Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- June 21, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- foreign policy torture international agreement human rights
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB
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Discussion ¶
July 18, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Benoît Hellings Ecolo ⚠
Monsieur le président, il s'agit d'un texte consensuel, qui n'a pas fait l'objet de rapport. Monsieur le ministre, j'ai néanmoins une question, que j'ai oublié de vous poser en commission. Je saisis l'occasion de vous la poser ici.
Le fameux protocole visant à lutter contre la torture prévoit, en son article 3, que chaque État-partie met en place, désigne ou administre, à l'échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ma question porte sur le mécanisme national qui va être mis en place en Belgique. À ma connaissance - contredisez-moi si je me trompe - le gouvernement n'a pas encore mis en œuvre ce mécanisme national qui, dans l'esprit du traité auquel nous portons assentiment aujourd'hui, doit concerner tous les lieux de détention. Absolument tous!
Le fameux traité contient un article 24 qui ouvre, pour l'État ratifiant, la faculté de repousser de trois ans la mise en œuvre de cet organe de contrôle. L'exposé des motifs commente cette disposition sans indiquer l'usage que le gouvernement pourrait faire de cette faculté de reporter de trois ans.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de mettre en œuvre ce dispositif maintenant ou dans trois ans? Allez-vous faire usage de l'article 24? Qu'en est-il de ce mécanisme en Belgique?
La quatrième loi pot-pourri de votre collègue M. Geens, qui a été votée, il y a un an ou deux, prévoit le transfert du système de surveillance des établissements pénitentiaires du SPF Justice vers le Parlement fédéral. Cela est censé entrer en vigueur le 9 janvier 2019 – bientôt. Mais il ne vise que le contrôle des prisons. Quid des centres fermés pour étrangers, des IPPJ, des zones de transit des aéroports nationaux et des commissariats de police? Comment allez-vous concrètement mettre en œuvre l'article 3 de la convention? Quand? Prévoyez-vous des exceptions?
Ministre Didier Reynders ⚠
Monsieur le président, monsieur Hellings, je peux confirmer que le ministre de la Justice s'affaire à la mise en place de ce mécanisme. Les problèmes qui se posent portent effectivement sur le champ d'application de ce mécanisme, qui doit s'appliquer à tous les centres de détention, en ce compris des centres relevant d'autres niveaux de pouvoir. Cela devrait d'une certaine façon être un mécanisme interfédéral.
J'ai pour ma part eu l'occasion de recevoir notamment les médiateurs fédéraux et ceux des Communautés, qui pourraient éventuellement jouer un rôle. Il va donc falloir choisir entre les différents outils existants ou la création d'un nouvel outil. Le travail est en cours à la Justice. Vous aurez sûrement l'occasion d'y revenir en commission de la Justice avec le ministre en charge du dossier.
L'intention n'est pas, pour l'instant, de reporter l'application mais bien de continuer la mise en œuvre. Le débat porte avant tout sur cette capacité de couvrir tous les lieux de détention. Vous en avez cité un certain nombre mais les IPPJ en font partie aussi comme une série d'autres.
Benoît Hellings Ecolo ⚠
Monsieur le ministre, je prends note de la bonne volonté du gouvernement et du ministre des Affaires étrangères en particulier. De votre réponse, monsieur le ministre, je déduis que vous n'appliquerez pas l'article 24 de la convention que nous allons ratifier tout à l'heure. En tout cas, vous aurez l'ensemble des voix du groupe Ecolo-Groen lors du vote de ce protocole additionnel.