Proposition 55K0822

Proposition de résolution demandant le déblocage de l'indexation des montants annuels destinés au Fonds Gaz et Électricité, demandant une révision tant de la hauteur que du mécanisme d'indexation de ces mêmes montants ainsi qu'une révision du mode de financement de ce Fonds.

General information ¶

Authors

PVDA | PTB Greet Daems, Thierry Warmoes

Submission date

Nov. 28, 2019

Official page

Visit

Subjects

natural gas electricity supply aid to disadvantaged groups welfare

Contact form ¶

Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.

Discussion ¶

March 5, 2020 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mevrouw de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag. Wij hebben onderhavig voorstel van resolutie in de commissie besproken. Er vond ook een hoorzitting plaats. Alle informatie daarover vindt u in het verslag. Dat heeft uiteindelijk tot een verwerping van het voorstel geleid.

Madame la présidente, tout a commencé avec une étude de la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique sous les auspices de la Fondation Roi Baudouin, datant d'octobre 2019, plaidant pour une revalorisation du Fonds Gaz et Électricité. En 2017, 120 000 ménages, qui n'arrivaient plus à payer leur facture de chauffage ou d'électricité, ont pu bénéficier de ce fonds. Car l'énergie est un droit. La pauvreté ne cesse d'augmenter dans ce pays, tout comme le prix de l'électricité, et les CPAS n'ont plus les moyens d'aider suffisamment les ménages à payer leurs factures ou à acheter des appareils permettant de diminuer leur consommation d'énergie.

Le PTB a immédiatement pris ses responsabilités: nous avons repris les recommandations de cette étude et les avons intégrées dans cette proposition de résolution, qui a d'abord été soumise en commission. Nous avons auditionné tous les acteurs concernés: les associations de terrain, les CPAS, les acteurs du secteur énergétique. Tous étaient unanimes pour affirmer que les besoins sont criants. Tous ont dit que cette résolution reprenait les mesures qu'il fallait pour remédier à cette situation.

Tout le monde s'en est félicité, mais ensuite, les partis du gouvernement et la N-VA ont voté contre notre proposition, argumentant qu'elle nécessitait des moyens supplémentaires. En effet, nous avons besoin de 30 millions supplémentaires pour refinancer les CPAS afin qu'ils puissent aider ces ménages. Cependant, nous avons appris lors de ces auditions que des dizaines, voire des centaines de millions se trouvent dans des fonds dormants. Le gouvernement n'utilise pas cet argent. Ces fonds ont été créés à une certaine époque, et l'argent est là sans qu'on n'en fasse rien. Et je ne parle même pas des 172 milliards d'euros qui dorment ailleurs, bien plus loin, dans des paradis fiscaux, ce qui est aussi le résultat de votre politique gouvernementale.

Je trouve cette attitude particulièrement cynique de la part des partis de droite parce que la précarité énergétique existe actuellement. C'est le résultat de votre politique, de la libéralisation du secteur énergétique qui a été votée par vous tous ici. Je ne peux que constater que vous n'avez aucun cœur et aucune volonté de corriger socialement et un minimum les résultats de votre politique libérale.

Pourtant, lundi dernier à la RTBF, on a pu entendre le ministre du Budget qui n'est plus présent parmi nous dire: "S'il faut des moyens face à une crise, nous les dégagerons". Ne comprenez-vous pas, chers collègues des partis gouvernementaux, qu'il s'agit ici d'une crise. Ce sont des centaines de milliers de ménages qui ont du mal à se chauffer, à préparer leurs repas, à s'éclairer et à avoir un strict minimum de confort.

Je voudrais citer Sabine, une maman célibataire qui dit ceci: "J'ai toujours peur d'allumer mon chauffage mais je n'ai pas le choix car je ne voudrais pas que ma petite fille tombe malade. Aujourd'hui, tout est cher. Le loyer, l'électricité, tout ne fait qu'augmenter. Quand on va au CPAS pour demander de l'aide, ils sont débordés et n'ont pas le temps de nous aider correctement."

Des témoignages comme celui-là, nous en recevons de plus en plus. Il est urgent d'agir. Vous n'êtes pas très nombreux sur les bancs des partis gouvernementaux ni sur ceux de la N-VA pour m'entendre. Votre vote contre notre résolution ne nous a, bien entendu, pas étonnés.

Wij zijn inderdaad hier om te luisteren naar u, maar u was er blijkbaar niet in de commissie voor Financiën afgelopen week. De gouverneur van de Nationale Bank was daar te gast. Hij stelde er een volledig rapport voor, waar onder andere zeer letterlijk in vermeld staat dat de koopkrachtstijging van de voorbije jaren in decennia niet gezien was. Misschien kunt u dat rapport ook eens lezen.

De koopkracht kan dan gemiddeld wel stijgen, maar de armoede neemt eveneens alsmaar toe en ook dat blijkt uit de cijfers. Overigens heb ik u niet persoonlijk genoemd.

Et je me tourne maintenant à gauche. Nous étions effectivement étonnés de voir les partis socialistes et écologistes s'abstenir, sans quoi la résolution aurait été approuvée en commission. Franchement, je ne le comprends pas. C'est une claque pour toutes les associations qui ont travaillé à ce rapport.

Vous dites défendre les causes sociales. Hier encore, en commission de l'Économie, vous avez interpellé la ministre Muylle pour dénoncer, à juste titre, la hausse du tarif social pour l'électricité. Mais vous vous abstenez sur notre proposition de résolution avec, pour seul argument, le fait qu'une résolution est superflue et qu'il faut un travail législatif. Pourtant, chers amis membres des partis écologistes et socialistes, vous avez déposé des dizaines de résolutions. Chaque semaine, on discute des résolutions déposées en commission.

Or, comme le gouvernement est en période d'affaires courantes, il est justement important qu'on puisse voter des résolutions qui donnent un mandat à ce gouvernement en affaires courantes pour qu'il résolve les problèmes sociaux des gens. Si notre résolution avait été approuvée à temps, la ministre Marghem n'aurait pas pu geler le Fonds social, comme elle l'a fait encore en décembre dernier.

Chers collègues sur les bancs du PS et d'Ecolo, ceci est donc un appel pour vous ramener à la raison. Pensez d'abord aux 400 000 ménages qui sont en précarité énergétique! Il est encore temps de se ressaisir et de voter contre le rejet de cette résolution. Vous comptez dans vos rangs de nombreux mandataires locaux. Ne venez pas après vous plaindre que vos CPAS n'ont pas les moyens de répondre aux besoins sociaux des gens.

Ik zal het ook in het Nederlands zeggen, ter attentie van de collega's van sp.a, Groen en CD&V, aangezien u zegt ook sociaal te zijn: laat alstublieft die honderdduizenden families niet in de steek en stem tegen de verwerping van het voorstel van resolutie.

Ik zal heel kort zijn. De heer Loones kreeg natuurlijk ook even het woord, omdat de N-VA uitdrukkelijk gesolliciteerd werd door de heer Warmoes.

Ik vind het stemgedrag van de progressieve partijen merkwaardig, maar ik zal mij strikt aan het Reglement houden en daarop terugkomen bij mijn stemverklaring straks. Dat kan natuurlijk wel.

Madame la présidente, notre collègue nous a interpellés.

Chers collègues, j'avais aussi réservé mon expression pour la déclaration de vote, mais puisque vous nous interpellez, nous allons répondre.

Comprenez bien que nous n'avons aucune leçon à recevoir! Je n'ai pas besoin de rappeler à quel point la précarité énergétique est une priorité pour le Parti Socialiste. Je n'ai pas besoin de rappeler tout le travail que nous avons déjà fait avec nos collègues dans cette espèce de coalition anti-précarité énergétique, et notamment avec Mme Van der Straeten au mois de décembre. Nous sommes déjà dans le concret.

C'est pour cela que nous allons nous abstenir sur votre texte. C'est parce qu'il est obsolète, compte tenu du travail qu'a déjà engagé le Parlement sur ce dossier. Nous sommes déjà dans une autre phase. Nous sommes dans la réalité. Nous sommes dans le concret des mesures. Vous proposez une résolution qui, par rapport au travail déjà engagé, est en retard. C'est ce qui justifiera notre abstention.

Gardez, s'il vous plaît, vos leçons! Nous n'avons aucune leçon à recevoir. Encore une fois, nous sommes dans une autre phase du travail, et nous allons poursuivre dans cette voie.

Ik was van plan om ter zake een stemverklaring af te leggen, maar aangezien u onze partij vernoemt, mijnheer Warmoes, laat ik u toch het volgende opmerken. U weet dat u aan ons een goede partner hebt, als het gaat over dergelijke zaken. Toen het ging over het zorgfonds voor verplegend personeel, hebben wij getoond dat wij daarin volop meegaan.

In deze wetgevende Kamer is het echter onze eerste job om wetten te maken en concrete oplossingen te bieden voor de mensen. Er zijn zoveel zaken waarmee wij principieel akkoord zouden kunnen gaan. Het is heel gemakkelijk om heel veel resoluties te maken. Over de kwestie werden er bovendien al concrete, wetgevende voorstellen gemaakt.

De werkwijze waarbij men een resolutie maakt, waarna de problemen opgelost zouden zijn, vinden wij iets te gemakkelijk. U weet net zoals ik dat dat niet waar is. Daarom zullen wij het voorstel van resolutie niet steunen. Wij zullen ons bij de stemming onthouden.

Wij gaan wel volop mee in de voorstellen die door mevrouw Van der Straeten werden ingediend en die wij ondertussen mee hebben ondertekend, waarin wij concrete oplossingen voor de mensen proberen te vinden. Dat vinden wij veel belangrijker.