Proposition 54K1920

Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

June 23, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

tax authorities tax relief foreign enterprise tax law patent exchange of information corporation tax

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V LE DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP VB

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo PS | SP PVDA | PTB

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Discussion ¶

July 19, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

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MM. Piedboeuf et Laauouej, rapporteurs, se réfèrent à leur rapport écrit.

Monsieur le président, en ce qui concerne ce projet, beaucoup de choses ont déjà été dites en commission à propos des dispositions qui nous sont soumises dans le dossier Tate and Lyle. Nous savons que le problème est complexe et que le gouvernement y a travaillé par phases successives, ce qui n'appelle pas d'autres commentaires et je vous renvoie à nos échanges.

La question de la déduction pour brevet est plus sensible. Nous avons eu l'occasion d'en parler longuement et je voudrais attirer l'attention du gouvernement et de M. le ministre des Finances sur la nécessité de bien mesurer la sensibilité de la localisation des actifs intangibles au régime fiscal qui leur sont applicables.

En effet, autant je ne crois pas à la concurrence des taux, autant il importe d'être particulièrement attentif à ce type de revenus liés aux actifs intangibles.

J'attends donc que M. le ministre puisse clarifier la situation le plus rapidement possible et veille à ce que la recherche et le développement soient soutenus en Belgique.

Personne ne conteste l'ampleur de l'aspect budgétaire lié à cette mesure. Nous devons faire preuve d'efficacité pour que chaque euro investi indirectement par le biais de ce soutien se traduise par un rendement économique.

Nous espérons que dans le nouveau cadre européen, le BEPS, nous puissions continuer, à travers la fiscalité, à développer cette fonction incitative, le soutien à la recherche et au développement.

Chers collègues, ce projet qui contient deux volets aurait pu être l'occasion de remettre en question toute la politique de niches fiscales pour grandes sociétés qui est en quelque sorte le déterminant de notre politique fiscale belge. La suspension de la déduction pour revenus de brevet semble aller dans le bon sens. On suspend en fait une mesure qui n'est pas conforme aux prescrits internationaux. Malheureusement, on ne fait que la suspendre. On ne la supprime pas, puisque le but du ministre est de la remplacer prochainement par une autre déduction similaire mais qui sera forcément un peu différente. Il faudra attendre pour voir.

Je rappelle que cette mesure n'avait même pas été écrite par le cabinet du ministre de l'époque mais par un bureau d'avocats employés par une multinationale pharmaceutique, ce qui pose évidemment des questions sur la manière dont s'écrivent les lois fiscales dans notre pays. Malheureusement, j'aurais préféré qu'il s'agisse d'une suppression pure et simple de la mesure comme des autres niches fiscales de notre système fiscal. Ce n'est pas le cas, ce qui, en conséquence, nous amène à une position réservée sur ce projet.

Le premier volet concerne une extension de Tate & Lyle au précompte mobilier. La mesure elle-même introduite ici par le projet n'est pas vraiment en question puisqu'il s'agit de supprimer une discrimination, ce que l'on peut comprendre. Par contre, ce qui me semble devoir être relevé, c'est le maintien d'une discrimination qui existe dans l'ensemble de notre dispositif fiscal sur les RDT en général et sur le précompte mobilier. C'est une discrimination de montant, c'est-à-dire que les grandes sociétés qui ont des participations de plus de 2,5 millions d'euros profitent d'une déduction fiscale ou d'une exonération du précompte, ce qui n'est pas le cas pour les sociétés qui ont des participations inférieures à ce montant.

Pour moi, il existe une discrimination fondamentale entre petites et grandes sociétés. Cela amène une seconde réserve par rapport à ce projet.

Monsieur Laaouej, ma réponse sera constituée de deux parties. À la suite de nos discussions en commission, je partage votre opinion. Il est très important de regarder ce qu'il se passe dans les pays voisins concernant la taxe ou la déduction d'octroi.

L'Angleterre et les Pays-Bas sont "dangereux" dans ce type d'affaires. Nous y sommes attentifs. C'est la raison pour laquelle nous prenons le temps d'en examiner le déroulement ainsi que dans d'autres pays, afin de ne pas commettre des erreurs. En effet, d'infimes différences peuvent s'avérer très importantes dans ce cas.

Monsieur Van Hees, je pense qu'une simplification de notre système de taxation est souhaitable. Il existe toujours des exceptions et cette déduction d'octroi peut être et sera très utile pour attirer la recherche et le développement d'investissements futurs. C'est une exception défendable et souhaitable.