Projet de loi portant assentiment à : - l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011; - l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- June 8, 2015
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- international agreement air transport
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V Vooruit LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP VB
- Voted to reject
- Groen Ecolo PVDA | PTB
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Discussion ¶
July 15, 2015 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
</b>rapporteur Gwenaëlle Grovonius ⚙
I am referring to my written report.