Proposition 54K3411

Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Dec. 5, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

maintenance obligation public administration claim

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB

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Discussion ¶

Jan. 31, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)

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Monsieur le président, je vais faire un petit rapport et une intervention. Je suis le seul à être intervenu sur ce texte. Il nous a été présenté par le ministre des Finances. C'est un texte très important, puisqu'il organise une forme d'automatisation de la récupération des créances alimentaires, qui sont assimilées à des dettes fiscales et qui pourront donc être récupérées automatiquement, à terme, par le SPF Finances, et reversées aux débiteurs, qui sont le plus souvent des débitrices. C'est une mesure très positive pour améliorer le fonctionnement du Service des créances alimentaires au bénéfice de l'éducation des enfants.

Je suis le seul à m'être exprimé sur ce texte en marquant mon soutien et en insistant – et je vais le refaire ici, monsieur le ministre – sur les moyens à accorder à ce service du SPF Finances et à cette problématique en général. En effet, on constate qu'une série de bureaux décentralisés du SECAL ont été fermés et que le nombre de fonctionnaires du SPF Finances qui y travaillent a été diminué. Le rapport annuel prévu par la loi n'a pas été publié depuis très longtemps. Pendant une très longue période, la commission d'accompagnement du SECAL n'a pas été renouvelée; elle l'a été récemment.

J'espère que le vote de ce texte est le signal d'un réinvestissement de l'État fédéral dans ce service important. Je pense que le principe de l'automatisation de la récupération des créances est très positif. Il doit nous permettre, à terme, de relever les plafonds. Vous avez eu ce débat tout à l'heure avec notre collègue du PS, Mme Winckel. J'ai noté avec intérêt votre ouverture concernant cette question, monsieur le ministre. Elle a été traitée également cette semaine en commission. Deux propositions de loi sur le sujet ont été introduites par le PS et le cdH.

La commission a convenu de vous entendre dans les prochaines semaines sur les implications pratiques du relèvement ou de la suppression des plafonds. J'espère que nous pourrons aboutir dans les dix prochaines semaines, avec votre soutien, pour compléter le texte voté aujourd'hui. Ce serait très positif pour le droit des femmes et des enfants concernés par les créances alimentaires.

Monsieur le président, M. Gilkinet a insisté deux fois sur le fait qu'il était intervenu seul. Nous ne l'avons pas fait puisque nous avions proposé l'adoption du texte. Le SECAL a justement été créé pour pallier ce risque de pauvreté dû au non-paiement des créances alimentaires. En l'occurrence, il s'agit d'une amélioration pour le recouvrement des avances de fonds. Nous nous en réjouissons donc, bien entendu. Nous soutenons ce projet. Il n'était pas nécessaire d'intervenir sur le sujet en commission puisque nous défendions le projet en le déposant.

Monsieur le président, il va sans dire que mon groupe soutiendra également ce projet.

Je voudrais profiter de la présence de M. le ministre des Finances pour faire écho à la discussion que nous avons eue en commission hier après-midi. En effet, j'y ai eu l'occasion de défendre, au nom du cdH, une proposition de loi visant à relever les plafonds donnant accès aux services du SECAL.

Une première majoration de ces plafonds est intervenue en 2014 où ils sont passés de 1 400 euros à 1 800 euros. Notre proposition vise à relever progressivement ce plafond jusqu'à 2 500 euros. J'ai retenu de la discussion d'hier que cette initiative suscite de l'intérêt. L'intervention de Mme Winckel a confirmé, si besoin en était, la nécessité de venir en aide à ces familles monoparentales. Il s'agit souvent de femmes exposées à la précarité, voire à la pauvreté lorsqu'elles ne reçoivent pas les pensions alimentaires dues.

Un enfant sur six est victime de précarité. Il y a là une nécessité impérieuse.

Nous avons convenu en commission de vous interroger, monsieur le ministre, pour récolter votre avis et celui du SECAL sur ce relèvement des plafonds. Quel impact pourrait avoir ce relèvement en termes de nombre de bénéficiaires? Je me permets d'insister auprès de vous pour que nous recevions vos avis dans les meilleurs délais afin que, rapidement, nous puissions revenir à cette question et répondre à travers cette mesure à ce problème de précarité et de pauvreté touchant les familles monoparentales. Je vous remercie de bien vouloir prêter attention à l'avis que M. le président de la commission des Finances ne manquera pas de vous transmettre.

Mijnheer de minister, er zijn eigenlijk alleen steunbetuigingen geweest, maar ik geef u het woord.

Mijnheer de voorzitter, ik wil toch even duiden waarover het hier gaat. Dit wetsontwerp zorgt ervoor dat de uitvoerbare titels geautomatiseerd kunnen worden. Dat is een belangrijk aspect, want om de DAVO financieel sterker te maken en de verliezen te beperken is natuurlijk de recuperatie van de tegoeden een zeer belangrijk element.

Je me suis exprimé cet après-midi sur le relèvement des seuils. Une étude est en cours et quand on prend des mesures, il faut s'assurer qu'elles aident vraiment. Le fait de pouvoir mettre en place cette modernisation et cette  automatisation est une condition importante pour pouvoir prendre des mesures additionnelles.