Proposition 55K3157

Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre de l'assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine accordée par l'Union européenne.

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Submitted by

Vivaldi

Submission date

Feb. 16, 2023

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

European Union Ukraine financial aid guarantee State aid

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Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

March 23, 2023 | Plenary session (Chamber of representatives)

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M. Dieter Vanbesien, rapporteur, renvoie au rapport écrit.

M. Van Hees, cette fois, souhaite prendre la parole.

Madame la présidente, je suis étonné d'être le seul à prendre la parole pour un texte visant un soutien à l'Ukraine, et me disais que tous les collègues s'empresseraient de prendre la parole pour de longues interventions afin de manifester leur soutien à la population ukrainienne. Mais non! Je me retrouve tout seul sur ce texte.

Nous le soutenons dans sa volonté d'aider la population ukrainienne victime d'une invasion et d'une guerre abominable. Les estimations sont diverses, mais cette guerre aurait à ce jour fait 200 000 morts - une guerre atroce.

Il ne s'agit pas d'une aide proprement-dite mais d'un prêt. Mais les modalités financières sont assez favorables: une durée de prêt plus longue que dans un programme standard, soit 25 ans au lieu de15, avec une subvention sur les charges d'intérêts puisque l'Ukraine ne commencera les remboursements qu'à partir de 2033 et que la charge des intérêts sera portée par les États membres de l'UE.

De ce point de vue-là, cette aide à la population ukrainienne est correcte. Par contre, les conditions qui accompagnent ce prêt posent question. Je cite le projet de loi: "L'accord de prêt prévoit que la Commission européenne effectue des vérifications, que la Cour des comptes réalise des audits et que le parquet européen exerce ses compétences. Les conditions relatives aux politiques à mener ont pour but de renforcer la résilience immédiate du pays et la soutenabilité à long terme de sa dette."

Nous imposons donc à la population ukrainienne des réformes. Quelles réformes? Il faut pour s'en rendre compte lire le mémorandum signé le 16 janvier dernier entre l'UE et l'Ukraine. Il prévoit vingt points classés en quatre catégories: la stabilité macro-financière, les réformes structurelles, le respect de l'État de droit et l'Énergie. Elles devront être accomplies avant déblocage total des fonds.

Si vous prenez par exemple le chapitre "Réformes institutionnelles", une des demandes est de "démarrer le plan d'action visant à déréguler l'activité économique et améliorer le contexte économique, y compris la dérégulation du système des licences et des permis". On veut donc déréguler, imposer à la population ukrainienne de s'ouvrir aux entreprises européennes, par exemple. L'Union européenne entend également imposer ses règles en matière de faillites ou de marchés publics. En effet, on lit également dans le mémorandum qu'il faut "développer la législation en matière de marchés publics pour qu'elle soit alignée avec l'acquis communautaire, y compris pour la période de reconstruction de l'Ukraine après la guerre".

Dès lors, on constate qu'à travers cet accord, l'Union européenne impose ses règles dans le but, assez visible, d'imposer ses entreprises sur les marchés publics ukrainiens. Certaines des conditions sont même imposées dès ce premier trimestre, qui va se terminer dans quelques jours, alors que le conflit est toujours en cours, comme nous le savons tous, malheureusement.

Bref, l'Union européenne impose des réformes et soumet l'Ukraine au contrôle de la Cour des comptes européenne, qui pourra réaliser des audits, imposer des conditions, tout vérifier, avec en toile de fond la régulation néolibérale imposée par un gendarme européen que nous connaissons bien en Belgique et que la Grèce connaît bien également, et que l'Ukraine devra subir également, alors que ce pays n'est pas un État membre de l'Union européenne! C'est quand même assez fort! On assiste donc à une ingérence de la part de l'Union européenne dans l'organisation d'un pays non membre.

Bref, si nous soutenons l'aide financière à la population ukrainienne octroyée ou garantie à travers ce texte, nous déplorons sérieusement les conditions qui l'accompagnent.