Proposition 54K3546

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

General information ¶

Authors

CD&V Nahima Lanjri, Stefaan Vercamer
N-VA Zuhal Demir

Submission date

Feb. 12, 2019

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

work works council workers' representation social dialogue trade union trade union election

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP

Voted to reject

VB

Abstained from voting

∉

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Discussion ¶

March 28, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

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De rapporteur, mevrouw Fonck, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Mijnheer de voorzitter, dit wetsvoorstel komt net op tijd zodat de sociale verkiezingen op een goede manier kunnen worden voorbereid.

Wij hebben een drietal belangrijke aanpassingen gedaan, die ik nog even onder de aandacht wil brengen.

Ten eerste, er komt stemrecht voor uitzendkrachten als zij 91 dagen tewerkgesteld werden in het bedrijf. Dit is toch een belangrijke vernieuwing. Het had weinig zin om hen stemrecht te geven in hun uitzendkantoor vermits de arbeidsvoorwaarden van de interims worden bepaald in de onderneming waar zij tewerkgesteld worden. Ook arbeids- en verlofregelingen worden afgesproken in de ondernemingsraad van het bedrijf waar zij tewerkgesteld zijn. Dit is een belangrijke aanpassing die wij nog hebben toegevoegd.

Ten tweede, ook aan het register werd een vereenvoudiging aangebracht zodat de werkgevers minder administratieve rompslomp hebben.

Ten derde, wij zetten ook een belangrijke stap inzake digitalisering door het mogelijk te maken dat kiezers vanaf hun gebruikelijke werkpost een elektronische stem kunnen uitbrengen. Dit gebeurt via een drager die is aangesloten op het beveiligde netwerk van de onderneming. Ook dit is een nieuwe, belangrijke stap in de verdere digitalisering.

Wij vinden het een zeer goed voorstel dat wij voluit zullen steunen.

Monsieur le président, chers collègues, du 11 au 24 mai 2019 se dérouleront les élections sociales au sein des entreprises. Ces élections qui ont lieu tous les quatre ans sont un moment démocratique important, puisqu'elles permettent aux travailleurs d'élire leurs représentants au conseil d'entreprise et au Comité pour la prévention et la protection au travail.

La proposition qui nous a été soumise est le fruit de l'évaluation faite par les partenaires sociaux de la réglementation qui fut appliquée lors des élections sociales de 2016 et reprise dans l'avis 2103 du Conseil national du Travail (CNT). Il y a eu des modifications importantes, notamment l'anticipation de la période pour le calcul du seuil des travailleurs, la digitalisation de certaines étapes de la procédure ou encore les conditions de maintien du mandat de représentant des travailleurs et les règles de remplacement des délégués.

Tout ceci pour dire que la proposition qui nous est soumise traduit légistiquement les recommandations formulées par les partenaires sociaux.

En cours de débat, trois amendements ont été votés: le deuxième sur le vote électronique et le dernier sur la suppression du registre des travailleurs. Nous les avons soutenus, mais nous n'avons pas soutenu le premier amendement qui donne le droit de vote aux intérimaires. Pourquoi ne l'avons-nous pas soutenu? Tout simplement parce qu'il faut rappeler que, par l'article 7 de la directive 2008/104, les intérimaires sont déjà pris en compte non seulement dans le calcul des seuils pour l'instauration des organes de concertation dans l'entreprise, mais aussi pour l'établissement du nombre de mandats à pourvoir. Il convient également de rappeler que les travailleurs intérimaires dans une entreprise bénéficient exactement des mêmes droits, des mêmes avantages salariaux et des mêmes conditions de travail que n'importe quel travailleur. On peut clairement dire que les travailleurs intérimaires font valoir leurs droits au travers du vote des travailleurs permanents.

Au-delà du fait que l'on peut considérer que les travailleurs intérimaires sont déjà bien représentés au sein de l'entreprise, il y a d'autres aspects à prendre en considération. Il convient d'ajouter qu'aucune catégorie de collaborateurs externes n'a le droit de vote dans les entreprises (ni consultants, ni sous-traitants). Pourquoi dès lors vouloir donner le droit de vote aux intérimaires qui, par définition, ne sont pas non plus membres de l'entreprise? De plus, en octroyant le droit de vote aux intérimaires selon les modalités prévues, le risque est grand de créer une différence de traitement entre les travailleurs permanents et les travailleurs intérimaires par rapport aux conditions électorales. Un autre risque, c'est la probabilité de recours de la part des syndicats par rapport aux travailleurs qui ont le droit de vote ou pas.

Enfin, pour revenir aux modalités mises en place pour le calcul de l'ancienneté du travailleur intérimaire, il me paraît important de faire remarquer la lourdeur administrative supplémentaire qui va être imposée aux entreprises.

Ce que l'on trouve étonnant aussi, c'est que, d'une part, on donne un droit aux travailleurs intérimaires mais que, d'autre part, quand une société est en grève, les travailleurs intérimaires ne peuvent pas travailler. À ce moment-là, on les considère différemment en leur interdisant l'accès à l'entreprise.

Nous aurions souhaité qu'ils puissent, si le droit de vote leur est octroyé, entrer dans l'entreprise, comme c'est le cas pour les autres travailleurs en cas de grève. C'est cette raison qui nous a poussé à ne pas voter l'amendement concernant le droit de vote des intérimaires.

Ceci étant dit, nous voterons malgré tout la proposition formulée puisqu'elle reflète dans les grandes lignes l'accord du CNT tel qu'il a été convenu entre les partenaires sociaux.

Mijnheer de voorzitter, ik wil kort het standpunt van mijn partij toelichten. Wij hopen dat uitzendkrachten niet jarenlang in een bedrijf worden tewerkgesteld. Wij hebben verschillende voorstellen ingediend om dat te beperken. De realiteit is vandaag anders. Daarom lijkt het ons nuttig om dergelijke medewerkers, die toch in een bedrijf zijn tewerkgesteld, stemrecht te geven bij de sociale verkiezingen. Daarom zal onze partij het voorstel goedkeuren.

Monsieur le président, nous soutiendrons cette proposition. Nous saluons l'avancée qu'elle représente pour les travailleurs intérimaires, tout en regrettant que certains éléments de notre proposition complémentaire et des amendements déposés avec le sp.a n'aient pas été retenus, notamment les sanctions aux entraves aux élections sociales ou la notion d'analyse de genre pour le banc patronal. Malgré cela, soucieux de permettre la démocratie sociale en 2020, nous soutiendrons cette proposition.