Proposition 54K3489

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.

General information ¶

Authors

CD&V Sonja Becq, Raf Terwingen, Servais Verherstraeten
Groen Stefaan Van Hecke
LE Christian Brotcorne
MR Philippe Goffin
N-VA Kristien Van Vaerenbergh
Open Vld Carina Van Cauter
PS | SP Laurette Onkelinx
Vooruit Annick Lambrecht

Submission date

Jan. 24, 2019

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

electronic government database legal hearing legal system access to information ruling

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB

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Discussion ¶

April 24, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteur, de heer Calomne, verwijst naar het schriftelijk verslag.

Mevrouw Onkelinx heeft het woord in de algemene bespreking.

Monsieur le président, en me cédant la parole, vous me donnez l'occasion de remercier l'ensemble des collègues.

Vous savez que pour pouvoir voter cette proposition de loi, il a d'abord fallu un accord afin de modifier la Constitution. En effet, la Constitution exprime un principe très important, à savoir qu'une publicité des jugements est indispensable. La justice doit être une affaire publique et connue de tous. Elle ne peut se faire en catimini. Celles et ceux qui sont jugés doivent pouvoir entendre le jugement et, si possible, le comprendre. Mais nous savons aussi que, dans bien des cas, des jugements et des arrêts sont lus durant des heures, sans se limiter à la conclusion, au dispositif de la décision.

Dès lors, nous avons décidé de changer la Constitution pour respecter ce principe de publicité et se limiter, en matière pénale, à lire le dispositif de l'arrêt, étant entendu que des exceptions sont toujours possibles si l'on considère qu'il est très important que la décision judiciaire, dans son ensemble, soit dite, entendue, exposée.

Je me permets d'intervenir pour dire simplement que je suis ravie de cette bonne collaboration de tous les partis dans ce dossier permettant d'offrir une justice plus rapide et une communication plus en adéquation avec notre époque.

Monsieur le président, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Je m'étais inscrit en tant qu'orateur car il me semblait opportun d'intervenir mais Mme Onkelinx a déjà tout dit. Je pense que nous avons réussi à concilier le respect de la loi fondamentale qu'est la Constitution et la nécessité, bien comprise, de moderniser le mode de fonctionnement de notre appareil judiciaire. C'est le cas par la lecture des décisions et des arrêts. C'est une bonne évolution que celle que nous allons voter, j'imagine, à l'unanimité.