 | 24/04 | ✔ | Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. |
| 51K2432 | 20/04 | ✔ | Projet de loi concernant les biocarburants. |
| 51K2426 | 20/04 | ✔ | Projet de loi instituant un Conseil de la concurrence. |
| 51K2420 | 18/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. |
| 51K2418 | 18/04 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006. |
| 51K2561 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005. |
| 51K2560 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001. |
| 51K2523 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004. |
| 51K2413 | 12/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. |
| 51K2412 | 10/04 | ✔ | Projet de loi relatif à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques. |
| 51K2411 | 10/04 | ✔ | Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés. |
| 51K2405 | 06/04 | ✔ | Projet de loi relatif aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie. |
| 51K2404 | 04/04 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974. |
| 51K2559 | 31/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004. |
| 51K2384 | 30/03 | ✔ | Projet de loi créant un conseil consultatif dénommé "Pôle historique de la défense". |
| 51K2438 | 29/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à la mobilité des patients dans l'Union européenne. |
| 51K2383 | 29/03 | ✔ | Proposition de résolution visant à assurer une haute qualité du service postal universel. |
| 51K2503 | 28/03 | ✔ | Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés. |
| 51K2377 | 28/03 | ✔ | Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables. |
| 51K2375 | 28/03 | ✔ | Proposition de résolution relative au statut de Taïwan dans l'Organisation mondiale de la santé. |
| 51K2502 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004. |
| 51K2368 | 24/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil. |
| 51K2558 | 16/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998. |
| 51K2353 | 16/03 | ✔ | Projet de loi relatif à l'imposition distincte des primes régionales de remise au travail. |
| 51K2345 | 15/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et les articles 121, § 1er, 1°, et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. |
| 51K2344 | 15/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. |
| 51K2342 | 15/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006. |
| 51K2341 | 15/03 | ✔ | Projet de loi réformant le divorce. |
| 51K2337 | 14/03 | ✔ | Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen. |
| 51K2393 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005. |
| 51K2332 | 10/03 | ✔ | Projet de loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée. |
| 51K2648 | 09/03 | ✔ | Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public. |
| 51K2501 | 09/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003. |
| 51K2330 | 09/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et les article 323bis et 327bis du Code judiciaire. |
| 51K2323 | 07/03 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers. |
| 51K2320 | 02/03 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 51K2611 | 01/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. |
| 51K2609 | 01/03 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. |
| 51K2608 | 01/03 | ✔ | Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. |
| 51K2311 | 23/02 | ✔ | Proposition de loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes, et au commerce des munitions. |
| 51K2307 | 21/02 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2004 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes. |
| 51K2306 | 21/02 | ✔ | Projet de loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique. |
| 51K2305 | 21/02 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire. |
| 51K2303 | 17/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine. |
| 51K2351 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004. |
| 51K2302 | 16/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire. |
| 51K2299 | 15/02 | ✔ | Projet de loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets. |
| 51K2298 | 15/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. |
| 51K2293 | 15/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés. |
| 51K2392 | 10/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et de la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005. |
| 51K2267 | 08/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005. |
| 51K2266 | 08/02 | ✔ | Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté Germanophone. |
| 51K2265 | 08/02 | ✔ | Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 51K2263 | 07/02 | ✔ | Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. |
| 51K2245 | 02/02 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport. |
| 51K2243 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 51K2334 | 01/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004. |
| 51K2242 | 01/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. |
| 51K2240 | 01/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales. |
| 51K2236 | 31/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à la consommation de médicaments dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins. |
| 51K2237 | 30/01 | ✔ | Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. |
| 51K2904 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005. |
| 51K2431 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Luxembourg le 27 mai 2005. |
| 51K2430 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005. |
| 51K2223 | 23/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire. |
| 51K2249 | 18/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005. |
| 51K2209 | 16/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance. |
| 51K2205 | 12/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses. |
| 51K2333 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003. |
| 51K2278 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003. |
| 51K2199 | 11/01 | ✔ | Projet de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri. |
| 51K2197 | 10/01 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la Défense. |
12005 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 51K2193 | 29/12 | ✔ | Projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal. |
| 51K2192 | 28/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane. |
| 51K2190 | 27/12 | ✔ | Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée. |
| 51K2277 | 23/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004. |
| 51K2189 | 23/12 | ✔ | Projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique. |
| 51K2280 | 22/12 | ✔ | Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques. |
| 51K2181 | 22/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire. |
| 51K2613 | 21/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. |
| 51K2612 | 21/12 | ✔ | Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. |
| 51K2180 | 21/12 | ✔ | Projet de loi sur la protection de la concurrence économique. |
| 51K2179 | 21/12 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. |
| 51K2177 | 21/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. |
| 51K2248 | 20/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing, le 3 décembre 1999. |
| 51K2276 | 16/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 2. Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996. |
| 51K2158 | 16/12 | ✔ | Projet de loi relatif à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996. |
| 51K2157 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. |
| 51K2275 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004. |
| 51K2153 | 09/12 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1996. |
| 52K1260 | 07/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap. |
| 51K2145 | 07/12 | ✔ | Proposition de résolution en vue de modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'accorder la qualité d'agent qualifié aux sapeurs-pompiers. |
| 51K2250 | 30/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle. |
| 51K2128 | 30/11 | ✔ | Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations. |
| 51K2127 | 30/11 | ✔ | Projet de loi relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux. |
| 51K2247 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005. |
| 51K2125 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 51K2124 | 28/11 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005. |
| 51K2123 | 28/11 | ✔ | Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 "Défense nationale". |
| 51K2108 | 24/11 | ✔ | Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement. |
| 51K2106 | 24/11 | ✔ | Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne. |
| 51K2567 | 23/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. |
| 51K2212 | 23/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999. |
| 51K2099 | 22/11 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation. |
| 51K2098 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 51K2090 | 18/11 | ✔ | Projet de loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical. |
| 51K2087 | 16/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006. |
| 51K2086 | 10/11 | ✔ | Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission Communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005. |
| 51K2253 | 08/11 | ✔ | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. |
| 51K2252 | 08/11 | ✔ | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions. |
| 51K2043 | 03/11 | ✔ | Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2006. |
| 51K2055 | 28/10 | ✔ | Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée. |
| 51K2051 | 27/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone. |
| 51K2047 | 26/10 | ✔ | Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. |
| 51K2251 | 21/10 | ✔ | Projet de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone. |
| 51K2169 | 20/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004. |
| 51K2032 | 17/10 | ✔ | Projet de loi relatif à l'analyse de la menace. |
| 51K2030 | 14/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement. |
| 51K2029 | 14/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement. |
| 51K2028 | 14/10 | ✔ | Proposition modifiant le règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des résolutions. |
| 51K2576 | 13/10 | ✔ | Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre. |
| 51K2027 | 13/10 | ✔ | Projet de loi relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière. |
| 51K2022 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la compétence en matière d'ordonnances de police temporaires. |
| 51K2168 | 12/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000. |
| 51K2167 | 12/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996. |
| 51K2021 | 12/10 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption. |
| 51K2211 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999. |
| 51K2122 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine. |
| 51K2121 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991. |
| 51K2020 | 11/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 51K2017 | 06/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés. |
| 51K2018 | 04/10 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003. |
| 51K2166 | 03/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003. |
| 51K2165 | 03/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement bilatérale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signée à Addis Ababa le 9 avril 2001. |
| 51K2120 | 03/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002. |
| 51K2119 | 03/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002. |
| 51K2012 | 03/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice. |
| 51K2011 | 03/10 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004. |
| 51K2010 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions. |
| 51K2009 | 29/09 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police. |
| 51K2100 | 26/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci. |
| 51K2164 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention générale de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Durban le 8 juillet 2002 2° Convention régissant l'assistance technique entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Pretoria le 18 octobre 2002. |
| 51K2118 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001. |
| 51K2117 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002. |
| 51K2085 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Mali, signée à Bamako le 28 février 2003. |
| 51K2084 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de libération palestinienne pour le compte de l'Autorité palestinienne, signée à Ramallah le 12 novembre 2001. |
| 51K2083 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 26 juin 2002. |
| 51K2082 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002. |
| 51K2081 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération internationale entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, signée à Dakar le 19 octobre 2001. |
| 51K2080 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Mozambique, signée à Bruxelles le 11 mai 2001. |
| 51K2079 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signée à Bruxelles le 14 janvier 2003. |
| 51K2078 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Niger, signée à Bruxelles le 26 mars 2003. |
| 51K2077 | 23/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Bénin, signée à Cotonou le 25 avril 2002. |
| 51K2002 | 22/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. |
| 51K1993 | 08/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances. |
| 51K1992 | 08/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. |
| 51K1991 | 08/09 | ✔ | Projet de loi portant création du "Service des Pensions du Secteur Public". |
| 51K2076 | 07/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, suite aux différentes modifications intervenues, fait à Bruxelles le 27 juin 1997. 2° Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises, et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997, l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 octobre 2002. |
| 51K2075 | 05/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005. |
| 51K2074 | 05/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005. |
| 51K2073 | 05/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Montserrat, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Montserrat le 7 avril 2005. |
| 51K2072 | 05/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004. |
| 51K2071 | 05/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Royaume de Belgique et Anguilla, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Anguilla le 17 novembre 2004. |
| 51K1989 | 01/09 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1995. |
| 51K1988 | 30/08 | ✔ | Proposition visant à modifier le Règlement de la Chambre des représentants en vue de permettre l'accès à toutes et tous aux tribunes de la salle des séances plénières. |
| 51K2116 | 17/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992. |
| 51K1974 | 01/08 | ✔ | Projet de loi portant suppression des titres au porteur. |
| 51K1969 | 25/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. |
| 51K1968 | 25/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. |
| 51K1967 | 20/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la simplification administrative II. |
| 51K1954 | 18/07 | ✔ | Projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée. |
| 51K1952 | 15/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'attitude et à l'action politiques à l'égard d'une convention internationale sur le commerce des armes. |
| 51K1951 | 14/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. |
| 51K1946 | 13/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. |
| 51K1943 | 13/07 | ✔ | Proposition de résolution relative aux violences sexuelles en République démocratique du Congo. |
| 51K1940 | 12/07 | ✔ | Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité. |
| 51K1937 | 11/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à la promotion de la mobilité et de la sécurité routière en ce qui concerne les deux roues motorisés. |
| 51K1922 | 07/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 51K1920 | 07/07 | ✔ | Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale. |
| 51K2614 | 05/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. |
| 51K1911 | 04/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles. |
| 51K1906 | 01/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation. |
| 51K1901 | 30/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil. |
| 51K1895 | 28/06 | ✔ | Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. |
| 51K2070 | 23/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000. |
| 51K1883 | 23/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération internationale. |
| 51K1882 | 22/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à la création d'un Institut d'analyse des accidents de la route. |
| 51K1881 | 22/06 | ✘ | Proposition de résolution relative à la reconnaissance du droit à une mobilité de base minimale garantie. |
| 51K1880 | 21/06 | ✔ | Projet de loi relatif aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions. |
| 51K1961 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par Echange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001. |
| 51K1934 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004. |
| 51K1861 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 51K1859 | 14/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime. |
| 51K1857 | 14/06 | ✔ | Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 51K1855 | 10/06 | ✔ | Proposition de résolution visant à inclure le gilet de sécurité réfléchissant dans la liste des accessoires de sécurité obligatoires et à rendre obligatoire, le port de ce gilet par le conducteur suite à un accident ou à une panne. |
| 51K1840 | 08/06 | ✔ | Proposition de résolution relative au soutien belge à la période de transition et à l'organisation d'élections libres, démocratiques et transparentes au Congo. |
| 51K1933 | 07/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrein en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002. |
| 51K1932 | 07/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles le 5 octobre 2000. |
| 51K1931 | 07/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998. |
| 51K1845 | 07/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 51K1844 | 07/06 | ✔ | Projet de loi relatif aux pensions des travailleurs indépendants. |
| 51K1843 | 07/06 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes. |
| 51K1837 | 07/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. |
| 51K1836 | 07/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand. |
| 51K1930 | 03/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999. |
| 51K2115 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003. |
| 51K1962 | 01/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station Spatiale Internationale Civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998. |
| 51K1822 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne. |
| 51K1821 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne. |
| 51K1963 | 27/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et à l'Annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000. |
| 51K1811 | 26/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses. |
| 51K1809 | 26/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques et portant des dispositions diverses. |
| 51K1807 | 26/05 | ✔ | Projet de loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public. |
| 51K1805 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. |
| 51K1893 | 23/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003. |
| 51K1791 | 18/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'Île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos. |
| 51K1783 | 12/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'influence des missions à l'étranger sur les assurances des militaires. |
| 51K1781 | 11/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'épidémie de fièvre de Marburg en Angola. |
| 51K1778 | 11/05 | ✔ | Projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque. |
| 51K1776 | 10/05 | ✔ | Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques. |
| 51K1775 | 09/05 | ✔ | Projet de loi simplifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. |
| 51K1774 | 09/05 | ✔ | Proposition de résolution concernant l'Iran. |
| 51K1767 | 04/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale. |
| 51K1763 | 04/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale. |
| 51K1892 | 02/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991. |
| 51K1870 | 02/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004. |
| 51K1762 | 02/05 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale. |
| 51K1869 | 28/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et Jersey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint-Hélier le 19 novembre 2004. |
| 51K1868 | 28/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord entre le Royaume de Belgique et Guernesey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint Peter Port le 19 novembre 2004. |
| 51K1867 | 28/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et l'île de Man, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Douglas le 19 novembre 2004. |
| 51K1866 | 28/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004. |
| 51K1865 | 28/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004. |
| 51K1747 | 28/04 | ✔ | Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005. |
| 51K1746 | 28/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2005. |
| 51K1739 | 28/04 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 2005 accordant des naturalisations. |
| 51K1735 | 26/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance. |
| 52K1938 | 25/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. |
| 51K2823 | 25/04 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux. |
| 51K2771 | 25/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. |
| 51K2394 | 25/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté. |
| 51K1732 | 25/04 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. |
| 51K1724 | 22/04 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci. |
| 51K2170 | 20/04 | ✔ | Projet de loi relatif au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. |
| 51K1960 | 20/04 | ✔ | Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines. |
| 51K1715 | 18/04 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires. |
| 51K1878 | 15/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens. |
| 51K1713 | 15/04 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses. |
| 51K1872 | 13/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003. |
| 51K1750 | 13/04 | ✔ | Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro. |
| 51K1701 | 11/04 | ✔ | Projet de loi relatif à la procédure par voie électronique. |
| 51K1935 | 01/04 | ✔ | Projet de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions. |
| 51K1907 | 01/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs. |
| 51K1694 | 01/04 | ✔ | Projet de loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. |
| 51K1684 | 23/03 | ✔ | Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur de l'assemblée générale annuelle de l'Organisation Mondiale de la Santé. |
| 51K1687 | 22/03 | ✔ | Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. |
| 51K1680 | 18/03 | ✔ | Projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. |
| 51K1673 | 17/03 | ✔ | Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant. |
| 51K1656 | 17/03 | ✔ | Proposition de résolution relative aux droits de l'enfant dans les pays partenaires de la politique belge de coopération au développement. |
| 51K1744 | 15/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004. |
| 51K1661 | 11/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré. |
| 51K1659 | 11/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'instauration du 17 mai comme journée nationale de lutte contre l'homophobie. |
| 51K1646 | 07/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire. |
| 51K1645 | 07/03 | ✔ | Projet de loi instituant le système d'information Phenix. |
| 51K1644 | 07/03 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004. |
| 51K1642 | 02/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005. |
| 51K1627 | 22/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé. |
| 51K1928 | 18/02 | ✔ | Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5. |
| 51K1927 | 18/02 | ✔ | Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V. |
| 51K1926 | 18/02 | ✔ | Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV. |
| 51K1925 | 18/02 | ✔ | Révision de la Constitution. Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II. |
| 51K1728 | 18/02 | ✔ | Révision de la Constitution. Modification de la terminologie de la Constitution. |
| 51K1727 | 18/02 | ✔ | Révision de la Constitution. Révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution. |
| 51K1726 | 18/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003. |
| 51K1725 | 16/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999. |
| 51K1663 | 15/02 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964. |
| 51K1611 | 15/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code. |
| 51K1610 | 15/02 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social. |
| 51K1609 | 15/02 | ✔ | Projet de loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse. |
| 51K1608 | 14/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 205, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables. |
| 51K1607 | 14/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. |
| 51K1603 | 11/02 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie. |
| 51K1717 | 10/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001. |
| 51K1599 | 07/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité. |
| 51K1598 | 07/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. |
| 51K1596 | 04/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 51K1595 | 04/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 51K1589 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. |
| 51K1579 | 31/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. |
| 51K1566 | 24/01 | ✔ | Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes". |
| 51K1650 | 19/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997. |
| 51K1578 | 19/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro. |
| 51K1562 | 19/01 | ✔ | Projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle. |
| 51K1649 | 18/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004. |
| 51K1817 | 17/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant. |
| 51K1560 | 14/01 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil. |
| 51K1559 | 14/01 | ✔ | Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs. |
| 51K1557 | 14/01 | ✔ | Proposition de modification du Règlement visant à assurer le dépôt dans les délais des notes de politique générale à la Chambre des représentants. |
| 51K1556 | 14/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants. |
| 51K1964 | 13/01 | ✔ | Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 51K1555 | 13/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 51K1553 | 13/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique. |
| 51K1547 | 13/01 | ✔ | Proposition de résolution concernant l'inscription à l'ordre du jour du Conseil européen de mars 2005 des possibilités de financement alternatif de l'aide publique au développement, et plus précisément l'adoption d'une taxe de type Tobin. |
| 51K1624 | 12/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003. |
| 51K1546 | 12/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci. |
| 51K1545 | 12/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires. |
| 51K1541 | 06/01 | ✔ | Projet de loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. |
| 51K1871 | 01/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002. |
12004 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 51K1536 | 30/12 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire. |
| 51K1534 | 23/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. |
| 51K1532 | 23/12 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'organisation et à l'encadrement normatif de cliniques du sein en Belgique. |
| 51K1531 | 23/12 | ✘ | Révision de la Constitution. Révision de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution afin d'inscrire la possibilité d'organiser une consultation populaire dans le cadre de la procédure d'assentiment aux traités internationaux visés par l'article 34 de la Constitution. |
| 51K1530 | 22/12 | ✔ | Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 - Section 16 "Défense nationale". |
| 51K1623 | 21/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997. |
| 51K1517 | 21/12 | ✔ | Proposition de résolution relative au respect du droit international par Israël et l'Autorité palestinienne et visant à encourager les deux parties dans leurs efforts de paix. |
| 51K1515 | 17/12 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et y insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis. |
| 51K1622 | 16/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998. |
| 51K1621 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002. |
| 51K1620 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001. |
| 51K1619 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001. |
| 51K1618 | 14/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998. |
| 51K1617 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004. |
| 51K1616 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004. |
| 51K1491 | 07/12 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2005. |
| 51K1488 | 06/12 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004. |
| 51K1487 | 03/12 | ✔ | Projet de loi relatif à l'application du protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires. |
| 51K1467 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. |
| 51K1528 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004. |
| 51K1527 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002. |
| 51K1526 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000. |
| 51K1525 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997. |
| 51K1452 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire. |
| 51K1451 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. |
| 51K1449 | 19/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 51K2984 | 18/11 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux. |
| 51K1524 | 18/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988. |
| 51K1444 | 18/11 | ✔ | Projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions. |
| 51K1440 | 17/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi. |
| 51K1439 | 17/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la simplification administrative. |
| 51K1430 | 10/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'interdiction de toute nouvelle implantation de delphinariums sur le territoire belge et au suivi médical et scientifique du delphinarium de Bruges. |
| 51K1429 | 05/11 | ✔ | Projet de loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol. |
| 51K1427 | 04/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 51K1426 | 04/11 | ✔ | Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques. |
| 51K1425 | 04/11 | ✔ | Projet de loi relatif aux communications électroniques. |
| 51K1428 | 29/10 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. |
| 51K1370 | 29/10 | ✔ | Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2005. |
| 51K1800 | 28/10 | ✔ | Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement. |
| 51K1419 | 28/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique. |
| 51K1418 | 28/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique. |
| 51K1410 | 26/10 | ✔ | Projet de loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. |
| 51K1407 | 26/10 | ✔ | Projet de loi relatif aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. |
| 51K1637 | 25/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite. |
| 51K1406 | 25/10 | ✔ | Proposition de résolution visant à développer et relancer les relations diplomatiques et un partenariat privilégié entre l'Amérique latine, la Belgique et l'Union européenne. |
| 51K1405 | 25/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front. |
| 51K1877 | 20/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints. |
| 51K1396 | 20/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la reconnaissance de la récidive en matière de faux monnayage. |
| 51K1388 | 18/10 | ✔ | Proposition de résolution relative aux besoins des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence en général. |
| 51K1387 | 14/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 51K1386 | 14/10 | ✔ | Proposition de résolution relative au soutien, par des équipes de liaison, de la prise en charge des enfants cancéreux séjournant à domicile. |
| 51K1523 | 04/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000; 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001. |
| 51K1351 | 27/09 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées. |
| 51K1350 | 24/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire. |
| 51K1348 | 21/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques. |
| 51K1334 | 07/09 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle. |
| 51K1332 | 06/09 | ✔ | Projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV faits à Madrid le 4 octobre 1991 et de l'Annexe V, faite à Bonn les 7 -18 octobre 1991. |
| 51K1326 | 02/09 | ✔ | Révision de la Constitution Proposition de modification de la terminologie de la Constitution. |
| 51K1320 | 30/08 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. |
| 51K1317 | 25/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle. |
| 51K1314 | 16/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire. |
| 51K1310 | 28/07 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire. |
| 51K1309 | 28/07 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes. |
| 51K1522 | 20/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002. |
| 51K1284 | 12/07 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal. |
| 51K1278 | 12/07 | ✔ | Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle. |
| 51K1275 | 08/07 | ✔ | Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman. |
| 51K2467 | 07/07 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques. |
| 51K1273 | 07/07 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire. |
| 51K1272 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments. |
| 51K1832 | 01/07 | ✔ | Projet de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes. |
| 51K1265 | 01/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. |
| 51K1257 | 29/06 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 51K1254 | 28/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale. |
| 51K1247 | 25/06 | ✔ | Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code. |
| 51K1245 | 24/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation. |
| 51K1242 | 24/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle. |
| 51K1238 | 23/06 | ✔ | Projet de loi supprimant l'interdiction légale. |
| 51K1237 | 23/06 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées. |
| 51K1229 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières. |
| 51K1228 | 22/06 | ✔ | Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. |
| 51K1521 | 17/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002. |
| 51K1520 | 17/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997. |
| 51K1211 | 15/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur en ce qui concerne les grades académiques conférés par l'Ecole royale militaire. |
| 51K1295 | 11/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972. |
| 51K1294 | 11/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002. |
| 51K1293 | 11/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970. |
| 51K1205 | 10/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat. |
| 51K1204 | 10/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à la position du gouvernement belge sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur. |
| 51K1202 | 10/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 51K1201 | 10/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 51K1197 | 08/06 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 51K1196 | 08/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations. |
| 51K1194 | 07/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession. |
| 51K1169 | 28/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. |
| 51K1159 | 26/05 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnees le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans. |
| 51K1157 | 25/05 | ✔ | Projet de loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. |
| 51K1146 | 19/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale. |
| 51K1142 | 18/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans. |
| 51K1141 | 18/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge. |
| 51K1140 | 18/05 | ✔ | Projet de loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans. |
| 51K1139 | 18/05 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses. |
| 51K1137 | 17/05 | ✔ | Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. |
| 51K1277 | 12/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003. |
| 51K1182 | 11/05 | ✔ | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946. |
| 51K1118 | 10/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire. |
| 51K1087 | 04/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures. |
| 51K1086 | 03/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits. |
| 51K1085 | 03/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité obligatoires pour les vélos et leurs éléments. |
| 51K1080 | 03/05 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1994. |
| 51K1662 | 30/04 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré. |
| 51K1079 | 30/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. |
| 51K1075 | 29/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents. |
| 51K1221 | 28/04 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. |
| 51K1132 | 28/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003. |
| 51K1064 | 28/04 | ✔ | Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004. |
| 51K1063 | 28/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004. |
| 51K1054 | 28/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire. |
| 51K1250 | 27/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981. |
| 51K1053 | 27/04 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 51K1051 | 27/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique. |
| 51K1296 | 22/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001. |
| 51K1249 | 22/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001. |
| 51K1248 | 22/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles, le 10 juin 2002. |
| 51K1081 | 22/04 | ✔ | Révision de la Constitution Révision de l'article 67 de la Constitution. |
| 51K1035 | 20/04 | ✔ | Projet de loi relatif à l'autorisation d'implantations commerciales. |
| 51K1033 | 20/04 | ✔ | Projet de loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre. |
| 51K1016 | 19/04 | ✔ | Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé. |
| 51K1017 | 09/04 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E. |
| 51K1183 | 08/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002. |
| 51K1181 | 08/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Convention de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999. |
| 51K1180 | 08/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997. |
| 51K1014 | 08/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique. |
| 51K1107 | 07/04 | ✔ | Proposition de résolution relative à la consommation d'alcool par les mineurs. |
| 51K1007 | 07/04 | ✔ | Projet de loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs. |
| 51K1005 | 05/04 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. |
| 51K0982 | 31/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. |
| 51K1116 | 29/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé. |
| 51K1179 | 23/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969. |
| 51K1082 | 23/03 | ✔ | Projet de loi relatif au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement. |
| 51K0923 | 17/03 | ✔ | Projet de loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier. |
| 51K0941 | 16/03 | ✔ | Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté. |
| 51K0918 | 16/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement. |
| 51K1002 | 15/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992. |
| 51K0934 | 15/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne. |
| 51K0915 | 15/03 | ✔ | Projet de loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. |
| 51K0910 | 15/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissements. |
| 51K0909 | 15/03 | ✔ | Projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. |
| 51K0906 | 12/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant. |
| 51K0903 | 11/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la transsexualité. |
| 51K0898 | 11/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. |
| 51K0897 | 11/03 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvie r 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public. |
| 51K0885 | 09/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur. |
| 51K1000 | 08/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001. |
| 51K0884 | 08/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" et "fed+" pour l'année 2002. |
| 51K0865 | 04/03 | ✔ | Révision de la Constitution. Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière de la Constitution. |
| 51K0864 | 04/03 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière. |
| 51K0999 | 03/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003. |
| 51K0863 | 03/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle. |
| 51K0859 | 02/03 | ✔ | Projet de loi adaptant en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 51K0998 | 25/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994. |
| 51K0845 | 24/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 51K0997 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001. |
| 51K0825 | 19/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral. |
| 51K0817 | 17/02 | ✔ | Proposition de résolution relative à la prévention et au traitement des épidémies humaines dans notre pays (SRAS, grippe, ...). |
| 51K0799 | 12/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles. |
| 51K0840 | 11/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. |
| 51K0798 | 10/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine. |
| 51K0996 | 09/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000. |
| 51K0995 | 06/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001. |
| 51K0790 | 05/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. |
| 51K0785 | 05/02 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire belge. |
| 51K0966 | 04/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997. |
| 51K0768 | 04/02 | ✔ | Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tibunal de police. |
| 51K1001 | 30/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997. |
| 51K0965 | 30/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979. |
| 51K0758 | 30/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à la généralisation d'un système d'adaptation intelligente de la vitesse. |
| 51K0947 | 28/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001. |
| 51K0748 | 28/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés. |
| 51K0735 | 27/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés. |
| 51K0946 | 26/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003. |
| 51K0731 | 26/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à la fourniture du service universel en matière de télécommunications. |
| 52K1936 | 22/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice. |
| 51K0945 | 22/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Echange de lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002. |
| 51K0730 | 22/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. |
| 51K0722 | 22/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice. |
| 51K0710 | 20/01 | ✔ | Projet de loi reprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. |
| 51K0803 | 14/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe. |
| 51K0675 | 13/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès. |
| 51K0964 | 12/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996. |
| 51K0943 | 12/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997. |
| 51K0912 | 08/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29e session de la Conférence de la FAO. |
| 51K0664 | 07/01 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe. |
12003 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 51K0614 | 29/12 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. |
| 51K0911 | 24/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002. |
| 51K0613 | 24/12 | ✔ | Projet de loi portant intégration verticale du ministère public. |
| 51K0612 | 22/12 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003. |
| 51K1184 | 19/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire. |
| 51K0608 | 19/12 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la commission de la protection de la vie privée. |
| 51K0610 | 17/12 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage. |
| 51K0597 | 17/12 | ✔ | Projet de loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci. |
| 51K0596 | 16/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre. |
| 51K0584 | 15/12 | ✔ | Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale. |
| 51K0583 | 15/12 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales. |
| 51K0582 | 15/12 | ✔ | Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen. |
| 51K0581 | 15/12 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale. |
| 51K1519 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996. |
| 51K0944 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002. |
| 51K0839 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002. |
| 51K0808 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002. |
| 51K0807 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996. |
| 51K0806 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Vienne le 16 novembre 1992. |
| 51K0805 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988. |
| 51K0804 | 08/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973. |
| 51K0564 | 08/12 | ✔ | Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. |
| 51K1751 | 05/12 | ✔ | Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. |
| 51K2213 | 04/12 | ✔ | Projet de loi relatif à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. |
| 51K0914 | 04/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999. |
| 51K0551 | 04/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. |
| 51K0545 | 04/12 | ✔ | Projet de loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. |
| 51K0540 | 03/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente. |
| 51K0502 | 27/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux. |
| 51K0501 | 27/11 | ✔ | Proposition de résolution sur la Conférence intergouvernementale. |
| 51K0631 | 26/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000. |
| 51K0689 | 25/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003. |
| 51K0468 | 21/11 | ✔ | Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution. |
| 51K0455 | 19/11 | ✔ | Projet de loi relatif aux droits des volontaires. |
| 51K0440 | 18/11 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1993. |
| 51K2194 | 14/11 | ✔ | Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs. |
| 51K0913 | 14/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002. |
| 51K0630 | 14/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999. |
| 51K0431 | 13/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée. |
| 51K0430 | 13/11 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 2001. |
| 51K0766 | 12/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. |
| 51K1651 | 06/11 | ✔ | Projet de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation. |
| 51K0811 | 04/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. |
| 51K0734 | 04/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux. |
| 51K0688 | 04/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001. |
| 51K0390 | 04/11 | ✘ | Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. |
| 51K0387 | 03/11 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 2000. |
| 51K0386 | 03/11 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1992. |
| 51K0383 | 31/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements. |
| 51K0382 | 31/10 | ✔ | Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003. |
| 51K0381 | 31/10 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003. |
| 51K0324 | 31/10 | ✔ | Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2004. |
| 51K0375 | 30/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'organisation d'une étude scientifique prospective concernant la prise de décision et les actes médicaux en fin de vie. |
| 51K0369 | 30/10 | ✔ | Projet de loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage. |
| 51K0365 | 30/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'utilisation de limiteurs intelligents de vitesse par des personnes censées donner l'exemple. |
| 51K0363 | 30/10 | ✘ | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire. |
| 51K0357 | 29/10 | ✔ | Projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public. |
| 51K0349 | 29/10 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire. |
| 51K0348 | 29/10 | ✘ | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire. |
| 51K0347 | 29/10 | ✘ | Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitable en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire. |
| 51K0353 | 28/10 | ✔ | Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique. |
| 51K0352 | 28/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 51K0467 | 23/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002. |
| 51K0334 | 23/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise. |
| 51K0327 | 23/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation. |
| 51K0412 | 22/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000. |
| 51K0316 | 20/10 | ✔ | Projet de loi concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire. |
| 51K0314 | 20/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. |
| 51K0304 | 16/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement. |
| 51K0303 | 16/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire. |
| 51K0279 | 14/10 | ✔ | Projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen. |
| 51K0942 | 10/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993. |
| 51K0874 | 10/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001. |
| 51K0687 | 10/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999. |
| 51K2254 | 09/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil. |
| 51K0563 | 09/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002. |
| 51K0562 | 09/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001. |
| 51K0561 | 09/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001. |
| 51K0560 | 09/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999. |
| 51K0466 | 09/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001. |
| 51K0264 | 08/10 | ✔ | Projet de loi complétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de garantir la qualité des produits vendus en pharmacie. |
| 51K0258 | 06/10 | ✔ | Projet de loi relatif aux infractions terroristes. |
| 51K0559 | 03/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983. |
| 51K0251 | 02/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. |
| 51K0229 | 29/09 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'ouverture d'une enquête sur les causes des accidents de la circulation. |
| 51K0226 | 25/09 | ✔ | Révision de la Constitution. Révision du Titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort. |
| 51K0217 | 24/09 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité des partis politiques. |
| 51K0207 | 19/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie. |
| 51K0337 | 18/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002. |
| 51K0201 | 16/09 | ✔ | Proposition de résolution portant sur la nécessité d'estimer rapidement les moyens humains et financiers indispensables au fonctionnement du Service des créances alimentaires et à l'octroi d'avances par celui-ci, et d'inscrire les montants nécessaires lors de la confection du budget 2005. |
| 51K0522 | 15/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002. |
| 51K0521 | 15/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979. |
| 51K0465 | 15/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002. |
| 51K0464 | 15/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002. |
| 51K0411 | 15/09 | ✔ | Projet de loi relatif à l'accession de la Belgique : 1° à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999. |
| 51K0410 | 03/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001. |
| 51K0188 | 02/09 | ✔ | Proposition de résolution relative à la prévention du cancer. |
| 51K0184 | 29/08 | ✘ | Proposition de loi spéciale interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour les conseils de région coïncident avec celles pour les chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen. |
| 51K0183 | 29/08 | ✘ | Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 51K0336 | 21/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003. |
| 51K0175 | 18/08 | ✔ | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. |
| 51K0174 | 18/08 | ✔ | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. |
| 51K0173 | 18/08 | ✔ | Projet de loi portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employés auprès des forces belges en Allemagne dont le contrat est résilié à la suite du retour de ces forces en Belgique. |
| 51K0169 | 14/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances. |
| 51K0159 | 07/08 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social. |
| 51K0335 | 05/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d 'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles, le 26 mars 2003. |
| 51K0138 | 31/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant certaines lois relatives à la circulation routière, en ce qui concerne le régulateur de vitesse (cruise control). |
| 51K0121 | 28/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à la création d'un registre national des implants mammaires et à la participation de la Belgique au registre international des implants mammaires. |
| 51K0733 | 24/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales. |
| 51K0129 | 22/07 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. |
| 51K0103 | 22/07 | ✔ | Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire. |
| 51K0088 | 15/07 | ✔ | Projet de loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies. |
| 51K0128 | 14/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme. |
| 51K2447 | 09/07 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil. |
| 51K0055 | 08/07 | ✘ | Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections. |
| 51K1078 | 07/07 | ✔ | Projet de loi portant le Code de droit international privé. |
| 51K0051 | 07/07 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les lois-programmes. |
| 51K0686 | 03/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale. |
| 51K0578 | 03/07 | ✔ | Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers. |
| 51K0029 | 26/06 | ✔ | Projet de loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. |
| 51K0027 | 25/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à la crise qui frappe les producteurs de café. |
| 51K0024 | 25/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques. |
| 50K2432 | 01/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. |
| 50K2387 | 20/03 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 - Section 19 - Régie des bâtiments. |
| 51K0633 | 19/03 | ✔ | Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. |
| 50K2382 | 19/03 | ✔ | Proposition de loi visant à modifier l'article 15/5 du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 51K0838 | 17/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale. |
| 51K0837 | 17/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale. |
| 50K2368 | 17/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues. |
| 50K2367 | 17/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale. |
| 50K2366 | 17/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale. |
| 50K2363 | 14/03 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003. |
| 50K2359 | 13/03 | ✔ | Projet de loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. |
| 50K2355 | 12/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales. |
| 50K2349 | 11/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses. |
| 50K2342 | 07/03 | ✔ | Projet de loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre. |
| 50K2422 | 06/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002. |
| 50K2421 | 06/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prevenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000. |
| 50K2338 | 28/02 | ✔ | Projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public. |
| 50K2420 | 27/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001. |
| 50K2419 | 26/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. |
| 50K2394 | 26/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989. |
| 50K2331 | 26/02 | ✔ | Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989. |
| 50K2418 | 25/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999. |
| 50K2274 | 25/02 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive. |
| 50K2329 | 24/02 | ✔ | Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. |
| 50K2328 | 24/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. |
| 50K2396 | 21/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000. |
| 50K2326 | 21/02 | ✔ | Projet de loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001. |
| 50K2324 | 21/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement. |
| 50K2395 | 19/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001. |
| 50K2317 | 19/02 | ✔ | Proposition de résolution relative au rapport final de la Commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus". |
| 50K2312 | 19/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire. |
| 50K2311 | 19/02 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 - Section "Coopération internationale" (15). |
| 50K2310 | 18/02 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire. |
| 50K2299 | 14/02 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales. |
| 50K2417 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002. |
| 50K2416 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001. |
| 50K2398 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970. |
| 50K2397 | 13/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001. |
| 50K2297 | 13/02 | ✔ | Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution. |
| 50K2393 | 12/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 4 février 2003. |
| 50K2288 | 12/02 | ✔ | Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants. |
| 50K2306 | 11/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale. |
| 50K2285 | 11/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
| 50K2280 | 10/02 | ✔ | Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004. |
| 50K2273 | 06/02 | ✔ | Projet de loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre. |
| 50K2272 | 06/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. |
| 50K2270 | 05/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral. |
| 50K2266 | 05/02 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales. |
| 50K2375 | 03/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001. |
| 50K2250 | 29/01 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 19 août 1947 créant le Mémorial national de Breendonk. |
| 50K2249 | 29/01 | ✔ | Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. |
| 50K2247 | 28/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. |
| 50K2323 | 27/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001. |
| 50K2300 | 27/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002. |
| 50K2257 | 27/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, et Annexe; 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, et Annexe, fait à Bruxelles le 18 septembre 2000. |
| 50K2245 | 27/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la normalisation. |
| 50K2244 | 24/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire. |
| 50K2374 | 23/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002. |
| 50K2242 | 23/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du ... créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. |
| 50K2238 | 22/01 | ✔ | Projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires. |
| 50K2236 | 21/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. |
| 50K2376 | 20/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002. |
| 50K2234 | 20/01 | ✔ | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 50K2233 | 20/01 | ✔ | Projet de loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement. |
| 50K2373 | 15/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999. |
| 50K2228 | 15/01 | ✔ | Projet de loi instituant un service volontaire d'utilité collective. |
| 50K2226 | 15/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. |
| 50K2372 | 09/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc "Norfra" sur le plateau continental belge, et aux Annexes 1, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996. |
| 50K2371 | 09/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. La Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996; 2. Le Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976 adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996. |
| 50K2301 | 09/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situaton irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995. |
| 50K2302 | 08/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998. |
| 50K2216 | 08/01 | ✔ | Proposition de modification du Règlement visant à instituer une commission spéciale chargée du contrôle du commerce des armes. |
| 50K2212 | 07/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. |
| 50K2210 | 06/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. |
12002 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 50K2208 | 19/12 | ✔ | Projet de loi portant modificiation de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 50K2206 | 18/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 393 du Code judiciaire. |
| 50K2195 | 16/12 | ✔ | Proposition de résolution relative à la modification de l'arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie. |
| 50K2193 | 13/12 | ✔ | Projet de loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 50K2192 | 13/12 | ✔ | Projet de loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. |
| 50K2185 | 12/12 | ✔ | Projet de loi relatif au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la défense. |
| 50K2183 | 10/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. |
| 50K2179 | 09/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée. |
| 50K2276 | 06/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995. |
| 50K2275 | 06/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001. |
| 50K2177 | 06/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 05 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la politique internationale de l'environnement. |
| 50K2176 | 06/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. |
| 50K2175 | 05/12 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et créant l'Institut des vétérans. |
| 50K2174 | 05/12 | ✔ | Projet de loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la défense. |
| 50K2171 | 05/12 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spcéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. |
| 50K2170 | 05/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. |
| 50K2169 | 05/12 | ✔ | Projet de loi réglant la représentation des chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. |
| 50K2167 | 03/12 | ✔ | Projet de loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. |
| 50K2154 | 29/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2003. |
| 50K2153 | 29/11 | ✔ | Projet de loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information. |
| 50K2152 | 29/11 | ✔ | Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. |
| 50K2151 | 29/11 | ✔ | Projet de loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts. |
| 50K2148 | 26/11 | ✔ | Projet de loi relatif aux offres publiques de titres. |
| 50K2147 | 26/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaires - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux. |
| 50K2145 | 25/11 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002. |
| 50K2144 | 25/11 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002. |
| 50K2142 | 22/11 | ✔ | Projet de loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements. |
| 50K2141 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé et portant des dispositions diverses. |
| 50K2303 | 20/11 | ✔ | Projet de loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone. |
| 50K2211 | 20/11 | ✔ | Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 50K2131 | 20/11 | ✔ | Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat. |
| 50K2130 | 14/11 | ✔ | Proposition de résolution concernant les relations avec Taiwan. |
| 50K2129 | 14/11 | ✔ | Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral. |
| 50K2126 | 14/11 | ✔ | Projet de loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale. |
| 51K0635 | 13/11 | ✘ | Projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes. |
| 50K2122 | 13/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. |
| 50K2121 | 13/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. |
| 50K2117 | 12/11 | ✔ | Projet de loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. |
| 50K2116 | 12/11 | ✔ | Projet de loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale. |
| 50K2115 | 12/11 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 50K2114 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition. |
| 50K2109 | 06/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi. |
| 50K2108 | 06/11 | ✔ | Projet de loi règlant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. |
| 50K2143 | 05/11 | ✘ | Projet de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme. |
| 50K2107 | 29/10 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire. |
| 50K2101 | 28/10 | ✔ | Projet de loi réglant le transfert de droits à la pension entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. |
| 50K2080 | 28/10 | ✔ | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003. |
| 50K2100 | 25/10 | ✔ | Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. |
| 50K2279 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Yemen relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 2000. |
| 50K2278 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998. |
| 50K2277 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001. |
| 50K2205 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999. |
| 50K2204 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tchèque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998. |
| 50K2203 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000. |
| 50K2202 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998. |
| 50K2201 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999. |
| 50K2200 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 31 janvier 1990. |
| 50K2199 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la mise en place de services aériens entre leurs territoires respectifs, des points intermédiaires et au-delà, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 décembre 1999. |
| 50K2198 | 18/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Ljubljana le 23 mars 1994. |
| 50K2086 | 17/10 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 1999. |
| 50K2085 | 17/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001. |
| 50K2083 | 16/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. |
| 50K2062 | 10/10 | ✔ | Projet de loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et règlant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas. |
| 50K2061 | 10/10 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières. |
| 50K2060 | 09/10 | ✔ | Proposition de résolution sur les défenseurs des Droits Humains. |
| 50K2059 | 09/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal. |
| 50K2058 | 09/10 | ✔ | Projet de loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. |
| 50K2053 | 08/10 | ✔ | Projet de loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal. |
| 50K2050 | 08/10 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |
| 50K2049 | 08/10 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du Code judiciaire. |
| 50K2155 | 07/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001. |
| 50K2048 | 02/10 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire. |
| 50K2046 | 02/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. |
| 50K2163 | 01/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975. |
| 50K2045 | 01/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 50K2044 | 01/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 50K2162 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969. |
| 50K2161 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970. |
| 50K2160 | 27/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974. |
| 50K2092 | 25/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur. |
| 50K2033 | 24/09 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du ... portant protection des conseillers en prévention. |
| 50K2032 | 24/09 | ✔ | Projet de loi portant protection des conseillers en prévention. |
| 50K2031 | 24/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. |
| 50K2159 | 17/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999. |
| 50K2025 | 13/09 | ✔ | Proposition de résolution concernant la création d'une Cellule de prévention des conflits au sein de l'Institut royal des Relations internationales. |
| 50K2158 | 12/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999. |
| 50K2157 | 12/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999. |
| 50K2156 | 12/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998. |
| 50K2019 | 12/09 | ✔ | Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation de Amina Lawal au Nigeria. |
| 50K2022 | 10/09 | ✔ | Projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé. |
| 50K2098 | 05/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000. |
| 50K2097 | 20/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996. |
| 50K2001 | 06/08 | ✔ | Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. |
| 50K1995 | 31/07 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs. |
| 50K1994 | 31/07 | ✔ | Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001. |
| 50K2072 | 30/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001. |
| 50K1987 | 22/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. |
| 50K1984 | 20/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales. |
| 50K1983 | 20/07 | ✔ | Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services au sein de l'Organisation mondiale du commerce. |
| 50K2265 | 18/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire. |
| 50K1973 | 17/07 | ✔ | Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise. |
| 50K1957 | 17/07 | ✔ | Projet de loi relatif à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996. |
| 50K1956 | 17/07 | ✔ | Projet de loi relatif à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972. |
| 50K1951 | 17/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats. |
| 50K1947 | 16/07 | ✔ | Projet de loi portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 50K1943 | 15/07 | ✔ | Proposition de résolution relative aux lignes directrices devant servir de base, dans une perspective à long terme, à la réforme du statut social des travailleurs indépendants. |
| 50K1940 | 15/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée. |
| 50K1937 | 11/07 | ✔ | Projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du ... relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. |
| 50K1919 | 10/07 | ✔ | Projet de loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. |
| 50K1918 | 10/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. |
| 50K1915 | 09/07 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière. |
| 50K1971 | 08/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998. |
| 50K1912 | 08/07 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions. |
| 50K1911 | 08/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire. |
| 50K1910 | 08/07 | ✔ | Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. |
| 50K1907 | 04/07 | ✔ | Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. |
| 50K1905 | 03/07 | ✔ | Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé. |
| 50K1996 | 02/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| 50K1901 | 28/06 | ✔ | Projet de loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. |
| 50K1895 | 27/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à la reconnaissance des affections musculo-squelettiques comme maladie professionnelle. |
| 50K1894 | 27/06 | ✔ | Proposition de résolution concernant le développement durable. |
| 50K1880 | 25/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. |
| 50K1889 | 21/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle. |
| 50K1888 | 21/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. |
| 50K1878 | 20/06 | ✔ | Proposition de résolution concernant la situation du processus démocratique au Togo. |
| 50K1872 | 18/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. |
| 50K1871 | 18/06 | ✔ | Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. |
| 50K1870 | 18/06 | ✔ | Projet de loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. |
| 50K1867 | 17/06 | ✔ | Projet de loi relatif aux officiers auxiliaires des forces armées. |
| 50K1865 | 14/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. |
| 50K1864 | 14/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement. |
| 50K1982 | 12/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1er avril 1997 par les Gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997. |
| 50K1936 | 12/06 | ✔ | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement. |
| 50K1861 | 12/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. |
| 50K1855 | 11/06 | ✔ | Proposition de résolution concernant le renforcement des règles prudentielles et du contrôle des comptes interbancaires. |
| 50K1853 | 10/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991. |
| 50K1981 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995. |
| 50K1980 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001. |
| 50K1970 | 04/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001. |
| 50K1843 | 04/06 | ✔ | Projet de loi, complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales. |
| 50K1842 | 04/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. |
| 50K1841 | 04/06 | ✔ | Proposition de résolution relative au patrimoine culturel de Famagouste. |
| 50K2071 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000. |
| 50K2070 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999. |
| 50K2069 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998. |
| 50K2068 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994. |
| 50K2067 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996. |
| 50K2066 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998. |
| 50K2065 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998. |
| 50K2064 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996. |
| 50K2063 | 31/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998. |
| 50K1838 | 30/05 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Section "Coopération internationale". |
| 50K1836 | 29/05 | ✔ | Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale. |
| 50K2165 | 28/05 | ✔ | same-sex marriage | Projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil. |
| 50K1935 | 22/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998. |
| 50K1827 | 22/05 | ✔ | Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. |
| 50K1824 | 22/05 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le budget global des moyens financiers en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 50K1979 | 15/05 | ✔ | Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice. |
| 50K1807 | 14/05 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen. |
| 50K1806 | 14/05 | ✔ | Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale. |
| 50K1934 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998; 2. Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998. |
| 50K1801 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la s.a. Distrigaz et la s.a. Fluxys. |
| 50K1798 | 08/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'introduction de critères sociaux, éthiques, et environnementaux dans les marchés publics en Belgique. |
| 50K1791 | 06/05 | ✔ | Projet de loi relative à l'exécution de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997. |
| 50K1790 | 06/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. |
| 50K1775 | 29/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le code judiciaire en matière d'assistance judiciaire. |
| 50K1933 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et à l'Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990. |
| 50K1932 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999. |
| 50K1931 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998. |
| 50K1930 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Burundi relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bujumbura le 23 février 1994. |
| 50K1929 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janiver 1995. |
| 50K1928 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999. |
| 50K1927 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996. |
| 50K1926 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996. |
| 50K1925 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994. |
| 50K1924 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 23 juin 1993. |
| 50K1923 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999. |
| 50K1922 | 26/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes I à V, adoptées à Rotterdam le 10 septembre 1998. |
| 50K1758 | 25/04 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 1998. |
| 50K1755 | 25/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002. |
| 50K1754 | 25/04 | ✔ | Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002. |
| 50K1748 | 19/04 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'universalisation de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et au travail intersessionnel. |
| 50K1747 | 19/04 | ✔ | Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles. |
| 50K1746 | 19/04 | ✔ | Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur au cours de l'assemblée générale annuelle de l'Organisation mondiale de la Santé, qui se tiendra à Genève en mai 2002. |
| 50K1742 | 18/04 | ✔ | Proposition de résolution concernant l'équipement des camions et autocars de rétroviseurs dits "angle mort" (Dobli). |
| 50K1737 | 18/04 | ✔ | Proposition de résolution sur la situation au Moyen-Orient. |
| 50K1736 | 18/04 | ✔ | Projet de loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques. |
| 50K2260 | 16/04 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière. |
| 50K1731 | 16/04 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. |
| 50K1921 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes I, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998. |
| 50K1730 | 11/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. |
| 50K1729 | 11/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. |
| 50K1728 | 10/04 | ✔ | Projet de loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur. |
| 50K1716 | 27/03 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. |
| 50K1771 | 22/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1 a), 14(1) et 14(3) b), de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993. |
| 50K1712 | 22/03 | ✔ | Projet de loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro. |
| 50K1711 | 22/03 | ✔ | Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets. |
| 50K1710 | 22/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances. |
| 50K1709 | 22/03 | ✔ | Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. |
| 50K1708 | 21/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à la levée de l'embargo à l'égard de la population d'Iraq. |
| 50K1702 | 19/03 | ✔ | Proposition de résolution concernant le processus de Barcelone à la veille du Sommet de Valence. |
| 50K1700 | 18/03 | ✔ | Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière. |
| 50K1698 | 18/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle. |
| 50K1697 | 18/03 | ✔ | Projet de loi relatif au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé. |
| 50K1693 | 14/03 | ✔ | Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal. |
| 50K1691 | 14/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. |
| 50K1690 | 13/03 | ✔ | Proposition de résolution relative aux droits de l'homme à Cuba. |
| 50K1689 | 13/03 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois du 17 février 2002 accordant des naturalisations. |
| 50K1892 | 12/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. |
| 50K1770 | 12/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996. |
| 50K1769 | 12/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 7 juin 2001. |
| 50K1768 | 12/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection reciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001. |
| 50K1688 | 12/03 | ✔ | Projet de loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête. |
| 50K1687 | 12/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises. |
| 50K1683 | 08/03 | ✔ | Projet de loi relatif aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. |
| 50K1666 | 01/03 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. |
| 50K1664 | 28/02 | ✔ | Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. |
| 50K1663 | 28/02 | ✔ | Proposition de résolution concernant le rétablissement de la "politique de Mexico" par le Président des Etats-Unis d'Amérique, M. G. Bush. |
| 50K1658 | 27/02 | ✔ | Proposition de résolution sur les conclusions de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Durban 31 août - 7 septembre 2001), et leur mise en oeuvre en Belgique. |
| 50K1657 | 26/02 | ✔ | Proposition de résolution relative à la situation économique et sociale de l'Argentine ainsi qu'aux événements qui secouèrent le pays en décembre 2001. |
| 50K1767 | 22/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999. |
| 50K1653 | 22/02 | ✔ | Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée. |
| 50K1650 | 22/02 | ✔ | Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001. |
| 50K1648 | 22/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote. |
| 50K1647 | 22/02 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. |
| 50K1772 | 20/02 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs. |
| 50K1642 | 19/02 | ✔ | Projet de loi relatif aux droits du patient. |
| 50K1640 | 19/02 | ✔ | Projet de loi relatif au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. |
| 50K1641 | 18/02 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. |
| 50K1635 | 12/02 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. |
| 50K1634 | 11/02 | ✔ | Proposition de résolution sur la condamnation à mort par enterrement et lapidation de Madame Safiya Husseini, par un tribunal islamique de l'Etat du Sokoto (République fédérale du Nigeria). |
| 50K1631 | 08/02 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. |
| 50K1627 | 06/02 | ✔ | Projet de loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. |
| 50K1625 | 05/02 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables. |
| 50K1681 | 28/01 | ✔ | Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone. |
| 50K1680 | 28/01 | ✔ | Projet de loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 50K1608 | 28/01 | ✔ | Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen. |
| 50K1766 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Kyoto le 14 octobre 1994; 3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998. |
| 50K1726 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000. |
| 50K1725 | 24/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000. |
| 50K1603 | 23/01 | ✔ | Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale. |
| 50K1601 | 22/01 | ✔ | Projet de loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale. |
| 50K1765 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997. |
| 50K1724 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972. |
| 50K1671 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000. |
| 50K1590 | 11/01 | ✔ | Projet de loi relatif au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels. |
| 50K1588 | 10/01 | ✔ | Proposition de résolution concernant la protection des utilisateurs des services d'information par télécommunications. |
| 50K1586 | 10/01 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire. |
| 50K1585 | 10/01 | ✔ | Projet de loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 50K1584 | 09/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du ... relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. |
| 50K1583 | 09/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. |
12001 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 50K1577 | 21/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions. |
| 50K1576 | 21/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions. |
| 50K1575 | 21/12 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997. |
| 50K1573 | 20/12 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics. |
| 50K1570 | 17/12 | ✔ | Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement. |
| 50K1569 | 17/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements. |
| 50K1563 | 14/12 | ✔ | Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle. |
| 50K1679 | 13/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001. |
| 50K1670 | 12/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec Exposé des Motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986. |
| 50K1560 | 12/12 | ✔ | Proposition de résolution relative à la situation de conflit perdurant entre l'Etat d'Israël et l'Autorité palestinienne. |
| 50K1558 | 11/12 | ✔ | Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 50K1557 | 11/12 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. |
| 50K1556 | 10/12 | ✔ | Projet de loi relatif au Conseil Central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues. |
| 50K1553 | 07/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V, du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. |
| 50K1552 | 06/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire. |
| 50K1551 | 04/12 | ✔ | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001. |
| 50K1527 | 03/12 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'avenir de l'Europe adressée au Conseil européen de Laeken (14 -15 décembre 2001). |
| 50K1525 | 27/11 | ✔ | Projet de loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales. |
| 50K1524 | 26/11 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001. |
| 50K1519 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale. |
| 50K1516 | 22/11 | ✔ | Proposition de résolution relative aux mesures à prendre pour lutter contre l'abattage illégal d'arbres dans le monde. |
| 50K1514 | 21/11 | ✔ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit à la mise en faillite de la Sabena, de déterminer les éventuelles responsabilités et de formuler des recommandations pour l'avenir. |
| 50K1512 | 21/11 | ✔ | Proposition de résolution relative à la formation d'un gouvernement en Afghanistan. |
| 50K1668 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998. |
| 50K1622 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999. |
| 50K1621 | 20/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999. |
| 50K1620 | 19/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999. |
| 50K1499 | 12/11 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents l'article 53, 17°, du même Code. |
| 50K1667 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000. |
| 50K1496 | 09/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire. |
| 50K1562 | 08/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes. |
| 50K1649 | 07/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000. |
| 50K1484 | 31/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification du Statut de la Cour pénale internationale par les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que par les Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne. |
| 50K1483 | 31/10 | ✔ | Projet de loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions. |
| 50K1447 | 31/10 | ✔ | Budgets des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2002. |
| 50K1482 | 30/10 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire. |
| 50K1479 | 26/10 | ✔ | Projet de loi relatif aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs. |
| 50K1476 | 25/10 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002. |
| 50K1471 | 24/10 | ✔ | Proposition de modification des articles 3, 8bis, 3, et 13, 3, du Règlement. |
| 50K1469 | 24/10 | ✔ | Projet de loi relatif à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. |
| 50K1463 | 23/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissements pluriannuel 2001-2012 de la SNCB. |
| 50K1460 | 22/10 | ✔ | Projet de loi concernant le passage définitif à l'euro. |
| 50K1619 | 19/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 4 novembre 1998. |
| 50K1618 | 19/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995. |
| 50K1459 | 19/10 | ✔ | Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. |
| 50K1458 | 19/10 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. |
| 50K1445 | 15/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à la situation actuelle en Algérie. |
| 50K1441 | 11/10 | ✔ | Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique. |
| 50K1439 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi. |
| 50K1436 | 10/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution. |
| 50K1435 | 09/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. |
| 50K1431 | 05/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 50K1429 | 05/10 | ✔ | Projet de loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales. |
| 50K1422 | 25/09 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 50K1547 | 21/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999. |
| 50K1546 | 21/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 28 juin 1999. |
| 50K1545 | 21/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 25 juin 1999. |
| 50K1544 | 21/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 30 juin 1999. |
| 50K1543 | 19/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996. |
| 50K1542 | 19/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994. |
| 50K1415 | 17/09 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1991 ou pour des années antérieures. |
| 50K1412 | 17/09 | ✔ | Proposition de résolution relative à la prochaine conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Doha, Qatar, 9-13 novembre 2001). |
| 50K1408 | 11/09 | ✔ | Proposition de loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces. |
| 50K1407 | 10/09 | ✔ | Projet de loi relatif au renforcement de la législation contre le racisme. |
| 50K1406 | 10/09 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de susciter une action législative plus dynamique à partir des rapports de la commission des Pétitions sur les recommandations du collège des médiateurs fédéraux et sur les pétitions qu'elle a examinées. |
| 50K2099 | 04/09 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. |
| 50K1534 | 31/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999. |
| 50K1533 | 30/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993. |
| 50K1468 | 30/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994. |
| 50K1467 | 30/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992. |
| 50K1721 | 29/08 | ✔ | Projet de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. |
| 50K1393 | 28/08 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1996. |
| 50K1481 | 27/08 | ✔ | Proposition de résolution relative à la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD). |
| 50K1541 | 21/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978. |
| 50K1389 | 21/08 | ✔ | Projet de loi relatif aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds. |
| 50K1540 | 20/08 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998. |
| 50K1387 | 14/08 | ✔ | Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984. |
| 50K1386 | 13/08 | ✔ | Projet de loi relatif à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne. |
| 50K1380 | 06/08 | ✔ | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement. |
| 50K1379 | 03/08 | ✔ | Projet de loi relatif au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. |
| 50K1539 | 31/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993. |
| 50K1538 | 31/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexes I, II, III et IV, faites à Paris le 16 décembre 1988; 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signées à Bruxelles le 12 novembre 1990; 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et Annexe I, faits à Paris le 9 décembre 1991. |
| 50K1537 | 31/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers de liaison belges détachés auprès d'Europol. |
| 50K1466 | 31/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997. |
| 50K1378 | 27/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration. |
| 50K1377 | 27/07 | ✔ | Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité. |
| 50K1376 | 25/07 | ✔ | Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé. |
| 50K1374 | 24/07 | ✔ | Projet de loi relatif au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel. |
| 50K1372 | 19/07 | ✔ | Projet de loi modifiant de l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifié par la loi du 30 août 1988. |
| 50K1371 | 19/07 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999 et 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. |
| 50K1370 | 18/07 | ✔ | Projet de loi instaurant un service bancaire de base. |
| 50K1566 | 17/07 | ✘ | Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. |
| 50K1367 | 17/07 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption. |
| 50K1366 | 17/07 | ✔ | Projet de loi réformant l'adoption (I). |
| 50K1363 | 17/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
| 50K1361 | 16/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. |
| 50K1353 | 13/07 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant. |
| 50K1349 | 12/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la création de la Société Belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public. |
| 50K1536 | 09/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996. |
| 50K1465 | 09/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999. |
| 50K1342 | 09/07 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'Instruction criminelle. |
| 50K1340 | 05/07 | ✔ | Projet de loi relatif aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. |
| 50K1339 | 05/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale. |
| 50K1338 | 05/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 50K1532 | 04/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989. |
| 50K1464 | 03/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Génève le 22 septembre 1995. |
| 50K1327 | 03/07 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995. |
| 50K1357 | 28/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998; 2. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998. |
| 50K1322 | 28/06 | ✔ | Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé. |
| 50K1318 | 26/06 | ✔ | Projet de loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires. |
| 50K1312 | 26/06 | ✔ | Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense. |
| 50K1359 | 25/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996. |
| 50K1317 | 25/06 | ✔ | Projet de loi relatif à Belgacom. |
| 50K1358 | 20/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995. |
| 51K0639 | 15/06 | ✔ | Projet de loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue. |
| 50K2403 | 15/06 | ✔ | Projet de loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue. |
| 50K1354 | 14/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. |
| 50K1299 | 14/06 | ✔ | Proposition de résolution relative au service universel dans le cadre de la libéralisation européenne du secteur des services postaux et des télécommunications. |
| 50K1356 | 13/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999. |
| 50K1296 | 12/06 | ✔ | Proposition de résolution concernant le rôle de la présidence belge de l'Union européenne en matière de soutien européen au processus de paix en Colombie. |
| 50K1352 | 11/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire. |
| 50K1292 | 11/06 | ✔ | Projet de loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie. |
| 50K1291 | 11/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie. |
| 50K1290 | 11/06 | ✔ | Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. |
| 50K1289 | 08/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge. |
| 50K1286 | 07/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| 50K1315 | 06/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997. |
| 50K1285 | 06/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. |
| 50K1284 | 06/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à la situation actuelle en Afghanistan. |
| 50K1281 | 01/06 | ✔ | Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. |
| 50K1278 | 31/05 | ✘ | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. |
| 50K1276 | 30/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession. |
| 50K1275 | 30/05 | ✔ | Projet de loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. |
| 50K1274 | 30/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid. |
| 50K1271 | 28/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle. |
| 50K1270 | 28/05 | ✔ | Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques. |
| 50K1444 | 23/05 | ✘ | Projet de loi modifiant les articles 1er et 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, notamment en ce qui concerne la déclaration de destination des cendres. |
| 50K1269 | 23/05 | ✔ | Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un fonds de vieillissement. |
| 50K1267 | 23/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail. |
| 50K1304 | 21/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les migrations relatifs aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973. |
| 50K1257 | 17/05 | ✔ | Projet de loi relatif à l'instauration du Conseil d'Etablissement. |
| 50K1306 | 11/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, et à la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999. |
| 50K1249 | 10/05 | ✔ | Proposition de résolution concernant la prévention du cancer du col de l'utérus. |
| 50K1247 | 10/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. |
| 50K1302 | 09/05 | ✔ | Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 50K1248 | 09/05 | ✔ | Projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel. |
| 50K1242 | 08/05 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). |
| 50K1205 | 30/04 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001. |
| 50K1305 | 27/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999. |
| 50K1221 | 26/04 | ✔ | Projet de loi relatif à la prise de participation de l'Etat dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge. |
| 50K1211 | 23/04 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. |
| 50K1210 | 23/04 | ✔ | Projet de loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles. |
| 50K1207 | 19/04 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire. |
| 50K1651 | 11/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995. |
| 50K1193 | 09/04 | ✔ | Projet de loi complétant l'article 591 du Code judiciaire. |
| 50K1192 | 09/04 | ✔ | Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins. |
| 50K1185 | 04/04 | ✔ | Projet de loi relatif à l'anonymat des témoins. |
| 50K1280 | 29/03 | ✔ | Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés. |
| 50K1183 | 29/03 | ✔ | Projet de loi spéciale portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions. |
| 50K1238 | 28/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et le Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995. |
| 50K1179 | 28/03 | ✔ | Projet de loi insérant un article 10, 6°, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. |
| 50K1178 | 28/03 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale. |
| 50K1177 | 28/03 | ✔ | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E. |
| 50K1237 | 26/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana le 22 juin 1998. |
| 50K1173 | 26/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. |
| 50K1914 | 22/03 | ✔ | Révision de la Constitution Révision de l'article 157 de la Constitution. |
| 50K1168 | 22/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'accès des patients aux médicaments dans le tiers-monde. |
| 50K2182 | 20/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la recherche sur les embryons in vitro. |
| 50K1159 | 19/03 | ✔ | Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. |
| 50K1822 | 16/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. |
| 50K1158 | 16/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la procédure d'octroi des statuts de reconnaissance nationale. |
| 50K1153 | 15/03 | ✔ | Proposition de résolution concernant la destruction d'oeuvres d'art en Afghanistan. |
| 50K1236 | 14/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, et aux Annexes, faites à Londres le 13 avril 1999. |
| 50K1151 | 14/03 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1994. |
| 50K1150 | 14/03 | ✔ | Projet de loi relatif à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information. |
| 50K1149 | 14/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'application du plan fédéral de développement durable en ce qui concerne la mobilité. |
| 50K1147 | 14/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants. |
| 50K1235 | 13/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997. |
| 50K1143 | 12/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à la grave crise que traverse le secteur agricole. |
| 50K1142 | 12/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. |
| 50K1137 | 08/03 | ✔ | Projet de loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées. |
| 50K1136 | 08/03 | ✔ | Projet de loi relatif à la dématerialisation de certains emprunts de l'Etat. |
| 50K1135 | 08/03 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 4, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. |
| 50K1132 | 07/03 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés. |
| 50K1130 | 05/03 | ✔ | Proposition de résolution concernant le fonctionnement des nouvelles structures de la coopération internationale. |
| 50K1129 | 02/03 | ✔ | Projet de loi instaurant une cotisation unique à la charge du secteur pétrolier. |
| 50K1126 | 28/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police. |
| 50K1125 | 28/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| 50K1123 | 27/02 | ✔ | Projet de loi relatif à la Centrale des Crédits aux Particuliers. |
| 50K1122 | 27/02 | ✘ | Proposition de loi élargissant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. |
| 50K1260 | 26/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999. |
| 50K1120 | 26/02 | ✔ | Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne. |
| 50K1234 | 20/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international et à l'Annexe A, signés à Riyadh le 22 février 1997. |
| 50K1112 | 20/02 | ✔ | Projet de loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit. |
| 50K1107 | 19/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. |
| 50K1233 | 14/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne. |
| 50K1169 | 14/02 | ✔ | Révision de la Constitution Révision de l'article 184 de la Constitution. |
| 50K1162 | 14/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. |
| 50K1852 | 13/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. |
| 50K1091 | 09/02 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention. |
| 50K1082 | 07/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique. |
| 50K1078 | 05/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire. |
| 50K1669 | 02/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999. |
| 50K1232 | 02/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999. |
| 50K1077 | 02/02 | ✔ | Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000. |
| 50K1075 | 01/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales. |
| 50K1074 | 01/02 | ✔ | Proposition de modification du Règlement de la Chambre visant à insérer un article 100ter portant création d'un Comité d'avis des questions scientifiques et technologiques. |
| 50K1071 | 29/01 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets. |
| 50K1069 | 26/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'enregistrement abusif des noms de domaine. |
| 50K1063 | 25/01 | ✔ | Projet de loi relatif aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées. |
| 50K1054 | 23/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 50K1052 | 22/01 | ✔ | Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 50K1375 | 19/01 | ✘ | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'améliorer la visibilité des usagers vulnérables pour les chauffeurs de camions et d'autocars. |
| 50K1051 | 18/01 | ✔ | Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 50K1050 | 18/01 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 50K1049 | 17/01 | ✘ | Proposition de loi modifiant la législation relative aux pensions en ce qui concerne le paiement des petites pensions. |
| 50K1048 | 17/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. |
| 50K1090 | 15/01 | ✔ | Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. |
| 50K1089 | 15/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage. |
| 50K1043 | 11/01 | ✔ | Projet de loi relatif aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. |
| 50K1042 | 11/01 | ✔ | Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale. |
| 50K1041 | 10/01 | ✔ | Projet de loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix des Evadés. |
| 50K1033 | 08/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales. |
12000 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 50K1020 | 15/12 | ✔ | Proposition de résolution relative à la sécurité routière aux abords des écoles. |
| 50K1017 | 15/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. |
| 50K1010 | 12/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS. |
| 50K1009 | 12/12 | ✔ | Projet de loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code. |
| 50K1007 | 11/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles. |
| 50K1001 | 07/12 | ✔ | Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. |
| 50K1231 | 06/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999. |
| 50K1230 | 06/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements signé à Bruxelles le 27 mai 1998. |
| 50K1000 | 06/12 | ✔ | Proposition de résolution relative à la dégradation de la situation politique et au blocage du processus de paix au Moyen-Orient. |
| 50K1027 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. |
| 50K0990 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire. |
| 50K0989 | 29/11 | ✔ | Projet de loi complétant la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises. |
| 50K0981 | 24/11 | ✔ | Projet de loi portant quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000. Section 16 "Défense nationale". |
| 50K0978 | 23/11 | ✔ | Projet de loi de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. |
| 50K0975 | 22/11 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire. |
| 50K0966 | 20/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. |
| 50K1003 | 17/11 | ✘ | Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. |
| 50K0965 | 17/11 | ✔ | Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. |
| 50K0964 | 17/11 | ✔ | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2001. |
| 50K0998 | 16/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. |
| 50K0960 | 16/11 | ✔ | Projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 - Section 15 "Coopération internationale". |
| 50K0959 | 16/11 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000. |
| 50K0958 | 16/11 | ✔ | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000. |
| 50K0957 | 16/11 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police. |
| 50K0935 | 08/11 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale. |
| 50K0934 | 08/11 | ✔ | Projet de loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. |
| 50K0904 | 08/11 | ✔ | Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2001. |
| 50K0929 | 03/11 | ✔ | Projet de loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire. |
| 50K0997 | 26/10 | ✔ | Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement. |
| 50K0915 | 19/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. |
| 50K0912 | 19/10 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire. |
| 50K0897 | 12/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral. |
| 50K0892 | 11/10 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante. |
| 50K0891 | 11/10 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1993. |
| 50K1535 | 10/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997. |
| 50K0886 | 03/10 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation. |
| 50K0948 | 02/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946. |
| 50K0867 | 11/09 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs. |
| 50K0865 | 11/09 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1990 ou pour des années antérieures. |
| 50K0855 | 29/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. |
| 50K0854 | 29/08 | ✔ | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux. |
| 50K0841 | 18/08 | ✔ | Projet de loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement. |
| 50K0839 | 07/08 | ✔ | Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public. |
| 50K0830 | 25/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à Chypre. |
| 50K0947 | 20/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 février 1999. |
| 50K0823 | 19/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. |
| 50K0822 | 17/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement. |
| 50K0821 | 17/07 | ✔ | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la douzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement. |
| 50K0819 | 17/07 | ✔ | Projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement. |
| 50K0946 | 13/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil fédéral suisse pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et à l'Echange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992. |
| 50K0803 | 12/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires. |
| 50K0808 | 10/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984. |
| 50K0807 | 10/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999. |
| 50K0806 | 10/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982. |
| 50K0805 | 10/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977. |
| 50K0804 | 10/07 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984. |
| 50K0796 | 06/07 | ✔ | Proposition de résolution relative au secteur belge du diamant. |
| 50K0792 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons. |
| 50K0791 | 06/07 | ✔ | Projet de loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen. |
| 50K0790 | 06/07 | ✔ | Projet de loi visant à adapter la terminologie des dispositions législatives en vigueur à la nouvelle dénomination des centres publics d'aide sociale. |
| 50K0789 | 06/07 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs. |
| 50K1355 | 03/07 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 50K0782 | 03/07 | ✔ | Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions. |
| 50K0781 | 03/07 | ✔ | Projet de loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques. |
| 50K0775 | 30/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral. |
| 50K0774 | 30/06 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
| 50K0756 | 26/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. |
| 50K0753 | 23/06 | ✔ | Projet de loi relatif à la publicité pour les véhicules à moteur. |
| 50K0996 | 22/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale. |
| 50K0732 | 20/06 | ✔ | Proposition de résolution sur la marche mondiale des femmes de l'an 2000. |
| 50K0945 | 16/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège signées à Oslo le 9 mai 1997 et à Bruxelles le 25 juillet 1997, basé sur le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et sur le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. |
| 50K0723 | 15/06 | ✔ | Proposition de résolution relative au plan de développement durable. |
| 50K0715 | 13/06 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un prélèvement sur les flux spéculatifs de capitaux en vue de préserver la stabilité monétaire et financière sur le plan mondial. |
| 50K1913 | 09/06 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 50K1141 | 08/06 | ✔ | Révision de la Constitution. Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article 11bis relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité et favorisant leur égal accès aux mandats électifs et publics. |
| 50K0944 | 06/06 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974. |
| 50K0706 | 06/06 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 nécessaires à l'exécution de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974. |
| 50K0703 | 05/06 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats. |
| 50K0691 | 31/05 | ✔ | Proposition de résolution concernant la vision parlementaire de la coopération internationale à l'aube du troisième millénaire. |
| 50K0687 | 30/05 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1992. |
| 50K0686 | 30/05 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1991. |
| 50K0683 | 26/05 | ✔ | Projet de loi relatif à l'exécution de l'avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964. |
| 50K0672 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale. |
| 50K0670 | 24/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. |
| 50K0680 | 23/05 | ✔ | Proposition de résolution relative à la Conférence intergouvernementale de 2000. |
| 50K0667 | 23/05 | ✔ | Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone. |
| 50K0666 | 23/05 | ✔ | Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen. |
| 50K0745 | 22/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997. |
| 50K0744 | 22/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994. |
| 50K0665 | 22/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 1er ter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. |
| 50K0800 | 18/05 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police. |
| 50K0694 | 17/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements. |
| 50K0682 | 17/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique. |
| 50K0681 | 17/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. |
| 50K0654 | 16/05 | ✘ | Proposition de loi assurant la protection sociale des gardiennes encadrées. |
| 50K0652 | 15/05 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale. |
| 50K0651 | 15/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même code. |
| 50K0644 | 11/05 | ✔ | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. |
| 50K1079 | 10/05 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. |
| 50K0643 | 10/05 | ✔ | Proposition de résolution relative aux réformes agraires au Zimbabwe. |
| 50K0642 | 10/05 | ✔ | Proposition de résolution concernant les droits de l'homme en Colombie. |
| 50K0641 | 10/05 | ✔ | Proposition de loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. |
| 50K0602 | 09/05 | ✔ | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000. |
| 50K0603 | 08/05 | ✔ | Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000. |
| 50K0626 | 03/05 | ✔ | Projet de loi portant les conditions auxquelles la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide. |
| 50K0625 | 03/05 | ✔ | Projet de loi portant composition et fonctionnement de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. |
| 50K0622 | 03/05 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. |
| 50K0743 | 02/05 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999. |
| 50K0615 | 27/04 | ✔ | Projet de loi portant treizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 : Section 31 - Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes. |
| 50K0607 | 27/04 | ✔ | Proposition de résolution étendant la compétence de la Cour pénale internationale à d'autres délits internationaux graves, en particulier les délits économiques. |
| 50K0604 | 26/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. |
| 50K0597 | 26/04 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. |
| 50K0742 | 21/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles, le 6 septembre 1999. |
| 50K0588 | 21/04 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 50K0586 | 19/04 | ✘ | Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux. |
| 50K0585 | 18/04 | ✔ | Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine. |
| 50K0818 | 17/04 | ✘ | Projet de loi modifiant l'article 23, § 1er, de la loi électorale communale et l'article 11, § 1er, de la loi électorale provinciale, en ce qui concerne le nom des femmes-candidates. |
| 50K0583 | 17/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 50K1550 | 13/04 | ✔ | Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois. |
| 50K0577 | 12/04 | ✔ | Projet de loi portant modification de limites entre la ville de Waregem et la commune de Wielsbeke. |
| 50K0741 | 10/04 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992. |
| 50K0576 | 07/04 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs. |
| 50K0575 | 07/04 | ✔ | Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. |
| 50K0574 | 07/04 | ✔ | Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. |
| 50K0573 | 07/04 | ✔ | Projet de loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques. |
| 50K1945 | 06/04 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme. |
| 50K0564 | 05/04 | ✔ | Proposition de résolution relative à la ratification par la Belgique du Statut de la Cour pénale internationale. |
| 50K0563 | 04/04 | ✔ | Proposition de modification de l'article 94 du Règlement de la Chambre des représentants. |
| 50K0560 | 03/04 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. |
| 50K0740 | 30/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Arabe d'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Caire, le 28 février 1999. |
| 50K0739 | 30/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, fait au Tirana le 1er février 1999. |
| 50K0550 | 30/03 | ✘ | Proposition de résolution concernant le plan d'investissements 2001-2010 de la SNCB. |
| 50K0549 | 29/03 | ✔ | Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police. |
| 50K0545 | 28/03 | ✔ | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle. |
| 50K1652 | 23/03 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. |
| 51K0636 | 22/03 | ✔ | Projet de loi relatif à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence. |
| 50K0528 | 22/03 | ✔ | Proposition de résolution relative au désarmement nucléaire et à l'attitude à adopter par la Belgique au sein de la conférence d'évaluation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. |
| 50K0525 | 21/03 | ✘ | Proposition de loi complétant l'article 216quater du Code d'instruction criminelle et modifiant l'article 91 du Code judiciaire. |
| 50K0738 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et aux Annexes, faits à Genève le 26 janvier 1994. |
| 50K0737 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1993 sur le cacao, et aux Annexes, faits à Genève le 16 juillet 1993. |
| 50K0614 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994. |
| 50K0613 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles le 24 juin 1996. |
| 50K0612 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997. |
| 50K0611 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève le 19 juin 1997. |
| 50K0610 | 20/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995. |
| 50K0516 | 16/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939. |
| 50K0514 | 16/03 | ✔ | Proposition de résolution sur la Birmanie (Myanmar). |
| 50K0509 | 16/03 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'organisation d'un référendum sur l'élargissement éventuel de l'Union européenne. |
| 50K0508 | 16/03 | ✘ | Proposition de résolution relative à l'adoption d'un certain nombre de mesures restrictives et d'accompagnement dans la perspective de l'adhésion de plusieurs pays d'Europe orientale à l'Union européenne. |
| 50K0502 | 13/03 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires. |
| 50K0581 | 09/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999. |
| 50K0580 | 08/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996. |
| 50K0489 | 02/03 | ✔ | Proposition de résolution relative à la SNCB. |
| 50K0579 | 01/03 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997. |
| 50K0483 | 29/02 | ✔ | Proposition de résolution relative à Leonard Peltier, militant des droits de l'homme des peuples autochtones d'Amérique du Nord. |
| 50K0578 | 25/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997. |
| 50K0462 | 24/02 | ✔ | Proposition de résolution relative à la politique de la Belgique à l'égard de l'Irak. |
| 50K0458 | 22/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel. |
| 50K0454 | 22/02 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. |
| 50K0451 | 21/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932. |
| 50K0450 | 21/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi provinciale. |
| 50K1021 | 18/02 | ✔ | Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue. |
| 50K0441 | 14/02 | ✔ | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 50K0438 | 10/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 50K0431 | 09/02 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. |
| 50K1261 | 03/02 | ✔ | Projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de courage. |
| 50K0492 | 03/02 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998. |
| 50K0421 | 03/02 | ✔ | Proposition de résolution relative aux développements politiques préoccupants en Autriche. |
| 50K0519 | 02/02 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. |
| 50K0555 | 31/01 | ✔ | Révision de la Constitution Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région". |
| 50K0410 | 26/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières. |
| 50K0405 | 21/01 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement. |
| 50K0476 | 20/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995. |
| 50K0475 | 20/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994. |
| 50K0399 | 20/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans les relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël. |
| 50K0393 | 19/01 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale et l'article 86 de la loi électorale communale. |
| 50K0391 | 18/01 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'extradition du général Augusto Pinochet Ugarte. |
| 50K0377 | 12/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées. |
| 50K0376 | 12/01 | ✔ | Projet de loi relatif à l'enveloppe en personnel militaire. |
| 50K0375 | 12/01 | ✔ | Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière. |
| 50K0627 | 10/01 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. |
| 50K0474 | 10/01 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988. |
| 50K0541 | 06/01 | ✔ | Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. |
| 50K0540 | 06/01 | ✔ | Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. |
11999 ¶
| Code | Date | Adopted | Title |
|---|---|---|---|
| 50K0353 | 28/12 | ✔ | Projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la princesse Astrid. |
| 50K0776 | 23/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. |
| 50K0493 | 22/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997. |
| 50K0473 | 22/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 18 novembre 1991 |
| 50K0472 | 22/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999. |
| 50K0471 | 22/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République des Philippines cocernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998. |
| 50K0470 | 22/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999. |
| 50K1489 | 20/12 | ✔ | Projet de loi relatif aux soins palliatifs. |
| 50K1488 | 20/12 | ✔ | Projet de loi relatif à l'euthanasie. |
| 50K0329 | 20/12 | ✘ | Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 50K0327 | 17/12 | ✔ | Projet de loi contenant le douzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999. |
| 50K0582 | 16/12 | ✘ | Projet de loi complétant l'article 75 du Code civil. |
| 50K0322 | 16/12 | ✔ | Projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. |
| 50K0321 | 14/12 | ✔ | Projet de loi relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation. |
| 50K0320 | 13/12 | ✔ | Projet de loi contenant le septième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - section 33. |
| 50K0318 | 13/12 | ✔ | Projet de loi contenant le dixième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 - Section 16 "Défense nationale". |
| 50K0801 | 09/12 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. |
| 50K0312 | 09/12 | ✔ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de déterminer les circonstances exactes de l'assassinat de Patrice Lumumba et l'implication éventuelle des responsables politiques belges dans celui-ci. |
| 50K0309 | 09/12 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire. |
| 50K0518 | 06/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995. |
| 50K0307 | 03/12 | ✔ | Projet de loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate. |
| 50K0306 | 03/12 | ✔ | Invoering snelrecht | Projet de loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale. |
| 50K0517 | 02/12 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, fait à Strasbourg le 15 octobre 1985. |
| 50K0297 | 30/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses. |
| 50K0296 | 30/11 | ✔ | Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses. |
| 50K0295 | 30/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 50K0286 | 30/11 | ✔ | Projet de loi en vue de la promotion de l'emploi. |
| 50K0425 | 29/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article k.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et à l'Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996. |
| 50K0293 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire. |
| 50K0292 | 29/11 | ✔ | Snel-Belgwet | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge. |
| 50K0289 | 29/11 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939. |
| 50K0287 | 26/11 | ✔ | Projet de loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999. |
| 50K0282 | 24/11 | ✔ | Projet de loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. |
| 50K0273 | 23/11 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 145 1 et 145 5 du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 50K0342 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998. |
| 50K0341 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, les Annexes I à VII, les Protocoles 1 à 4, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997. |
| 50K0340 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999. |
| 50K0339 | 22/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985. |
| 50K0269 | 19/11 | ✔ | Projet de loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée. |
| 50K0338 | 18/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998. |
| 50K0337 | 18/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997. |
| 50K0336 | 18/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996. |
| 50K0335 | 18/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996. |
| 50K0262 | 17/11 | ✔ | Projet de loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 15 "Coopération internationale". |
| 50K0257 | 17/11 | ✔ | Projet de loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999. |
| 50K0256 | 17/11 | ✔ | Projet de loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire. |
| 50K0352 | 16/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. |
| 50K0251 | 12/11 | ✘ | Proposition de loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du Code judiciaire. |
| 50K0236 | 09/11 | ✔ | Projet de loi portant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999. |
| 50K0351 | 08/11 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995. |
| 50K0234 | 08/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. |
| 50K0232 | 08/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la création d'une Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. |
| 50K0230 | 04/11 | ✔ | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1989 ou pour des années antérieures. |
| 50K0226 | 04/11 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. |
| 50K0223 | 04/11 | ✔ | Projet de loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. |
| 50K0213 | 03/11 | ✔ | Projet de loi relatif à la criminalité informatique. |
| 50K0334 | 29/10 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998. |
| 50K0212 | 29/10 | ✔ | Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. |
| 50K0210 | 29/10 | ✔ | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules. |
| 50K0204 | 27/10 | ✔ | Projet de loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999. |
| 50K0197 | 26/10 | ✔ | Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2000. |
| 50K0192 | 25/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à la poursuite de l'élaboration et du développement du plan de soins palliatifs axés sur les besoins du patient. |
| 50K0777 | 22/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale. |
| 50K0189 | 21/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'activiste nord-américain des droits de l'homme Mumia Abu-Jamal. |
| 50K0187 | 21/10 | ✔ | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. |
| 50K0186 | 21/10 | ✔ | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. |
| 50K0182 | 20/10 | ✔ | Projet de loi relatif aux virements d'argent transfrontaliers. |
| 50K0176 | 15/10 | ✔ | Projet de loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux. |
| 50K0164 | 14/10 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer l'usage de la dénomination "magasin d'usine". |
| 50K0150 | 13/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 909 du Code civil. |
| 50K0127 | 06/10 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale. |
| 50K0122 | 06/10 | ✔ | Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale. |
| 50K0114 | 04/10 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale. |
| 50K0112 | 04/10 | ✔ | Proposition de résolution relative à l'ouverture de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce. |
| 50K1110 | 24/09 | ✔ | Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession. |
| 50K0343 | 24/09 | ✔ | Projet de loi relatif à l'interdiction définitive des mines antipersonnel. |
| 50K0333 | 24/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria le 14 août 1998. |
| 50K0332 | 24/09 | ✔ | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 27 août 1998. |
| 50K0107 | 23/09 | ✔ | Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental. |
| 50K0106 | 23/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. |
| 50K0105 | 23/09 | ✔ | Projet de loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre. |
| 50K0101 | 16/09 | ✔ | Projet de loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat. |
| 50K0100 | 16/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992. |
| 50K0098 | 16/09 | ✔ | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. |
| 50K0094 | 09/09 | ✔ | Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait. |
| 50K0077 | 09/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. |
| 50K0068 | 09/09 | ✘ | Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux. |
| 50K0067 | 09/09 | ✔ | Projet de loi relatif à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire. |
| 50K0064 | 09/09 | ✘ | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles. |
| 50K0056 | 07/09 | ✘ | Proposition de résolution relative aux abonnements aux transports ferroviaires. |
| 50K0051 | 07/09 | ✔ | Projet de loi modifiant l'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. |
| 50K0041 | 04/08 | ✔ | Projet de loi abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. |
| 50K0038 | 04/08 | ✔ | Projet de loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire. |
| 50K1174 | 29/07 | ✔ | Projet de loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale. |
| 50K0028 | 26/07 | ✘ | Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. |
| 50K0424 | 16/07 | ✔ | Révision de la Constitution Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle. |
| 50K0021 | 16/07 | ✔ | Proposition de résolution relative à la condamnation à mort prononcée à l'encontre du leader kurde du PKK, M. Öcalan. |
| 50K2133 | 14/07 | ✔ | Projet de loi relatif aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail. |
| 50K1749 | 14/07 | ✔ | Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. |
| 50K1578 | 14/07 | ✔ | Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. |
| 50K0664 | 14/07 | ✔ | Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme. |
| 50K0047 | 09/07 | ✔ | Projet de loi portant modification de limites entre les villes de Courtrai et de Menin et la commune de Wevelgem. |
| 50K0018 | 09/07 | ✔ | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'organisation de la production de viande, de produits laitiers et d'oeufs en Belgique et de déterminer les responsabilités politiques dans le cadre de la crise de la dioxine. |
| 50K0371 | 07/04 | ✔ | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires. |
| 50K0373 | 03/02 | ✔ | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. |
| 50K0695 | 04/01 | ✔ | Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs. |