Proposition 54K2767

Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Nov. 9, 2017

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

protection of privacy secret service public safety

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Vooruit Open Vld N-VA MR PP VB

Voted to reject

PVDA | PTB

Abstained from voting

Groen Ecolo LE PS | SP DéFI ∉

Party dissidents ¶

• Siegfried Bracke (N-VA) abstained from voting.

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Discussion ¶

Jan. 18, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit.

Monsieur Thiébaut, vous êtes le seul orateur inscrit. Je vous rends la parole.

Monsieur le président, c'est un sujet qui manifestement n'intéresse pas tout le monde, au vu du nombre de présents. Ceci étant, on le sait, les questions de sécurité sont des questions sensibles qui doivent être traitées avec attention et mesure. L'accréditation de sécurité non seulement au moment de l'embauche mais également en cours de carrière dans le secteur privé est un principe auquel nous souscrivons.

Cependant, nous n'avons pas été totalement rassurés par les réponses que le ministre nous a données en commission pour répondre aux critiques assez importantes du Comité R ou du Conseil national du travail quant au texte en l'état, notamment en ce qui concerne la capacité des services à assumer ces nouvelles tâches, en particulier au niveau des recours et de l'impact que cette mesure pourrait avoir pour les travailleurs du secteur de la sécurité privée au sein des entreprises concernées. Toutes ces considérations justifieront l'abstention de mon groupe.

Nous avons entendu la proposition du ministre de procéder à une évaluation de ce texte dans le futur. Nous vous proposons d'en ancrer le principe dans la loi et c'est le sens de l'amendement que mon groupe dépose aujourd'hui.

Monsieur le président, sans refaire l'historique de ce projet que nous avons suivi en commission, je souhaite simplement souligner qu'il s'agit là d'une preuve supplémentaire, s'il en fallait une, de la vigilance que nous manifestons en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme. C'est une des priorités de notre gouvernement, comme d'ailleurs du Mouvement réformateur. Il est important de le rappeler.

À la suite des attentats, l'augmentation substantielle du nombre de demandes de vérification de sécurité, notamment en provenance du secteur privé, impliquait une clarification et une extension du champ d'application de cette législation. Avec ce nouveau texte, ce sera désormais chose faite puisque le projet de loi correspond non seulement aux orientations prises par le Conseil national de sécurité mais nous semble également répondre aux besoins des acteurs concernés. Le gouvernement est donc resté attentif à l'indispensable équilibre entre les impératifs de sécurité publique et la protection de la vie privée.

En outre, je veux rappeler, suite à la remarque de mon collègue M. Thiébaut, qu'une évaluation des nouvelles dispositions aura lieu afin de déterminer quelles seront les conséquences concrètes sur la charge de travail des différents services ainsi que sur l'organe de recours. Pour toutes ces raisons, nous soutenons ce projet de loi.