Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, et Annexe; 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, et Annexe, fait à Bruxelles le 18 septembre 2000.
General information ¶
- Submitted by
-
The Senate
- Submission date
- Jan. 27, 2003
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- ACP-EU Convention European Union financial protocol international agreement
⚠️ Voting data error ⚠️
This proposition is missing vote information, which is caused by a bug in the heuristic algorithms. As soon as I've got time to fix it, the votes will be added to Demobel's database.
Contact form ¶
Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.
⚠️ Possible data error ⚠️
Some propositions before 2006 are missing the discussions that were held about them. As soon as I've got time to fix it, these will be added here as well.