Proposition 54K1880

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

June 7, 2016

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

civil servant pension scheme retirement conditions early retirement sick leave

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V ∉ Open Vld N-VA LDD MR

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI PVDA | PTB VB

Abstained from voting

PP

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Discussion ¶

June 23, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

M. David Clarinval, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.

Monsieur le président, monsieur le ministre, "Stop aux mensonges!" est votre nouvelle campagne de com. Cela veut-il dire qu'enfin, le gouvernement a décidé d'être honnête, transparent et d'arrêter de vainement cacher les effets réels et la violence de ses réformes?

On a un petit doute!

On a un doute. Je le croyais mais, quand j'ai vu le projet… Non!

Monsieur le ministre, avec ce projet de loi, vous souhaitez postposer de trois ans l'âge à partir duquel un agent statutaire est mis à la retraite pour cause de maladie. Votre but n'est pas de donner des perspectives de réintégration aux personnes concernées, comme vous le laissiez entendre en commission. Sinon, pourquoi viser également les personnes qui ont été reconnues définitivement inaptes? Pourquoi reculer l'âge à partir duquel on est mis à la pension? Il aurait fallu simplement améliorer le texte pour permettre aux personnes concernées de demander une réintégration.

Une fois de plus, vous tentez de cacher la réalité en présentant volontairement les choses de façon faussement positive pour les citoyens. Par ailleurs, vous saucissonnez votre réforme, ce qui empêche toute vision globale, afin d'occulter le caractère asocial des réformes qui sont menées. En effet, nous ne sommes pas dupes. Tour à tour, vous reportez l'âge légal de la pension, compliquez l'accès à la pension anticipée, à la pension de survie, puis, vous supprimez la prise en compte des années d'études d'abord pour l'accès, ensuite pour le montant de la pension. Après cela, vous allez remettre en cause les périodes assimilées. Votre objectif est clair: faire des économies sur le dos des futurs pensionnés, en les obligeant à travailler plus longtemps et tant pis s'ils n'en sont plus capables.

Pour cacher les véritables objectifs de votre réforme qui sont largement budgétaires, vous dites que votre projet permettra aux personnes concernées d'épuiser les jours de congé accumulés pendant leur carrière. Nous savons que ce n'est pas une réalité. En effet, le gouvernement a indiqué qu'il réformerait la possibilité pour les fonctionnaires de cumuler les jours de congé et de maladie.

D'ailleurs, ils n'en ont pas tous accumulé. Le gouvernement a également indiqué qu'il mettra fin au régime de pension pour inaptitude physique et qu'il enverra les fonctionnaires malades à la mutuelle. La réalité, c'est que le gouvernement s'attaque violemment au statut des fonctionnaires et aux protections de ces travailleurs.

Monsieur le ministre, l'extrême majorité des personnes en congé de maladie est réellement malade. Vous devez cesser de les présenter comme des profiteurs. Si vous ne l'avez pas dit clairement, des membres de votre majorité l'ont exprimé en commission. Vous voulez faire des économies sur le dos des plus fragiles. En conséquence de vos réformes, les personnes malades entre 61 et 64 ans, car il y a un décalage d'un an, perdront du pouvoir d'achat pour vous permettre de faire des économies budgétaires.

Avec votre projet de loi, monsieur le ministre, vous essayez à nouveau de faire des économies sur le dos non seulement des travailleurs, mais aussi des entités fédérées. C'est un peu facile et totalement contraire au principe de loyauté fédérale. Vous allez obliger les entités fédérées à supporter pendant trois ans le traitement de leur agent malade, alors que celui-ci aurait bénéficié d'une pension à charge de l'État fédéral. Concrètement, les entités fédérées devront continuer à assurer la rémunération d'une personne qui, sinon, aurait été à la pension.

Allez-vous compenser ces nouvelles dépenses? J'en doute. En conclusion, nous devons encore dénoncer une attaque du gouvernement contre les personnes les plus fragiles et les services publics, et donc les services au citoyen. Pour nous, c'est inadmissible et c'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne m'inscris pas dans la lignée de ce qui vient d'être dit. Ce gouvernement a entrepris de nombreuses réformes, dont une extrêmement importante en matière de pension. Nous avons pris nos responsabilités en tant que mandataires politiques de relever progressivement l'âge légal de la retraite à 67 ans d'ici 2030. Nous l'avons dit et nous l'assumons. Cette réforme était nécessaire pour assurer la pérennité de notre système de pension et si mes souvenirs sont bons, monsieur Daerden, votre père y avait aussi pensé et l'avait aussi proposé.

Il avait annoncé qu'il fallait augmenter l'âge réel mais pas l'âge obligatoire de prise de pension.

Je ne vais pas revenir sur ce point puisqu'il a déjà fait l'objet de nombreuses discussions au sein de cet hémicycle.

Le projet que nous traitons aujourd'hui est directement lié à l'âge légal de la retraite. En effet, l'article 83 de la loi du 5 août 1978 portant sur les réformes économiques et budgétaires prévoit la mise à la retraite d'office d'un agent des services publics qui totalise plus de 365 jours de maladie, dès l'âge de 60 ans. Vous êtes d'accord sur le fait que cet âge pivot de 60 ans a été fixé à une époque où l'âge légal de la retraite anticipée était de 60 ans lui aussi. Or, depuis 2013, les conditions d'âge et de carrière pour partir en retraite anticipée ont progressivement été relevées. Le gouvernement a donc estimé qu'il y avait lieu de prendre des mesures pour reporter progressivement l'âge de la mise à la retraite d'office après 365 jours de maladie, à partir de 62 ans dès le 1ᵉʳ juillet 2016 et à partir de 63 ans dès 2018.

Je pense, chers collègues, que c'est une décision de bon sens, pour deux raisons. Premièrement, parce que l'âge de la retraite anticipée ayant été relevé, l'âge de la mise à la retraite d'office doit également être relevé pour s'aligner sur celui-ci. Deuxièmement, et il faut le dire, ce relèvement devrait empêcher un recours abusif au dispositif de mise à la retraite d'office pour contourner les règles en matière de départ anticipé à la retraite.

Il convient aussi de rappeler, et le ministre l'a rappelé en commission, qu'il s'agit d'une mesure transitoire en attendant que le régime de pension pour inaptitude soit réformé, simplifié et harmonisé dans sa globalité avec le concours des partenaires sociaux.

Comme je vous l'ai dit, cette modification est la suite logique des réformes lancées par le gouvernement. D'aucuns nous reprochent le manque de transparence ou bien le saucissonnage des réformes qui empêcherait une vision claire des objectifs des réformes. Permettez-moi, chers collègues, de ne pas avoir la même lecture que la vôtre.

Le ministre a expliqué à de nombreuses reprises l'utilité de ces réformes. Il a défini les objectifs de celles-ci tout en soumettant à chaque étape de la réforme le dossier à la concertation sociale. Ici, une nouvelle fois, les partenaires sociaux ont été consultés, comme en témoignent les différents avis que nous a transmis M. le ministre. Je me réjouis d'ailleurs que plusieurs d'entre eux ont remis un avis favorable sur le projet.

Je conclus en vous rappelant qu'aujourd'hui, un peu plus de 3 000 personnes – 3 073 exactement – sont concernées par cette mesure, près de 200 rien qu'en 2015, et que cette mesure ne doit évidemment pas être confondue avec la mise à la pension pour cause d'inaptitude physique, qui elle, je le rappelle, fait suite à un examen médical.

Ainsi, vous ne serez pas étonnés que mon groupe et moi-même ayons de bonnes raisons de souscrire à ce projet de bon sens. Je vous remercie.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s – in het bijzonder collega Nollet omdat wij hem nog moeten overtuigen –, mijn betoog zal zeer kort zijn.

Mijnheer de minister, ik blijf met spanning wachten op uw globaal plan voor de pensioenen. Dat hebben wij nog altijd niet. Ik wil u er nogmaals aan herinneren dat één van de belangrijkste punten van de commissie Pensioenhervorming was dat er een globaal plan moest komen en dat men met dat globaal plan de boer op moest om de verschillende geledingen te overtuigen zodat er een breed draagvlak zou zijn voor de globale pensioenhervorming. Wij hebben nog altijd geen globale pensioenhervorming. Wij hebben zelfs uw visie daarover niet. Wat u doet, is iedere keer een klein stukje aanpassen. Iedere keer opnieuw past u een klein stukje aan, met twee doelstellingen.

De eerste doelstelling is gewoon besparen. Wees daar dan eerlijk over. Uw eerste doelstelling is gewoon besparen!

Uw tweede doelstelling is iets waarvan iedereen van de meerderheid voor de verkiezingen zei dat men het niet ging doen, mensen doen werken tot 67 jaar. Mijnheer de minister, ik zal niet zeggen dat iedereen het erover eens is, maar bijna iedereen is het erover eens dat de mensen langer moeten werken. Maar gelooft u echt dat gewoon het wijzigen van de leeftijdsgrens mensen langer doet werken? Gelooft u echt dat iemand die jarenlang verpleegster geweest is, en heel zware arbeid gedaan heeft langer zal kunnen werken omdat u de leeftijdsgrens verhoogt? Gelooft u dat de ondernemer die vindt dat hij zijn bedrijf moet sluiten dat zal openhouden omdat de mensen moeten werken tot 67? Dat gelooft u zelf toch ook niet, mijnheer de minister.

Wat noodzakelijk is, is een plan voor langer werken. Deze regering doet juist het omgekeerde. U hebt de pensioenbonus afgeschaft. Met dit voorstel zegt u opnieuw dat mensen die langdurig ziek zijn – ambtenaren, verpleegsters, kleuterleidsters en zovele anderen – niet vervroegd met pensioen zullen kunnen gaan. De reden daarvoor is dat er misbruiken zijn. Mijnheer de minister, als er misbruiken zijn, moeten die misbruiken worden aangepakt. Daar zullen wij u in steunen. Het is echter niet omdat er misbruiken zijn dat iedereen die het systeem niet misbruikt ook direct gestraft moet worden. Dat doet u nu wel.

Mijn belangrijkste punt van kritiek betreft echter uw globaal plan. Het telkens opnieuw opdelen van uw voorstellen maakt dat er geen visie is van deze regering. Ook dit ontwerp komt er alleen maar op neer dat u opnieuw de meest kwetsbaren zult raken, in dit geval de langdurig zieken.

Mocht het nog onduidelijk zijn, de sp.a zal met veel overtuiging tegen dit ontwerp stemmen.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le premier message que je voulais faire passer aujourd'hui est que les malades graves de longue durée existent bel et bien. C'est peut-être grave de devoir le rappeler à un médecin, mais durant les discussions en commission, vous et la majorité avez clairement dit que votre projet de loi avait simplement pour motivation le fait que les fonctionnaires abusent du système.

S'il y a des abus, c'est sur eux qu'il faut travailler. Mais de nombreuses personnes sont vraiment malades, méritent le respect et pour elles, votre projet de loi est brutal. Elles seront clairement sanctionnées. Vous avez même été jusqu'à nous présenter les choses en disant que le projet de loi allait leur être favorable. Or, au-delà du quota des 365 jours, ces personnes seront mises en disponibilité et ne recevront plus que 60 % de leur traitement, alors que les pensions sont à un niveau de revenu de l'ordre de 75 %. Il est vrai que vous avez toujours le culot d'affirmer que les projets de loi que vous faites passer sont positifs et rapportent de l'argent aux gens.

Hier, nous auditionnions le médiateur des pensions, puisque son service vient de sortir son rapport. Vous vous souviendrez, monsieur le ministre, que lorsque nous avons débattu du projet de loi sur la bonification des diplômes, je vous ai démontré par A+B que des personnes seraient clairement et directement impactées sur leur niveau de pension. Vous avez nié. J'en veux pour preuve l'histoire d'une infirmière qui se trouve dans le rapport du médiateur des pensions. Vous demanderez à votre cabinet d'en prendre connaissance. Cette infirmière devra, à cause de votre projet de loi, prendre sa pension un an plus tard.

Mais en prenant sa pension un an plus tard, elle aura un niveau de pension inférieur à ce qu'elle aurait eu si votre projet de loi n'avait pas été. Ne me dites pas non de la tête! Monsieur le ministre, allez lire le rapport du médiateur des pensions! Nous en avons débattu hier en commission. On vous l'avait dit quand votre projet de loi est passé en commission. Vous prétendiez le contraire. Vous aviez tort. Cela, c'est pour vous montrer, s'il le fallait encore, que des projets de loi tels que ceux-ci auront un impact direct sur le niveau de revenus et sur le niveau de pension des personnes concernées. Je le dis pour ces personnes gravement malades. Vous avez été brutal! Ce n'est pas la première fois et cela ne m'étonne plus.

J'en viens à un deuxième point sur le fond que je voulais évoquer dans le cadre de ce dossier. Calmez-vous, messieurs les membres du MR! Quand on touche là où ça fait mal, vous vous énervez tout de suite! Calmez-vous! Ils me font confiance, cher monsieur Flahaux, complètement confiance, tous!

Le message que je souhaitais vous faire passer, monsieur le ministre, c'est qu'il existe des personnes gravement malades, même pendant des durées prolongées. Mais le deuxième message que je voulais faire passer sur ce projet de loi, c'est votre manque de cohérence. Ce n'est pas la première fois que j'en parle et je continuerai à le faire aussi souvent que nécessaire, parce que vous morcelez des réformes de pension. Ce morcellement occulte la vision, l'objectif et la perspective. Il serait beaucoup plus utile et indispensable de réfléchir à un ensemble de mesures pour les fins de carrière qui permettraient à toutes les catégories professionnelles de travailler plus longtemps. Je sais, je le répète sans cesse, mais je continuerai, monsieur le ministre. Avancez sur le dossier de la pénibilité au lieu de pénaliser les malades! Avancez sur les fins de carrière au lieu de pénaliser les malades!

Dans un certain nombre de cas, les malades de longue durée ne sont, bien souvent, que la conséquence du problème que vous ne prenez pas à bras-le-corps. Je ne peux que le répéter et le répéter encore et encore.

Nous ne voterons donc évidemment pas ce projet de loi. J'ai d'ailleurs le sentiment que je reviendrai vers vous, un de ces jours, avec des situations concrètes comme celle de cette infirmière qui va directement subir les conséquences du projet de loi "bonification de diplôme". Et je ne doute pas que le Service de médiation Pensions sera contacté, à l'avenir, par des personnes qui seront directement pénalisées par votre projet de loi alors que vous avez prétendu le contraire. Ce n'est pas responsable. Vous le savez très bien. En effet, quand on examine la situation des personnes concernées au cas par cas et qu'on modélise au cas par cas, on se rend compte des répercussions négatives que cela peut entraîner.

Chers collègues, et en particulier chers collègues du MR qui êtes – je le comprends – manifestement gênés aux entournures, nous voterons contre ce projet de loi.

Monsieur le président, chers collègues, j'entends bien les différentes remarques qui ont, à nouveau, trait à l'ensemble des mesures qui sont présentées en matière de réforme des pensions. Comme quoi il y a bien un ensemble puisque l'on fait, à chaque fois, le débat général!

En tout cas, force est de constater que les débats qui ont lieu ici ne se sont pas saucissonnés puisque, à chaque fois, on revient sur l'ensemble de la réforme proposée par le gouvernement. Je vous invite donc à relire l'accord de gouvernement où vous trouverez un plan global. Je vous invite également à relire ma note de politique générale qui a fait l'objet de discussions dans ce parlement et qui reprend l'ensemble des objectifs de la réforme des pensions qui vise à préserver notre système de protection sociale, à faire en sorte que les générations futures puissent compter sur des pensions correctes dans ce pays, mais aussi à permettre la soutenabilité financière du système. Je ne m'en cache pas. Nous sommes responsables en la matière car cette dernière est indispensable. La réforme des pensions vise également à assurer une performance sociale, à harmoniser les différents régimes et à diminuer le risque de pauvreté chez les pensionnés dans ce pays.

C'est d'ailleurs ce qui est repris, déjà maintenant, dans les réformes votées par ce parlement. Le Bureau fédéral du Plan ainsi que le Comité d'étude sur le vieillissement indiquent clairement que les réformes déjà engrangées permettent de réduire le taux de risque de pauvreté chez les pensionnés, et d'augmenter le niveau des pensions les plus basses, notamment celles des femmes. Ce n'est pas moi qui le dit, ce sont des organismes qui font partie du paysage institutionnel classique de notre pays qui émettent ces commentaires aujourd'hui. Je vous invite aussi à les lire attentivement, afin de vous rassurer. En effet, je sens bien vos interrogations, et même, dirais-je, votre anxiété. Je veux essayer, tant que faire se peut, de calmer cette dernière et de vous rassurer sur les objectifs poursuivis par le gouvernement.

En ce qui concerne le projet plus particulier qui nous occupe, je pense qu'il y a une injustice flagrante dans le système de la pension d'office, qui est pour moi une véritable violence, parce qu'on met des gens d'office à la pension, sans avis médical. Il n'y a pas de recours aux services médicaux compétents, ni de possibilité de retour. Prenons l'exemple de quelqu'un qui a la malchance de connaître un certain nombre de pathologies ou de maladies et qui, par l'addition de périodes d'incapacité, atteint 365 jours d'incapacité. Si cette personne souhaite continuer à travailler, elle ne peut pas le faire dans l'état actuel de la législation. Je m'étonne que l'on trouve cela correct.

(…)

C'est tout le contraire. À 60 ou 61 ans, j'estime que l'on ne doit pas être considéré comme définitivement inapte parce qu'on a eu la malchance d'être malade pendant un certain temps. Dans cette révision de la législation, on offre une possibilité de réintégration sur trois ans supplémentaires. Voilà l'objectif premier de cette modification législative. Vous m'avez, chère consoeur, interpellé en tant que médecin. Je trouve que votre raisonnement en la matière est quelque peu pernicieux et qu'il faudrait le revoir.

Quant à M. Daerden, il fait référence aux périodes assimilées. C'est vrai qu'une réflexion sur les périodes assimilées a été entamée par le gouvernement précédent, qui a d'ailleurs voté la révision des périodes assimilées en matière de troisième période de chômage. La réflexion est en cours et je l'assume, bien entendu.

Elle est nécessaire, puisque l'un des objectifs principaux de cette réforme c'est de renforcer le lien entre le travail et la pension et renforcer le lien entre la pension et le travail. On peut le prendre dans les deux sens. C'est important de le faire, cela fait partie de la motivation générale de la population. Il me semble sain de mettre en avant la valeur travail par rapport aux conséquences que cela peut avoir sur le régime de pension.

Monsieur Daerden, vous me permettrez de m'étonner de votre remarque. Vous dites que nous allons faire "supporter" par les entités fédérées, pendant trois ans, le traitement de leurs agents malades. Je trouve que vous faites preuve d'une très belle solidarité et je vous en félicite, d'autant plus que les entités fédérées, ce sont aussi les pouvoirs locaux. Que je sache, dans le fonds solidarisé des communes et des provinces en matière de pension, c'est de l'argent des communes: 41 % de cotisations sur les pensions publiques qui pourraient devenir 50, 60, 70 % si aucune réforme n'intervenait. Vous savez très bien qu'il s'agit aussi de préserver les finances des pouvoirs locaux, des pouvoirs fédérés dans notre pays, de façon à ce que chacun puisse prendre ses responsabilités en toute connaissance de cause.

Considérer qu'il ne serait pas normal que les pouvoirs publics doivent supporter pendant quelques années de plus le traitement de patients qui ont la malchance de tomber malade de temps en temps me paraît être la négation même de la solidarité. Cela m'étonne de votre part que vous mettiez cela en avant.

En définitive, il s'agit de passer de 60 à 63 ans de manière progressive, en fonction de la législation sur la pension anticipée, pour assurer aussi une certaine cohérence. Je rappelle que la législation faisait démarrer ces 365 jours de maladie à partir de l'âge de la pension anticipée fixé à 60 ans. Comme celui-ci va passer à 63 ans, il est normal d'assurer une certaine cohérence.

Il s'agit aussi d'empêcher de mettre de force des gens à la pension parce qu'ils ont eu la malchance de connaître un certain nombre de périodes de maladie. Je voudrais que l'on mesure bien ce que cela représente: la pension d'office, c'est un acte de violence. Il est bon de revoir ce système de fond en comble.

C'est d'ailleurs ce qui est prévu dans le cadre d'une réflexion qui a démarré sur la réforme de la pension pour inaptitude physique, qui est aussi un système qui introduit de la pauvreté à terme en mettant des gens très tôt à la pension, qui se retrouvent à un certain âge avec une pension complètement inadaptée à une vie digne, parce que cette pension a été calculée sur un nombre d'années nettement insuffisant. Là aussi, il y a de quoi revoir notre système.

Il est nécessaire de réformer progressivement notre système si on veut maintenir un système de pension correct et garanti aux générations futures.

Merci, monsieur le ministre. Y a-t-il des répliques?

Monsieur le président, je répliquerai en trois points. Premièrement, monsieur le ministre, vous dites que, grâce à vos réformes, vous luttez contre la pauvreté. Obliger les gens à travailler alors qu'ils n'en sont plus capables, je ne vois pas en quoi c'est lutter contre la pauvreté.

Deuxièmement, vous dites que le système de pension d'office est injuste car il oblige les gens à partir et je veux bien l'entendre. Dans certaines circonstances, il arrive que des personnes arrivent aux 365 jours et souhaitent malgré tout encore travailler. Dans ce cas, monsieur le ministre, réformez le dispositif législatif pour permettre à ces personnes de continuer à travailler si elles en ont encore envie. Ce que vous faites, c'est uniquement pour gagner 25 millions d'euros par an sur un plan budgétaire. Vous avez d'ailleurs cité le chiffre. Ces 25 millions d'euros par an à l'horizon 2019, vous les faites bien sur le dos de quelqu'un! De qui? Il s'agit des entités fédérées et des travailleurs.

En ce qui concerne les entités fédérées, vous parlez du principe de solidarité. Le principe de solidarité, ce n'est pas faire glisser les économies que vous voulez faire sur les Régions, les Communautés et pouvoirs locaux. J'y reviens dans un instant. Soyez solidaires, prenez en charge une partie des économies que je dois faire! Ce n'est pas cela être solidaire.

Je sais autant que vous comment fonctionnent les pouvoirs locaux.

Ce n'est pas le pouvoir fédéral qui paie les pensions mais un pot commun avec une forme de responsabilisation et de solidarité. Quand vous faites payer par la ville ou la commune le salaire de celui qui est malade et qui ne peut pas prendre sa pension, le coût est direct et c'est totalement contraire à l'aspect solidarité entre les pouvoirs locaux.