Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- Oct. 4, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- audiovisual equipment audiovisual production copyright intellectual property
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP VB
Contact form ¶
Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.
Discussion ¶
Nov. 14, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
Le rapporteur est M. Gilles Vanden Burre. Il se réfère au rapport écrit.
Karine Lalieux PS | SP ⚠
Monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, il vous a fallu un peu de temps mais mieux vaut tard que jamais, comme on dit. Vous avez utilisé ce temps à bon escient pour revenir dans le droit chemin en ce qui concerne la défense des auteurs, et de leur droit à percevoir une juste rémunération pour l'exploitation de leurs œuvres. Ce n'était pas gagné d'avance, parce qu'en 2015, vous nous aviez donné beaucoup de frayeurs, monsieur le vice-premier ministre, lorsque que nous vous avions interrogé sur l'arrêt de la Cour de cassation, sur l'injection directe et sur le fait que les réponses n'étaient pas du tout rassurantes. Mais vous avez consulté et vous l'avez bien fait cette fois-ci. Vous n'avez pas été à l'écoute que d'une seule partie du secteur.
Puisque je vous dis tout cela, nous voterons bien entendu en faveur de ce projet de loi. Mais j'ai une petite demande à vous faire. Vous avez à nouveau réfléchi aux droits et à l'injection directe. Je vous demande de réfléchir à nouveau au dossier de la reprographie. Vous savez que là aussi, les conséquences comportent un manque à gagner énorme pour le secteur. Vous devez aussi adopter une attitude ferme par rapport aux multinationales de construction d'imprimantes et autres, et revenir nous présenter une modification de votre projet de loi en ce qui concerne la reprographie. Alors, peut-être les droits des auteurs seront-ils entièrement respectés en Belgique.
Je vous demande aussi de porter le projet que nous allons voter au niveau européen. Il serait bon, en effet, d'avoir une reconnaissance européenne. La Hollande vient de faire la même chose aujourd'hui. Nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne les droits d'auteur, monsieur le ministre.
President Siegfried Bracke ⚠
Merci, madame Lalieux, pour cette explication de vote.
Gilles Vanden Burre Ecolo ⚠
Monsieur le président, monsieur le ministre, il est vrai que le texte est important. Mais le plus important ici, c'est la démarche. En effet, une vraie démarche constructive a été faite avec l'ensemble des acteurs, suite à un texte que nous avions analysé, il y a un peu plus de deux ans en commission de l'Économie, sur le financement des différents organes culturels.
Il importait que les artistes, les créatrices et les créateurs puissent s'y retrouver, ce qui est le cas aujourd'hui. En effet, ils ont été entendus. En tant que parlementaires, nous avons tous été contactés par les différents organismes qui les représentent, notamment pour ce qui concerne ce droit d'injection directe.
Je voudrais surtout saluer le processus qui a mené à ce texte. Nous pourrions d'ailleurs nous en inspirer pour d'autres textes, ce que nous ne manquerons pas de faire.
Quoi qu'il en soit, le travail a été fait et la concertation a eu lieu. Cela a pris du temps, mais cela a abouti à un texte que nous aurons le plaisir de soutenir.
Michel de Lamotte LE ⚠
Monsieur le président, le texte à l'examen était attendu depuis longtemps par le secteur culturel et le secteur de l'audiovisuel.
C'est un texte qui a fait l'objet de longues négociations, monsieur le ministre, puisque nous en avons examiné la première partie – si je puis m'exprimer ainsi – il y a plus de deux ans. À l'époque, nous vous avions vraiment engagé à négocier avec les représentants du secteur et les intéressés.
Le secteur culturel a répondu à votre attente. Une proposition a été déposée sur la table pour devenir un projet de loi, après une longue négociation.
Le résultat nous semble équilibré et ce point de vue est partagé par le secteur. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons le texte qui nous est présenté aujourd'hui.
Minister Kris Peeters ⚠
Mijnheer de voorzitter, ik wil het kort houden. Ik dank iedereen en zal deze reacties koesteren voor een ander moment.