Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- Nov. 9, 2017
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- tax relief tax law tax system tax on income corporation tax
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP VB
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Discussion ¶
Dec. 7, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
De verslaggevers zijn mevrouw Smaers en de heer Klaps.
Rapporteur Griet Smaers ⚠
Mijnheer de voorzitter, aangezien er een zeer goed schriftelijk verslag is, verwijzen wij naar dat schriftelijk verslag.
President Siegfried Bracke ⚠
Waarvoor dank, mevrouw Smaers.
Gilles Vanden Burre Ecolo ⚠
Monsieur le président, très rapidement, je tenais à noter que mes collègues Gilkinet, Calvo et moi-même avions déposé en commission des Finances et du Budget un amendement relatif aux modalités du tax shelter pour les PME et le crowdfunding. De la sorte, nous demandions que cette mesure puisse être étendue au reward-based crowdfunding, autrement dit la récompense apportée à un investissement - à distinguer d'actions ou de micro-actions.
Pour le moment, le tax shelter permet à des citoyens de bénéficier d'avantages fiscaux uniquement s'ils soutiennent des projets de crowdfunding dont ils deviennent actionnaires ou micro-actionnaires. C'est ce qu'on appelle le crowdfunding equity.
Quelle était la raison de cet amendement? La plupart des projets de reward-based crowdfunding veulent avoir un impact social ou environnemental positif. De plus, ils sont souvent ancrés localement. Grâce à cette mesure, nous souhaitons soutenir tout un pan de l'économie qui, pour l'instant, n'est pas aidé par le tax shelter. Dès lors, nous désirons étendre cette disposition.
Au cours des débats en commission, plusieurs interventions se sont révélées très positives. Par la suite, nous avons retiré notre amendement, dans la mesure où le cabinet du ministre des Finances avait exprimé sa volonté d'avancer dans ce dossier.
Je tenais donc seulement à prendre acte de la poursuite de la discussion. Nous espérons sincèrement aboutir. En tout cas, le texte est dans les mains du ministre Van Overtveldt. Le retrait de notre amendement avait évidemment pour but de laisser le temps à la poursuite des débats. Cette mesure nous semble essentielle pour soutenir l'économie à impact social et environnemental positif.
Ministre Johan Van Overtveldt ⚠
Monsieur le président, monsieur Vanden Burre, je confirme notre engagement dans ce dossier. Nous allons y travailler dans les semaines et les mois à venir.