Proposition 54K2599

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

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Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

July 10, 2017

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Subjects

health care social security public health health insurance

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July 20, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

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M. Benoît Piedboeuf, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

La parole est à M. Daniel Senesael.

Madame la ministre, je ne serai pas très long parce que nous avons déjà eu l'occasion d'échanger assez longuement en commission. Toutefois, je voudrais revenir sur deux éléments importants de ce texte, à savoir l'ouverture du don de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes d'une part, et la définition de critères en vue de la future programmation hospitalière d'autre part.

En ce qui concerne les modifications apportées à la loi de 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, il a toujours été, pour notre groupe, une évidence que la sécurité transfusionnelle devait être garantie et que le don de sang ne pouvait être érigé en un droit exigible et absolu. Toutefois, l'exclusion définitive dont font actuellement l'objet les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes posait indéniablement question. Stigmatisant une partie de la population sur la base de son orientation sexuelle, alimentant le mythe d'une communauté dont les pratiques sexuelles seraient systématiquement dangereuses, risquées, voire malsaines, nourrissant l'idée que l'homosexualité est nécessairement porteuse de maladies, elle posait problème.

Lors du don de sang, notre groupe estime indispensable que seul le critère de la qualité du sang soit examiné et non l'origine de la population dont il est issu. Pour juger des risques de contamination du sang par une maladie sexuellement transmissible, il est primordial d'analyser les comportements sexuels, qu'ils aient lieu entre personnes de même sexe ou de sexe différent, et non l'orientation sexuelle du donneur. Le PS avait d'ailleurs déposé une proposition de résolution en ce sens voici plusieurs mois maintenant. Les modifications qui sont apportées aujourd'hui à la loi de 1994 étaient donc attendues. Elles l'étaient d'autant plus qu'il nous fallait répondre à l'arrêt du 29 avril 2015 de la Cour de Justice de l'Union européenne, qui s'est également prononcée sur le sujet.

Aujourd'hui, nous estimons que nous franchissons un pas que je qualifierais de symbolique. Il concerne, comme je l'ai dit en commission, uniquement les hommes qui ont connu des relations homosexuelles occasionnelles ou accidentelles.

Pour les gays, la situation ne change pas. Ils seront encore demain, de facto, purement et simplement exclus, une période d'abstinence de douze mois étant requise pour accéder au don. Est-ce donc une bonne solution et, d'ailleurs, y en a-t-il une? Comme le mentionne le Conseil supérieur de la Santé, dans le cadre de la mise en balance du droit à la protection de la santé et du principe d'égalité touchant les candidats donneurs de sang, il paraît justifié de devoir donner plus de poids au premier droit fondamental qu'au droit d'être autorisé, comme les autres, à faire un don de sang.

Pour notre groupe, une mise en balance correcte de ces droits fondamentaux s'impose. Nous reconnaissons d'ailleurs une volonté d'ouverture de la part de la ministre qui se repose aujourd'hui sur les avis scientifiques et épidémiologiques dont elle dispose. Il est, selon nous, toutefois essentiel que cette question soit l'objet d'une évaluation régulière. À notre demande, un large échange de vues sera organisé à la rentrée afin que les membres de la commission de la Santé puissent également disposer de tous les éléments pertinents, et voir notamment comment de nouvelles évolutions pourraient émerger dans ce cadre. J'en remercie tout particulièrement et la ministre, et la présidente de notre commission.

Monsieur le président, chers collègues, je reviens sur cet important chapitre relatif à la programmation de l'offre hospitalière. Il ne fait aucun doute que notre groupe peut tout à fait s'inscrire dans une logique de programmation hospitalière, afin de répondre au mieux aux besoins des patients en leur garantissant des soins accessibles et de qualité tout en utilisant les moyens disponibles de la meilleure manière qui soit.

Il n'y a par ailleurs aucun doute quant au fait que nous sommes partisans d'une programmation transparente, scientifiquement fondée, dépolitisée et évolutive. Par contre, là où j'émets de sérieux doutes, c'est à propos de votre capacité, madame la ministre, et celle du gouvernement, à mettre en place une telle programmation sans céder aux sirènes budgétaires voire communautaires.

Vous avez feint en commission de ne pas comprendre le parallèle que nous faisions, comme d’autres de mes collègues d’ailleurs, avec les dossiers des numéros INAMI. Je vais donc réitérer mon propos d’une autre manière. Vous dites vouloir vous baser sur des données scientifiques transparentes. Vous aviez précisément, dans le cadre de la définition des quotas INAMI, ces données scientifiques de la Commission de planification entre les mains. Pourtant, vous avez fait fi de ces données pour céder devant vos partenaires de majorité. Une décision éminemment politique, ce type de décision que vous dites vouloir éviter aujourd’hui. Nous aimerions vous croire!

Comment vous croire alors que toute une série de mesures d’économie ont été réalisées dans nos soins de santé et spécifiquement dans les hôpitaux, sans qu’elles ne se basent sur des données scientifiques prenant en compte les besoins des patients? Ici, ce sont les données budgétaires qui ont prévalu. Et puis, si des études doivent être utilisées ou réalisées, il doit s'agir d'études de bonne qualité, publiées par des chercheurs universitaires ou par des centres nationaux reconnus.

Madame la ministre, il ne faudra par ailleurs pas choisir les études sur lesquelles vous allez vous baser en fonction de leurs résultats afin de garantir la politique que vous voulez mener. Le processus doit se faire dans le bon sens. À cet égard, je dois vous avouer que notre groupe reste méfiant. Il ne faudra pas non plus imposer une vision, votre vision, sans concertation avec le secteur et spécifiquement avec le Conseil fédéral des établissements hospitaliers, sans concertation avec les entités fédérées qui pourraient évidemment ne pas être d’accord avec la répartition de cette programmation que vous fixerez.

Vous l’avez confirmé en commission - apparemment de manière unilatérale -, si un accord ne peut être trouvé, on se retrouverait alors dans le même imbroglio qu’avec la planification de l’offre médicale, un imbroglio qui pénalisera les professionnels de la santé concernés et qui ira à l’encontre des besoins des patients. Ici aussi, la concertation à laquelle vous faites plusieurs fois référence dans votre texte ne nous convainc pas.

Enfin, vous me permettrez de rester dubitatif sur ce que vous appelez "le pouvoir spécial" qui vous a été confié jusqu’à la fin de la législature.

En effet, certaines dispositions relatives à cette programmation ont étonnamment une durée limitée et cesseront de produire leurs effets à la fin de cette législature. Incompréhension de la part du Conseil d'État et de la part de notre groupe. Au train où avance la réforme du financement du paysage hospitalier, il nous semble improbable que la mise en œuvre de la programmation dont nous parlons puisse être réglée d'ici la fin de la législature.

En conclusion, si nous avons pu obtenir satisfaction sur certains points lors des discussions en commission, je dois bien reconnaître que certaines réponses de la ministre nous ont fortement interpellés. Pour ces raisons, comme nous l'avons fait en commission, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, c'est mon collègue Jean-Jacques Flahaux qui interviendra sur le chapitre relatif aux dons de sang des hommes ayant des rapports sexuels avec les hommes, au même titre que vient de le faire M. Senesael. Je concentrerai mon intervention sur deux éléments bien précis, qui sont le chapitre 3 et le chapitre 5.

Le chapitre 3 a trait à la réforme hospitalière. Je ne voudrais pas répéter ce qui a déjà été dit en commission ou au sein de cet hémicycle, mais il y a pour nous un certain nombre d'éléments dans cette réforme hospitalière qui sont extrêmement importants et je ne peux pas faire autrement que les citer.

Cette réforme a pour intérêt d'améliorer la qualité des soins, c'est un élément fondamental qu'on oublie trop souvent de souligner, et de proposer des soins accessibles à tous et au plus près du patient. Certains sont dubitatifs, mais cela vaudra la peine de voir, quand les choses seront en place, l'intérêt qu'y trouvera le patient. Et surtout, on parle toujours de la viabilité du futur des soins hospitaliers, grâce à un système qui se veut durable. Il est évident que nous devons en tenir compte.

La programmation vise une gestion efficace de l'offre. Il est très intéressant de s'attarder sur les critères utilisés pour cette programmation.

Un élément fondamental est le critère de transparence, qui est scientifiquement fondé, même si j'ai entendu que certains en doutent. Un autre est le critère de dépolitisation de la décision qui sera prise, avec une mise en place proactive. Je ne comprenais pas très bien pour quelle raison le parallélisme avait été fait avec les numéros INAMI, mais je pense qu'il ne faut pas réouvrir ce débat dans le cadre du projet actuel.

Madame la ministre, j'attirerai également votre attention, comme je l'ai fait en commission, sur la problématique de l'accès et de la disponibilité des soins de santé en milieu rural. C'est extrêmement important. Je songe spécifiquement à la province du Luxembourg. Je ne doute pas de votre volonté de garder cela à l'esprit, mais je crois qu'il  est bon de le rappeler systématiquement.

J'en viens au chapitre 5. En définitive, ce que nous recommandons, ce que vous recommandez, concrétise votre négociation avec les médecins suite à leur dénonciation de l'accord médicomutualiste. On sait que le climat était difficile et qu'il a fallu renouer le dialogue. Il est parfois dit que vous ne faites pas de concertation. Ici, c'était bien la preuve d'une volonté de dialogue, et que celui-ci aboutit.

Je voudrais aussi rappeler que les articles 28 à 56 traduisent cette négociation au bénéfice des prestataires de soins. Deux éléments sont à prendre en compte. D'une part, la base légale pour permettre aux prestataires de soins qui exercent encore une activité après avoir pris leur retraite effective de bénéficier d'avantages sociaux. Cette modification nécessaire était attendue par les personnes concernées. D'autre part, la base légale pour rémunérer la formation des médecins dans les hôpitaux non universitaires. C'était resté en suspens jusqu'à présent. Nous arrivons à un résultat. Cela ne sera certainement pas un luxe, alors qu'il va bientôt falloir "absorber" la double cohorte.

Voilà, madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, les éléments que je voulais mettre en exergue aujourd'hui. Notre groupe MR soutiendra évidemment votre projet de loi, madame la ministre.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet qui nous est soumis aujourd'hui consacre tout un chapitre visant à mettre fin, enfin, à l'exclusion permanente des homosexuels du don de sang.

Nous sommes en attente d'avancées en la matière depuis de très nombreuses années. Il y a dix ans, quand je suis devenu député, j'avais interrogé – je me souviens, c'était dans la salle du Congrès – la ministre de la Santé, Laurette Onkelinx. À cette époque, j'avais fait référence, dans une de mes questions, à la Suède. La ministre chrétienne-démocrate suédoise avait déjà accepté le don de sang des homosexuels. Malheureusement, la ministre Onkelinx n'avait pas donné une suite favorable à ma demande.

Pourtant, il est plus que jamais important de mettre un terme à cette discrimination qui consiste à exclure du don de sang à vie les homosexuels. Ce n'était plus acceptable. On ne le rappellera jamais assez: ce sont les comportements sexuels à risque qui doivent être pris en compte et non l'orientation sexuelle, tant pour les homosexuels que pour les hétérosexuels.

Que de chemin parcouru, madame la ministre! Vous avez pris le problème à bras-le-corps et je voulais vous en remercier.

Vous avez tout d'abord pris en compte l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui, en avril 2015, a jugé que la directive 2004/33/CE doit être interprétée en ce sens que les critères d'exclusion permanente du don de sang ne sont pas justifiés si, dans le respect du principe de proportionnalité, il existe des techniques efficaces de détection de ces maladies infectieuses graves transmissibles par le sang ou, à défaut de telles techniques, des méthodes moins contraignantes qu'une telle contre-indication pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.

Ensuite, je sais que vous avez convoqué une importante table ronde avec des scientifiques, des établissements de transfusion, des professeurs en éthique et sociologie et des représentants des mouvements homosexuels.

Au terme de cette table ronde, vous avez clairement exprimé votre volonté de mettre fin à l'exclusion à vie des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, sur la base de nouvelles notions scientifiques.

Vous avez chargé alors le Conseil supérieur de la santé d'étudier la question pour dégager, sur la base de justifications scientifiques et du contexte réglementaire, un certain nombre de procédés moins contraignants que l'exclusion permanente des HSH mais qui garantissent et préservent une sécurité maximale du don de sang pour tout receveur.

Par des mesures prises par notre pays, nous nous alignons en fait sur d'autres pays comme la France, les Pays-Bas, le Canada et le Royaume-Uni. Nous suivons aussi le Conseil supérieur sur l'exclusion temporaire d'au moins douze mois.

Est-ce totalement satisfaisant? Évidemment, non! On entend encore et toujours des critiques sur la période des douze mois. Je les connais moi-même. On ne va pas assez loin sans doute, mais il s'agit d'un pas important. Je rappellerai à ceux qui veulent bien l'entendre qu'on passe d'une exclusion permanente telle qu'appliquée par les gouvernements depuis une dizaine d'années à une exclusion temporaire.

Madame la ministre, je reconnais et salue votre pragmatisme. Vous prévoyez une évaluation tous les deux ans qui pourrait conduire à une diminution, le cas échéant, de la période de référence. C'est ce que je plaide à titre personnel.

Par conséquent, nous soutiendrons vos mesures qui tiennent compte de la nécessaire sécurité du sang, de l'évolution de la science et des citoyens souhaitant donner du sang de manière responsable pour ainsi apporter une contribution précieuse à la santé.

Cela étant, je fais encore une petite proposition. On pourrait aussi imaginer que le document que l'on fait signer aux hommes homosexuels qui veulent donner leur sang, attestant qu'ils n'ont pas eu de relations pendant l'année antérieure, le soit par tout le monde, car il y a aussi des hétérosexuels qui ont des aventures sexuelles multiples comme cela peut être le cas pour certains homosexuels masculins.

Voilà ma proposition, après cette étape importante, afin de faire progresser le débat et cette avancée déjà positive!

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je m'exprimerai au nom du groupe Ecolo-Groen sur quelques aspects de ce projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.

Je commencerai par ce premier chapitre important relatif à la transformation de l'appréciation de la capacité, pour un donneur de sang, de donner son sang en fonction des comportements sexuels à risque qu'il a ou non. Ce qui est important, c'est que les dispositions actuelles amènent un changement de paradigme. On n'exclut plus un groupe de personnes en fonction de l'identité sexuelle ni de manière permanente. En revanche, il y a exclusion temporaire de personnes qui adoptent des pratiques sexuelles considérées comme étant à risque.

Comme mes collègues, je souligne évidemment l'avancée que cela représente et la manière dont le travail s'est fait. Il est fait référence à des avis qui, eux aussi, ont évolué. En effet, les avis scientifiques d'il y a deux, voire trois ans, n'étaient pas identiques à ceux formulés aujourd'hui. On s'est rendu compte de la nécessité de faire référence à des pratiques et non pas à des groupes de citoyens. Par ailleurs, on a pris en compte l'évolution des tests qui permettent de détecter et d'apprécier la qualité du sang. Nous sommes donc dans un processus évolutif qui doit intégrer les avancées, qui doivent se poursuivre, au niveau des dépistages.

Toutefois, madame la ministre, le processus doit définir avec plus de précision les comportements à risque. Aujourd'hui, on considère qu'un homme ayant une relation sexuelle avec un homme adopte forcément un comportement à risque. Or, on peut avoir des relations homosexuelles sans recourir à des pratiques à risque.

Il va falloir mener, de manière beaucoup plus intense, une politique d'information et de prévention auprès de la population en général et des jeunes homosexuels en particulier pour qu'ils soient conscients de ce qu'est une pratique sexuelle à risque ainsi que des manières de se protéger et d'éviter les risques de contamination. L'objectif est de mettre un terme à l'exclusion qui frappe encore aujourd'hui les hommes qui entretiennent des relations sexuelles avec d'autres hommes, puisqu'on les prive pendant douze mois de relations sexuelles. Demander à quelqu'un de ne pas avoir de relations sexuelles avec un autre pendant un an est évidemment illusoire. La conséquence en sera soit une déclaration mensongère soit on ne comprendra pas très bien…

(…)

Ou alors à nos âges, monsieur Frédéric! Mais peut-être avez-vous justement découvert des pratiques sexuelles qui ne sont pas à risque! (Rires)

En interrogeant les personnes plus âgées, peut-être pourra-t-on améliorer la qualité du questionnaire, de sorte que l'on pourrait identifier précisément les pratiques à risque. Ainsi, nous pourrions mener une politique d'information et de prévention en vue de réduire le nombre de références aux six ou douze mois – voire les supprimer. En tout cas, il importe de savoir exactement de quoi on parle. Il est parfois utile de mettre des mots sur les pratiques.

Cela dit, il est exact que nous n'avions pas spontanément pensé aux aînés comme étant les guides et les sages; mais c'est une idée, madame la ministre, qui vous est suggérée en direct.

Je puis ainsi établir un rapport avec la nécessité de travailler sur ce questionnaire. M. Senesael a insisté en commission sur une réflexion collective à mener et sur la communication entre les organismes scientifiques, les centres de transfusion, les auteurs du questionnaire, mais aussi les associations qui représentent les donneurs. Le but est de savoir sur quoi porte exactement ce questionnaire - s'intéresse-t-il vraiment aux pratiques? -, sur ses possibilités d'amélioration et sur les critères d'appréciation de la qualité du sang donné. Il n'est pas question ici de chercher un équilibre entre la qualité/sécurité du sang et le respect - donc, la non-stigmatisation - des personnes. Ces deux exigences revêtent la même importance et sont également prioritaires.

Tenant compte de ce changement de paradigme, de l'évaluation proposée, de l'attention portée à ces pratiques à risques, nous avons soutenu ces dispositions en commission, madame la ministre, et nous continuerons à les soutenir. En la matière, tout un travail devra être poursuivi.

Enfin, je vous engage à entamer une réflexion avec les Communautés qui sont en charge de la prévention et de la promotion de la santé. En effet, un travail collectif doit être réalisé, qui bénéficiera à tous les niveaux de pouvoir ainsi qu'à tous les aspects de la santé.

On sait qu'aujourd'hui, les maladies sexuellement transmissibles sont en recrudescence, qu'il y a une diminution de la vigilance des personnes qui ont des comportements à risques ou qui ont des relations présentant des risques. Un travail doit donc être fait auprès de l'ensemble de la population et en particulier des jeunes.

Madame la ministre, ce projet de loi comprend d'autres chapitres sur lesquels nous avons interagi en commission.

Comme d'autres collègues l'on déjà fait, je voudrais mettre en évidence les préoccupations ou les questionnements qu'on peut avoir au sujet des mesures que vous proposez concernant notamment la programmation des hôpitaux, les équipements, le fonctionnement des équipements lourds, etc.

Nous ne pouvons évidemment que vous suivre lorsque vous voulez mettre en place des critères et des méthodes scientifiques transparents pour organiser cette programmation visant, en quelque sorte, à garantir que tout financement d'équipements soit destiné à l'achat d'équipements ayant fait l'objet d'une autorisation dans le cadre d'une programmation. Dans ce cas, je ne peux évidemment que partager vos préoccupations.

Cependant, j'ai encore des interrogations malgré l'échange que nous avons eu. En effet, j'ai vraiment le sentiment que les acteurs de terrain n'arrivent plus – et c'est également compliqué pour nous – à faire le lien entre l'étape relative à la programmation qui relève de la compétence fédérale, les étapes qui sont en cours en matière de réforme du paysage hospitalier qui relèvent, sur certains aspects, de votre compétence et les autres aspects qui relèvent de la compétence des entités fédérées. Comment organise-t-on une répartition géographique des hôpitaux? Comment fait-on le lien entre les structures hospitalières et les soins ambulatoires?

Selon les dispositifs que vous mettez en place, il faut ternir compte de l'évolution des soins hospitaliers avec de moins en moins de cure et de plus en plus de care.

Dire cela est automatiquement signifier que, dans les soins cure qui sont financés par le fédéral, il y a transfert vers des aides de soins qui relèveraient davantage de la prise en charge et de l'accompagnement et qui, dès lors, pourraient échapper au financement fédéral. Je ne voudrais donc pas qu'au travers d'un dispositif qui vise une programmation scientifique, on organise, sans que cela ne soit dit ou ne résulte d'un travail avec les Communautés, un transfert de soins vers d'autres formes d'aides et vers des compétences et des financements passant du fédéral aux entités fédérées.

Je voudrais revenir également sur la délégation de prestations dans les soins de l'art dentaire. Je voudrais rappeler cette disposition par laquelle vous autorisez  le dentiste à déléguer certaines prestations à d'autres prestataires, infirmiers spécialisés ou prestataires paramédicaux. On pourra reconnaître ces derniers, ce qui est une bonne chose effectivement.

Je souhaite attirer à nouveau l'attention sur les denturistes. Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais dans la réponse que vous avez apportée en commission, vous avez dit quelque chose qui figure d'ailleurs dans les commentaires du projet de loi, à savoir que l'on ne pourra pas déléguer, notamment le placement ou l'adaptation de prothèses amovibles. Pour moi, cela signifie qu'on ne pourra pas déléguer à ceux qui aujourd'hui se sont formés pour effectuer ce genre de prestations, sans être reconnus en tant que denturistes, et qui travaillent justement dans le domaine de prothèses amovibles. Votre exposé des motifs montre que cela ne pourra pas se faire et que vous excluez d'office une catégorie de personnes, qui pourraient devenir des paramédicaux, et qui sont aujourd'hui denturistes. Je voudrais insister sur le fait que ces prestataires existent.

C'est vrai qu'on assiste à une augmentation des implants, comme vous l'avez dit en commission. Cependant, les implants sont chers. Ce n'est pas applicable à tout le monde. Un grand nombre de personnes, notamment les personnes âgées, recourent et recourront encore aux prothèses amovibles. Ces pratiques et ces soins doivent être pris en compte.

Je souhaite répéter ce que j'ai dit en commission: si on désire appliquer des exigences de compétences et formation plus élevées qu'aujourd'hui à des prestataires, pour pouvoir les reconnaître et pour qu'on puisse leur déléguer des prestations, il n'y a aucun souci. Cela vaut la peine de l'envisager de cette manière plutôt que d'exclure certaines professions, peut-être parce que d'autres auraient peur de perdre la main sur certains actes ou de perdre certains monopoles de prestations.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux conventions, il y a une volonté de réguler les dénonciations. Dans le même temps, je ne peux m'empêcher de faire le lien avec les dispositions visant à modifier les règles de financement des soins de santé au regard du budget de l'État. Le budget des soins de santé est adapté en fonction du budget fédéral et non plus en fonction d'une évaluation des besoins. Vu que la norme de croissance annoncée de 1,5 % n'est pas respectée malgré les engagements pris, il est particulièrement important que, dans la manière dont les organes de consultation de l'INAMI vont être intégrés, ces derniers aient leur place.

Ce qui sera proposé au gouvernement et au Conseil des ministres ne doit pas devenir une règle qui s'impose en raison de politiques budgétaires globales et non plus en raison d'une prise en compte des besoins en matière de soins de santé.

En ce qui concerne la transmission des données entre les mutuelles et l'INAMI, je partage votre préoccupation que ces données soient transmises automatiquement, sans devoir faire de démarche. Néanmoins, je ne perçois pas de vigilance suffisante sur l'ensemble des dispositifs qui sont mis en place aujourd'hui pour garantir la collecte des données via des outils informatiques. La transmission de données entre différentes structures entraîne des modalités d'encodage et de cryptage, parfois d'anonymisation et de pseudonymisation. Ces méthodes ne sont pas toujours bien définies et on ne mesure pas l'impact qu'elles peuvent avoir sur ces données.

En ce moment, nous menons un travail sur Big Data en matière de santé, au sein du Comité d'avis des questions scientifiques et technologiques dont M. Foret assume la présidence. De toute évidence, des éléments poussent à l'interrogation, à la vigilance et à la nécessité de veiller, que cela soit dans le milieu des logiciels, de la gestion des plates-formes ou dans l'édiction des règles, à ce qu'il n'y ait pas uniquement une ou deux personnes qui maîtrisent tout et qui tiennent toutes les manettes. On pourrait alors craindre la mise en cause de la protection de la vie privée et l'obtention d'informations qui, bien que l'on ne le veuille pas, soient accessibles à des personnes non autorisées.

Madame la ministre, malgré des éléments positifs, il réside aussi des éléments qui posent question et c'est ce qui explique notre abstention finale sur le projet de loi.

Parmi les éléments positifs, je souhaite relever la possibilité d'octroi de primes pour les stages de candidats-médecins dans les hôpitaux non universitaires - cela a son importance. Je veux croire et j'y serai attentive, à votre volonté, grâce aux dispositions de ce projet de loi, de rendre plus transparents les budgets relatifs aux conventions "article 81" pour les médicaments.

Aujourd'hui, ce n'est pas clair. Les membres du comité de gestion de l'INAMI ne savent plus s'y retrouver. Ils ont le sentiment que le dépassement en soins pharmaceutiques est plus grand que ce qui est convenu dans le pacte conclu avec l'industrie pharmaceutique et que ce sont les autres secteurs des soins de santé qui doivent faire des économies à leurs dépens. Si les dispositions présentées ici permettent davantage de clarté, de transparence et de compréhension, cela permettra peut-être de corriger cette perception et ces analyses.

Dernier élément positif: même si tout reste à faire, il y aura enfin une base légale permettant de définir de nouveaux critères élargissant le statut relatif aux patients palliatifs. Je vous invite à agir rapidement car cela fait longtemps que nous attendons et que nous travaillons au Parlement sur cette matière.

Voici ce qui explique notre abstention sur ce projet de loi, monsieur le président.

Madame et messieurs les ministres, chers collègues, j'ai un petit préalable, si je peux me permettre, et il est aussi à votre attention, monsieur le président. Je voudrais rappeler que ce projet de loi portant des dispositions diverses comprend 500 pages qui nous ont été adressées un lundi soir pour examen et vote au pas de charge moins de 48 heures plus tard. Je trouve que ce n’est pas sérieux dans le chef du gouvernement et pas respectueux, d’autant plus que dans un tel projet portant des dispositions diverses, il y a un petit peu de tout.

Parmi cela, il y a du bon, madame la ministre, et du moins bon. D'abord le bon! Je soutiens les éléments positifs de ce dossier, même si j’en profite pour faire passer un certain nombre de messages. Du bon, madame la ministre, avec l’extension des catégories de donneurs de sang. Mes collègues ont déjà évoqué les nouvelles dispositions qui concernent le don de sang par les personnes à comportement sexuel à risque, dispositions qui ont été prises sur la base des avis du Conseil supérieur de la Santé.

Je me permettrai également d’évoquer ici l’extension des catégories pour ce qui concerne certains patients souffrant d’une hémochromatose héréditaire, patients stables puisque lorsqu’ils sont traités par des saignées, plutôt que de jeter leur sang, il peut être extrêmement avantageux de pouvoir conserver ce sang.

Permettez-moi de vous rappeler que l’enjeu, ce n’est pas seulement de voter un morceau de loi. L’enjeu, c’est de passer à l’acte. Rappelons que c’est en février 2016, il y a donc maintenant dix-huit mois, que la loi l’a permis. Rien n’a été fait depuis lors. Vous deviez prendre des arrêtés royaux pour permettre de concrétiser ces dispositions. On attend toujours. C’est bien dommage puisque les périodes de carence de sang surviennent le plus souvent pendant les vacances. Nous sommes à présent en pleine période de vacances et peut-être que ce sang aurait été utile cet été. J’attends donc de vous que vous concrétisiez le tout dans les trois mois à venir.

Du bon également dans la proposition de loi portant des dispositions diverses sur la délégation d’actes par le dentiste au mondzorgassistent, à condition bien évidemment que cela puisse permettre d’augmenter le pourcentage de la population qui va consulter régulièrement le dentiste, puisque tout l’enjeu de la prévention et surtout du dépistage précoce des pathologies dentaires reste un élément majeur et sur lequel on est largement perfectible. En effet, aujourd’hui encore, de manière plus ou moins importante, certaines catégories, notamment les plus précarisées, échappent à tout ce dépistage précoce des pathologies dentaires.

Madame la ministre, sur ce volet, je déplore votre position, ou plutôt votre discours changeant, en fonction des circonstances, sur la réforme de l'arrêté royal 78, soit la loi coordonnée de mai 2015. Sur d'autres thèmes liés à la modification de cet arrêté royal 78, vous avez dit vouloir attendre avant de travailler à une réforme globale. Mais, quand cela vous arrange, à savoir ici, vous faites l'inverse.

J'attends la suite, à savoir que nous puissions dès maintenant réellement avancer sur la réforme attendue de l'arrêté royal 78. Cela traîne déjà depuis un certain temps. Vous avez annoncé une réforme globale. Vous faites ici une exception. J'ose espérer que cette réforme globale va enfin arriver.

J'ai enfin du bon à dire à propos du troisième et dernier volet, avec la définition du patient palliatif. Là encore, j'attends de vous que les actes suivent, avec surtout des moyens suffisants, ce qui n'est absolument pas le cas aujourd'hui, pour que des soins palliatifs puissent être apportés à tous les patients qui en font la demande.

Je viens d'évoquer le bon, mais il y a aussi du moins bon, et même du nettement moins bon! Les douze articles de votre projet de loi qui concrétisent la programmation des soins, des appareillages médicaux lourds et des services médicaux agréés inscrits dans la programmation au sens de la loi sur les hôpitaux me posent véritablement problème. Autrement dit, les modalités et la procédure sur la réforme du paysage hospitalier me posent problème dans votre projet de loi.

Cela me pose problème parce que vous décidez, à travers ce projet de loi, de modifier la procédure existante. Rappelons qu'aujourd'hui, vous avez l'obligation, avant toute réforme, d'obtenir d'abord et avant tout l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers. Vous décidez de supprimer la concertation avec les acteurs représentés au sein du Conseil fédéral des établissements hospitaliers. Pour moi, c'est un véritable problème, puisque cela transforme la concertation obligatoire avec les acteurs de la santé, et singulièrement les hôpitaux, en concertation de façade, après coup. Le texte de loi prévoit que vous êtes simplement soumise à l'obligation de leur envoyer vos décisions. Autrement dit, on leur coupe l'herbe sous le pied!

Par ailleurs, vous stoppez la concertation avec les entités fédérées puisque vous instituez une forme de concertation de façade: vous prévoyez un simple délai de deux mois entre le lancement de la concertation et la décision prise en Conseil des ministres, sans contrainte et sans même avoir une décision au sein de la Conférence interministérielle. Vous précisez simplement que le résultat doit être indiqué dans le rapport au Roi. Autant dire que cela ou rien, cela revient au même!

Vous avez donc mis en place une concertation bidon, madame la ministre, alors même que dans la réforme du paysage hospitalier, un système de codécision entre le fédéral et les entités fédérées semble indispensable pour être efficace.

Je vous donne un exemple. Si vous décidez une série de modifications en matière de programmation, vous savez aussi bien que moi que les entités fédérées devront pouvoir suivre les travaux de reconditionnement ou de rénovation des services dont les activités sont réorientées, dans le respect des nouvelles normes. En la matière, si vous agissez sans aucune concertation avec les entités fédérées, vous aurez un décalage dans le temps qui posera véritablement problème sur le terrain. On ne sera efficace ni en matière de politique de santé publique, ni sur le terrain, ni pour les patients!

Enfin, en ce qui concerne l'approche dite evidence-based relative aux critères pris pour la programmation et la réforme du paysage hospitalier, permettez-moi de vous dire combien je suis dubitative quant à votre approche. Vous dites qu'on va maintenant utiliser les critères scientifiques. Je ne vais pas vous rappeler le nombre de dossiers où vous avez fait fi des critères scientifiques. Un collègue a parlé tout à l'heure de la commission de planification pour les médecins. Je peux parler du tabac, de l'alcool, autant de dossiers pour lesquels il y avait une evidence-based indiscutable, mais vous avez décidé de ne pas suivre les avis scientifiques.

C'est bien de citer l'evidence-based medicine, mais encore faut-il agir en conséquence, et pas seulement quand cela vous arrange. Ici, vous n'avez pas défini quels étaient les critères scientifiques que vous alliez utiliser, ni qui allait les choisir, qui ferait les études et qui ferait éventuellement l'arbitre si les études n'étaient pas convergentes.

Cet habillage scientifique me semble éminemment politique, madame la ministre. C'est donc pour moi tout sauf quelque chose qui a du sens, tout sauf des avancées positives. Je ne vois pas mes collègues du MR, en tout cas ceux qui sont intervenus tout à l'heure. Il y a 24 heures encore, nous discutions sur la base notamment de l'avis des acteurs de terrain: que ce soit sur les lits de pédopsychiatrie en hospitalisation de jour, ou sur les services de pédiatrie et de maternité, les décisions et les modalités de concertation qui sont en cours se passent mal et les décisions sont délétères pour les patients.

Vous comprendrez qu'en raison des choix de procédures, de modalités que vous modifiez ici pour la programmation des hôpitaux, je ne soutiendrai pas ce projet de loi. Vous imposez ces choix, madame la ministre, sans les articuler efficacement avec les entités fédérées, en boycottant le Conseil national des établissements hospitaliers et donc les acteurs de la santé. C'est une stratégie politique que je ne partage en rien, et qui pourrait être particulièrement délétère pour les patients et les acteurs de la santé. Nous ne soutiendrons donc pas votre projet de loi.

Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, wij steunen een aantal maatregelen in onderhavig wetsontwerp houdende diverse bepalingen. Dat is onder andere het geval voor de historische beslissing om mannen die seks hebben met mannen, niet langer permanent uit te sluiten van bloeddonatie. Wij zijn tevreden dat de levenslange uitsluiting eindelijk wordt afgeschaft, dat de nadruk gelegd wordt op risicogedrag en dat een hele bevolkingsgroep niet langer gestigmatiseerd wordt.

In de nieuwe regeling mag er, net als bij andere risicogroepen, tot 12 maanden na risicogedrag geen bloed gegeven worden door mannen die seks hebben gehad met mannen. Wij ondersteunen de eis van verschillende LGBT-organisaties om de uitsluitingstermijn op termijn nog meer te verkorten, overeenkomstig de nieuwe wetenschappelijke inzichten die ons de voorbije maanden en jaren toekwamen.

Wat een andere maatregel in hoofdstuk 3 betreft, met name de nieuwe procedure voor de programmatie van ziekenhuizen, ondersteunen wij dat de programmatie voortaan gebeurt op basis van een wetenschappelijke analyse. Tegelijk hebben wij enkele ernstige vragen bij de voorgestelde procedure. Wij vrezen dat efficiëntie en kwaliteit niet bereikt zullen worden, zolang de prestatiegebonden financiering in de weg staat. Dat is nochtans voor ons een essentiële voorwaarde.

In de memorie van toelichting staat op pagina 21 het volgende: “De dienstverlening wordt nagenoeg volledig door de overheid gesubsidieerd en is bovendien prestatiegedreven. Ziekenhuizen hebben dikwijls geen belang om een inefficiënt aanbod af te bouwen". Zolang de onderzoeken en consultaties per prestatie vergoed zullen worden, zullen de prestaties in elk ziekenhuisnetwerk opgevoerd worden om hun deel van het budget binnen te halen. Des te meer ziekenhuizen in financiële problemen komen door besparingen, hoe sterker dat effect dreigt te worden. Wij zijn er voorstander van om af te stappen van die prestatiegeneeskunde en alle artsen een redelijk loon te betalen, zoals in universitaire ziekenhuizen.

Ten slotte, zullen de wetenschappelijke studies die ten grondslag liggen aan de nieuwe program­matie, uitgevoerd worden door universitaire instanties of door het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondsheidszorg. Voor ons moet dat inderdaad worden verplicht. Wij willen immers een situatie vermijden, zoals nu het geval is bij de wijkgezondheidscentra, waarin de studie uitgevoerd zou worden door KPMG, een organisatie die tegelijk een grote lobby is voor de privatisering van de gezondheidszorg.

Om die redenen en gelet op het feit dat diverse wetten in een wet zijn opgenomen, zullen wij ons bij de stemming over onderhavig wetsontwerp houdende diverse bepalingen onthouden.

Monsieur le président, madame la ministre, je n'ai pas eu l'occasion d'intervenir en commission sur la problématique du don de sang, étant retenue dans une autre commission.

Le chapitre 2 du projet de loi vise à répondre à l'arrêt de la CGUE du 29 avril 2015, lequel estimait que "le critère d'exclusion permanente du don de sang tel qu'appliqué en Belgique, n'est pas justifié si, dans le respect du principe de proportionnalité, il existe des techniques efficaces de détection de ces maladies infectieuses graves, transmissibles par le sang ou, à défaut de telles techniques, des méthodes moins contraignantes qu'une telle contre-indication pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs".

Il vise également à répondre à la proposition de résolution que j'ai eu le plaisir de cosigner avec les collègues socialistes et qui demande au gouvernement "de préparer un projet de loi visant à reformuler clairement les critères d'exclusion de la loi du 5 juillet 1994, afin que les critères d'exclusion du don de sang ne visent uniquement que les comportements à risque et partant, ne contiennent aucune disposition susceptible d'exclure de manière systématique une frange de la population pour des raisons autres que purement objectives et justifiées en évitant par exemple, toute exclusion en raison de l'orientation sexuelle d'un donneur qui, pourtant, a un comportement adéquat pour ce qui concerne la prévention des risques de transmission de maladies".

Le gouvernement retient donc l'avis du Conseil supérieur de la santé qui estime que "le don de sang ne figure pas parmi les droits et libertés des personnes et qu'il s'agit d'un geste civique volontaire qui peut être refusé, que le principe d'égalité dans le chef des candidats au don de sang doit être respecté, sans toutefois porter préjudice à la protection du droit à la protection de la santé des receveurs de sang et surtout, qu'un délai d'exclusion de 12 mois peut être justifié, une option dont le législateur souhaite profiter".

Il se base également sur les données épidémiologiques actuelles en Belgique qui confirment que "les relations sexuelles entre hommes entraînent un risque fortement accru de maladies infectieuses graves, transmissibles par le sang, même si elles sont stables".

Il ressortirait également que le risque accru du HIV est le plus clairement présent chez les donneurs dont les contacts HSH remontent à moins d'un an.

Par conséquent, le gouvernement fait le choix d'une politique d'exclusion d'un an après le dernier contact HSH, laquelle garantit, selon lui, pour les receveurs un haut niveau de sécurité des produits sanguins, sans tenir compte d'une autre précision importante du Conseil supérieur de la santé, à savoir qu'une période inférieure à douze mois peut très bien être retenue mais à la condition qu'une étude approfondie ait lieu.

Les associations LGBT dénoncent à raison cette nouvelle exclusion temporaire. Selon elles, il n'est pas normal que les personnes qui ont eu un contact sexuel avec un nouveau partenaire soient exclues pendant quatre mois, tandis que les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme – qui, soit dit en passant, peut être un nouveau partenaire – en soient exclus pendant douze mois.

En effet, si le projet de loi prévoit une exclusion temporaire pour chaque comportement du donneur ou de son partenaire sexuel qui implique un risque de contracter une maladie infectieuse grave, transmissible par le sang et donc pas uniquement auprès des HSH, il demeure une discrimination entre eux et les hétérosexuels. Pour les HSH, l'exclusion reste en effet automatique pour une durée d'un an tandis que, pour les autres, les établissements de transfusion sanguine prendront la peine d'évaluer si une exclusion se justifie à la lumière du principe de proportionnalité.

Le projet est, en outre, stigmatisant en ce qu'il continue de mettre sur le même pied les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, les hommes ayant des relations sexuelles avec des échangistes, les travailleurs du sexe, les personnes ayant des partenaires multiples et les consommateurs de drogue par voie intraveineuse ou intramusculaire, en considérant qu'ils présentent un risque accru et identique de contracter une maladie sexuellement transmissible, ce qui est bien sûr erroné.

Le projet pose enfin un problème de praticabilité qui s'observe dans les pays qui ont adopté le même système, comme la France et la Grande-Bretagne. Comment s'assurer d'une période d'abstinence d'un an? Par conséquent, s'il est heureux que le projet prévoie une évaluation biennale des critères d'exclusion temporaire du don de sang, il demeure regrettable qu'une solution plus proportionnelle n'ait pas pu être recherchée au préalable. Je pense, en effet que, si le projet va dans le bon sens, la période d'exclusion de douze mois est trop longue et doit, par conséquent, être remplacée par une période de quatre mois, amplement suffisante car couvrant toutes les maladies sexuellement transmissibles. Je m'interroge enfin sur les HSH qui ont un groupe sanguin rare et pour lesquels il y a réellement une pénurie dans nos hôpitaux. L'exclusion doit-elle, dans ce cas, aussi être automatique et, ce, pour une durée de douze mois?

En ce qui concerne la nouvelle procédure pour la programmation des hôpitaux, vous promettez une offre hospitalière correcte fixée sur la base de critères incontestables, scientifiquement fondés et dépolitisés. J'aimerais pouvoir vous croire, mais je reste prudente car je constate que les bases scientifiques ne sont pas respectées par votre majorité, lorsqu'il s'agit d'offre médicale. Nous l'avons constaté dans le cadre de la Commission de planification de l'offre médicale eu égard à la proportion 40/60.

Je forme donc le vœu que les décisions politiques seront effectivement prises dans le respect des critères scientifiquement fondés, car le principe de soumettre la programmation à des critères objectifs est évidemment une bonne démarche en soi. La concertation avec les entités fédérées est, à nos yeux, un aspect essentiel de ce projet. Vous ne prévoyez une concertation que pour répartir la programmation entre les entités fédérées et, si un accord n'est pas possible, l'État fédéral tranchera.

À l'instar de plusieurs collègues, j'ai plaidé en commission pour une concertation à toutes les étapes, dès la définition des critères. Dans vos réponses, vous vous êtes contentée de rappeler que la concertation avec les entités fédérées dans le cadre de la Conférence interministérielle était facultative. Cette réponse me paraît un peu simpliste au regard des enjeux. En effet, il faut pouvoir vérifier que les critères retenus tiennent compte des réalités régionales. Par exemple, pour fixer la programmation des maternités et des pédiatries, il importe de s'appuyer sur le taux de natalité, qui est significativement différent d'une Région à l'autre.

Par ailleurs, le court laps de temps que ce projet réserve à la concertation avec les entités fédérées n'est pas de nature à nous rassurer.

Enfin, plus généralement, ce dialogue me paraît indispensable pour atteindre une coordination optimale entre le curatif et le préventif, avec pour objectif une plus grande attention accordée à ce dernier – comme vous le préconisez, par ailleurs.

En conclusion, votre projet comporte des aspects positifs, mais nous nous abstiendrons pour toutes les raisons exposées précédemment.