Proposition 54K2085

Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Oct. 12, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

civil law civil liability nuclear energy third-party insurance

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR PP VB

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.

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Discussion ¶

Nov. 23, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit.

Monsieur le président, chers collègues, nous le répétons depuis Fukushima: il ne faut jamais exclure un accident nucléaire de grande ampleur, même dans les pays qui maîtrisent totalement la technologie. Nous l'avons malheureusement vu avec l'accident nucléaire de Fukushima au Japon.

Dire cela, madame la ministre, ce n'est pas jouer avec la peur mais c'est simplement faire preuve de transparence et de responsabilité. Trop nombreux aujourd'hui sont les responsables publics qui pratiquent une forme de déni face aux risques inhérents de l'atome. Il faut arrêter de répéter bêtement que le risque zéro n'existe pas, tout en pensant confortablement qu'un accident nucléaire n'arrivera jamais en Belgique. C'est peu probable. Le risque est évidemment faible mais ne peut être exclu.

Depuis des années, on organise un régime de compensation favorable aux victimes: compensation des dommages subis par les victimes d'un accident nucléaire qui est organisée d'ailleurs dans le cadre de conventions internationales. Vous savez qu'elles ont été revues à travers le temps.

Sur l'initiative du PS, la loi de 1985 a été modifiée en 2011 pour augmenter, comme cela a été répété, de 1,2 milliard d'euros le montant maximum à hauteur duquel la responsabilité de l'exploitant peut être engagée. En 2014, nouvelle modification positive pour les victimes potentielles, puisqu'elles sont mieux protégées: la prescription des dommages corporels passe de dix ans à trente ans en 2014. Et on introduit la possibilité pour l'État d'octroyer une garantie, évidemment pour les exploitants nucléaires en cas d'accident mais une garantie, j'insiste car cette loi ne répond pas à cela, moyennant le paiement d'une indemnité à l'État puisque c'est l'État qui offre sa garantie. Cela va de soi.

Madame Marghem, je l'ai répété en commission, en décembre 2015, vous avez essayé de déposer un amendement en loi-programme pour tenter d'empêcher la loi de 2014 d'entrer en vigueur début janvier 2016. La manœuvre n'a pas fonctionné. Il y a quand même eu dramatisation de la part des groupes de l'opposition et même de la majorité qui ne vous a pas suivie. Tout le monde a estimé que cette matière importante ne pouvait pas être traitée à la va-vite. Du coup, résultat, la loi de 2014 est entrée en vigueur début 2016 et on connaît les difficultés aujourd'hui.

L'insécurité juridique actuelle est due non pas à ce parlement, mais à l'inaction de la ministre entre octobre 2014 et décembre 2015. Nous y sommes. Je regrette donc la manière de travailler de la ministre, car, encore une fois, vous ne l'avez pas obtenu l'année passée, mais, de nouveau, vous avez attendu de longs mois pour que nous devions voter ces lois en urgence. C'est le parlement qui doit rattraper en urgence vos propres retards. Voici pour la forme.

Maintenant traitons le fond, madame la ministre, qui est une catastrophe. S'il n'y avait que la forme, cela pourrait encore passer. Ce projet de loi n'est rien d'autre qu'une marche arrière fondamentale par rapport à la loi de 2014. Depuis la loi de 2014, la réparation des dommages corporels, survenant dans un délai de dix à trente ans, à dater de l'accident nucléaire, est mis à charge de l'exploitant nucléaire. Ce projet de loi revient en arrière et fait peser cette charge financière sur l'État et, sans qu'aucune indemnité ne soit versée à l'État en contrepartie de ce service rendu à l'exploitant. Cela sera le cas au moins jusqu'en 2018 ou plus tard, si le gouvernement le décide, puisqu'il n'y a même pas de date dans la loi, c'est un arrêté royal qui déterminera demain si c'est en 2018, 2019, 2020, 2025, que sais-je encore!

Dans son avis, le Conseil d'État juge, cette fois, que cette disposition a toutes les caractéristiques d'une aide d'État. Nous y revenons, monsieur Friart. À toutes les lois que Mme Marghem dépose, le Conseil d'État dit "attention, c'est une aide d'État". Sur base de l'avis du Conseil d'État, et pour éviter que la Belgique soit condamnée par la Commission européenne, sur l'initiative du sp.a, nous avons signé un amendement que Mme Temmerman vous expliquera dans un instant.

Pour le PS, il est très clair que mettre à charge de la collectivité, pour une durée indéterminée, et sans contrepartie, la réparation des dommages corporels est un avantage inacceptable, un cadeau inacceptable, donné au secteur nucléaire. Madame la ministre, après la prolongation de Doel 1 et Doel 2, la baisse de la rente nucléaire, c'est un nouveau cadeau que vous offrez aux exploitants nucléaires, à Electrabel et à Engie en particulier.

Nous condamnons évidemment avec force ce nouveau cadeau.

Le débat que nous avons aujourd'hui doit être l'occasion de poser la question de la responsabilité civile illimitée - je crois que ma collègue y reviendra aussi -, non seulement, la responsabilité civile illimitée pour les exploitants nucléaires mais aussi la responsabilité conjointe des maisons-mères. Nous avons débattu de cette problématique à de nombreuses reprises en commission de l'Économie. Le système actuel a des avantages que j'ai cités mais évidemment, il a des inconvénients. Je trouve que la responsabilité illimitée et surtout le rôle des maisons-mères auraient dû faire partie de nos débats.

On sait combien Engie profite aujourd'hui d'Electrabel. On ne voit pas pourquoi, s'il y avait un accident nucléaire, ce serait uniquement Electrabel qui serait responsable et non pas sa maison-mère. Ce n'est pas acceptable. Vous n'avez pas voulu ouvrir le débat non plus sur la responsabilité illimitée. Nous le regrettons évidemment puisque cela existe dans d'autres pays comme en Allemagne, par exemple.

Aujourd'hui, chers collègues, qu'avons-nous? En 1985, en 2011, en 2014, les gouvernements précédents mais aussi, chaque fois, ce parlement ont voté des lois qui amélioraient la situation de l'État, qui amélioraient la situation des victimes et qui renforçaient évidemment les devoirs des exploitants nucléaires. Maintenant avec cette loi, c'est un retour en arrière total, c'est-à-dire qu'on a décidé de mettre l'intérêt des exploitants nucléaires devant celui de la population et celui de l'État. Avec tous les projets de Mme Marghem, ce sont des cadeaux à Electrabel et des cadeaux à Engie. C'est l'État qui casque. C'est le consommateur qui paie. C'est totalement inacceptable et c'est une vraie marche arrière par rapport à une politique que l'on avait faite en matière de risques nucléaires depuis 1985, donc depuis plus de trente ans.

Ce n'est pas méchant. Ce sont juste des faits. Il faut lire la loi, monsieur Flahaux! Je dis simplement ce qu'il y a dans ce projet de loi. Ce projet de loi, vous l'aurez bien compris, chers collègues, nous ne le voterons pas.

Monsieur le président, j'aurais deux petites remarques par rapport à ce que ma collègue disait puisque je n'ai pas eu l'occasion d'intervenir pendant qu'elle parlait. C'est un projet qui n'a pas été présenté à la sauvette fin 2015. C'est un projet qui a suivi son parcours. Il est d'ailleurs passé par le Conseil d'État qui avait remis un avis. Il devait déjà passer en novembre 2015 mais c'est la Conférence des présidents, par un accord entre la majorité et l'opposition, qui, au vu d'un agenda 2015 très chargé, avait décidé de le reporter en 2016.

Mais le projet était prêt en 2015.

Par ailleurs, lors de la dernière réunion de commission, M. Dussart-Desart a été très clair au sujet des aides d'État. Je le cite: "L'état des relations avec les services compétents de la Commission européenne ne laisse pas apparaître de soucis particuliers. Le dossier paraît solide, d'autant que plusieurs organismes européens, Euratom, par exemple, encouragent les États à prendre des dispositions afin d'assumer le bon fonctionnement du régime de responsabilité objective. Tout cela semble indiquer que l'Europe ne considère pas là qu'il y ait une aide d'État".

J'en reviens à mon intervention, monsieur le président.

Monsieur Friart, loin de moi l'idée de faire durer le débat. Cependant, permettez-moi de vous demander de faire preuve de bon sens. Si le projet de loi était en état, en novembre 2015 – on a juste voulu faire un amendement et une loi-programme budgétaire alors que ce projet de loi n'a pas d'incidence budgétaire –, comment se fait-il qu'il a été déposé sur la table du parlement en novembre 2016 avec une demande d'urgence? Pourquoi la ministre ne l'a-t-elle pas déposé en janvier 2016, quand aucun problème ne se posait? Soyons un peu sérieux!

Comme je l'ai dit, la forme est celle utilisée habituellement, on a demandé l'urgence. Il y a des retards et c'est le parlement qui doit rattraper les retards de la ministre.

Par ailleurs, bien entendu, l'Europe dit qu'il faut organiser cette couverture objective en faveur des victimes. Mais quand il y a couverture de l'État, quand l'État offre une garantie et qu'il risque d'avoir des milliards et des milliards de frais en cas d'incident nucléaire, il doit faire payer cette garantie. C'est tout ce que l'on dit. Sinon, l'État fait un cadeau aux exploitants.

En fait, durant l'année 2016, les opérateurs devaient s'assurer. Or, il est apparu qu'à ce stade, aucune compagnie d'assurance n'accepte d'assurer ce risque. Une garantie doit donc être prise auprès du gouvernement. Tout cela va se mettre en place. Voilà les raisons pour lesquelles ce projet vous est soumis aujourd'hui. J'en viens à présent au projet.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le 22 avril 2014, notre assemblée adoptait le projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Cette loi élargissait la responsabilité civile nucléaire des exploitants. Elle ajoutait aux dommages déjà pris en compte, la réparation des dommages environnementaux et portait le délai de prescription pour les dommages corporels à 30 ans.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui ne remet pas en cause ces acquis importants dans le cadre du régime de la responsabilité civile nucléaire. Par contre, il vise à tenir compte, d'une part, des contraintes pratiques générées par l'entrée en vigueur de cette loi au 1ᵉʳ janvier 2016 mais aussi, d'autre part, de tenir compte d'impératifs fixés par l'Union européenne que le Conseil d'État avait d'ailleurs lui-même soulignés, lors de l'examen du projet qui est devenu la loi du 29 juin 2014.

De quoi s'agit-il? Les problèmes pratiques auxquels je fais référence sont d'abord liés au fait qu'il apparaît aujourd'hui que le marché de l'assurance nucléaire ne dispose toujours pas des capacités nécessaires pour couvrir les risques liés aux nouvelles garanties offertes par la loi du 29 juin 2014.

Par ailleurs, les protocoles de 2004 à la Convention de Paris de 1960 sur les responsabilités civiles dans le domaine de l'énergie nucléaire, que la loi du 29 juin 2014 souhaitait transposer dans notre droit interne, ne sont pas encore entrés en vigueur. Deux pays européens, le Royaume-Uni et l'Italie, n'ont pas encore ratifié ces instruments bien que le premier pays soit sur le point de procéder à la dite ratification.

Or, il a toujours été clair dans l'esprit du législateur, et donc des partis faisant partie de l'ancienne majorité, que ces dispositions ne pourraient entrer en vigueur qu'une fois que l'ensemble des États membres de l'Union européenne, parties à la Convention, les auraient ratifiées. C'est une condition de simultanéité exigée par la décision du Conseil européen du 8 mars 2004. En d'autres termes, cela ne pourra donc être mis en application qu'une fois que tous les pays d'Europe auront ratifié la Convention. Le Conseil d'État l'avait souligné.

Ce projet de loi préserve les acquis principaux de la loi de 2014. Il suspend temporairement certaines dispositions de cette loi jusqu'à ce que les conditions nécessaires à son applicabilité et à son entrée en vigueur puissent être réunies.

Enfin, le projet de loi crée une disposition interprétative levant toute ambiguïté quant au montant de la responsabilité civile nucléaire d'un exploitant, fixé depuis le 1ᵉʳ janvier 2012 à 1,2 milliard d'euros. Pour rappel, le régime historiquement en vigueur en Belgique consacre la responsabilité limitée de l'exploitant de l'installation nucléaire en contrepartie du fait que les victimes n'auront pas à démontrer de faute dans le chef de ce dernier.

Á l'occasion de l'examen du projet de loi, certains membres ont indiqué qu'ils souhaitaient instaurer une responsabilité illimitée en cas d'accident nucléaire. La proposition de loi défendue par Mme Temmerman prévoyait notamment que chaque exploitant soit tenu de garantir la disponibilité de 2,5 milliards d'euros, comme ce serait le cas en Allemagne. En vérité – ce fut rappelé en commission – une telle proposition est basée sur une interprétation erronée de la législation allemande. La capacité de l'assurance responsabilité civile nucléaire est à peu près la même dans tous les États d'Europe occidentale. Contrairement à ce qui a pu être soutenu en commission, les exploitants allemands ne sont pas assurés à concurrence de 2,5 milliards d'euros, mais bien de 256 millions d'euros. Le solde doit être fourni par un mécanisme contractuel de solidarité entre tous les exploitants et d'autres sociétés du secteur nucléaire. On rappellera d'ailleurs que le montant disponible est lié à la taille de l'industrie nucléaire en Allemagne. Il n'y a pas si longtemps, elle était cinq fois plus importante que l'industrie nucléaire belge.

Il faut garder à l'esprit qu'une telle proposition, a priori séduisante, mettrait aussi en danger le secteur du transport nucléaire en Belgique. En effet, la fixation d'un montant de responsabilité civile assuré ou à faire garantir sans rapport avec le risque réel ne serait économiquement pas justifiable et mettrait en péril la poursuite de certaines activités de commerce ou de recherche. Certains sites pourraient fermer ou délocaliser, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir sur l'emploi, et nous nous en soucions.

La proposition risquait ainsi de rendre impossible l'exploitation (l'installation ne présentant qu'un faible risque), c'est le cas de l'IRE à Fleurus et du SKC-CEN à Mol, en abrogeant la faculté du Roi de fixer les montants de responsabilité civile réduite pour des installations à faible risque et des installations de transport.

Ceux-ci auraient donc été contraints de disposer d'une assurance à concurrence de 2,5 milliards d'euros et ce, quel que soit le risque présenté par l'installation ou le transport. Là encore, une telle mesure se serait avérée arbitraire. Ce faisant, nous ne pouvions que rejeter cette proposition en commission et nous maintiendrons notre vote à l'occasion du vote de cette proposition lors de la séance plénière.

Monsieur le président, chers collègues, le report provisoire de l'extension de l'obligation de réparation dans le régime de la responsabilité civile nucléaire aux dommages environnementaux ne portera pas atteinte aux garanties actuellement en vigueur. En effet, la plupart, si ce n'est la totalité, des dommages environnementaux restent couverts par d'autres règles prévoyant la réparation du dommage. Ainsi, une atteinte à des biens patrimoniaux en cas de pollution des sols ouvrira un droit à la réparation dans le chef du propriétaire des biens. Nous espérons que les deux États européens, parties à la Convention, qui doivent encore ratifier le protocole de 2004 le feront rapidement afin que les apports positifs de la loi de 2014 puissent enfin être concrétisés.

En attendant, il était nécessaire de reporter provisoirement l'entrée en vigueur du nouveau régime prévu par la loi du 29 juin 2014. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour ce projet de loi.

Mijnheer de voorzitter, ik zal het niet hebben over de schabouwelijke weg die het voorliggend ontwerp heeft afgelegd. Mevrouw Lalieux heeft het daarover al uitvoerig gehad. Ik wil echter nog eens herhalen, mijnheer Friart, dat uw redenering dat alles eind 2015 klaar was, geen steek houdt, aangezien de bespreking van het ontwerp pas in november 2016, dus elf maanden later, begon. Opnieuw moet het Parlement het geknoei van het kabinet-Marghem rechtzetten. Wij moeten hen achternahollen en snel het ontwerp behandelen.

Collega’s, met het voorliggend wetsontwerp zal de regering nog maar eens een cadeau geven aan Electrabel. Wij zijn dat ondertussen gewoon, maar nu is het natuurlijk een cadeau dat ons land wel heel duur zou kunnen te staan komen. Laten wij dus hopen dat het nooit gebeurt.

Wat wordt er eigenlijk beslist? Er wordt beslist dat de overheid, wij allen dus, en de bevolking borg zullen staan in het geval er zich een nucleaire ramp voordoet. De redenering is dat de kans op een nucleaire ramp klein is, maar is dat echt zo onwaarschijnlijk?

Als u mij toestaat, mevrouw Temmerman…

Mijnheer de voorzitter, ik heb eigenlijk nog niets gezegd.

Dat gebeurt hier soms nog. Mijnheer Friart, u hebt het woord.

Monsieur le président, je voulais signaler que quand cette Convention de Paris sera enfin ratifiée, il y a certainement tout un marché de l'assurance qui va se mettre en place en Europe.

Je n'ai encore rien dit sur l'assurance, monsieur Fiart.

Je vous le dis déjà.

Vous parlez de la garantie de l'État mais je vous dis que cette garantie de l'État, à partir du moment où le protocole de Paris sera mis en place, ne jouera certainement plus. Un pool d'assurance et de réassurance se mettra en place et prendra en charge non seulement les opérateurs belges mais aussi tous les opérateurs européens. À ce moment-là, il n'y aura plus de garantie de l'État.

Ik vroeg dus of het zo onwaarschijnlijk is dat er zich een nucleaire ramp kan voordoen. In de jaren tachtig, in Tsjernobyl, en daarna ook in Fukushima, vond men het heel onwaarschijnlijk dat er zich een nucleaire ramp zou voordoen. Helaas, collega’s, hebben die zich daar wel voorgedaan.

Er is echter veel meer. Wij hoorden onlangs – jammer genoeg niet op het moment van de bespreking in de commissie – de striemende kritiek van het FANC op het schaamteloos nonchalante veiligheidsbeleid van ENGIE Electrabel. Ik vind dat wij daarover echt ongerust moeten zijn.

Ik verwijs ook nog naar de ontelbare incidenten in onze centrales: de technische defecten aan de pompen en in het hart van de reactoren, de brand in de transformatoren, waterlekken of sabotage in de oliereservoirs enzovoort. Alle denkbare en ondenkbare incidenten vinden plaats in dit land, mijnheer Friart.

Het gaat zelfs zover dat Duitse, Nederlandse en Luxemburgse gemeenten hun vrees hebben geuit voor een mogelijk nucleair incident in een van onze kerncentrales. De grensgemeenten eisen dan ook dat de centrales sluiten. Laten we hopen dat er nooit zo’n incident komt, maar u laat vandaag de burger opdraaien voor potentiële schade die de uitbater zou moeten dragen. Uw selectief bevoordelen van een bepaalde energieproducent, mevrouw de minister, kent echt geen grenzen. Gascentrales en windmolenparken kunnen enkele dromen van een dergelijk regime. Daar kijkt u uiteraard niet naar.

Mijnheer Friart, niet alleen Duitsland legt een ongelimiteerde verantwoordelijkheid op aan de uitbaters van kerncentrales, ook Finland en Zweden introduceerden die. Alleen in dit land is dat niet mogelijk. Wij vinden inderdaad dat diezelfde exploitant niet alleen ongelimiteerd verantwoordelijk en aansprakelijk moet zijn, wij vinden ook dat hij zich moet verzekeren ten belope van 2,5 miljard euro, op de private markt.

Dat dit geen utopie is, bewijst Duitsland.

Mijnheer Friart, als u zegt dat dit economisch niet haalbaar is, bewijst u eigenlijk zelf dat het uitbaten van kernenergie economisch niet haalbaar is, want dat het inderdaad niet verzekerbaar is. Als er zich een ramp voordoet, zijn de kosten niet verzekerbaar. U zegt het zelf. U hebt daarnet naar aanleiding van mijn wetsvoorstel gezegd dat dit economisch niet haalbaar is.

Ik wil het nogmaals herhalen: als men de nucleaire ramp die zich in Fukushima heeft voorgedaan, transponeert naar België, dan wordt die geschat op 742 miljard. Dat is ruimschoots boven de economische kracht van ons land.

Laten we dus stoppen met verder te investeren in deze economisch onrendabele energieproducent en laten we eindelijk overstappen op alternatieve energie. Mijnheer Friart, er zitten daarin ook heel veel jobs. De echte toekomst ligt daar. Men heeft daar het probleem van deze nucleaire rampen niet en bovendien ook niet het probleem van het nucleair afval, dat wij nog altijd niet hebben opgelost.

Monsieur le président, la proposition de loi de Mme Temmerman ne fait pas la distinction entre les producteurs d'électricité à base de nucléaire et les autres opérateurs, qui sont beaucoup moins importants sur le marché. On a parlé de l'IRE et du SKC-CEN. Il y a également tout ce qui est la médecine nucléaire, le transport de tous ces radio-isotopes. Avec la proposition de loi telle que déposée par Mme Temmerman, toutes ces activités seraient également mises en danger. Elles seraient mises entre parenthèses. Ce serait grave parce qu'on toucherait alors à la santé de la population.

U mag altijd een amendement indienen. Ik ben zeker bereid om dat te bekijken. Ik heb dat trouwens ook in de commissie gezegd, maar ik heb nog steeds geen amendement van u gekregen, mijnheer Friart.

Dans le projet de loi tel qu'il existe, on fait la différence entre les opérateurs importants, les producteurs d'électricité et les autres opérateurs.

Dat klopt, maar u laat wel de Staat opdraaien voor de waarborg. Dat is natuurlijk het grote verschil.

Collega’s, straks staat een resolutie op de agenda. Ik stel voor dat wij niet meer over resoluties stemmen. In 2011 hebben wij namelijk een resolutie unaniem goedgekeurd die ertoe strekte om het stelsel van de wettelijke aansprakelijkheid inzake kernenergie te herzien, teneinde te voorzien in een stelsel van onbeperkte wettelijke aansprakelijkheid ten laste van de exploitant van de kerninstallaties. Dit hebben alle partijen die hier zetelen unaniem goedgekeurd in 2011.

Nu komt u met een voorstel dat ons terug in de tijd katapulteert. U doet niet alleen afstand van de resolutie die u toen hebt goedgekeurd, maar u voegt er bovendien nog een aantal zaken aan toe, zoals de milieuschade.

Mijnheer Friart, in uw voorstel of het voorstel van de minister wordt milieuschade niet langer als kernschade beschouwd. Electrabel zal dus niet langer verantwoordelijk zijn voor de compensatie van eventuele schade aan ons leefmilieu. Vindt u dat normaal, mijnheer Friart? Ik denk het niet. Het is bovendien helemaal niet in overeenstemming met de resolutie die wij allemaal, ook mevrouw Marghem, in 2011 hebben goedgekeurd.

Cette résolution de 2011 n'a pas été reprise dans la loi du 29 juin 2014, alors que vous étiez dans la majorité, ainsi que le PS et le cdH, quand cette loi du 29 juin 2014 est passée.

Mijnheer Friart, u hebt niet geantwoord op de vraag of ook de milieuschade niet langer…

Er was nog iemand die het woord vroeg, mevrouw Temmerman.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, onze fractie zal nooit de grootste fan zijn van kernenergie, mevrouw Temmerman. U weet dat wij ook ambitieuze plannen hebben om de kerncentrales zo snel mogelijk af te bouwen.

Laten we echter wat loskomen van de dramatiek. Ik begrijp dat u in de oppositie zit en the duty of the opposition is to oppose. U weet echter net zo goed dat er vandaag geen alternatief is om bevoorradingszekerheid en betaalbare energie te hebben. Het zal niet de magische kabel van Johan Vande Lanotte zijn die ons zal redden op het vlak van bevoorradingszekerheid in de winter.

De situatie is vandaag wat ze is. Het meest pro-actieve en ambitieuze rapport dat tot nu toe is geschreven om de overstap te maken van nucleaire naar andere energie is dat van Elia. Dat rapport is u bekend. Dat rapport gaat uit van maar liefst 50 % stroomimport, wat vandaag niet mogelijk is omdat wij daarvoor niet de infrastructuur hebben. Ook de andere landen zijn niet in staat om ons vandaag die energie te leveren.

Vandaag is de situatie nu eenmaal wat ze is. Wij zitten met die centrales en wij moeten daar op de best mogelijke manier mee omgaan.

Als lid van de subcommissie Nucleaire Veiligheid – u weet dat we gisteren zijn samengekomen – maak ik mij soms ook zorgen, als ik de krant lees dit weekend. Ik vind dat wij dit heel ernstig moeten nemen. Samen met het FANC moeten wij met de subcommissie nagaan of de veiligheidscultuur in Tihange aanvaardbaar is. Indien dit niet het geval is, moeten wij daaraan de nodige gevolgen verbinden.

Vandaag wordt een wetsvoorstel besproken waarvan u de indiener bent. Eigenlijk voeren we een enigszins semantische discussie. Als we echt de schade moeten begroten van een nucleair incident – laten we allemaal samen hopen dat dit zich inderdaad nooit voordoet – dan spreken we over honderden miljarden. U heeft zelf een bedrag genoemd van 742 miljard euro. Of we dan het Duitse systeem gaan toepassen, waar men een verzekeringsplicht heeft tot 2,5 miljard euro, of nu 1,2 miljard euro, dat zal de schade van dat nucleair incident sowieso niet dekken. In gelijk welke omstandigheid – het Duitse of het Belgische systeem – zal men geen verzekering hebben om die schade te dekken. Dit zal dan ook terechtkomen bij de overheid.

Welk wettelijk kader men ook prefereert – het uwe of wat voorligt van de regering –, het zal geen verschil maken. Het is uiteindelijk een schade die niet verzekerbaar is omdat de schade veel groter is dan de bedragen waarvan hier sprake is.

Wat proberen wij op een rustige manier te doen? Wij hebben trouwens op dat vlak samen in de vorige legislaturen een hele weg afgelegd. Ik verwijs naar initiatieven van mijn collega Willem-Frederik Schiltz, samen met Karine Lalieux en leden van de sp.a-fractie, in de vorige legislatuur. Toen al hebben we de definitie van kernschade uitgebreid. Er rest natuurlijk het probleem van de verzekerbaarheid, waarover vandaag nog discussie bestaat en waarvoor iets meer tijd nodig is. Voorts hebben wij samen de minimale schijven van herstelbetaling verhoogd, een maatregel waar wij achter blijven staan. Ten slotte hebben wij de verjaringstermijn voor lichamelijke schade verlengd.

Wij willen dus echt wel dezelfde richting uitgaan, denk ik, maar u moet toegeven dat de schade gigantisch veel groter is dan het verzekerings­plafond dat gelijk welk land in Europa oplegt, ook Duitsland of eender welk ander land. Eigenlijk wijkt het Duitse systeem niet zo erg af van het onze; er wordt wel gesproken over onbeperkte aansprakelijkheid, maar voor mij is de verzekerbaarheid van tel. Daar gaat het eigenlijk over. Ook in Duitsland kan men geen verzekering aangaan die de echte schade van een nucleair incident kan dekken.

Mijnheer Lachaert, ik ben zeer blij met uw betoog, want u bevestigt gewoon mijn stelling dat die schade niet verzekerbaar is. De heer Friart zei daarnet dat, als de twee andere landen ook zulke wetten goedkeuren, heel veel verzekeringsmaat­schappijen een dergelijke schade wel zullen verzekeren. Dan is het probleem opgelost en hoeft de waarborg van de Staat niet meer. U geeft mij gelijk, want u zegt dat het niet verzekerbaar is. Dat weten wij allemaal. Dergelijke schade is niet verzekerbaar. Als liberaal moet u op dat moment ook durven te zeggen dat het vandaag eigenlijk economisch onverantwoord is om een en ander verder te doen.

Het alternatief was de kernuitstap, die wij een tijd geleden samen hadden beslist. Die was gepland. U en uw partij hebben dat jammer genoeg stopgezet, waardoor de investeringen in de alternatieven er bijna niet meer komen. Het is immers heel onzeker wat in België gebeurt: de ene keer stopzetten, de andere keer niet. Men zal dus niet meer investeren. U weet als liberaal zeer goed dat men slechts onzekerheid moet creëren om iets te blokkeren. Dan zijn investeerders uiteraard terecht niet meer bereid om te investeren.

U spreekt ook over de bevoorradingszekerheid en de interconnectie. U bent toch ook voorstander van een groot Europa? Wij moeten daar naartoe. Dat weten wij allemaal. Wij moeten naar die interconnectie gaan, wij moeten in de toekomst afspraken maken met de ons omringende landen.

Daar kunnen wij niet onderuit. Onder andere door de voorgestelde maatregel en alle andere maatregelen die de regering goedgekeurd heeft in verband met de kernuitstap, keren wij steeds terug. Wij gaan niet vooruit in de zaak. En dan spreek ik nog niet over de energietransitie, waarover wij nog moeten stemmen.

Mijnheer de voorzitter, wij zitten nu ver buiten de scope van het wetsontwerp. Het is een heel interessante discussie en wij moeten die zeker voeren, met mevrouw Marghem. Maar hetgeen u hier vandaag beslist, is natuurlijk een uitvloeisel van alle beslissingen die daarvoor zijn genomen. Waarom moet men hier nog eens een cadeau doen aan Electrabel? Waarom?

U zegt dat wij samen een regeling in verband met de kernschade hebben ingevoerd. Die schroeft u nu terug met onderhavig ontwerp. Electrabel staat niet langer meer in voor de compensatie.

Mijnheer de voorzitter, ik wil nog één ding zeggen en dan geeft u het woord aan de collega’s.

Mevrouw de minister, wij hebben het ook nog niet gehad over de lichamelijke schade. U zegt dat de personen die niet meer hoeven te bewijzen. Dat staat ook in het wetsontwerp. U vergeet echter te zeggen dat de lichamelijke schade die tien jaar na een nucleair incident optreedt, niet langer wordt vergoed. U weet heel goed dat bepaalde kankers zich niet onmiddellijk maar pas veel later manifesteren.

Collega’s, ook op dat vlak wordt Electrabel vrijgesteld en is het eens te meer niet aansprakelijk, zelfs als men kan bewijzen dat de kanker veroorzaakt is door een nucleair incident.

Mevrouw Temmerman, ten eerste, u hebt gezegd dat wij de kernuitstap terugdraaien. De uitstapdatum is niet veranderd. In uw versie gaat de laatste kerncentrale dicht in 2025. In de versie van de vorige regering gaat de laatste kerncentrale dicht in 2025 en ook in de versie van de huidige regering gaat ze dicht in 2025. Op dat vlak verandert er dus niets.

Ten tweede, ik stel vast dat u in de vorige legislatuur wel de uitstapdatum hebt aangepast voor Tihange 1. U hebt dat gedaan omwille van de bevoorradingszekerheid. Dat moest gebeuren opdat het licht aan zou blijven.

U hebt deze legislatuur in commissie verwezen naar het feit dat wij twee winters geleden door het oog van de naald zijn gekropen op het vlak van bevoorradingszekerheid en dat die stap dus inderdaad nodig is.

Ten derde, u zegt dat de investeringen zullen verminderen en dat de transitie niet plaats zal vinden. Wij hebben hoorzittingen gehad in het kader van de bespreking van de levensduurverlenging van Doel 1 en 2 met onder andere het Federaal Planbureau. Dat heeft berekend dat er net evenveel hernieuwbare energie in het systeem ter beschikking is in het scenario waarbij de levensduur van Doel 1 en Doel 2 worden verlengd als in dat waarbij de levensduur niet wordt verlengd, om de eenvoudige reden dat die eerst in de markt komt en de marginale kosten ervan lager liggen dan die van de nucleaire centrales.

Wel moeten wij rekening houden met het feit dat Nederland meer energie produceert in zijn steenkoolcentrales, omdat België meer energie nodig heeft, volgens het rapport van het Nederlands Centraal Bureau voor de Statistiek van juni. In Duitsland horen wij hetzelfde verhaal. Er is een stijging van de elektriciteitsproductie in de steenkoolcentrales, omdat dat goedkoper is dan aardgascentrales. Ik kan dat niet ontkennen.

Ten slotte, er is heel wat onduidelijkheid over de verzekeringsplicht in Duitsland. Wij hebben het geluk – mevrouw Lalieux kan dat getuigen – dat wij vorige legislatuur heel wat hoorzittingen hebben georganiseerd rond de aansprakelijkheid en rond de verzekeringsplicht in Duitsland.

Ik hoor u een aantal keer zeggen – en dit staat ook met zoveel woorden in uw amendement – dat er in Duitsland een verzekeringsplicht is tot 2,5 miljard euro.

Dat is echter niet waar. In de vorige legislatuur is heel duidelijk aan bod gekomen hoe het systeem in Duitsland werkt. Er is inderdaad een verzekeringsplicht van 250 miljoen euro aan klassieke verzekeringen. De heer Marc Folens heeft dat in de vorige legislatuur uitgelegd in onze commissie. Waarover gaat de resterende 2,250 miljard euro dan? Welnu, Duitsland staat het toe om de waarde van de kerncentrales als waarborg te laten gelden. In dat geval kan er inderdaad een verzekering gesloten worden. In Duitsland gaat het dus over een verzekering van 250 miljoen euro en in ons land zaten wij toen al een stuk hoger dan wat er op papier staat. Wij moeten alles dus duidelijk in perspectief plaatsen.

Wij kunnen uw amendementen dan ook niet goedkeuren, want het systeem dat u voorstelt, wordt zelfs in Duitsland niet gebruikt, omdat het niet realistisch en niet mogelijk is. Daar moeten we toch even bij stilstaan. Als u wilt, dan kan ik u het verslag van de hoorzittingen doorsturen, zodat u rustig kunt nalezen hoe een en ander in zijn werk gaat. De realiteit is in ieder geval anders dan wat u voorstelt.

Mijnheer de voorzitter, ik kan collega Wollants bijtreden. Het systeem in Duitsland is inderdaad een gelaagd systeem en dat komt niet overeen met de voorstelling van zaken door mevrouw Temmerman. De eerste laag is een private verzekering door de exploitanten, afhankelijk van de output van de centrale, en er geldt voor die eerste laag een beperking in omvang. De tweede laag is een verzekeringspool, zoals de heer Friart al toegelicht heeft. Alle exploitanten van centrales in Duitsland poolen hun verzekering. Ook op die tweede verzekeringslaag geldt een beperking in omvang. De derde laag is ten laste van de gemeenschap. Mevrouw Temmerman verwijt het ons als dat ook hier het geval zou zijn.

Eigenlijk vind ik het hallucinant en ronduit populistisch om de huidige minister en regering het uitstel van de kernuitstap te verwijten. Daar staat tegenover dat mevrouw Temmerman vindt dat lang genoeg op voorhand een investeringszeker klimaat gecreëerd moet worden, want anders kan de kernuitstap niet gerealiseerd worden. Welnu, wanneer had dat investeringszeker klimaat gecreëerd moeten worden? Jaren geleden, toch? Het is dus onzin om de verantwoordelijkheid voor een gebrek aan beslissingen ter zake in de jongste twee jaar bij de huidige regering te leggen. Zeven tot acht jaar geleden had er al een plan opgesteld moeten worden, zodat de markt zich had kunnen aanpassen. Daarom wordt er momenteel gewerkt aan het energieplan met de regio’s.

Mevrouw Temmerman, u moet de regering niet het uitstel van de kernuitstap verwijten. In de vorige regeringen hebt u steeds mee geregeerd, maar in die periode bent u er niet in geslaagd om de nodige investeringen te doen, opdat er nu alternatieven voorhanden zouden zijn.

Vandaag brengt u iets heel populistisch. U schiet op de kerncentrales en u heeft geen enkel alternatief. Die kabels liggen er niet. Die interconnectiviteit is er niet. Die alternatieven staan er niet. Toch wil u de kerncentrales van vandaag op morgen sluiten. Dan zeg ik u, dan mogen wij hier vanavond het licht uitdoen.

C'est dommage que M. Wollants soit parti. Il est en effet assez particulier de voir des gens, qui étaient pour la libéralisation du secteur, changer les règles du jeu. Vous soutenez un acteur qui est tout à fait dominant en Belgique par des cadeaux totalement inacceptables. Vous pourrez toujours essayer de nous le démontrer, la prolongation de Doel 1 et de Doel 2 n'était pas nécessaire. La diminution des rentes que vous voterez dans une semaine, c'est encore un cadeau à un acteur monopolistique.

Monsieur Lachaert, je ne vous ai pas entendu. Vous n'écoutez pas les francophones mais cela ne fait rien.

Il n'écoute de toute façon pas!

Monsieur Lachaert, je ne vous ai pas entendu sur le fait. C'est bien de parler de la proposition de loi avec la problématique d'assurance illimitée. Mais qu'en est-il du cadeau que ce gouvernement libéral et de droite fait, à un moment donné, à une entreprise qui est particulièrement monopolistique? C'est faire marche arrière, en disant: "vous ne devez pas vous assurer complètement", 1,2 milliards d'euros – heureusement qu'on n'a pas touché 1,2 milliards – "et, nous, on va vous donner une garantie sans même devoir payer un euro". On revient en arrière par rapport aux dommages environnementaux et corporels. C'est cela le cœur du débat que vous n'avez pas voulu faire ici.

Vous parlez de la transition énergétique qu'on n'a pas et qu'on n'aura évidemment pas avec ce gouvernement, sans parler de ce retour en arrière par rapport à un marché totalement libéralisé qui est dans votre cadre de pensée idéologique. Ça, vous n'en parlez pas. C'est trop facile de noyer le débat comme vous le faites. Je pense que le débat a eu lieu en commission et qu'il ne faut plus continuer à débattre.

Je ne vous ai pas entendue parce que, évidemment, cela vous gêne. Et M. Wollants est parti parce que cela le gêne aussi. Une garantie d'État qui n'est pas financée par un acteur multimillionnaire, milliardaire et qui fait de l'argent sur le dos des consommateurs, c'est quand même particulier!

Monsieur le président, j'ai patienté dans le débat concernant ce dossier qui a longuement été analysé en commission et dont on revoit ici les résurgences.

Je voudrais dire à M. Friart qu'il a une manière un peu particulière de réécrire l'histoire par rapport à un amendement qui a été déposé lors du vote de la loi-programme de 2015. Ce n'était pas un projet de loi, monsieur Friart. C'était un amendement qui devait intervenir dans le cadre d'une loi-programme.

Entre décembre 2015 et novembre 2016, il s'est quand même passé onze mois sans pouvoir faire avancer les choses. La résultante de cela, c'est que le gouvernement est venu demander l'urgence devant ce Parlement par rapport à ce projet, qu'il était impératif de voter avant le 31 décembre. C'est le caractère typique de la bonne gouvernance qui est actuellement devant nous aujourd'hui!

Monsieur Friart, vous devez arriver de cette manière-là parce qu'aucune action diplomatique n'a été entreprise entre novembre 2015 et maintenant pour essayer de mettre cette fameuse convention de Paris en marche.

Pour revenir sur le contenu du dossier, quand on voit la technique de la responsabilité illimitée, cela démontre bien que le projet de loi consacre le fait que le secteur nucléaire n'est, en fin de compte, pas ou peu assurable. Je trouve qu'il n'est pas acceptable qu'un secteur industriel, quel qu'il soit, ne soit pas en mesure de s'assurer contre les risques qu'il fait peser sur la collectivité. Avouez que c'est quand même particulier.

Dans ce dossier, il y a également la problématique des aides d'État. On l'a évoquée à plusieurs reprises et je pense que le Conseil d'État est très clair à ce sujet. Pourquoi n'avoir pas fait une procédure formelle au niveau de l'Union européenne? Le ministre des Finances n'a lancé qu'une procédure informelle. On peut estimer que l'avis du Conseil d'État laisse peu de doutes sur cette question et le risque d'être en aide d'État va nous revenir en boomerang dans cette situation.

Suite à la réunion de la sous-commission nucléaire d'hier, je ne suis pas rassuré par rapport à ce qui se passe effectivement dans le cadre du gendarme du nucléaire et sa faiblesse vis-à-vis de l'exploitant.

Je souhaite que cette question de contrainte et de surveillance du nucléaire soit de plus en plus prégnante dans nos débats, pour éviter que des drames ne se produisent et que l'on doive actionner, au niveau de l'État, des montants d'assurances importants.

Pour terminer, le montant est de 1,2 milliard sans faire appel à la maison-mère d'Electrabel, puisque c'est Electrabel qui assure et pas Engie. Pourtant, quand il s'agit de demander à Engie de valider la prolongation de Doel 1, Doel 2 et d'établir les montants à verser aux opérateurs et aux exploitants nucléaires, on ne met pas de gants. L'opérateur et exploitant signe et cosigne lui-même les projets de loi et les conventions annexes. Avouez qu'il y a deux poids, deux mesures avec ce fonctionnement un peu particulier.

Nous avons aussi évoqué la problématique du dommage environnemental et du dommage corporel. Ils ont évidemment été retirés. Nous ne reviendrons pas là-dessus pour l'instant, mais sachez que c'est une problématique qui nous concerne tous et sur laquelle nous reviendrons un jour ou l'autre.

Monsieur le président, M. de Lamotte ne parlait que de l'amendement. Mais avant l'amendement, qui a été refusé, à la loi-programme, il y a eu le projet de loi. Je l'avais expliqué. C'est une chose.

Par ailleurs, au niveau de la garantie, mais je vois que Mme Lalieux est partie, il est bien évident que l'État va demander une rémunération pour la garantie qu'il va apporter aux opérateurs nucléaires. Cela a été dit. C'est normal. Cela va de soi.

We kennen dat: als er iets aan Electrabel wordt gevraagd, weten we op welke manier dat gebeurt. Mijnheer Lachaert, u verwijt mij populisme. Ik ben het daar helemaal niet mee eens. Als er zaken zijn waar ik of mijn partij achter staan, dan zal ik die verdedigen, ook al komen die van de meerderheid. Het is niet zo dat ik die dingen zeg omdat ik nu in de oppositie zit; het zijn zaken waarvan ik vast overtuigd ben.

Het volgende is heel merkwaardig. Er is een uitspraak van de Raad van State, waarin hij duidelijk stelt dat dit ontwerp mogelijk staatssteun zou kunnen inhouden. U bent ervan overtuigd dat dit niet het geval is, maar waarom in hemelsnaam vraagt u het dan niet rechtstreeks aan de Europese Commissie? Waarom moet dit onrechtstreeks gebeuren, mogen we de brief niet krijgen, mogen we de aanvraag niet krijgen en worden zelfs de zaken voor de Europese Commissie niet doorgegeven? Als u er toch zo van overtuigd bent dat dit geen staatssteun is, dan moet u toch ook het amendement daarover steunen? Het amendement bepaalt dat het pas in voege kan treden op het moment waarop de Europese Commissie groen licht geeft. Dit kan toch geen enkel probleem zijn?

U moet mij toch eens uitleggen hoe u als liberaal, mijnheer Lachaert, kunt verklaren dat men één producent niet één keer, maar keer op keer, zoals mevrouw Lalieux zegt, bevoordeelt ten opzichte van de anderen? De offshore heeft ook een grote verzekeringsproblematiek. Niet zo groot als de nucleaire sector, maar ook zeer groot. Zo groot zelfs, dat een aantal investeringen daar niet gebeuren omdat de verzekeringsproblematiek zo groot is. Hoe kunt u als liberaal blijven verdedigen dat één sector altijd opnieuw wordt bevoordeeld, zodat de Raad van State ervoor waarschuwt dat dit een vorm van staatssteun is. Toch zegt u dat u het niet zult vragen aan de Europese Commissie, u gaat er gewoon mee door en u zult bovendien dit project nog eens steunen ook.

Als ik mijn redenering mag afmaken, mijnheer de voorzitter, dan is mijn interventie gedaan en kunnen de collega’s het woord nemen.

Op een moment dat er steeds meer stemmen opgaan om het stelsel van de wettelijke nucleaire aansprakelijkheid in overeenstemming te brengen met het gemeen recht, keert deze regering een aantal jaren terug. Landen als Duitsland, Zweden en Finland gaan voorop. Zij zijn daarmee begonnen. U laat de gezinnen verder opdraaien bij een nucleaire ramp, maar u blijft wel consequent: u doet altijd weer een beroep op dezelfde mensen. Zij zullen moeten betalen als het misloopt.

Wij kunnen het debat natuurlijk blijven rekken. We wijken ook af van het huidige wetsontwerp, maar ik ben toch verrast als ik uw discours hoor, mevrouw Temmerman. Men zou denken dat de sp.a nooit in de regering heeft gezeten en nooit een reactor in Tihange heeft verlengd, samen met de heren Wathelet en Di Rupo. Als wij achteraf de conventie bekijken, dan hebben wij tal van problemen om de nucleaire bijdrage te berekenen. Dat is dus allemaal niet gebeurd? U bent opnieuw maagdelijk en elke kerncentrale zou nu moeten sluiten? Dat vind ik van lichtzinnigheid getuigen. Dat klopt totaal niet.

U moet toch ergens een beetje consequent blijven. Deze regering doet net hetzelfde als de vorige. Omdat de bevoorradingszekerheid niet gegarandeerd is en het FANC zegt dat men verder kan exploiteren, heeft men hier de verlenging goedgekeurd. Moeten wij dat eeuwig blijven doen? Neen, wij moeten een plan maken om daar eindelijk komaf mee te maken. Onze partij zal daarin uw bondgenoot zijn. Wij moeten samen zoeken naar oplossingen. U zult ons niets kunnen verwijten. Bart Tommelein gaat, op het Vlaamse niveau, zeer ambitieus te werk om vanuit de regio Vlaanderen alle nodige stappen te zetten om ervoor te zorgen dat wij het in 2025 wel halen. Wij hadden het tien jaar geleden misschien samen op die manier moeten doen. Stop met elkaar de zwartepiet door te spelen en laten we gewoon samenwerken aan de alternatieven die er over enkele jaren moeten zijn. Het heeft weinig zin om de mensen blaasjes wijs te maken over de kerncentrales. Men kan de kerncentrales helemaal niet zomaar sluiten en de bevoorradingszekerheid toch garanderen.

Wat de eventuele staatssteun betreft, ik heb begrepen dat er sowieso een notificatie komt. Deze meerderheid kijkt daar onbevreesd tegenaan.

Mijnheer Lachaert, ik wil u er toch op wijzen dat wij samen beslist hebben Doel 1 en Doel 2 te sluiten. Op het moment dat die sluiting bevolen werd, is Elia met een rapport gekomen waarin stond dat er geen enkel, maar dan ook geen enkel probleem was met de bevoorradingszekerheid. U moet dat rapport ook eens herlezen.

Als u bovendien rekening houdt met alle problemen van de centrales en hun leeftijd, en met het feit dat het rapport van het FANC nu stelt dat er grote problemen inzake veiligheid zijn, vind ik dit ontwerp echt onverantwoord.

Het is waar, wij hebben samen beslist één centrale later te sluiten, maar wel onder twee voorwaarden: dat de andere twee centrales zeker gesloten zouden worden en dat het zinnetje “mocht er nog een probleem zijn van bevoorradingszekerheid” weggelaten werd. Maar dat vergat u te zeggen.

Wij zijn zeer consequent in onze houding. Wij zijn zeer consequent.

Nogmaals, het verwondert mij van de liberale collega’s, zowel de Nederlandstalige als de Franstalige… Volgens mij spreekt u nooit met producenten van alternatieve energie? Ik wel. Die zeggen: vandaag investeren wij niet meer, want het politieke klimaat inzake het openhouden van de kerncentrales is veel te onzeker.

Mijnheer Lachaert, dat is wel zo. Alle studies wijzen dat ook uit.

Wat consequentie betreft, uw partij heeft mee beslist dat Doel 1 en Doel 2 definitief gesloten zouden worden. Definitief, dat hebben wij toen allemaal gezegd. Met deze regering hebt u echter beslist ze open te houden. Als consequentie kan dat tellen.

M. De Lamotte, ça suffit pour vous?

Is iedereen bediend, zoals men vroeger op de tram zei?

Niemand meer? Dan geef ik het woord aan de regering.

Monsieur le président, effectivement tout le monde a été servi sauf le gouvernement. Je vais essayer d'être la plus synthétique possible pour éviter d'allonger les débats, sachant que nous avons déjà largement débattu de ces questions en commission.

Le point de vue de ce gouvernement, exprimé à maintes reprises, est de pourvoir à la sécurité d'approvisionnement et on ne peut pas le faire sans les centrales nucléaires de ce pays.

Des études – GEMIX 1 et GEMIX 2 – le prévoient depuis longtemps. Elles prévoient également la prolongation de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 alors que le précédent gouvernement n'a préféré la prolongation que de Tihange 1.

Cette prolongation intervient à ce qu'on pourrait qualifier la mi-temps du chemin vers la sortie du nucléaire comme cela avait été prévu par la loi de 2003 alors que l'on prévoyait d'avoir suffisamment organisé les choses pour que Doel 1 et Doel 2 soient fermés à l'âge de 40 ans. Mais, et comme M. Lachaert l'a bien précisé, à partir du moment où on n'a pas travaillé à la transition énergétique dès le moment où on votait en 2003 la sortie du nucléaire en 2025, tout ce temps-là a été perdu pour travailler à cette transition énergétique.

Aujourd'hui encore, même avec Doel 1 et Doel 2, on a une sécurité d'approvisionnement très tendue. Vous l'avez vu dernièrement lors des derniers week-ends où le froid a un peu stagné pendant quelques jours sur l'Europe de l'Ouest. Sachant qu'en plus, nous avons une situation particulière avec la fermeture de cinq centrales nucléaires françaises en plus de ce qui est prévu d'habitude.

À cause de cela, nous ne pouvons pas bénéficier d'une interconnexion à plein régime. C'est bien beau d'avoir une interconnexion physique et de profiter de capacités physiques aux frontières jusqu'à 4 000/4 500 mégawatts mais si aucune électricité ne passe à travers ces interconnexions, nous devons réfléchir à un minimum d'indépendance énergétique.

À partir du moment où ces unités sont opérationnelles, il faut les assurer comme toutes les unités quelles qu'elles soient et Mme Temmerman l'a bien rappelé: même les exploitants d'éoliennes offshore – l'éolien offshore est dans les compétences du pouvoir fédéral – ont des assurances pour les machines qu'ils placent et qui produisent, lorsque le vent est au rendez-vous, les mégawatts dont nous avons besoin. C'est précisément ce vent qui n'était pas au rendez-vous durant les week-ends derniers qui a fait que notre sécurité d'approvisionnement n'était pas assurée puisque l'énergie éolienne est intermittente.

C'est l'une de ses caractéristiques. Dans l'esprit du législateur de 2014, que nous étions tous, le texte ne devait entrer en vigueur que le jour où toutes les parties à la Convention de Paris – composée des États européens et d'États non européens –, en tout cas celles qui font partie de l'Union européenne, auraient ratifié les instruments internationaux que sont la Convention de Paris et le Protocole de 2004.

Pour qu'il y ait un marché de l'assurance qui soit en mesure de prendre en compte les augmentations assurantielles prévues par les instruments internationaux et prévues par les pays – certains pays sont au-dessus, dont la Belgique, de ce qui est prévu dans ces instruments internationaux –, l'Europe a indiqué qu'il fallait un marché suffisamment profond et large, en Europe, pour que ces assurances puissent être couvertes par des compagnies d'assurance qui se réassurent entre elles. Cette simultanéité est donc requise.

Mais elle est aussi demandée afin d'éviter des distorsions de concurrence entre les pays, en fonction de l'entrée en vigueur, différenciée dans le temps, chronologiquement différente dans chaque pays, si chacun avançait à son rythme. Il reste aujourd'hui deux pays qui doivent ratifier. La Grande-Bretagne doit le faire apparemment début 2017. L'Italie n'est encore nulle part et ne montre pas de signe particulier d'avancement sur ce dossier. C'est là que se situe le problème fondamental, qui n'avait pas été évalué, forcément, avec la connaissance suffisante de l'avenir que nous pouvions avoir à l'époque. En effet, en 2013, quand nous évaluions cette législation que, sur proposition de loi, vous avez fait voter, ici, au parlement, le 29 juin 2014, nous pensions bien que ces deux pays allaient être en mesure de ratifier pour que la loi du 29 juin 2014 entre en vigueur le 1ᵉʳ jour du 18ᵉ mois qui suivait sa publication au Moniteur belge.

Malheureusement, c'était encore une fois trop court. C'est la raison pour laquelle, par un article à la loi portant des dispositions diverses, ce gouvernement souhaitait, en fin d'année 2015, reporter en deux lignes l'entrée en vigueur du texte de la loi du 29 juin 2014 pour être dans les conditions de simultanéité requises par l'Europe. Puisque, en Conférence des présidents, cette loi a été quelque peu désossée de l'une ou l'autre de ses parties, parce qu'un accord était intervenu entre majorité et opposition pour ne faire passer que les textes sur lesquels les deux groupes parlementaires - majorité et opposition - se mettraient d'accord en fin d'année 2015, j'ai eu l'audace de reprendre ce simple texte de report de l'entrée en vigueur, d'en faire un amendement à la loi-programme.

J'en ai trouvé assez facilement les justifications puisque la garantie d'État (second sujet) mise en œuvre dans la loi du 29 juin 2014 - élément concret et objectif que nous avons voté et vous le savez très bien -, ne se conçoit pas sans rémunération des exploitants à l'État qui fournit cette garantie. Elle est rendue nécessaire par le fait que le marché de l'assurance ne peut offrir une couverture suffisamment large et profonde, notamment à cause de l'absence de ratification de certains pays européens qui ne créent pas l'échelle valable en termes d'assurance.

L'État doit donc pourvoir à cette garantie pour que les exploitants nucléaires de ce pays aient la possibilité, d'une part, par la voie assurantielle normale et, d'autre part, en rémunérant l'État, c'est-à-dire sans aucun coût pour le consommateur, moyennant cette garantie, de répondre en cas de sinistre à la hauteur de ce qui est exigé dans les instruments internationaux dûment implémentés dans notre législation.

Le mécanisme que nous avons sous les yeux est très simple. Il n'y a donc aucun coût pour le consommateur puisque le ministre des Finances, lorsqu'il aura mis cette garantie au point, prévoira le paiement d'une prime à charge des exploitants pour pouvoir en profiter dans la mesure où elle est nécessaire à l'ensemble du régime assurantiel. Ensuite, c'était la justification financière évidente que j'avais développée en disant que cette loi comportait des impacts financiers pour le budget de l'État.

Elle fait partie d'un système global auquel viendra s'ajouter une autre loi prévoyant une garantie de l'État contre rémunération pour compléter le régime assurantiel et, puisque cela a un impact budgétaire, il est possible de joindre cet amendement à la loi-programme. Donc, voilà toute l'histoire. C'est une chose.

Évidemment, il n'est pas si facile que cela d'établir un régime qui prend en compte l'entrée en vigueur, en janvier 2016, d'un texte qui ne devrait pas être entré en vigueur avec les conséquences techniques problématiques que je viens d'exposer, et de faire néanmoins en sorte qu'il y ait une continuité juridique permettant à l'ensemble du régime de trouver in fine son harmonie quand cette garantie rémunérée sera mise au point.

Ce n'est donc pas un recul. C'est simplement une situation qui tient en compte l'entrée en vigueur prématurée de la loi du 29 juin 2014 et le fait qu'on pouvait ne rien faire et voter le report de l'entrée en vigueur. Et là, on était dans une situation de non-avancement, voire de recul comme vous l'entendez, parce qu'on n'aurait pas permis à une loi qui a été votée, qui donne des garanties supplémentaires aux victimes, d'entrer en vigueur. On aurait reconnu, par ce report de l'entrée en vigueur, que des conditions internationales n'étaient pas encore remplies. On ne l'a pas fait et, finalement, il faut pouvoir profiter de ce qui est fait et en tirer les bonnes conclusions.

C'est ce que nous faisons à travers cette loi qu'on peut appeler "loi de réparation" ou "loi intermédiaire" qui permet au régime d'exister, de ne pas être en contradiction avec l'absence de ratification de l'ensemble des États européens et donc de créer des distorsions qui pourraient effectivement être qualifiées d'aides d'État, c'est-à-dire d'aides non conformes aux règles de la concurrence européenne. Mais il n'en est rien! Il n'en est rien puisque nous prévoyons une garantie rémunérée, une garantie contre rémunération. Ces exploitants particuliers sont, comme tous les autres exploitants de centrales à gaz, d'éoliennes offshore, de toute unité de production d'énergie, soumis à l'assurance des risques qu'ils causent par les unités qu'ils exploitent.

On peut discuter à perte de vue du caractère illimité ou non de cette assurance. Le régime belge a toujours été de prévoir une responsabilité limitée. Ça n'a rien d'original; c'est simplement la traduction d'un régime préexistant dans la Convention de Paris et le Protocole de 2004. D'autres pays ont fait d'autres choix, mais en réalité, là aussi c'est une discussion sémantique. Parce que la responsabilité illimitée, c'est la responsabilité de l'exploitant jusqu'au bout de ses actifs, c'est-à-dire la mise en faillite sur ses actifs pour pourvoir à la responsabilité, au-delà de ce qui est exigé en termes d'assurance, même en Allemagne, des exploitants en question.

Tout dépend de ce qu'on veut faire. On peut être d'accord avec tout, mais il faut avoir l'esprit concret et pratique. À partir du moment où vous choisissez la responsabilité illimitée, pour des dommages qui dépassent infiniment les montants de responsabilité en Belgique et en Allemagne, par rapport à un dommage qui surviendrait à cause de l'énergie nucléaire, cela signifie simplement que votre régime est fondé sur l'idée que les entreprises doivent, le cas échéant, disparaître. Je vous rassure d'emblée: probablement à cause de l'incident lui-même, elle disparaîtrait d'office. Ce raisonnement ne revêt donc pas beaucoup de sens, sauf pour donner un signal purement sémantique dépourvu d'impact concret.

Considérez Fukushima. Je ne connais pas le régime particulier de l'assurance imaginé au Japon. Mais il est évident que l'ampleur de la catastrophe, ayant ému à juste titre le monde entier et nous ayant incité à prendre des mesures plus sévères en matière de stress-tests, y compris en matières assurantielles, a démontré que tous les États sont responsables devant leurs citoyens des dommages causés à l'environnement par des unités produisant ces dommages sur leur territoire.

C'est donc la continuité de l'État. Un État n'est autre qu'une somme d'individus, de personnalités juridiques produisant des revenus, avec une continuité dans le temps, qui dépasse largement la continuité des entreprises, et avec des forces financières, qui dépassent aussi les forces financières des entreprises. C'est donc in fine l'État qui est, de toute façon, responsable de cela.

Je crois que l'État belge se sent responsable de cette situation, puisqu'il analyse le problème qui nous est soumis avec le plus grand sérieux et qu'il prévoit les instruments. Au 31 décembre de cette année, nous avons demandé au ministre des Finances de prévoir et d'établir cette garantie contre rémunération. Nous avons demandé qu'il prévoie les instruments nécessaires pour compléter le régime assurantiel augmenté, non seulement dans les montants, mais aussi dans la qualité et dans la nature des dommages ainsi assurés.

L'État belge, comme tous les autres États, l'État allemand y compris, est responsable au-delà de 2,500 milliards. L'État allemand est responsable au-delà de cette somme. Et si un dommage nucléaire arrive en Allemagne et que les impacts financiers de celui-ci dépassent ce montant et que l'État allemand, saisi de responsabilité par les victimes, décide de pourvoir à la réparation de ces dommages, il peut le faire, et je suppose bien qu'il le fera, au-delà de ce qui est assuré par la loi. C'est une évidence.

Donc, tout ceci est finalement, comme l'a dit notre collègue Egbert Lachaert, un débat sémantique qui ne veut pas reconnaître que nous avançons de plus en plus, au fur et à mesure du temps, vers une reconnaissance de plus en plus large de la réparation des dommages. Nous avançons vers des exigences de plus en plus fortes à l'égard des exploitants pour assurer les risques liés à l'exploitation de leur industrie.

Je vous demanderai dès lors, chers collègues, de bien vouloir voter ce texte. Nous reviendrons, le ministre des Finances et moi-même, avec le dossier qui concernera la garantie rémunérée qui complétera ce système. Pourquoi avons-nous demandé de voter ce texte avant le 31 décembre 2016? Parce que c'est le délai que l'ensemble des ministres concernés par ce dossier a reçu pour que l'ensemble du régime soit complet.

Ce délai s'applique non seulement au ministre des Affaires économiques et à moi-même, qui vous présentons ce dossier, mais également au ministre des Finances, qui doit établir cette garantie. Le ministre des Affaires étrangères est également concerné, car il fait le nécessaire pour sensibiliser l'Italie à prendre enfin la décision, tout d'abord, de faire le tri entre ses infrastructures dites nucléaires, sachant qu'en Italie la situation est simple parce qu'ils n'ont pas d'unité de production nucléaire de puissance.

Il serait donc très facile pour eux de ratifier rapidement ces instruments internationaux, pour faire en sorte que l'ensemble du marché s'ouvre aux exploitants nucléaires et permette au marché de supporter des primes qui seraient sans doute moins importantes que la garantie que va demander l'État belge aux exploitants dans ce pays. Les assureurs, dans le marché, pourront alors prendre en charge complètement le risque, tel que l'exige la loi belge et, avec d'autres exigences, les lois des autres pays européens parties à cette convention et que nous puissions continuer à progresser.

J'imagine que, dans les années futures, nous serons de plus en plus exigeants avec les dommages que peuvent causer ces unités et que nous affinerons encore leur régime assurantiel. Mais il faut rester raisonnable et faire en sorte que ces assurances puissent être prises en charge financièrement par les exploitants pour que ceux-ci puissent continuer à exploiter correctement leurs infrastructures au bénéfice de la population, en matière de sécurité d'approvisionnement.