Proposition 50K0018

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier l'organisation de la production de viande, de produits laitiers et d'oeufs en Belgique et de déterminer les responsabilités politiques dans le cadre de la crise de la dioxine.

Summary ¶

(From the official documents)

Fin mai 1999, la crise de la dioxine a éclaté dans notre pays. À partir du 27 mai 1999, la population a appris que certains aliments étaient contaminés par de la dioxine provenant de graisses utilisées pour la fabrication d’aliments pour animaux. En pleine campagne électorale, un consensus s’est rapidement dégagé au sein du monde politique sur la nécessité d’organiser une enquête parlementaire dès le début de la nouvelle législature.

Le pouvoir législatif, en particulier la Chambre des représentants, faillirait à sa mission de contrôle s’il n’entamait pas d’urgence une enquête sur les causes de cet empoisonnement des denrées alimentaires. Il lui incombe, au même titre, de déterminer les responsabilités politiques. Au terme de son enquête, il pourra décider des adaptations légales et réglementaires qui s’imposent et définir les modalités selon lesquelles le pouvoir exécutif pourra exercer au mieux ses compétences en la matière.

General information ¶

Authors

CD&V Stefaan De Clerck
Groen Jef Tavernier
LE Joëlle Milquet
MR Didier Reynders
N-VA Geert Bourgeois
Open Vld Hugo Coveliers
PS | SP Claude Eerdekens
Vooruit Renaat Landuyt

Submission date

July 9, 1999

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

committee of inquiry public health

Voting ¶

Voted to adopt

Groen Ecolo PS | SP Open Vld MR

Voted to reject

CD&V FN VB

Abstained from voting

LE N-VA

Party dissidents ¶

• Richard Fournaux (MR) abstained from voting.

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