Proposition 55K1164

Proposition de résolution visant à suspendre la consultation publique de l'Ondraf sur la gestion à long terme des déchets radioactifs conditionnés de haute activité et/ou de longue durée de vie durant la période de confinement face au Covid-19.

General information ¶

Authors

Ecolo Samuel Cogolati, Georges Gilkinet, Albert Vicaire
Groen Kristof Calvo, Tinne Van der Straeten
PS | SP Malik Ben Achour
PVDA | PTB Greet Daems, Thierry Warmoes

Submission date

April 15, 2020

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Subjects

administrative check infectious disease nuclear safety radioactive waste

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Discussion ¶

May 28, 2020 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, avec votre accord, je me réfère au rapport écrit.

Chers collègues, cela fait maintenant plusieurs semaines que la polémique s'amplifie. Plusieurs communes, principalement au sud du pays, se sont élevées contre cette consultation publique de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) à propos de son projet d'enfouissement des déchets les plus hautement radioactifs, qui tombe en plein confinement et en pleine crise du COVID-19. Dans tous les partis, de toutes les couleurs politiques, y compris dans les pays voisins, des voix se sont élevées pour exiger le report de cette consultation.

C'est exactement ce que nous avions demandé voici un mois en commission de l'Énergie: pouvoir allonger le délai de la consultation publique de l'ONDRAF pour que toutes les personnes intéressées puissent s'exprimer, mais aussi pour que les institutions comme l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), mais aussi le Conseil fédéral du développement durable puissent rendre un avis après la période de confinement. Nous formulons cette demande avec Tinne Van der Straeten, notre collègue de Groen, mais aussi avec nos collègues Malik Ben Achour et Thierry Warmoes.

Ce texte a été effectivement rejeté, il y a un mois, mais en quelques semaines au moins trois éléments neufs et déterminants se sont ajoutés au débat. Il s'agit d'abord de l'opposition très ferme du gouvernement luxembourgeois. Le Grand-Duché de Luxembourg a relevé plusieurs incohérences dans le projet d'enfouissement des déchets hautement radioactifs et, surtout, il a relevé qu'il fallait absolument conduire une étude transfrontalière sur les incidences environnementales, y compris dans nos pays voisins – au Grand-Duché de Luxembourg et en Allemagne. Deuxième élément, l'Allemagne s'est élevée avec le gouvernement de Rhénanie-Palatinat et a demandé de manière officielle au gouvernement fédéral belge de pouvoir conduire une étude d'incidences transfrontalière.

Chers collègues, une pétition a été lancée en Allemagne et – je viens de le vérifier sur change.org – a recueilli en 24 heures pas moins de 30 000 signatures. C'est six fois plus que les réactions à l'enquête publique de l'ONDRAF en cours depuis un mois et demi.

Et puis, chers collègues, j'en viens au troisième aspect dont nous devrions vraiment tenir compte. Je veux parler de tous ces appels très clairs en provenance des communes belges en faveur du report de la consultation publique de l'ONDRAF. Voici quelques semaines, vous avez entendu notre collègue Josy Arens, bourgmestre cdH d'Attert, mais plusieurs conseils communaux se sont aussi prononcés - tous partis confondus et, le plus souvent, à l'unanimité – via des motions: à Vielsalm, à Dinant, à Namur, à Huy – ma commune – ou encore à Virton. Je sais que les communes de la Communauté germanophone planifient également ce vote de motion dans les jours à venir.

Il est vrai que le Sud s'est beaucoup exprimé au moyen de votes de motion par des conseils communaux, mais je dois vous avouer qu'il me semblerait tout à fait logique que les populations du nord du pays qui vivent à proximité du site de Mol – cf. l'argile de Boom et d'Ypres – puissent aussi s'exprimer.

Vous savez que les conseils communaux se sont emparés de ce débat et de ce projet particulièrement grave, mais ils n'ont pas pu se tenir durant la période de confinement. Or il ne reste que deux semaines avant l'échéance du 13 juin pour formuler un avis informé sur un sujet aussi sérieux que l'enfouissement de déchets hautement radioactifs pour une durée d'un million d'années. En 2018, l'ONDRAF en a estimé le budget à 10,7 milliards d'euros.

Chers collègues, la moindre des choses serait de pouvoir simplement allonger, comme le demande cette proposition de résolution, la durée de l'enquête publique pour que toutes les personnes intéressées puissent s'exprimer en connaissance de cause. C'est tout ce que nous souhaitons. Nous ne demandons pas la lune, mais simplement un vrai débat public, fondé sur des avis d'experts. Il s'agit de donner la parole aux scientifiques et d'objectiver, comme il le faut, ce débat public.

C'est pourquoi, chers collègues, j'espère de tout cœur que les nombreux appels de nos voisins, mais aussi de toutes ces communes qui se sont récemment exprimées, seront entendus dans cette assemblée pour que nous fassions vivre la démocratie participative à l'échelle locale dans toutes nos provinces. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir voter contre le rejet de ce texte, au vu de ces trois nouveaux éléments. Je vous remercie de votre attention.