Proposition 54K3180

Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

June 18, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

administrative formalities payment electronic government public sector pension scheme

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB PP VB

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Discussion ¶

July 5, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Le rapporteur est M. Gilkinet.

Monsieur le président, comme vous venez de le dire, il s'agit d'un projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public, qui a été examiné par la commission des Affaires sociales le 27 juin dernier. Le principe est celui d'un paiement unique de l'ensemble des pensions accordées à un même bénéficiaire par la fusion des différents systèmes qui coexistaient au Service fédéral des Pensions en ce qui concerne le paiement des pensions et allocations.

Dorénavant, nous a expliqué le ministre Bacquelaine, il sera recouru à une seule et même application informatique quel que soit le régime de pension, ce qui permettra d'harmoniser les modalités de paiement des pensions, et chaque pensionné(e) recevra à une même date l'ensemble des pensions auxquelles il ou elle a droit, alors que précédemment, si il ou elle bénéficiait de pensions de différents régimes, il pouvait y avoir des paiements fractionnés.

Le principe, c'est que le paiement se fera désormais en fin de mois. Le principe d'un paiement mensuel est généralisé. Certains bénéficiaires recevaient des montants de pension de façon trimestrielle. Les pensions seront payées au cours du mois auquel elles se rapportent et les pensions publiques seront payées de façon anticipative, c'est-à-dire en début de mois, ce qui permettra d'anticiper d'un mois, en cas de passage d'index, le paiement de la pension indexée.

L'ensemble des membres a réagi positivement à ce projet du gouvernement. Mme Temmerman a signalé qu'il s'agissait d'un projet qui va dans le sens d'une simplification. Elle a interrogé le ministre sur la subsistance de trois dates de paiement distinctes, l'interrogeant pour savoir s'il n'y avait pas lieu de prévoir une date de paiement unique.

J'ai également soutenu le projet en questionnant le ministre sur les économies d'échelle qui seront ainsi réalisées, en m'inquiétant de l'information des ayants droit et du différentiel en termes de dates de paiement entre l'ancien système et le nouveau, ceci pour éviter des problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires. J'ai interrogé le ministre sur les conséquences fiscales du dispositif puisque la première année, dès lors que la pension sera payée dans le cours du mois où elle est due, certains pensionnés bénéficieront de 13 mois de pension – en l'occurrence pour l'année 2018 ou pour l'année 2019, si l'application du système est reportée. J'ai également questionné le ministre sur la possibilité pour les ayants droit de continuer à bénéficier d'un paiement via assignation postale, quel que soit le nouveau système.

Mme Fonck s'est interrogée sur les conséquences fiscales de l'opération, voulant s'assurer qu'un accord avait bien été conclu avec le ministre des Finances et son administration.

Elle s'est étonnée de la possibilité de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la loi et a insisté sur l'importance de bien informer les ayants droit de la subsistance de la possibilité de paiement par chèque circulaire.

Mme Thoron s'est réjouie de ce projet en soulignant les avantages en termes de simplification et de lisibilité. De même que M. Lachaert qui s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles les pensions de la SNCB ne faisaient pas partie de la réforme.

Mme Becq, comme avant-dernière intervenante, s'est interrogée sur la possibilité de réaliser la réforme à partir du 1ᵉʳ juillet – vu son importance technique – et sur les conséquences fiscales pour les ayants droit. Enfin, M. Spooren a demandé une estimation des économies d'échelle.

Le ministre nous a répondu que le texte avait fait l'objet d'un avis et d'un accord unanime des organisations représentatives des travailleurs consultées. Il a bien précisé que la possibilité subsistera d'un paiement par assignation postale pour les ayants droit qui n'ont pas communiqué à l'administration leur numéro de compte bancaire. Il a également précisé que le Service fédéral ne produira pas de démarches proactives pour les rechercher. En conséquence, le droit de bénéficier d'un paiement par assignation postale sera maintenu.

Il a rassuré la commission quant à l'existence d'un accord avec le ministre des Finances et des modalités techniques pour éviter une surimposition de la 13ᵉ mensualité de pension qui serait perçue en 2018 ou 2019, suivant l'entrée en application de la réforme. Il nous a informés de la mise en place d'une campagne d'information des ayants droit et a précisé que la possibilité de report d'un an de la réforme était motivée par le fait qu'il s'agissait d'une opération à risque sur le plan technologique.

In fine, l'ensemble des articles et le texte lui-même ont été adoptés à l'unanimité par notre commission. Je vous remercie de votre attention.