Proposition 54K2403

Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets .

Summary ¶

(From the official documents)

Le présent projet de loi vise à mettre la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité en conformité avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme. En premier lieu, tous les critères médicaux pour un changement officiel de l’enregistrement du sexe sont supprimés. La nouvelle procédure prévoit une déclaration aisée de la conviction que le sexe mentionné dans l’acte de naissance ne correspond pas à l’identité de genre vécue intimement. Cette déclaration doit être confirmée après avoir été informé de ses conséquences. Dans le même temps, un certain nombre de mécanismes sont inscrits dans le but de prévenir la fraude et les changements irréfléchis.

De plus, la procédure pour un changement de prénom est simplifiée pour les mêmes motifs et les règles de la filiation applicables après un changement de l’enregistrement du sexe sont précisées.

Enfin, il est tenu compte de la protection de la vie privée de la personne concernée en limitant fortement la délivrance de copies et d’extraits d’actes de l’état civil dans lesquels la modification de l’enregistrement du sexe est visible.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

April 4, 2017

Official page

Visit

Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

civil law civil status protection of privacy sexual minority

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP

Abstained from voting

LDD VB

Party dissidents ¶

• Peter Buysrogge (N-VA) abstained from voting.
• Renate Hufkens (N-VA) abstained from voting.
• Peter Luykx (CD&V) abstained from voting.

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Discussion ¶

May 24, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres et secrétaire d'État, chers collègues, je ne serai pas trop longue. Mais il me paraissait quand même important de faire un rapport oral ici en séance plénière concernant cette modification de loi sur les transgenres qu'ils et elles attendent depuis plus de dix ans. Voici dix ans, monsieur le ministre de la Justice, nous avions voté une loi 2007, qui présentait quelques avancées mais totalement inconciliables avec les obligations de la Belgique sur le plan international.

En effet, et c'est ce que nous avons essayé de respecter dans ce nouveau projet de loi, personne ne peut être forcé de subir des procédures médicales, y compris chirurgicales, de réassignation de sexe, de stérilisation, de thérapies hormonales comme reconnaissance légale de son identité de genre. Je crois que cette phrase a guidé les travaux tant du gouvernement que de ce Parlement. Il faut dire que beaucoup d'autres pays européens étaient déjà beaucoup plus avancés que nous par rapport aux personnes transgenres.

Il y a eu une large consultation des associations sur le terrain et le gouvernement a opté pour une autodétermination encadrée qui soutient la personne intéressée de manière appropriée, sans perdre de vue qu'en droit belge actuel, le sexe est encore un élément de l'état d'une personne. Il a été expliqué que la volonté de changer l'enregistrement du sexe doit être exprimée de manière sérieuse, sans que personne ne puisse juger à la place de l'intéressé. J'y reviens.

Le projet vise, selon la secrétaire d'État, à offrir à chaque individu un maximum de chances de s'épanouir d'une manière qui lui corresponde réellement, sans devoir satisfaire à des exigences excessives. Il est donc indiqué dans ce projet de loi que tous les critères médicaux, auxquels le changement de l'enregistrement de sexe est subordonné, sont supprimés. C'est important.

Il est bien évidemment indiqué aussi que le changement de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance est en principe irrévocable. Ce n'est que dans la mesure où l'intéressé apporte la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles qu'un nouveau changement de l'enregistrement du sexe pourra être autorisé via le tribunal de la famille.

Le procureur du Roi – là aussi, ça me pose question – devra également requérir la nullité d'un acte de modification de l'enregistrement du sexe pour cause de contrariété à l'ordre public, par exemple en cas de fraude à l'identité.

Dorénavant, un changement de prénom sera accepté sur la base d'une déclaration sur l'honneur de la conviction que le sexe indiqué dans l'acte de naissance ne correspond plus à l'identité du genre vécu intimement. Une procédure est, en outre, prévue pour les mineurs non émancipés. Tous les orateurs ayant pris la parole en commission de la Justice ont dit qu'il était nécessaire de réviser cette loi de 2007 soulignant son caractère totalement stigmatisant allant à l'encontre des recommandations. Mme Van Cauter a dit que nous étions précurseurs dans nombre de lois au niveau de l'éthique. Il était temps que nous avancions sur le sujet des personnes trans. Mme Van Vaerenbergh a rappelé qu'une petite minorité de personnes transgenres a décidé de passer par un processus médical et il était donc important de changer la loi. M. Flahaux a estimé que c'était une étape essentielle indiquant la voie en matière de liberté et d'humanisme, mais qu'il était indéniable que ce texte devait encore être amélioré à l'avenir. (M. Flahaux confirme) Mais le ministre a décidé d'en rester là arguant que le mieux est l'ennemi du bien.

Mme Winckel a rappelé deux principes fondamentaux devant guider les travaux de la commission: l'autodétermination et la nécessité de démédicaliser la situation des personnes transgenres, ce qu'avaient souligné les auditions. Nous remercions la majorité pour avoir accepté les auditions, puisque celles-ci étaient importantes, permettant d'ailleurs à certains groupes de déposer des amendements, dont certains vous seront détaillés par Mme Winckel tout à l'heure.

Un amendement a été déposé par la majorité et soutenu par l'ensemble, à savoir l'attestation délivrée par les associations transgenres. Il a été accepté ce qui était important, car les associations ne voulaient pas porter ce type d'attestations et de décisions.

Deux éléments ont été en discussion: La problématique des personnes entre 16 et 18 ans qui ont toujours besoin de l'attestation d'un pédopsychiatre. M. Hellings et Mme Giroflée ont estimé qu'il fallait prendre en considération la loi sur la protection des mineurs. M. Brotcorne a dit qu'il était défavorable à la suppression de l'avis de ce spécialiste.

Ce qui importe dans les décisions, c’est que  la capacité de discernement du mineur soit évaluée et non pas sa volonté ou non de changer de genre. L’évaluation ne doit donc pas porter sur ce changement de genre. Je crois qu’il est bon de le répéter ici bien évidemment.

C’est vrai qu’il y a eu toute la discussion sur le sexe et le genre. Des amendements ont été déposés par notre collègue Hellings mais ils n’ont pas été retenus par la majorité. Une dernière discussion – et j’en termine, chers collègues – portait sur la problématique du pouvoir d’appréciation laissé par l’officier de l’état civil. On a redéposé l’amendement, monsieur le ministre. En effet, nous pensons très sincèrement que l’officier de l’état civil ne devrait pas être dans la possibilité de refuser le changement de sexe quand quelqu’un se présente devant lui, alors que cette personne a eu l’autorisation du procureur du Roi et qu’elle a déjà effectué d’autres types de démarches.

C’est vrai que ce n’est pas partagé notamment par Mme Van Cauter qui le dira sans doute dans un instant puisqu’elle fait le parallèle avec les mariages blancs, où l’officier de l’état civil dispose d’un pouvoir d’appréciation. Nous contestons ce pouvoir d’appréciation dans le cadre d’un changement de sexe mais l’amendement n’a pas été retenu par la majorité. Le ministre a souligné que la personne qui se verrait refuser le changement de sexe par l’officier de l’état civil pourrait toujours aller devant le tribunal de première instance. Je rappelle simplement que vu l’encombrement des tribunaux, elle risque de voir sa demande reportée de nombreux mois.

M. Brotcorne a aussi souligné le fait que cette possibilité d’appréciation de l’officier de l’état civil allait à l’encontre de la philosophie contenue dans cette loi. Nous le pensons encore. Peut-être que Mme Winckel qui en parlera dans un instant va vous convaincre de voter l’amendement que nous redéposons pour dire qu’il ne faut plus cette possibilité subjective d’appréciation par l’officier de l’état civil. Quoi qu’il en soit, le projet a été adopté à une très large majorité en commission de la Justice. On ne peut que s’en féliciter.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal mijn uiteenzetting heel kort vanaf mijn bank geven.

Ik wil duiden dat het wetsontwerp uitvoering geeft aan het regeerakkoord en aan Europees-rechtelijke verplichtingen. Andere landen, zoals Malta, Argentinië, Ierland, Denemarken, Zweden, Spanje, Nederland en Noorwegen gingen ons vooraf.

De bestaande, huidige regeling, die intussen al van 2007 dateert, brengt mee dat de juridische gendererkenning veel problemen oplevert. Onder de bestaande wetgeving zijn personen die een wijziging van gender wensen, verplicht zich lichamelijk aan het andere geslacht aan te passen. De huidige regeling bevat dus medische voorwaarden, waardoor de transgender een ingrijpend en erg duur medisch proces moet doorlopen dat drie tot vier jaar in beslag neemt. Niet iedere transgender heeft daar echter behoefte aan. Slechts een minderheid kiest ervoor het lichaam ook fysiek te laten aanpassen via een of meerdere ingrepen of behandelingen.

Met het voorliggend wetsontwerp wordt het juridische aspect van het transgenderisme losgekoppeld van het medische aspect. De medische voorwaarden voor het wijzigen van geslacht werden trouwens ook in het verleden door internationale rechtscolleges als een schending van het recht op eerbiediging van het privéleven beoordeeld.

Belangrijk ook in de strijd tegen transfoob geweld en transfobe discriminatie is dat de nieuwe regeling transgenderpersonen toelaat hun dagelijkse activiteiten uit te oefenen zonder angst voor onvrijwillige outing.

Bovendien vertaalt het wetsontwerp het recht op zelfbeschikking en tegelijk wordt er voorzien in een aantal waarborgen tegen lichtzinnig optreden, niet omdat men transgenderpersonen wil beschermen tegen lichtzinnige beslissingen, maar wel om te verhinderen dat niet-transgenderpersonen om welke reden dan ook van de procedure gebruik zouden maken.

Ik som de waarborgen even op. Ten eerste, de aanvrager moet een wachtperiode van drie maan-den doorlopen. Ten tweede, de procureur des Konings kan advies geven over de strijdigheid van de aanvraag met de openbare orde. Ten derde, de procureur kan ook na de opmaak van de akte de nietigheid vorderen indien strijdigheid met de openbare orde is vastgesteld.

Bovendien wordt in een gerechtelijke procedure voorzien voor een eventuele terugkeer naar het geboortegeslacht. Dat gebeurt voor de familie-rechtbank. Deze gerechtelijke procedure biedt een garantie tegen misbruik door anderen.

Tot slot, voor de minderjarige transgender-personen, die op hun identiteitspapieren hun geslacht kunnen wijzigen, zal dat vanaf de leeftijd van zestien jaar kunnen. Daarbij is zowel de toestemming van de ouders als een attest van de kinderpsychiater nodig.

Deze laatste moet echter geen oordeel geven over de vraag of de persoon beschikt over een genderidentiteit maar wel over het beoordelings-vermogen van de minderjarige.

Om deze redenen, omdat het wetsontwerp zeer evenwichtig in elkaar zit en een vooruitgang betekent voor een zeer kleine maar ook zeer kwetsbare groep, zullen wij dit wetsontwerp goed-keuren.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, le droit à l'autodétermination des personnes trans était clairement l'objectif de ce projet de loi. Mon groupe appelait ce projet de ses vœux depuis longtemps et le soutiendra, comme il l'a soutenu en commission.  Il n'y a pas de suspense!

Nous le ferons malgré quelques regrets. Nous espérons pouvoir vous faire changer d'avis suite à notre intervention.

Voici dix ans, notre assemblée votait une loi relative à ce qu'on avait alors appelé "la transsexualité". À cette époque, cette loi constituait, aux yeux de beaucoup, une réelle avancée en matière de reconnaissance des personnes trans au sein de notre société.

Ce qui pouvait apparaître comme une avancée il y a dix ans, et qui l'était réellement, car il faut se replacer dans l'esprit de l'époque, peut aujourd'hui apparaître comme totalement dépassé et archaïque. La société a évolué. Les questions d'identité sexuelle et d'identité de genre ont, elles aussi, fort heureusement, continué à progresser. Le caractère stigmatisant de la loi de 2007, tout comme l'inadéquation de son intitulé, ne font plus aucun doute dans la tête de quiconque aujourd'hui.

Dix ans plus tard, parler de suivi psychiatrique, de réassignation sexuelle ou de traitement hormonal pour pouvoir changer de prénom ou de genre enregistré semble totalement inconcevable. Il s'imposait de revoir notre législation qui, actuellement, ne rencontre pas les normes et les recommandations internationales relatives aux droits humains, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. En effet, elle conditionne la reconnaissance de l'identité de genre au suivi de procédures médicales strictes. C'est pourquoi mon groupe et moi-même avions déposé une résolution pour corriger, améliorer cette législation et la rendre non stigmatisante. Nous ne pouvions dès lors que nous réjouir de voir arriver sur nos bancs ce projet de loi.

Mais, si nous avons pu pointer certaines avancées, il est rapidement apparu que des améliorations pouvaient être apportées à ce texte. Je remercie la majorité d'avoir accepté que l'on tienne des auditions, car celles-ci ont été très précieuses et nous ont confirmé qu'il était encore nécessaire de proposer quelques amendements pour ce texte.

Pour mon groupe, deux éléments restent problématiques car ils vont toujours à l'encontre du droit à l'autodétermination de chacun, qui est l'objet même de ce projet de loi.

La première lacune du texte concerne la situation des mineurs de 16 à 18 ans. En effet, les auditions ont mis en avant le fait que très tôt (l'âge de 12 ans a même été évoqué), un enfant est tout à fait capable de déterminer le genre auquel il appartient. Pourtant, dans le projet de loi, une attestation d'un pédopsychiatre est toujours demandée aux 16-18 ans pour pouvoir modifier leur genre enregistré. Le texte continue donc indéniablement à médicaliser la procédure pour ces mineurs. Cela a d'ailleurs été dénoncé par les personnes entendues lors de nos auditions.

La seconde lacune est apparue de manière un peu secondaire, même accessoire, en commission. Il s'agit du pouvoir d'appréciation laissé au procureur du Roi, mais également à l'officier de l'état civil, dans le cadre de la procédure de changement de genre enregistré. Car si les conditions liées à la possibilité de changer de genre enregistré ont bien été supprimées, il apparaît que la procédure s'en trouve malheureusement allongée et même complexifiée. En effet, le procureur du Roi pourra remettre un avis négatif pour "contrariété à l'ordre public". Cette notion reste, selon nous, bien trop vague, laissant place à des interprétations diverses et donc à une insécurité juridique.

De plus, si son avis est alors réputé favorable, l'officier de l'état civil ne devra pas obligatoirement s'y confirmer. Il s'agit pour nous, d'une part, de la consécration d'un large pouvoir d'appréciation de l'officier de l'état civil, qui n'était pas prévue dans la loi de 2007; d'autre part, d'un pouvoir insuffisamment encadré qui pourrait, dans bien des cas, s'opposer au droit à l'autodétermination des personnes trans.

Il est vrai que nous avons eu un long débat lors de la dernière commission, en se renvoyant la balle. Je me suis permis de faire une recherche. Mᵉˢ Van Gysel et Lépinois, avocats au barreau de Bruxelles, reviennent très clairement, dans leur article, sur le rôle de l'officier de l'état civil dans l'esprit de la loi de 2007. Je les cite: "L'officier de l'état civil ne peut que vérifier si la déclaration est formellement conforme à la loi, mais non sa sincérité ou sa teneur, alors que le parquet, lui, peut objecter en cas de fraude ou de défaut substantiel qui entacherait la raison médicale produite." Nous nous éloignons clairement de la loi de 2007, dont c'était un point positif. Nous nous leurrons.

Nous avons souligné ces lacunes, ces imperfections à plusieurs reprises en commission, et nous avons tenté d'y remédier en déposant divers amendements que nous allons d'ailleurs redéposer aujourd'hui, en espérant qu'ils seront votés.

La raison de notre insistance tient au fait qu'il a fallu dix ans pour aboutir à ces nouvelles modifications législatives importantes et que nous craignons, dès lors, que les discussions relatives à cette problématique ne puissent être réouvertes que dans une dizaine d'années. Nous sommes convaincus qu'il ne s'agit ici que d'une étape, qu'il y en aura d'autres à l'avenir, la notion de genre elle-même allant, sans aucun doute, continuer à évoluer.

Malgré ce que nous considérons comme des imperfections, il est indéniable que nous franchissons, avec ce projet de loi, un nouveau pas important en faveur de la reconnaissance et de l'inclusion des personnes trans en matière d'état civil, mais uniquement en cette matière. Il est important de le préciser car tout un champ d'action doit encore être complété. Pour mon groupe, le travail ne s'arrête pas à cette seule dimension. Les problématiques liées à l'accès aux soins, à la santé, à la lutte contre les discriminations, mais aussi à la situation spécifique des personnes intersexuées devront également faire l'objet de toute notre attention et ce, très rapidement.

Même si la ministre de la Santé vient d'annoncer qu'un budget serait prochainement dégagé pour permettre un accompagnement psychosocial des personnes trans, je souhaite rappeler que les besoins de ces personnes sont parfois et souvent autres et qu'il faut se garder de ramener leur questionnement aux seuls troubles ou aux besoins d'aide psychologique.

C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé une résolution assez large consacrant le droit à la santé des personnes trans afin que les droits de ces patients soient respectés et considérés dans le cadre du droit à l'autodétermination de chacun. Nous espérons évidemment pouvoir en discuter rapidement et avec le soutien de l'ensemble des groupes.

Je terminerai mon intervention en rappelant que la Belgique a souvent été un pays précurseur en termes d'accès aux droits des LGBT et de lutte contre les discriminations. Ce n'était plus le cas avec notre législation relative aux personnes trans. Mettons dès lors, aujourd'hui, tout en œuvre pour développer une véritable approche globale et inclusive en vue de permettre la reconnaissance et la défense des droits des personnes LGBT et demeurer un exemple au niveau européen et international.

On pourrait, par exemple, monsieur le président, à l'instar d'autres institutions, hisser, à l'avenir, le drapeau arc-en-ciel lors de la Journée internationale contre l'homophobie.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, c'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole cet après-midi. En effet, pour moi, aujourd'hui, ce n'est pas la visite à Bruxelles de tant de hautes personnalités mondiales qui importe, même si je considère que nous sommes, en quelque sorte, nous aussi en marche.

Ce mercredi 24 mai est un jour important pour notre démocratie. C'est un jour important pour la liberté de nos concitoyens, qu'ils soient belges ou d'origine étrangère. C'est un jour important pour ce que notre premier ministre Charles Michel a réaffirmé lors de la Belgian Pride, samedi dernier. Il a parlé de la liberté d'aimer. Pour nous, libéraux, l'État et les pouvoir publics sont là pour permettre aux citoyens d'être debout, autonomes et libres. Et notamment libres d'aimer, mais aussi libres de leur corps.

Dans cette marche vers la liberté, nous avons œuvré pour l'éducation et l'enseignement pour tous. Nous avons œuvré pour la liberté des femmes et notamment de leurs choix de vie, professionnels, de couple et de corps. Nous avons œuvré pour la liberté des gays, qu'ils soient hommes ou femmes. En effet, tous ces combats ont pour objectif constant et de plus en plus large l'inclusion de tous nos concitoyens dans la communauté nationale, quels qu'ils soient. Cela vaut d'ailleurs aussi pour nos concitoyens installés à l'étranger, avec qui nous voulons tisser des liens de plus en plus étroits.

Aujourd'hui, notre travail d'inclusion concerne la problématique transgenre. Cette problématique est extrêmement mal connue, au-delà même du parlement, par nos concitoyens.

Pourtant, cela concerne 30 à 35 000 personnes en Belgique. Ce n’est peut-être pas un chiffre impressionnant mais ce sont 30 à 35 000 personnes qui ne sont pas pour l'instant incluses dans notre communauté. Ils sont mal connus et certains, parfois même au parlement, les confondent avec des transsexuels ou des transformistes, ce qui n'a rien à voir. Ils vivent, – et je tiens à le rappeler avec force – dans un enfermement multiple, un enfermement de leur corps, comme l'a dit ma collègue et amie Fabienne Winckel. En fait, parfois, c'est depuis leur plus jeune âge qu'ils se sentent dans le corps d'un autre, parfois, dès l'âge de 8, 10 ou 12 ans. Ils étaient condamnés depuis fort longtemps à vivre toute leur vie dans le corps d'un autre, et donc à être particulièrement malheureux. C'est une des raisons pour laquelle le taux de suicides chez les transgenres est parmi les plus importants du pays, encore plus élevé que dans la communauté gay où des jeunes gens et des jeunes filles, ne se sentant pas reconnus comme tels par leur famille ou leur milieu social, en arrivent malheureusement à cette extrémité. Il est aussi important que la société et les familles connaissent mieux la situation de cet enfermement multiple de leur corps dès le plus jeune âge.

Je connais quelques exemples de personnes, dont certaines sont même présentes ici, pour lesquelles cela se passe très bien avec leur famille. Par contre,  dans beaucoup de familles, on assiste à un rejet de cette situation. S'est ajouté à cela un enfermement légal. En effet, si la législation avait évolué en 2007 par rapport à la précédente, elle avait même créé de nouveaux problèmes. Pour bénéficier d'un changement, il a fallu faire face à toute la psychiatrisation, toute la médicalisation et même, de manière forcée, à un changement physique des personnes d'un sexe vers l'autre. Depuis que la Belgique avait signé des accords, notamment à Djakarta, nous nous retrouvions en défaut.

Il fallait absolument faire évoluer la législation. Je rappelle d'ailleurs que c'était la revendication fondamentale depuis plusieurs années de la Belgian Pride, du projet de loi en matière de transsexuels.

Je tiens ici à remercier publiquement le ministre de la Justice Koen Geens, l'ex-secrétaire d'État Elke Sleurs et son successeur Zuhal Demir, qui ont porté le projet et l'ont présenté en commission de la Justice. Je tiens aussi à souligner l'apport de notre premier ministre et de son cabinet qui ont aussi contribué à faire avancer les choses. C'est comme ça qu'on avance dans la vie. "L'Union fait la force", dit la devise belge derrière moi. Dans ce domaine aussi, c'est une formule qui a fonctionné.

Je tiens à dire qu'on attendait ce projet de loi depuis trois ans. On en parlait régulièrement en comité d'avis pour l'Émancipation sociale. Fabienne Winckel qui en est la présidente peut le confirmer. Nous y rappelions régulièrement ce projet de loi qui était d'ailleurs prévu dans l'accord de gouvernement.

J'aurais tendance à dire – dans une approche un peu plus politique que générale – qu'une fois de plus, dans ce domaine comme dans d'autres, le gouvernement a tenu ses promesses puisque cela figurait dans l'accord de gouvernement. Nous y sommes enfin arrivés. Dans ce contexte, je voudrais souligner aussi l'aspect extrêmement positif et constructif de tous les groupes représentés en commission de la Justice. Franchement, chacun a apporté sa pierre positivement à quelque chose qui – c'est normal dans l'absolu – doit être au-dessus des préoccupations de chacun des partis. Il y a eu dans le chef de tous une volonté de rapidité, d'auditions vraies et d'avancer dans le consensus.

Je remercie Karine Lalieux, notre rapporteuse, pour son rapport.

Ce projet de loi contient toute une série de choses extrêmement positives. La question est de savoir s'il répond à toutes les demandes. Je vais être franc: non, effectivement, il ne répond pas à toutes les demandes que nous avons entendues. Moi, j'ai toujours eu comme formule – et Karine Lalieux l'a répété tout à l'heure – qu'il ne faut pas surcharger la barque de peur qu'elle chavire. Au vu de ce qui s'est passé en France avec la loi du mariage pour tous, les manifestations et toutes les horreurs que cela a suscitées, avec la poussée de l'homophobie et tous les actes malsains, je pense que nous devons faire avancer la barque, ce que nous sommes en train de faire aujourd'hui; il faut la faire aboutir, ce que nous allons faire aujourd'hui. Certes, il y aura encore ultérieurement des améliorations à apporter. On pourra d'autant plus en apporter qu'on aura l'expérience de la nouvelle loi proposée au vote aujourd'hui. Ce n'est pas – je l'ai d'ailleurs dit au milieu associatif – une volonté de ne pas accepter d'autres choses, mais c’est faire en sorte que la loi aboutisse, parce que le gros travail sera désormais la pédagogie vis-à-vis de l'ensemble de la population de notre pays. Il ne suffit pas de faire voter une loi, il faut aussi qu'elle percole, si j'ose dire, dans la population.

On a connu la même situation avec le mariage homosexuel. En tant que bourgmestre, j'ai célébré de nombreux mariages homosexuels. Mon ravissement le plus total, c'était de voir dans la salle des mariages des aînés, parfois de grands aînés, des gosses courant dans la salle, et tout cela apparaissait normal. L'objectif est de faire percoler une loi dans la population, pour qu'elle soit considérée au bout d'un certain temps comme naturelle, si j'ose dire. Au-delà du vote de la loi, notre objectif sera de faire en sorte qu'au bout d'un certain temps – il faut parfois du temps –, cela apparaisse comme quelque chose de tout à fait normal.

La pédagogie passe aussi bien entendu par des exemples. C'est en ce sens que je tiens à remercier Olivier Chastel personnellement et Denis Ducarme. Ils ont fait en sorte que j'aie pu avoir pour collaboratrice quelqu'un qui était un homme avant. C'est en montrant de tels exemples concrets que l'on fait évoluer la situation. Personnellement, je ne connaissais pas la problématique des transgenres. Certains petits esprits peuvent penser que celui qui est gay – je suis gay – connaît nécessairement la situation des transgenres. Pas du tout! Pour moi, c'est quelque chose d'absolument nouveau. J'ai beaucoup appris et j'apprendrai encore.

Dans ce contexte, je pense faire montre d'exemplarité. Je souhaiterais que d'autres parlementaires, bourgmestres ou échevins, puissent engager dans leur ville des personnes transgenres et que ce soit bientôt considéré comme purement banal.

Mon objectif est clair et j’en terminerai par là parce que je me rends compte que j'ai été un peu long, comme à mon habitude. Comme je l'ai dit il y a quelques jours à la presse, mon objectif n'est même pas le droit à la différence, c'est le droit à l'indifférence. C'est cela qui doit être notre combat. Je suis vraiment très fier d'appartenir à un Parlement où le respect de l'autre, quel qu'il soit, est fondamental.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw de staatssecretaris, collega’s, vorig weekend ging de 22ᵉ editie van de Belgian Pride door. Tienduizenden mensen trokken door de straten van Brussel met één centrale boodschap: holebi’s, transgenders, travestieten en genderfluïden verenigen zich in hun verlangen als gelijkwaardig te worden beschouwd.

De stemming over het voorliggend wetsontwerp kon niet beter vallen. Vandaag doet het Parlement een belangrijke stap door eindelijk werk te maken van noodzakelijke wijzigingen aan de wet inzake transgenders.

Waarom noodzakelijk? Wegens een recente uitspraak van het Europees Hof van Justitie. Ook noodzakelijk omdat wij de Jogjakartaprincipes hebben onderschreven, volgens dewelke men mensen niet mag dwingen tot medische handelingen of operaties als wettelijke voorwaarde voor de erkenning van hun genderidentiteit.

Van misschien wel de meest gedateerde wetgeving in Europa evolueren wij nu naar de meest progressieve wetgeving ter zake.

De CD&V-fractie steunt ten volle de doelstellingen van deze wet en de vereenvoudigde wijze van geslachtsaanpassing, zowel voor meerderjarigen als voor minderjarigen vanaf de leeftijd van 16 jaar.

In voorliggend wetsontwerp heffen wij alle medische criteria op. Een verklaring op eer zal volstaan. De wet maakt het mogelijk dat elke transgender volgens de beleefde identiteit zijn privéleven kan uitbouwen zonder dat het geslacht dat is vastgelegd bij de geboorte telkens weer moet opduiken en betrokkene parten speelt.

De huidige wetgeving moet ervoor zorgen dat er geen levens of gezinnen meer worden verwoest, of dat er tot wanhoopsdaden wordt overgegaan, want dat is vandaag nog altijd een realiteit. Deze wetgeving zal de maatschappelijke aanvaarding van transgenders verhogen en zal hen er niet meer toe dwingen zowel zeer risicovolle als zeer kostelijke operaties te ondergaan.

Wij trekken de demedicalisering door en gaan hiermee verder dan andere landen zoals Hongarije, het Verenigd Koninkrijk of Nederland waar nog steeds een attest van een psycholoog, een huisarts of deskundige vereist is.

Voor ons is het hier wel belangrijk dat een betrokken persoon de verklaring zelf aflegt, volgens zijn innerlijk beleefde identiteit, zonder dat anderen op een of andere wijze in zijn plaats moeten beslissen, maar ook dat de betrokkene zich volledig bewust is van de gevolgen van deze verklaring en van het feit dat de aanpassing in beginsel ook onherroepelijk is. Daarom hechten wij belang aan een voldoende groot aanbod van organisaties die zich specialiseren in de begelei-ding van niet-medische aard en in de infor-matievertrekking aan transgenders, zeker ook aan kinderen die reeds op jonge leeftijd innerlijk een genderidentiteit beleven die verschilt van het ge-slacht vermeld in de geboorteakte.

Vanuit de vaststelling dat kinderen zich reeds op jonge leeftijd bewust zijn van hun genderidentiteit voorzien wij voor minderjarigen in twee belangrijke stappen. Ten eerste wordt de voornaamswijziging wegens een andere genderidentiteit mogelijk gemaakt vanaf de leeftijd van 12 jaar. Een aanpassing van de vermelding van het geslacht in de registers van de burgerlijke stand wordt mogelijk gemaakt vanaf de leeftijd van 16 jaar.

Ten tweede opteren wij toch voor het inbouwen van een garantie voor het beoordelen van het onderscheidingsvermogen waarbij aan de kinder- en jeugdpsychiater niet gevraagd wordt om de genderidentiteit van de betrokkene vast te stellen doch wel om na te gaan of de minderjarige over voldoende onderscheidingsvermogen beschikt om de overtuiging te hebben dat het geslacht uit de geboorteakte niet overeenstemt met zijn innerlijk beleefde genderidentiteit. Ook hier pleiten wij voor een verdere uitbouw van de begeleiding van deze jongeren, hun ouders en andere familieleden, wederom niet-medisch van aard.

Mijnheer de minister, mevrouw de staatssecretaris, collega’s, zoals ik al zei bij het begin van mijn betoog, wij zetten vandaag een grote stap in de volwaardige erkenning van transgenders in onze samenleving via deze belangrijke aanpassing op het vlak van het burgerlijk recht waarmee wij ons weer in het koppeloton zetten op internationaal vlak.

Collega's, ik kom tot mijn besluit. De boodschap van de tienduizenden mensen afgelopen weekend was mooi, gemeend en duidelijk. Menselijke gelijkwaardigheid is niet alleen ieders verlangen, maar ook ieders recht.

Dit wetsvoorstel is daarvan de formele, juridische bevestiging. Ik wil dan ook in het bijzonder de minister van Justitie bedanken en de twee staatssecretarissen voor Gelijke Kansen, zowel mevrouw Sleurs als haar opvolgster, voor het geleverde, baanbrekende werk.

Ik druk ook mijn oprechte dank en appreciatie uit voor de constructieve samenwerking in de commissie en aan de organisaties die ons hebben begeleid bij het formuleren van ons standpunt.

Mijnheer de voorzitter, collega's, het is niet alleen onze wens, maar het komt ook ons land en dit Parlement toe om een procedure uit te werken, waarbij wij overgaan tot het juridisch erkennen van de seksuele identiteit van een persoon, zonder die persoon voorwaarden te laten vervullen die hij zelf verwerpt.

Sedert 2007 hebben wij een dergelijke procedure uitgewerkt middels de wet op de transseksualiteit. Het huidig wetgevend kader voorziet evenwel nog steeds in een verplichte sterilisatie, wat volgens een arrest van 6 april 2017 wordt aanzien als een disproportionele inmenging in het privéleven en aldus in strijd is met het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens.

In het huidig ontwerp is deze voorwaarde geschrapt. Het ontwerp beperkt zich echter niet alleen tot het schrappen van deze voorwaarde, met andere woorden de geleidelijke vooruitgang, maar heeft meteen ook een sprong gemaakt naar de volledige demedicalisering van de geslachtsre-gistratie.

Als symbool kan dat tellen. Trans zijn is geen medische toestand, ook niet ten aanzien van de minderjarige die zijn rechten, die een strikt per-soonlijk karakter hebben, zelf uitoefent, indien hij uiteraard over voldoende onderscheidingsver-mogen beschikt.

Dat is het enige doel van het medisch attest uit het ontwerp. Collega’s, het was en is voor onze fractie uiterst belangrijk dat in het ontwerp ook voldoende aandacht is besteed aan de privacy. Wij appreciëren dat de niet zo eenvoudige kwestie van de afstamming toch zorgvuldig is geregeld in het ontwerp.

Collega’s, ik kom tot mijn besluit. Ons land is altijd een voortrekker geweest inzake de erkenning van individuele grondrechten. Het was tijd dat ook de transpersonen deze trend konden volgen. Heel mijn fractie zal dit ontwerp dan ook goedkeuren.

Mijnheer de voorzitter, bij haar aantreden heeft de regering beloofd een wetswijziging door te voeren in verband met transgenders in ons land. Vandaag is het zo ver en wij zijn daar bijzonder blij om.

Het voorliggend ontwerp koppelt de naams-wijziging los van eender welke medische behandeling. Het ontwerp stelt transgenders in staat in alle waardigheid een belangrijke stap in hun leven te zetten. Het ontwerp maakt bovendien komaf met het feit dat België de Europese regelgeving overtrad.

Collega’s, dit is een enorme stap voorwaarts. Ik wil dan ook graag in de eerste plaats minister Geens en staatssecretaris Demir hiermee proficiat wensen.

Een kanttekening is dat het werkstuk, hoewel het met veel goede wil werd geschreven, nog niet helemaal getuigt van een brede emancipatorische visie. Een aantal passages ademen nog altijd een beschermende visie, wat betutteling, als ik het zo mag zeggen.

Vandaar dat we ook vanuit de sp.a-fractie ons amendement opnieuw indienen dat iedere medische inmenging, van welke aard ook, ook voor 16- en 17- jarigen, wil uitsluiten. De hoor-zitting was bijzonder interessant. Ik moet eerlijk zeggen dat ik mijn bedenkingen had bij het begin en mij afvroeg of we, aangezien het om minder-jarigen gaat, het voorzichtigheidsprincipe niet moesten huldigen. Tijdens de hoorzitting is heel duidelijk geworden, ook voor ons, dat alle experten ter zake daar achter staan. Vandaar dat we het amendement vandaag in plenaire verga-dering opnieuw indienen.

Nog eens, het wetsontwerp betekent in zijn geheel een reuzenstap, een reuzenstap, die, voor zover wij weten, de transgenderbeweging erg waardeert en die wij met overtuiging zullen goedkeuren.

Het is een reuzenstap, waarvan ik hoopte dat we die vandaag kamerbreed zouden kunnen zetten. Helaas heb ik afgelopen week via de media vernomen dat dat misschien niet het geval zal zijn en ik richt mij tot de collega’s van de N-VA. Ik betreur dat enorm en hoop, samen met de beweging, dat u de voorbije dagen toch het licht hebt gezien en straks tijdens de stemming mee kunt gaan met die positieve evolutie. Ik heb alvast begrepen uit een van de uiteenzettingen daar-straks dat mijn hoop gerechtvaardigd is.

Er zitten nog een paar losse eindjes aan het ontwerp, waar we in de toekomst zeker nog over zullen discussiëren. Nogmaals, het is een grote stap en wij zijn er heel blij mee. Wij zullen met overtuiging het wetsontwerp goedkeuren.

Monsieur le président, tout d’abord, comme mes collègues, j’aimerais me joindre aux félicitations adressées aux deux ministres, Mme Demir et M. Geens, pour leur excellent travail et l’excellent travail de leurs collaborateurs qui ont remis une vraie épure positive, un travail de fond qu’ils ont entamé avec les associations et toute une série de professionnels.

Le texte, même s’il a été amendé pour partie, était un très bon texte et une vraie évolution par rapport à la législation en vigueur depuis maintenant dix ans. Je tiens à remercier les partis de la majorité qui ont accepté d’organiser des auditions extrêmement intéressantes, mais qui ont surtout permis d’entendre les personnes concernées par la loi qui va être votée d’ici quelques minutes.

On acte définitivement la fin de la médicalisation et de la psychiatrisation et on met en avant l’autodétermination. On pourra changer de genre auprès de la commune sans même avoir effectivement changé de sexe, ce qui est très positif. C’est ce qui était demandé par les personnes concernées, les personnes transgenres.

Il existe bien entendu cette exception dont nous avons longuement discuté en commission, l’exception qui concerne les mineurs âgés de seize à dix-huit ans. C’est le sens des deux amendements 17 et 18 que Mme Gerkens, M. Van Hecke et moi-même avons redéposés à l’instant les amendements. L’amendement 17 est un amendement maximaliste, qui vise à faire coller la loi que nous allons voter avec la loi du 22 août 2002 sur le droit des patients. Cette loi reconnaît à la personne qui a seize ou dix-sept ans le même droit qu’une personne qui est aujourd’hui majeure. Cette personne peut décider pour elle-même, même si elle est mineure. Ce qui est valable pour un changement de genre, qui n’est pas un acte médical, doit être valable pour n’importe quelle autre dimension médicale ou pas.

Le rôle du pédopsychiatre reste dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un deuxième amendement qui, lui, est un amendement de compromis. Il vise à faire jouer soit au médecin traitant soit au pédopsychiatre le même rôle. Cela veut dire qu’une personne transgenre de seize et dix-sept ans pourra aller chez son médecin traitant pour remettre cet avis, mais sans devoir passer par un pédopsychiatre parce que là, nous pensons que c’est aller un pas trop loin que de devoir faire jouer ce rôle au pédopsychiatre.

Il est quand même à noter que cette période de l’adolescence ou de la fin de l’adolescence, à savoir seize et dix-sept ans, est une période particulièrement propice au changement de genre et parfois aux traitements de blocage d’hormones, puisque c’est une période où indiscutablement, la personne transgenre a déjà bien formé son identité sexuelle. Il serait intéressant que même sans chirurgie, les personnes transgenres de seize et dix-sept ans puissent entamer un processus de transformation et changer de genre déjà à la commune, mais aussi qu’elles puissent changer de genre physiquement.

Nous soulignons le fait que la loi a été modifiée pour que le changement de genre ne soit plus un processus standardisé et imposé par la loi! Ceci fait référence à la violence que représentaient, à l'époque, la stérilisation et les traitements hormonaux obligatoires. Aujourd'hui, les partenaires médicaux ou non (qui ne sont pas forcément des médecins) pourront offrir aux personnes transgenres la possibilité de suivre un processus personnalisé en fonction de leurs besoins, désirs et spécificités, ce qui représente une grande avancée.

Je pense que Mme Gerkens, notre dame santé à Ecolo, sera très attentive à ce que l'État intervienne dans certaines opérations, interventions chirurgicales ou non chirurgicales: la sécurité sociale devra jouer un rôle dans l'accompagnement des personnes transgenres subissant diverses opérations non plus standardisées mais personnalisées.

À l'exception des mineurs de 16 à 18 ans, le sort des personnes transgenres est nettement amélioré et devient conforme aux droits fondamentaux reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme ce qui est primordial. Des auditions ressortent un élément et un besoin. Celui auquel nous ne répondons pas par la loi aujourd'hui à savoir, le droit des personnes intersexuées qui ne se sentent ni homme ni femme et qui ne désirent devenir ni l'un ni l'autre et ce, quel que soit le sexe qui leur a été imposé. Notre société et notre langue, française ou néerlandaise, sont aujourd'hui très violentes à leur égard. Cette violence nécessitera un autre travail: celui de modifier les lois sur l'état civil permettant à ces personnes, à terme, d'éventuellement trouver, sur leur carte d'identité, une autre lettre que M pour man ou V pour vrouw ou M pour masculin et F pour féminin.

Nous pouvons être fiers, en tant que démocrates, à la fois du fond atteint par notre travail parlementaire et le travail politique mené en amont par les ministres, du processus démocratique au travers des auditions qui se sont tenues et d'offrir un nouveau statut aux personnes qui jusqu'ici étaient des personnes à part. Nous allons en faire, aujourd'hui, des citoyens à part entière et, pour cela, je ne peux que nous féliciter.

Monsieur le président, chers collègues, dix ans après la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité, il était grand temps de remédier aux problèmes posés par cette loi, comme celui de la conformité avec le droit international de la stérilisation obligatoire comme condition de changement de sexe.

Les principes de Yogyakarta, auxquels se réfère l'accord de gouvernement, sont en effet clairs. Personne ne peut être forcé de subir des procédures médicales, y compris la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale, comme condition à la reconnaissance légale de son identité de genre. Les Nations unies et le Conseil de l'Europe ont également adopté des positions en ce sens. Quant à la Cour européenne des droits de l'homme, sa jurisprudence a évolué depuis le début des années 2000, pour finalement considérer que la condition de stérilisation pour les personnes transgenres était contraire aux droits de l'homme.

Il était donc de notre responsabilité de suivre cette évolution, de reconnaître une pleine autodéter­mination aux personnes transgenres, de ne plus percevoir l'identité trans comme une maladie, et de considérer les personnes trans comme des personnes capables de discernement et non plus comme "les exclus des exclus" – pour reprendre les termes de Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l'homme et actuelle coprésidente de la Commission fédérale d'évaluation des lois antidiscrimination.

Sous réserve de certaines imperfections, sur lesquelles je reviendrai, le présent projet de loi s'inscrit dans cette optique en apportant plusieurs modifications attendues de longue date par la société civile, entendue en commission de la Justice le 25 avril dernier. En faisant le choix de supprimer les critères médicaux pour le changement officiel de l'enregistrement du sexe et le changement du prénom, et de protéger davantage la vie privée des personnes concernées, des réponses claires sont enfin apportées pour mettre fin à l'exclusion sociale, économique et politique des personnes trans.

Mon groupe est donc heureux de soutenir ce projet de loi pour le principe qu'il défend mais aussi pour l'adaptation dont il a su faire l'objet à la suite de ces différentes auditions.

Le projet de loi, première mouture, était, par exemple, critiqué parce qu'en conditionnant la modification du sexe des mineurs transgenres de plus de seize ans à une attestation établie par un pédopsychiatre, le projet de loi ne concrétisait pas sa promesse de ne plus les soumettre à un rapport médicalisé et psychiatrique. Sans oublier que, dans la pratique, cette attestation s'ajoutera à la longue liste d'obstacles que les trans doivent franchir pour être reconnus d'abord par leur entourage et, ensuite, par la société dans son ensemble.

À la suite des auditions, un compromis a été trouvé en ce que cette attestation ne doit plus porter sur la conviction durable que le sexe mentionné dans l'acte de naissance ne correspond pas à l'identité de genre vécue intimement par la personne mais sur la faculté de discernement suffisante pour avoir cette conviction durable.

La possibilité a également été laissée aux mineurs, dont les représentants refusent de l'assister, de s'adresser au tribunal de la famille avec l'assistance d'un tuteur ad hoc.

Certes, le projet souffre encore d'imperfections. Le projet impose, par exemple, un temps de réflexion de trois à six mois, durant lequel la personne doit réitérer sa demande pour "lutter contre les changements irréfléchis". Le projet contredit ainsi sa bonne intention de reconnaître aux personnes transgenres une pleine autodétermination et de ne plus les considérer comme des personnes atteintes d'une maladie mentale ou, à tout le moins, qui doivent être protégées. Il octroie, en effet, ce qui s'apparente plus à des facultés conditionnées qu'à de véritables droits, alors qu'il ne revient pas au législateur de s'immiscer dans un choix aussi intime que des personnes douées de la capacité juridique peuvent parfaitement prendre en toute connaissance de cause.

Des formulations problématiques aux yeux de l'association Genres Pluriels sont également restées dans le projet, comme la notion de transsexuel ou de changement de sexe. La question des mineurs de moins de seize ans n'est pas non plus abordée mis à part la question du changement de prénom et ce, alors que de nombreux jeunes peuvent prendre conscience très tôt de leur identité intersexuée ou transgenre. Par leur situation dite "hors norme", ces jeunes sont ainsi doués d'une grande maturité que le projet aurait pu reconnaître.

Je considère donc que si le projet ne parvient pas à libérer pleinement les personnes transgenres de la psychiatrisation de leur identité et à leur permettre une inclusion optimale dans la société, il franchit, malgré tout, un pas énorme que nous ne pouvons que soutenir.

Mijnheer de voorzitter, ik ben heel gelukkig dat wij door het goedkeuren van dit wetsontwerp het mogelijk maken voor mensen die transgender zijn om zichzelf te worden, zonder dat dit één of vele medische problemen met zich meebrengt.

J'aimerais souligner que l'article qui concerne le cas d'un jeune âgé de 16 ans contient une démédicalisation totale de la problématique. La seule chose que le psychiatre doit attester est que le jeune en question est capable de prendre une telle décision. Le psychiatre ne doit pas juger du fait de savoir si on a affaire à quelqu'un qui est transgenre.

Wat de kwestie van de burgerlijke stand betreft, werd er in de commissie uitvoerig over gedebatteerd. De gevallen waarin de ambtenaar van de burgerlijke stand zelfstandig, zonder een negatief advies van de parketmagistraat dus, toch kan beslissen om voorlopig de beslissing niet toe te staan, zijn ampel opgesomd in de voorbereidende werken. Wilsonbekwaamheid op het moment van de verschijning voor de ambtenaar van de burgerlijke stand, geestesziekte of dronkenschap of iets in die aard geven aanleiding tot het niet honoreren van de aan de ambtenaar van de burgerlijke stand gevraagde beslissing. Dat zijn dus uitzonderlijke gevallen die aanspraak maken op de verantwoordelijkheid van de ambtenaar, maar voor alle gevallen waarin de ambtenaar dergelijke beslissingen neemt, moet het de normale regel zijn en blijven.

Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik kan het kort houden. Zoals collega Geens al heeft gezegd, is deze wet grondig en zorgvuldig behandeld in de commissie, en ook daarvoor. Ik wil dan ook iedereen bedan-ken, in het bijzonder mijn voorgangster Elke Sleurs, die hier veel tijd en energie in gestoken heeft.

Ook de middenveldorganisaties, van wie een aantal mensen hier aanwezig is, bedank ik voor hun input.

Deze wet gaat over zijn wie men is, zonder dat men moet voldoen aan heel wat absurde en pijnlijke eisen. Zij gaat over zelfbeschikking. Dit is misschien een kleine stap voor het Parlement, maar een grote voor de betrokkenen. Dank u wel.