Proposition 55K0476

Proposition de loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste.

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Authors

PVDA | PTB Raoul Hedebouw, Sofie Merckx, Marco Van Hees, Thierry Warmoes

Submission date

Oct. 1, 2019

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Status

Rejected

Requirement

Simple

Subjects

health policy health care free medical care public health

Voting ¶

Abstained from voting

LE DéFI PVDA | PTB

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Discussion ¶

June 22, 2023 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Nous soumettons au vote notre projet de loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste. Cela ne nécessite pas beaucoup d'explications.

Aller sans argent chez le généraliste, sans souci, cela fait 50 ans que Médecine pour le Peuple (MPLP) le pratique. Nous en sommes fiers. Aujourd'hui, de plus en plus de médecins le font dans le cadre du tiers payant. Ils sont de plus en plus nombreux à travailler en maisons médicales et pensent que la santé est un droit.

Mais tout le monde n'y a pas encore accès. Il reste encore 260 000 familles qui postposent des soins. Je ne suis pas la seule à l'avoir constaté. Plusieurs collègues en ont parlé ces derniers mois alors que cela ne devrait pas être le cas.

Dans de nombreux pays autour de la Belgique, aller chez le médecin sans argent est tout simplement une réalité. C'est un droit, celui d'avoir accès à la santé. Cette proposition de loi a fait tout un chemin. Nous avons d'abord demandé des avis. En effet, cette proposition a déjà été déposée avant la crise de la covid, il y a bien plus de deux ans.

Nous avons reçu un avis de l'INAMI et de la Cour des comptes. J'y reviens. En effet, cela a un certain coût: 154 millions d'euros. Mais l'INAMI et la Cour des comptes ont aussi très clairs en donnant un avis positif, considérant que si les gens peuvent aller chez le médecin sans la barrière de l'argent, alors les maladies seront plus vite prises en charge et les patients rempliront moins les urgences et la seconde ligne. Comme le dit le dicton: "Mieux vaut prévenir que guérir".

Nous avons soumis cette proposition de loi au conseil d'État qui a fait quelques remarques techniques auxquelles nous avons répondu. Ensuite, la crise du covid est intervenue et le rapport de l'OMS et du KCE a été publié. Leur étude souligne que les soins de santé ne sont pas aussi accessibles qu'on le pense et malgré quelques avancées, la Belgique reçu de mauvais points.

Ils ont pointé le problème d'accessibilité en médecine générale tout autant que pour les autres professions de première ligne, par exemple les kinésithérapeutes et les dentistes. Ils ont pointé aussi le fait que le système du tiers payant est fort complexe dans notre pays et qu'ils ne le comprenaient pas. Ils nous conseillaient d'abolir le système complexe du tiers payant et de rendre la première ligne complètement accessible.

Nous avons alors amendé notre proposition de loi pour non seulement rendre la visite chez un généraliste possible sans argent mais aussi chez le dentiste et le kinésithérapeute, par exemple D'ailleurs, quand des auditions ont été organisées sur cette proposition de loi, des associations de patients, des mutuelles, des médecins, etc. sont venus s'exprimer. Beaucoup l'ont soutenue, mais certains ont également fait savoir qu'il n'existait pas seulement un problème au niveau de la médecine générale mais que c'était également le cas au niveau de la première ligne. C'est pour cette raison que nous avons amendé ladite proposition.

Je voudrais encore brièvement attirer l'attention sur un point. Je m'adresse ici en particulier aux partis de gauche et non aux partis de droite, pour qui l'accessibilité aux soins de santé n'est pas forcément un objectif à atteindre – ce qui est normal puisque la santé est un commerce. En tout cas, le groupe Ecolo a inscrit dans son programme, en vue des élections de 2019, que la gratuité des soins chez le médecin généraliste devrait être mise en place. Le PS a également inscrit dans son programme qu'il fallait faire en sorte que le patient ne doive plus sortir d'argent lors d'une consultation chez le médecin généraliste.

Chez collègues, qu'attendez-vous? Vous pouvez aujourd'hui joindre la parole aux actes en soutenant notre proposition de loi.