Proposition 55K2419

Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.

General information ¶

Authors

MR Daniel Bacquelaine, Emmanuel Burton, Denis Ducarme, Nathalie Gilson, Kattrin Jadin, Benoît Piedboeuf, Vincent Scourneau, Caroline Taquin

Submission date

Jan. 11, 2022

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

Second World War war war victim indemnification

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld MR PVDA | PTB

Voted to reject

N-VA LDD

Abstained from voting

VB

Party dissidents ¶

• Bert Wollants (N-VA) abstained from voting.

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Discussion ¶

June 23, 2022 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Les rapporteurs sont Mme Fonck et M. De Caluwé, qui se réfèrent à leur rapport écrit.

Mevrouw de voorzitster, dit is een wetsvoorstel waar wij toch een aantal bemerkingen bij hebben. Niet wegens de inhoud. Wij hebben van bij het begin van de bespreking gezegd dat het opnemen van psychische schade in de wet effectief een goede zaak is. Wij moeten er rekening mee houden dat de omstandigheden van oorlogsslachtoffers precair waren en effectief tot schade geleid hebben. Wij staan volledig achter die mensen wanneer er bewezen psychische schade is en wanneer zij daardoor een invaliditeit bekwamen. Wij willen dus zeker onze steun aan alle betrokkenen bevestigen.

Waar wij wel een probleem mee hebben, is met het feit dat hier een voorstel wordt gedaan dat niet echt noodzakelijk is. Dat geven de experts aan. Men kon ook tot een regularisatie komen in de Franstalige Burgerlijke Invaliditeitscommissie zonder dat deze aanpassing plaatsvond. Eigenlijk zal men via dit voorstel de onafhankelijkheid van de Nederlandstalige Burgerlijke Invaliditeitscommissie echt betwisten. In dit voorstel van wet zien wij heel duidelijk het communautaire luik, namelijk dat de interpretatie van de Nederlandstalige commissie minder breed gaat dan de interpretatie van de Franstalige commissie.

Het kan toch niet dat de wetgever daarin tussenbeide komt en dat de wetgever een aanpassing aan de wet invoert omdat de ene kamer een andere interpretatie heeft dan de andere kamer. Wij hebben er het volste vertrouwen in dat de leden van de Nederlandstalige Burgerlijke Invaliditeitscommissie hun werk in eer en geweten hebben gedaan, en vinden dat dit ook zo gelaten moet worden.

Madame la présidente, nous avons déposé cette proposition de loi car nous pensons que dans la nuit et le brouillard, des enfants furent soudainement séparés de leurs parents et cachés dans des familles ou placés dans des institutions, privés de leur environnement familial. Ces enfants vécurent dans des conditions angoissantes avec la crainte permanente d'une dénonciation et le risque de la déportation. Ils connurent l'anxiété suscitée par l'absence de nouvelles de parents ou de proches.

Cette combinaison d'éléments douloureux a pu générer dans le chef de ces enfants devenus adultes un traumatisme réel, avec d'importants et durables retentissements sur la santé physique ou psychique.

La loi du 15 mars 1954 prévoit une pension de dédommagement pour les victimes civiles de la guerre 1940-1945 et l'obtention de cette pension implique un lien de causalité entre le fait de guerre et une invalidité physique. Nous ne remettons pas en cause ce lien de causalité. Nous n'intervenons d'ailleurs en rien, contrairement à ce qui vient d'être dit, dans le travail des commissions d'invalidité ou dans la commission d'appel, qui gardent leur parfaite indépendance. L'obtention de cette pension postule également une continuité des soins.

En 1954, l'affection et l'invalidité physiques étaient prédominantes. L'objectif de cette proposition de loi est d'adapter la loi de 1954 à la réalité d'aujourd'hui. Aujourd'hui, l'affection psychique est largement reconnue, par exemple par la loi de 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale et à l'octroi d'une pension de dédommagement à la suite d'actes terroristes. Nous proposons de mettre la loi de 1954 en cohérence avec la loi de 2017.

Nous introduisons quatre changements dans la loi de 1954. Premièrement, il n'y a pas de remise en cause du lien de causalité mais nous demandons la reconnaissance d'un traumatisme psychologique ou d'une invalidité psychique liée à des circonstances de guerre.

Nous ajoutons donc dans la loi l'invalidité psychique à l'invalidité physique.

Deuxièmement, nous pensons que l'absence de continuité des soins ne peut pas être le seul motif de rejet de la demande du requérant. La continuité des soins reste évidemment un critère d'appréciation, mais dans le cas de l'invalidité psychique, elle ne peut être une condition absolument nécessaire. En effet, en matière de traumatisme psychologique, la continuité des soins n'est jamais un critère pertinent.

Troisièmement, nous proposons que toutes les demandes introduites basées sur l'invalidité psychique puissent être renvoyées vers l'office médico-légal pour l'évaluation du dommage.

Quatrièmement, nous voulons permettre au requérant dont la demande a été rejetée de bénéficier d'une procédure de révision lorsque l'atteinte à l'intégrité psychique n'a pas été prise en considération par la Commission civile d'invalidité ou la Commission supérieure d'appel pour absence de continuité des soins ou défaut du lien de causalité entre le fait de guerre et le traumatisme psychique.

Chers collègues, aujourd'hui, la littérature scientifique traite abondamment de ce qu'on appelle le post-traumatic stress disorder qui est reconnu auprès des groupes ou des personnes qui ont vécu des circonstances violentes, traumatisantes ou sortant de l'ordinaire. J'ai été sensibilisé à cette problématique, notamment par l'association l'Enfant Caché (Het Ondergedoken Kind).

Je ne doute pas, chers collègues, que vous êtes convaincus de la pertinence d'une reconnaissance des souffrances endurées par les victimes civiles de la guerre et, en particulier, celles des enfants dont la vie fut marquée à jamais par ce bouleversement de l'humanité.

Permettez-moi, pour conclure, de citer quelque chose, qui m'a profondément marqué. Nous ne sommes pas aujourd'hui en train de traiter une question budgétaire. Vous vous doutez bien que, quatre-vingts ans après le début de la guerre, nous ne sommes plus vraiment dans un problème budgétaire. Nous ne sommes pas dans un problème de moyens. Nous sommes véritablement dans un problème de principes et de reconnaissance.

Ce principe de la reconnaissance a, dans mon esprit, été fortement renforcé par des pages littéraires remarquables de Jean-Claude Grumberg qui conte l'histoire d'un enfant qui a été jeté, par ses parents, du train qui les emmenait vers les camps et qui a été recueilli par une famille polonaise. Cet ouvrage assez court dont le titre laisse perplexe et interrogatif s'intitule La plus précieuse des marchandises. Je vous remercie de votre attention.

Monsieur Bacquelaine, une fois n'est pas coutume, nous soutiendrons votre proposition qui répare une injustice et qui vise à reconnaître une invalidité psychique due à la guerre, comme le syndrome post-traumatique dont vous avez parlé. Mieux vaut tard que jamais. En l'occurrence, c'est effectivement très tard car, vous l'avez rappelé, il s'agit ici de la loi de 1954 que nous allons modifier en 2022, soixante-huit ans après.

Personnellement, à l'occasion des commémorations du 8 mai, j'ai été fortement émue par l'histoire d'un rescapé qui avait pu s'échapper d'un train qui emportait ses parents à Auschwitz. Ces personnes sont évidemment marquées à jamais. À cet égard, je trouve l'attitude de la N-VA un peu mesquine, évoquant des considérations budgétaires ou communautaires dans un tel dossier.

C'est effectivement fort tard. Il n'y a probablement que quelques victimes encore vivantes qui pourront trouver un peu plus de reconnaissance dans ce changement de loi. J'espère qu'elles se sentiront reconnues dans leur souffrance à la suite du pire crime de l'humanité.

Madame la présidente, chers collègues, je tenais à intervenir dans ce débat parce que, dès qu'il s'agit de mettre fin à une situation d'injustice ou d'arbitraire, mon parti répond présent. C'est d'ailleurs ce qui guide mon engagement politique personnel. Justement, force est de constater que cette proposition de loi permet enfin de mettre fin aux différences de traitement que l'on observait dans les dossiers relatifs aux victimes civiles de la Seconde Guerre mondiale.

Aujourd'hui, la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la Seconde Guerre mondiale et de leurs ayants droit implique que les décisions d'octroi de ces pensions sont généralement prises par des commissions juridictionnelles administratives au sein desquelles on observe quatre grandes difficultés, auxquelles il était nécessaire de répondre.

Premièrement, ces commissions ont un large pouvoir d'appréciation des éléments de fait qui leur sont soumis, de sorte que la charge de la preuve qui incombe aux requérants peut s'avérer très lourde. On peut facilement imaginer la difficulté d'établir, de prouver donc, un lien de causalité entre des faits de guerre établis, d'une part, et, d'autre part, des traumatismes psychologiques qui sont encore réels des décennies plus tard. Cette difficulté a d'ailleurs été relayée par certaines associations de terrain venant en aide aux victimes et je suis heureuse, vraiment, qu'ils aient ainsi pu être entendus.

Deuxièmement, il existe aujourd'hui des disparités dans la manière de traiter les dossiers entre les différentes commissions civiles d'invalidité. On constate que les commissions civiles francophones apprécient le lien de causalité de façon plus souple que les commissions civiles néerlandophones, de sorte que ces dernières réfutent plus souvent les demandes des requérants. L'argument communautaire soulevé ici par la N-VA ne tient selon moi absolument pas. Je pense au contraire que cela a du sens d'assurer une égalité de traitement aux victimes, à leurs ayants droit, et donc une prise en compte de leur trauma quelle que soit leur Région ou leur langue.

Troisièmement, l'absence de continuité des soins est très souvent un motif invoqué en procédure d'appel pour rejeter les demandes des requérants. Or cet argument est en réalité fondé sur une mauvaise interprétation de la loi par les commissions civiles d'invalidité.

En effet, in fine, un trauma psychologique n'est pas nécessairement lié à un trajet de soins continu. Il fallait donc clarifier la loi en ce sens en établissant l'obligation d'un test ou d'un examen qui doit exposer la nature de la séquelle invoquée et donc faire le lien entre cette séquelle et le fait dommageable. Cet examen peut par exemple revêtir la forme d'un entretien avec un psychothérapeute, ce qui réduira cette marge d'appréciation trop grande aujourd'hui laissée aux commissions, point sur lequel il faudra néanmoins rester très attentif dans les faits.

Enfin, M. Bacquelaine y a fait référence et je tiens à le remercier pour tout le travail qu'il a fourni en commission, l'invalidité physique était reconnue mais pas l'invalidité psychique. Bien sûr, nous pouvons aujourd'hui regretter que cette modification législative arrive très tard mais à côté du symbole, il y a quand même une avancée significative qui est à souligner, à saluer et à soutenir. C'est ce que nous ferons tout à l'heure lors du vote sur la présente proposition de loi.

Je vous remercie.