Proposition 54K3216

Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.

General information ¶

Authors

CD&V Els Van Hoof
MR David Clarinval
N-VA Valerie Van Peel
Open Vld Carina Van Cauter

Submission date

July 4, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

abortion offence criminal law

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V LE ∉ Open Vld N-VA LDD MR

Voted to reject

Vooruit Ecolo PS | SP DéFI PVDA | PTB VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.
• Gautier Calomne (MR) abstained from voting.
• Kattrin Jadin (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

Oct. 4, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Les rapporteurs, MM. Brotcorne et Calomne et Mme Onkelinx, se réfèrent à leur rapport écrit.

Monsieur le président, chers collègues, à l'heure où je vous parle, l'avortement est un délit repris dans le Code pénal sous un titre, qui plus est, tout à fait inadapté: "Délit contre l'ordre des familles et contre la moralité publique". Il figure dans la même rubrique que le viol ou la corruption de la jeunesse et est décrit comme suit: "Celui qui, par aliment, breuvage, médicament ou par tout autre moyen, aura fait avorter une femme qui y a consenti sera condamné".

Depuis 1990, ce délit n'est plus punissable s'il est pratiqué dans le respect des différentes conditions prévues. Toutefois, l'avortement reste une infraction en raison d'un compromis difficilement obtenu à cette époque, au prix d'une crise institutionnelle grave. En effet, si ce débat concernait incontestablement le droit des femmes à disposer de leur corps, c'était aussi, pour beaucoup de nos concitoyens, un débat éthique très sensible.

Demain, grâce à notre proposition de loi, l'avortement deviendra un droit qui sera repris dans une loi autonome et claire. De la sorte, une femme enceinte pourra demander à un médecin d'interrompre sa grossesse si différentes conditions sont respectées. Demain, l'IVG, pratiquée dans le respect du cadre légal, sera totalement dépénalisée, et la femme ne devra plus justifier un état de détresse - ce qui était très stigmatisant. Cette réforme constitue un pas supplémentaire et nécessaire en faveur du droit des femmes et de l'autonomie individuelle.

Il ne s'agit pas seulement d'un texte symbolique, comme certains voudraient le faire accroire, mais bien le fruit d'une approche tout à fait différente de l'avortement. Ce progrès permet en effet aux femmes qui y recourent, pour quelque raison que ce soit, de ne plus ressentir ni stigmatisation ni culpabilité. L'avortement devient ainsi un choix personnel, une liberté individuelle.

Au cours des nombreux débats en commission auxquels nous avons eu le plaisir de participer, certains collègues ont estimé que la mesure n'allait pas assez loin. D'autres, qui ont moins droit à la parole dans les médias, ont considéré qu'elle allait trop loin. Ce pas intermédiaire est, en tout cas, définitivement acquis, alors que, depuis 1990, rien n'avait bougé.

En effet, rien n'avait bougé depuis 1990. Je ne peux malheureusement pas passer sous silence ce que j'ai déjà dit en commission, au vu des attaques que nous avons subies de la part de certains membres de l'opposition.

Sous le gouvernement Verhofstadt II, la vice-première ministre et ministre de la Justice a-t-elle fait avancer les choses sur ce dossier? Non. Sous le gouvernement Leterme Iᵉʳ, Van Rompuy et Leterme II, la vice-première ministre et ministre de la Santé publique a-t-elle fait avancer les choses? Non. Sous le gouvernement Di Rupo, la vice-première ministre et ministre de la Santé publique a-t-elle fait avancer les choses? Non plus.

Nous avons été attaqués de manière massive. Dès lors, il me semblait normal de répliquer à cet égard. Vous pouvez me rétorquer que vous avez traité d'autres dossiers éthiques. Nous étions aussi dans la majorité et nous y avons aussi contribué.

Mais, aujourd'hui, c'est sous le gouvernement Michel qu'une avancée est réalisée en matière d'avortement. Ce dossier n'a pas été enterré, comme beaucoup nous accusaient de vouloir le faire. Comme dans toutes les matières éthiques, qu'il s'agisse des droits des homosexuels (le mariage, l'adoption) ou le droit à l'euthanasie (des adultes, puis des enfants), pas à pas, afin de respecter l'évolution sociétale, la législation sur l'avortement se libéralise.

Je suis optimiste et crois fermement que, plus tard, nous pourrons reprendre les discussions, à propos notamment de l'allongement des délais. En attendant, ce qui est acquis est acquis. L'avortement devient un droit, qui doit être exercé dans un cadre légal.

Il a beaucoup été question des sanctions. Actuellement, il est impossible de ne pas prévoir de sanction pénale tant pour le médecin que pour la patiente en cas de non-respect du cadre légal. À défaut, ce serait ouvrir le champ à des avortements clandestins pratiqués dans de mauvaises conditions, ou encore bien après le délai légal. Prévoir des sanctions uniquement pour les médecins, comme le propose le texte du parti socialiste notamment, me semble également hypocrite. Il n'y a aucune raison de ne pas mettre sur le même pied la femme qui demande un avortement, en dehors du cadre légal - j'insiste - et le médecin qui accepte de le pratiquer.

J'aimerais aussi rappeler les autres avancées importantes qui sont présentes dans la proposition. En effet, différentes mesures garantissent que la femme souhaitant recourir à l'IVG pourra concrètement exercer ce droit dans le délai légal. Le médecin ne souhaitant pas pratiquer une IVG doit, en plus d'en informer la patiente dès la première visite, la diriger vers un confrère, un centre ou un hôpital pratiquant l'IVG.

Une autre avancée, c'est que le délit d'entrave est incriminé. Une autre enfin, est que les dispositions du Code pénal, qui incriminent la publicité, la vente ou la fabrication de moyens quelconques pour pratiquer l'avortement sont abrogées.

Il y a aussi différentes dispositions qui aménagent le délai de réflexion de six jours. Dorénavant, le médecin pourra le raccourcir ou le supprimer pour des raisons médicales urgentes. Cette raison médicale urgente pourra être physique ou psychologique; aucune précision n'est donnée dans la proposition. Cela ouvre différentes possibilités pour adapter le délai au vécu de chaque patiente. C'est évidemment dans le caucus singulier entre la patiente et le médecin que cette décision sera prise. Ce délai n'est plus inclus non plus dans le délai des douze semaines dans lequel l'IVG doit être réalisée. Dès lors, en pratique, le délai de l'IVG est allongé d'une semaine.

Mesdames et messieurs, en ce qui me concerne, je voterai en faveur de ce texte parce qu'il est synonyme d'avancées incontestables dans un dossier délicat. Au MR, nous avons la liberté de vote sur les dossiers éthiques, je le rappelle. On nous a souvent accusés de ne pas pouvoir tenir cela, mais c'est la vérité. Je ne peux évidemment pas m'exprimer au nom de tous mes collègues du MR, puisque chacun votera en son âme et conscience. Mais je sais que la grande majorité du groupe est pour cette dépénalisation de l'avortement.

Ce texte concrétise cette dépénalisation, qui est attendue depuis 1990. Je l'ai dit tout à l'heure: l'avortement n'est plus un délit, c'est maintenant un droit. Il représente ce qu'on appelle un bon pas en avant. C'est la stratégie des petits pas et, dès lors, je suis particulièrement fier de dire que nous voterons en faveur de ce petit pas en avant.

Monsieur Clarinval, j'ai une question sur la liberté de vote des députés, particulièrement ceux du MR. Que signifie cette liberté? Qu'il n'existe aucune consigne de vote, par exemple sur les amendements qui sont apportés à votre proposition de loi? Cela veut-il dire qu'ils ne vont pas tous voter, comme un seul bloc, contre ces amendements?

Il est vrai que, pour un parti stalinien, c'est difficile à comprendre. Ce n'est pas dans vos habitudes. Nous avons la liberté de vote. Je sais que vous êtes obligés de voter comme un seul homme, comme le grand leader vous l'a dit. Chez nous, ce n'est pas la même chose, monsieur Van Hees. Vous verrez, peut-être qu'un jour, vous comprendrez la différence.

On verra! Comme mon collègue l'a dit, nous ne sommes que deux dans le groupe PTB. Nous verrons ce qu'il en est et si cette liberté est réelle.

Excusez-moi, mais je respecte l'ordre des partis en termes de nombre.

Mijnheer de voorzitter, collega's, het voorliggende voorstel is volgens mij zeer evenwichtig. Ik heb in de commissie een paar keer betreurd dat het debat niet altijd even sereen kon worden gevoerd. Er werd mijns inziens wat te veel aan demagogie gedaan. Als men bepaalde opmerkingen naar voren probeerde te brengen, werd men nogal snel in het hoekje van de lastige conservatief geduwd.

Dat viel mij vooral op, wanneer het ging om de psychosociale omkadering en begeleiding, wat mijns inziens net voor vrouwen in kwetsbare situaties zeer belangrijk kan zijn. Zelfs dat werd door sommige partijen stigmatiserend genoemd. Ik heb dan de indruk dat de slinger wat te ver doorzwaait, wat ik wel vaker in ethische debatten merk.

Als men zegt dat een abortus zo ongeveer op dezelfde manier moet worden behandeld als een afspraak voor het witten van de tanden, dan is men volgens mij de vrouw in kwestie evenzeer aan het schaden als wanneer men zou verdedigen dat zij in bepaalde situaties geen recht heeft op abortus. Het is inderdaad wel vaker dat slingers eerst te ver de ene richting uitslaan en dan weer de andere richting. Vrouwen die met abortus te maken krijgen, worden daar niet beter van.

Daarom steun ik het akkoord van de meerderheid, dat het evenwicht wel heeft weten te bewaren. Het heeft inderdaad voldoende aandacht voor de waarde van zaken. Ik meen dat het niet nuttig is om alles nog eens op te sommen; collega Clarinval heeft dat zeer goed gedaan.

Ik vind het belangrijk dat de termijn van 12 weken behouden wordt, ook al wordt die wel uit het Strafwetboek gehaald. Ook het behoud van de wachttijd van 6 dagen, die wel niet mag meetellen voor de termijn, draagt onze goedkeuring weg. Uit heel wat getuigenissen bleek immers dat vrouwen daar vooraf niet van op de hoogte waren. Ze gingen wel tijdig naar het centrum, maar konden dan toch niet tot een abortus overgaan wegens de wettelijk verplichte wachttijd. Het is zeker te verdedigen dat dat nu wordt opgelost. Dat geldt ook voor het feit dat een arts de plicht krijgt om door te verwijzen. Door heel wat juridische uitspraken was dat eigenlijk de facto al het geval.

Voorts blijf ik het belangrijk vinden dat met de wettekst de psychosociale omkadering nog steeds mogelijk is. Tot slot wil ik zeker de collega's aan Waalse zijde aandacht vragen voor preventie, wat ze niet graag hoorden in de commissie. Dat is een bevoegdheid van de Gemeenschappen. In Vlaanderen wordt daar heel sterk op ingezet, wat men ook ziet aan de abortuscijfers, die er veel lager liggen dan in Wallonië.

U hebt in de commissie gezegd dat het voor u absoluut geen prioriteit is om die cijfers naar beneden te krijgen, maar ik vind het altijd een beter scenario wanneer we vrouwen ervoor kunnen behoeden om die keuze ooit te maken, dan wanneer men blij is over stijgende cijfers dankzij een wetswijziging. Maar goed, ik zal in dit verband dan wel weer een ambetante conservatieveling zijn.

Monsieur le président, mesdames et messieurs, chers collègues, permettez-moi d'entamer mon intervention par un petit détour littéraire.

Il n'est pas exagéré de dire que, cette année, la rentrée littéraire est véritablement placée sous le signe de la femme; sous le signe de la femme romancière, quand on pense à nos jeunes talents qu'ils soient du Nord ou du Sud, comme, par exemple, Adeline Dieudonné dont le premier roman La vraie vie est sélectionné pour le prix Goncourt et le prix Renaudot; sous le signe de la femme outragée, harcelée et violée, quand on pense que, cette année, le plus grand événement littéraire de la rentrée n'aura pas lieu. Dans la foulée du mouvement Me Too, de ses révélations, de ses implications dans le monde entier, le prix Nobel de littérature ne sera pas attribué. Enfin, cette rentrée littéraire est à placer sous le signe de la femme objet, la femme objet du féminisme, la femme objet de la communication lorsque la sortie en français du livre d'un vice-premier ministre libéral devient le prétexte à un exercice de communication gouvernementale pour défendre les femmes et le féminisme. C'est à un exercice particulièrement estomaquant que se sont livrés MM. Michel et De Croo pour présenter le siècle de la femme, comment le féminisme libère aussi les hommes.

Je ne me permettrai pas de commenter ce livre. Je ne l'ai pas lu. Je ne me permettrai pas de commenter l'aveu presque touchant de la découverte tardive de l'urgence du féminisme de M. Alexander De Croo. Mais je ne peux pas rester sans rien dire quand la femme redevient un objet, un objet du féminisme et un objet de communication. La femme n'est plus sujet du féminisme, mais objet de communication.

Comment peut-on plaider pour des mesures qui n'ont pas été adoptées par le gouvernement dans lequel on siège, pire des mesures contre lesquelles on a voté? Comment peut-on asséner, lors d'un show de promotion, que le livre de cet ami est un plaidoyer qui lance un message fort et inspirant – je cite le premier ministre – quand on préside  un gouvernement qui n'a eu de cesse de s'en prendre aux femmes. Je rappelle les propos tenus par ma collègue, Fabienne Winckel. Dois-je rappeler que, dans une autre vie, Alexander De Croo était président du Vld et ordonnait à ses troupes de voter contre la proposition de loi qui imposait un tiers de femmes dans les conseils d'administration?

Aujourd'hui, il plaide, dans son livre, pour imposer 30 % de femmes dans les comités de direction. Puis-je me permettre de rappeler que le MR – Charles Michel était alors député – n'avait pas soutenu cette proposition non plus? Mais, aujourd'hui, on trouve l'idée du livre inspirante.

Dois-je rappeler que, dans une autre vie, Alexander De Croo était ministre des Pensions dans le gouvernement Di Rupo et qu'il y avait, à ses côtés, deux vice-premières ministres? Mais, aujourd'hui, il n'y a aucune femme dans le kern. Il faut changer la donne. Charles Michel trouve-t-il cela aussi un plaidoyer inspirant, lui qui préside un kern où il n'y a aucune femme, alors que, depuis 1999, il y a toujours eu des femmes vice-premières ministres dans le gouvernement, que ce soit celui de Verhofstadt, de Leterme, de Van Rompuy ou encore de Di Rupo?

Vous comprenez tous pourquoi j'ai emprunté ce détour par la présentation en grande pompe d'un livre sur le féminisme avant d'aborder le grave sujet de l'avortement. C'est pour rappeler une évidence: il y a des faits et il y a de la communication. Que ce soit en matière d'accès aux postes de direction, de parité au sein du gouvernement ou du droit de disposer de son corps, la communication des libéraux est moderne. Elle est hype! On peut le dire. Mais la réalité de leur choix politique, la réalité de leurs actes est restée coincée au siècle passé.

Regardez cette photo! J'aime la montrer car elle m'a saisi, monsieur Clarinval. "Dépénalisation de l'avortement, un accord historique pour les femmes". On dirait une page de publicité pour un parfum. En voici une autre: deux jeunes femmes en train de partager deux bouteilles de vin en regardant un coucher de soleil le long de la voie ferrée. Pensez-vous vraiment que les femmes qui vont se faire avorter sont dans cette situation-là? "Avortement, un accord historique pour les femmes".

La femme, monsieur Clarinval, n'est pas un objet de communication. Le combat des femmes pour leur liberté, pour leur autonomie, pour l'égalité ne se décline pas sur un fond de coucher de soleil mais doit se traduire en politiques et en actions. C'est manquer de respect à toutes les femmes que de les laisser croire qu'on se bat, qu'on s'est battu, comme vous l'avez répété ici, pour améliorer leurs droits et leurs libertés.

Mesdames et messieurs, la proposition de loi que vous nous soumettez n'est pas une réelle dépénalisation de l'avortement et vous le savez. La proposition de loi n'est pas une avancée historique pour les femmes, monsieur Clarinval. Elle n'est même pas un petit pas.

Comme le disait un éditorialiste, l'avortement méritait mieux que ce mensonge; un mensonge que vous nous avez répété à la tribune. Oui, votre proposition de dépénalisation est un mensonge. Les femmes dans leur ensemble méritaient mieux. Les femmes qui souhaitent avorter et toutes celles et ceux qui les accompagnent dans ce choix: les médecins, les infirmières, les centres de planning, les psychologues, les assistantes sociales méritaient mieux.

Regardez la une du journal du 30 mars 1990. La loi Lallemand-Michielsens vient d'être adoptée. Cela, oui, c'est un jour historique pour les femmes. Ce ne le sera pas aujourd'hui, monsieur Clarinval. Là, l'exagération n'était pas indécente. Vous auriez pu reprendre cette une et la poster sur votre site et vos pages de réseaux sociaux. C'eut été plus honnête que ces publicités de la femme-objet sur fond de coucher de soleil… Car le texte que vous avez déposé et que vous allez voter est presque un copier-coller du siècle passé.

Chers collègues, qui ici, dans les rangs du MR - évidemment Katrin Jadin et Richard Miller ne sont pas là, Philippe Goffin quitte la salle - ou dans ceux de l'Open Vld, du CD&V ou de la N-VA, affirme que ce texte dépénalise réellement l'avortement?

Oui ou non des sanctions pénales sont-elles encore prévues pour les femmes qui avortent en dehors des conditions que vous avez précisées? Y en a-t-il encore, par exemple, quand la femme a oublié d'écrire sa volonté d'avorter? Pour les médecins qui pratiquent l'avortement en dehors des conditions ou qui n'auraient pas, par oubli, précisé à une patiente qu'elle peut recourir à l'adoption? Parce que la pratique de l'avortement se fait à quatorze semaines parce qu'une femme a été violée ou parce qu'une sans-papiers était enceinte?

Trente ans après l'adoption de la loi Lallemand-Michielsens, monsieur Clarinval, vous maintenez les sanctions pénales pour une femme qui se fait avorter après douze semaines, et qui n'aura pas écrit noir sur blanc qu'elle voulait se faire avorter. Voilà la réalité de ce que vous allez voter aujourd'hui.

Il y a des progressistes dans cette majorité, mais moins qu'on ne le croit. Ils ont pactisé avec les forces conservatrices. Monsieur le président Bracke, je sais que vous n'êtes pas une force conservatrice, enfin, je l'espère. Nous verrons votre vote tout à l'heure. Je peux citer M. Dewael qui est absent, Mme Van Cauter, Mme Jadin qui est aussi absente. Voilà M. Miller (…) Si c'est sur ces arguments-là que le débat a lieu, madame Fonck…

J'ai débattu longtemps avec Mme Jadin et avec M. Clarinval, qui étaient plutôt d'accord avec notre position, j'aime à le redire. Puisque M. Miller est là, je m'adresse à lui: en votant cette loi, vous allez vous ranger sur le banc des conservateurs, trente après la loi Lallemand-Michielsens. Trente ans après cette loi, les libéraux disent au monde judiciaire: poursuivez, sanctionnez et emprisonnez celles qui avortent, et celles ou ceux qui pratiquent l'avortement en dehors des conditions édictées en 1990.

M. Verherstraeten n'est pas là non plus. Monsieur Clarinval, oui ou non, une femme qui se présente après un délai de douze semaines et qui se fait avorter risque-t-elle des sanctions pénales? Risque-t-elle toujours une peine de prison? Oui, et les médecins également. Et le plus grave, c'est que votre majorité donne un nouveau signal au monde judiciaire avec le texte qu'elle va voter ce soir. Vous le redites: poursuivez, sanctionnez, emprisonnez.

Vous connaissez bien Mᵉ Hirsch. Que dit cette grande pénaliste? "Avec cette loi, qu'est-ce qui empêcherait demain un procureur de poursuivre à nouveau, puisque le législateur a la volonté de réaffirmer que l'avortement est un délit? Rien, bien évidemment". C'est pour cela que l'avocate vous demande de ne pas voter ce qui pourrait relancer la machine.

Elle exprime sa crainte de voir, par exemple, un partenaire se porter partie civile pour poursuivre sa compagne qui aurait avorté sans son accord, en trouvant l'une ou l'autre des conditions qui n'auraient pas été respectées. Mᵉ Hirsch n'est pas la seule pénaliste à être montée au créneau pour dénoncer cette loi pénale. Bien d'autres grands pénalistes la dénoncent. Je parle notamment de Mᵉ Buyle ou de Mᵉ Kennes qui se sont dit choqués par cette loi qu'ils qualifient de farce, qu'ils qualifient de mensonge éhonté et qui s'interrogent sur le rôle de la sanction pénale et sur le sens de la menace d'une peine de prison dans cette question si sensible qu'est l'avortement.

Vous connaissez ces juristes, monsieur Goffin. L'un d'eux est même expert pour M. Geens en matière de réforme du Code pénal. Pensez-vous qu'ils se trompent lorsqu'ils disent que ce n'est pas une dépénalisation, vous qui êtes président de la commission de la Justice? Pensez-vous que le risque de poursuites est tout sauf nul? Préférez-vous rejoindre l'analyse de votre collègue et chef de groupe qui vient d'intervenir? Il dit ceci: "Je pense qu'on comprend que la tendance du législateur est de ne pas de poursuivre." Il ajoute: "Je mise sur le bon sens de nos juges et les incite à ne pas poursuivre."

Monsieur Goffin, vous concevez de la sorte votre rôle de législateur: j'édicte une norme et je prévois noir sur blanc des amendes et des peines de prison mais, si on ne la respecte pas, si une femme ou un médecin ne la respecte pas, je dis au juge: "Fermez les yeux. Ne poursuivez pas! Ne sanctionnez pas!". Je crois que ce n'est pas cela que vous pensez mais vous ne pouvez pas le dire.

L'ensemble des parlementaires qui vont soutenir ce texte ont-ils tellement de mépris pour leur travail, ont-ils tellement de mépris pour les juges auxquels ils demandent de ne pas respecter la loi - c'est en tout cas ce que demande M. Clarinval - simplement parce que cette loi est, et vous le savez très bien, un marchandage qui est juste un exercice de communication?

Surtout, avez-vous autant de mépris pour les femmes? En 2018, à la demande du Centre d'Action Laïque, une enquête avait été réalisée par l'ULB et l'Université de Hasselt sur la dépénalisation de l'IVG. Ses conclusions étaient claires: 75 % des Belges étaient en faveur d'une dépénalisation totale de l'avortement; 75 % voulaient mettre l'IVG dans une "loi santé". Cette enquête nous confortait dans le choix d'avoir déposé un texte qui dépénalisait totalement l'avortement, vous le savez.

Je réponds à MM. Clarinval et Miller qui scandent: "Vous n'avez rien fait pendant trente ans!"

(…)

Ce n'est pas parce que nous sommes dans l'opposition que nous avons déposé un texte. Mais plutôt parce que, partout dans le monde et en Europe aussi, des mouvements conservateurs et des églises reprennent le pouvoir et les mœurs en main, s'en prennent aux libertés individuelles et menacent ce que nous prenions pour des acquis, notamment la liberté des femmes et le droit à l'avortement.

C'est la raison pour laquelle nous avons maintenant déposé ce texte. Nous voulions dépénaliser l'avortement complètement car nous voyons celui-ci comme un acte médical. Et nous avions peur - l'actualité nous donne raison - que certains préfèrent donner à l'avortement un sens moral, le placer dans une approche convictionnelle. Je ne suis pas croyante. Cela ne regarde que moi. Je respecte toutes les croyances. Je ne vois pas dans l'avortement une atteinte à la vie. Je ne vois dans l'avortement que le droit de la femme à disposer de son corps et de maîtriser son désir d'enfant. Je respecte celles et ceux qui pensent autrement. Chacun a ses croyances mais je m'élève contre ceux qui veulent enlever à chaque femme le droit de décider librement. Et c'est ce que vous faites.

Nous n'obligeons personne à avorter. Nous garantissons simplement les conditions pour permettre à chaque femme d'exercer sa liberté. Vous la leur refusez par votre loi!

Nous demandions depuis mai 2016 que ce sujet soit mis à l'agenda. Notre position était claire: plus de sanction pénale à l'encontre des femmes ni à l'encontre des médecins. Je ne ferai pas l'injure de répéter tout ce qui s'est dit en commission de la Justice. Le principal, contrairement à ce qui a été dit, c'est que nous avons eu des débats sereins et que nous avons pu auditionner une vingtaine d'experts. Ce sont les propos qu'ils ont tenus devant la commission de la Justice qui ont fait évoluer notre position. Ainsi, avec DéFI, le PTB, Ecolo-Groen et le sp.a, avons-nous déposé à nouveau une proposition de loi qui tenait compte des propos des experts. En effet, contrairement, monsieur Clarinval, à la nouvelle situation, pour des questions éthiques aussi sensibles, le temps a été pris d'écouter et de chercher un chemin sur lequel le plus grand nombre pouvait se retrouver.

Je vais citer une représentante de Vie féminine. Vie féminine n'est pas une association socialiste, elle est proche de la CSC. Elle demande aux élus de dépasser le débat du pour et du contre de la sortie de l'IVG du Code pénal. Si la sortie constitue un symbole important, cela ne suffira pas à améliorer dans la pratique la vie des femmes concernées par l'avortement. Il est essentiel que les débats actuels portent également sur les mesures telles que le raccourcissement du délai de réflexion et du délai pour la grossesse ou encore l'accompagnement des femmes, sinon cette évolution sera seulement symbolique et ne changera pas grand-chose dans les difficultés réelles que rencontrent les femmes.

Carine Vrancken, de l'asbl LUNA, estimait en commission que sortir l'avortement du Code pénal sans modifier en même temps les conditions liées à l'avortement n'a aucun sens. Une modification des conditions aurait chaque année des répercussions pour quelque 20 000 femmes.

Nous avons donc fait évoluer notre proposition de loi. Si l'énorme majorité des femmes (79 %) qui souhaitent mettre fin à une grossesse demandent à ce qu'un avortement soit pratiqué dans les premières semaines de la grossesse, certaines femmes ne sont pas conscientes si tôt de leur condition. D'autres n'ont pas accès directement aux informations et à la prise en charge nécessaires pour mettre fin à la grossesse non désirée. Dès lors, 500 000 femmes sont contraintes de demander aux Pays-Bas ou à l'Angleterre de les prendre en charge, ce qui a un coût considérable et n'est dès lors pas accessible à toutes les femmes. Comme le mentionnait Carine Vrancken, il faut arrêter la politique de l'autruche pratiquée en Belgique et il convient dès lors d'allonger le délai pour permettre aux femmes qui le souhaitent de mettre fin à une grossesse non désirée en Belgique.

Pascal Borry de la KU Leuven estimait, lors des auditions, important d'offrir une perspective de soins aux femmes qui sont actuellement obligées de se rendre à l'étranger.

Et de citer le modèle suédois, qui prévoit un délai de dix-huit semaines. Nous parlons de la KU Leuven, pas de l'ULB ni de la VUB. Un argument valable en faveur de la prolongation du délai serait que ce sont surtout des femmes vulnérables et moins privilégiées qui ne se rendent pas compte à temps qu'elles sont enceintes et qui affrontent le plus de problèmes aujourd'hui pour avorter en Belgique. Dès lors, nous avions demandé d'étendre le délai à dix-huit semaines. Les amendements sont encore sur la table.

Nous avions aussi demandé de supprimer tout laïus relatif à l'avortement et aux autres possibilités. En effet, selon nous, la femme qui prend la décision d'avorter le fait en connaissance de cause et est libre de disposer de son corps. Du reste, la responsable des services d'adoption de Flandre, Ariane Van den Berghe, a rappelé lors de son audition qu'informer les femmes qui désirent avorter quant aux possibilités d'adoption de l'enfant à naître constituait des conditions tantôt paternalistes – que vous maintenez – tantôt hors sujet et, en tout cas, obsolètes. Votre texte l'est donc tout autant.

Nous avions ensuite plaidé pour l'application de la loi du patient aux personnes subissant une IVG. L'avortement constituant un acte médical, les informations habituelles doivent être communi­quées à la patiente. Il revenait également aux médecins de s'assurer de la détermination de celle-ci avant l'acte médical. Comme l'avait mentionné M. Jean-Jacques Amy lors de son audition, l'IVG relève du domaine de la santé publique et doit être réglementée de la même façon que les autres composantes dudit domaine.

Quant au délai de réflexion, nous continuons de proposer quarante-huit heures. Aucun pays – même l'Irlande, qui vient de voter pour la dépénalisation de l'avortement sous certaines conditions – ne prévoit un délai aussi long. Il n'y a pas de délai de réflexion en Irlande. Souvenez-vous de ce que nous apprend la littérature et de ce qu'on nous a dit à ce sujet en commission. Ce délai entraîne de lourdes répercussions sur les femmes. Ce n'est pas moi qui le dis. MM. Pascal Borry, de la KUL, et Michel Dupuis, de l'UCL, parlent d'acharnement thérapeutique en évoquant le délai de réflexion, quand d'autres encore évoquent un réel supplice.

Voilà ce que vous continuez à infliger aux femmes: un réel supplice, un acharnement thérapeutique. Et ce sont les médecins de l'ensemble des hôpitaux et des plannings qui le disent. La majorité des intervenants déclarent que les femmes ont pris leur décision quand elles ont pris connaissance des résultats de leur test de grossesse, donc avant la consultation médicale. Le délai de six jours est une épreuve difficilement supportable, voire infantilisante et paternaliste. Nous avons compris que vous l'êtes et que vous le restez.

Actuellement, la loi prévoit que l'interruption médicale de grossesse peut intervenir lorsqu'il est certain, vous le savez madame Van Cauter, que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Les auditions ont également mis en évidence l'inadéquation de la terminologie utilisée. Le Conseil Supérieur de la Santé, lui-même, a estimé que la notion de risque élevé, d'affection d'une particulière gravité de l'enfant à naître ou d'affection reconnue comme incurable était plus adéquate. Madame Van Cauter, vous êtes intervenue plusieurs fois dans le débat, c'est d'ailleurs indiqué dans le rapport, pour souligner ce problème. Mais, hélas, là non plus, vous n'avez pas pu convaincre la majorité conservatrice.

Enfin, notre proposition de loi, ainsi que nos amendements, visaient réellement à dépénaliser l'avortement, c'est-à-dire à supprimer toutes les sanctions pénales. Vous maintenez les mêmes sanctions pénales qu'en 1990. Trente ans plus tard, vous êtes exactement dans le même schéma. Nous avions proposé dès le départ de n'avoir ni sanction pénale pour les femmes, ni pour les médecins. La proposition que nous avons déposée avec l'opposition progressiste prévoit des sanctions pour les médecins car il s'agit d'un consensus.

Madame Van Cauter, j'ai encore une déception par rapport à vous mais aussi au groupe Open Vld, qui a toujours été à la pointe en matière de débats éthiques.

Je dois d'ailleurs le remercier pour avoir été à la pointe de ces combats; mais pas aujourd'hui. Je parle de l'Open Vld parce que le MR a toujours été plus mitigé dans ces débats.

Madame Van Cauter, vous avez publié avec votre chef de groupe une carte blanche dans De Morgen. Vous y dites: "Oui, la politique est l'art de ce qui est réalisable. Parfois, il faut compter les têtes." Vous dites avoir choisi le camp des conservateurs pour obtenir des mini-avancées, parce que vous n'aviez pas d'alternative. Cela montre bien que la liberté de vote et de conscience est très loin.

Madame Van Cauter et monsieur Dewael – vous avez aussi signé la carte blanche –, comme je vous l'ai dit en commission, il existe dans cette assemblée une majorité pour faire un vrai pas en avant. Et vous le savez pertinemment. Vous savez, faire de la politique, ce n'est pas accepter des marchandages. On a vu le marchandage. On sait ce qui figure à l'ordre du jour de la commission de la Justice. Ce n'est pas accepter les marchandages, mais plutôt l'art de trouver des compromis. Un compromis.

Nous-mêmes, nous avons trouvé un compromis avec les partis progressistes de l'opposition. Nous-mêmes, nous avons essayé d'avancer avec tout le monde. Nous-mêmes, nous avons essayé de vous dire qu'il est encore temps de laisser une réelle liberté à chacun.

Et aujourd'hui, si nous faisons les comptes, nous disposons encore d'une majorité dans ce Parlement pour ne pas voter la proposition mise sur la table, ou au moins pour voter les amendements proposés par l'opposition progressiste. PS, sp.a, Ecolo-Groen, Défi et le PTB totalisent 52 députés, si nous sommes tous présents, ce que nous espérons. Il suffirait que 24 députés supplémentaires rejoignent le texte. Vingt-quatre voix, je pense que ce serait tellement facile à trouver si vous aviez votre totale liberté. Si vous osiez vous libérer du carcan conservateur de la N-VA et du CD&V, la dépénalisation totale de l'avortement pour les femmes pourrait être une réalité demain.

La famille libérale a 34 élus à la Chambre. Nous savons que tout l'Open Vld pourrait voter en faveur de ces amendements, pour une vraie dépénalisation de l'avortement. Pour avoir discuté avec beaucoup de personnes, monsieur Clarinval, et avoir débattu avec certaines qui ne sont malheureusement pas en séance, beaucoup au MR voulaient vraiment une dépénalisation. Si vous leur laissiez la liberté, nous aurions une majorité dans ce Parlement.

Comme je parle de liberté de vote, il est dommage que le premier ministre ne soit pas resté. Mais je le comprends. Quand il s'agit de débats de fond, il est peu là. Charles Michel est sourd ou soumis. Le chef de groupe de la N-VA me regarde avec intensité. Je pense que Charles Michel est plutôt soumis. C'est à lui qu'il revient de libérer les députés de sa majorité des états d'âme de certains membres de son gouvernement, comme l'avaient fait avant lui Wilfried Martens, Guy Verhofstadt et Elio Di Rupo.

En effet, depuis la loi sur l'IVG adoptée en 1990, depuis celles qui encadrent l'euthanasie ou son élargissement aux mineurs, en passant par le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels, en matières éthiques, la liberté de vote a toujours prévalu. Les députés se sont toujours prononcés en âme et conscience. En 1990, M. Martens, alors premier ministre, partage la position des évêques qui voient dans la proposition Lallemand-Michielsens un acte compromettant radicalement le droit à la vie au stade initial. Mais il rappelle dans ses mémoires que, son gouvernement en ayant fait une question de conscience, chaque parlementaire devait voter en âme et conscience.

Le chef de groupe du MR, à l'époque, ne dit pas autre chose quand il affirme, le jour du vote à la Chambre, que son parti a toujours non seulement programmé, mais objectivement mis en œuvre l'indispensable nécessité d'une totale indépendance d'expression dans les matières touchant à la liberté de conscience. Chacun des parlementaires libéraux a pu voter selon ses convictions profondes.

Et chaque fois depuis, cette liberté totale a été réaffirmée par les ténors libéraux à l'entame de chaque vote éthique. Charles Michel lui-même, à l'époque député, avant de voter contre l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels, a rappelé qu'au MR, chaque parlementaire, en son âme et conscience, exprimerait individuellement à travers son vote sa conviction personnelle dans le cadre du débat éminemment éthique. Il a voté contre, et il a eu la liberté de le faire. C'est un élément qui nous caractérise et il nous semblait utile de le mettre clairement en évidence. Quelle marche arrière aujourd'hui, monsieur Clarinval! Quelle marche arrière, monsieur Michel!

On ne peut que constater que le gouvernement Michel a complètement corseté le débat, là où même Wilfried Martens avait laissé la liberté de conscience. Les gouvernements Verhofstadt I et II et Di Rupo avaient remis les dossiers éthiques au cœur de la liberté parlementaire, tandis que les gages permanents que Charles Michel doit donner à la N-VA l'empêchent de déployer son autorité de premier ministre et de laisser la liberté l'emporter sur un veto politique émanant d'un ou de plusieurs membres de sa majorité, même lorsqu'il s'agit de débats dont l'enjeu relève de l'éthique et des libertés individuelles.

Aujourd'hui, ce sont les états d'âme d'une minorité de ministres et de parlementaires de la majorité de Charles Michel qui, parce qu'ils sont humainement heurtés par l'avortement, comme cela a été dit, empêchent une majorité de parlementaires de dépénaliser réellement l'IVG et de permettre un élargissement de ses conditions de pratique qui rencontrent à la fois la demande des femmes, des médecins et des experts.

J'ai lu les propos de M. Geens, dans la La Libre Belgique. Il va droit au but et se félicite de l'accord de la majorité que vous allez voter. Il se félicite surtout de ce que le Parlement n'ait pas pu travailler librement. En effet, il a personnellement des difficultés avec l'IVG, tout comme son parti et une partie de la N-VA.

Mesdames et messieurs du MR, lorsque, sous Verhofstadt et Di Rupo, les ministres Verwilghen et Onkelinx, mais aussi les ministres Verhofstadt et Di Rupo eux-mêmes étaient favorables au mariage homosexuel ou à l'adoption pour les couples homosexuels, ou encore à l'élargissement de l'euthanasie aux mineurs, vous étiez contents de ne pas être obligés de suivre le gouvernement.

En effet, une majorité du MR n'a pas voté l'adoption pour des couples homosexuels. Vous étiez contents de voter majoritairement contre l'adoption pour des couples homosexuels. Je vous demande aujourd'hui, encore une fois, de laisser cette liberté. Ici, alors que la société civile va dans le sens diamétralement opposé au texte sur la table, vous vous rangez comme un seul homme derrière l'aile dure de la N-VA, derrière le CD&V et derrière le cdH. Avez-vous encore entendu notre collègue, M. Lutgen, le président du cdH, qui dimanche lançait à la télévision: "On ne peut pas dire comme le PS qu'on avorte à huit ou sept mois et qu'il n'y aura pas de poursuites"? Quelle mauvaise foi! Quel mépris pour les femmes! Mais cela, on n'en doutait plus.

Enfin, le gouvernement Michel a imposé le silence à la liberté de conscience des députés de la majorité MR-N-VA. Le gouvernement Michel a osé corseter un droit fondamental des femmes dans un accord de majorité. Le gouvernement Michel s'est agenouillé devant le refus d'avancer d'une minorité de parlementaires composée du parti chrétien flamand et d'une partie de la N-VA et a ainsi refusé d'entendre la société civile et les femmes en particulier. Vous manquez de courage et de liberté, mesdames et messieurs de la famille libérale, mesdames et messieurs les députés de cette majorité, et c'est le droit des femmes qui en sort perdant.

Monsieur Clarinval, j'en termine et vous pourrez intervenir après. Permettez-moi d'adresser un message au premier ministre! Si Charles Michel était un premier ministre de pleins pouvoirs, il ne défendrait pas le droit des femmes, il ne s'intéresserait pas au féminisme seulement dans des campagnes de promotion d'un livre. S'il était un premier ministre de plein exercice, il aurait laissé travailler le Parlement librement en âme et conscience et nous aurions trouvé une large majorité, j'en suis certaine, pour réellement dépénaliser l'avortement. Les femmes en seraient sorties gagnantes. Je vous remercie.

Monsieur le président, j'ai écouté stoïquement les propos de Mme Lalieux et la violence avec laquelle elle s'est exprimée. Nous avions déjà entendu ses propos particulièrement violents en commission. J'entends "les menson­ges, les farces, le recul en arrière, le mépris", et je voudrais lui rétorquer deux choses.

Premièrement, pensez-vous que les six points suivants soient des farces, des mensonges, du mépris ou un recul? La suppression de l'état de détresse; la suppression ou le raccourcissement du délai de réflexion dans le caucus avec le médecin; le délai de réflexion en dehors des douze semaines; l'incrimination de l'entrave; l'abrogation de l'incrimination de la publicité; la sortie du Code pénal qui fait que l'avortement est un droit aujourd'hui et non plus un délit.

Je vous demande de répondre sans faire des digressions ou des caricatures du texte que nous avons présenté.

Deuxièmement, j'ai expliqué tout à l'heure, et je l'ai dit à la presse, que le groupe MR a la liberté de vote. Vous ne cessez de faire croire que ce n'est pas le cas. Vous avez fait l'exégèse, même parfois la psychanalyse des députés libéraux. À croire que vous les avez tous entendus en caucus singulier. Je le répète: les libéraux au MR ont la liberté de vote. Je sais que ce n'est pas pareil chez vous et sans doute que cela vous étonne. Mais je n'accepte pas que vous nous donniez des leçons de liberté à ce sujet! Ce que vous dites n'est pas vrai. Nous avons la liberté de vote et j'aimerais bien que vous cessiez de dire le contraire.

Maintenant, j'aimerais bien que vous répondiez à ma question: considérez-vous que ces six éléments constituent un recul et une farce, relèvent du mépris ou traduisent un mensonge?

Monsieur Clarinval, premièrement, quand je parle de farce, de mensonge éhonté …

(…)

Mais laissez-moi répondre!

Ce n'est pas moi qui le dis. Chaque fois que j'ai employé ces expressions, elles figuraient entre guillemets. Relisez les articles de presse et les pénalistes - par exemple, Mᵉ Hirsch - qui ont analysé votre texte. Relisez aussi les communiqués de toutes les associations et leurs bons juristes. Tous ces mots, ce n'est pas moi qui les ai inventés.

Je trouve que votre communication relève du mensonge caractérisé. De même, cette proposition ne constitue pas une avancée. Le simple fait de maintenir des sanctions visant les femmes est une honte. Aujourd'hui, une femme qui se fait avorter après douze semaines - sauf, peut-être, sous certaines conditions - se trouve dans la même situation qu'en 1990. Où voyez-vous le pas en avant? Vous allez même, et vous l'avez conservé, imposer le supplice d'une explication. Or tous les experts, monsieur Clarinval, ont dit que parler d'adoption et de possibilité d'accueil pour une femme qui voulait avorter était proprement scandaleux et qu'ils ne le faisaient même pas. Les médecins nous ont indiqué en commission qu'ils ne respectaient pas la loi. Or vous réinsérez ces conditions dans la loi, monsieur Clarinval! C'est une honte!

Les six jours de réflexion? Parlons-en! Ils sont maintenus. Vous savez très bien qu'ils le seront, puisque la majorité des femmes avortent endéans les sept premières semaines. Cela signifie que, pour 97 % d'entre elles, ce délai honteux va être conservé. Vous le savez très bien!

Il y a peut-être une chose: le droit à l'entrave. C'est vrai! Cela n'a rien à voir. Ce n'était pas avec cela que les femmes avaient le plus de problèmes. Il y a peu d'entraves à l'avortement. Il faut franchement arrêter et assumer ce que vous avez fait.

Ce que vous avez fait, monsieur Clarinval, avec tous les libéraux, c'est juste répéter et ânonner la loi de 1990. Rien n'a changé pour les femmes. L'avortement n'est plus dans le Code pénal, cela, je vous l'accorde. Mais vous n'avez même pas diminué les sanctions de prison et d'amende. C'est vraiment prendre les femmes pour des idiotes!

Par rapport aux libéraux, non, je n'ai pas fait de psychologie ou de psychanalyse avec l'ensemble de vos membres. Sauf que cela fait trois ans que la société civile organise des débats et que j'ai eu la chance de débattre avec Mme Jadin, avec M. Calomne et d'autres. Et nous étions côte à côte. Les questions que posaient les différentes associations étaient très claires. Il existe même un enregistrement vocal. On peut donc vous le faire entendre.

Très clairement, elles disaient "diminution du délai". Elles disaient "augmentation des semaines". Elles disaient aussi "plus de sanction pour les femmes". Voilà aussi ce que Mme Jadin disait. Si elle était présente, je pense qu'elle ne dirait pas le contraire. Voilà aussi ce que M. Calomne disait et, s'il était ici, il ne dirait pas le contraire.

Quand, au téléphone avec des journalistes du quotidien Le Soir - ou alors vous les accusez de mensonge -, on nous dit que quinze membres du MR sont en faveur de la proposition d'augmentation des semaines, de diminution du délai, de non sanction pénale pour les femmes … Mais laissez-les voter, monsieur Clarinval! Vous pouvez voter votre proposition, vous l'avez assez défendue, vous en êtes convaincu. Votez-la! Mais laissez vos quinze membres voter nos amendements. Vous ne le faites pas, monsieur Clarinval. On verra tout à l'heure!

J'ai passé en revue tous les votes éthiques depuis 1990, notamment ceux qui ont été cités (adoption, mariage des couples homosexuels, euthanasie et élargissement de l'euthanasie aux mineurs). Les votes du groupe MR étaient les votes les plus dispersés. Il y avait des pour, il y avait des contre, il y avait des abstentions. S'il y a une réelle liberté de vote, j'espère qu'il y aura un équilibre entre les pour, les abstentions et les contre. Voilà votre liberté de vote.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, enkele maanden geleden, tijdens het abortusdebat in de Kamer, stonden er in De Standaard getuigenissen van diverse vrouwen die een abortus hadden ondergaan. Een vrouw vatte de complexiteit van zo'n beslissing tot abortus heel goed samen. Ze zei: "Het idee van een abortus druiste in tegen mijn natuur, maar het leek me te stresserend om in mijn eentje een gezin te stichten. Een abortus wordt altijd voorgesteld als de beslissing van de vrouw, maar dat is het niet helemaal. Als mijn vriend of mijn ouders hun steun hadden toegezegd voor een zwangerschap, dan had ik mijn kindje gehouden". Een andere vrouw zei: "Ik maakte de juiste beslissing om abortus uit te voeren, maar ik had de impact ervan wel onderschat".

Collega's, die getuigenissen illustreren wat we allemaal intuïtief aanvoelen: abortus is geen doordeweekse, medische behandeling. Dat werd ook beaamd door de verschillende experten tijdens de hoorzittingen. Het is een ingrijpende beslissing, die de nodige professionele ondersteuning vergt. Daar zijn we het allemaal over eens, denk ik. Sommigen wilden die zelfs uitbreiden, proeve de ingediende amendementen. Uit de getuigenissen blijkt ook dat vrouwen die ongewenst zwanger zijn, er met heel weinig mensen in hun omgeving over spreken. Dat maakt de professionele begeleiding van dergelijke moeilijke keuzes extra belangrijk. We mogen abortus dus niet banaliseren. De drempel om hulp te zoeken, moet uiteraard heel laag zijn, maar we mogen de keuze voor abortus niet voorstellen als iets waarover men snel snel beslist, zoals men een tand laat trekken.

Collega's, het voorliggende wetsvoorstel van de meerderheid is geen zwart-witverhaal. Het is geen verhaal voor of tegen abortus. Het is een evenwichtig voorstel, dat de complexiteit van de verschillende belangen omvat en een goede balans houdt tussen de bescherming van het ongeboren leven en het zelfbeschikkingsrecht van de vrouw. De CD&V-fractie steunt het voorstel om diverse redenen. Ten eerste en heel belangrijk is dat vrouwen niet langer worden gestigmatiseerd, doordat abortus in een autonome wet wordt opgenomen. Nog een belangrijk gegeven, dat hier bijna niet wordt aangehaald, is dat men de noodsituatie uit de wet heeft gehaald.

Tegelijkertijd zorgen wij ervoor dat abortus niet gebanaliseerd wordt. De strafsancties blijven behouden, die bestaan voor elke wetgeving. Ook in andere landen behoudt men de sancties.

De periode van twaalf weken voor de vrijwillige zwangerschapsafbreking en de zwangerschaps­afbreking om medische redenen na die periode, worden behouden. Dat is niet zomaar. Mevrouw Lalieux haalde een expert aan, maar we hebben bijna 20 experts gesproken. Twintig experts gaven twintig verschillende meningen. Ik heb het nageteld. Een negental experts vond dat de periode moest worden uitgebreid naar 14, 16 dan wel 18 weken. Acht experts spraken zich daarover niet uit. Drie experts waren radicaal tegen.

We moeten correct zijn. Wanneer men dus beweert dat men in de commissie gestemd heeft voor de periode van 18 weken, omdat de experts dat nodig achtten, is dat een foute weergave van de feiten. Er is geen wetenschappelijke basis om de termijn uit te breiden naar 18 weken, zoals de oppositie voorstelde. Dat werd ook niet wetenschappelijk onderbouwd tijdens de hoorzittingen.

Over de bedenktermijn van zes dagen was ook veel te doen. Wij vinden die belangrijk om te verzekeren dat de vrouwen in alle sereniteit en zonder druk een beslissing kunnen nemen. Dat gebeurt immers. We moeten de meest kwetsbaren hierin beschermen. Nieuw is dat we wel uitzonderingen om medische en spoed­eisende redenen toelaten, wanneer de termijn van 12 weken wordt bereikt. Wij staan daarachter.

Kortom, wij vinden het een evenwichtig en goed voorstel, dat wij zullen steunen. Dat neemt niet weg dat wij, net zoals mevrouw Van Peel, van oordeel zijn dat er veel meer op preventie moet worden ingezet. Het is aberrant dat na 50 jaar anticonceptie nog 20 000 abortussen per jaar worden uitgevoerd. In andere landen is dat veel minder.

Een ander belangrijk aspect is de medische nazorg, de psychosociale begeleiding, nadat een vrouw een abortus heeft ondergaan. Uit getuigenissen bleek dat er een belangrijke, ingrijpende impact op het lichaam is.

Het lichaam ziet van die ingreep af. Een getuige merkte op dat zij pas na een half jaar weer een normale cyclus had. Sommige koppels gaan door een rouwproces en krijgen daarbij last van schuldgevoelens en spijt. Daar moeten wij rekening mee houden. Daarom willen wij er nog eens een lans voor breken dat betrokkenen moeten kunnen terugvallen op professionele begeleiding na abortus.

Tot slot, de Nationale Evaluatiecommissie is, na meer dan zes jaar, afgelopen maand eindelijk samengesteld geraakt. Men vraagt zich af wat erachter zit dat het 6 jaar duurde om een heel belangrijke ethische wet te evalueren. Ik meen trouwens dat er nog geen evaluatie plaatsvindt in de Nationale Evaluatiecommissie. Zij verzamelt wat statistieken, zij doet wat monitoring. Zij is afhankelijk van gegevens die door klinieken en abortuscentra worden aangeleverd en die zijn eigenlijk niet helemaal betrouwbaar.

Waar onze fractie voor pleit, is dat er vijfjaarlijks een evaluatie, die wetenschappelijk is, zou plaatsvinden. Die zou vandaag een meer gedegen debat mogelijk maken, wat de kwaliteit van de wetgeving ten goede zou komen.

Kortom, wij hopen dat als het debat ooit herhaald wordt, wij kunnen spreken op basis van wetenschappelijke gegevens en niet op basis van buikgevoelens of ideologische insteken.

Mijnheer de voorzitter, collega's, vandaag zal de Kamer beslissen dat abortus ten dele uit het strafrecht wordt gehaald. Dat lijkt uiteraard een goede zaak. Ik leg de klemtoon op het woord lijkt.

28 jaar oud is de abortuswet in ons land. In 1990 werd abortus gedeeltelijk gedepenaliseerd, als compromis, zeg ik daar altijd bij. Er werd een aantal voorwaarden beschreven waaronder dat zwangerschapsafbreking geen misdrijf is en dus ook niet strafbaar.

Op de keper beschouwd, gaat het hier om richtlijnen en procedures voor de hulpverlening en de eventuele behandeling van ongewild zwangere vrouwen. En neen, dat hoort niet thuis in de strafwet. Het recht van vrouwen om te kiezen of ze al dan niet een zwangerschap voortzetten, moet vandaag expliciet worden losgekoppeld van het begrip misdrijf en het daaraan gebonden morele concept van schuld en zeker schuldgevoel.

Toch is deze depenalisering in de huidige vorm in het huidige wetsvoorstel slechts een doekje voor het bloeden, een poging om met een symbolische daad de discussie, die nu al verschillende jaren aan de gang is, te stoppen, in de hoop dat de geest dan een tijdje in de fles blijft. Dat, collega's, is een historisch gemiste kans. Een gemiste kans om bijvoorbeeld de bedenktijd terug te brengen naar 48 uur, in plaats van de huidige zes dagen.

Voor ze bij een abortuscentrum aankloppen, hebben vrouwen immers al nagedacht. Zij hebben misschien al gepraat met hun arts, eventuele partner, familie of getrouwen. Zij hebben wellicht al een paar honderd keer de afweging gemaakt. Met de huidige wetgeving verplichten wij hen, nadat er ook in het abortuscentrum uitvoerig van gedachten werd gewisseld en alles werd overlopen, toch nog zes dagen te wachten.

Een nodeloos rekken van een bijzonder moeilijke periode in een vrouwenleven. Laat vrouwen zelf beslissen hoeveel tijd zij nog nodig hebben na die belangrijke stap naar het abortuscentrum en breng de minimumtijd terug naar 48 uur.

De andere kans die wij hier laten liggen, is een oplossing bieden voor vrouwen in een uiterst kwetsbare situatie. Jaarlijks zien de centra ongeveer 500 vrouwen die, om welke reden dan ook, te lang hebben gewacht om hulp te zoeken. De redenen daarvoor zijn uiteenlopend. Zij hebben wel bijna allemaal gemeen dat zij in een zeer kwetsbare situatie zitten. Het gaat vaak over vrouwen die met enorme moeilijkheden worden geconfronteerd en dit vaak op een moment dat er van alles en nog wat misloopt in hun leven.

Die kwetsbare vrouwen sturen wij nu naar Nederland waar ze een abortus ondergaan. Vaak – gelukkig niet altijd – gebeurt dit zonder psychosociale begeleiding en zonder terugbetaling van hun medische kosten.

Net zij, die ons het hardst nodig hebben, sturen wij weg en laten wij in de steek. Wij zouden dat kunnen oplossen door de termijn waarbinnen abortus kan gebeuren naar 18 weken uit te breiden, zij het naar onze mening in een gespecialiseerd centrum, waar vrouwen extra medische en psychosociale begeleiding krijgen en extra worden ondersteund.

Mijnheer de voorzitter, collega's, België kent zowat de laagste cijfers inzake abortus, onder andere omdat wij aandacht besteden aan een goede kennis van anticonceptie. Experts bevestigen dat zulks ook met onze voorstellen het geval zou blijven. Met onze voorstellen zouden wij er net voor zorgen dat vrouwen in een moeilijke situatie nog sneller een beroep op hulp doen. Indien abortus goed geregeld is, daalt het aantal. Dat wordt overal door de cijfers bewezen.

In ons land kiezen wij daarentegen voor een halfslachtige oplossing, die geen oplossing is. Hier in ons land wordt er blijkbaar voor gekozen om de ideologie van één groep op te dringen.

Daar wil ik het toch nog heel even over hebben. In het halfrond is het nu al jaren de traditie om bij ethische thema's vrij en in eer en geweten te kunnen stemmen en om vrij ons eigen geweten te volgen.

Wat gebeurt er nu plotseling naar aanleiding van dit abortusdossier? Ik wil er nog even aan toevoegen dat de hele progressieve wetgeving die wij hebben rond euthanasie, holebi's en dies meer, te danken is aan die traditie om parlementsleden in eer en geweten te laten stemmen. Wat gebeurt nu plotseling naar aanleiding van het huidige abortusdebat? Er is niks inhoudelijke discussie en niks sereen debat. Een maatschappijvisie van één groep wordt hier opgedrongen. De visie op de persoonlijke integriteit van vrouwen wordt door één bepaalde groep en ideologie opgedrongen. De zo belangrijke discussie over persoonlijke keuzes en over lichamelijke en psychische integriteit kan hier in het Parlement niet meer open en vrij plaatsvinden. Het abortusdebat wordt gedegradeerd tot een spelletje meerderheid tegen oppositie.

Collega's, ik ben beschaamd omdat ik tegen mijn wil moet meespelen in dit spel. Hoe laag kunnen we vallen? Ieder van ons zou zich moeten schamen te figureren in het platvloerse welles-nietesspel waarin dit debat is ontaard.

Tot slot, voor ons is zelfbeschikking van vrouwen over hun eigen lichaam fundamenteel. De plicht van de overheid om te zorgen voor kwaliteitsvolle preventieve en curatieve gezondheidszorg voor iedereen is al even fundamenteel. Die principes zijn in dit debat echter ver te zoeken. Om die reden zullen we tegen dit voorstel stemmen. We doen dat met pijn in het hart want we hadden geschiedenis kunnen schrijven. U, mensen van de meerderheid, hebt er echter voor gekozen om dat niet te doen. Eigenlijk hoop ik dat u vannacht wakker ligt.

Mijnheer de voorzitter, collega's, de vraag rijst wie er gebaat is bij onenigheid. Ik ben er fundamenteel van overtuigd dat wat ons maatschappelijk bindt ons toelaat om stappen vooruit te zetten. Ethische vooruitgang hebben wij in ons land steeds verkregen via progressieve stappen.

Ik denk hierbij aan de strijd voor de vrouwenrechten. Die ging gepaard met gestage successen, vooruitgang en soms ook tegenslagen maar tevens met de moed om toch te volharden. Vóór het homohuwelijk was er het wettelijk samenleven voor homo's en lesbiennes. Na het homohuwelijk kwam er het recht op adoptie voor personen van hetzelfde geslacht. Daarna hadden we de wet inzake euthanasie. Ook dat recht werd vervolgens uitgebreid tot iedereen die oordeelkundig is om te beslissen, dus ook minderjarigen.

Stap voor stap heeft ons land de meest liberale wetten verkregen die zelfbeschikkingsrecht van het individu ten volle respecteren.

De - voornamelijk vrouwelijke - Vlaamse liberalen hebben zich voor deze emancipatie ingespannen. Ik ben mij ervan bewust dat dit niet vanzelf is gegaan.

Als ik terugdenk aan de wet op de zwangerschapsonderbreking, die tot stand is gekomen dankzij een voorstel van mevrouw Lucienne Herman-Michielsens, dan ben ik ervan overtuigd dat ook zij heel wat geduld heeft moeten tonen. Meer dan 12 jaar heeft zij moeten bouwen, gedurende meerdere legislaturen, aan een consensus en meerderheden over diepe ideologische verschillen.

Zij was daarbij, net zoals wij, gesterkt door organisaties en mensen, die nog meer dan wij op de barricades stonden voor feministische waarden, voor een gelijkwaardige behandeling en voor een vrijheid van denken en handelen, waarbij de mens centraal staat.

Ik ben mij ervan bewust dat het moed vergt om datgene wat vaak onhaalbaar is op tafel te leggen en op die manier een beetje mogelijk te maken. Dat is een pioniersrol die wij vaak moeten vervullen.

Als liberalen hebben wij dan ook niet geaarzeld om buiten het regeerakkoord, en ik wil dat gerust erkennen ten aanzien van de collega's van de meerderheid, een doordacht voorstel op tafel te leggen dat voorzag in het verder liberaliseren van het recht op zwangerschapsonderbreking.

Dit voorstel gaf aanleiding tot boeiende hoorzittingen, waarin algemeen werd gepleit voor een verdere modernisering van de abortuswet. Experts van universiteiten, van wie wij het niet hadden verwacht, zoals van de KUL, hielden onomwonden een pleidooi voor een langere termijn.

De maatschappelijke en wetenschappelijke vraag voor verruiming klonk duidelijk in het Parlement, maar zoals ik in de commissie heb gezegd, is politiek vaak de kunst van het haalbare. Wij kozen voor een oplossing die een belangrijke tussenstap realiseert.

Het siert trouwens de collega's van de meerderheidspartijen dat zij op onze vraag rond de tafel zijn gaan zitten om een voorstel tot stand te brengen, waarbij abortus uitdrukkelijk als recht wordt erkend: het recht van de vrouw, waarbij de zwangerschapsonderbreking volledig uit de strafrechtelijke sfeer wordt gehaald.

Het wetsvoorstel is op meerdere punten wel degelijk een stap voorwaarts. De vrouw moet niet langer onderschrijven dat zij zich in een noodsituatie bevindt, om abortus te kunnen uitoefenen. Gedaan met verantwoorden waarom; de weloverwogen wil van de vrouw volstaat. De voorwaarde van de noodsituatie is eens en voor altijd verleden tijd.

Over de bedenktijd van zes dagen hoor ik collega's zeggen dat daar niet werd over nagedacht en dat er geen stappen vooruit werden gezet. Toch wil ik benadrukken dat de bedenktijd volledig wordt geschrapt als daar medische redenen voor zijn. Als het voor een vrouw in bepaalde omstandigheden onhoudbaar en onhaalbaar is om verder af te wachten vooraleer de onderbreking te ondergaan, dan kan zij onmiddellijk worden geholpen. Bovendien worden die zes dagen toegevoegd aan de termijn van twaalf weken, zodat de facto de termijn om een zwangerschapsonderbreking te kunnen onder­gaan, op dertien weken komt te liggen. Op die manier bieden wij hulp aan degenen die laat een arts raadplegen. Ook zij zullen kunnen worden geholpen.

Ik hoor sommigen hier op de tribune zeggen dat dit een doekje voor het bloeden is en geen reële vooruitgang betekent. Nochtans, in 25 % van de gevallen zullen vrouwen die vandaag in ons land hiervoor niet terechtkunnen, in de toekomst wel kunnen worden geholpen. Maar liefst 25 % van de vrouwen die vandaag niet worden geholpen, bevinden zich in een situatie waarin zij effectief laat een arts raadplegen. Wel, in de toekomst zal er voor die 25 % hulp zijn.

Wij voeren ook de plicht tot doorverwijzing in. Als een arts geen abortus wenst uit te voeren — we willen niemand dwingen of verplichten — dan moet hij doorverwijzen naar een arts die het wel wil of kan doen. Er komt zelfs een straf voor degene die de vrouw verhindert zich naar de plaats te begeven waar een abortus legaal kan worden uitgevoerd. Wat vroeger een misdrijf was, wordt vandaag een door de wet gegarandeerd recht en gegarandeerde vrijheid. En dat, collega's, is reële vooruitgang.

Sommigen beweren tot vervelens toe, ook vandaag nog, dat de depenalisering maar schijn is omdat het wetsvoorstel nog steeds in strafbepalingen voorziet. Wij volgen deze redenering niet en zijn het niet eens met die kritiek. Tot op vandaag is abortus nog altijd opgenomen in ons Strafwetboek en er is een strafuitsluitende verschoningsgrond voor wie voldoet aan de wettelijke voorwaarden. In de toekomst zal dit niet langer het geval zijn, in die zin dat degenen die aan de wettelijke criteria voldoen, zich niet meer zullen moeten beroepen op enige strafuitsluitende verschoningsgrond maar wel degelijk over het recht zullen beschikken om een abortus te ondergaan. Gedaan met culpabiliseren. Schuldgevoelens zijn voortaan verleden tijd.

Dat er nog sancties zijn ten aanzien van degenen die zich buiten de wettelijke voorwaarden begeven, is heel normaal. Immers, zonder sancties zouden wij een stap terugzetten en ons terug begeven naar situaties waarin duizenden, tienduizenden vrouwen het leven lieten omdat zij op een onveilige manier abortus ondergingen. Dat is een risico dat wij niet willen nemen. Bovendien zouden wij het zonder sancties mogelijk maken dat abortus plaatsvindt ver boven de levensvatbare termijn, en dat kunnen wij niet tolereren.

Ik kom tot de evaluatie. Is het een doekje voor het bloeden? Is het een straffe stap in de goede richting? Is het de meest liberale wet waarover wij vandaag zullen stemmen? Dat laat ik in het midden.

Collega's, ik ben positief omdat dit voorstel er in elk geval voor zorgt dat abortus een recht wordt voor de vrouw en niet langer in het Strafwetboek wordt opgenomen en omdat de wetgeving op heel wat andere vlakken wordt gemoderniseerd. Abortus uit de Strafwet halen maakt het mogelijk om in de toekomst stappen vooruit te zetten.

Ook in de commissie hebben wij ons wetsvoorstel losgekoppeld van wat wij vandaag zullen onderschrijven en goedkeuren. Een stap in de goede richting, weg van de strafrechtelijke connotatie.

Onze ideeën laten wij nooit los. Het is dan ook weloverwogen en heel bewust dat wij — ik meen te mogen spreken voor heel mijn fractie — als progressieve partij klaarstaan om in een volgende periode opnieuw een stap in de goede richting te zetten, een stap die de rechten van vrouwen nog meer zal beschermen.

Monsieur le président, je souhaite remercier Mme Van Cauter pour son honnêteté et sa sincérité. Je n'analyse pas la loi de la même manière qu'elle et notre proposition de loi n'allait pas au-delà du seuil de viabilité.

Elle a bien dit ce que M. Clarinval nie depuis des semaines. Elle a dit que c'est ce qui était réalisable et faisable dans le cadre de cette majorité et qu'on ne voulait pas d'un vote avec une majorité alternative, comme cela a par exemple été le cas pour l'extension de l'euthanasie aux mineurs ou pour l'adoption des couples homosexuels.

Pour cela, madame Van Cauter, je vous remercie vraiment. Vous avez toujours été une femme honnête.

Mevrouw Lalieux, ik denk dat u mij slechts gedeeltelijk hebt begrepen. Toen ik zei dat wij hebben gezocht naar datgene wat vandaag het meest haalbaar was, dan bedoel ik daarmee dat, als het over ethische thema's gaat, wij moeten zorgen voor een breed maatschappelijk gedragen consensus en dat het niet opgaat om als meerderheid haar wil op te leggen aan een minderheid. Veel collega's in het halfrond zouden veel verder willen gaan dan het voorliggende wetsvoorstel, maar wij zijn er zeker van dat dit voorstel breed wordt gedragen, misschien zelfs door de 150 leden die hun stem zullen uitbrengen. Wij zullen dat tenminste hebben gerealiseerd, wij zullen tenminste een wet hebben gemaakt die ook buiten het halfrond zal worden gedragen door een brede laag van de bevolking, en dat was ons doel.

Madame Van Cauter, vous savez qu'il y a une majorité sociétale à ce sujet alors que ce n'est pas le cas pour ce qui concerne l'extension de l'euthanasie aux mineurs. Quatre-vingts pour cent de la population belge voulaient une loi santé et plus de sanctions pour les femmes. Quatre-vingts pour cent! C'est bien plus que tous les votes éthiques auxquels nous avons procédé. Vous le savez très bien! Pour l'adoption pour les couples homosexuels, ce pourcentage n'a pas non plus été atteint.

Les experts étaient tous d'accord concernant les 18 semaines. Le consensus social existe donc bien. Mais la majorité a voulu être unie sur cette question. C'est donc unis que vous allez voter et j'en suis désolée. En effet, il faudra avoir 30 ans pour que les douze semaines puissent être dépassées. C'est inacceptable pour les femmes! C'est faire preuve de mépris à leur égard! Aujourd'hui, les femmes sont vraiment perdantes!

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wat hier vandaag ter stemming voorligt, is voor ons een gemiste kans. Het is een gemiste kans om vrouwen in nood een betere zorgbegeleiding te geven. Geen enkele vrouw kiest immers lichtzinnig voor abortus. Het zijn de meest kwetsbare en kansarme vrouwen die het meeste baat zouden hebben bij verbeteringen en aanpassingen van de wet.

Uit de vele hoorzittingen is gebleken dat er een groot draagvlak is bij experts en middenveld­organisaties om een aantal voorstellen uit het wetsvoorstel van Ecolo-Groen te steunen. Ik denk bijvoorbeeld aan de uitbreiding naar 16 weken in plaats van de huidige 12 weken, met de mogelijkheid om na deze termijn nog over te gaan tot abortus indien de psychosociale toestand van de vrouw een ernstige belemmering vormt voor de voortzetting van de zwangerschap. Een ander voorbeeld is het inkorten van de bedenktijd tot 48 uur in plaats van 6 dagen. Of nog, het beperken van de bestraffing tot artsen bij niet-naleving van de voorwaarden en niet de vrouwen zelf viseren.

Onze fractie kan dan ook niet anders dan dit een gemiste kans noemen. Het voorliggende wetsvoorstel van de meerderheid neemt een aantal essentiële verbeterpunten niet mee.

Wij zien echter ook een aantal voorzichtig positieve stappen. Wat verdient onze instemming? Ten eerste, het voorstel trekt de huidige artikelen in van het Strafwetboek die betrekking hebben op vrijwillige abortus en zet ze om in een bijzondere wet. Dat is positief. Hier hebt u inderdaad geluisterd naar wat er uit de hoorzittingen is gekomen.

Ten tweede, het voorstel sleutelt – weliswaar ietwat "tsjeverig" - aan de bedenktijd indien de vrouw tegen de termijn van 12 weken aanschurkt. Laat mij dit een muizenstapje vooruit noemen.

Ook de informatieplicht, apart opgenomen en niet in de patiëntenrechtenwet, is een stapje vooruit.

Tot slot, beantwoordt dit wetsvoorstel aan wat vrouwen die een abortus nodig hebben en zorgverstrekkers verwachten? Nee. Is het een eerste muizenstap in de goede richting? Ja, maar het blijft een gemiste kans voor vrouwen in nood, in het bijzonder voor de meest kwetsbaren. Daarom zal ik mij onthouden. Dit is een ethische kwestie. Elk parlementslid van onze fractie mag beslissen hoe hij of zij stemt. Wij zullen dus gemengd stemmen, maar weet dat Ecolo-Groen in een volgende legislatuur hierop zeker zal terugkomen. Het kan beter.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je n'ai pas voulu interrompre les débats tout à l'heure mais, pour avoir écouté ce qu'ont dit les uns et les autres, je me permets de rappeler ici, par respect pour les personnes concernées, que parmi les experts entendus en commission et plus largement parmi les acteurs de la société civile, il n'y a pas une position unique et commune sur la manière de faire cette loi spécifique sur l'interruption volontaire de grossesse. Il n'y a pas une position commune et unique sur la manière de sortir l'IVG du Code pénal.

Comme vous le savez, nous avions déposé une proposition de loi en la matière. Nous sommes favorables à la sortie du Code pénal de l'interruption volontaire de grossesse car considérer celle-ci au même titre que le viol ou l'assassinat est lourd de sens. Mettre l'interruption volontaire de grossesse dans le Code pénal dans les crimes et les délits contre l'ordre des familles et la moralité publique, c'est aussi particulièrement lourd de sens.

Depuis le début, nous sommes favorables à une loi distincte et spécifique séparée du Code pénal. Par ailleurs, nous avons redit que nous voulions absolument maintenir des balises et des conditions strictes sur cette loi spécifique qui concerne l'interruption volontaire de grossesse. Parmi ces conditions, il y a ce délai de 12 semaines qui nous semble être un délai raisonnable. Pour rappel, la majorité des IVG intervient bien avant 12 semaines (97 % dans les 12 premières semaines et 89 % dans les 8 premières semaines).

Une autre balise nous semble importante: ce sont les motifs pour lesquels une interruption de grossesse pourrait survenir après 12 semaines.

Vous le savez, chers collègues, les interruptions médicales de grossesse, pour des raisons médicales graves qui touchent soit la femme, soit le fœtus, sont permises aujourd'hui à tout stade de la grossesse, jusque même la toute fin de la grossesse. C'est pour nous quelque chose qu'il est important de maintenir, et c'est le cas. Que ce soit dans notre proposition de loi ou dans la proposition de loi dont nous débattons maintenant, les interruptions médicales de grossesse, pour des raisons médicales graves concernant soit la femme, soit le fœtus, seront bien permises à tout stade de la grossesse.

Maintenir des balises claires, c'est aussi se donner les moyens pour que ces balises soient respectées. En l'occurrence, nous ne sommes pas favorables à faire de l'IVG un droit inconditionnel de la femme – je ne parle pas des 12 premières semaines de grossesse – en permettant une interruption volontaire de grossesse, sans raisons médicales, à tout moment de la grossesse. Pour faire respecter cela, il est important de maintenir des sanctions pénales en cas d'interruption volontaire de grossesse sans raison médicale après 12 semaines.

Pour ceux qui considèrent qu'il serait non respectueux de la femme de maintenir des sanctions pénales après 12 semaines, je voudrais rappeler que dans toute une série de législations (elles sont extrêmement nombreuses), lorsque la loi prévoit des obligations ou des interdictions, elle les fait respecter par des sanctions pénales. C'est comme cela dans tous les domaines de la vie, et même d'ailleurs de la vie privée, que ce soit dans les domaines qui touchent les familles, que ce soit dans le domaine de la sécurité, du droit social, et j'en passe.

En faire un droit inconditionnel de la femme, supprimer les sanctions pénales lorsque les conditions ne sont pas respectées – lorsqu'une IVG intervient après 12 semaines sans raisons médicales –, c'est ouvrir la porte à une interruption volontaire de grossesse à tout moment. Nous n'y sommes pas favorables. L'interruption de grossesse n'est pas un acte médical comme un autre. Nous ne le considérons pas comme un acte médical comme un autre.

Je ne vais pas revenir sur les discussions qui ont déjà eu lieu en commission. Pour ce qui me concerne, j'ai toujours veillé à rester sur l'argumentation de fond. Je trouve inquiétants certains types de débats qui donnent l'impression qu'on n'a plus le droit d'exprimer une position différente de son interlocuteur sous peine d'être traité de rétrograde, d'obscurantiste, et j'en passe. Il est facile d'enfermer les uns ou les autres dans une étiquette réductrice plutôt que de répondre à des arguments sur le fond.

Deux points méritent encore l'attention. Premièrement, lorsqu'une interruption volontaire de grossesse intervient, qu'elle soit volontaire ou médicale, il est important que l'accompagnement psychosocial, avant, pendant et après, en plus de l'accompagnement médical, soit à la disposition de la femme ou des familles concernées, de sorte que l'avortement puisse se faire dans les meilleures conditions possibles. En deuxième lieu, je veux m'adresser à la majorité en déplorant qu'aujourd'hui encore, en matière d'intervention la plus précoce possible, pour garantir le véritable droit de la femme – l'accès à la contraception –, les difficultés continuent d'être importantes.

Nous avons eu les débats non pas en commission de la Justice mais en commission de la Santé publique. Trouvez-vous normal, chers collègues de la majorité, que la pilule du lendemain ne soit pas accessible de façon extrêmement simplifiée pour les jeunes, pour les moins jeunes et pour les femmes en général? Je trouve que ce n'est pas acceptable.

En la matière, c'est un enjeu qui reste extrêmement important aujourd'hui, d'abord pour la liberté de la femme, parce que la liberté de la femme commence avant la grossesse et avec l'accès à la contraception, y compris la pilule du lendemain. C'est aussi, me semble-t-il, un enjeu important pour éviter des grossesses non désirées et éviter de devoir in fine recourir à des interruptions volontaires de grossesse.

Je me permets, chers collègues féminins et masculins de la majorité, de me tourner vers vous, vers le gouvernement et en l'occurrence vers la ministre de la Santé pour qu'on puisse réellement avancer en matière de contraception là où, aujourd'hui, il y a encore des manquements pour lesquels vous n'avez pas accepté d'avancer. Je le regrette.

J'ose espérer qu'un jour ou l'autre, on pourra régler une fois pour toutes cet accès à la pilule du lendemain mais également à d'autres moyens contraceptifs qui sont peut-être plus récents, qui ont effectivement un certain coût mais qui permettront de garantir, de manière plus importante encore, la liberté du choix de la femme et le contrôle de la contraception afin d'éviter des grossesses non désirées.

Monsieur le président, chers collègues, je voudrais d'abord revenir un court moment sur la manière dont le travail s'est fait sur ces textes, sur une thématique aussi importante que celle-là qui est vraiment en lien avec le droit des femmes et qui est fondamentale. Parmi les droits de la femme, il y a celui à disposer de son corps.

Que visaient les propositions de loi qui étaient sur la table? Elles visaient l'amélioration d'un droit, un droit qui existe, qui est reconnu, qui doit être respecté depuis 1990. J'ai vraiment eu le sentiment, dans les discussions que nous avons eues, que certains considéraient ce droit comme un mauvais droit et qu'à la limite, certains auraient préféré qu'il n'existât jamais.

Personne n'a osé dire qu'on allait supprimer le droit à l'avortement en Belgique. Néanmoins, cette opinion existait: l'acte d'avortement, qui est un droit, est mauvais. Franchement, j'ai trouvé que le travail parlementaire sur ce sujet aurait pu être fructueux. En effet, diverses propositions de loi avaient été faites, avec des positionnements complémentaires. Ces propositions émanaient de la majorité et de l'opposition. On pouvait donc travailler ensemble avec des auditions et construire un texte collectif. Nous avons eu des auditions d'une qualité rare. Elles nous apportaient vraiment quelque chose de plus à chaque fois et nous interpellaient. Chaque auteur de proposition a retenu de ces auditions qu'il devait améliorer un élément dans son texte de départ. Nous l'avons fait, malheureusement uniquement entre partis de l'opposition, alors que nous avions invité les partis de la majorité à participer à ce travail collectif. Le fait est que la majorité apporte un texte fermé, différent, qui n'a pas la même amplitude, et avec un discours tendant à dire que le mieux est tout de même la stratégie du petit pas: "Vu que les gouvernements antérieurs n'ont rien fait, on n'en à rien à cirer de cela!"

Nous sommes en face d'un droit qu'il faut améliorer. Vous venez avec des discours politiciens et des querelles. "Vous n'avez pas fait ceci, vous n'avez pas le droit de critiquer; nous faisons cela, nous faisons de petits pas et c'est ce qui compte". Franchement, à travers cette vision et ce mépris du travail parlementaire, il s'agit finalement d'un mépris des femmes et de leurs droits.

C'est aussi une forme de mépris et une absence de prise en compte des enfants. On porte atteinte au droit à l'IVG qui résulte de la demande d'une femme qui considère qu'elle n'est pas en état d'avoir un enfant à ce moment-là de sa vie lorsqu'on lui dit: "Ce serait quand même mieux que vous le gardiez". Va-t-on obliger quelqu'un à aimer un enfant? On oblige ainsi un enfant à subir un sort peu enviable, celui de n'avoir pas été désiré, d'avoir une mère qui n'est pas en état de l'élever. C'est lui qui devra assumer cela. Ce n'est pas le parlementaire qui est ici.

C'est aussi un manque de respect vis-à-vis des médecins. Ceux-ci se battent depuis avant 1990. Souvenons-nous du docteur Peers et des autres. Ils sont venus nous dire qu'ils avaient envie d'exercer correctement ce droit à l'avortement.

La pratique actuelle, la réalité des femmes fait que nous ne savons plus l'appliquer correctement en respectant la loi. Il faut améliorer la loi. Voilà pourquoi je regrette la manière dont nous avons travaillé, pas simplement parce que nous nous sommes disputés entre majorité et opposition, mais aussi parce que cela implique et recouvre toutes ces réalités-là.

Je voudrais aussi rassurer les membres du Parlement. Qui vise-t-on à travers cette proposition de loi? Ce sont celles qui en ont le plus besoin, qui sont dans des conditions socioéconomiques, socioculturelles ou dans des drames de vie qui font que, quand elles font leur demande, il est trop tard. C'est à elles qu'il faut ouvrir et confirmer ce droit. Personne n'a jamais dit lors des travaux, ni dans aucun texte de proposition déposé, que c'est un acte banal, un droit inconditionnel. Tout le monde considère que c'est un acte important, un choix de vie, une décision difficile, qui est prise à un moment donné par une femme qui considère que c'était la meilleure solution pour elle.

Nous savons que cela ne va pas faire augmenter le nombre d'avortements. Parce que celles pour qui il y a un souci aujourd'hui, soit, ont de l'argent et vont se faire avorter aux Pays-Bas, soit, bénéficient de la mansuétude de certains médecins qui rencontrent leur besoin. Mais, en tout cas, nous savons que cet accès libre n'augmente pas le nombre d'avortements.

Beaucoup dans la majorité, et dans l'opposition également, ont parlé de la nécessité d'améliorer, quand il le fallait, l'accompagnement psychosocial de ces femmes. Cela fait partie des missions des centres qui pratiquent l'IVG. Ces missions de prévention sont attendues aussi de la part de ces instances, puisque l'idéal est de ne pas être amené à devoir pratiquer l'avortement. L'idéal, c'est un bon usage de la contraception. Bien sûr, et cela fait partie des missions des centres.

Mais qui a refusé qu'on améliore, il y a quelques mois, la capacité des centres de planning à donner un accès plus grand et plus facile à la contraception, à la pilule du lendemain? Qui a refusé de tenir compte des difficultés de certaines femmes à aller directement à la pharmacie et à utiliser le matériel contraceptif sans être directement en lien avec le médecin du centre? C'est cette majorité, qui vient nous dire qu'il faut mieux utiliser la contraception et que, grâce à cela, il n'y a pas besoin d'étendre ou d'améliorer le droit à l'avortement. Eh bien ce n'est pas possible, car cela a été refusé, il y a quelques mois!

Un troisième aspect inacceptable dans les échanges en commission concerne la culpabilisation. Parmi les raisons qui justifiaient cette mobilisation des associations de femmes, des médecins et des parlementaires ayant déposé une proposition se trouvait la culpabilisation de la femme, qui exerce un droit. En commission, la manière dont les parlementaires de la majorité ont exprimé leurs difficultés par rapport à l'amélioration de ce droit consistait à faire à chaque fois le lien avec la faute, avec la culpabilisation. Si on recourait à l'avortement, c'est parce qu'on n'avait pas été capable d'être suffisamment responsable de soi-même! C'est un jugement moral qui est particulièrement difficile à accepter à notre époque.

Ecolo-Groen redéposera une proposition de loi qui portera sur le domaine de la santé. Nous allons intégrer une des avancées du texte de la majorité, celle de sortir ces articles du Code pénal, et nous améliorerons l'exercice de ce droit de sorte à augmenter le nombre de semaines pendant lesquelles on peut l'exercer, à diminuer le délai de réflexion à 48 heures et à supprimer une chose incompréhensible. Pour certaines personnes, il est difficile de se dire qu'on augmente le nombre de semaines mais on garde dans la proposition de loi que nous allons adopter aujourd'hui le fait qu'il faudra avoir la certitude que l'enfant à naître sera atteint d'une maladie grave et incurable – alors qu'on n'est jamais certain de rien. Quand on sait qu'il y a un risque élevé, n'est-ce pas suffisant pour autoriser d'interrompre médicalement la grossesse? Vous avez laissé ces dispositions! On va donc se retrouver avec un accès à deux vitesses à l'exercice de ce droit que devraient avoir toutes les femmes.

J'en arrive ainsi à un élément dont on a également beaucoup discuté. Lors des auditions, tous les intervenants ont relevé le fait que les médecins, les intervenants allaient être obligés d'informer les femmes venues les consulter pour une interruption de grossesse sur l'abandon, l'adoption, les formules d'accueil de l'enfant qu'elles devraient laisser naître pour ensuite le confier.

Je m'exprime ici en tant que femme, en tant que parlementaire et en tant que psychologue. Un enfant qu'on abandonne, c'est un enfant qu'on met en situation de souffrance pendant toute son enfance, pendant toute sa vie d'adulte.

Pourtant, vous êtes en train de dire qu'il est préférable, pour une femme, d'abandonner son enfant, de le confier à un tiers plutôt que d'assumer une interruption volontaire de grossesse pour être enceinte à un autre moment qui lui conviendra mieux et qui lui permettra d'élever et d'aimer son enfant. Je vous en veux vraiment pour cela. Je vous en veux d'imposer cette façon de faire.

Avec votre proposition de loi, vous obligez les médecins à mentir puisque, pour respecter les besoins des femmes les plus en difficulté, ils ne pourront pas respecter l'ensemble des dispositions, et vous le savez. Ce faisant, vous les obligez à mentir. Vous les obligez également à sanctionner la femme.

Vous parlez d'évaluations que vous voudriez améliorer. Mais il ne s'agit pas d'évaluations. Quand on entend certains membres de la majorité, il s'agit plutôt de contrôles. En effet, vous savez que votre loi n'est pas bonne et que les contrôles permettront de s'en prendre à ceux qui pratiquent les IVG. Je vous en veux également pour cela.

Vous avez donc méprisé le travail parlementaire et à travers lui, le droit des femmes. Je vous en veux aussi pour cela.

Les avancées que comprend votre texte auraient dû permettre aux membres d'Ecolo de s'abstenir lors du vote, mais vu ce que je viens d'évoquer et qui suscite la colère de plusieurs membres de notre groupe, certains ne pourront que voter contre le texte que vous nous proposez.

Je voudrais juste vous lire l'article relatif à ces fameux six jours ajoutés, cette semaine ajoutée aux douze semaines. Si je suis une femme, une femme qui n'est pas allée à l'université, qui n'a pas étudié le droit, qui n'est pas parlementaire, j'essaie de savoir ce que je peux faire. L'article dit donc ceci: "le médecin ne pourra au plus tôt pratiquer l'interruption de grossesse que six jours après la première consultation prévue, sauf s'il existe une raison médicale urgente pour la femme enceinte d'avancer l'interruption de grossesse; si cette première consultation intervient au moins six jours avant l'échéance du délai visé des douze semaines, le délai visé est prolongé au prorata du nombre de jours non écoulés du délai de six jours." Moi je ne comprendrais pas que grâce à cet article, j'ai droit à une semaine de plus. Là aussi, c'est un mépris dans l'exercice des droits: faire des lois que l'on ne peut pas comprendre. Vous aurez compris que je voterai contre cette proposition de loi.

Je ferai une brève intervention simplement pour remercier Mme Gerkens pour tout le travail accompli, non seulement dans ce dossier sur la dépénalisation de l'avortement, mais aussi dans de nombreux dossiers éthiques. Nous avons pu travailler ensemble et je tiens à la remercier pour tout le travail accompli et pour la recherche continuelle d'un compromis.

Je suis contente que vous ayez encore pu être ici aujourd'hui. Vous nous manquerez dans ce Parlement, madame Gerkens, parce que vous avez du bon sens.

(Applaudissements sur tous les bancs)

Merci madame Gerkens.

Mijnheer de voorzitter, collega's, het is super dat in de Kamer een debat over depenalisering van abortus kan plaatsvinden. Dat hoort immers gewoon zo. Het hoort dat wij hier een vrij debat over ethische kwesties kunnen voeren. Dat debat moet worden gevoerd met respect voor ieders mening. Ongeacht wie voor of tegen is, in de Kamer moeten dergelijke debatten kunnen worden gevoerd.

Ik was dan ook verwonderd over de plotse aankondiging dat er een historisch akkoord was bereikt. Dat historisch akkoord was niet over de grenzen van meerderheid en oppositie heen, maar een akkoord in de meerderheid. Men noemde het een historisch akkoord, omdat abortus uit het strafrecht zou worden gehaald.

Maar toen ik de tekst en dus het resultaat van dat historisch akkoord onder ogen kreeg, was ik niet zo tevreden; ik had meer verwacht van dat historisch akkoord. Abortus blijft immers strafbaar, als niet aan alle voorwaarden wordt voldaan. Er komt gewoon een speciale strafwet.

Misschien wilden een aantal partijen of een aantal leden hier naar het einde van de huidige legislatuur absoluut nog een pluimpje op hun hoed steken. Ik heb respect voor ieders mening, maar voor mij gaat het niet om een pluim, maar om een veertje. Er worden inderdaad stapjes en geen stappen vooruit gezet. Ik kan het dus niet als een superakkoord beschouwen. Van een volledige herziening van de abortuswet is hier geen sprake, wat jammer is. Daarover had het debat moeten kunnen worden gevoerd, een vrij debat over meerderheid en oppositie heen. Dat moet lukken in ethische kwesties.

In elke partij wordt wel gezegd dat er zoiets als gewetensvrijheid bestaat, waardoor de parlementsleden in ethische kwesties naar eer en geweten vrij mogen stemmen. Ik kan echter alleen concluderen dat dat niet het geval is, want vandaag zal niet elk parlementslid naar eer en geweten stemmen.

Het is jammer te moeten vaststellen dat ook in ethische dossiers de particratie de overhand neemt. Als volksvertegenwoordigers, als vertegenwoordigers van het volk zouden wij in alle ethische kwesties vrij onze mening moeten kunnen geven en vrij moeten kunnen stemmen. Wij merken dat dat vandaag niet het geval zal zijn. Immers, uit het debat vernemen wij dat verschillende leden veel verder wilden gaan dan de tekst die vandaag voorligt, maar toch zullen die leden de amendementen niet steunen. Naar mijn mening moet iedereen daarin vrij kunnen beslissen. Ik heb respect voor ieders mening. Ik vind het dan ook jammer dat leden, waarvan bekend is dat zij akkoord gaan met de inhoud van de amendementen, die amendementen toch niet zullen goedkeuren. Als vertegenwoordigers van het volk zouden wij in de kwestie volledig vrij moeten kunnen zijn.

Ik zal zelf dan ook vrij stemmen; daarover ben ik heel duidelijk. In onze fractie, die niet zo groot is, wordt het misschien wel wat gemakkelijker, maar elk van ons stemt vrij en maakt zelf zijn keuze.

Sommigen hoor ik hier argumenteren dat de amendementen misschien te ver gaan. Daar kan ik tegen inbrengen dat de wet absoluut niet tot abortus verplicht. De wet moet er alleen voor zorgen dat de abortus uit het strafrecht gehaald wordt. Een vrouw zal echt nooit zomaar overgaan tot abortus; zij zal daarover heel overwogen beslissen. In mijn ogen is het jammer dat een vrouw die alsnog de stap van abortus buiten een bepaalde termijn wenst te zetten, nog altijd verplicht is om uiteindelijk naar Nederland te trekken, zodat zij haar keuze, waarvan zij denkt dat dat de beste is en die zij niet zo graag maakt, toch kan uitvoeren.

Indien zij dat op die manier moet doen, dan voelt zij zich enorm slecht, als vrouw en misschien als toekomstige moeder. Dat is jammer.

Ik ben het er volledig mee eens dat preventie heel belangrijk is en dat men daar ook op moet inzetten. Maar laat alstublieft dat recht aan de vrouw en laat iedereen daar vrij in. Wijs niemand met de vinger wanneer zij de ene of de andere beslissing neemt.

Tot slot ben ik heel benieuwd of de medeondertekening door de Koning er komt, want vorige keer, onder koning Boudewijn, lag dat nogal moeilijk. Ik ben dus heel benieuwd naar wat koning Filip met het voorliggende wetsvoorstel zal doen, aangezien hij koning Boudewijn toch nog altijd als zijn geestelijke vader ziet. Zal hij de tekst ondertekenen of niet?

Laat het duidelijk zijn: wijs nooit een vrouw met de vinger die tot abortus heeft beslist, want zij heeft dat gedaan, omdat zij zich in deze of gene situatie bevond. Laat vrouwen zo vrij mogelijk die keuze maken en haal abortus alstublieft volledig uit de strafwet. Het wetsvoorstel betekent een kleine stap voorwaarts en wij zullen het ook steunen, maar voor ons mocht het veel verder gaan.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, il est vrai que ce débat aurait pu avoir une tout autre dimension. Il aurait pu connaître l'ampleur de ce que le pouvoir législatif avait donné en 1990 à la suite de l'initiative de M. Lallemand et Mme Michielsens qui faisait suite à d'autres propositions de loi déposées par un certain nombre de parlementaires très précurseurs à l'époque. Je pense notamment à Marcel Payfa à qui je rends hommage, un des tout premiers au Sénat à avoir déposé une proposition de loi pour la dépénalisation de l'avortement.

Ce débat en 1990 avait amorcé la réflexion sur les grands sujets éthiques qui portent sur la liberté de conscience individuelle, qui sont en rapport avec les choix de vie, les choix face à la mort et sur le fait que les débats éthiques au Parlement ne peuvent permettre une forte évolution de la législation qu'à une seule condition. Et je réponds en cela à Mme Fonck.

Il y a d'abord le respect des convictions de chacun. J'ai un profond respect pour ceux qui, dans ces choix essentiels, ne partagent peut-être pas mes convictions les plus personnelles. J'ai une estime pour ceux qui assument ouvertement et franchement des choix plus réservés peut-être, voire plus critiques par rapport à un certain nombre d'évolutions législatives. Mais il y a une chose qui était à tout le moins acquise jusqu'à aujourd'hui dans nos assemblées parlementaires – singulièrement aussi au Sénat, quand le Sénat était souvent le moteur des débats législatifs –, c'est que chaque parlementaire, chaque partie acceptait que ce débat soit affranchi de tout enjeu lié à la majorité gouvernementale, parce qu'il ne peut pas y avoir de progrès législatif sur ces questions essentielles si la majorité gouvernementale, à la suite du chantage ne serait-ce que d'un seul parti, anéantit l'autonomie du pouvoir législatif dans la recherche d'une évolution législative indispensable.

Ce qu'il y a de nouveau, aujourd'hui, et c'est là que je fais un reproche sévère à l'égard des partis de la majorité, c'est que vous en êtes revenus à la vieille et mauvaise tradition de ceux qui considèrent que la liberté du pouvoir législatif en la matière doit être brimée par la volonté de la majorité gouvernementale. C'est cela la régression! C'est cela que vous avez accepté et c'est cela qui fait qu'il y a, aujourd'hui, un frein terrible à un débat qui était pourtant amorcé en commission sur la base d'un véritable respect mutuel et d'une volonté de dialogue et d'ouverture.

C'est regrettable. C'est un coup de frein. C'est tout simplement l'abandon de ce que le pouvoir législatif peut faire de mieux lorsqu'il est pleinement autonome. Je le regrette vivement.

Deuxième considération. Ce que nous avions tous admis au fil du temps dans ces débats délicats et qui ne demandent évidemment pas des réponses simplifiées au travers de slogans, qui demandent du temps et de la réflexion, c'est que la loi doit s'affranchir des préceptes moraux voulus par l'une ou l'autre conviction. C'est que la loi n'est pas là, dans ces sujets aussi délicats, pour dire ce qui est conforme à des convictions quelles qu'elles soient. Elle est là pour permettre que chacun assume ses convictions au plus profond de ce qui lui tient comme convictions essentielles. C'est cela que l'on veut que le législateur permette. Ce n'est pas que le législateur porte un jugement moral. Qui peut se permettre de porter un jugement moral sur des choix aussi essentiels?

C'est que la loi doit tout simplement ouvrir le champ de la liberté de conscience dans ces débats essentiels. Et au fil du temps, quelles que soient les convictions des uns et des autres, on admettait cette évolution essentielle. C'est ce qui faisait que, par exemple, dans les débats sur la dépénalisation de l'avortement en 1990, des parlementaires de conviction religieuse chrétienne avaient voté la loi sur la dépénalisation.

Dans mon parti, André Lagasse, ancien doyen de la faculté de droit de l'UCL, avait fait ce choix, par respect des convictions des autres. Je me souviens du trouble d'un Jean-Louis Thys qui, dans son propre parti, avait prôné l'abstention sur ce débat en disant: "Mes convictions, je ne veux pas les imposer aux autres. Je laisse la liberté à chacun."

C'est à cela que nous voulions, une fois de plus, aboutir dans ce débat essentiel.

Quand nous avons plaidé pour la sortie de l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal, ce n'était pas pour la réinsérer dans une autre loi pénale, mais pour affirmer que nous voulions définitivement la dépénaliser. Ne jouons pas sur les mots! Ne qualifions pas d'avancée la sortie des dispositions du Code pénal pour les reprendre quasiment telles quelles dans une loi pénale! Une loi pénale reste une loi pénale – qu'elle s'intitule "Code pénal" ou bien "Loi Clarinval".

C'était cela, le débat que devions mener dans cette assemblée. Je voudrais tout de suite récuser l'argument fallacieux qui consisterait à soutenir qu'au motif que toute disposition pénale serait supprimée, il n'y aurait plus de balise. Allez consulter la loi française de Simone Veil, remontant à 1975: on n'y trouve aucune sanction pénale! Allez consulter la loi luxembourgeoise, néerlandaise, danoise. Ce serait raisonner comme si les médecins étaient des criminels en puissance. C'est un peu comme si les médecins ignoraient leur déontologie.

Je reviens à l'essentiel. Ne cherchez pas à ergoter sur des détails!

C'était comme si les médecins n'étaient pas susceptibles de savoir ce qui concourt au bien-être et à la santé de la femme, en effet, face à un choix délicat et difficile, mais dont il était enfin admis qu'il s'agit d'un droit. Un droit! L'OMS et la Cour européenne des droits de l'homme l'ont rappelé. Ce choix n'est plus considéré comme un acte pénal comportant éventuellement des causes d'exonération.

On ne réprime pas l'exercice d'un droit! On respecte le droit que la femme exerce par son choix personnel. C'est de cela que nous devions parler. Nous étions prêts à discuter de la durée pendant laquelle l'interruption volontaire de grossesse peut être exercée sans passer à la catégorie de l'interruption médicale de grossesse. Nous aurions pu parler du délai de réflexion. Personnellement, je crois même que nous pouvons totalement l'abroger.

Nous aurions pu parler de cela, si c'était la condition pour rechercher la plus large majorité. Mais ce débat, vous n'en avez pas voulu, au nom d'un choix d'une majorité gouvernementale, pour des raisons d'équilibre au sein de la majorité gouvernementale.

Voilà ce qui me semble devoir être dit: c'est que finalement, c'est un débat confisqué. C'est un débat où le Parlement est nié dans la plénitude de ses pouvoirs. C'est un débat suite auquel des milliers de femmes se diront encore que, dans certaines circonstances personnelles, faire appel à un médecin en Belgique pour procéder à une interruption volontaire de grossesse, c'est peut-être s'exposer à des risques de poursuites pénales. Beaucoup de femmes feront donc encore le choix de se rendre dans d'autres pays. Pourtant, nous aurions pu donner le signal de la sérénité dans ce débat.

Je reconnais et je respecte les points de vue opposés. Mais ce à quoi aspirait une immense majorité des personnes ayant été entendues en commission, et d'un certain nombre de praticiens, c'était: "Ne soumettez plus cette démarche médicale à un risque de pénalisation. Faites confiance au dialogue, à la relation de confiance qui doit s'établir entre la femme et le médecin."

C'était cela, le signal que nous voulions donner à travers la dépénalisation définitive et totale de l'IVG. Ce débat a été confisqué. Peut-être faudra-t-il encore la révolte de beaucoup de médecins comme Willy Peers pour qu'enfin, ce débat revienne dans cette assemblée, avec l'exigence du respect, et d'abord du respect dû à la femme.

Chers collègues, cette proposition ne change rien d'essentiel sur le droit à l'avortement. C'est même un recul dans ce droit parce qu'elle n'a qu'un seul but: évacuer les nombreuses propositions de l'opposition qui, elles, défendaient de réelles avancées.

Ces propositions de ce que certains ont appelé "l'opposition progressiste", répondaient à l'appel du monde associatif et aux souhaits d'une large majorité de la population, pour réaliser trois objectifs: supprimer les sanctions pénales relatives à l'avortement, supprimer la longueur anormale du délai de réflexion de six jours et accroître substantiellement le terme de douze semaines durant lequel un avortement est possible pour s'approcher, par exemple, de la situation des Pays-Bas, vers lesquels, chaque année, des centaines de femmes sont obligées de se tourner pour pouvoir avorter.

La proposition de la majorité n'accomplit aucun de ces trois objectifs et évacue celles qui les contenaient. Le pire n'est-il pas que la majorité fonde son argumentation sur un jeu de mot destiné à tromper la population, pour "se foutre de la gueule" des femmes risquant d'aller en prison?

Vous prétendez sortir l'avortement du Code pénal, mais écrivez explicitement, dans les développements de la proposition de loi: "Notre proposition de loi vise à abroger les articles actuels du Code pénal qui concernent l'avortement volontaire et à les transférer dans une loi spécifique."

Vous n'avez même pas pris la peine de modifier le texte du Code pénal. Vous avez fait un simple copier-coller, par exemple pour l'article qui prévoit l'emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 50 à 200 euros. Inutile de dire que de nombreux juristes sont franchement choqués par cette mascarade, par le fait de triturer les textes de loi simplement pour une opération de pur marketing politique sans réelles modifications de fond. C'est le cas de Laurent Kennes, membre de la Commission de réforme de la procédure pénale qui affirme: "Il faut arrêter de dire qu'on dépénalise. Cela n'a aucun sens. Sur le plan scientifique et universitaire, c'est choquant." Il ajoute: "On ment éhontément à la population."

Effectivement, on ment éhontément à la population. À quoi sert ce déménagement législatif, à part à tromper les gens? En quoi serait-ce un acquis symbolique, comme le prétend M. Clarinval, de sortir l'IVG du Code pénal pour le mettre dans une autre loi? En quoi est-ce un acquis de dire à une femme que l'on mettrait en prison, parce qu'elle a avorté: "Madame, rassurez-vous, vous êtes en prison mais pas sur base du Code pénal mais sur base d'une loi spécifique"?

Je dirais même que le risque d'aller en prison est sans doute plus important avec cette modification qu'avant, parce que la loi de 1990, on le sait, était le fruit d'un accord politique un peu difficile. Elle contenait pour les besoins de la cause des flous et des artifices qui incitaient probablement le parquet à la prudence avant d'entreprendre des poursuites. Ici, avec la présente proposition, on a une loi claire avec des conditions claires et donc les femmes ou les médecins qui ne respectent pas ces conditions aujourd'hui risquent plus qu'avant d'être victimes de nouvelles poursuites, voire de nouvelles condamnations.

Dès lors, on laisse passer une occasion historique d'achever le travail incomplet entamé par la dépénalisation partielle de 1990. Une occasion historique de déculpabiliser les femmes en leur accordant un droit plein et entier à disposer librement de leur corps.

C'était une occasion historique de considérer l'avortement comme un acte médical et non comme un acte passible d'une peine de prison. C'était aussi une occasion historique au regard de la situation en Europe et dans le reste du monde. Aujourd'hui, dans de nombreux pays, le droit à l'avortement n'a soit jamais été acquis, soit est remis en question. Dans ce contexte international, nous aurions donné un signal positif plus qu'opportun. En Amérique latine, trois pays seulement autorisent l'avortement: Cuba, depuis 1959, Guyana, depuis 2006, et l'Uruguay, depuis 2012.

Le CD&V, le cdH, une grande partie de la N-VA sont contre la dépénalisation de l'avortement. Cela ne surprend pas grand monde. Mais ils ne forment pas une majorité dans ce parlement. Beaucoup s'attendaient à une autre attitude des libéraux, vu leur tradition laïque. Finalement, est-ce si étonnant de la part des libéraux? Est-ce étonnant si les libéraux se moquent de ces enjeux? Pas tant que ça! Si on voit leur politique, elle va dans le sens d'une réduction des droits des gens. Il y a peut-être eu quelques libéraux éclairés au 19ème siècle mais cette époque est assez lointaine.

Comment peut-on défendre les droits des gens lorsqu'on s'acoquine avec la N-VA et qu'on est souvent tenté, comme eux, de surfer sur le racisme? Comment peut-on défendre les droits des gens quand on envisage de perquisitionner chez les personnes solidaires avec les migrants? Comment peut-on défendre les droits des gens quand on casse les droits sociaux, quand on casse les droits des malades, des chômeurs, des pensionnés – surtout des pensionnées –, quand on casse le droit de grève, quand on s'attaque aux plus faibles, y compris les femmes, souvent dans des situations économiques plus précaires?

La politique de la droite est de retirer des droits à la population. Cela ne m'étonne donc pas que cette droite défende aujourd'hui une proposition visant à mettre en prison les femmes qui veulent simplement disposer librement de leur corps!