Proposition 55K1178

Projet de loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre.

General information ¶

Authors

MR Mathieu Bihet, Isabelle Galant

Submission date

April 22, 2020

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

infectious disease social-security contribution social security self-employed person

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

May 20, 2020 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, je renvoie à mon rapport écrit.

Cher collègue, vous êtes aussi inscrit comme orateur dans la discussion générale. Je vous donne la parole.

Monsieur le président, j'interviendrai brièvement sur ce texte important. Nous en avons parlé en commission de l'Économie. Il s'adresse aux indépendants qui, on le sait, connaissent une situation extrêmement compliquée pour l'instant suite à la pandémie qui se transforme en crise économique. Nous avons soutenu et salué toute une série de mesures mises en place. Nous pensons qu'il en faudra d'autres, comprenant des moyens financiers, dans le cadre d'un redéploiement de notre économie. Notre priorité politique est le tissu économique de base, qui est notre tissu économique principal en Belgique, quelle que soit la Région.

Cela s'adresse aux indépendants. Il est question de reporter le paiement de leurs cotisations. Ce soutien nous paraît évident dans un panel de mesures, même s'il ne peut être le seul, mais ce n'est pas le cas. Nous reviendrons avec d'autres propositions en la matière. Nous soutenons pleinement ce qui est proposé.

Monsieur le président, chers collègues, sur un sujet beaucoup plus consensuel que les précédents, cette proposition de loi vise à reporter le délai de paiement de la cotisation pour les indépendants en société, et de la postposer du 30 juin au 31 octobre, simplement pour permettre aux indépendants de mobiliser pleinement leur trésorerie pour la relance économique. Nous espérons que celle-ci sera la plus rapide possible. Il s'agit ici de montants que je ne citerai pas ici, mais qui tournent autour de 300 euros ou de 800 euros en fonction de la taille de l'entreprise. Il est important de savoir que le total de ces cotisations représente 200 millions d'euros. C'est un report considérable qui mettra, nous l'espérons, un peu de baume au cœur de ces entreprises, qui conserveront leur trésorerie.

Nous avons reçu un avis positif des organisations représentatives des indépendants concernant cette proposition.

Je souhaiterais profiter de cette intervention pour remercier l'ensemble du gouvernement et singulièrement le ministre Ducarme pour les différentes mesures qui ont été prises pour les indépendants. Cette mesure vient compléter le puzzle. Elle a été adoptée à l'unanimité en commission et nous espérons qu'il en sera de même ici. Je vous remercie.

Mijnheer de voorzitter, beste collega's, ook de PVDA zal onderhavig voorstel steunen, omdat zeer veel kleine zelfstandigen het momenteel moeilijk hebben. Het voorstel strekt ertoe hun enige ademruimte te geven door de betaling van de vennootschapsbijdrage uit te stellen tot oktober, zonder dat men het risico loopt gesanctioneerd te worden.

Er zijn al heel wat maatregelen met betrekking tot uitstel van betaling genomen, onder andere van belastingen, maatregelen die wij zeker en vast steunen. Anderzijds pleiten wij ervoor om vooral de kleine zelfstandigen te ondersteunen, waarvoor ook de voorzitter van CD&V in een tweet gepleit heeft. Zo zullen wij een wetsvoorstel indienen om een fonds op te richten dat gestijfd wordt met bijdragen van de internetgiganten, die momenteel met e-commerce zeer sterk van de crisis profiteren, terwijl de kleine zelfstandigen lijden. Wij stellen voor om een belasting te heffen op hun huidige woekerwinsten. Zo is Jeff Bezos van Amazon in de voorbije maanden 24 miljard dollar rijker geworden. Wij vinden het dan ook normaal dat de grote concerns en multinationals, de grote spelers die gebruikmaken van fiscale spitstechnologie en die in tegenstelling tot kleine zelfstandigen fiscalisten en juristen ter beschikking hebben, worden aangesproken om een bijdrage te leveren aan het fonds, zodat we de zelfstandigen kunnen helpen.

Nogmaals, wij zullen het voorliggend voorstel zeker en vast steunen.

Monsieur le président, je voudrais remercier la Chambre d'avoir activé aussi rapidement cette mesure. C'est important, comme les différents intervenants l'ont indiqué.

Un petit point, par rapport aux collègues du PTB. Vous devez savoir qu'en tant que ministre libéral, je suis évidemment favorable à la taxation de ces géants de l'économie numérique. Je pense en effet qu'ils doivent contribuer à cette richesse commune. Ils doivent être alignés en matière de fiscalité, dans les pays dans lesquels ils vendent leurs produits.

Je pense que ces taxes doivent revenir à l'ensemble de notre société, et bien entendu aux petits indépendants, aux indépendants moyens, mais à l'ensemble de la société belge, parce qu'en effet, ils s'enrichissent grâce à l'ensemble des Belges.