Proposition 54K3587

Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Feb. 21, 2018

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

budget national budget provisional twelfth

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP

Voted to reject

VB

Abstained from voting

∉

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Discussion ¶

March 21, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De heren Calomne en Laaouej verwijzen naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le président, il s'agit d'un projet technique qui permet à l'État de poursuivre ses activités. C'est donc un projet parfaitement responsable qui permet d'assurer tous les paiements nécessaires et ceux qui le seraient rendus par des règlements ou des obligations légales.

En outre – et ce n'est pas technique –, ce projet permet au gouvernement de faire ce qu'il avait annoncé, c'est-à-dire de rendre l'enveloppe bien-être utilisable à 100 %. L'enveloppe bien-être se trouvait bien entendu dans le budget 2019, qui n'a pas été voté. Il était donc fondamental de trouver une solution et la ministre du Budget et ses collaborateurs, en partenariat avec la Cour des comptes, ont trouvé la solution qui permet à l'enveloppe bien-être de se déployer. Il s'agit de 358 millions d'euros répartis entre travailleurs salariés (277 millions), travailleurs indépendants (41 millions) et assistantes sociales (40 millions).

Il était donc très important qu'on puisse mettre cette enveloppe bien-être en action. Elle le sera dans les délais prévus. Notre groupe soutiendra évidemment ce projet de loi.

Mijnheer de voorzitter, onze fractie steunt dit ontwerp van voorlopige kredieten.

Het is goed dat wij dat tijdig doen. Voor vier maanden is de continuïteit van de Staat hierdoor verzekerd.

Zoals collega Piedboeuf zei, wij hebben erop aangedrongen, bij de stemming over de eerste voorlopige kredieten in december, dat de welvaartsenveloppe van 360 miljoen euro ter beschikking zou staan. Dat was beloofd bij het sociaal overleg.Dit wordt nu mogelijk gemaakt. De wet op de voorlopige kredieten creëert de ruimte om de welvaartsenveloppe toe te kennen. Aldus kunnen de engagementen die werden aangegaan ten aanzien van personen met een lage uitkering, worden gerealiseerd.

Wij zullen het ontwerp van voorlopige kredieten dus steunen. Men moet er niet enthousiast over zijn, het is een noodwet voor vier maanden, maar hierdoor hebben de regering en het Parlement woord gehouden ten aanzien van de sociale partners.

Notre groupe, quoique n'étant aucunement responsable de la situation du gouvernement démissionnaire et quoique siégeant, jusqu'au 26 mai, dans l'opposition, a décidé d'apporter son soutien au vote des douzièmes provisoires.

On va siéger jusque là?

En effet, nous sommes soucieux de la continuité de l'État et du service à rendre aux citoyens.

Notre avis ne change cependant pas sur le budget initial 2018 que nous avions fortement critiqué et qui sert de base à ces douzièmes provisoires. Ces seconds – ou peut-être deuxièmes - douzièmes provisoires qui sont votés aujourd'hui contiennent, comme madame la ministre et le gouvernement s'y étaient engagés, les habilitations pour mettre en oeuvre l'accord intervenu entre les partenaires sociaux en ce qui concerne le relèvement des allocations sociales les plus basses, tel que le prévoit la loi. Je voudrais en remercier le gouvernement et la ministre, même si c'est la moindre des choses que d'appliquer une loi.

Je voudrais à nouveau interroger la ministre qui était dans l'incapacité technique de me répondre lorsque je lui ai posé la question en commission. Quelles sont les étapes et quels sont les engagements du gouvernement sur l'affectation de ces enveloppes? Faire votre travail de ministre du Budget et prévoir les enveloppes nécessaires à la liaison au bien-être est une chose. Une autre chose est de prévoir les actes législatifs ou les arrêtés nécessaires pour que ces moyens soient affectés, dans le contexte particulier de cette fin de législature. Au niveau du gouvernement, cette discussion a-t-elle eu lieu? La ministre peut-elle nous donner des indications quant au calendrier de cette décision?

Mijnheer de voorzitter, monsieur Gilkinet, je vous remercie pour vos remerciements.

Je ne peux malheureusement que répondre ce que je vous ai répondu la dernière fois. Nous devons d'abord attendre la validation de la proposition de l'AIP (accord interprofessionnel). Tant que les points ne sont pas validés par les différents partenaires, je pense qu'il est prématuré d'envisager la prochaine étape.

Je repense à nos débats lors de la première discussion sur les douzièmes provisoires. D'aucuns s'interrogeaient sur la volonté supposée des uns ou des autres de non seulement voir inscrire l'enveloppe bien-être, mais aussi de la voir exécuter. Je vous confirme que la volonté est pleine et entière. En fonction des retours des différents partenaires, chaque ministre, dans ses compétences respectives, posera le cas échéant les actes nécessaires.

Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie à nouveau pour vos remerciements à la suite de mes remerciements.

Je prends acte de votre réponse. Il est vrai que nous attendons la position finale des partenaires sociaux, en tout cas de leur base, quant à cet accord qui est intervenu sur le relèvement des allocations sociales minimales.

Je formule le vœu et l'espoir que l'accord puisse, sur ce volet comme sur les autres volets, être appliqué de façon intégrale. Nous avons eu la semaine passée un débat avec M. le premier ministre pour ce qui concerne le volet des pensions. Il paraît que je devais comprendre de sa réponse que le ministre et le gouvernement s'en tiendraient à l'accord des partenaires sociaux, ce qui est notre vœu en la matière.

Je peux vous confirmer que le groupe Ecolo-Groen sera attentif jusqu'à la décision finale à ce que cet accord soit implémenté correctement par le gouvernement minoritaire en affaires courantes, et le cas échéant, si nécessaire, par le Parlement.