Proposition 55K2492

Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

Feb. 7, 2022

Official page

Visit

Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

work work contract labour law non-commercial sector

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR VB

Voted to reject

PVDA | PTB

Abstained from voting

LE

Contact form ¶

Do you have a question or request regarding this proposition? Select the most appropriate option for your request and I will get back to you shortly.

Discussion ¶

March 10, 2022 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De algemene bespreking is geopend

De verslaggeefster is mevrouw Vanrobaeys. Zij verwijst naar haar schriftelijk verslag.

Collega's, ik voer hier het woord, omdat collega Anseeuw ziek is en zich vandaag moet verontschuldigen. Hij heeft de honneurs waargenomen voor onze fractie in de commissie. We zitten in de plenaire vergadering, dus heeft het geen zin om de hele discussie van de commissie hier dunnetjes over te doen. Ik zal me beperken tot enkele woorden die geen afbreuk zullen doen aan het feit dat we voor het ontwerp zullen stemmen. Daarmee neem ik meteen de spanning weg.

Wij stemmen voor, omdat het een noodzakelijk wetsontwerp betreft, al komt het laattijdig. Ik zie 10 maart 2022 op de kalender. In de toelichting bij de tekst staat dat de vorige regeling op 31 december 2021 buiten werking gesteld is. Dat betekent dat veel verenigingen en hun medewerkers gedurende een hele periode in het ongewisse zijn gebleven. Het wordt bovendien, na de vorige tijdelijke, een definitieve regeling. Het alternatief is dat de onzekerheid nog langer zou blijven aanslepen. Daarom zijn we blij dat het hier ligt. We betreuren dat het opnieuw zo lang heeft geduurd, voor de regering de knoop kon doorhakken.

In de feitelijke regeling was er een dubbele heffing van 10 %. Daarvan valt er één weg. Ook dat is absoluut een vooruitgang, die wij toejuichen.

Er rijst wel een vraag bij het idee om te werken in uren en met een onlineapplicatie, Student@work. Ook al is dat een positieve zaak, die wij steunen, wij hopen dat de applicatie deugdelijk zal werken en de belofte waarmaken dat ze de mogelijkheden op een gebruiksvriendelijke manier aangeeft.

Kortom, wij zijn dus blij dat de regeling voor het verenigingswerk er komt. Wij zijn blij dat de dubbele heffing wegvalt. Wij zijn blij dat ze er eindelijk is. Ik wil er toch nog even aan toevoegen dat we ook hopen dat het fiscale onderdeel van het verenigingswerk zo spoedig mogelijk zal kunnen worden afgehandeld. Maar dat zal werk zijn voor de commissie voor Financiën en niet voor de commissie voor Sociale Zaken. Dat zou de rechtszekerheid bevorderen voor de verenigingen, wier werking voor een groot deel afhankelijk is van het statuut en de manier waarop kan worden omgesprongen met de verenigingswerkers.

Die lacune zal dus nog moeten worden ingevuld. Hoe dan ook zullen wij het ontwerp steunen.

Madame la présidente, chers collègues, le moins que l'on puisse dire c'est que l'accouchement fut long, très long mais, finalement, il n'a pas été si douloureux. En tout cas, la fin se passe plutôt bien puisque nous sommes parvenus à aboutir en commission. Souvenez-vous des discussions sur cette loi voici un an et quelques mois! C'était nettement plus complexe et nettement plus tendu. Heureusement, nous sommes parvenus, in fine, dans l'intérêt de l'ensemble des personnes engagées, concernées par les secteurs ciblés par la loi, à ce que nous avons appelé régulièrement en commission "un équilibre".

Avant toute chose, je voudrais préciser que pour nous, écologistes, le principe fondamental reste le vrai contrat de travail qui permet de vraies cotisations, une vraie protection sociale complète et que ce type d'emploi doit évidemment toujours être privilégié. Ceci dit, ce n'est pas exactement de cela dont nous parlons. Aujourd'hui, nous parlons des activités plus proches du hobby, de l'implication dans le socioculturel et le secteur sportif, des gens qui s'engagent et qui apportent une grande valeur sociale au projet. Pour ces gens-là, il restait certains éléments troubles et relativement peu adaptés aux besoins de la réalité.

Au bout de bon nombre de discussions, d'auditions, de prises de contact, de concertations avec les personnes concernées, avec le Conseil national du Travail et avec les secteurs, un cadre a enfin pu être fixé. Ce cadre, nous l'avons estimé équilibré, pertinent. De plus, nous observons a minima une protection en cas d'accident, par exemple, ce qui était très important pour nous.

En outre, nous avions un impératif, à savoir un cadre qui simplifie la situation, qui facilite et qui soit transparent afin que les personnes qui utilisent ce dispositif ne se retrouvent pas dans des situations sans se rendre compte qu'elles ne respectaient pas le cadre, le nombre d'heures à ne pas dépasser, etc. Il nous importait qu'un outil informatique à venir permette plus de transparence pour tous les bénéficiaires de ce cadre. Le ministre nous a rassurés sur cette question en commission.

Par ailleurs, un élément qui nous semblait particulièrement important est la question du cumul. Il est possible de cumuler avec des allocations de chômage. Pensons à un cas très concret, par exemple celui des enseignants, des éducateurs qui terminent leur contrat de travail le 30 juin. Ils peuvent alors prester des activités durant l'été en étant néanmoins bénéficiaires d'allocations de chômage et ne pas devoir faire ce choix pénible. On sait que, généralement, des jeunes travailleurs et des jeunes enseignantes qui arrivent sur le marché du travail le font.

Tous ces éléments, le fait que la concertation ait lieu, que le cadre soit clair, qu'un outil permette plus de transparence, qu'un cumul avec les allocations de chômage soit possible et, surtout, comme mon collègue vient de le dire, qu'une question fiscale soit renvoyée vers la commission des Finances et que le ministre en charge M. Van Peteghem prenne le relais sur la question fiscale, nous ont permis d'aboutir à un accord.

C'est pour cette raison que notre groupe votera favorablement cette proposition de loi. Je me réjouis, en tant que présidente de la commission des Affaires sociales, de passer le relais à la commission des Finances qui fera, j'en suis sûre, un travail tout aussi pertinent.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi à l'examen apporte une solution structurelle à ce dossier du travail associatif.

Lors du débat en commission, j'ai évoqué les séries en télévision pour parler de cette saga, en disant que nous en étions à la saison 4 de ce dossier. La première saison était celle de la loi assez controversée de 2018. La saison 2 a été animée par l'annulation, par la Cour constitutionnelle, du volet "travail associatif" de cette loi et par une première loi réparatrice pour le secteur du sport. La saison 3 fut l'extension à certaines activités du secteur des arts amateur et du secteur socioculturel. Ces lois étaient transitoires et incomplètes, pour tenir compte, finalement, des observations essentielles du Conseil d'État, d'une part, et du Conseil national du Travail, d'autre part. Nous en étions bien conscients.

La saison 4 est celle qui nous amène ce projet de loi avec, enfin, une solution structurelle. L'avenir dira si c'est la fin de la série. Mais on peut raisonnablement le penser.

Je voudrais souligner ici que ce sont les partenaires sociaux, dans leurs avis via le Conseil national du Travail, qui ont demandé au législateur et au gouvernement d'apporter une solution au travers de l'article 17 de l'arrêté royal ONSS de 1969 et de fonder cette solution sur le droit du travail. C'est fondamental dans la lecture de ce dossier, et c'est ce qui est fait dans ce texte.

Celui-ci est-il parfait? Nous avons convenu que non. Les partenaires sociaux sont d'accord sur l'essentiel, et il y a beaucoup de convergences sur le fond du dossier depuis le début (2018). Cependant, il y a des nuances ou des divergences sur certains points, sur certaines dispositions, sur certaines modalités du texte qui est proposé.

Il convient toutefois de redire que, de manière essentielle, ce projet de loi apporte une sécurité juridique au secteur, et va dans le sens souhaité par les partenaires sociaux, c'est-à-dire qu'il la fonde sur le droit du travail.

Nous avons discuté de ces points en commission des Affaires sociales. Nous n'allons pas refaire le débat ici sur les délais de préavis ou le salaire garanti. Il est convenu qu'une évaluation du dispositif sera mise en place afin de s'assurer que le caractère occasionnel du travail effectué justifie des exceptions aux règles en vigueur pour le travail régulier.

Par ailleurs, je rappelle que, depuis la loi de 2005 sur les droits des volontaires, des prestataires dans le domaine du sport ou dans la culture attendent la mise en place d'un statut spécifique pour "la zone grise" entre, d'une part, le volontariat et, d'autre part, le travail rémunéré. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis apporte enfin cette solution.

Monsieur le ministre, vous avez parlé d'un équilibre, d'un équilibre d'ensemble, qui n'est sans doute pas parfait. Je rejoins votre point de vue. À rechercher l'équilibre parfait, à rechercher l'équilibre plus-que-parfait, à rechercher l'équilibre extrêmement parfait, ou radicalement parfait, on ne trouve jamais aucun équilibre, on ne trouve jamais aucune solution à aucun problème.

En l'occurrence, je pense que ce dispositif, et l'évolution du travail législatif, nous amènent à pouvoir soutenir ce dossier. Je vous confirme donc que le groupe socialiste soutiendra évidemment le texte. Nous resterons aussi vigilants à son application dans la vie réelle. C'est finalement cette évaluation ultérieure qui nous dira s'il y aura ou non une saison 5. Mais j'ai envie d'espérer que cela ne sera pas le cas.

Mevrouw de voorzitster, collega Delizée sprak net over het vijfde seizoen van deze wet. Ik meen inderdaad dat het de verfilming is van het boek De laatkomer van Dimitri Verhulst. Tijdens de bespreking van de vorige wet op het verenigingswerk diende ik een amendement in om de einddatum van 31 december 2021 te schrappen. Dat werd jammer genoeg weggestemd in deze plenaire. Ik deed dat natuurlijk om toestanden zoals die van vandaag te vermijden.

Toen we eind 2020 de bespreking over de tijdelijke oplossing voor het verenigingswerk voerden, werd een definitieve oplossing in het vooruitzicht gesteld. Men had het toen over "het voorjaar". In de eerste helft zou er een oplossing komen voor de vele duizenden verenigingswerkers in de sport- en socioculturelesector. Wij gingen er, wellicht naïef, van uit dat het over het voorjaar van 2021 ging. Blijkbaar hebben we ons echter met een jaar vergist.

Na de vele onzekerheden en verwarring die we begin 2021 door de wetswijziging op kerstavond en de publicatie op oudejaarsavond hebben gecreëerd, is het vandaag nog straffer en nog slechter. Nu is het niet letterlijk op de vooravond van het vervallen van de wet, maar maanden te laat. Al maanden heerst er onzekerheid op het veld. Een maand geleden trokken de Vlaamse sportfederaties en sportkoepels nogmaals aan de alarmbel wegens het ontbreken van deze wet en de blijvende onzekerheid.

Besturen is vooruitzien en de garantie bieden op stabiliteit. Ook deze sectoren en de mensen die erin werkzaam zijn, hebben het recht om te weten waar ze aan toe zijn. Deze wetsaanpassing komt dus alweer te laat. Alles moet alweer met terugwerkende kracht ingevoerd worden. De Raad van State kan in zijn advies voor de zoveelste maal aanhalen dat wetgeving met terugwerkende kracht de rechtszekerheid niet ten goede komt.

We willen deze mensen natuurlijk niet in de kou laten staan. Het is belangrijk dat de regeling er nu eindelijk komt, zodat we deze betreurenswaardige periode kunnen afsluiten en niet moeten overgaan naar een vijfde seizoen. De vele mensen die verenigingswerk in de duizenden sportclubs en verenigingen verrichten, moeten op onze aandacht kunnen rekenen. Zij verrichten fundamenteel werk voor onze jeugd, onze sporters en mensen actief in het socioculturele verenigingsleven. Zij zijn de trainers van onze kinderen, de muziekleraar in de academie. Het gaat over de monitoren van de speelpleinen en de boekhouder van de toneelvereniging.

Zij leveren een heel waardevolle bijdrage aan onze gemeenschap. Laat ons die waardering ook uitdrukken in een correcte regeling, die standhoudt. Laat ons hen niet terugduwen in de richting van het zwartwerk.

Het Vlaams Belang is ook tevreden dat eindelijk de dubbele heffing of belasting op het verenigingswerk wordt geschrapt. Die onrechtvaardigheid was van bij het begin een doorn in het oog. Ik ben blij dat eindelijk is geluisterd naar het blijvende verzet.

Ondanks de vele extra tijd die werd gekocht, blijft het proces bij het wetgevende werk erg moeizaam. Waarom kon niet van bij de aanvang het advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit worden gevraagd? Waarom moesten de Raad van State en de commissie voor Sociale Zaken daar expliciet om vragen?

Ook het nog steeds ontbreken van de nieuwe app voor de Dimona-aangifte is alweer te betreuren. Na vandaag zou eindelijk een informatiecampagne kunnen starten naar alle potentiële en effectieve gebruikers van het verenigingswerk. Wij moeten er echter al direct aan toevoegen dat een en ander niet werkt en dat de Dimona-aangifte nog niet kan worden gedaan.

Straks, in april of mei 2022, moeten wij dus werk aangeven dat wij eigenlijk al sinds januari 2022 aan het verrichten zijn. De wetgeving zal straks dan wel worden goedgekeurd. Voor de aangifte moeten wij nog maanden wachten. Het Belgische surrealisme blijft dus hoogtij vieren.

Hopelijk kunnen wij binnenkort eindelijk communiceren met alle betrokken verenigingen. De verloren tijd kunnen wij niet meer inhalen, maar laat ons ook niet meer verlengen. Laat dat mijn oproep zijn bij de stemming over het verenigingswerk. U had het echter al begrepen. Wij zullen de voorliggende wet steunen.

Monsieur le ministre, chers collègues, il aura fallu près de deux ans, depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle, pour trouver une solution pérenne dans le cadre du dispositif du travail associatif instauré en 2018 par le gouvernement Michel. Beaucoup ont critiqué ce nouveau régime de travail, qui, sans créer un nouveau statut, répondait à des besoins spécifiques pour certains secteurs.

En d'autres mots, et nous avons eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises, le travail associatif répond à une série de réalités de terrain. En effet, cette forme d'activité satisfait à un besoin sociétal qui ne pouvait répondre aux mêmes conditions que le bénévolat mais ne pouvait pas non plus être considéré totalement comme un emploi classique. Je rappelle également que, dans une très large majorité de cas, cela concerne des travailleurs qui ont déjà une activité professionnelle annexe et pour laquelle ils ont des droits, des obligations et une rémunération.

Certains secteurs, tels que le sport ou la culture sont, à juste titre, plus demandeurs que d'autres. Dans le milieu sportif, par exemple, il peut s'agir d'un professeur d'éducation physique, ou bien d'un autre travailleur issu d'un autre secteur, et qui s'engage dans un club sportif à raison de quelques heures par semaine. Dans le secteur socioculturel, ce sont aussi très souvent des enseignants qui donnent des stages pendant les congés scolaires pour compléter leurs revenus.

Autant dire que le travail associatif est profondément ancré dans notre société. Je ne vais pas retracer tout l'historique de ce dossier mais vous rappeler tout de même qu'une solution temporaire, sur la base d'une proposition de ma collègue Open Vld que nous avons cosignée, avait pu se dégager après de nombreuses discussions et de longs mais utiles travaux en commission. La loi du 24 décembre 2020 ne devait apporter qu'une solution temporaire d'un an pour le secteur sportif, la crise sanitaire obligeant par la suite son élargissement au secteur culturel, particulièrement en souffrance.

La voie choisie aujourd'hui réside dans l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi concernant la sécurité sociale des travailleurs. Elle fait suite à l'avis rendu par le Conseil national du travail et a fait l'objet d'une large concertation avec les secteurs. Je ne vais, bien entendu, pas passer en revue le contenu du projet de loi, qui a demandé, en outre, l'adaptation de certaines règles en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale.

Il s'agit d'adaptations ou de dérogations bien nécessaires, qui sont essentielles afin de pouvoir s'ajuster au mieux à cette forme particulière d'activité professionnelle. Bien entendu, des règles plus favorables peuvent être décidées par convention collective de travail. Si nous votons aujourd'hui la base légale, il convient de noter que le dispositif est, en réalité, entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2022. Sur le terrain, c'est un véritable soulagement.

Vous l'aurez compris, chers collègues, le texte qui nous est présenté établit un cadre adapté, opérationnel et solide pour toutes les associations qui y recourent, mais aussi pour toutes les personnes qu'elles emploient. Le groupe MR soutiendra, bien évidemment, ce projet de loi.

Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, het voorliggende wetsontwerp heeft al een lange weg afgelegd, met heel wat hindernissen. Sinds de vernietiging van de zogenaamde bijkluswet door het Grondwettelijk Hof in april 2020 werd er gezocht naar een duurzame en alternatieve oplossing voor het verenigingswerk. Dat is nodig, want verenigingswerkers brengen mensen samen, zowel in grootsteden als in kleine dorpen. Het verenigingswerk is van onschatbare waarde en onvervangbaar. Het gaat bijvoorbeeld over trainers en scheidsrechters in het amateurvoetbal, dirigenten in een jeugdkoor of fanfare, begeleiders van jeugdkampen of schooluitstappen, mensen die lezingen geven of gidsen. Verenigingen en hun verenigingswerkers verdienen onze steun.

Ik ben dan ook opgelucht en tevreden dat wij vandaag het wetsontwerp, dat voornamelijk arbeidsrechtelijke aspecten bevat, kunnen bespreken en goedkeuren, hopelijk ook unaniem. Het is essentieel dat verenigingswerkers en verenigingen snel duidelijkheid krijgen over de nieuwe regeling, want zij hebben lang genoeg op de definitieve regeling moeten wachten. Na twee moeizame jaren, ook ten gevolge van de coronacrisis, zien wij dat het verenigingswerk nu een beetje kan herleven. Dat juichen wij toe. De helpende handen van de verenigingswerkers zullen dan ook meer dan welkom en meer dan nodig zijn. Met de duurzame en duidelijke regeling die vandaag voorligt, kunnen zij zich beter organiseren. Daarmee vermijden wij ook dat verenigingen noodgedwongen hun toevlucht nemen tot zwartwerk; wij willen niet dat medewerkers van verenigingen in het zwart betaald worden. Om die reden is de goedkeuring van de regeling belangrijk.

De voorliggende nieuwe regeling neemt artikel 17 van het koninklijk besluit van november 1969 betreffende de RSZ als basis. De daarin vastgelegde 25-dagenregeling wordt nu omgezet in een urenaantal, een denkspoor dat ik al in november 2020 in plenaire vergadering naar voren bracht.

Ook de NAR schoof in zijn advies vorige zomer dat artikel naar voren als basis voor nieuwe wetgeving. Mijnheer de minister, ik ben dat ook tevreden dat u met mijn suggestie aan de slag bent gegaan.

De nieuwe regeling mag in elk geval geen zware administratieve of financiële lasten met zich brengen voor de verenigingen. Zij hadden het tijdens de coronacrisis immers reeds bijzonder zwaar te verduren en werken ook in normale omstandigheden met beperkte middelen en met een beperkt aantal mensen. De nieuwe regeling moet zo eenvoudig een gebruiksvriendelijk mogelijk zijn. Het is dan ook goed dat het wetsontwerp voorziet in het gebruik van een app. Wij kennen dat van de studentenarbeid, met Student@Work. Nu komt er ook zo'n app waarin verenigingswerkers hun gewerkte uren kunnen ingeven en waar zij op een gemakkelijke manier kunnen afleiden hoeveel uren verenigingswerk ze nog kunnen doen. Wij zullen hen niet belasten met allerlei sociale documenten die ze moeten bijhouden.

Daarnaast wordt voorzien in een aantal uitzonderingen voor de verenigingswerkers op het normale arbeidsrechtelijke regime op het vlak van onder andere arbeidsongeschiktheid, opleiding en opzeggingstermijn. Op die manier zorgen wij ervoor dat verenigingswerk praktisch haalbaar en toegankelijk voor iedereen blijft.

Het gaat hier over mensen die occasioneel werk doen. Zij hoeven hun sociale bescherming dus eigenlijk niet te halen uit het occasionele werk of hobby. Zij kunnen hun bescherming gelukkig ook halen uit het statuut dat ze reeds hebben, bijvoorbeeld als werknemer of als zelfstandige.

Wij stelden vast dat niet iedereen onverdeeld gelukkig is met de voorgestelde afwijkingen op het vlak van arbeidsrecht. De gekozen oplossing is een evenwicht en wij staan achter het voorliggende compromis. Zo gaven de vakbonden kritisch uiting aan hun bezorgdheid over de bescherming van de verenigingswerkers. Ik laat opmerken dat de Nationale Arbeidsraad zelf vorige zomer al in zijn advies de piste van artikel 17 naar voren schoof, weliswaar zonder in te gaan op enkele arbeidsrechtelijke aspecten.

De knoop moest worden doorgehakt door de regering zelf en die heeft inderdaad een evenwicht gevonden.

Mijnheer de minister, ik heb er u in de commissie al toe opgeroepen om samen met de twee andere bevoegde ministers continu voeling te blijven houden met de sector en met de sociale partners, zodat u, als er iets misloopt of er een probleem zelfs van praktische aard rijst, tijdig kunt ingrijpen. Ik drong er ook op aan om de regeling na een tijd te evalueren en ik ben blij dat u op mijn vraag wilt ingaan. Uiteraard hoeft dat niet onmiddellijk; de regeling moet de tijd krijgen om zich op het terrein te bewijzen, zodat we in kaart kunnen brengen wat goed en eventueel minder goed loopt, waarna we desgevallend bijsturen.

CD&V zal de regeling zeker steunen. Gelukkig hebben we een jaar kunnen overbruggen met een tijdelijke regeling. Maar nu moet er een definitieve regeling te komen. Een duurzaam alternatief voor de bijkluswet is inderdaad broodnodig voor het voortbestaan van het verenigingsleven, dat dankzij al het mooie werk van onze verenigingswerkers bijdraagt aan een warme samenleving.

Mevrouw de voorzitster, al twee jaar lang discussiëren wij hier over een probleem dat eigenlijk gewoon bij de regio's ligt. Al twee jaar breken wij ons hierover het hoofd in het halfrond. Hoeveel tijd is hier al besteed aan de creatie van een haalbare regeling voor de voorzichtige professionalisering van de Vlaamse amateursport, gewoon omdat de bevoegde sportminister, de heer Weyts, geen zin heeft om zijn verantwoordelijkheid op te nemen, gewoon omdat Vlaanderen niet van plan is de Vlaamse sportverenigingen fatsoenlijk te ondersteunen?

Maak u echter niet ongerust, hij is niet alleen. Ook andere sportministers, van andere regio's, laten na hun verantwoordelijkheid op te nemen en hun sportverenigingen te versterken. Ik denk dan aan de Waalse ministers van Sport, Jean-Luc Crucke, en nu Adrien Dolimont, en aan de Brusselse minister van Sport, Pascal Smet.

Ik kan daar nog enkele ministers van Cultuur aan toevoegen die de amateurverenigingen in de steek laten en die hun verantwoordelijkheid afwentelen op de federale regering, maar ik zal u dat besparen.

Zoveel ministers, zoveel postjes, zo weinig verantwoordelijkheid. En wie moet het oplossen? Wij, want wat is er aan de hand? Omdat de regio's nalaten ervoor te zorgen dat de verenigingen en de verenigingswerkers extra middelen krijgen, moet de federale regering het maar oplossen met een nieuw flexibel statuut. Buiten de 80 loonsystemen die wij al hebben, altijd in het voordeel van de werkgevers, vinden wij nog altijd niets om die mensen een fatsoenlijk statuut te geven, maar er is wel het fiscaal gunstregime van 10 %. Dat is de vivaldilogica. Blijkbaar vindt iedereen in dit halfrond dat goed. Wel, wij van de PVDA absoluut niet.

Ik wil namens onze fractie duidelijk benadrukken dat onze coaches, trainers, scheidsrechters, dirigenten en regisseurs respect verdienen. Zij verdienen waardering en dezelfde sociale bescherming als hun collega's met reguliere contracten. Die komen er nu niet. Nu de vivaldiregering de werkweek heeft samengeperst tot vier zeer lange werkdagen, van negenenhalf tot tien uren, weten wij wat deze mensen op de vijfde dag zullen doen. Zij zullen bijklussen in de sport of in de amateurkunsten, maar dan wel zonder bijhorende sociale rechten op te bouwen. De verenigingswerkers zullen immers geen recht hebben op een gewaarborgd loon, moederschapsuitkering of betaalde vakantie. Meer zelfs, vandaag stemmen wij hier over een wet die hun sociale rechten afneemt in plaats van er bij te maken.

Een krant kopte in oktober: "De PS is volgens onze informatie bereid om over een gunstiger fiscale regeling te praten, op voorwaarde dat het advies van de sociale partners wordt gevolgd". Wat hebben we hier gemist? Die wet zal gewoon doorgaan, terwijl de sociale partners hier weeral niet mee akkoord gaan. Ik heb vandaag nog eens met veel vakbondsmensen gebeld. Zij zullen dit echt niet vergeten. Zij beginnen ook wel een bepaald patroon door te krijgen.

Het advies van de Nationale Arbeidsraad was redelijk en stelde voor om de 25 dagenregeling open te trekken naar 300 uren op jaarbasis. Omgerekend zijn dat bijna 40 werkdagen. Er mochten 15 werkdagen bijkomen. Dat lijkt mij redelijk, maar de regering beslist voor de sportsector 450 uren, dus 59 dagen, dus plus 34 dagen. In dit regime zijn werkdagen van 3 uur mogelijk, dus zijn er zelfs 150 werkdagen mogelijk. Dat is 100 dagen per jaar voor dezelfde werkgever werken, en niet dezelfde sociale rechten hebben als de collega's met een normaal contract. Wie vindt zoiets uit? Dat is lachen met de sociaal onderhandelaars. U zet hen steeds tegen de muur. U geeft aan de vakbond de boodschap dat ze maar akkoorden moeten sluiten, maar achter hun rug krijgen de lobbyisten van de werkgeversfederatie toch wel steeds het laatste woord.

Mijn punt is overduidelijk. Het advies van de Nationale Arbeidsraad is helemaal niet gevolgd, niet in het koninklijk besluit van de minister en niet in dit wetsontwerp. De sociale partners waren het niet op alle punten eens in dit advies. Ik noemde al het gewaarborgd loon, de moederschapsbescherming en de betaalde vakantie. Dit had een wetsontwerp moeten zijn vol oplossingen op deze punten, maar dat is niet zo. De regering kiest hier immers helemaal niet de kant van de werknemersorganisaties, in tegenspraak met enkele Europese richtlijnen. Mij lijkt dat niet sociaal en niet verstandig. De regering perkt ook nog een paar andere sociale rechten in.

Ten eerste, de opleidingen en het extra loon voor avond-, nacht- en zondagsarbeid worden ingeperkt. Via een uitzondering in de cao-wetgeving zorgt de regering ervoor dat de vakbonden voor het verenigingswerk niet zullen kunnen onderhandelen over afspraken over opleidingen of premies. Dat is in strijd met de fundamentele normen van de Internationale Arbeidsorganisatie, maar wij zijn het gewoon aan het worden dat de vivaldiregering met de cao-wetgeving rommelt.

Ten tweede, ik heb mij bijzonder gestoord aan de regeling inzake de ongevallen van de verenigingswerkers. Ik hoop dat er niet veel ongevallen zullen zijn, maar de verenigingswerkers komen gewoon niet in aanmerking voor het vaststellen van een verzwaard risico bij de werkgever. De uitleg die de minister ons in de commissie heeft gegeven, is niet voldoende. Verenigingswerk is occasioneel volgens hem, maar wat is het volgende dan? Gaat hij misschien occasionele interimwerkers uitsluiten? De enige relevante vraag is waarom de regering de verenigingen bewust niet wil aanmoedigen om voorzichtig te zijn met hun verenigingswerkers.

Ten derde, inzake het gewaarborgd loon wezen de vakbonden op de mogelijke ongelijke behandeling van arbeiders en bedienden. Ik zei al dat zij aan de regering vroegen om in een oplossing te voorzien. Tot daar ging het goed, maar de oplossing van de regering is het recht helemaal afschaffen. Het is trouwens bijzonder flauw van de regering om de oplossing af te wentelen op de vakbonden, die maar een cao moeten gaan onderhandelen.

Ten vierde, ook op de verkorte opzegtermijn zit niemand te wachten. De minister gaf in de commissie aan dat die regeling maar een beetje slechter is dan normaal. Ik heb daar een probleem mee. De opzegregeling is een beetje slechter dan normaal. Dat is weer een stap achteruit, niet vooruit. Als het de werknemers betreft, gaat het altijd maar achteruit.

Ten vijfde, het wetsontwerp moet vooral ook worden beoordeeld op wat er niet in staat. Ik sprak al over het gewaarborgd loon, maar er zijn, zoals de vakbonden al duidelijk hebben gemaakt, evengoed problemen in de regeling of het gebrek aan een regeling rond bijvoorbeeld de jaarlijkse vakantie en de moederschapsbescherming. In dat laatste geval blijkt de regering gewoon van plan om de Europese zwangerschapsrichtlijn te schenden. Dat is straf, de moeders zo in de kou laten staan.

Het was perfect mogelijk om de opmerkingen over de sociale rechten mee te nemen en oplossingen voor het gewaarborgd loon en de jaarlijkse vakantie aan te brengen, zoals de vakbonden ook hebben gevraagd. In de plaats daarvan krijgen we een wetsontwerp dat vrolijk nog een aantal andere sociale rechten inperkt.

Beste collega's van de meerderheid, dat is twee keer fout. Het is fout om wat u doet en het is fout om wat u niet doet. Deze regering heeft alweer niet naar de vakbonden geluisterd. Deze regering heeft weer eens een compromis van de sociaal onderhandelaars naast zich neergelegd. Deze regering heeft alweer iets gevonden om de collectieve onderhandelingen in te perken.

Toen de sociale partners voorstelden om op artikel 17 voort te werken, was dat om in een kader te voorzien dat de sociale rechten van de verenigingswerkers garandeert. Wat we hier zien, is het omgekeerde. Sommige inperkingen komen recht uit de vorige slechte regering. De PVDA kan dit arbeidsrechtelijke deel van een definitieve oplossing voor het verenigingswerk dan ook niet steunen.

Ik rond af in arbeiderstaal om het voor u duidelijk te maken. De Gewesten zorgen voor een potje geld met centjes waarmee men naar de vereniging gaat. Dat zijn werkingsmiddelen. Als deze verenigingen aan de Gewesten duidelijk maken dat dit veel te weinig is, dan zorgt men er niet voor dat ze meer geld krijgen en dat ze een deftig loon aan hun werknemers betalen. Neen, dan is de oplossing om naar het federaal Parlement te gaan, waar men dan twee jaar de tijd neemt om met een compromis te komen waarvan de gewone man op straat altijd de dupe is.

Het is dus duidelijk. Wij zullen dit niet steunen.

Mijnheer de minister, ik zal een ander verhaal brengen. Een verenigingswerker is ontzettend belangrijk, hij is een onmisbare factor in de vrijetijdsbesteding van miljoenen mensen.

Ik zal niet ingaan op de geschiedenis van dit ontwerp. Men heeft hier immers al een paar keer aangegeven dat het verenigingswerk al een hele weg heeft afgelegd. Een belangrijke stap in dat traject was de laatste plenaire vergadering van het jaar 2020. Op dat moment werd ons wetsontwerp goedgekeurd dat het verenigingswerk tijdelijk regelde, na de vernietiging van de bijkluswet door het Grondwettelijk Hof.

Mijnheer de minister, u mag weten dat ik heel gelukkig ben met voorliggende wetsontwerp, waarin het verenigingswerk wordt geregeld via artikel 17 van het koninklijk besluit betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders. Dat gebeurt trouwens met terugwerkende kracht, wat ook meegedeeld is aan de verschillende bonden en verenigingswerkers.

Het was ook uitkijken naar een voorstel, want in antwoorden op verschillende mondelinge vragen werd mij duidelijk gemaakt dat er gewerkt werd aan een voorstel dat gebaseerd was op de 25-dagenregel. In dat verband heb ik drie belangrijke bezorgdheden geuit. Ten eerste, de 25-dagenregel zou moeten kunnen worden omgezet in uren, wat ook gebeurde. Ten tweede, de administratieve last moest beperkt blijven voor zowel de vereniging als de verenigingswerker. Ten derde, de fiscale druk moest omlaag, liefst naar het niveau van 10 %, wat momenteel ook het voorstel is. Ik heb begrepen dat het ontwerp ingediend is bij de Kamer en dat het naar de commissie voor Financiën komt, waar het binnenkort zal worden behandeld.

Dit zal alvast heel wat onzekerheid wegwerken. Wij mogen immers de rol van de verenigingswerkers niet onderschatten. Zij zijn echt wel het kloppende hart van een vereniging en onmisbaar voor een kwaliteitsvolle sportopleiding van heel wat kinderen en volwassenen. Ik kom zelf uit de sportsector en heb als lesgeefster op het terrein gestaan bij heel wat verenigingen. Ik besef dan ook beter dan eender wie dat die zekerheid nodig is. Dat geldt uiteraard ook voor de culturele sector, want de dirigent van een lokale harmonie staat ook op de eerste rij om kinderen en volwassenen op te leiden.

De maatschappelijke meerwaarde van de verenigingswerker is ontzettend groot. Het gaan niet alleen om coachen, hij of zij moet ook over heel wat andere capaciteiten beschikken. Ik denk dan aan het pedagogische aspect, het communicatieve aspect en de sociale vaardigheden, om nog te zwijgen over de tijd die zij spenderen aan lesvoorbereidingen en alles wat daarmee samenhangt. Bovendien moeten zij ook nog eens klaarstaan om feedback te geven aan de ouders over de prestaties en de attitude van het kind. Vaak moet men trouwens verschillende bijkomende opleidingen volgen om die belangrijke taak te vervullen.

Kortom, men investeert heel wat tijd en geld, zodat iedereen aan de slag kan in het vrijetijdsleven.

Een verenigingswerker verdient dan ook appreciatie voor die inzet. Daarvoor is deze wetgeving, met de sociale bescherming, essentieel. We mogen niet vergeten dat deze belangrijke taak ook vaak uitgevoerd wordt na de dagtaak. Dat gebeurt bovendien altijd met heel veel passie en enthousiasme.

Mijnheer de minister, wij wachten nog op het voorstel inzake de fiscaliteit dat binnenkort behandeld zal worden, maar u kan ervan op aan dat wij dit wetsvoorstel met heel veel overtuiging zullen steunen. Ik dank u.

Mijnheer de minister, eindelijk is er zekerheid voor de talrijke trainers, scheidsrechters, terreinverzorgers en dirigenten van jeugdkoren die elke week, meerdere keren per week of tijdens de vakanties steeds weer een groot engagement opnemen. Zo kunnen onze kinderen zich tijdens hun vrije tijd uitleven. In die zin zijn de verenigingswerkers de lijm van de samenleving.

Waarom komt deze specifieke regeling er dan? Er worden ook kwaliteitseisen gesteld aan dat engagement. Deze mensen moeten talrijke opleidingen volgen om de kwaliteit van de trainingen of lessen te kunnen waarborgen. Ik ga hier zeker niet de hele historiek herhalen, maar het klopt dat Sport Vlaanderen destijds vroeg naar een betere omkadering van de amateursporten. Ik heb hier gehoord dat er nogal wat kritiek was op die regeling. Het antwoord van de vorige federale regering was een oplossing die veel verder ging dan enkel een omkadering van de amateursporten. Die regeling heeft meer bepaald het gelijke speelveld compleet onderuitgehaald, niet enkel voor de sporttakken, maar ook voor veel andere sectoren. Het hoefde dan ook niet te verbazen dat ze uiteindelijk vernietigd is door het Grondwettelijk Hof. Hiervoor hadden wij en de sociale partners nochtans vaak gewaarschuwd.

Na de tijdelijke regeling waarmee we een oplossing hebben gezocht voor de mensen die zo'n engagement opnemen, is er nu eindelijk een definitief statuut. Voor ons is het belangrijk dat deze mensen een correcte vergoeding krijgen, maar ook dat ze kunnen rekenen op bescherming, onder andere tegen ongevallen, iets wat heel belangrijk is.

Deze regeling werd voorgesteld op basis van een piste die door de sociale partners naar voren werd geschoven, namelijk artikel 17 van de RSZ-wet, een piste die onze fractie altijd heeft verdedigd.

Belangrijk daarbij vind ik dat deze mensen hun engagement kunnen opnemen zonder dat dit voor de verenigingen al te veel administratie met zich meebrengt. Er zijn zeker professionele clubs die een beroep doen op verenigingswerkers, maar er zijn ook tal van amateurclubs waarvan het bestuur ook uit vrijwilligers bestaat, mensen die het beste voorhebben met die clubs en ze besturen, naast hun werk. Zij moeten dat in hun vrije tijd kunnen doen zonder al te veel poespas.

Onze fractie steunt dit wetsontwerp, maar we kijken uit naar de app die begin april operationeel zal zijn en waarmee zowel de verenigingswerker als de clubs hun situatie goed kunnen opvolgen. We kijken ook uit naar het fiscale luik van deze regeling.

Mijnheer de minister, wij hebben er uiteraard alle vertrouwen in dat u dit van nabij zult opvolgen met de verschillende stakeholders op het terrein en dat u waar nodig tijdig zult evalueren.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues des partis de la Vivaldi, je crains que le vote sur ce projet ne mette pas fin à la véritable saga à laquelle la mise en place du travail associatif par le gouvernement Michel a donné lieu. Je me souviens qu'à l'époque, certains parmi vous étaient là; d'autres sont arrivés depuis lors. Mais les socialistes, les écologistes, les organisations syndicales, les représentants des classes moyennes avaient dénoncé ce nouveau régime de travail. De notre côté, nous avions également mis en garde contre certains de ses effets pervers et contre ses fragilités juridiques.

Comme vous l'avez rappelé, ce régime a fait l'objet de recours devant la Cour constitutionnelle qui l'a annulé par un arrêt du 23 avril 2020. Mais cet arrêt a maintenu les effets de la loi annulée jusqu'au 31 décembre 2021. Entre-temps, ce nouveau régime s'est effectivement avéré utile dans une série de secteurs comme celui des sports.

Chers collègues, il vous aura fallu près de 20 mois pour élaborer un régime de remplacement et pour le faire adopter. C'est trop! C'est beaucoup trop! Vous avez de la sorte créé une insécurité juridique terrible et une surcharge de travail considérable, du désordre aussi au sein des associations qui utilisent ce régime de travail. La plateforme article17@work n'est toujours pas en place. Les déclarations seront effectuées de manière rétroactive à la fin du trimestre et, dans l'attente, les employeurs doivent évidemment rédiger un contrat en bonne et due forme et tenir à jour en interne un état des prestations sur les jours et les heures prestées.

J'aurais pu comprendre ou en tout cas entendre que le retard et le temps que vous avez mis était imputable à votre volonté de construire une solution qui fasse consensus avec les partenaires sociaux et entre tous ceux-ci. Malgré le temps perdu, vous n'avez pas pu aboutir à un consensus entre tous et vous n'avez pas non plus complètement respecté l'avis rendu par le CNT. C'est regrettable!

Plus grave encore, malgré les plus de 18 mois, vous avez dû consulter le Conseil d'État dans l'urgence, ce qui vous a privé d'un avis plus approfondi sur l'incompatibilité de votre solution avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle. C'est d'autant plus regrettable – et il me faut ici même en plénière revenir précisément sur ce point – que dans les avis rendus en urgence, le Conseil d'État émet de sérieuses réserves sur ce point. Il indique en effet et je le cite parce que je pense important que ce soit dans le rapport: "Pour l'inégalité de traitement résultant de certains éléments du régime en projet, comme le choix d'appliquer un plafond différent de 300 et 450 heures, les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes pour autant qu'elles reposent sur un critère objectif et qu'elles soient raisonnablement justifiées. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure ainsi que de la nature des principes en cause. Le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Dans le bref délai qui lui est imparti pour rendre son avis, la section Législation s'abstient de procéder à un examen plus approfondi des dispositions précitées du projet en ce qui concerne la justification de la différence de traitement."

Non seulement ces éléments sont majeurs, mais à cela s'ajoutent également les questions soulevées par le Conseil d'État sur le risque de voir ce régime qualifié d'aide d'État au regard du droit européen, qui impliquerait son illégalité faute d'avoir été notifié à la Commission européenne. Nous craignons donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, que non contents d'avoir tardé à réagir, vous ne veniez avec une solution particulièrement fragile sur le plan juridique, qui pourrait conduire à une nouvelle annulation par la Cour constitutionnelle, qui remettrait l'ensemble des bénéficiaires de ce régime dans de terribles embarras.

Vous n'ignorez pas, comme moi, que certains envisagent clairement déjà d'attaquer ce texte devant la Cour constitutionnelle, ce qui ne ferait que prolonger cette beaucoup trop longue saga. La fragilité juridique, l'absence totale de solidité juridique de votre dispositif, alors même qu'il a déjà été annulé par la Cour constitutionnelle, est totalement incompréhensible.

Pour ces différentes raisons, nous nous abstiendrons sur votre projet. Je vous remercie, madame la présidente.

Mevrouw de voorzitster, er is al gezegd dat dit dossier een lange weg heeft afgelegd. Er is gesproken over verschillende seizoenen, er is gesproken over een saga. Het klopt dat het lang heeft geduurd en ik wil zelfs grif toegeven tegenover mijnheer De Roover en mevrouw Fonck dat we hier laat mee zijn. Beter laat dan nooit, zouden we kunnen zeggen, maar we zijn er laat mee. Het voordeel is wel dat we een zeer grondig debat hebben gehad en ik wil alle collega's van zowel de meerderheid als de oppositie bedanken voor de grondigheid van het debat. Het is overigens ook wel fijn dat we een meerderheid hebben die niet beperkt is tot de regeringsmeerderheid.

Ik zou nog een paar praktische dingen willen zeggen. Om te beginnen – zoals daarnet al een van de sprekers heeft aangestipt – werd het fiscale ontwerp door de minister van Financiën ingediend, dus ik denk dat dit snel kan worden behandeld. Ten tweede, met betrekking tot de applicatie, ga ik ervan uit, mijnheer De Roover, dat de RSZ over het algemeen ondertussen redelijk vertrouwd is met dat soort applicaties en dat ook goed doet. We zullen dat natuurlijk moeten evalueren. Het is misschien een van de eerste dingen die we in de komende maanden moeten evalueren om te controleren of dat goed werkt. Het is inderdaad niet ideaal dat de twee applicaties – want het gaat eigenlijk over twee applicaties – niet op 1 januari 2022 operationeel konden zijn. Ik kan u echter wel zeggen dat vanaf het moment dat de RSZ kennis had genomen van de krachtlijnen die voorlagen, hij begonnen is met de ontwikkeling van de applicaties en dat de vertegenwoordigers van de koepels van sport- en socioculturele verenigingen daarover ook ingelicht zijn.

De RSZ zal de betrokken verenigingen ook echt wel ondersteunen en bijstaan zodat de aangiften correct kunnen worden ingediend. Natuurlijk zal de applicatie om de uren te kunnen controleren ook goed toegelicht en ondersteund worden.

Na de goedkeuring van dit wetsontwerp zal de RSZ overigens onmiddellijk alle informatie erover actualiseren bij alle betrokken administraties. Daar heb ik dus wel vertrouwen in, maar inderdaad, over enkele maanden kunnen we evalueren of dat goed werkt.

Mevrouw Lanjri, u hebt gezegd dat het belangrijk is om tijdig te evalueren of dit wetsontwerp doet wat het belooft. In de commissievergadering heb ik al geantwoord dat we wel moeten evalueren, maar niet te rap. Er werd gedurende meerdere jaren over gediscussieerd en ik denk dat het nu belangrijk is om een horizon te creëren met enige stabiliteit en zekerheid. Ik neem niet graag het woord historisch in de mond, dat zou ook voor dit ontwerp overdreven zijn, maar wat wij doen, is toch een beetje historisch. Na vele discussies creëren wij een kader voor verenigingswerk dat goed verankerd is in algemene regelingen van sociale zekerheid en arbeidsrecht, dus sociale bescherming in de breedte, zonder een aantal verplichtingen op te leggen, aangezien die te zwaar zouden wegen voor wat in essentie occasionele en bijkomende activiteiten zijn.

Mijnheer Colebunders, over de op te leggen verplichtingen bestaat een eerbaar meningsverschil met uw benadering. Ik denk dat uw benadering de regeling niet werkbaar zou maken ten opzichte van de doelstelling die we voor ogen hebben, met name in essentie occasionele en bijkomende activiteiten in verenigingen en ten dienste van verenigingen, voor mensen die overwegend een andere activiteit als professionele activiteit of hoofdactiviteit hebben. Wij maken bijvoorbeeld uitzonderingen met betrekking tot het verzwaard risico. U bent daarop nog eens teruggekomen, maar ik zal het debat niet heropenen. Er zijn ook zekere, maar niet zo belangrijke uitzonderingen inzake bijvoorbeeld de ontslagregeling. Ik geloof dat dit echt wel verantwoord is.

Wij gaan er namelijk van uit dat wij ervoor zorgen dat verenigingen het verenigingswerk op een correcte manier zullen laten plaatsvinden binnen het voorziene kader, dat men er niet de kantjes van afloopt, laat staan zwartwerk zal toepassen. Het blijft een belangrijke uitdaging.

Mevrouw de voorzitster, de Kamer is erin geslaagd om de initieel echt uiteenlopende standpunten en visies te verzoenen, maximaal in overeenstemming met het debat dat de sociale partners daarover hebben gevoerd. Uit de verschillende visies van de sociale partners hebben wij zelf keuzes moeten maken, maar ik denk dat het zeer breed overleg erg belangrijk is voor een sector die in onze samenleving op een heel breed draagvlak moet kunnen steunen. Dat moet ook garanderen dat wij dit in de komende jaren als een stabiel kader kunnen laten functioneren.

Ik ben dus heel blij, ik mag wel zeggen opgelucht, dat wij zo ver zijn. Indien het fiscale ontwerp aanvaard wordt, met de 10 %-heffing, hebben wij een episode van debat mooi afgerond. Dan komt het erop aan om het in de praktijk goed te laten verlopen. De RSZ wil daarvoor garant staan, maar ik ben ook bereid om dat verder op te volgen.

Mijnheer de minister, het is een historische dag, daarmee ben ik het volledig eens, hoewel u het niet in de mond durft te nemen of zult nemen. De adviezen die u gekregen hebt, zijn niet van de PVDA, maar van de Nationale Arbeidsraad, de Raad van State en de vakbonden. Iedereen is tegen en wat doet u? U gaat gewoon niet mee in dat verhaal, dat is historisch. Dit is een achteruitgang, geen vooruitgang. U legt een pleistertje op iets dat hevig bloedt.

Mijnheer de minister, ik weet niet van wie u schrik hebt. Hebt u schrik van de liberalen in uw eigen vivaldiregering? Of hebt u schrik van de Gewesten? Of hebt u schrik van de lobbyisten van de sportfederaties? Eén ding is duidelijk, dit is niet sociaal. Aan al die vrijwilligers, die zich dag in, dag uit inzetten, wordt niet gedacht. Punt.