Proposition 54K3297

Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Oct. 4, 2018

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Directive consumer protection insurance insurance company insurance law

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Open Vld N-VA LDD MR PP

Voted to reject

PS | SP DéFI PVDA | PTB

Abstained from voting

Groen Ecolo LE ∉ VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.
• Jacques Chabot (PS | SP) abstained from voting.

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Discussion ¶

Nov. 14, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De heer Klaps verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

Vooraleer ik het woord geef, laat ik het volgende opmerken. Minister Peeters is de verantwoordelijke minister. Hij heeft mij, toen hij de zaal verliet bij de mondelinge vragen, gezegd dat hij aanwezig zou zijn bij de bespreking. Ik vraag de diensten om hem zo snel mogelijk op te roepen. Misschien is hij in de buurt.

Wellicht past het om de vergadering even te schorsen.

C'est le Parlement qui décide.

Quelqu'un demande-t-il la présence du ministre? Oui, madame Lalieux, vous avez la parole.

Monsieur le président, M. Peeters a cinq projets de loi à l'ordre du jour, et non des moindres. Le ministre n'est pas souvent présent en commission de l'Économie mais quand il a des projets en séance plénière, ce serait faire montre de respect au Parlement que d'être présent. Sinon, commençons par autre chose!

Non, ça nous ne pouvons pas faire.

Ça ne passionne pas du tout M. Bacquelaine! J'apprécie sa venue parmi nous mais je pense qu'il ne connaît rien à la transposition de la directive sur la distribution des assurances. M. Bacquelaine sait très bien que je ne l'insulte pas mais j'aimerais bien que M. Peeters soit présent.

Ik denk dat we beter de zitting schorsen tot de minister aanwezig is.

Het woord was aan de heer Klaps.

Mijnheer de minister, bedankt om naar het halfrond te verhuizen voor een toch zeer belangrijk wetsontwerp. Het ontwerp zet namelijk een historische vergissing recht. De vorige regering heeft in haar ijver beslist om de MiFID-regels van Europa, die gelden voor de banken, ook toe te passen op de verzekeringssector. Dat heeft tot een jarenlange chaos geleid in de sector.

U hebt mij hier nog tijdens het vragenuurtje zien staan met een hoop classeurs. Ik wou daarmee duidelijk maken dat het begrip consumenten­bescherming op de duur veeleer werd ingevuld door het aantal kilo's papier dat men aan de consumenten bezorgde, dan wel door effectieve informatie. Dat is natuurlijk niet de bedoeling.

Wij van de N-VA steunen efficiënte consumenten­bescherming en dat staat niet gelijk met een gigantische papierberg. Ik meen dan ook dat de tekst die vandaag voorligt, een heel goede compromistekst is tussen de vragen van alle stakeholders uit de sector met het oog op de bescherming van de consument.

Ik hoef u er niet aan te herinneren dat wij geen voorstander zijn van gold-plating. Wij proberen dat altijd te vermijden, waar het kan, omdat wij anders steeds meer nieuwe verplichtingen invoeren, die altijd maar nieuwe kosten, moeite en werk met zich brengen. Op het vlak van de informatieregels doen wij dat echter wel en ik pleit er dan ook voor om die regels op zeer korte termijn te evalueren. Op die manier kan worden nagegaan of de extra verplichtingen wel degelijk nuttig zijn.

Collega's, een bezorgdheid blijft dat wij met het voorgelegde ontwerp bijzonder veel bevoegd­heden delegeren naar de Koning. Wij moeten daar toch mee opletten. Ik begrijp dat het technisch dikwijls niet anders kan, maar wij zijn zeer bedacht over de inhoud van de koninklijke besluiten. Men kan via koninklijke besluiten immers nog ten zeerste schuiven met macht naar administratieve controlediensten en dat mag niet de bedoeling zijn.

Ik heb de minister in de commissie dan ook opgeroepen de inhoud van die koninklijke besluiten aan de commissie te bezorgen, zodat wij daar, indien nodig, opnieuw over kunnen debatteren.

Maar al bij al betreft het hier een uitstekende omzetting van een Europese richtlijn, die broodnodig was en die onze sector vooruithelpt. Dat is lang geleden.

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, il me semble qu'avec cinq projets, il est préférable d'être en séance plénière, surtout lorsqu'il y a du positif et du négatif. Nous ne manquerons évidemment pas de souligner le positif, monsieur le vice-premier ministre.

La directive IDD (Insurance Distribution Directive) fait partie de ces nombreux textes édités par l'Europe à la suite de la crise financière de 2008 - il faut toujours s'en souvenir et on en parlait encore dans les médias ce matin - et à la suite de la prise de conscience des dommages liés à l'absence de régulation du monde financier.

Je rappelle que le gouvernement Di Rupo avait décidé d'anticiper sur cette directive européenne, en élargissant le champ d'application de la directive MiFID qui concernait en premier lieu le monde bancaire. On a appliqué cette directive bancaire à certaines règles au niveau des assurances. C'est ce qu'on a appelé la législation AssurMiFID qui a été mise en place par le ministre Vande Lanotte.

Comme je vous l'ai dit, monsieur le vice-premier ministre, je regrette que les partis de la majorité qualifient aujourd'hui ces règles de protection des consommateurs mises en place par le précédent gouvernement de "paperasserie inutile". Ce sont là les termes de certains membres de la majorité. Monsieur Klaps, vous êtes présent et ce sont bien évidemment vos mots.

Selon moi, à l'occasion de cette transposition, le gouvernement a évidemment cherché à revenir sur les règles nécessaires du passé, qui étaient bien utiles pour protéger les consommateurs. Du reste, il y a un instant, j'ai cru entendre de votre bouche, monsieur Klaps, que cela fut décidé pour satisfaire le lobby des assurances. C'est la raison pour laquelle le groupe PS ne soutiendra pas ce projet de loi.

Bien entendu, comme je souhaite m'exprimer brièvement, je ne répéterai pas tout ce qui fut dit en commission. Cependant, je prendrai un exemple crucial: celui des techniques auxquelles recourent les entreprises d'assurances pour motiver les intermédiaires à vendre leurs produits. À l'occasion d'un rapport récent, le régulateur des assurances a donné un signal important. Le secteur finance la FSMA. Au demeurant monsieur Klaps, hier encore, vous avez posé une question en commission à ce propos. Nous avons voulu ce régulateur, parce que les banques et les assurances ont notoirement joué au casino. Or, quand la FSMA publie un rapport, le gouvernement s'assied dessus! En effet, monsieur le ministre, le régulateur a sonné l'alarme en constatant des abus en termes de rémunération des intermédiaires d'assurances, propres à nuire aux intérêts des consommateurs. Ces sont les termes employés par le régulateur.

Il y est notamment question des programmes d'incentive, permettant aux courtiers d'assister gratuitement ou, en tout cas, à des conditions fort avantageuses, à des événements culturels et sportifs ou encore à des formations à l'étranger. Il est également mentionné que des entreprises d'assurances incluent des minima de rendement à atteindre dans la tarification des commissions accordées à leurs courtiers. Pourtant, comme vous le savez, monsieur le vice-premier ministre, une telle pratique est condamnée fermement par notre régulateur.

Je ne rappellerai pas, mais j'aime à le faire, parce que je suis une femme, l'histoire caricaturale d'une société allemande qui avait choisi de rémunérer ses intermédiaires méritants en leur offrant des jeunes femmes venues de Hongrie. C'est formidable comme image et comme témoignage de respect envers les femmes!

Quand on entend la FSMA parler des voyages dans des îles paradisiaques pendant quinze jours - c'est dans le rapport de la FSMA, monsieur le vice-premier ministre -, on se dit quand même qu'il y a un problème important à régler. Comment le réglez-vous dans la transposition de la directive? Comment répondez-vous au signal d'alarme lancé par votre propre régulateur? D'abord en abaissant le niveau de protection actuel!

À l'avenir, les courtiers ne devront plus démontrer que l'octroi de l'incentive améliore la qualité du service rendu au client. Vous protestez? Votez notre amendement, monsieur le vice-premier ministre. Sinon, il leur suffira d'indiquer que la rémunération n'a pas d'effet négatif sur la qualité de ce service, ce qui est beaucoup moins contraignant. Or les voyages continuent.

Ensuite, vous décidez de laisser au secteur des assurances le soin de s'autoréguler. C'est la règle selon laquelle les organisations représentatives du secteur des assurances sont chargées d'élaborer de commun accord un code de conduite en matière d'incitations et ce, dans un délai de six mois. Il est surréaliste, monsieur le vice-premier ministre, que la FSMA, votre régulateur, tire la sonnette d'alarme pour signaler un problème et que vous y répondiez en disant - M. Klaps l'a répété à la tribune -, qu'ils ont le champ libre et que vous donnerez force de loi à leurs accords. Tel est le message que vous transmettez.

Monsieur le vice-premier ministre, nous demandons que les consommateurs puissent participer à l'élaboration de ce code. Je suis contre ce code car j'estime que vous devriez créer le cadre dans la loi, mais autoriser les consommateurs à y participer est un minimum. Je pense d'ailleurs qu'il y avait accord de toutes les délégations au sein de la Commission des Assurances pour que les représentants des consommateurs puissent collaborer de façon constructive à la discussion de ce projet de code de conduite. Vous n'avez pas retenu cette option. Je vous demande pourquoi.

Nous demandons également qu'on ne modifie pas la baisse du niveau de protection actuel.

Les représentants des consommateurs présents au sein de la Commission des Assurances ont dénoncé "un pas en arrière en matière de protection des consommateurs et de prévention des conflits d'intérêts dans le chef des intermédiaires". C'est bien de cela dont il est question, aujourd'hui, monsieur le vice-premier ministre. C'est aussi notre position, raison pour laquelle nous redéposons nos amendements en matière d'encadrement de rémunération des intermédiaires d'assurance.

Une fois de plus, avec vous, monsieur le vice-premier ministre, le lobby financier a gagné face à la nécessaire régulation et face à la nécessaire protection des consommateurs.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, avec ce texte le gouvernement a réussi une transposition minutieuse de la directive européenne sur la distribution d'assurances. En effet, le texte que nous examinons aujourd'hui prend en compte les demandes des acteurs du secteur des assurances, mais également les intérêts des consommateurs.

Le projet permet plusieurs modifications essentielles pour le secteur des assurances. D'une part, nous modifions la loi relative aux assurances afin de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les exigences liées au statut des intermédiaires, les exigences professionnelles et organisationnelles imposées aux entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que les règles de conduite et les obligations d'information. D'autre part, nous simplifions le cadre législatif. L'ensemble des règles de conduite et des obligations d'information applicables au secteur des assurances est rassemblé.

Ce texte apportant bon nombre de réformes, notre groupe est favorable à son évaluation dans les deux ans.

Chers collègues, considérant l'apport essentiel de ce texte pour le secteur des assurances, je vous invite à soutenir ce projet de loi.

Mijnheer de minister, het omzetten van deze Europese richtlijn in Belgische wetgeving is een positieve zaak voor de consument. Dat is al in de commissie en door de rapporteur aangehaald. Het doel van de richtlijn is er immers voor te zorgen dat iedereen die bij de verkoop van verzekeringen betrokken is dezelfde regels volgt. De richtlijn, die gericht is op een minimale harmonisering van de Europese verzekeringsmarkt, laat de lidstaten toe om strengere maatregelen te nemen met het oog op een verhoogde consumentenbescherming. Het verheugt ons dan ook dat het voorliggend wetsontwerp een hogere bescherming biedt dan in de richtlijn is aangegeven.

In de commissie heb ik een aantal bekommernissen geuit en voorstellen voor verbetering gedaan waarop een antwoord is gekomen van de minister. Ik ga ze niet opnieuw herhalen, maar u weet dat ik een doordrijver ben en altijd hoop op nog positiever nieuws dan in de commissievergadering.

Om die reden wil ik twee amendementen opnieuw indienen. De bedoeling daarvan is om een bepaling op te nemen dat mensen die ooit ernstig ziek waren of die lijden aan een chronische aandoening die onder controle is, het recht krijgen om vergeten te worden bij het sluiten van verzekeringen. Het recht om vergeten te worden, moet ook in België kunnen, net als in Frankrijk. Vandaag betalen bijvoorbeeld ex-kankerpatiënten of mensen die lijden aan een chronische aandoening die onder controle is, immers bijzonder hoge premies voor schuldsaldo- en andere verzekeringen. De twee amendementen bieden een oplossing voor dat probleem. In de commissie hebt u gezegd dat u werkt aan een wetsontwerp, maar ik pleit er toch voor om enorm snel te gaan; vandaar mijn actie vandaag om het punt onder de aandacht te brengen. Ik hoop op een positief signaal van het Parlement hieromtrent.

Mijnheer de voorzitter, collega's, het is positief dat de regering heeft gekozen voor een zo getrouw mogelijke omzetting van de Europese richtlijn, de IDD, en de administratieve overlast in dezen tot een minimum wil beperken. Voor een aantal aspecten werd er evenwel voor gekozen om wel af te wijken van de maximale omzetting van de richtlijn, om rekening te houden met een aantal specifieke kenmerken van de Belgische markt.

Zo werd ervoor gekozen om het bedrag in de richtlijn waarbij nevenverzekeringstussenpersonen worden vrijgesteld van de verplichting tot inschrijving bij de FSMA te verlagen naar 200 euro. Wij hebben daarover een debat gehad. Voor een aantal zelfstandige nevenverzekerings­tussenpersonen die bijvoorbeeld reisverzeke­ringen aanbieden, is dat geen al te evidente keuze. Zij zijn juist vragende partij voor een hogere drempel, zodat zij hun beroep met een vrijstelling van inschrijving toch verder kunnen uitvoeren. Ik weet dat er anderzijds ook wel mensen zijn die de drempel van 200 euro, die de regering heeft gekozen, willen verlagen. De minister heeft gekozen voor het bedrag van 200 euro, dat het midden houdt tussen alle geformuleerde voorstellen.

De minister zei in de commissie dat de Koning wel de bevoegdheid krijgt om de drempel nog aan te passen, om de consumentenbescherming te bevorderen en om rekening te houden met de evolutie van de consumptieprijzen. Aangezien die drempel wel voor wat ongerustheid heeft gezorgd, mijnheer de minister, zijn wij dan ook tevreden dat u er toch mee akkoord gaat om de wet te evalueren en dat er na een evaluatieperiode eventueel kan worden bijgestuurd. U hebt ook ruimte gelaten om via het KB eventueel nog zaken te doen. Wij houden eraan om die evaluatie door te voeren.

Monsieur le président, j'interviendrai rapidement sur ce projet de loi qui concerne la transposition de la directive. Il respecte globalement un certain nombre de concepts et est parfois plus sévère.

Monsieur le président, j'aurais voulu insister sur un élément de ce texte. Le projet de loi intègre une série de dispositions relatives aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire. Il est clair que cela réduit effectivement le montant de 600 à 200 euros pour ce genre de primes, mais les situations problématiques surviennent souvent de contrats d'assurance à titre accessoire, vendus notamment avec des smartphones ou d'autres produits informatiques ou électroménagers. Souvent ces primes n'excèdent pas 200 euros. Nous nous interrogeons donc, monsieur le ministre, sur la logique de votre proposition, notamment en ce qui concerne l'article 20. J'aurais souhaité un complément de réponse à cette question, le reste ayant été soulevé par mes collègues.

M. Carcaci n'est pas là. La parole est au gouvernement.

Mijnheer de voorzitter, collega's, eerst wil ik u allen danken voor het interessante debat. Ook al is een aantal zaken daar aan bod gekomen, ik onderstreep ze graag nog even in de plenaire vergadering.

Aan mevrouw Smaers bevestig ik hier nogmaals dat wij aandachtig zullen opvolgen of de drempel van 200 euro in de praktijk aanleiding geeft tot problemen en dat wij na die evaluatie daarop desgevallend maximaal zullen inspelen.

Aan mevrouw Detiège laat ik opmerken dat wij een heel belangrijk wetsontwerp voorbereiden in verband met het recht op vergeten, waardoor mensen die bijvoorbeeld kanker hebben gehad en volledig genezen zijn, geen hogere premies zullen moeten betalen bij het aangaan van een schuldsaldoverzekering. Ik herhaal wat ik in commissie al zei, namelijk dat wij daarover een apart ontwerp opmaken, omdat dergelijke bepalingen niet passen in het ontwerp dat nu ter bespreking ligt.

Madame Lalieux, madame Galant, monsieur de Lamotte, j'ai bien compris votre réaction surtout quand vous dites, madame Lalieux, qu'il n'y a pas d'amélioration de la protection des consommateurs. Vous craignez que ce ne soit pas le cas. Moi, j'ai tenté de vous convaincre, vous et d'autres, que nous avons évidemment essayé de transposer la directive mais aussi d'améliorer la situation des consommateurs.

En outre, j'ai aussi très clairement dit que nous allions rédiger un code de conduite très clair pour les consommateurs et qui leur donnera des protections dans certaines situations que vous avez illustrées par des exemples.

Ten slotte stel ik de heer Klaps gerust: ik zal mij houden aan het engagement dat ik in commissie al heb uitgesproken: indien het Parlement of de commissie vraagt om tekst en uitleg bij de koninklijke besluiten te geven, dan zal ik dat zeker doen, zodra ze zijn opgesteld en in alle transparantie zijn goedgekeurd.

Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U deelt mee wat u ook al in commissie zei, namelijk dat u een wetsontwerp zult opstellen. Er zijn echter nog maar vijf maanden vóór de verkiezingen. Het wordt dus tamelijk kort dag. Ik herhaal dus mijn bezorgdheid, waaraan ik al in de commissie uiting gaf. Zult u op tijd klaar zijn met het ontwerp? Indien het immers vóór het einde van de legislatuur niet is goedgekeurd, zijn het vijgen na Pasen.

Daarom stel ik opnieuw voor om vandaag de amendementen goed te keuren.

M. Carcaci étant arrivé, je lui permets de s'exprimer.

Monsieur le président, merci. Veuillez excuser mon absence momentanée.

Monsieur le vice-premier ministre, ce projet de loi est déjà appliqué par la plupart des compagnies d'assurance. Ceci engendre une charge administrative contraignante pour les courtiers, surtout pour ceux qui ont des portefeuilles de taille moyenne. Néanmoins, j'estime que ce projet de loi est une bonne chose et je voterai positivement.

Merci, monsieur Carcaci, pour cette explication de vote.