Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.
General information ¶
- Authors
- MR Caroline Cassart-Mailleux, Gilles Foret, Philippe Pivin, Sybille de Coster-Bauchau
- Submission date
- Nov. 10, 2017
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- invitation to tender civil defence municipal police public procurement police
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA MR PP
- Abstained from voting
- ∉ PVDA | PTB VB
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Discussion ¶
Feb. 21, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Rapporteur Koenraad Degroote ⚠
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Caroline Cassart-Mailleux MR ⚠
Monsieur le président, chers collègues, je suis très heureuse que nous puissions avancer sur cette proposition, qui était demandée depuis longtemps par l'Union des Villes et Communes belges et appuyée par son association sœur, la Vereniging van Belgische Steden en Gemeenten.
La proposition n'appelle pas de longs développements. Le texte initial de la proposition visait essentiellement à assouplir les conditions de délégation en matière de marchés publics pour les zones de police et les zones de secours. Le ministre M. Jambon avait en son temps réglé le problème pour les zones de secours par l'intermédiaire de la loi du 18 juillet 2018 portant dispositions diverses Intérieur.
Nous avons donc modifié la proposition de loi en conséquence. Pour plus de clarté, nous proposons que les règles de compétence des zones de police en matière de marchés publics figurent directement dans la loi sur la police intégrée. Pour plus de cohérence, nous apportons les mêmes modifications pour les zones de police que celles apportées aux zones de secours par la loi de 2018 susmentionnée.
Mutatis mutandis, il s'agit de la suppression de la condition de la gestion journalière pour la possibilité de délégation des compétences au collège pour les marchés financés par le budget ordinaire, et de l'extension des possibilités de délégation afin de permettre une gestion souple et efficace des marchés publics des zones de police.
Pour les zones de police comme pour les zones de secours, nous précisons également les compétences du collège par rapport à ce qui existe dans la nouvelle loi communale, et nous les adaptons aux situations dans lesquelles les compétences du conseil sont exercées par le collège, le chef de corps, le commandant de zone ou les autres membres du personnel.
Encore deux précisions importantes en ce qui concerne la délégation des compétences par le conseil: il s'agit d'une faculté, d'une option qui est offerte, mais pas d'une obligation.
Par transparence, je tiens à souligner que nous avons collaboré avec l'Union des Villes et Communes belges pour la rédaction de cette proposition de loi. Je vous remercie pour votre attention.