Proposition 54K3088

Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

May 8, 2018

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

Colombia Ecuador European Union Peru international agreement

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V LE Open Vld N-VA MR

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo PS | SP DéFI PVDA | PTB

Abstained from voting

∉ PP VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.

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Discussion ¶

July 18, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur is de heer Vincent Van Peteghem. Hij verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ratifier un accord commercial peut être une bonne chose, mais encore faut-il savoir de quel type d'accord il s'agit. Il faut que l'accord commercial dont question garantisse un développement équilibré et équitable pour l'ensemble des parties, un développement respectueux des règles commerciales, mais garantisse aussi le respect des droits humains, des normes sociales et environnementales.

Nous n'avons pas eu l'occasion d'avoir énormément d'auditions sur ces textes dans le cadre du Parlement fédéral; néanmoins de longues auditions ont été organisées au Parlement de Wallonie. Vous me permettrez donc de revenir sur certains éléments qui y ont été exposés.

Les auditions au Parlement de Wallonie ont mis en évidence plusieurs éléments. Premièrement, que l'accord commercial entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou qui est, aujourd'hui, étendu à l'Équateur allait renforcer les droits des grandes sociétés, que ce type d'accord était aussi un frein à l'extension des garanties qui assurent, d'une certaine manière, le respect des droits humains et que cela allait, par ailleurs, diminuer la souveraineté de l'État équatorien dans sa capacité de gestion des ses propres politiques publiques. Deuxièmement, les secteurs qui seront bénéficiaires de l'accord sont, finalement, très restreints. Il s'agit notamment du secteur de l'agriculture industrielle, du secteur de la production de crevettes, de bananes ou encore de fleurs. Ce sont des secteurs qui sont remis en cause, notamment pour leur impact désastreux sur l'environnement, mais aussi en matière de droits humains, en particulier de droits des travailleurs.

Les auditions ont également mis en évidence que l'importation au départ de l'Europe des aliments, qui va nécessairement augmenter grâce à cet accord, va détruire les PME de production locale qui sont pourtant celles qui créent le plus grand nombre d'emplois dans les zones rurales concernées et qui fournissent la plus grande partie de l'alimentation des Équatoriens.

Les auditions ont également mis en évidence que cela allait renforcer une situation de concurrence déloyale entre l'Union européenne et l'Équateur, que les produits les plus exportés sont le lait, ses dérivés, les légumes, les céréales et les grains ainsi que des produits issus de la viande; produits qui sont eux-mêmes travaillés en Équateur, par l'économie paysanne.

La question des droits sociaux et syndicaux est également posée. Le taux de syndicalisme, si faible dans le secteur bananier équatorien, est justement lié à la répression et à la persécution des travailleurs.

Les conditions de ces auditions étaient donc les suivantes: le risque que cet accord commercial renforce un modèle primaire d'exportation, qui empêchera la consolidation de meilleures conditions de travail, basées sur une économie industrielle et de services. D'autant qu'il n'y a pas de mécanisme contraignant de suivi.

C'est pour ces raisons, largement débattues en commission, que mon groupe s'opposera à ce texte.

Monsieur le président, on peut entendre les arguments de Mme Grovonius et respecter les débats du Parlement wallon, mais notre groupe soutient vraiment ce projet de loi, aussi pour des raisons d'ordre historique, rappelées par M. le ministre en commission.

La Colombie vient de traverser plusieurs décennies de guerre. Il y a eu la période de la Violencia entre propriétaires terriens, la lutte contre les narcotrafiquants, la guerre contre les FARC, etc. Au moment où notre Assemblée doit examiner une proposition de texte visant à instaurer un accord avec ces pays qui permette aux populations de développer leurs activités et de se diriger enfin vers une société pacifiée, il ne faut pas hésiter à  soutenir ce projet de loi. C'est ce que fait notre groupe.

Monsieur le président, je ne vais évidemment pas revenir sur le débat que nous avons eu en commission. Je rappellerai seulement qu'il s'agit ici du protocole d'adhésion de l'Équateur à cet accord avec la Colombie et le Pérou. En ce qui concerne l'Équateur, il s'agit d'un engagement clair à respecter et à mettre en oeuvre les accords internationaux multilatéraux sur l'environnement, en matière de développement durable. L'Équateur a également ratifié les huit conventions fondamentales de l'OIT. Quand on parle d'environnement et de travail, l'Équateur tente d'aller dans cette voie.

J'ajouterai que nous venons d'avoir des réunions ces derniers jours, réunissant l'Union européenne et le CELAC, c'est-à-dire l'Amérique latine, centrale et les Caraïbes. Tous ces partenaires expriment un souhait majeur, à savoir que l'on avance sur ces différents accords. Comme je l'ai signalé, nous progressons en Belgique, comme dans d'autres pays. Cette attente est très forte, en Colombie, au Pérou, en Équateur et dans d'autres pays, tout comme dans les pays du Mercosur, qui sont toujours en négociation.

Enfin, je n'interviens évidemment jamais dans les débats qui ont lieu au sein des entités fédérées, mais, à ma connaissance, après de très nombreuses auditions et un débat très large au Parlement de Wallonie, ce parlement a décidé, en pleine autonomie, de ratifier également cet accord.

Monsieur le ministre, merci pour les éléments de réponse et merci à M. Miller pour ses interventions. Nous en revenons toujours à la même chose. Il n'y a pas, dans ces accords, de mécanisme de suivi ni de monitoring, ni de mécanisme de sanctions dans l'hypothèse où ces droits sociaux, environnementaux et du travail ne seraient pas respectés. Dans ce cas, nous n'avons aucune certitude que ces accords vont effectivement améliorer la situation sur le terrain.

Vous nous signaliez que nombreux sont ceux qui, sur le terrain, demandent la conclusion de ces accords dans les pays concernés. Je pense que nous avons tous, ici ou au Parlement de Wallonie, entendu des représentants de la société civile colombienne, péruvienne ou équatorienne qui ont émis les plus grandes craintes et les plus grandes critiques au sujet de ces accords. Malheureusement, on constate à nouveau que ce sont surtout et avant tout les intérêts des grands groupes et des grandes industries qui sont privilégiés, au détriment des demandes de la société civile.