Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale.
General information ¶
- Submitted by
- Vivaldi
- Submission date
- Oct. 19, 2021
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- protection of privacy data protection mobile phone emergency aid personal data telecommunications telephone transmission network
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB
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Discussion ¶
Nov. 18, 2021 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Eliane Tillieux ⚠
De rapporteur, de heer Vanbesien, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Albert Vicaire Ecolo ⚠
Madame la présidente, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objectif de corriger une situation héritée du passé dont le cadre législatif n'était pas bien défini.
Historiquement, Proximus gérait une base de données avec tous les appels téléphoniques et les adresses des propriétaires de téléphones. Proximus a demandé à être relevé de cette tâche mais la nouvelle liste doit faire l'objet d'un cadre législatif plus clair.
Cette base de données est très importante parce que, par exemple, les services d'urgence reçoivent chaque année 5,6 millions d'appels – soit 15 000 par jour – aux numéros 100, 101 et 112. De nombreux appels sont "blancs", c'est-à-dire qu'une personne appelle ces services et puis plus rien ne se passe. Il est donc important que ces services aient accès à des informations comme l'adresse de l'appelant pour pouvoir éventuellement intervenir si besoin. Ces données à caractère privé, qui sont centralisées par les opérateurs, doivent faire l'objet d'un contrôle légal.
L'Autorité de protection des données (APD) a marqué son accord sur le projet, accord qui est joint en annexe au document de la séance.
Je voudrais vous faire part d'un témoignage qui m'a été transmis en juin dernier. Un père avait acheté un gsm pour sa fille de 13 ans. Elle était une toute nouvelle abonnée et pourtant elle a reçu dès le lendemain une série de publicités. À la suite de cet événement, nous avons demandé un amendement pour que cette liste ne soit pas une liste opt-out, comme cela s'appelle dans le jargon, c'est-à-dire une liste où l'on peut demander de ne pas recevoir de publicité, mais bien une liste opt-in, c'est-à-dire une liste où l'on doit donner son accord pour apparaître et recevoir des informations de partenaires commerciaux. Grâce à cet amendement, on protège les gens qui ne souhaitent pas recevoir des informations.
En conclusion, l'établissement d'un cadre légal et le progrès réalisé dans le domaine de la protection des consommateurs font que mon groupe soutient bien entendu ce projet. J'en profite d'ailleurs pour remercier Mme la ministre et les collègues de la commission pour tout le travail effectué dans le cadre de ce projet.
Je vous remercie pour votre attention.