Proposition 54K1984

Proposition de résolution visant à instaurer une norme européenne uniforme pour la mesure de la ponctualité ferroviaire.

General information ¶

Authors

N-VA Inez De Coninck, Peter Dedecker, Wouter Raskin

Submission date

July 14, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

European standard resolution of parliament rail transport length of journey

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP

Abstained from voting

LE PS | SP DéFI PVDA | PTB VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

Dec. 1, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur, mevrouw Lijnen, verwijst naar haar schriftelijk verslag. Mevrouw De Coninck heeft het woord in de algemene bespreking.

Mijnheer de voorzitter, wij hebben het daarnet tijdens het vragenuurtje nog gehad over de stiptheid van de treinen. De terugval van de stiptheidcijfers in de voorbije maand werd officieel bevestigd. Ik volg het dossier voor mijn partij. Mijn mailbox wordt de voorbije weken inderdaad overstelpt met mails van reizigers die ontevreden zijn over de stiptheid. Stiptheid is een van de belangrijkste zaken om mensen de overstap te doen maken naar het openbaar vervoer. Er moet een betrouwbaar alternatief zijn voor de wagen, vandaar het belang van de stiptheid.

Onze partij heeft nagedacht over hoe wij de stiptheid in ons land kunnen verbeteren, want er zijn daarover al normen opgenomen in het beheerscontract met de NMBS. Zij moet bepaalde doelstellingen halen. Wij hebben echter ook gezien dat bij de opmaak van het nieuwe vervoersplan – er is daarnet naar verwezen – een aantal vertragingsminuten in het vervoersplan inbegrepen is. De commerciële reissnelheid is een andere belangrijke zaak om reizigers te overtuigen om de wagen thuis te laten en te kiezen voor de trein.

Wij hebben dan ook gezegd dat wij aan de regering willen vragen om te pleiten voor Europese stiptheidsnormen, zodat elke spoorwegexploitant in elke lidstaat de stiptheid op dezelfde manier berekent. Het is uiteraard de bedoeling om de best practices die wij nu al hanteren mee te nemen, bijvoorbeeld een gewogen stiptheid, een variabele stiptheid, dus niet alleen van begin- en eindpunt, maar ook tussendoor, net om de minuten die nu in het vervoersplan zijn opgenomen, een beetje te verminderen.

Onze resolutie bevat uiteindelijk drie verzoeken aan de regering, heel eenvoudig, om op de juiste niveaus te pleiten voor Europese stiptheidsnormen, om daarin het voortouw te nemen en ook om de data over stiptheidscijfers open te stellen. Dat laatste element werd toegevoegd als amendement, wat een goede zaak is.

Ik rond mijn betoog hier af. Ik wil de collega’s in de commissie bedanken, want de resolutie is met een heel brede steun goedgekeurd en ik hoop dat dit straks in de plenaire vergadering ook het geval zal zijn. Ik hoop ook dat de invoering van uniforme stiptheidsregels de reiziger ten goede zal komen en dat onze spoorwegexploitanten worden aangemoedigd om de beste leerling van de klas te willen zijn, in het belang van de reiziger.

Monsieur le président, chers collègues, je suis monté à la tribune même si je serai très bref. Mme De Coninck a déposé un texte intéressant. Je voulais marquer mon intérêt. C'est en plus un texte qui vise à uniformiser, au niveau européen, ce que l'on appelle la mesure de la ponctualité en matière de chemins de fer.

On ne peut pas rêver d'un meilleur moment pour en parler, chers collègues, puisque nous sommes dans le mois de décembre. Nos excellents collègues M. Flahaux et M. Van den Bergh ont parlé ici tout à l'heure des problèmes énormes de ponctualité de nos trains. Le sujet est évidemment important si on veut favoriser le transfert modal, à savoir l'utilisation la plus importante possible du train.

Je ferai juste une remarque, madame De Coninck, parce que vous êtes l'auteure principale de ce texte. Il est clair que nous devons intégrer le fait qu'un jour, nous l'espérons, l'Europe définira une norme claire, précise, objective de la ponctualité, mais intégrant les éléments qui vont favoriser l'intérêt des voyageurs. Je m'explique: la norme doit tenir compte de la ponctualité sur l'ensemble du trajet, parce que très souvent, des trains qui sont en retard au départ auront rattrapé ce retard au terminus. C'est néanmoins un problème pour les navetteurs sur tous les points de la ligne.

Deuxième élément, il faut que cette ponctualité tienne compte du nombre de voyageurs dans les trains. Parce qu'avoir une excellente ponctualité lors des heures creuses et faire en sorte qu'au moment où il y a le plus de voyageurs, c'est-à-dire pendant les heures de pointe, les problèmes de ponctualité font défaut… On voit bien comment on peut "jouer" avec – vous avez même osé le mot "manipuler" – les chiffres. Ce n'est évidemment pas ce que nous voulons.

Enfin, à partir de combien de minutes un train est-il considéré comme étant en retard? Nous sommes à six minutes en Belgique, d'autres pays ont une norme qui est parfois plus exigeante, de cinq ou quatre minutes. C'est cela que demande le texte: le gouvernement, qui un jour nous entendra – même si la pause sanitaire demandée par la ministre prend vraiment beaucoup de temps –, devra, sur la base de cette résolution, demander aux instances européennes d'ouvrir ce débat. Et, lors de celui-ci, j'espère que la Belgique défendra les éléments de ponctualité dont j'ai parlé: le nombre de voyageurs, l'ensemble de la ligne, le nombre de minutes considérées.

C'est dans l'intérêt du voyageur que nous vous soutenons dans cette demande d'une norme européenne, bien que cette proposition vienne de la majorité. Vous voyez combien nous sommes constructifs, combien nous mesurons la difficulté de la majorité! Je voudrais d'ailleurs partager l'émotion qui m'étreint quand je vois nos collègues de la majorité devant l'obligation de soutenir un gouvernement qui est en difficulté avec la ponctualité des trains. C'est avec bonheur que je les soutiens dans cette demande d'une norme européenne. Et j'espère qu'un jour cette norme européenne s'appliquera aussi en Belgique.

Monsieur le président, hier, nous avons passé l'après-midi ensemble avec Mme De Coninck, M. Cheron et quelques autres. Madame De Coninck, nous nous sommes rejoints sur plusieurs points. Vous n'avez pas eu de mots assez durs pour condamner l'inaction du ministre Bellot en matière de mobilité. Et, ici aussi, nous pouvons rejoindre la N-VA sur le constat qui est tiré. Nous ne pouvons qu'aller dans un sens, celui d'un calcul de la ponctualité clair, simple, et prenant en compte la situation réelle des usagers.

La possibilité de pouvoir aisément comparer le respect de la ponctualité d'un pays à l'autre est également intéressante tant pour l'opérateur que pour les pouvoirs publics et les usagers. Je vous l'ai dit en commission, nous partageons le constat mais il faut alors définir la même règle pour tous. La question centrale reste donc de savoir quels seraient les critères qui entrent en ligne de compte dans le calcul, mais on ne les définit pas. C'est le fondement même de la proposition. Or elle n'en propose pas et reste volontairement floue pour pouvoir obtenir un assentiment général. Mais il faut être clair sur les critères qui détermineront la ponctualité.

Avant toute chose, il nous paraît nécessaire d'avoir une comparaison des différents modes de calcul de la ponctualité en Europe. Il nous paraît également nécessaire d'avoir l'avis des différentes associations de défense des usagers ainsi que de divers experts en la matière. Enfin, nous voulons avoir la position du ministre.

Pour nous, il n'est pas concevable de donner un blanc-seing au gouvernement en la matière, surtout compte tenu de la teneur du plan stratégique de l'ex-ministre Mme Galant, qui reste aujourd'hui la feuille de route du ministre Bellot et du gouvernement. J'ai démontré hier que derrière M. Bellot, il y a toujours Mme Galant.

Sans ce travail préparatoire, nous ne pouvons pas soutenir ce texte qui demande au gouvernement de poursuivre dans la voie d'une évolution du calcul de la ponctualité, sans pour autant y mettre les balises nécessaires. Nous nous abstiendrons et nous vous invitons à poursuivre le travail.

Pour la ponctualité, nous sommes tous des témoins, dans certaines régions plus que d'autres. Nous avons évoqué les deux pires lignes du pays: Mons-Soignies-Bruxelles et Binche-La Louvière-Turnhout. Bien des efforts doivent être faits en matière de ponctualité, quand il ne s'agit pas purement et simplement de l'annulation de trains!