Projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
General information ¶
- Submitted by
- Vivaldi
- Submission date
- April 20, 2021
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- epidemic infectious disease legal profession legal system home working indemnification teleworking respiratory disease
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR VB
- Abstained from voting
- PVDA | PTB
Contact form ¶
Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.
Discussion ¶
May 6, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Eliane Tillieux ⚠
De rapporteur is mevrouw Thibaut. Zij verwijst naar het schriftelijke verslag. Mevrouw Moscufo heeft het woord in de algemene bespreking.
Nadia Moscufo PVDA | PTB ⚠
Madame la présidente, je serai brève pour justifier notre abstention.
D'une part, nous soutenons cette indemnité pour tous ceux qui télétravaillent; cela nous paraît important.
D'autre part, nous nous joignons aux critiques de l'Association Syndicale des Magistrats relatives au prolongement de la carrière des juges de 73 à 75 ans. Nous y sommes tout à fait opposés d'autant plus que nous savons que, depuis des années, le gouvernement n'engage pas le nombre de magistrats prévus dans la loi, ce pourquoi il a été condamné en mars 2020. Nous pensons que la proposition d'allonger la carrière des juges n'est pas la solution. Il vaudrait mieux renforcer la Justice et procéder aux engagements nécessaires à cet effet.