Proposition 54K2034

Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Sept. 14, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

administrative formalities public administration public debt

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Vooruit Open Vld N-VA LDD MR

Abstained from voting

Groen Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB PP VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

Oct. 20, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur is de heer Van Biesen. Hij verwijst naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la dette publique belge s'élève à 109,2 % du PIB, 406 milliards d'euros. Ce n'est pas rien! C'est aussi la supervision des garanties bancaires que nous avons données notamment dans le cadre du dossier Dexia. Chaque année, des milliards d'euros sont donnés en intérêts, ce qui nécessite une gestion à la fois prudente et intelligente pour éviter tout faux pas qui pourrait coûter, comme cela a déjà été le cas, des centaines de millions d'euros à l'État belge.

L'objet du texte, c'est une réorganisation de la gestion de la dette, la création d'une Agence fédérale de la dette. Mais l'intention surtout, ainsi que nous l'avons compris dans le cadre des débats, est de permettre un assouplissement des conditions de recrutement au sein de cet organisme de type A. Et l'objectif déclaré, c'est de pouvoir recourir à des spécialistes, tels que vous les appelez, issus du secteur boursier, habitués aux salles de marché et à des opérations complexes, des traders en quelque sorte, et de pouvoir dépasser les barèmes qui sont habituellement appliqués au sein de la Fonction publique fédérale.

Nous ne nierons pas qu'une certaine spécialisation dans la gestion de la dette peut s'avérer utile. Il s'agit de mécanismes complexes. Néanmoins, nous nous interrogeons, monsieur le ministre des Finances, spécifiquement sur la question barémique. Je l'ai exprimé en commission et je le répète ici. Jusqu'à quel niveau barémique pourrait-on aller? Est-il sain de dépasser tous les plafonds pour recruter ce type de personnel issu du secteur privé? Ne faut-il pas plutôt développer cette expertise dans le cadre de la Fonction publique? N'avons-nous vraiment, au sein de la Fonction publique, aucun fonctionnaire capable de gérer ces questions? Par ailleurs, nous nous inquiétons des méthodes futures qui seront utilisées pour la gestion de la dette. Faut-il vraiment importer toutes les méthodes des salles de marché du privé dans la gestion de la dette publique? Qui conservera le pilotage demain? Peut-on s'assurer que ces traders qui seront engagés ne prendront pas le pouvoir sur les fonctionnaires chargés de la gestion de la dette et sur les organismes de contrôle? Comment le contrôle interne sera-t-il organisé? Sera-t-il efficace? Ce sont des questions que nous avons posées dans le cadre des travaux en commission et auxquelles le représentant de l'Agence de la dette a répondu.

Vous nous permettrez de considérer que ces engagements moraux et méthodologiques sont insuffisants eu égard aux risques financiers, éthiques et de méthode qui se posent. Je veux bien en prendre acte, mais j'estime que ces apaisements sont très légers.

Par conséquent, nous nous abstiendrons dans un souci de prudence. Je puis vous assurer que nous nous montrerons très attentifs à la suite de ce dossier. Nous vous demandons de l'être également avec tous les hauts fonctionnaires de notre État qui s'occupent de la supervision de la dette.

Monsieur le président, le projet de loi qui nous est soumis n'est pas une mince affaire. Il porte sur la création d'une Agence fédérale de la dette, qui va profondément transformer le visage des institutions que nous connaissons actuellement.

Nous nous sommes abstenus en commission des Finances. Nous ferons de même à l'heure du vote, parce qu'il subsiste certains points d'interrogation et plusieurs sources d'inquiétude.

Tout d'abord, monsieur le ministre, il convient d'éviter de faire entrer le loup dans la bergerie. Nous avons une dette colossale: 109,2 % du PIB. Au demeurant, son poids s'aggrave; il faut bien le mesurer. En même temps, la charge d'intérêts baisse, puisque les taux OLO atteignaient 0,32 % en début de semaine. Ils sont donc au niveau plancher. Cela signifie que vous pourriez alléger la dette, mais la politique que vous menez n'y contribue pas – au contraire.

Au regard du poids considérable de la dette, il est essentiel de continuer à bien la gérer. Ma crainte est, je le répète, que vous ne fassiez entrer le loup dans la bergerie. Votre volonté de recourir à une expertise externe au moyen de recrutements que vous faciliteriez notamment du fait de la contractualisation pourrait déboucher sur une situation telle que des gens venant du secteur financier et bancaire soient demain les gestionnaires de la dette publique. Dès lors, comment allez-vous éviter les conflits d'intérêts et les connivences? Comment allez-vous empêcher que certains n'importent dans la gestion de la dette publique des techniques du secteur privé, dont on a pu voir par le passé à quel danger elles pouvaient conduire?

Vous devez donc nous rassurer, monsieur le ministre.

Nous attendons de vous que vous preniez l'engagement, devant cette assemblée, de veiller à créer un cadre clair, précis, évitant les conflits d'intérêts et qui, par l'élaboration de profils, permettra d'amener des gens qui seront tout à fait voués à l'intérêt général, sans vouloir d'une manière ou d'une autre faciliter – je me permets de le dire directement et sans détours – le business de certains acteurs du secteur financier.

Le deuxième point sur lequel il nous faut également être rassurés, c'est sur les techniques de gestion. On se souviendra que dans les années 90, un de vos prédécesseurs avait connu des difficultés sur des opérations de swap qui s'étaient mal clôturées. De fait, l'Agence de la dette nous a expliqué lors de son audition qu'elle continuait à recourir à des techniques, des opérations de couverture. Dans l'absolu, on peut le comprendre, pour autant, bien évidemment, que le risque pris soit bien encadré et qu'on évite de se retrouver dans une situation où finalement, l'opération visant à obtenir un gain ne débouche sur un déficit supplémentaire. Quelles garanties seront-elles mises en place pour éviter que cela ne se produise?

Il est question d'un volume de 109,2 % du PIB. Bien entendu, il y a le stock, il y a le renouvellement de la dette, il y a le rachat de la dette, et il y a les nouveaux endettements. Autrement dit, la gestion ne concerne pas nécessairement 109,2 % du PIB, mais concerne néanmoins des montants considérables. Cela signifie que la moindre erreur peut engendrer un coût colossal pour l'État. Ici, nous avons besoin d'une clarification sur la manière dont vous entendez, comme ministre des Finances, vous prémunir contre une espèce d'excès de zèle, d'insouciance, de prise de risques qui ne sied pas à la gestion de la dette publique.

Monsieur Gilkinet, monsieur Laaouej, nous en avons déjà discuté en commission des Finances. Je comprends très bien vos soucis concernant la bonne gestion de la dette, une masse énorme de plus de 400 milliards d'euros. La bonne gestion de cette dette est impérative pour la santé économique de notre pays. La professionnalisation de cette Agence que nous menons actuellement me paraît nécessaire, parce que le monde dans lequel il faut continuellement financer cette dette mérite la plus grande vigilance.

La gestion générale de l'Agence de la dette est confiée à un comité stratégique. La gestion journalière sera confiée à un comité exécutif. L'Agence fédérale de la dette sera chargée de la gestion opérationnelle de la dette publique. Cette gestion doit être conforme aux directives générales qui sont édictées par le ministre des Finances.

Nous avons ainsi créé une structure qui laisse une certaine liberté, nécessaire pour gérer ces dettes de manière optimale, mais qui, néanmoins, donne les garanties que peu de risques défendables sont pris, voire aucun.

M. Gilkinet a évoqué le recrutement; la professionnalisation est impérative, mais le cadre actuel, avec les profils présents, suffit pour le projet que nous venons de commencer. Nous respecterons certainement ce qui est inscrit au budget aujourd'hui.

Vous n'apportez pas de réponse très précise quant au recrutement, monsieur le ministre. Comment évite-t-on de recruter des experts qui continueraient à avoir des liens avec le secteur financier privé dont ils proviennent? Il faut veiller à l'indépendance des personnes qui travailleront demain pour l'Agence fédérale de la dette. Autrement dit, il faut éviter les conflits d'intérêts, la collusion et la connivence.

Prendrez-vous ici l'engagement de mettre en place des procédures qui éviteront de se retrouver dans cette situation dommageable?

Des organismes privés ont vécu à leurs dépens le fait d'avoir donné trop de pouvoir à des traders. Je pense à des dossiers connus, comme la Société Générale, au dossier Kerviel et autres, qui sont encore en justice. La prise de risque, qui serait la conséquence de l'engagement de traders au sein de la nouvelle Agence fédérale de la dette, nécessite des balises claires. Je partage également les préoccupations de mon collègue Laaouej concernant les conflits d'intérêt potentiels et une forme d'incompatibilité. J'y ai ajouté les questions de la dérive barémique potentielle.

De façon globale et prospective, l'État fédéral belge doit pouvoir construire en son sein l'expertise nécessaire à la gestion de ce type de dossiers.

Dans le cadre du dossier Dexia, on a vu que nous étions totalement démunis dans l'urgence pour apporter les bonnes réponses, dépendant à la fois de l'expertise venant de France et de l'expertise de banques privées ou de bureaux d'avocats coûteux. Le fait d'externaliser ce type d'expertises est problématique. Autant je peux vous rejoindre sur la professionnalisation, autant la méthode sous-entendue ici pose question et nous demandons des garanties à ce sujet.

Monsieur le président, je note que les deux orateurs sont d'accord avec la nécessité d'une professionnalisation. Nous allons mettre en place des structures qui rendront impossibles les déraillements que nous avons connus dans le passé.

Je souligne que l'Agence de la dette restera étroitement liée à l'Administration générale de la Trésorerie. Je répète que, grâce aux trois échelons (comité stratégique, comité exécutif et les directives du ministre des Finances), nous avons trois garanties, selon lesquelles les contrôles se feront à chaque niveau sans enlever la liberté nécessaire à une gestion professionnelle. Si cet équilibre reste à trouver, tous les ingrédients sont là pour garantir cet équilibre dans le futur.