Proposition 55K3804

Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Jan. 30, 2024

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

cosmetic product plant health treatment data processing health risk personal data experiment on humans foodstuff food supplement public health

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo PS | SP DéFI Open Vld MR PVDA | PTB VB

Voted to reject

LE

Abstained from voting

N-VA LDD

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Discussion ¶

Feb. 29, 2024 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur, mevrouw Gitta Vanpeborgh, verwijst naar haar schriftelijk verslag.

Mevrouw de voorzitster, ik zal het kort houden. Voor onze opmerkingen en vragen over het wetsontwerp verwijs ik graag naar het verslag van de commissie. Ik maak wel van de gelegenheid gebruik om ons amendement nogmaals toe te lichten. Het amendement betreft de bevoegdheid van de Koning om experimenten op mensen voor andere soorten producten zoals voedingssupplementen of cosmetica te reglementeren.

In artikel 2 willen we tussen de woorden "onderzoeken" en "uitgevoerd" de woorden "zonder dwang of druk" invoegen. We verwijzen hiervoor graag naar de coronacrisis. Tijdens de coronacrisis was de vaccinatie tegen COVID-19 geheel vrijwillig, maar wie het vaccin weigerde, werd het leven wel zuur gemaakt doordat men hem bijvoorbeeld de toegang tot evenementen en horecazaken weigerde. De coronavaccinatie was dan wel vrijwillig, maar men werd zodanig onder druk gezet dat er eigenlijk geen sprake meer was van vrijwilligheid. Om dergelijke wanpraktijken te vermijden, willen we zeker zijn dat de vrijwilligers echt vrijwillig en dus zonder dwang of druk van eender wie of welke instantie deelnemen aan dergelijke experimenten.

Ten slotte, de Vlaams Belangfractie zal de amendementen van collega Fonck over logopedie, waarover we het daarnet tijdens het vragenuurtje hadden, graag mee steunen.

Bij dit wetsontwerp zullen wij ons onthouden. De belangrijkste reden daarvoor, ik heb dat ook in de commissie gezegd, is dat u hier experimenten met voedingssupplementen gaat regulariseren, mijnheer de minister. U bent het ermee eens dat hiervoor een kader moet worden gecreëerd, maar het is opnieuw een kaderwet die u nog moet invullen. Dat hebben we in dit gremium al vaker gezien de laatste jaren.

Essentieel gaat het voor mij over het verschil tussen een voedingssupplement en een geneesmiddel en het gebrek aan een definitie voor een voedingssupplement en de daaraan gekoppelde experimenten of klinische proeven. U zegt dat men de term klinische proeven niet mag gebruiken, want als het over een voedingssupplement gaat gebruiken we dat niet. Dat klopt, maar tegelijkertijd zijn er producenten van voedingssupplementen die de kantjes er vanaf lopen en refereren aan bepaalde effecten op de gezondheid van de consument.

Dat is de waarschuwing die ik al verschillende keren heb gegeven. Ik zal daarop blijven hameren. We moeten ervoor zorgen dat onze patiënten en onze consumenten, afhankelijk van hoe u de term gebruikt, zich bewust zijn van het effect van iets dat zij peroraal innemen kan hebben en dat een voedingssupplement niet altijd onschuldig is. Die definitie mag dus fijner. De wetgeving die u hier voorstelt mag voor ons fijner. Dan zouden wij daarin mee kunnen gaan.

Voorzitter: Karin Jiroflée.

Président: Karin Jiroflée.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous discutons ici de votre projet de loi. Je me suis exprimée sur le contenu de ce projet en commission; je renverrai donc aux comptes rendus sur toute une série de questions que nous avons abordées.

Si je monte aujourd'hui à la tribune, c'est pour m'exprimer sur trois enjeux importants de santé publique. D'abord, sur l'accès à la logopédie pour tous les enfants, y compris ceux qui aujourd'hui sont oubliés. Ensuite, j'interviendrai sur la pénalisation des patients qui sont moins remboursés que les autres lorsqu'ils vont chez certains prestataires de soins et, enfin, sur l'accès à la contraception. Comme je viens de le dire, ce sont pour moi des enjeux importants de santé publique. Par ailleurs, vous le savez, à travers les votes qui interviendront ce soir, ce sont mes textes qui seront également soumis et au sujet desquels, ici, nous tous – même si, pour le moment, nous ne sommes pas très nombreux – devrons apporter une réponse.

S'agissant de l'accès à la logopédie pour tous les enfants, je voudrais, chers collègues, vous appeler à vous mettre un instant à la place de ces enfants et de leurs familles qui sont derrière les textes dont nous discutons. Je voudrais que derrière ces textes, vous voyiez d'abord des visages, les visages de tous ces enfants, de toutes ces familles. Ils sont nombreux à nous écouter. Certains sont là aujourd'hui, parce qu'ils espèrent faire bouger les lignes pour leurs enfants mais aussi pour tant d'autres. Ils sont aussi nombreux à nous écouter en ligne. Ils seront nombreux à vous regarder ce soir, à regarder le vote que vous allez émettre, si vous allez, ou pas, soutenir l'accessibilité à la logopédie et le remboursement de la logopédie pour tous les enfants, y compris donc les enfants différents.

Aujourd'hui, certaines familles peuvent se permettre de payer les frais de logopédie pour un de leurs enfants qui a un quotient intellectuel (QI) inférieur à 86 et pour qui l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) refuse tout remboursement sur la base de la réglementation. Ces familles peuvent se le permettre parce qu'elles ont des moyens financiers suffisamment élevés. Mais tant d'autres ne sont pas en capacité de devoir payer parce que, nous tous ici, nous acceptons que ces enfants ne soient pas traités comme tous les autres.

Monsieur le ministre, vous vous arc-boutez depuis cinq ans pour refuser ce que nous avions pourtant voté ici avec, c'est vrai, déjà une pirouette qui avait été amenée par certains partis dont, vous, le MR. Désolée, madame Taquin, car vous vous êtes exprimée tout à l'heure.

Voici cinq ans, vous avez voulu voter une loi. J'en voulais une autre. Voici cinq ans, vous avez voulu permettre au ministre de bloquer car celui-ci devait prendre un arrêté royal pour fixer les modalités. Il y a cinq ans, j'espérais me tromper en me disant "non, ils ne vont quand même pas faire cela." Je ne me suis pas trompée il y a cinq ans. Parce que, depuis lors, cinq ans ont passé: 1 825 jours où vous deviez vous en occuper au sein du gouvernement, 1 825 jours où vous leur avez fait barrage, 1 825 jours où ces enfants, jour après jour, n'ont pas eu toutes les chances qu'on aurait pu leur offrir, où ces familles, jour après jour, ont pris en charge ces enfants et les ont accompagnés le mieux possible. (Mme Fonck est très émue)

Parce que oui, monsieur le ministre, ne pas leur permettre d’être pris en charge de manière complète – et je vais revenir sur vos centres multidisciplinaires –, c’est autant de chances dont on prive ces enfants. Autant de chances de pouvoir être scolarisés, de pouvoir acquérir le langage, de pouvoir développer la possibilité de communiquer autrement, de pouvoir demain être intégrés socialement, de pouvoir demain, comme adultes, participer pleinement à la société, y compris à travers le travail.

Ce sont des jours et des années perdues pour ces enfants. Mais, monsieur le ministre, ce sont aussi des jours et des années perdues pour l’ensemble de la société.

Ces familles, avec de nombreuses associations qui les soutiennent, dans l’ensemble du pays, au nord et au sud, vous ont écrit. Permettez-moi de citer quelques extraits de leurs courriers: "Depuis des années maintenant, les parents d’enfants en situation de handicap intellectuel se mobilisent pour obtenir le remboursement de la logopédie pour leur enfant dont le QI est jugé insuffisant par l’INAMI. Ce critère est discriminatoire et tout simplement indigne, n’a aucun fondement thérapeutique, est totalement incompatible avec les textes nationaux – la Constitution – mais aussi des textes internationaux, que pourtant la Belgique a ratifiés. Pourtant, lorsqu’on vous interroge sur le maintien d’un tel critère, votre réponse et celle de vos prédécesseurs est invariablement la même: ces enfants seraient mieux pris en charge par les centres multidisciplinaires de réadaptation ambulatoire et par l’enseignement spécialisé. Entre ce raisonnement et le quotidien des familles, l’écart est abyssal et la conséquence de votre politique est claire: les familles renoncent purement et simplement à la logopédie, pourtant indispensable au bien-être de leurs enfants."

Autre extrait, monsieur le ministre, de la lettre ouverte qu'ils vous ont adressée pour laquelle ils attendent d'ailleurs toujours ne fût-ce qu'une prise en considération. Je cite: "Il est aussi une autre certitude. Ce que vous refusez de rembourser aujourd'hui dans le cadre de la logopédie, il faudra le payer en double ou en triple dans le cadre des politiques de santé mentale, car un enfant qui n'a pas accès à la communication, c'est aussi un enfant qui risque, plus qu'un autre, de développer des troubles du comportement et des problèmes de santé mentale. Rendre accessible la logopédie à tous, ce n'est pas une dépense, c'est un investissement pour l'avenir."

Autre citation, monsieur le ministre: "C'est en effet grâce à la langue que l'on peut s'inscrire pleinement dans le monde qui nous entoure. Ne limitons donc pas l'horizon des enfants en situation de handicap intellectuel."

Vous n'avez pas pris leur courrier en considération. Vous n'avez même pas proposé, monsieur le ministre, de les rencontrer. Quel mépris pour ces associations, pour ces familles, pour ces enfants! Ah, c'est sûr, ils ne font pas la une des journaux. Et c'est sûr que, quand on est ministre de la Santé – et vous l'avez fait à plusieurs reprises –, la solidarité a été mise en avant parce que des enfants et des adultes qui, effectivement méritaient d'être pris en considération, étaient à la une des journaux. Ces enfants n'y sont pas. Ils sont les oubliés de la politique. Ils sont les oubliés, contre lesquels vous avez fait barrage pendant cinq ans.

Les arguments que vous apportez ne sont pas recevables. Quand on doit déterminer le QI d'un enfant et qu'on le fait trois fois à dix jours d'intervalle – c'est déjà le cas pour un adulte, mais encore plus chez un enfant –, le résultat ne sera pas nécessairement le même à trois reprises: un jour, il aura 90; le lendemain, 88 et la troisième fois, 85. Si c'est le jour où c'était 85, ce ne sera pas de chance. Monsieur le ministre, en plus, le QI ne dit pas tout. Il ne dit pas tout sur le potentiel de cet enfant par rapport à son futur développement, ni sur les capacités qu'il peut développer, ni sur ce qu'il deviendra, demain et après-demain, en tant qu'adulte, à condition qu'il soit pris en charge le plus tôt possible.

Que dit la science? Que dit l'evidence based, monsieur le ministre? L'evidence based rappelle que les études scientifiques ont bien démontré, y compris pour des enfants ayant une déficience intellectuelle, qu'il est très important de s'exprimer oralement et/ou de développer d'autres formes de communication comme les pictogrammes ou les gestes pour favoriser leur autonomie et leur participation à la vie en société. Que dit la science, monsieur le ministre? Que pour tous ces enfants, la logopédie permet – et c'est prouvé – d'avoir des améliorations du langage et de la communication si elle commence au plus jeune âge, si c'est effectué régulièrement à une fréquence élevée et si les parents sont impliqués en tant qu'acteurs privilégiés. Je vous passe chaque fois les références scientifiques, mais je les tiens à votre disposition.

Je pourrais aussi évoquer, pour la science, la problématique des troubles oro-faciaux et l'importance d'une intervention logopédique précoce, qui est déterminante et prometteuse pour améliorer non seulement la communication mais aussi l'alimentation, compte tenu des troubles qui peuvent être associés.

Il y a d’autres arguments que vous avez avancés. En commission, cela a été rapide. D’ailleurs, chers collègues de la majorité, n’hésitez pas à aller consulter le rapport. Aucun d’entre vous n’a dit un mot pour ces enfants, pas un mot! Vite fait bien fait. Quand c’est caché, on n’en parle pas. Vous avez tous voté contre. Je vais y revenir.

Monsieur le ministre, je l’ai dit tout à l’heure, les centres multidisciplinaires sont importants et font du bon travail. Cela suffit-il? Doit-il s’agir de la réponse unique pour ces enfants? C’est là que nous divergeons totalement. Non, cela ne peut ni ne doit être la réponse unique. Oui, il y a des problèmes de liste d’attente, de distances importantes qui rendent le quotidien des familles impossible. Mais il n’y pas que cela. Il y a aussi la réalité. Ces centres multidisciplinaires ont régulièrement développé des approches particulières qui ne correspondent pas à des enfants en fonction de leurs problèmes.

Il y a aussi ces enfants avec un petit retard intellectuel qui sont intégrés dans l’enseignement ordinaire. Ces enfants, là encore, s’ils ne peuvent pas bénéficier d’une logopédie monodisciplinaire, ne bénéficient pas des mêmes chances qu’on est en droit et en devoir de leur fournir. Je pourrais encore vous apporter beaucoup d’arguments. Je les ai déjà abordés car depuis cinq ans, ce n’est pas la première fois. Déjà, sous la législature précédente, j’ai tout fait pour faire bouger les lignes. Puis, il y a eu cette pirouette qui fait que vous avez pu faire barrage pendant cinq ans.

Pendant ces cinq années, j’ai tenté à plusieurs reprises de vous rappeler, monsieur le ministre, que nous avions voté un texte ici, et que vous ne pouviez pas ne pas avancer. Aujourd’hui, j’ai déposé ces amendements dans le but de forcer un vote. Parce que si vous faites barrage, vous, en tant que ministre, notre responsabilité à tous, nous, députés, est de porter un choix aujourd’hui lors du vote de tout à l’heure, et de dire oui ou non pour que ces enfants puissent enfin bénéficier du remboursement des séances de logopédie comme tous les autres enfants.

Cessez ce ping-pong entre niveaux de pouvoir! Combien de fois avez-vous évoqué le sujet en Conférence interministérielle avec vos homologues ministres de la Santé? Aucune! Aucune! Et c’est facile de dire après que ce n’est pas vous, que ce sont les autres, etc. Vous faites tout cela sur le dos de ces familles et de ces enfants, et c’est inaudible! C’est indigne de notre société! C’est indigne d’une politique qui se dirait solidaire. C’est violent, monsieur le ministre. Et c’est d’autant plus violent qu’il y a cinq ans, des promesses ont été faites. Il y a cinq ans, certains partis s’étaient glorifiés et targués de dire que grâce à eux, tout allait changer. Cinq ans plus tard, rien n’a changé.

Chers collègues, c’est à vous que je veux m’adresser, à nous, les 150 députés. En effet, quand le ministre refuse d’appliquer la loi votée il y a cinq ans, c’est aux 150 députés qu’il revient de décider ce qu’ils vont faire. Vous avez le choix ce soir de faire gagner ces enfants, leur avenir, ces familles, ou bien de les oublier pour des raisons de particratie. Ne choisissez pas la particratie, chers collègues, mais choisissez ces enfants.

Parce que c’est aussi notre dernière chance de le faire avant la fin de la législature. Si nous n’assumons pas ce soir et si nous ne votons pas ce soir en faveur de ces enfants, plus rien ne se passera d’ici la fin de la législature. Parce que déposer une proposition de loi… Il y en a plein depuis des années, madame Taquin! Mais votez ce texte ce soir plutôt que de faire semblant! Ce façadisme n’est rien que de fausses promesses pour ces familles et ces enfants.

Je ne veux plus de ces fausses promesses, de ces faux-semblants, de ce façadisme. Assumez!

Monsieur Piedboeuf, je vous entends, vous dites que je fais du show, mais, pour moi, ceux qui font du show sont ceux qui ont gardé un grand silence en commission de la Santé. Car, si, ici, vous avez changé d'avis – j'ai vu les articles et votre communiqué de presse –, j'en suis ravie. Mais alors, ce soir, votez en faveur de ce texte, pour permettre le remboursement pour ces enfants!

À un moment donné, il faut arrêter le show. Vous avez parlé d'une pirouette, et vous venez maintenant de vous inspirer de la loi d'il y a cinq ans. Cette loi, c'est justement la proposition que nous avions déposée avec David Clarinval, et qui avait été adoptée.

Par contre, là où vous avez raison – et c'est pourquoi nous revenons à la charge –, c'est que ce vote n'a pas été suivi d'effet. Or vous vous inspirez vous-même du texte que nous avions fait voter, et que vous qualifiez de pirouette. Je vais vous dire: la pirouette, c'est vous qui la faites, parce que, en commission de la Santé, il y a un texte portant des dispositions diverses qui n'a rien à voir avec ce sujet-là, et vous, pour des raisons politiques, vous avez déposé un amendement qui n'a rien à voir pour faire du show. Et vous recommencez maintenant, en prenant les familles en otages.

Nous, nous déposons un texte que nous essaierons de faire adopter, car nous ne sommes pas contents que l'on n'ait pas assumé ce que nous avions demandé. Nous pensons que le critère de quotient intellectuel est un mauvais critère. Le ministre a répondu qu'il était à l'étude, et nous pensons que cette étude aurait dû avancer beaucoup plus vite et que lui-même aurait probablement pu la faire progresser plus vite. Comme vous l'avez expliqué, le quotient intellectuel peut changer d'un jour à l'autre. Nous pensons vraiment que c'est un mauvais critère et que les enfants ont droit à la voie choisie par leurs parents, mais aussi à avoir la possibilité de suivre un accompagnement pluridisciplinaire, ceci relevant de la compétence des entités fédérées.

Je suis désolé, mais vous nous accusez de tous les maux, et vous dites que nous nous sommes tus en commission de la Santé. Pour ma part, je n'y étais pas. Or ce n'était pas le sujet de la discussion, et c'est vous qui l'agitez ici.

Monsieur Piedboeuf, dois-je vous rappeler ici combien de fois la majorité a déposé des amendements à des lois portant dispositions diverses qui n'avaient rien à voir avec le sujet de base, parce que c'était, selon elle, pour de bonnes raisons? Eh bien, c'est ce que je fais ici, monsieur Piedboeuf.

Voici cinq ans, deux lois étaient soumises au vote: la vôtre et la mienne. La mienne prévoyait une entrée en vigueur immédiate avec le remboursement de la logopédie pour tous les enfants, la vôtre consistait en un report à plus tard, sans savoir quand. À présent, 1 825 jours ont passé. La précédente majorité avait voulu voter une loi qui reportait à plus tard. Oui, c'est ce que j'appelle une pirouette.

Alors, oui, je défends ce dossier avec mes tripes, parce que cela fait dix ans que je m'en occupe et que j'en ai marre que, pour de mauvaises raisons – à savoir pas d'evidence-based ni de raisons scientifiques –, on reporte sans cesse en invoquant un jour lointain. Certes, vous avez déposé une proposition de loi, mais moi aussi, j'en ai déposé une. Et puis, il n'y aura plus de vote, en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai prochain. D'ici là, nous n'aurons pas d'autre vote que celui de ce soir.

Puisque vous exprimez votre accord, il y en a d'autres. Alors, votez ce soir et assumez votre position, d'autant plus que c'était déjà le choix exprimé par la Chambre voici cinq ans en voulant avancer, même avec ce report que vous aviez prévu. Du reste, je m'étais abstenue à cause de celui-ci, monsieur Piedboeuf. Comme ça, c'est clair. Ce soir, nous avons la chance de pouvoir faire changer les choses au Parlement. C'est notre responsabilité à tous. J'ose espérer que, dans ce dossier, je le répète, vous penserez à ces enfants et ces familles et que vous voterez oui, plutôt que de vous retrancher derrière la particratie.

Le deuxième sujet que je voudrais aborder est aussi important sur le plan de la santé publique, puisqu'il s'agit de supprimer la sanction qui est appliquée à plusieurs patients qui ne peuvent pas bénéficier du même remboursement des soins de santé chez les kinésithérapeutes, chez les sages-femmes, chez les infirmiers et chez les auxiliaires paramédicaux non conventionnés.

Ce que je trouve, là encore, une injustice inacceptable. Sur ce sujet, de nouveau, la Chambre a décidé il y a cinq ans de voter pour mettre fin à cette sanction, à cette pénalisation des patients en matière de remboursement des soins de santé. Il ne restait plus qu'à prendre un arrêté royal pour définir la date de l'entrée en vigueur. La loi avait décidé, le ministre devait prendre un arrêté royal sur la date d'entrée en vigueur.

Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à de multiples reprises sous cette législature. À chaque fois, vous m'avez dit qu'il n'en était pas question, tout cela soutenu par votre majorité. Vous deviez le faire, le ministre n'est pas au-dessus des lois. Le ministre doit respecter et appliquer la loi au même titre que tous les autres citoyens. C'est donc la raison pour laquelle ces textes sont proposés au vote ce soir, puisque s'il est important de promouvoir le conventionnement des prestataires de soins, il ne peut pas non plus être question de continuer à pénaliser des patients qui n'ont pas d'autre choix, compte tenu des prestataires de soins qui sont disponibles dans leur entourage et dans leur région.

Le troisième texte déposé également qui sera soumis au vote ce soir vise à étendre le remboursement des moyens contraceptifs à l'ensemble des femmes. J'ai lu dans toute une série de positionnements de plusieurs partis au sein de la Chambre – avec la possibilité de rassembler une majorité – que d'autres sont également favorables aux propositions qui seront votées ce soir. C'est évidemment extrêmement important puisque cela permet d'éviter des grossesses non désirées. Cela permet aussi, en matière de santé publique, d'avoir des avancées pour ces femmes, en matière des différents types de contraceptifs, y compris la contraception d'urgence du lendemain. C'est aussi un investissement qui permet très clairement, monsieur le ministre, d'éviter d'autres coûts et d'autres situations bien plus problématiques. J'ose donc espérer, chers députés, que vous joindrez l'acte à la parole et que vous soutiendrez ces différentes mesures.

Chers collègues, on est presque en fin de législature. On a presque terminé. J’ose espérer que pour une fois, chacun votera avec ses tripes en pensant aux personnes concernées et singulièrement aux enfants et aux familles plutôt que d’être dans une logique particratique où l’on vote des textes avec des numéros sans même plus regarder ce qu’il y a derrière ces numéros. Pensez à leur quotidien et votez en pensant à leur quotidien!

Je vous remercie.

(Applaudissements)

(Applaus)

Madame la présidente, je me permets aussi d’intervenir sur la question de la logopédie pour les enfants au QI inférieur à 86.

Je tiens tout d’abord à féliciter Mme Fonck pour la manière dont elle mène ce combat. Je voudrais lui dire aussi: ʺVous allez nous manquer ici. C’est sûr.ʺ

(Applaudissements)

(Applaus)

Cela fait 25 ans que je suis médecin généraliste à Charleroi et je connais beaucoup d’enfants différents comme ceux dont on parle aujourd’hui. Ainsi, par exemple, je connais une mère à laquelle on a annoncé à la naissance de son enfant qu’il était porteur de trisomie. Au départ, c’était une annonce très sombre pour elle. Aujourd’hui, son enfant a douze ans et c’est la découverte d’un enfant qui est tellement différent et qui apporte énormément de joie dans sa vie. C’est aussi un combat au quotidien: un combat pour l’inclusion, un combat pour que cet enfant puisse avoir les soins, pour qu’il puisse se développer le plus et le mieux possible, un combat aussi pour qu’il puisse intégrer une école normale et non pas spécialisée.

C’est ce qui caractérise aussi les parents présents ici aujourd’hui. Parfois, cette découverte est faite à la naissance de l’enfant, parfois, c’est plus tard. À l’âge de deux ans, les enfants des amis parlent et commencent à former des phrases, et vous vous rendez compte que votre enfant ne parle pas, il ne prononce pas les mots comme il le faut ou n’assimile que très peu de mots. Vient ensuite, parfois, le diagnostic d’autisme.

La réalité sur le terrain, monsieur le ministre, n’est pas toujours ce qu’elle doit être selon les règles ou selon la science. Non, souvent, l’attente de ces diagnostics est tout un combat.

Personnellement, j’ai connu un cas d’enfant autiste que j’ai pratiquement dû diagnostiquer moi-même. Pourquoi? Parce que l’enfant habitait à 50 kilomètres du centre multidisciplinaire capable de poser un diagnostic, et la maman m’expliquait qu’il était impossible de mettre l’enfant dans la voiture. Les parents se sont donc débrouillés avec les psychiatres du coin à Charleroi, ils ont fait ce qu’ils pouvaient, et il est apparu que l’enfant avait un QI supérieur à 86, de sorte qu’il a pu bénéficier de séances de logopédie. Oui, c’est cela, la vie au quotidien, c’est aussi la débrouille. Ce sont des soignants et des parents qui se mobilisent pour apporter le meilleur à ces enfants.

Un des besoins essentiels des enfants différents est précisément la logopédie. Nous avons recueilli énormément de témoignages sur l’importance d’avoir accès au langage, de pouvoir s’exprimer et de pouvoir se développer.

Je voulais vous lire le témoignage d’une maman qui m’a écrit, et qui me dit ceci: “Cette mesure qui consiste à ne pas rembourser la logopédie aux enfants dont le QI est inférieur à 86 est discriminatoire pour nos enfants et crée de réelles inégalités entre les familles.” Cela, je peux le confirmer car, à Charleroi, tous les patients n’ont pas la chance de pouvoir débourser 300 euros par mois quand les séances ne sont pas remboursées.

Elle explique: "Personnellement, ma fille avec une trisomie parle, lit et écrit à la suite d'un suivi logopédique bihebdomadaire et grâce à l'inclusion scolaire vécue en primaires qui l'a tirée vers le haut. Cela n'a été possible que parce que je pouvais financer les séances dès l'âge de trois mois. Elisa, qui a aujourd'hui seize ans, peut s'exprimer et cela évite tant de frustrations. Elle est de plus en plus autonome et prend les transports en commun seule."

Comme Mme Fonck l'a largement expliqué ainsi que d'autres collègues cet après-midi, ne pas rembourser la logopédie pour les enfants ayant un QI inférieur à 86, ce n'est non seulement pas scientifique du tout – vous l'avez avoué vous-même, monsieur le ministre – mais c'est aussi discriminatoire. Même le KCE a déjà fait une étude expliquant qu'il était important de permettre ces séances. Le débat ne date pas d'hier. Avant que je n'arrive ici, Mme De Block, à l'époque ministre de la Santé, avait refusé le remboursement par peur d'un dérapage budgétaire.

Finalement, monsieur le ministre, le constat est là. Malgré les beaux discours que vous tenez d'habitude sur la solidarité, aujourd'hui, vous craignez un dérapage budgétaire et vous faites un choix purement budgétaire. Vous vous cachez derrière la sixième réforme de l'État. Mais qu'est-ce que les enfants en peuvent? Quel message leur envoyez-vous en leur disant "ce n'est pas moi mais un autre ministre qui est responsable"? Vous êtes ministre de tous les enfants en Belgique. Vous êtes responsable de leur santé. Avez-vous parlé de ce problème en Conférence interministérielle, par exemple?

Oui, les centres multidisciplinaires existent et sont très bien. Mais, non, ils ne conviennent pas forcément à tout le monde. Parfois ils sont éloignés et parfois le besoin de l'enfant, c'est d'avoir des séances avec un(e) logopède. La conséquence, c'est qu'aujourd'hui, des centaines d'enfants n'ont pas accès à la logopédie et, comme ils l'écrivent dans votre lettre, au final, cela va coûter encore plus cher à la société.

Je ne suis pas favorable à une réflexion sur les coûts; il s’agit de la vie de ces enfants, de leur développement et peut-être de l'accès à un travail plus tard. Et même dans votre logique budgétaire, la décision n'est vraiment pas maligne. Un enfant, qui sera plus tard plus dépendant encore, coûtera encore plus cher à la société – même si je déteste parler ainsi.

Madame Fonck, nous soutiendrons donc votre amendent, ainsi que les autres. Je ne pense pas que ce soit une pirouette ou un show. C’est le travail qui est attendu des députés: c’est d’amener des dossiers concrets. C’est ce que vous avez fait. Je veux aussi remercier tous les parents qui sont ici, et tous ceux qui n’ont pas pu être présents, et les soutenir dans leur combat. (Applaudissements sur les bancs du PTB et des Engagés)

Madame la présidente, je me devais, à l’instar de ma collègue, d’également me prononcer sur cette question fondamentale qu’est le maintien de l’injustice que vivent aujourd'hui les parents dont les enfants auraient un QI inférieur à 86.

Je parle d’injustice – à un moment donné, il faut appeler un chat, un chat – parce qu’il suffit donc d’un nombre, 86, pour déterminer ce que sera le parcours de santé et de vie d’un enfant, durant sa vie d’enfant mais aussi ensuite, durant sa vie d’adulte.

Il suffit donc d’un nombre, 86, pour déterminer leurs chances de progresser, ou au contraire leur condamnation à régresser, leur condamnation à ne plus pouvoir communiquer des besoins aussi fondamentaux et élémentaires que la faim, la soif ou encore la douleur. Ce critère est non seulement discriminatoire, mais en plus de cela, il est sans aucun fondement thérapeutique.

Depuis des années, l'article 22ter de notre Constitution, qui stipule très justement que chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, est ainsi et purement simplement bafoué. C'est juste inacceptable, chers collègues. Je vous l'ai d'ailleurs fait savoir à plusieurs reprises, monsieur le ministre, en vous interpellant à ce sujet en commission de la Santé. Sauf qu'à chaque fois, vous m'adressez inlassablement le même discours, la même réponse qu'adressaient d'ailleurs à mes prédécesseurs vos propres prédécesseurs, à savoir que ces enfants seraient mieux pris en charge par les centres pluridisciplinaires de réadaptation ambulatoire et par l'enseignement spécialisé.

Alors oui, bien sûr, ces centres, on ne va jamais le nier, offrent aujourd'hui un suivi utile pour les enfants concernés. Mais vous savez très bien – en tout cas j'ose l'espérer – que l'accès à ceux-ci est parfois inadapté. Il est parfois aussi, et même souvent, difficile, en particulier en Wallonie. Tandis que dans le même temps, aujourd'hui, on a ces séances de logopédie qui permettent aux enfants de faire d'immenses progrès, pour eux-mêmes, pour leurs parents, mais aussi pour toute la société.

Mais ces progrès ont un coût, un prix. Jusqu'à 300 euros par mois, un prix tel qu'aujourd'hui, les parents doivent faire un choix cornélien, impossible: soit s'appauvrir pour payer, honorer ces séances, soit y renoncer. La prise en charge de ces enfants dépend donc aujourd'hui des capacités financières de leurs parents, de leur Région aussi, mais également d'un test de QI ou d'autisme qui est régulièrement et légitimement questionné. En effet, certains enfants peuvent se voir octroyer un résultat insuffisant, non en raison de leur QI réel, mais en raison de leurs difficultés d'accès au langage et à la communication. C'est une réalité qui, monsieur le ministre, en tant qu'homme de gauche, devrait vous faire bondir.

D'ailleurs, en voyant que des collègues, en ce compris de la majorité, vous interpellaient à ce sujet tout à l'heure, j'ai eu envie de croire, à un moment donné, sans doute par naïveté, ou par idéal, à une ouverture d'esprit de votre part. Sauf que, comme d'habitude, vous avez directement douché les espoirs des patients et de leur entourage en rejetant la faute sur les autres.

Courage, fuyons! Cela a beau être une habitude, mais je refuse de m'y habituer. Pace que, contrairement à ce que vous affirmez, même si les soins multidisciplinaires sont désormais de la compétence et de la responsabilité des Régions – et je rappelle que DéFI s'est opposé à la sixième réforme de l'État –, vous endossez encore aujourd'hui, monsieur le ministre, une double responsabilité politique.

Premièrement, le Parlement a confié à votre gouvernement – et donc à vous et non à vos homologues des entités fédérées – la mission de fixer, sur la base d'une recherche pluridisciplinaire, les règles de cumul d'une logopédie monodisciplinaire avec une rééducation pluridisciplinaire.

Deuxièmement, nous vivons encore dans un pays où le ministre fédéral de la Santé est censé veiller à ce que tous les enfants bénéficient des soins dont ils ont besoin, sur la base de ce qui fonctionne pour eux, et ce, quelle que soit leur Région. Un outil existe pour ce faire: la Conférence interministérielle de la Santé. Cette Conférence n'est pas là pour faire joli. Elle est là pour veiller à ce que les droits constitutionnels (inscrits dans notre Constitution) des patients, et a fortiori des mineurs d'âge qui sont particulièrement vulnérables, soient respectés où qu'ils soient.

Mais non, vous préférez botter en touche et nous annoncer une énième étude – nous savons que vous adorez les études – sur la légitimité du critère retenu jusqu'ici. Vous nous l'avez affirmé pas plus tard qu'il y a une heure en réponse aux questions d'actualité. Monsieur le ministre, avez-vous vraiment besoin d'une énième étude pour vous rendre compte que ce critère de quotient intellectuel de 86 est totalement arbitraire et discriminatoire? La loi nous interdit toute discrimination sur la base du handicap, et vous n'êtes pas au-dessus des lois.

Quand aurait lieu cette fameuse étude que vous nous avez annoncée? Vous nous avez dit que ce ne serait pas possible en 2024.

Assumez-vous de dire aujourd'hui aux parents qui nous regardent qu'ils n'ont qu'à continuer de s'appauvrir pendant un an au minimum, en attendant la constitution du prochain gouvernement – dont nous savons qu'elle sera compliquée –, pour que leurs enfants soient pris en charge correctement? En tout cas, à votre place, je ne l'assumerais pas du tout! Quand allez-vous enfin comprendre qu'en stimulant et en aidant maintenant ces enfants à progresser, nous leur éviterons plus tard des problèmes de comportement et de santé mentale ou encore des problèmes d'insertion socioprofessionnelle? Ce sont ces coûts, monsieur le ministre, que vous devez éviter et certainement pas ceux qui sont liés au remboursement des frais de logopédie. C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à cosigner l'amendement déposé par notre collègue Fonck, que je tiens à remercier. Par ailleurs, je tiens aussi à dire que j'ai trouvé choquant qu'un certain collègue qualifie son attitude de "show". Depuis quand, être tenace, agir dans l'intérêt des plus vulnérables, dénoncer la particratie, c'est du show? Ce n'en est pas un; c'est de la politique! En tout cas, c'est ce que devrait être, à mon sens, la politique.

L'enjeu de cet amendement est clair: il vise à supprimer ce critère discriminatoire et, ainsi, soulager des milliers de familles. Certaines d'entre elles se sont organisées pour venir nous écouter en tribune et vous implorer, monsieur le ministre, chers collègues – parce que le dernier mot appartient au Parlement –, d'agir pour l'avenir de leurs enfants. Je parle d'agir et pas de prononcer de grandes déclarations, comme tout à l'heure.

Alors, bien entendu, j'ai apprécié les interventions de mes collègues Farih et Taquin et je le dis sincèrement, mais – tout aussi sincèrement – que valent ces grands discours au regard de ce combat de longue date – pour reprendre texto vos mots – si c'est pour renoncer directement à l'occasion qui vous est offerte de faire enfin aboutir ce combat? Voter notre amendement, ce n'est pas pour faire plaisir à l'opposition. Nous pouvons dormir sans problème. Il s'agit simplement de faire preuve de courage en défendant jusqu'au bout vos convictions et en disant qu'à présent, cela suffit. Ces enfants méritent d'être soutenus et certainement pas pénalisés comme ils le sont depuis trop longtemps.

Vous l’aurez donc compris, monsieur le ministre, chers collègues, si nous allons voter ce projet de loi en ce qui concerne ces différents points, je me dois de vous appeler à soutenir notre amendement et à travers celui-ci, l’avenir des enfants concernés.

Je vous remercie.

(Applaudissements)

(Applaus)

Madame la présidente, c’est un sujet qui me touche particulièrement parce que je suis issue du monde de l’enseignement. J’ai été institutrice primaire. La qualité des soins de logopédie et l’utilité de la logopédie chez les enfants les plus jeunes, quels qu’ils soient et sans limite de QI, c’est quelque chose que je connais. Le MR estime que l’amendement, et je ne parle pas du fond, ne doit pas intervenir dans le texte qui est présenté aujourd’hui sur les dispositions diverses.

Pour aller plus loin, oui, le MR travaille sur le sujet depuis longtemps. Un texte a été voté en 2019, proposé par David Clarinval et Benoît Piedboeuf qui dénonçaient déjà à l’époque cette discrimination liée au QI. Ce texte a été voté le 8 mai 2019, je le rappelle. J’ai prêté serment le 20 juin 2019. Ils attendaient, en tant que dépositaires du texte, que les choses avancent plus vite. Nous sommes bientôt cinq ans après. Une étude du KCE avait été sollicitée. Il est étonnant – et même révoltant – qu’aujourd’hui, cette étude ne soit toujours pas arrivée.

À ce propos, monsieur le ministre, vous avez eu autant d'années pour commander et faire accélérer cette étude du critère QI et cela n'a pas été fait.

Monsieur le ministre, vous avez également été sollicité par des acteurs de terrain. La conclusion de ceux-ci est que vous n'avez jamais été à l'écoute de la demande ni favorable à une modification de cette disposition du seuil QI. La réponse donnée s'articulait selon les deux pistes que sont les CRA et l'enseignement spécialisé. Les CRA sont excellents mais pas adaptés à un suivi régulier des enfants; de plus, leur accessibilité est limitée. Contrairement à ce que vous pouvez déclarer, le suivi monodisciplinaire des troubles par un logopède est indispensable. Il est une liberté que l'on doit préserver et en tout cas garantir aux parents et aux enfants qui en ont besoin.

La piste de l'enseignement spécialisé est une mauvaise solution qui vous aide simplement à renvoyer la balle vers les entités fédérées, c'est exactement ce que je vous disais tout à l'heure. Il y a deux bémols importants. Le suivi précoce n'est pas possible parce qu'il n'est pas possible avant deux ans et demi. L'orientation actuelle est d'inclure ces enfants dans l'enseignement classique. Pour votre information – et très concrètement –, ma commune fait partie d'un projet pilote d'inclusion de ces enfants dans l'enseignement ordinaire. Et le pluridisciplinaire – que l'on peut retrouver dans les CRA et dans l'enseignement spécialisé –, nous ne l'avons pas dans l'enseignement ordinaire. Et s'il n'y a pas de remboursement et d'accessibilité pour tous, vous aurez encore une fois des soins à deux vitesses.

Cela signifie qu'un enfant du spécialisé, dont les parents n'ont ni la mobilité ni la possibilité ni les moyens financiers de le faire suivre en dehors du scolaire, ne pourra pas rejoindre l'enseignement ordinaire. Ou, il le rejoindra mais il n'aura pas les mêmes chances qu'un autre enfant. Et c'est une libérale qui vous le dit. Et c'est pour cela que je suis en colère. Parce qu'entre les beaux discours socialistes, de gauche, de justice sociale, c'est une libérale de la majorité qui doit monter au créneau.

Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, vous êtes très isolé sur la question. Pour en avoir parlé avec de nombreux parlementaires de la majorité, je peux vous assurer que vous êtes minoritaire.

Étant donné le blocage actuel, je déposerai rapidement, pour le MR, une proposition de loi qui abrogera la loi de 2019 et qui permettra d'enrayer cette discrimination, à moins que – ce serait la solution idéale – vous activiez, monsieur le ministre, cet arrêté royal pour que tous les enfants puissent bénéficier de ce remboursement. Vous avez toutes les cartes en main pour le faire!

Bonjour chers collègues. Il est vrai que les amendements qui ont été discutés ne relèvent pas de ce projet de loi mais, néanmoins, je viens ici pour pouvoir dialoguer avec vous.

Je crois tout d’abord qu’il s’agit d’une question qui nous touche tous. Je suis convaincu que tout enfant qui a besoin d’aide doit être aidé. C’est une évidence. Y a-t-il des problèmes en la matière? Oui, absolument. Comme on l’a dit, le développement du langage est essentiel. Y a-t-il des injustices criantes en la matière? Oui, il y en a. Y a-t-il des problèmes à résoudre au niveau fédéral? Oui, il y en a. Faut-il accélérer le processus? J’accepte la critique de Mme Taquin, il y a effectivement des choses à accélérer.

Je commencerai par revenir sur les injustices criantes. Pour les enfants en Brabant flamand, il existe cinq centres ambulatoires de réadaptation qui proposent cette approche pluridisciplinaire. En revanche, en Brabant wallon, il n’y a aucun centre, zéro. À Namur, il y en a deux. En province du Luxembourg, zéro. Vous le savez! Il y a une injustice et une lacune criantes, et c’est là qu’il faut agir!

Est-ce qu’on en parle au sein de la Conférence interministérielle? Certainement, je peux d’ailleurs vous lire les notes y afférentes. Nous avons ce débat, et j’ai déjà signalé le problème. J’ai également indiqué que l’autre problématique, à savoir la causalité psychiatrique, devait aussi être résolue. C’est sur ces plans-là qu’il faut travailler au niveau fédéral. Mais là aussi, il y a une responsabilité dans le chef des entités fédérées, qui sont censées développer l’offre pour ce type de problème.

Je crois donc qu'il y a des injustices, mais il faut les résoudre là où se trouve la responsabilité pour le faire. Je le répète: il y a zéro centres en province de Luxembourg, deux à Namur, zéro en Brabant wallon. Voilà le problème!

Dans la mesure où on veut faire une distinction entre une approche pluridisciplinaire et une approche monodisciplinaire, il faut la faire de façon correcte. Ce critère vieux de 30 ans, qu'est le quotient intellectuel de 86, doit en effet être revu. Madame Taquin, vous avez raison, il faut accélérer ces travaux. Nous l'avions demandé au Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE), qui n'a pas encore commencé ce travail. Nous devons insister.

Même chose sur la problématique de la psychiatrie: comment envisager une bonne approche s'il y a une causalité psychiatrique? C'est une question à étudier. Il faut accélérer le processus.

Toutefois, s'il y a des problèmes à ce niveau-là, la solution n'est pas de supprimer le critère existant, et donc la distinction entre l'approche pluridisciplinaire et l'approche monodisciplinaire. Certains enfants ont droit à une approche pluridisciplinaire. Il faut faire cette distinction, mais il faut la faire de la bonne façon. Se contenter de la supprimer serait une très mauvaise solution parce que ce problème est trop important pour improviser.

Les autres débats qu’a mentionnés Mme Fonck, on les connaît. Je ne vais pas revenir là-dessus, ni profiter de l’occasion pour revenir sur la problématique de la kinésithérapie. Nous en avons déjà maintes fois discuté, ainsi que d’autres sujets. Je propose de ne pas revenir là-dessus.

Mais si vous me demandez: y a-t-il des injustices criantes? Oui, Il y en a. La responsabilité de les résoudre n’est pas dans cette assemblée-ci.

Collega's, ik begrijp dat het moeilijk is om overeen te komen, want er bestaan heel veel verschillende opinies binnen de vivaldiregering, maar ik hoor hier toch een meerderheid zeggen dat er een probleem is. We kunnen leven met het amendement dat collega Fonck voorstelt. We zullen zelf een voorstel indienen.

Deze vivaldiregering, de meest progressieve en de meest vrouwelijke ooit, zou de oude politieke cultuur opzijzetten. Welnu, ga er eens voor. We hebben nog honderd dagen samen te slijten. Stem voor de patiënt, stem voor uw gevoel. Ik denk dat het tijd is.

Monsieur le ministre, pour le dire brièvement, vous reconnaissez l'existence d'une injustice, mais en ajoutant que vous n'en êtes pas responsable. Pourtant, vous disposez d'un levier grâce à un vote qui interviendra tout à l'heure et qui pourrait changer ce critère. Cela ne résoudra pas tous les problèmes d'inclusion des enfants et des traitements multidisciplinaires dont ils ont besoin ni le manque de centres dans certaines zones. Du moins, une solution serait trouvée, comme ils le demandent depuis dix ans. Et vous refusez de le faire. C'est scandaleux, monsieur le ministre!

Monsieur le ministre, vous en avez donc parlé en Conférence interministérielle, mais pour quels résultats? Qu'est-ce qui a changé dans la vie de ces enfants et de ces familles depuis cinq ans? Rien. Rien.

Oui, certaines responsabilités se trouvent du côté des entités fédérées. Je connais les chiffres des centres multidisciplinaires. En effet, c'est un problème. De même, les ministres régionaux doivent assumer leur part de responsabilité. Toutefois, là où je suis profondément en désaccord avec vous, mais profondément, c'est que la responsabilité ne réside pas seulement dans les entités fédérées; elle est aussi dans cette Assemblée! Votre conclusion à la tribune, monsieur le ministre… Chers collègues de la majorité, qu'a dit le ministre dans sa conclusion? Il a dit: "La responsabilité n'est pas dans cette Assemblée." Il est difficile d'y entendre autre chose qu'un niet, puisque c'est ainsi qu'il faut traduire le propos du ministre.

Monsieur le ministre, vous êtes sourd. Certes, vous avez un peu adouci votre discours. En effet, depuis cinq ans, en commission, vous me dites chaque fois: "Non, non, pas d’accord, pas d’accord sur rien." À force d’avoir été un aiguillon – peut-être cela sert-il – vous commencez quand même à reconnaître que le QI est un très mauvais critère et que scientifiquement, il ne repose sur rien.

Vous avez parlé comme membre du gouvernement. C’est maintenant aux députés de décider. Chers collègues, vous devez décider avec vos tripes, en fonction de la science, et pas en fonction des histoires de parti, des logiques de particratie. Ce soir, lors du vote, la politique pourra montrer ce qu’elle a de meilleur, à savoir effectivement valider le remboursement de la logopédie, aussi pour ces enfants différents, et soutenir ces familles. Ou alors, la politique fera ce qu’il y a de pire. Vous ferez semblant, dans les paroles, mais dans les actes, vous voterez contre. Vous voterez ainsi pour la particratie, pour je ne sais quelles raisons, qui sont en fait inentendables.

Chers collègues, je vous donne rendez-vous lors du vote tout à l’heure. J’ose espérer, parmi vous, un sursaut politique. J’ose espérer que vous allez, yeux dans les yeux avec ces parents, et avec tous ceux qui nous écoutent, soutenir un combat qui est justifié, qui est étayé, qui est juste et qui est, enfin, après toutes ces années, crucial pour le quotidien de ces enfants et de ces familles. Je compte sur vous. Ces enfants et ces familles comptent sur vous.

Monsieur le ministre, par rapport à votre réponse, on peut évidemment être tout à fait d'accord avec le volet mono- ou pluridisciplinaire. Vous avez raison sur la logique d'approche thérapeutique. Par contre, vous avez reconnu, d'une part, le retard et, d'autre part, le fait que le critère qui est vieux de 30 ans n'a toujours pas été revu ni étudié par le KCE. La seule chose que l'on puisse vous demander est d'exiger que le KCE étudie ce critère et vienne avec un critère objectif de distinction de la voie monodisciplinaire ou pluridisciplinaire.

Quant aux défauts d'équipement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ils sont clairs, et c'est un autre volet sur lequel nous devons travailler.

En tout cas, nous insistons pour que vous fassiez étudier enfin ce critère de QI qui a 30 ans. C'est un peu comme l'encadrement dans les hôpitaux. Ce sont aussi des anciens critères. Il est grand temps de se mettre à jour.

Monsieur le ministre, au moins, on ne pourra pas vous reprocher d'être cohérent dans votre incohérence. Parce qu'ici vous persistez et signez dans cet insupportable jeu de ping-pong qui vise, à chaque fois, à renvoyer votre responsabilité vers les Régions.

Par contre, vous reconnaissez quand même une certaine responsabilité quant à la possibilité de modifier ce critère. En effet, vous nous dites aujourd'hui que ce critère vieux de 30 ans doit être revu. Vous nous dites d'emblée, après, que pour autant, le supprimer aujourd'hui est une très mauvaise solution. Vous dites qu'on ne peut pas le faire, qu'on n'improvise pas cela comme ça. Si effectivement vous aviez fait votre job, on n'en serait pas à devoir improviser des choses. Cette législature était faite pour mener à bien les études que l'on avait sollicitées auprès de vous. Dans tous les cas, j'ai envie de vous dire qu'aujourd'hui la question n'est pas de trouver des solutions alternatives, mais de mettre fin à ce critère.

La seule solution est tout simplement de considérer qu'un enfant est un enfant, et que les enfants qui sont en situation de handicap, qui ont en particulier besoin de ces séances puissent en bénéficier sans que pour autant leurs parents doivent s'appauvrir pour ce faire. C'est juste cela qui est en jeu et, apparemment, cela reste trop compliqué.

Pour conclure, je suis rarement d'accord avec mes collègues de la N-VA, mais pour le coup, je rejoins l'appel de ma collègue Depoorter à être fidèle à nos convictions lors du vote de tout à l'heure. Nous n'allons tout de même pas attendre que Mme Taquin – quand bien même elle est convaincue de son texte, et je veux la croire, je n'ai aucun souci avec cela – dépose son texte, qu'il soit toiletté, traduit, pris en considération pour se rendre finalement compte qu'il y a beaucoup de textes à faire voter avant la fin de la législature et que cela sera donc compliqué.

Faisons-le aujourd'hui! Qu'est-ce que ça change? Est-ce si important pour vous que ce texte porte le petit tampon MR? Est-ce cela qui vous importe aujourd'hui ou est-ce l'intérêt des enfants? Donc, je vous appelle à être courageux. De quoi avez-vous peur? Que Vooruit se fâche, quitte le gouvernement, provoque des élections anticipées et que l'on doive voter quinze jours plus tôt? C'est de cela que vous avez peur? Un moment donné, si vous voulez soutenir les familles, faites-le aujourd'hui!

Madame la présidente, ce qui me choque aussi, c’est cette politique politicienne où l’on prend le micro et on dit des choses qui ne sont pas avérées parce qu’il y a du public. Ce public mérite mieux que cela.

Je l’ai dit, il y a un blocage, monsieur le ministre. Le MR va déposer le texte qui abrogera celui de 2019. On peut aller vite. Vous m’excuserez mais sous la dernière législature, le texte a été voté le 8 mai 2019, soit un mois avant qu’on ne prête serment. C’est donc encore possible et ce sera encore beaucoup plus rapide si M. le ministre vient lui-même avec le texte que l’on attend tous.

Cela fait cinq ans qu’on attend un rapport du KCE et on ne l’a toujours pas. Nous sommes unanimes, M. le ministre l’a reconnu, il y a discrimination à cause de cette règle qui impose un QI. Je m’adresse au ministre pour lui demander de venir devant le Parlement avec sa solution. Entre-temps, le texte du MR sera déposé.

Mevrouw de voorzitster, collega's, politique politicienne is hier gevallen. Ik zou daar graag de definitie van horen. Wat ik hier hoor, mevrouw Taquin, is politique politicienne. U zegt gewoon dat u het eens bent, maar niet wil voor stemmen. U vraagt aan de minister om een tekst neer te leggen, alsof uw vraag, die u al vijf jaar in de regering verdedigt, vandaag tot een oplossing zal leiden die beter is dan mee stemmen over een amendement van een oppositielid. Dat moet u mij eens uitleggen. Dit is een document waarover gestemd is tegenover een vraag waarvan u hier beweert dat u ze vijf jaar lang in de regering stelt. Dit noem ik politique politicienne. Het gaat om patiënten. Er is een wil om hier een probleem op te lossen. Verwijt mij niet om aan politique politicienne te doen. Het is niet allemaal goed in Vlaanderen, maar ik heb toch van de minister gehoord dat het beter geregeld is in Vlaanderen. We kunnen daar ook verbeteringen aan aanbrengen. Als ik echter vast moet stellen dat er vijf centra zijn in Vlaams-Brabant en nul in Waals-Brabant is er nog wel wat werk op Waals niveau. Als u het eens bent, stem dan mee. Heb het lef om voor uw visie uit te komen.

Je suis quand même assez surprise d’entendre que chaque membre de l’opposition qui prend la parole sur ce qui nous occupe aujourd’hui cite mon nom. Je suis parlementaire, et je m’adresse donc au ministre en lui demandant de prendre la responsabilité qui est la sienne, c’est-à-dire de venir avec la solution. Il reconnaît qu’il y a un problème et il lui appartient de venir avec la solution.

Toutefois, en tant que parlementaire, j’ai le droit, avec mon groupe, de déposer une proposition de loi pour activer les choses. Quant à l’amendement, il n’a pas sa place dans le texte qui nous occupe aujourd’hui. Et je vais poser une question qui vous fera tous réfléchir: cinq ans ont passé, et je suis étonnée que cet amendement qui arrive aujourd’hui ne soit pas arrivé dans un autre texte portant dispositions diverses depuis tant de temps.

Je veux bien qu’on se raconte des histoires et qu’on fasse beaucoup semblant, mais maintenant, ça suffit. Premièrement, madame Taquin, j’ai déjà déposé une proposition de loi, je ne vous ai pas attendue! Deuxièmement, j’ai mis la pression sur le ministre, qui devait soi-disant prendre un arrêté royal, et ce à de nombreuses reprises. Je n’ai pas attendu grand monde pour le faire. Troisièmement, M. Piedbœuf a demandé une étude au KCE. Combien de temps cette étude va-t-elle prendre? Des mois! Quatrièmement, j’attends toujours votre proposition de loi, qui n’a toujours pas été déposée. Il s’agira sans doute d’un copié-collé du texte que nous pouvons voter ce soir.

Arrêtons de faire semblant! Si vous ne votez pas ce texte ce soir, assumez votre position! Vous ne voulez pas le voter? Dans ce cas, ne le votez pas, mais ne venez pas après faire semblant que vous êtes d’accord mais que, quand même, cet amendement, etc. Le texte est propre, net et clair. Il comporte toute une série d’amendements, et non pas un seul. Il figure dans un projet de loi portant dispositions diverses, comme la majorité l’a d’ailleurs fait à de nombreuses reprises sur d’autres sujets qu’elle raccrochait.

Et c’est d’ailleurs logique vu qu’il s’agit de dispositions diverses. Et les amendements touchent évidemment la loi ad hoc, à savoir la loi relative au remboursement de la logopédie, dont nous parlons aujourd’hui. Voilà, madame la présidente, un peu de discours-vérité, si vous me le permettez.

Mevrouw de voorzitster, aangezien ik de materie niet ken, maakt me dat uitermate geschikt om hier het woord te voeren. Ik begrijp immers dat hier vandaag een oplossing kan worden geformuleerd.

Er wordt opgeworpen dat een en ander reglementair niet helemaal passend is. Maar, zoals mevrouw Fonck echter net heeft aangegeven, gebeurt het ongeveer elke week dat hier in de plenaire vergadering of in de commissies amendementen aan de orde worden gesteld, terwijl die op gespannen voet staan met artikel 90 van het Reglement. Dat is schering en inslag.

Wanneer de mogelijkheid om vandaag een oplossing aan te reiken, niet wordt gebruikt, is dat ieders vrijheid. Ik ben het in dat geval echter helemaal eens met mevrouw Fonck dat zulks ook moet worden toegegeven. Er kan niet de indruk worden gewekt dat een en ander via omwegen nog kan worden opgelost een honderdtal dagen voor het einde van de legislatuur. Ik hoef u niet te herinneren aan het door te lopen proces om de kwestie via andere wegen nog op te lossen.

Toen ik daarstraks al het woord vroeg – mevrouw Depoorter heeft ook nog het woord gevraagd -, dan was dat, omdat u op het punt stond de discussie af te ronden. Mijnheer de minister, behoudens vergissing van mijnentwege stond u op het punt – dat opmerken is het voordeel van hier aanwezig te zijn – om te reageren op de woorden van de heer Piedboeuf. Schijnbaar is die goesting afgenomen in de loop van de discussie. U hebt zich daarna immers niet meer geroerd. Ik merk dat u toch het woord vraagt. Dat is wat ik wou teweegbrengen. Ik had de indruk dat u aan het indommelen was. Dat zou zeker met een interventie van mij kunnen worden opgelost.

Ondertussen heeft Benoît Piedboeuf zo'n uur geleden de juiste conclusie heeft getrokken en daar ben ik het helemaal mee eens. (Protest op de banken)

U moet luisteren naar het debat.

M. Piedboeuf a dit que j'ai reconnu qu'il y avait un problème avec les critères précis selon lesquels on fait une distinction entre le pluridisciplinaire et le monodisciplinaire et qu'il faut accélérer l'étude que j'ai demandée au KCE. C'est la conclusion correcte. Il faut se baser sur une étude scientifique en la matière. Cela a tardé, Mme Taquin a raison. J'ai donc confirmé ce que M. Piedboeuf a dit.

Dat is natuurlijk heel algemeen. U zegt dat er een probleem is, maar wij zullen het onderzoeken. U kent de agenda van deze legislatuur. Ik zou graag zien dat u er een datum op kleeft, mijnheer de minister. Kunt u garanderen dat er nog voor het einde van deze legislatuur een oplossing komt? Of bent u de zaak op de lange baan aan het schuiven door de indruk te wekken dat u er absoluut werk van zal maken? En dan bent u de dag door. Dan bent u ervan af voor vandaag. Kunt u er formeel een datum op kleven? Dan kan die formeel in het verslag geacteerd worden. Kunt u formeel garanderen dat wij door uw initiatief voor het einde van de legislatuur deze zaak nog kunnen afronden?

Want wat u nu zegt, daar kopen wij niets mee. Als u niet verder komt dan dat, meen ik dat er een oplossing klaar ligt om niet in de val te trappen die u hier opent. U wekt hier de indruk dat u er nog zal aan werken. Maar wij hebben nog amper 100 dagen. U weet hoe de molens draaien. Eigenlijk is het een doorzichtige truc om te zeggen tegen collega Piedboeuf dat hij gelijk heeft, maar dat wij dit niet zullen goedkeuren.

Kunt u, mijnheer de minister, formeel vanavond er een datum op kleven? Tegen wanneer zal dit opgelost zijn? Anders heeft uw antwoord echt geen betekenis.

Je voulais réagir à la suite du dernier argument que le ministre vient de répéter, à savoir qu'il attend une étude du KCE. Monsieur le ministre, rien n'empêche de voter aujourd'hui en faveur de ce remboursement, de le mettre en œuvre, et quand l'étude sort, si nécessaire de procéder à des modifications. Vous vous doutez bien que cette étude ne proposera pas une magnifique conclusion selon laquelle ces enfants ne peuvent pas avoir de la logopédie monodisciplinaire. En attendant, ces enfants pourront déjà bénéficier de la logopédie.

Madame Taquin, quelque chose me dérange dans votre attitude. Vous prenez la parole et essayez de mettre la pression sur le ministre, mais la seule chose que nous attendons de vous aujourd'hui et de l'ensemble des députés, c'est de voter en faveur de l'amendement. Cette histoire de dispositions diverses, c'est n'importe quoi! Vous y ajoutez très souvent des amendements.

Mme Fonck a très bien fait de déposer cet amendement, parce que c'est une parlementaire qui a une très longue expérience. Nous savons comment cela se passe en commission. Cela fait trois fois que j'essaie de faire voter une proposition de loi, mais, soit il n'y a pas le quorum, soit vous n'êtes pas présent, ou vous quittez la séance. C'est très difficile de faire voter une proposition de loi, donc nous passons par des amendements. Ainsi, au moins, nous aurons un moment de vérité ce soir.

Madame la présidente, j'ai écouté très attentivement les différents arguments qui ont été échangés.

Voici cinq ans, je siégeais en commission de la Santé publique, alors que le PS était dans l'opposition. À cette même époque, le PS a voté la proposition du MR et l'amendement de Mme Fonck. Nous nous situons ici à la croisée des chemins. Nous n'avons pas entendu de proposition de M. le ministre garantissant qu'avant la fin de la législature, une solution serait trouvée, votée et appliquée. Si l'on ne joue pas la particratie, il faudra donc réfléchir aux votes à venir.

Ik heb hier een geweldig argument gehoord om ervoor te zorgen dat de PS de volgende legislatuur in de oppositie zit. Blijkbaar is zijn stemgedrag op dat ogenblik consequenter en interessanter dan vandaag. Waarom doet u niet meer mee als u dat toen een goed voorstel vond?

Ik heb de minister gevraagd of hij een datum kon geven en of hij zich kon engageren, maar hij vroeg het woord niet meer. Ik richt mij tot de collega's van de MR. Hij vraagt het woord niet meer. Hij engageert zich niet en vertelt blabla, namelijk dat er een studie komt en dat hij erop aandringt dat daar snel werk van wordt gemaakt. Kortom, u wordt met een kluitje in het riet gestuurd. U krijgt de indruk dat er iets gebeurt, maar wanneer u vraagt of dit voor het einde van de legislatuur zal gebeuren en of hij zich kan engageren, dan vraagt hij het woord niet meer en dan verdwijnt hij. We kennen hem niet als iemand die het woord niet vraagt. Integendeel, hij staat erom bekend uitgebreid gebruik te maken van zijn mogelijkheid te spreken. Wanneer het echter over vaste engagementen gaat, verdwijnt de minister achter een microfoon die niet meer aangesloten is. Dit wordt alleszins opgenomen voor het verslag.

Dit is een antwoord, collega's. Collega Taquin, het komt er niet van, want hij engageert zich niet. Waarom engageert hij zich niet? Hij doet dat niet opdat men hem daar later niet op kan aanspreken. Hij is niet van gisteren. Minister Vandenbroucke is een verstandige kerel. Hij weet dat als hij nu een datum geeft, dat hij gezien is. Hij moet die dan immers respecteren. Dat betekent dat u vandaag ofwel het amendement goedkeurt, ofwel dat u zich neerlegt bij de niet-uitvoering van wat iedereen blijkbaar een noodzakelijke maatregel vindt. Ik vind het niet-antwoord van de minister betekenisvoller dan de blabla die hij daarbuiten verkondigt.

Le collègue De Roover pose une question fondamentale. Et le silence du ministre – chers collègues de la majorité c'est à vous que je m'adresse – signe une réponse très claire. Monsieur De Roover, la réponse à votre question est que ce sera fait à la saint-glinglin.

(Applaudissements de l'opposition)

(Applaus van de oppositie)