Proposition 54K3608

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.

General information ¶

Authors

CD&V Hendrik Bogaert, Veli Yüksel
MR Damien Thiéry
Open Vld Tim Vandenput

Submission date

Feb. 27, 2019

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

administrative competition recruitment armed forces military personnel staff regulations

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB

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Discussion ¶

April 4, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Mevrouw Waterschoot is rapporteur maar dit voorstel komt terug van de commissie voor de Defensie. Mevrouw Bellens is aangewezen als verslaggever van deze commissiewerk­zaam­heden.

Dank u wel, mijnheer de voorzitter, ik verwijs daarvoor naar het schriftelijk verslag dat op komst is.

Mevrouw Waterschoot, u heeft het woord in de algemene bespreking.

Monsieur le président, j'admire la concision de ma collègue N-VA qui a été désignée rapporteur pour un rapport oral au sein de cette commission.

Permettez-moi de faire un commentaire.

Globalement, nous soutenons cette proposition de loi, même si elle est devenue un fourre-tout. Nous déplorons totalement la méthode et la mauvaise gestion de notre gouvernement dans ce dossier, que cette proposition cache mal. En effet, l'objectif est noble: soutenir le travail de notre Défense. Les dispositions de cette proposition ont fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux et visent à créer de meilleures conditions de travail. Nous allons donc les soutenir.

Ce texte poursuit quatre objectifs. Le premier est d'organiser des épreuves pratiques dans le cadre des processus de sélection. Deuxièmement, il s'agit de favoriser un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle de nos militaires. Le troisième objectif est de gérer la question du Brexit au sein de la Défense et le quatrième est d'organiser un système d'assurance pour nos militaires lors des opérations en Belgique.

Permettez-moi de faire des commentaires sur trois de ces objectifs, en commençant par le premier. Nous soutenons bien sûr le fait d'organiser une épreuve pratique afin de s'assurer que les candidats à une fonction disposent des compétences nécessaires. Par contre, la proposition qui est sur la table organise une limitation des candidats qui pourront participer à ces épreuves pratiques, pour des raisons organisationnelles. Nous comprenons cela.

Mais, en commission, le ministre compétent était absent. Il n'a donc pas pu nous rassurer sur le fait que les candidats sélectionnés pour avoir accès à cette épreuve pratique le seraient sur la base de critères objectifs et non arbitraires.

Je souhaite dès lors formuler une recommandation: il y aura lieu, dans le cadre de la mise en œuvre de cette proposition de loi, d'être très attentif et de ne pas créer de discrimination et d'arbitraire. Ainsi, si cent personnes se présentent à une épreuve et que seuls vingt peuvent effectivement la passer, il y aura lieu de définir les critères, la manière dont seront choisis ces vingt candidats et de les en informer au préalable. Voilà pour ce qui concerne mon premier commentaire sur cette loi fourre-tout.

Mon second commentaire a trait au Brexit. Le texte anticipe les difficultés qui pourraient se poser pour un nombre très limité - cela concerne deux personnes - de nos militaires qui ont la nationalité britannique et qui ont introduit une demande de nationalité belge. Selon moi, il était tout à fait approprié d'anticiper les difficultés que pourraient rencontrer des membres de la fonction publique suite au Brexit. Cependant, veillons à ne pas créer de discrimination dans le processus par rapport à des professionnels privés qui pourraient se retrouver dans la même situation. Les règles de droit sont très différentes, mais j'encourage le gouvernement à faire attention. Si nous soutenons des membres de la fonction publique, nous devons nous assurer que les personnes qui travaillent dans le privé puissent également, le cas échéant, bénéficier de facilités en matière d'accès à la nationalité belge.

Enfin, le dernier amendement introduit tout à l'heure en commission vise à assurer nos militaires lorsqu'il se trouvent en opération spéciale dans la rue. Je suis surprise que le gouvernement ait découvert en 2016 que les militaires en opération en Belgique, dans la rue depuis 2015, suite aux attentats, n'étaient pas assurés. Nous sommes en fin de législature et nous devons attendre en urgence un amendement pour résoudre ce problème. Il me semble que c'est assez loin de la "goed bestuur" que le gouvernement a prétendu appliquer.

Nous allons bien sûr soutenir cet amendement mais cela n'empêche pas de répéter que, pour mon groupe, la présence opérationnelle des militaires dans la rue n'est pas une mission relevant de la Défense. C'est la police qui devrait occuper cette fonction. La stratégie de saturation mise en œuvre avec les militaires occupant nos rues ne peut fonctionner que si elle est temporaire et exceptionnelle.

Mijnheer de voorzitter, het is niet gebruikelijk dat een oud-minister het woord vraagt omtrent een van zijn vroegere bevoegdheden, maar mevrouw Waterschoot is toch niet helemaal goed ingelicht.

Zij zou moeten weten dat het amendement dat daarstraks in de commissievergadering werd behandeld, in 2016 voor de eerste keer op de regeringstafel heeft gelegen.

Kennelijk spreekt zij daarover graag de minister aan, die vandaag de minister van Defensie vertegenwoordigt, maar eigenlijk richt zij zich best tot de vrienden die hier in de plenaire vergadering naast onze fractie zitten.

Volledigheidshalve wens ik daaraan toe te voegen dat iedereen die bij Defensie werkzaam is, uiteraard verzekerd is. De vraag is of alle militairen in operatie op dezelfde wijze verzekerd zijn. Dat was, tot daarnet, niet het geval en dat is niet billijk.

Iedereen mag zijn idee hebben over de inzet van onze militairen op straat naar aanleiding van de verhoogde dreiging. Ik vraag haar dan wel wat zij zegt tegen de mensen die op 22 maart 2016 in Zaventem hun leven te danken hadden aan de eerste hulp die zij toegediend kregen van de aldaar aanwezige militairen.

Monsieur Vandeput, je suis ravie de vous rencontrer à l'occasion de cette plénière.

Tout à l'heure en commission, le ministre n'a pas pu me donner les informations que vous me donnez maintenant.

Cela étant, si l'amendement a été examiné en 2016, comment se fait-il qu'il arrive seulement aujourd'hui sur la table? La N-VA a quitté le gouvernement le 6 décembre, le jour où j'ai prêté serment, une heure plus tard. Vous auriez pu agir entre 2016 et le 6 décembre 2018. Pendant ce temps-là, les militaires dans la rue n'étaient pas protégés de la même manière qu'ils le sont à l'étranger. C'est pour cela que mon groupe soutient le présent amendement, mais cela cache mal la mauvaise gestion du précédent gouvernement auquel vous avez participé.