Proposition 54K2402

Projet de loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

April 4, 2017

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

liability expert's report ordered by a court judicial proceedings damages

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

Abstained from voting

PP

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Discussion ¶

May 18, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

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De rapporteurs zijn de dames Carine Van Cauter en Goedele Uyttersprot. Zij verwijzen naar het schriftelijk verslag.

Monsieur le ministre, chers collègues, une justice humaine et moderne, c'est entre autres une justice à l'écoute des justiciables. Notre système et nos règles juridiques doivent dès lors être sans cesse remises en question pour répondre au mieux aux attentes de ceux qui y sont confrontés, que ce soit occasionnellement ou régulièrement. C'est comme cela que la confiance entre le citoyen et la justice reste et restera assurée.

Dans ce cadre-là, les victimes méritent tout au long du processus judiciaire une attention sans cesse renouvelée. C'est pourquoi je me félicite de l'adoption à l'unanimité de ce projet de loi dans le cadre de la commission de la Justice.

Deux dispositions que j'appellerai finalement de bon sens vont avoir un impact considérable pour les personnes concernées. D'une part, dans le cas où aucune faute ne doit être prouvée, il ne faudra plus attendre la clôture de la procédure pénale pour procéder à l'indemnisation des personnes préjudiciées. Et donc ce principe de droit que nous avons sans doute appris, pour ceux qui ont étudié le droit, à savoir que le pénal tient le civil en l'état, ici se voit simplement adapté à la réalité de notre société actuelle.

Autre élément de ce projet, il s'agit de permettre désormais la désignation d'un expert coordinateur simplement pour coordonner le travail des différents experts et de faire ainsi office d'interlocuteur privilégié entre parties et juge, mais aussi tenter, dans la mesure du possible, de concilier les parties. Là aussi, c'est une simple pratique de bon sens. Quand le droit colle au bon sens, on ne peut que s'en réjouir. Le droit devient subitement lisible, le droit devient subitement acceptable, il devient compréhensible également pour l'ensemble des personnes qui constituent notre société.

Monsieur le ministre, vous l'avez compris, nous soutiendrons ce projet. Je vous remercie.

Monsieur le président, je suis extrêmement heureux de l'unanimité de la commission, et je n'y ajouterai pas de grands mots. Ce projet répond à une nécessité urgente; je suis donc très heureux.