Proposition 54K2097

Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Oct. 20, 2016

Official page

Visit

Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

foreign national municipality identity document local tax residence permit rights of aliens

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP

Voted to reject

LE PS | SP DéFI PVDA | PTB

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.

Contact form ¶

Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.

Discussion ¶

Nov. 23, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs graag opnieuw naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le président, je vais essayer d'être bref car le précédent projet de loi a donné lieu à des discussions trois fois plus longues en séance plénière qu'en commission. Cela devient habituel.

Sur le projet déposé sur la table, je dirais que sur le fond, je comprends bien l'objectif politiquement. Dans un premier temps, on tente de démontrer que les étrangers coûtent chers et, dans un deuxième temps, on montre aux citoyens qu'on fait payer les services plus chers pour décourager ces personnes de venir chez nous. Nous sommes dans la même ligne politique que celle qui a provoqué l'augmentation des frais de dossiers pour les gens qui veulent entrer sur notre territoire.

Dans l'exposé des motifs, vous évoquez une étude dont on a parlé en commission, qui a été menée par l'Agence pour la simplification administrative, pour justifier que l'instruction des demandes de titres de séjour par les personnes d'origine étrangère coûte plus cher que celles qui sont introduites par les citoyens européens ou belges. Quand on en a parlé en commission, cette étude n'était pas disponible. Nous avons pu en prendre connaissance via l'intranet de la commission dans sa version néerlandaise. Elle n'a pas été traduite, c’est déjà un problème.

Par ailleurs, vous dites qu’il y a souvent des recours au Conseil d'État par des associations et que ces recours n'aboutissent jamais. Ici, il s'agit déjà d'un avis du Conseil d'État et il soulève déjà une série de problèmes. Cet avis évoque la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et soulève essentiellement deux problèmes par rapport au coût de la carte d'identité. Pour un ressortissant non européen, le Conseil d'État indique que ce coût ne doit pas être disproportionné par rapport au coût d'une carte délivrée pour un Belge ou un citoyen de l'Union européenne. Or vous dites vous-même, dans les exposés des motifs de votre projet, que ce coût ne peut pas être défini par vous-même et que cela sera réglé par un arrêté royal.

Vous évacuez le problème évoqué par le Conseil d'État en le renvoyant vers un arrêté royal qui sera pris. Mais, à mon sens, le problème se posera aussi pour l'arrêté royal comme pour votre projet de loi.

Vous évoquez en commission le coût qu'on pourrait demander pour une carte d'identité à un citoyen non européen. Vous avez été jusqu'à 50 euros, si j'ai bonne mémoire. Vous estimez qu'en fonction des connaissances des coûts des services qui sont engendrés par l'instruction, la délivrance de cette carte pourrait aller jusqu'à 50 euros. Cela m'a un peu choqué. Le coût d'une carte d'identité électronique demandé par le ministère de l'Intérieur aux communes est aujourd'hui de l'ordre de 17 euros. Or j'ai retrouvé des interventions de Ben Weyts sous la précédente législature. Ben Weyts était parlementaire de la N-VA. Il a sorti dans la presse, j'ai encore les articles, qu'il trouvait scandaleux que le prix des cartes d'identité soit augmenté d'un euro. Et vous, vous trouvez normal qu'on puisse demander à des étrangers 50 euros par carte d'identité à la place de 17 à 20 euros! En général, il y a quand même une femme et peut-être un ou deux enfants. C'est quand même un budget significatif.

Le Conseil d'État précise aussi que ce coût ne doit pas excéder les capacités financières du demandeur. C'est aussi une question interpellante. Comment allez-vous définir cet élément-là? Comme pour l'élément d'avant, vous direz qu'un arrêté royal le définira. Ah, oui! Bien joué! Donc, chaque fois, vous renvoyez tout cela vers un arrêté royal, mais, sur le fond, l'avis du Conseil d'État demeure. Définir la capacité financière du demandeur va aussi provoquer une surcharge de travail administratif qui va engendrer aussi des frais, donc un surcoût. Vous passez là aussi à côté de l'objectif qui est de faire une économie ou de réduire le coût de l'instruction de la délivrance du document pour les communes.

Finalement, à quoi sert ce projet de loi, à part servir l'objectif politique que je décrivais au début de mon intervention? Je ne suis pas convaincu par ce que vous proposez.

Vous allez avoir beaucoup de mal à contrer les remarques du Conseil d'État. Vous nous direz sans doute tout à l'heure comment vous allez faire. En commission, vous ne l'avez pas fait. C'est pourquoi je me suis permis de redévelopper l'argument déjà développé en commission. Je n'irai pas beaucoup plus loin et n'accaparerai pas inutilement le micro.

Je voudrais m'exprimer au nom de Mme Schepmans qui est retenue par son conseil communal. La démocratie locale, c'est important.

Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la modification prévue dans ce projet de loi permet de fixer le montant maximum des rétributions que les communes peuvent percevoir pour le renouvellement, la prolongation ou le remplacement des titres de séjour. Je souhaite souligner que le traitement de ces demandes constitue une charge administrative considérable pour les communes qui comptent une population étrangère importante. Sans doute, M. Thiébaut est-il moins concerné dans sa commune.

Le projet de loi examiné cet après-midi permet de prendre en compte ce coût et laisse à chaque commune le soin de déterminer le montant qu'elle demandera aux personnes concernées. De plus, chaque commune a le choix d'introduire ou non la réglementation proposée. À chacune de juger selon ses moyens, ses possibilités financières ou ses priorités. La difficulté étant que ce sont souvent des communes ayant peu de ressources financières qui doivent traiter un nombre important de titres de séjour. Un soutien humain et financier aux autorités locales est donc très positif.

L'arrêté royal annoncé par M. le secrétaire d'État permettra en outre de garantir une prise en considération des capacités financières de chaque demandeur. En fonction de cela, le groupe MR soutiendra le projet.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega’s, voorliggend wetsontwerp moet het voor de gemeenten mogelijk maken meer financiële slagkracht te krijgen, om de kosten te dekken die gepaard gaan met het vernieuwen, verlengen of vervangen van bepaalde tijdelijke verblijfskaarten voor vreemdelingen. Het gaat hier heel specifiek om de A-kaart.

In 2015 hebben meer dan 40 000 personen een verlenging van hun tijdelijke verblijfskaart aangevraagd, wat niet min is. De Dienst Administratieve Vereenvoudiging of DAV heeft een meting uitgevoerd. Het meetbureau van de DAV heeft gemeten dat de administratieve lasten voor de gemeenten tussen juli 2015 en september 2015 bij de administratieve afhandeling van dat type kaarten veel complexer is dan de vernieuwing van de gewone identiteitskaarten voor de eigen onderdanen. Het is dus duidelijk dat die afhandeling een bijkomende werklast voor de lokale besturen is.

Verschillende gemeenten, ook mijn eigen stad Aalst, hebben een specifiek vreemdelingenloket geopend, net om aan die specifieke aanvragen te kunnen werken, teneinde ze sneller en beter te kunnen afhandelen.

Met de maximumretributie die een gemeente nu zal mogen innen, kan de gemeente of stad de gemaakte administratieve kosten voor de behandeling van die aanvragen dekken.

Bij de vaststelling van dat maximumbedrag is er logischerwijze – het is maar goed ook – op toegezien dat het om een proportioneel bedrag gaat, dat niet onevenredig is met de retributie die de overheid vraagt voor de afgifte van een identiteitskaart van de eigen onderdanen of van burgers van de Europese Unie. Er is ook op toegezien dat het bedrag de financiële draagkracht van de aanvrager niet overstijgt.

Het proportionaliteitsbeginsel is dus zeker gegarandeerd en in acht genomen bij het maximumbedrag, dat niet verplicht moet worden opgelegd. De lokale besturen zijn vrij om dat zelf in te vullen.

Het wetsontwerp raakt bijgevolg ook niet aan de autonomie van de gemeenten, maar schept enkel de keuzemogelijkheid voor de gemeenten om de retributie al dan niet te vragen.

Het is een goed wetsontwerp dat de lokale besturen de vrijheid geeft om de retributie te heffen, uiteraard met een proportioneel vastgesteld maximum.

Mijnheer de staatssecretaris, ik denk dat het duidelijk is dat onze fractie het wetsontwerp zal steunen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, collega's, met het voorliggend wetsontwerp wordt een compromis in het regeerakkoord uitgevoerd. Ik durf eerlijk toe te geven dat wij geen grote vragende partij zijn, maar we zijn uiteindelijk tot een akkoord gekomen en vandaag ligt het wetsontwerp dus ter stemming. Wij zullen dus de tekst straks goedkeuren, omdat het de uitvoering van het regeerakkoord is.

Met voorliggende tekst creëren we enkel het wettelijk kader waarbinnen gemeenten een retributie kunnen maar niet moeten heffen, voor het vernieuwen, verlengen of vervangen van een bepaalde verblijfsvergunning.

De grote lijnen van de maatregel, die nog concreet zal worden uitgewerkt in koninklijke besluiten, zijn duidelijk: de gemeenten kunnen een maximumbedrag van 50 euro opleggen en dat slechts een keer per jaar.

Dat betekent dat gemeentebesturen kunnen beslissen om een lager bedrag te heffen of zelfs helemaal geen verblijfsretributie in te voeren, omdat het sop de kool niet waard is, omdat er zich bijvoorbeeld heel weinig vreemdelingen vestigen in de gemeente.

Wij hebben steeds benadrukt dat bij het bepalen van het bedrag rekening moest worden gehouden met een aantal factoren, die trouwens ook in de tekst zijn opgenomen. Het bedrag moet proportioneel zijn en evenredig met de retributie die de gemeente heft voor het vernieuwen van identiteitskaarten. Ook mag het bedrag de financiële draagkracht van de aanvrager niet overstijgen. Als vreemdelingen kunnen aantonen dat het bedrag om een of andere reden hun draagkracht overstijgt, dan kan hun de verblijfsvergunning niet worden ontzegd.

Wij zijn dan ook tevreden dat die principes aan de memorie van toelichting werden toegevoegd. Binnenkort zal de tekst worden uitgewerkt in koninklijke besluiten.

Wij hebben ook gevraagd dat er rekening wordt gehouden met de andere retributie die wij al hebben ingevoerd, namelijk de retributie voor de verblijfsaanvraag, die eenmalig door DVZ wordt opgelegd.

Er is afgesproken – en daarmee komt men tegemoet aan ons voorstel, wat we toejuichen – dat de retributie enkel van toepassing zal zijn op personen met een verblijfsvergunning van tijdelijke duur, personen met A-kaarten dus. Voorts dringen wij erop aan dat er een uitzondering geldt voor sommige groepen. Die moeten nog nader worden bepaald, maar wij dachten alvast aan niet-begeleide minderjarigen, slachtoffers van mensenhandel, personen met een medische regularisatie en asielzoekers, categorieën die ook vrijgesteld zijn van de retributie voor de verblijfsaanvraag die opgelegd wordt door DVZ. Wij kunnen niet zelf in het Parlement beslissen over de uitzonderingen, maar we willen u wel suggesties doen in verband met de doelgroepen, mijnheer de staatssecretaris. U hebt de Raad van State hieromtrent een advies gevraagd. Wij zullen dat bekijken als het er is. Hoe dan ook zijn wij ervan overtuigd dat de opgesomde groepen vrijgesteld moeten worden van de verblijfs­belasting.

Wij zullen het voorliggend ontwerp goedkeuren.

Mevrouw Lanjri deed zopas een zeer mooie freudiaanse verspreking. “Het wetsontwerp ligt goed”, zei zij. Dat bedoelde zij wellicht niet.

Ik zal niet alles herhalen, maar wij vinden het in het licht van de administratieve vereenvoudiging een gemiste kans dat men aan iemand die een aantal procedures moet doorlopen om hier onder andere een verblijfsvergunning of een identiteitskaart te krijgen, geen globale prijs meegeeft, waarna men het geld intern over de verschillende betrokken overheidsniveaus verdeelt.

Mijnheer de voorzitter, er werden een aantal algemene opmerkingen gemaakt. Ik meen in de commissie duidelijk te hebben gemaakt dat nog over twee belangrijke punten getrancheerd zal moeten worden via een KB. Het eerst punt betreft de vrijstellingen, in welk verband aan de Raad van State suggesties werden gevraagd omtrent welke categorieën internationaalrechtelijk het beste zouden worden vrijgesteld. Het tweede punt is een regeling voor personen van wie de financiële draagkracht wordt overschreden als dit zou worden opgelegd. Hoe dat precies gedefinieerd zal worden, moet vastgelegd worden in het KB. De onderhandelingen hierover zijn aan de gang. Dit zal uitgewerkt worden zodra dit wetsontwerp wet is geworden en ook effectief van kracht is. Dan zal het KB volgen. Het ene volgt na het andere, dat is logisch.

Voor het overige kan ik enkel zeggen dat wat wij hier voorstellen al jaren wordt bediscussieerd. Het begon in Antwerpen, waar het schepencollege had voorgesteld om een gemeentelijke retributie voor vreemdelingenkaarten in te voeren. De provinciegouverneur had gezegd dat zoiets niet ging, omdat de wet daarvoor moest worden aangepast. Dat is precies wat wij willen doen, de wet aanpassen. Ik denk dus dat wij een stap vooruitzetten.

De gemeentebesturen zullen de retributie volgens mij massaal invoeren. Ik denk dat zij dat zullen doen omdat zij perfect weten dat er wel degelijk administratieve kosten verbonden zijn aan het verlengen van vreemdelingenkaarten, want dit komt boven op het gewone werk. Dat blijkt ook heel duidelijk uit die studie. Ik kan enkel zeggen dat het bedrag van 50 euro het resultaat is van een DAV-onderzoek bij de volgende steden en gemeenten: Antwerpen, Leuven, Genk, Gent, Elsene, Anderlecht, Schaarbeek, Sint-Jans-Molenbeek, Luik en Charleroi. Er is een goede balans gevonden tussen steden en gemeenten van alle mogelijke gezindten. Dat is een representatieve steekproef. Die 50 euro komt dus niet zomaar uit de lucht vallen. Volgens mij is het een redelijk bedrag, dat gevraagd kan worden. Er komt dus nog een KB met een regeling voor de vrijstellingen. In datzelfde KB wordt een regeling opgenomen voor degenen voor wie dit te duur is. Dat is volgens mij slechts een beperkte groep, die wij op basis van bepaalde criteria wel effectief zullen vrijstellen.

Ik hoop dat wij snel verder kunnen, mijnheer de voorzitter. Dit is ook belangrijk voor de budgetten van de gemeenten voor 2017. Ik ken enkele stadsbesturen die zeker vragende partij zijn voor deze mogelijkheid. Het is een kwestie van goed bestuur dat aan de gemeenten duidelijk wordt gemaakt dat zij deze post moeten opnemen in hun boekhouding, omdat zij vanaf volgend jaar dat bedrag kunnen innen. Daarom moeten wij snel verder werken.