Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.
General information ¶
- Submitted by
- Vivaldi
- Submission date
- Oct. 5, 2022
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- EC Regulation citizens' Europe European Union national implementing measure petition
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB
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Discussion ¶
Dec. 8, 2022 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Eliane Tillieux ⚠
De heer Demon, rapporteur, verwijst naar het schriftelijke verslag.
Nabil Boukili PVDA | PTB ⚠
Madame la présidente, chers collègues, nous avons déjà utilisé l'outil que constitue l'initiative citoyenne européenne pendant la crise du covid-19; je pense ici à l'initiative No profit on pandemic. Nous avons aussi signé l'initiative citoyenne européenne demandant que la Commission européenne prenne des mesures pour faire des vaccins et des traitements anti-pandémiques un bien public mondial librement accessible à tous.
Nous l'avons partagée autour de nous et, malgré un nombre important de signatures parmi les citoyens en Belgique et dans plusieurs pays d'Europe, nous n'avons pas atteint les exigences élevées imposées par le règlement européen précédent pour que la voix des citoyens puisse être entendue.
Le seuil a été dépassé en Belgique avec 221,09 % mais l'initiative n'a pas recueilli suffisamment de signatures en tout. Le seuil a été dépassé dans quatre pays: la Belgique, les Pays-Bas, l'Italie et l'Irlande. En France, pays où le plus grand nombre de signatures a été récolté, on compte 44 000 signatures. Mais comme il s'agit d'un grand pays, ce nombre n'a constitué que 80 % du seuil.
En Belgique, la mobilisation a été incroyable. Avec plus de 32 000 signatures, nous avons atteint 221,09 % du seuil. Malgré cela, nous n'avons pas été entendus, ce qui n'est pas normal.
Nous soutenons ce projet qui vise à rendre l'initiative citoyenne européenne un peu plus accessible, ce qui est très important pour la démocratisation du débat public. Nous espérons que les effets s'en feront ressentir et que ce projet permettra, à terme, une vraie prise en compte de l'opinion des citoyens dans la politique.