Proposition 55K3030

Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Nov. 23, 2022

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

International Labour Conference International Labour Organisation sexual discrimination discrimination on the basis of sexual orientation international agreement sexual harassment psychological harassment

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Discussion ¶

Feb. 16, 2023 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur, de heer Briers, verwijst naar het schriftelijke verslag.

Madame la présidente, chers collègues, la lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail est un combat de chaque instant. Chaque heure qui passe, quelque part dans notre pays un ouvrier, un employé, un cadre peut, à raison ou pas, selon les cas, se sentir brimé, injurié, disqualifié, injustement, par des malentendus mais aussi – plus grave – par les failles d'un système, par un management inefficace ou défaillant. Parfois, trop souvent, cela aboutit à des drames.

Des drames comme celui qui s'est déroulé avant-hier soir à la RTBF, la télévision de service public. Un journaliste talentueux, longtemps présent dans les travées de notre Parlement et du 16, rue de la Loi, reconnu pour son engagement, et qui était en congé de maladie pour burn-out depuis quelques semaines. Avant-hier, il est brièvement revenu sur son lieu de travail. Il s'est jeté d'une fenêtre du dixième étage, le dixième, l'étage de la direction. Pour nombre de ses collègues qui m'ont interpellé depuis hier, il s'agirait d'un message ultime envoyé à sa hiérarchie. Laissant orphelines deux jeunes filles et une épouse, désormais unies dans le chagrin et l'incompréhension.

Permettez-moi, chers collègues, madame la présidente, d'avoir ce soir une pensée sincère pour ses proches. Chaque dossier de ce genre est ultrasensible, et il ne faut donc pas préjuger de l'enquête interne qui sera diligentée, enquête que j'espère bien entendu indépendante. Toutefois, comment ne pas être interloqué par le communiqué de la Société des journalistes, approuvé à l'unanimité et publié hier soir?

Qu'y lit-on? Je cite: "Ce suicide fait écho à la situation de plusieurs membres de la rédaction qui ont exprimé leur détresse. Les témoignages de mal-être, de souffrance et de violence au travail se sont succédé. Il y a d'autres Alain dans la rédaction." Et, pour suivre, ces mots terribles, et qu'il faudra bien sûr objectiver: "Trop de collègues s’effondrent sans cesse. Ce qu’on croit être des situations de détresse isolée sont le reflet d’un modèle qui dysfonctionne."

Chers collègues, ce communiqué qui fait froid dans le dos est un véritable SOS de 155 journalistes du service public en plein désarroi. Il y a d'autres Alain à la RTBF qu'Alain Dremière. Voici deux ans, un monteur s'était lui aussi ôté la vie en se jetant du onzième étage.

En réalité, et ce constat est cruel, il y a d'autres Alain ailleurs aussi dans le monde du travail, où les luttes d'influence, les querelles intestines, les pressions de chefs, de sous-chefs ou de sous-sous-chefs minent, ou parfois – et c'est plus graves – brisent des vies.

Le suicide est aujourd'hui la première cause de mortalité des 15-44 ans dans notre pays. Soyons clairs, tous ne sont pas liés à des faits de violence ou de harcèlement sur le lieu de travail, mais cette évidence ne constitue en rien un argument pour passer sous silence les victimes de ce fléau de notre société.

En tant que libéral, j'ai la conviction chevillée au cœur que le travail est l'un des principaux vecteurs d'émancipation, le chemin le plus efficace vers les différentes formes de liberté, mais le travail ne doit être synonyme ni de violence, ni de harcèlement.

En mémoire d'Alain Dremière et de tous les Alain, je fais le vœu que ce projet de loi, premier texte international contraignant visant à lutter contre la violence et le harcèlement au travail, soit partout le déclencheur d'une vaste et sérieuse réflexion sur ces drames.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je saisis aussi l'occasion de l'adoption de ce projet de loi pour rappeler l'importance de l'Organisation internationale du Travail, cette organisation internationale née à l'issue des négociations de paix de Versailles en 1919. C'est l'occasion pour mon groupe politique de souligner son adhésion historique à des normes encadrant le travail et les conditions de travail et à des normes qui fixent les règles régissant le travail de chaque citoyen. Ces règles ne sont pas imposées de façon unilatérale, obligeant les travailleurs, quel que soit leur statut ou leur secteur d'activité. Non, ces règles sont issues de la concertation entre les travailleurs, les employeurs et le gouvernement. Cette idée de concertation sociale est fondamentale dans notre modèle sociétal belge.

Madame la présidente, dans cet hémicycle, combien de fois n'avons-nous pas fait appel à sa nécessité lors de tel ou tel mouvement social? Combien de fois n'avons-nous pas rappelé un premier ministre – cela a encore été le cas cet après-midi – ou un ministre de l'Emploi de revenir aux bases du dialogue social?

Cette concertation doit être défendue et préservée, comme doit l'être la démocratie. Nous devons nous efforcer de mettre en œuvre ces conventions, de poursuivre la qualification de nouveaux droits et de rendre la pacification des relations de travail universelle. C'est l'objectif de cette Convention.

Elle est la première norme internationale qui intègre de façon globale et inclusive tous les éléments de cette problématique. Elle réunit ces éléments de façon intégrée et demande que la violence et le harcèlement soient interdits, empêchés et traités dans les lois et les politiques pertinentes ainsi que dans le cadre de la négociation collective.

Elle reconnaît également que les femmes et les autres groupes vulnérables de travailleurs sont touchés de façon disproportionnée par la violence et le harcèlement au travail, et souligne l'importance de garantir le droit à l'égalité et à la non-discrimination en matière d'emploi.

Elle prévoit l'instauration de moyens de protection et de prévention en faveur des travailleurs. Elle souligne la nécessité de garantir des voies de recours et de réparation pour ceux-ci, avec un rôle pour les États membres qui doivent mettre en place des formations et des actions de sensibilisation dans ce domaine.

Cette ratification, madame la présidente, chers collègues, montre l'engagement de notre pays sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, engagement qui doit être universel.

Mevrouw de voorzitster, wij zullen dit wetsontwerp uiteraard ook steunen, aangezien het een verdienste is dat dit verdrag een zeer ruim toepassingsgebied heeft en het gendergerelateerde intimidatie of geweld opneemt en als ontoelaatbaar gedrag kwalificeert. Onze huidige federale antidiscriminatiewetgeving en de wet rond het welzijn op het werk zijn daar nu al compatibel mee. In die zin is dat een goede zaak, maar dat betekent niet dat dit in de realiteit en op de werkvloer al wordt afgedwongen. Ik wil daar nog even bij stilstaan, want geweld en seksuele intimidatie op de werkvloer zijn jammer genoeg nog steeds wijdverspreid.

Ik wil daarbij ook even verwijzen naar een studie die door ACV Voeding en Diensten besteld werd en enkele jaren geleden werd uitgevoerd in de schoonmaaksector. De bevindingen zijn ontluisterend en ronduit verbijsterend. Liefst 31,7 % van de respondenten kreeg ooit te maken met seksueel geweld op het werk, dat zeer uiteenlopende vormen aanneemt. Het gaat van verbaal geweld en ongewenste aanrakingen tot hard fysiek geweld. Van alle respondenten gaven zelfs vijftien vrouwen aan dat ze aangerand of verkracht werden op het werk. Daarnaast blijkt uit het onderzoek aan dat slechts één op vier daarna aangifte doet. Ook blijkt dat de werkgevers vaak te weinig begrip tonen en dat in sommige gevallen schoonmakers, bijvoorbeeld poetshulpen met dienstencheques, teruggestuurd worden naar die plaatsen waar zij geconfronteerd werden met die seksuele intimidatie of dat seksueel geweld. Uit het onderzoek blijkt ook nog dat twee vrouwen op drie psychische gevolgen ondervonden na dat geweld op de werkvloer, gaande van angst, moeite om goed te functioneren op het werk, tot slaapproblemen en zelfs zelfmoordneigingen.

Beste collega’s, ondanks de omzetting van dat protocol in een nieuwe wet en ondanks het feit dat die antidiscriminatiewetgeving en de wet welzijn op het werk er al zijn, mag het niet voor de zoveelste keer blijven bij verklaringen en een omzetting van deze algemene bepalingen. Er moeten ook initiatieven worden genomen om dit op het terrein af te dwingen.

Hiervoor zijn drie pistes belangrijk die onze fractie ook wil benadrukken. Als eerste moeten de syndicale delegaties op het terrein zelf worden versterkt. Zij zijn immers nog altijd het best geplaatst om dergelijke zaken vast te stellen en om ervoor te zorgen dat ze voorkomen kunnen worden. Om dat luik te versterken, is het nodig om die syndicale delegatie en de bijhorende sociale verkiezingen al te organiseren zodra een bedrijf twintig werknemers telt.

Ten tweede, heel belangrijk, ook de sociale inspectie moet worden versterkt om toe te zien op de naleving, want hier zijn nog te weinig inspecteurs mee belast om echt vat te krijgen op deze problematiek. Ook hier blijven we bij ons pleidooi om de openbare diensten op dat vlak verder te versterken.

Ten slotte moeten er binnen de bedrijven zelf opleidingen voorzien worden om met dergelijke situaties te kunnen omgaan en het bewustzijn daaromtrent te verhogen. Dat zijn aanbevelingen die belangrijk zijn om mee te nemen, maar zoals gezegd zullen wij deze omzetting steunen.

Madame la présidente, le hasard a fait que je représente le gouvernement pour le vote de cette loi, au lendemain du drame qui s'est joué à la RTBF. Ce drame soulève en moi beaucoup d'émotion et de souvenirs. J'ai une pensée émue pour celui qui était un de mes anciens collègues, un homme plein d'humour et de passion. Il était passionné d'information. C'était un homme très agréable. J'ai une pensée pour sa femme et ses deux enfants et pour tous ceux qui travaillent à la RTBF et qui doivent aussi affronter ces souvenirs et cette réalité dramatique.

Par les lois, nous pouvons changer les réalités et je vous remercie de soutenir cette loi.