Proposition 54K2248

Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

Jan. 4, 2017

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

competitiveness pay wage cost social dialogue wage determination employment policy employment aid

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V ∉ Open Vld N-VA LDD MR PP VB

Voted to reject

Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI PVDA | PTB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) voted to reject.
• Stefaan Van Hecke (Groen) abstained from voting.

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Discussion ¶

March 9, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

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De rapporteurs zijn de heer Vercamer, Mme Fonck et Mme de Coster.

Monsieur le président, nous nous sommes mis d'accord pour renvoyer au rapport écrit.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben in de commissie heel lang over dit wetsontwerp gediscussieerd. Vandaag keuren wij de aanpassing goed aan de wet van 1996 met betrekking tot de loonnorm. De wet heeft tot doel onze concurrentiepositie ten opzichte van onze voornaamste handelspartners te vrijwaren. In een open economie als de onze is het belangrijk om concurrentieel te blijven. Wij weten allemaal dat de loonkostenhandicap veel jobs vernietigt.

Deze regering heeft al heel wat maatregelen genomen om onze concurrentiepositie te verbeteren en om arbeid aantrekkelijker te maken. De lasten op arbeid werden verminderd, zowel voor werkgevers als werknemers. De loonkostenhandicap die sinds 1996 werd opgebouwd, is weggewerkt. Het effect is heel groot, want de Nationale Bank heeft berekend dat er in 2015 ongeveer 41 000 jobs zijn bijgekomen. In 2016 waren het er zelfs 59 000. De prognoses geven aan dat de jobgroei nog kan toenemen in de komende jaren, als wij het gevoerde beleid aanhouden. Het is belangrijk dat het niet gaat om jobs in de publieke sector, maar vooral over nieuwe private jobs.

In de context van dit wetsontwerp is het belangrijk dat wij garanderen dat wij de geleverde inspanningen niet laten tenietdoen door de gebrekkige werking van de wet van 1996.

De belangrijkste aanpassing aan de wet van 1996 in het huidig wetsontwerp is het invoeren van een correctie- en sanctioneringsmechanisme. Eventueel foute voorspellingen inzake inflatie of de evolutie van de loonkosten in onze buurlanden kunnen voortaan worden gecorrigeerd. Wie de wet van 1996 niet respecteert, kan in het vervolg ook beter worden gesanctioneerd. Daarnaast leggen wij in dit wetsontwerp ook vast dat de lastenverlagingen die wij tijdens deze regeerperiode hebben doorgevoerd, niet worden tenietgedaan. Ten slotte bouwen wij een mechanisme in om ook de historische loonkostenhandicap van vóór 1996 weg te werken.

Collega’s, mijnheer de minister, dit wetsontwerp is een verzekeringspolis voor onze arbeidsmarkt. Het ondersteunt jobcreatie. Wij mogen best fier zijn op de honderdduizend jobs die er sinds 2015 al zijn bijgekomen. Met dit wetsontwerp zullen wij ervoor zorgen dat er in de komende jaren nog ongeveer honderdduizend jobs bij kunnen komen. Daarom steunt de N-VA-fractie dit wetsontwerp voor honderd procent. Wij roepen alle partijen in het halfrond op om dat ook te doen.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, avant de parler du projet proprement dit, je pense qu'il est important de rappeler quelques éléments de contexte. Tout d'abord, l'écart salarial, parce que c'est de cela que l'on parle dans le cadre de ce projet de loi et ce projet de réforme de la loi de 1996. L'écart salarial, accumulé depuis 1996, avec nos pays voisins a été résorbé. Cela a été dit dans le cadre de nos discussions en commission. Il a été résorbé l'année dernière, bien avant la fin de la législature, et, pour y arriver, votre gouvernement a usé de mesures dures. Il y a eu blocage des salaires pendant deux ans et il y a eu saut d'index également. Il est important de le rappeler car cela a fait mal aux gens. Le pouvoir d'achat des travailleurs a été fortement diminué par ces mesures. Et on pourrait encore ajouter d'autres mesures, notamment celles qui touchent aux accises et à la TVA, mais cela sort de ce contexte. Cela a vraiment fait mal aux citoyens.

Et qui a profité de ce saut d'index et du blocage des salaires? En réalité, ce sont les employeurs qui en ont le plus bénéficié. Voilà le premier élément de contexte.

Un deuxième élément, – on n'en parle pas souvent, on n'en parle pas assez malheureusement – c'est la productivité de nos travailleurs. Le travailleur belge est un des plus productifs du monde. Or on n'en parle pas et on ne l'intègre pas dans la réflexion, alors que c'est un élément important de la compétitivité et de la comparaison avec les pays voisins.

Troisième élément, qui a été rappelé également en commission: la loi de 1996 poursuit un objectif précis, à savoir préserver notre compétitivité en s'assurant que les salaires belges  n'augmentent pas plus vite que ceux de nos principaux partenaires commerciaux, à savoir l'Allemagne, la France et les Pays-Bas. Quand cette loi a été adoptée, en 1996, on a dit que cela ne devait pas se faire à n'importe quel prix. On a mis en place deux garanties importantes. La première est le respect de l'indexation automatique des salaires, qui est souvent attaquée par votre gouvernement de droite; la deuxième est le calcul de l'écart salarial qui ne devait s'opérer qu'à partir de 1996. Ces deux éléments venaient de la négociation et assuraient l'équilibre de la loi de 1996. Tout le monde était d'accord pour ne pas aller au-delà. Je constate que cela est remis en question et nous allons aborder ce point.

Monsieur le ministre, ainsi que je l'ai déjà dit, l'écart salarial avec les pays voisins est résorbé. Après ces années d'efforts, on s'attendait à ce que le gouvernement laisse les travailleurs retrouver un peu de pouvoir d'achat. Mais vous avez décidé de leur imposer une nouvelle diète. Avec votre projet, vous ressortez de votre chapeau ce que vous appelez l'écart historique et vous nous dites qu'il s'agit d'une modernisation de la loi. Je pense qu'il suffit d'appeler les choses par leur nom. Ce n'est pas une modernisation, mais simplement une demande du patronat, que vous copiez-collez dans votre projet de loi. Cela fait des années que la FEB le demandait. Vous, vous allez le faire.

Je vous rappelle que la FEB chiffre ce handicap historique à 10 %. C'est même vous qui me l'avez confirmé à plusieurs reprises en commission. Dès lors, le résorber reviendrait à opérer l'équivalent de cinq sauts d'index, soit une perte de plusieurs centaines d'euros par an pour les travailleurs. C'est, pour nous, totalement inacceptable.

Par rapport à cet écart historique, vous n'avez jamais voulu répondre clairement à mes questions en commission. Je vous ai demandé votre estimation de l'écart historique. Vous avez renvoyé la patate chaude aux partenaires sociaux. Selon vous, il sera défini par les partenaires sociaux au sein du Conseil central de l'Économie.

Ensuite, vous nous avez indiqué que la FEB l'estime à 10 %. Vous avez aussi dit que les représentants des travailleurs l'estiment à 0,1 %. On voit donc déjà les difficultés pointer. Comment vont-ils tomber d'accord si les uns disent 10 % et les autres, quasiment zéro? La fourchette est grande et c'est une fourchette dont l'impact sur les salaires est énorme, je viens de l'évoquer: l'équivalent de cinq sauts d'index.

Il me paraît assez logique de vous demander comment vous allez faire s'ils ne tombent pas d'accord. Avez-vous déjà pensé à une méthodologie? Avez-vous un avis sur ce qui est la réalité de cet écart historique? C'est soi-disant un écart historique, qu'on évalue en plus de manière globale et linéaire, tous secteurs confondus. Et l'on sait qu'il y a une grande disparité d'un secteur à l'autre, c'est aussi une faiblesse de ce projet de loi.

On sait que si les partenaires sociaux ne tombent pas d'accord, c'est le gouvernement qui devra trancher. J'ai donc l'occasion ici de reposer ma question. Si le gouvernement doit être effectivement amené à trancher, pouvez-vous nous dire quelle est votre estimation du handicap historique? Pouvez-vous à tout le moins nous communiquer une fourchette plus précise que de zéro à dix? Est-ce de zéro à cinq, de trois à six, de deux à quatre? Quelle méthodologie allez-vous suivre?

En tant que ministre de l'Emploi et de l'Économie, vous devriez nous donner une indication sur la direction que prendra le gouvernement car cela aura un impact trop important sur le salaire de nos travailleurs. Il est donc important que vous clarifiiez cet élément.

À mon avis, il n'y aura pas de réponse, ce qui n'est pas étonnant d'ailleurs. Et de toute façon, s'il y avait une réponse, on ne sait pas combien de temps elle tiendrait. Je rappelle quand même qu'il y a quelques mois d'ici, le vice-premier ministre avait dit qu'il n'y avait plus de différentiel et que l'on ne prenait plus en compte ce qui existait avant 1996.

Je suppose qu'entre-temps, il est retourné au gouvernement où on lui a dit: "maintenant, tu tiens compte d'avant 1996". Et M. Peeters de venir nous dire: "ah, c'est vrai que j'avais dit que c'était terminé. Mais voilà, maintenant, on va faire comme cela." Donc, il ne serait pas étonnant que même s'il vous dit que c'est 1 ou 2 %, il revienne, après avoir fait un petit tour par le gouvernement, pour dire: "mes collègues ne sont plus d'accord avec moi".

C'est exactement ce qu'on voit avec Mme De Block. Elle dit quelque chose ici; elle retourne au gouvernement et puis elle doit venir dire le contraire, parce qu'il y a eu une discussion politique.

Je pense que, malheureusement, vous ne devez pas avoir trop d'espoir, monsieur Daerden.

C'est la N-VA qui fait la loi!

Merci pour cette intervention qui me permet de rebondir sur un autre élément que j'allais aborder: l'indexation des salaires et les augmentations barémiques.

De nouveau, nous avons là une promesse. Cette promesse, c'est: "on n'y touchera pas; c'est prévu par la loi."

(…)

Monsieur Daerden, continuez, je vous prie. Ne vous laissez pas influencer.

Merci, monsieur le président, de me remettre sur les rails.

C'est évidemment un thème fondamental, qui est prévu dans la loi. J'ai eu l'occasion de vous interroger à ce sujet en commission, monsieur le ministre, tant lors de la première que de la deuxième lecture du texte en vous demandant si vous pouviez nous garantir qu'en effet, on ne touchera pas à ces deux éléments fondamentaux. Vous avez évidemment dit "oui". Mais attention, la loi prévoit que si l'écart salarial, qui se serait constitué malgré la loi, n'est pas résorbé dans les deux ans, le gouvernement pourra prendre des mesures.

C'est ce qui est prévu. Ces mesures ne savent pas sortir de nulle part. C'est notamment sur ces thèmes que vous pourriez être amenés à travailler et donc à sanctionner, à nouveau, les travailleurs.

Vous êtes peut-être de bonne foi quand vous dites que vous ne toucherez plus à l'index. Mais j'ai les mêmes craintes que ma cheffe de groupe, car vous êtes parfois amené à céder à vos partenaires de gouvernement. À ce niveau aussi, la brèche législative est donc ouverte pour de nouveaux sauts d'index dans le futur. C'est la raison pour laquelle, avec mon collègue, Ahmed Laaouej, j'ai lancé une pétition pour mettre l'indexation automatique des salaires dans la Constitution. Je tenais à le rappeler ici. Je vous invite, d'ailleurs, à la signer.

Monsieur le ministre, je crains que le résultat final de ce projet de loi ne fasse peser à nouveau tous les efforts sur les travailleurs. Alors que l'on parvient à résorber l'écart salarial, le gouvernement modifie les règles du jeu et remet fondamentalement en cause l'équilibre initial de la loi en prévoyant de résorber aussi l'écart historique.

Le projet de loi prévoit également que les réductions des cotisations sociales patronales ne pourront, à l'avenir, plus conduire à des augmentations de salaire. On fera donc comme si ces cadeaux aux employeurs n'avaient jamais été octroyés. Il faut le dire, le tax shift ne permettra pas d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs et ne bénéficiera qu'aux employeurs, ce qui est totalement inacceptable.

La compétitivité à tout prix n'est pas souhaitable et encore moins si elle se fait au détriment du niveau de salaire de nos travailleurs. Même la Commission européenne et l'OIT disent qu'il faut revaloriser les salaires dans notre économie, si on veut espérer une relance.

Monsieur le ministre, il y aurait encore beaucoup de choses à dire sur ce projet dont nous avons eu l'occasion de discuter longuement en commission, vu son importance et l'impact qu'il aura sur le salaire des travailleurs.

Monsieur le ministre, vous l'avez compris, nous ne pouvons soutenir votre projet qui frappe le pouvoir d'achat, le salaire qui détermine les conditions de vie, la qualité de vie, du logement, le type de biens, de services ou de loisirs que nous pouvons nous offrir, la sécurité d'existence de nos citoyens.

Monsieur Daerden, deux points me surprennent dans votre discours. Pendant le gouvernement Di Rupo, dans lequel nous nous trouvions ensemble, pourquoi avons-nous limité l'augmentation des salaires à 0 % pendant deux ans. C'est très clair: il y avait un handicap salarial vis à vis des étrangers, de nos voisins proches, ici en Europe.

Vous parlez de cadeaux aux patrons, au niveau des cotisations sociales. C'est sous le gouvernement Di Rupo que nous avions déjà décidé de diminuer les cotisations sociales, par trois tranches par an, pour plus d'un milliard d'euros. Vous seriez-vous alors trompés, il y a trois ans? Vous avez changé d'avis? Je ne comprends pas.

Je vous remercie pour ces deux questions. Je l'ai dit en introduction: l'écart est résorbé, la mission est remplie. Par rapport à la question des cadeaux aux patrons et de la diminution des cotisations, le problème est que votre projet de loi n'en tient pas compte dans le calcul de la marge.

Votre parti avait réclamé un saut d'index à cor et à cri sous l'ancienne législature. Nous l'avions refusé. Nous avons dit clairement: "Non!" Il y a une différence fondamentale entre un saut d'index et une non-augmentation des salaires. En effet, cette non-augmentation permet quand même l'indexation et les évolutions barémiques.

C'est le même résultat …

Ce n'est pas le même résultat ou alors vous ne comprenez pas la mécanique du saut d'index! Un saut d'index, c'est ponctionner de l'argent aux travailleurs. Ils ont droit à une évolution et ils n'en profitent pas. C'est un vol de salaire. La non-augmentation dans le cadre d'un accord interprofessionnel, c'est donner le dû, c'est-à-dire l'indexation et les évolutions barémiques, mais ne pas momentanément aller plus loin dans le cadre d'un travail de comparaison des salaires avec nos pays partenaires.

C'est donc fondamentalement différent: d'un côté il y a un vol, de l'autre pas.

Monsieur Daerden, aviez-vous terminé?

Non, monsieur le président.

M. le ministre souhaite intervenir.

Je rappelle à quiconque veut l'entendre que, pour prendre la parole, on doit me la demander. Monsieur le ministre, vous me l'avez demandée, vous l'avez. C'est la moindre des choses.

Mijnheer de voorzitter, collega's, de indexsprong is al heel veel aan bod gekomen toen die werd beslist.

Ik heb samen met heel veel collega's in totaal veertig uur doorgebracht in de commissie om daar op alle vragen te reageren. Ik begrijp de standpunten van de een en de ander, maar ik wil dit debat nu verder met cijfers voeren.

In 2008 bedroeg de loonkostenhandicap 4,8 %, de grootste loonkostenhandicap sinds 1996. Het is juist dat de vorige regering daaraan heeft gewerkt: 4,4 % in 2009, 4,2 % in 2010, 4,2 % in 2011 en 3,9 % in 2012. In 2014 bedroeg de loonkostenhandicap nog 3 %. Het is een belangrijke inspanning geweest, van 4,8 naar 3 % tijdens de vorige regeerperiode.

De huidige regering heeft de loonkostenhandicap teruggebracht van 3 naar 0 %. Bij de start van deze regering was er nog een loonkostenhandicap van ongeveer 3 %. Die kloof is nu gedicht.

Monsieur le vice-premier ministre, pour qu'on ne fasse pas semblant: "Un petit effort a été consenti auparavant et nous faisons un gros effort." On expliquera quand même que la comparaison se fait aussi en fonction des évolutions salariales dans les pays partenaires. Et certains des autres pays partenaires ont évidemment beaucoup plus libéré les salaires, ce qui a permis de diminuer d'autant le handicap salarial. Je parle de l'Allemagne et des Pays-Bas.

Monsieur le président, je voudrais terminer mon intervention.

Comme je l'ai dit avant cet échange, nous ne pouvons accepter ce projet qui constitue un recul pour les travailleurs de ce pays. Nous avons encore redéposé des amendements car nous sommes convaincus des effets négatifs de ce texte, qui est améliorable. Nous en avons déposé en première lecture, en deuxième lecture et nous redéposons ici quelques amendements fondamentaux, notamment visant à supprimer les références à la prise en compte de l'écart historique qui nous paraît totalement injuste. La prise en compte de l'ensemble des subsides salariaux est fondamentale en termes de justice sociale.

Des amendements visent aussi à empêcher la prise de mesures complémentaires par le gouvernement, qui pourraient aller jusqu'à des nouveaux sauts d'index.

Comme je le disais tout à l'heure, il existe une tellement grande diversité en termes d'écart salarial d'un secteur à l'autre par rapport à nos pays voisins qu'une vision linéaire et une application obligatoire dans les secteurs de la marge qui est déterminée au niveau sectoriel ne conviennent pas et ne sont pas économiquement adaptées. Un amendement vise à permettre aux secteurs d'intégrer leurs spécificités salariales.

Il faut aussi rendre une réelle place à la concertation. Je ne l'ai pas développé dans mon intervention mais indiscutablement, avec cette réforme, avec cette pseudo-modernisation, c'est une fois de plus un recul pour la concertation sociale.

Enfin, par voie d'amendements, nous voulons prévoir des règles pratiques en vue d'étendre la modération aux autres revenus. C'est théoriquement prévu dans la loi. Ces amendements permettraient de rendre sa pertinence et son caractère équilibré à la loi de 1996.

Je vous remercie pour votre attention.

Madame de Coster-Bauchau, vous avez la parole. Chers collègues, je vous demande à tous de respecter les intervenants.

Monsieur le président, monsieur Daerden, vous ne serez pas étonné qu'avant de parler de la réforme, je tienne à évoquer certains petits détails factuels. Je voudrais vous rappeler qu'en octobre 2012, le gouvernement dont vous étiez membre avait mandaté le Conseil central de l'Économie pour qu'il établisse le niveau de handicap salarial que notre pays avait accumulé par rapport aux pays voisins. Le rapport qu'il publia à la fin de la même année estimait qu'un handicap salarial avait bien été constaté depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1996 qui, pourtant, était destinée à sauvegarder la compétitivité de nos entreprises.

Concrètement, cela signifie que le coût moyen horaire – parce que c'est de cela qu'il faut parler – d'un travailleur en Belgique était de 39,6 euros en 2010, alors que la moyenne pondérée des trois pays voisins s'élevait à 34 euros. Par conséquent, le gouvernement de l'époque, comme vous l'avez rappelé, a pris plusieurs mesures. Cela veut dire que vous étiez bien conscients qu'un problème se posait. Vous avez donc pris des dispositions pour éviter l'emballement des salaires.

Petit rappel, notre handicap…

(…)

Puis-je continuer?

On respecte l'intervenante ou on demande la parole si on la souhaite.

Merci, monsieur le président.

Petit rappel, notre handicap salarial en 2013 était de 4,1 %, selon la Banque nationale de Belgique et le Conseil central de l'Économie.

Pour les mesures prises par le gouvernement Di Rupo, je signale, en outre, qu'il avait pris la révision du panier de la ménagère en janvier 2014. Vous n'appelez pas cela un saut d'index mais c'est quand même presque la même chose! De plus, l'évolution de la marge salariale était réduite à zéro. Permettez-moi de revenir plus tard sur ces points-là.

Je rappelle que, fin 2014, le salaire horaire était établi à 39 euros en Belgique contre 31,4 euros pour l'Allemagne, 33,9 euros pour les Pays-Bas et 36,2 euros pour le Luxembourg. La différence par rapport à nos voisins reste trop élevée. Le gouvernement Michel a donc décidé de tout miser sur la compétitivité de nos entreprises pour re-booster notre économie et, partant, soutenir nos emplois, puis assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale.

On a l'impression que l'oratrice nous interpelle en disant: "Mais, enfin, vous aviez agi." Oui, nous avons agi. Nous ne sommes pas des irresponsables.

Madame, quand vous vous citez ces chiffres, vous devez aussi dire qu'ils n'étaient pas admis par chacun. Cela dépend notamment de la prise en compte ou non des subventions salariales. En la matière, il y avait des différences entre nous, que vous venez de trancher d'une manière particulièrement défavorable aux salariés. On trouve effectivement le différentiel que vous citez dans le rapport du Conseil central de l'Économie. Mais sachez qu'il s'agissait de chiffres contestés, parce que fixés en fonction des aides accordées ou non en subventions salariales et de ce que le gouvernement reconnaît ou non comme tel.

Ce sont des chiffres qu'il faut manipuler avec précaution.

Madame Onkelinx, je veux bien vous entendre, mais je me base sur des chiffres qui ne sont pas issus d'une élucubration personnelle mais qui sont cités par le Conseil central de l'Économie. Vous y avez fait référence également.

Je dis simplement que, quand on cite le Conseil central de l'Économie, il faut le citer en totalité, notamment quand il évoque la difficulté à établir un handicap salarial. Il l'a établi depuis 1996, mais vous, vous vous référez aussi à la période antérieure à 1996. Cependant, le Conseil l'a établi avec des pincettes en disant que "cela dépend de ce qu'on prend ou pas en subventions salariales." Pour le reste, on s'est toujours basé sur le travail du Conseil central de l'Économie.

Je vous remercie, madame. Je disais que le gouvernement a une véritable volonté de résorber le coût de l'emploi, dont il a fait son cheval de bataille. Oui, monsieur le président, nous avons dû faire des choix qui n'ont pas toujours été faciles. Nous avons dû opérer un saut d'index unique. Nous avons aussi permis une augmentation de la marge salariale de l'ordre de 0,8 % sur cette période 2015-2016. Vous me direz que c'est peu, mais c'est quand même toujours mieux que zéro! Avec le tax shift, nous avons aussi permis de réduire de manière significative les charges sur l'emploi: je pense aux réductions des cotisations et à la mesure zéro cotisation pour le premier emploi.

Non, ce ne sont pas des cadeaux aux patrons! Je m'insurge contre ce genre de théorie toute faite!

Je voudrais quand même rappeler que s'il n'y avait pas d'employeurs, il n'y aurait pas d'emplois. Est-ce assez simple, cela?

Je ne peux pas souscrire à ce que vous sous-entendez: que tous les patrons seraient vénaux…(Brouhaha) Laissez-moi terminer! Que tous les patrons seraient juste là pour se mettre du pognon dans les poches. Non, non et non!

Monsieur le président, pour appuyer ce que Mme de Coster dit, et pour réfuter les dires du PS, qui a toujours envie de charger le patronat, je voudrais dire que le patron est en général beaucoup plus proche de son personnel que les élus du PS le sont du monde ouvrier.

Je demande qu'on ne relance pas un débat général et qu'on reste focalisé sur le sujet.

Monsieur le président, vous comprendrez que comme fille d'ouvriers, j'aie envie d'intervenir à la suite de ces déclarations grossières, permettez-moi de vous le dire! À aucun moment, nous ne considérons par principe l'employeur comme un exploitant potentiel. Je ne sais pas si d'autres partis le font, mais nous pas.

Nous savons bien que nous avons besoin de personnes qui investissent, qui prennent des risques, qui osent; comme eux ont besoin de travailleurs, et si possible de travailleurs qualifiés, de travailleurs qui "boulottent", de travailleurs que l'on respecte, qu'on forme et qui sont convenablement payés. C'est ce que nous disons. Et madame, ce qui est insupportable, c'est que vous déclarez à la tribune: "J'en ai assez que vous considériez les employeurs ainsi." Mais personne ne dit cela!

Et d'ailleurs, les diminutions de cotisations sociales, notamment pour les indépendants, nous les avons votées. Nous sommes dans l'opposition, mais nous les avons votées, parce que nous pensons que ce sont de bonnes mesures. Il ne faut pas dire n'importe quoi! Simplement, si nous préférons, comme le Bureau du Plan, le Conseil central de l'Économie, la Banque nationale, toujours accorder ces allègements de charges, il faut les conditionner le plus possible à l'emploi, c'est-à-dire à l'augmentation du taux d'emploi – ce que vous faites le moins possible.

Il faut également examiner les conséquences sur la sécurité sociale. En effet, nous allons être confrontés à un problème de taille, puisque vous diminuez les cotisations sociales sans prévoir de financement alternatif de la sécurité sociale. Et Mme De Block reviendra ici pour nous dire qu'il n'y a pas suffisamment de recettes et qu'il faut encore procéder à des coupes-sombres dans la sécurité sociale et dans les soins de santé. Voilà ce que nous reprochons!

Monsieur le président, je reprends mon intervention.

Évidemment, tout cela a déjà porté ses fruits, chers collègues. En effet, qu'a-t-on constaté? Que notre handicap salarial a progressivement diminué. Comme l'a dit M. le ministre, il est passé de 2,9 % en 2014, à 1,5 % en 2015 et à -0,3 % en 2016. Nos entreprises sont donc redevenues compétitives.

À partir de là, on peut faire d'autres constats. Le chômage n'a jamais été aussi bas depuis 25 ans (8,6 %). La création d'entreprises n'a pas connu de meilleures performances en 10 ans. Le nombre de faillites a également diminué. Un seul bémol: le taux d'emploi est encore trop loin des objectifs que la Belgique s'est fixés. Mais vous savez comme moi que d'autres éléments entrent en ligne de compte.

Ce qui compte, chers collègues, ce sont les 105 000 emplois qui ont été créés durant la période 2015-2016, comme l'a précisément démontré l'ICN, le 16 décembre dernier. Ainsi, 105 000 personnes qui étaient, peut-être, au chômage ont, enfin, trouvé un travail. Leur pouvoir d'achat s'est donc nettement amélioré.

Chers collègues, l'emploi est le grand gagnant de toute forme de soutien à la compétitivité de nos entreprises.

Après avoir implémenté une série de réformes, le gouvernement a donc décidé de réformer le marché du travail sous trois angles. Et le projet de loi qui vous est soumis, aujourd'hui, est l'un de ces trois piliers.

J'ai entendu certains poser la question de la nécessité de réformer si le handicap est résorbé. Aujourd'hui, le handicap est effectivement résorbé, mais la date de sauvegarde de la compétitivité a plus de 20 ans. De plus, son existence n'a pas empêché un certain dérapage, au fil des années. Le ministre a donc estimé, avec le gouvernement, qu'il était temps de la revoir.

Je rappelle aussi qu'il s'agit d'une recommandation de la Commission européenne, afin que nos salaires continuent à évoluer parallèlement à la productivité. La réforme de la loi de 1996, telle qu'elle nous est présentée, modifie la formule qui est utilisée dans le cadre de la négociation salariale. Elle a d'ailleurs déjà été utilisée et, dorénavant, on va utiliser d'autres indicateurs économiques pour réaliser nos prévisions que ceux de l'OCDE. On fixe une marge de sécurité ou buffer de l'ordre de 25 %. Si un boni de compétitivité est observé, la moitié sera transférée et restituée à la résorption du handicap historique et l'autre moitié sera restituée au travailleur dans le cadre de l'évaluation de la marge salariale. Et si, au contraire, un handicap salarial est une nouvelle fois constaté, de nouvelles mesures seront prises pour le résorber.

Madame, vous engagez-vous, à cette tribune, au nom du MR, à ne plus faire de saut d'index d'ici à la fin de la législature? Pouvez-vous prendre cet engagement formellement devant le parlement?

C'est à moi que vous demandez cela!

C'est vous qui êtes à la tribune, madame.

Vous êtes au gouvernement. Votre parti.

Je ne suis pas au gouvernement.

Votre parti est au gouvernement.

Oui, mais je ne suis pas au gouvernement.

Puisque vous portez la parole du groupe MR sur le dossier de la réforme de la loi de 1996, prenez-vous, oui ou non, l'engagement formel de ne pas faire de saut d'index d'ici à la fin de la législature? C'est une question très simple.

La question est posée; elle est claire. Vous avez la parole.

Oui, bien sûr! Vous êtes content? Je vous ai répondu simplement un mot: Oui! D'accord?

La réponse est apportée. Poursuivez, je vous prie. Du calme, sur les bancs du groupe MR!

Cette nouvelle forme de calcul doit effectivement permettre au Conseil central de l'Économie de fixer une fourchette d'évolution des salaires la plus réaliste possible et ce sera cette fourchette qui sera utilisée par les acteurs de la concertation sociale pour fixer cette marge salariale d'un commun accord pour la période qui suit.

Cette nouvelle formule avait déjà bien fonctionné. Les partenaires sociaux ont pu travailler les dernières semaines sur ce modèle. La fourchette était comprise entre 0,9 % et 1,2 %. L'accord s'est fixé sur une marge salariale de 1,1 %, sur les deux prochaines années.

Les partenaires sociaux ont réussi à s'entendre sur un objectif commun. Nous n'avions plus vu et connu un pareil consensus, depuis plus de dix ans, en Belgique. La concertation a toujours sa place en Belgique. Nous y sommes sensibles et nous trouvons important de la respecter.

Pour conclure, la loi de 1996, sous sa nouvelle mouture, va garantir ce rôle de concertation sociale, va protéger le pouvoir d'achat des travailleurs, va assurer la prospérité et la revalorisation des salaires de nos travailleurs, va maintenir et renforcer la compétitivité de nos entreprises, et bien sûr va soutenir l'emploi. Sans remettre en cause le principe de l'indexation automatique des salaires, nous avons trouvé un équilibre grâce à ce projet.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, vandaag zullen wij in dit halfrond hopelijk de nieuwe loonnormwet, de aanpassing van de wet van 1996, goedkeuren. De vorige wet was twintig jaar lang de referentie voor de loonvorming in dit land.

Ook deze wet zal blijkbaar controversieel blijven, als ik het zo hoor, net als de vorige. Ondertussen is er wel al een consensus gegroeid dat een evenwicht tussen de loonevolutie en de competitiviteit van de ondernemingen essentieel is voor onze economie en voor de werkgelegenheid, de jobcreatie.

Het belangrijkste nieuws is dat de goedkeuring van deze wet in de feiten, op het terrein, al informeel plaatsgevonden heeft. Op 2 februari van dit jaar sloten alle werkgeversorganisaties en alle vakbonden een interprofessioneel akkoord af voor dit jaar en voor volgend jaar.

Dat, collega’s, overstijgt het debat dat wij hier vandaag voeren. De sociale partners, en wij spreken nu zowel over de meest linkse vakbond als over alle werkgeversorganisaties, zijn in de Groep van Tien nog vóór de echte inwerkingtreding van de wet, erin geslaagd op basis van deze teksten een akkoord af te sluiten met elkaar. Dat toont aan dat deze wet een goed kader biedt om tot afspraken te komen.

Het is in elk geval een positief signaal dat het sociaal overleg een nieuwe dynamiek gekregen heeft. Dat is ooit anders geweest.

Ik wil trouwens van deze gelegenheid gebruikmaken om de vakbonden en de werkgevers daar nogmaals voor te feliciteren. Het vergt wel enige moed om zonder wettekst een akkoord af te sluiten, op basis van de afspraken die in deze loonnormwet worden opgenomen.

Er zijn in dit IPA nog enkele belangrijke zaken afgesproken die rechtstreeks of onrechtstreeks met het inkomen van de mensen te maken hebben, bijvoorbeeld de verdeling van de welvaartsenveloppe voor de laagste uitkeringen. Maar daarover zal ik vandaag niet uitweiden.

Het meest rechtstreekse effect van deze aangepaste loonnormwet zal zich in de eerste plaats doen voelen in de loonmarge voor de jaren 2017 en 2018. De lonen zullen met 4 % kunnen stijgen, door de loonmarge en de inflatie samen. Bovendien zal dit kunnen gebeuren zonder dat de concurrentiekracht van onze bedrijven wordt aangetast.

De tweede pijler van deze wet is dan ook het behoud van de concurrentiekracht. Ook dat is belangrijk, want concurrentiële ondernemingen, of men het graag hoort of niet, zorgen voor jobcreatie. Die motor is volop aangeslagen. Collega Jan Spooren heeft daar al naar verwezen met een aantal cijfers.

Ik verwijs nog even naar het Planbureau, dat 230 000 jobs voorspelt voor de periode 2016-2021.

Elke nieuwe job betekent ook voor elk gezin extra koopkracht. Het gaat dus om een versterking van de koopkracht en een versterking van de concurrentiepositie van onze ondernemingen.

Een derde element van de wet is dat van de voorzichtige huisvader. Om de loonkostenhandicap verder goed in de gaten te houden, zodat de van de mensen gevraagde inspanningen niet teloor zouden gaan, wordt er een veiligheidsmarge ingebouwd. We zouden erover kunnen discussiëren of het nodig is om daartoe meer dan twintig jaar, tot vóór 1996, terug te gaan. Ook kan er gediscussieerd worden over de grootte en over wat er allemaal in rekening moet worden gebracht. Deze wet biedt in ieder geval een kader aan de sociale partners om daarover met elkaar te spreken en om in bepaalde situaties de juiste beslissingen te nemen.

Niet alleen voorziet de wet in die voorzichtigheid. Als de concurrentiekracht binnen de voorziene veilige marges blijft en als het niet nodig is om daartoe de voorzieningen aan te spreken, dan vloeien die als extra koopkracht terug naar de gezinnen.

Het nu voorliggend wetsontwerp reikt dus een goed kader aan om het evenwicht te behouden tussen het versterken van de koopkracht en het versterken van onze bedrijven. Op die manier wordt de jobcreatie gestimuleerd en de koopkracht van de mensen versterkt. Koopkracht is, zoals wij allemaal weten, ook belangrijk voor het stimuleren van de economie.

Een ander element dat ik namens onze fractie nog wil beklemtonen, is dat er absoluut niet geraakt wordt aan de automatische indexering van de lonen, wat de welvaartsvastheid van het inkomen van de werknemers, ook voor de toekomst, garandeert.

Ik wil nog wijzen op enkele andere maatregelen, naast deze loonnormwet, die samen met die wet een coherent geheel vormen om zowel de koopkracht als de jobcreatie te versterken. De taxshift verlaagt de kosten op arbeid en versterkt samen met de loonnormwet de jobcreatie. Idem dito voor de koopkracht, waarbij verschillende maatregelen, zoals de verhoging van het beroepsforfait, ervoor zorgen dat de nettolonen, en vooral de lagere lonen, stijgen.

Ik rond mijn betoog af met wat ik begonnen ben. Het evenwicht dat binnen het kader van de nieuwe loonnormwet kan worden opgebouwd, is al een eerste keer gevonden door de Groep van Tien. Er komt extra koopkracht voor de werknemers, de groei wordt niet aangetast en onze bedrijven worden versterkt. De sociale partners hebben zich in de feiten eigenlijk al aan de context van die nieuwe loonnormwet gehouden. Loyauteit, engagement en goede afspraken kunnen echter niet van één kant komen. De regering heeft dan ook de enige goede beslissing genomen om de engagementen van de Groep van Tien integraal over te nemen en zo haar eigen loonnormwet meteen in de praktijk te brengen. Op het terrein wacht men nu echt wel vol ongeduld om de dringende concrete loononderhandelingen te kunnen opstarten.

Het wordt dan ook tijd dat we deze wet goedkeuren. Onze steun hebt u in elk geval voor dit wetsontwerp.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik zal proberen niet te veel in herhaling te vallen omdat de collega’s uit de meerderheid ongeveer unisono dezelfde boodschap gebracht hebben. Wij hebben al een vrij geanimeerd debat gehad aan Franstalige kant.

Iedereen kent de historiek van deze wet. Wij zaten in 2008 met een loonkostenhandicap in ons land van 4,8 %, opgebouwd sedert 1996. Zoals de minister daarnet heeft toegelicht, hebben wij onder de vorige regering met de partijen die toen de meerderheid uitmaakten een aantal moeilijke maatregelen genomen, ook met de collega’s aan socialistische zijde, om die loonkostenhandicap terug te dringen. Dat was de basisberekening van de CRB op dat moment, waarbij wij de sociale partners – met enig sociaal protest tot gevolg – hebben verplicht om gedurende twee jaar en zelfs een langere periode geen of slechts zeer beperkte loonsstijgingen toe te staan in het kader van interprofessionele akkoorden. De enige reden daarvoor was dezelfde als die waarom deze wet hier vandaag voorligt, namelijk de ontsporing van onze loonkosten in vergelijking met onze belangrijkste handelspartners.

Die maatregelen waren soms pijnlijk, ik denk aan de indexsprong. U weet dat, dat was inderdaad niet evident om te verdedigen. Dat zijn helaas noodzakelijke maatregelen geweest om die loonkostenhandicap terug te dringen. We zijn vandaag inderdaad zover. De loonkostenhandicap sinds 1996 is effectief weg. Daar hebben we samen voor gezorgd. We zitten wel nog met een historische handicap. Over de berekening daarvan discussieert men tussen werkgevers- en werknemersorganisaties. De handicap sinds 1996 is echter alvast weg en dat is goed. Dat is een goed resultaat.

Nu komt het er eigenlijk op aan twee zaken te verwezenlijken. Ten eerste mogen we niet meer opnieuw in die situatie terechtkomen. Collega Vercamer heeft dat ook uitgelegd. In deze wet werd het voorzichtigheidsprincipe ingebouwd om ervoor te zorgen dat die ontsporing zich niet opnieuw voordoet. Ten tweede moeten we toch nog enigszins een inspanning doen voor de historische loonkostenhandicap die voordien al bestond.

Dat zo’n beleid trouwens vruchten afwerpt, daaraan hoeft niet te worden getwijfeld. De werkgelegenheid nam volgens de cijfers van de Nationale Bank met bijna honderdduizend eenheden toe. Dat is toch wel een fantastisch resultaat, mijnheer de minister van Werk, bijna honderdduizend jobs erbij. In de volgende drie jaar worden er opnieuw 120 000 bijkomende jobs verwacht. Collega’s van de oppositie, u hebt staan fulmineren over de moeilijke en moedige maatregelen die genomen zijn, maar het resultaat is toch dat een tweehonderdduizend mensen een job zullen hebben die er voordien geen hadden of die er bij ongewijzigd beleid geen zouden hebben gehad, mevrouw Temmerman.

Helaas voor u is dat het resultaat van het beleid. De cijfers zijn de cijfers.

De jobgroei is goed. Daartoe moeten wij ervoor zorgen dat wij competitief blijven, zij het niet met China. Ik hoorde de heer Gilkinet in de commissie trouwens opnieuw verklaren wat uiteindelijk het eindresultaat zou moeten zijn, om met China te concurreren.

Collega’s, daarover gaat het niet. Het gaat erover dat wij tegenover Nederland, Duitsland, Frankrijk en de ons omringende landen, zijnde de landen met wie wij rechtstreeks concurreren, binnen een aanvaardbare marge blijven. Wanneer een buitenlandse investeerder moet kiezen of hij zijn bedrijf in België, Nederland, Duitsland of Frankrijk plaatst, zitten wij liefst niet in een situatie met een handicap van 5 %, waardoor niemand naar hier komt.

De huidige regering slaagt daarin. Het voorliggend wetsontwerp legt dat ook op een goede manier vast.

Het wetsontwerp bepaalt dat wij in de toekomst een soort voorzichtigheidsmarge inbouwen, die na verloop van tijd, na twee jaar, aan de sociale partners kan worden teruggegeven, die vervolgens kunnen beslissen de helft van die marge te blijven gebruiken. Die voorzichtigheids­marge is er als voorzorg om niet opnieuw met een handicap te eindigen. Op die voorzichtige en coherente manier zullen wij erin slagen onze loonkosten onder controle te houden en in jobs te voorzien.

Collega’s, als wij een sociale zekerheid willen, moeten wij nu eenmaal die jobs hebben, om inkomsten te kunnen innen. Mevrouw Onkelinx, pas dan en niet omgekeerd kan de sociale zekerheid worden gefinancierd.

Het betreft hier dus een rechtvaardige oplossing, die door onze fractie kan worden verdedigd. De heer Vercamer heeft al aangegeven dat een deel van het debat ook door de sociale partners is geabsorbeerd. Er is begin februari 2017 immers op basis van die principes een interprofessioneel akkoord gesloten.

Ik herinner mij dat enkele maanden voordien een aantal sociale partners heel kritisch was en van mening was dat de nieuwe wet geen mogelijkheid tot loonstijging zou inhouden, wat uiteindelijk op basis van de berekeningen van de CRB niet het geval bleek. Wij kunnen de komende jaren een aanzienlijke stijging van de loonmarge verwachten, wat goed is voor de koopkracht, voor de sociale zekerheid en voor de financiën van de overheid.

Ondanks het voorzichtiger wettelijk kader voor toekomstige loonstijgingen zien wij dus de komende twee jaar de lonen in ons land stijgen.

Voorliggend wetsontwerp verdient namens onze fractie alle steun.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega’s, dat er een passend beleid moet gevoerd worden aan de hand van de evaluatie van de loonkosten in de buurlanden en dat het nodig is om de evolutie van de loonkosten goed op te volgen om ontsporingen ervan te voorkomen, daarmee gaan wij akkoord. Wanneer we vaststellen dat de loonkosten­handicap ten aanzien van de drie buurlanden vandaag volledig is weggewerkt, dan is dat ook te danken aan het feit dat zowel de sociale partners als de opeenvolgende regeringen een bewust loonkostenbeleid hebben gevoerd. Laten we evenwel ook niet vergeten, beste collega’s, dat dat ook deels komt doordat men in Duitsland eindelijk wakker is geworden, dat men doorheeft dat de mini-jobs oneerlijk en onrechtvaardig zijn en dat men er het minimumloon heeft ingevoerd.

Daarbij wil ik er toch ook op wijzen dat sinds de invoering van de wet van 1996 voor de conventionele lonen de door de sociale partners in sectorale loonakkoorden afgesproken marge steeds werd gerespecteerd. Wie dat niet gelooft, verwijs ik graag, zoals de collega’s voor mij allemaal hebben aangehaald, naar de technische verslagen van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven. Als er al ontsporingen waren, was dat telkens door een foute inschatting van de verwachte inflatie of van de verwachte evolutie in de buurlanden. Een wet die toelaat korter op de bal te spelen en op tijd correcties door te voeren, zou zeker onze steun kunnen krijgen, zeker als dat zou zijn om een drastische ingreep als een indexsprong, zoals de regering heeft doorgevoerd, te vermijden.

Wat vandaag echter op tafel ligt, is in vele opzichten een middel om gewoonweg over langere termijn ernstige loonstijgingen onmogelijk te maken. Het belangrijkste bezwaar dat we daarbij hebben, is dat voor de loonnormwet niet alleen meer gekeken wordt naar de loonkostenevolutie sinds 1996, maar dat er nu ook een historische loonkostenhandicap wordt bijgesleurd. De bijkomende RSZ-kortingen in het kader van de taxshift tellen niet mee en minstens 50 % van de toekomstige RSZ-kortingen wordt geneutraliseerd. Ook de directe loonkostensubsidies, zoals de voorgaande collega’s hebben gezegd, worden niet in aanmerking genomen voor de loonkostenevolutie, wat onzes inziens toch een vertekend beeld geeft van de loonkostenhandicap.

Bovendien wordt ook minstens de helft van de eventuele negatieve loonkostenhandicap ten opzichte van de buurlanden sinds 1996 meteen weggenomen, om bij te dragen aan het wegwerken van die zogezegde historische loonkostenhandicap.

Mijnheer de minister, u hebt creatief plots rekening gehouden met een historische loonkostenhandicap, maar u had niet het lef om te bepalen hoe groot die dan wel is. U zegt dat dat de taak van de sociale partners is. Zij moeten er maar uit geraken.

In de hoorzittingen in de commissie verklaarden de werkgevers al meteen dat die handicap minstens 10 % bedraagt, terwijl uit de technische fiche van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven van begin 2016 blijkt dat reeds in 2014 het verschil in loonkostenniveau met de drie buurlanden nihil is, indien men ook rekening houdt met de productieverschillen.

Daarnaast wordt de loonmarge voortaan, ook als de sociale partners daarover een akkoord hebben bereikt, strikt bindend. Daarmee wordt elke onderhandelingsruimte in de sector weggenomen en kan men alleen nog onderhandelen om onder de marge te gaan. Nochtans hebben de sociale partners voor de conventionele lonen in het verleden altijd rekening gehouden met de marges.

Ik maak mij voorts ook ernstige zorgen over de passage in het wetsontwerp dat als alle correctiefactoren die nu worden ingevoerd, niet volstaan om binnen een IPA-periode de loonkostenhandicap sinds 1996 weg te werken, de regering bijkomende maatregelen niet kan maar zal nemen.

Daarmee maakt u de weg vrij voor een nieuwe indexsprong, mijnheer de minister. Ons land blijft een absolute koploper inzake de inflatie. Die inflatie hebben wij te danken aan de maatregelen van de regering. Door de inflatie wordt opnieuw een loonhandicap gecreëerd, waarvoor de vorige sprekers al hebben gewaarschuwd.

Tijdens de commissie hebben wij uitgebreid geciteerd uit de waslijst van nationale en internationale rapporten en verslagen, die allemaal aangeven dat de drijvende kracht achter de hoge inflatie de overheidsmaatregelen zijn, die de kosten voor de gezinnen de hoogte indrijven, en dat de inflatie slechts gedeeltelijk voortkomt uit de indexatie.

In plaats van de werkelijke oorzaak te remediëren, zet u nu de deur open voor een nieuwe indexsprong.

Mevrouw de Coster-Bauchau, u hebt verklaard dat voor de MR een nieuwe indexsprong niet meer van toepassing is met deze regering. U had in uw verkiezingsbelofte gezegd dat u de pensioenleeftijd niet meer omhoog zou trekken. De pensioenleeftijd is toch verhoogd. Vandaag nog was er een debat over de gelijkgestelde periode voor landingsbanen. Men zou daar niet aankomen. Ook die belofte is niet veel waard geweest. Neem mij dus niet kwalijk dat de belofte die u hier doet dat er geen nieuwe indexsprong komt, voor ons onvoldoende is.

Het wetsontwerp zet ons deels openlijk, maar ook deels via geheime achterpoortjes, op het pad van een soberheidsbeleid, een soberheidsbeleid voor wie moet leven van een loon waarvoor men werkt, terwijl aan de ontvangers van dividenden geen evenredige inspanningen worden gevraagd om een deel van hun torenhoge winsten te investeren in innovatie en opleiding. Nochtans zijn die factoren even belangrijk, als het gaat over de concurrentiepositie van onze bedrijven ten opzichte van de andere landen.

Tot slot moeten er mij in dit kader nog twee zaken van het hart. Ten eerste, we zijn het er allemaal over eens dat de loonkosten onder controle moeten worden gehouden. Dat moet dan in de eerste plaats gebeuren door de lasten op arbeid te verminderen en niet door de lonen zelf te verminderen.

Na de indexsprong is het nu al de tweede keer dat de regering de lonen van de werknemers zelf aanpakt. Ook nu zijn het de gewone mensen, die moeten betalen.

Ten tweede, het is vandaag weer een typische dag voor de regering, een dag van onrechtvaardigheid. Op dezelfde dag dat de lonen van de mensen worden verminderd, wordt de meerwaardebelasting alweer op de lange baan geschoven.

De grote vermogens kunnen gerust zijn, terwijl de werknemers die hard werken voor hun loon, ongerust zijn. Daarom zal onze fractie tegen het wetsontwerp stemmen.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik geef een aantal punten mee uit onze lezing van onderhavig wetsontwerp.

Ten eerste, om eerlijk te zijn, vervangt dit gedrocht van een tekst een eerdere wettekst die misschien niet perfect en zeker voor verbetering vatbaar was, maar wel zijn doel bereikte. De wet van 1996 krijgt men in vijf minuutjes nog uitgelegd op café aan iemand die geïnteresseerd is: de lonen in ons land mogen de komende twee jaar niet meer stijgen dan we gemiddeld verwachten in onze buurlanden, en dat is om de concurrentiepositie van onze bedrijven op peil te houden en zo meer mensen aan het werk te krijgen.

Zoals het wetsontwerp er nu uitziet, krijg ik het helemaal niet meer uitgelegd op café of op andere fora. Om eerlijk te zijn, gaat dat in tegen het principe van hygiëne op wetgevend vlak. Een wet moet uiteindelijk begrepen kunnen worden door de burgers. Onderhavige tekst doet net het tegenovergestelde. Hij vervangt een duidelijke wet door een niet heel erg goed te begrijpen, laat staan uit te leggen wettekst.

De sociale partners hebben door de toepassing van de wet van 1996 tot nu toe een ontsporing van de lonen in vergelijking met de buurlanden kunnen voorkomen. Zelfs de vooropgestelde doelstelling van de regering, namelijk de vermindering van de loonhandicap, werd behaald.  Volgens het rapport van de Nationale Bank zijn onze lonen minder snel gestegen dan in de buurlanden. De loonhandicap zou zelfs volledig moeten verdwijnen door de taxshift. Ik meen dan ook dat de wet tot nu toe heeft gewerkt en dat hij nog steeds werkt.

De compensatie van de historische loonkosten is eigenlijk een vals argument. Mevrouw Kitir haalde daarnet ook al aan dat onze hogere productiviteit ook wel hogere lonen rechtvaardigt. De positieve productiviteitskloof van de Belgische industrie doet de kloof inzake loonkosten met de buurlanden eigenlijk volledig teniet. We kunnen de wet dus wel verbeteren, maar de vraag is waarom we hem slechter moeten maken.

Nog veel belangrijker – dat is de kern van mijn betoog – is dat niet zozeer de loonontwikkeling de voorbije jaren problematisch is geweest, maar wel de relatie tussen de loonontwikkeling en – heel belangrijk – de integratie van mensen op de arbeidsmarkt. Nochtans is die relatie precies de bestaansreden van deze wet, als ik het goed heb begrepen. Er wordt geëxpliciteerd dat het de bedoeling is de werkzaamheidsgraad te doen toenemen door de loonontwikkeling te controleren. De afgelopen twintig jaar – wij hebben dat eens onder de loep genomen – is er echter nauwelijks een relatie geweest tussen die twee indicatoren, tussen de loonontwikkeling en meer of minder volk op de arbeidsmarkt.

In grafiekjes kan men dat heel mooi zien. Men ziet daar heel rare dingen gebeuren. Wat men bijvoorbeeld ziet, is dat het aandeel van werkenden zelfs het sterkste toenam in de periode van de grootste loonontsporing. Tot nu toe is er dus, in de voorbije twintig jaar, niet echt aangetoond dat er een relatie tussen de twee is. Eigenlijk zou de les dan moeten zijn om meer te focussen op het integreren van zoveel mogelijk mensen op de arbeidsmarkt, eerder dan op de loutere inspanning om de lonen in het gareel te houden. Men doet hier eigenlijk net het omgekeerde. De lonen worden strakker in het gareel gehouden en er is geen enkele aandacht voor een grotere garantie dat loonkostenreducties worden omgezet in bijkomende aanwervingen in bedrijven.

Met de wijziging van de loonmatigingswet van 1996 doet u dus eigenlijk niet wat u ambieert met het voorliggend ontwerp. De wettekst vangt aan – zeer terecht – met de stelling dat het de ambitie is om de werkgelegenheid in ons land te laten toenemen om alle inwoners de kans te geven zich te ontplooien. Het beleid dat hier wordt uitgewerkt, zal de competitiviteit van de bedrijven versterken, maar biedt geen enkele garantie dat wij eindelijk weer meer mensen aan het werk krijgen.

De belangrijkste doelstelling van de wet is het bevorderen van de werkgelegenheid. De regering heeft met name de ambitie om – dat is een heel terechte ambitie – tegen het einde van de legislatuur de werkzaamheidsgraad van 73,2 % te bereiken. Op dat punt hebt u trouwens nog veel werk. Wij stellen vast dat het aandeel werkende mensen in ons land eigenlijk nog steeds op hetzelfde niveau staat als bij het aantreden van de regering-Michel. Als wij vergelijken met andere EU-landen, dan hadden wij bij de start van Michel I 2 procentpunten achterstand op de 28 EU-landen, nu hebben wij zelfs 4 procent­punten achterstand wat de werkzaamheidsgraad betreft. We zijn dus wat achteruitgegaan. Dat komt omdat alle andere Europese landen er blijkbaar wel in slagen om meer mensen aan het werk te krijgen. Het wordt vaak niet gezegd, maar in België lukt dat verhoudingsgewijs dus niet. Eigenlijk doet geen enkel ander land in Europa het slechter. Alleen in het kleine Groothertogdom Luxemburg verminderde de werkzaamheidsgraad in dezelfde periode. In andere landen was er een duidelijke groei van het aandeel aan werkende mensen. België glijdt zelfs af naar de staart van het Europees peloton. Toen de huidige regering aan de slag ging, stonden wij op dat vlak in de Europese ranking op de achttiende plaats van de achtentwintig, terwijl wij nu op de vierentwintigste plaats staan van de achtentwintig. Wij kunnen niet anders dan vaststellen dat andere landen blijkbaar betere recepten hebben dan deze regering om meer mensen aan de slag te krijgen, terwijl meer mensen aan het werk nochtans de betrachting is, zo begrijp ik althans de ambitie in de memorie van toelichting van deze wet.

Een derde punt werd door enkele andere collega’s al aangehaald. Het niet in rekening brengen van de loonsubsidies in de berekening van de loonnorm, komt neer op het kunstmatig opblazen van de loonkosten in België. Het optelsommetje is al gemaakt. Door geen rekening te houden met de vermindering van de sociale bijdragen van 2016 tot 2020 via de taxshift, wordt met 3,2 miljard euro geen rekening gehouden. Tel daar nog eens de doelgroepkorting bij en het totaal bedraagt 3,7 miljard euro, waarmee geen rekening gehouden wordt. Daarbij komt voor 5,2 miljard euro aan loonsubsidies in 2015 en 360 miljoen euro loonsubsidies voor nachtwerk en werk in ploegen. De loonkosten worden dus met een totaal van 9,2 miljard euro artificieel opgeblazen, zonder rekening te houden met het tekort dat daardoor in de sociale zekerheid zal ontstaan.

Een gevolg daarvan is de overschakeling naar een race-to-the-bottombeleid inzake loonkosten. Wij spreken nu over een ambitie om de historische loonkostenhandicap weg te werken, maar niet meer om de handicap weg te werken die sinds 1996 opgebouwd werd, terwijl dat toch de geest was van de wet van 1996.

Er kunnen nochtans andere keuzes gemaakt worden. In het beleid kan gekozen worden voor het binnenhalen van innovatieve activiteiten, wat vaak activiteiten zijn die ontplooid worden door personeel dat doorgaans hoger dan gemiddelde loonkosten heeft. Voor zo’n beleid moet soms wat meer dan gemiddeld betaald worden, wat betekent dat de gemiddelde loonkosten ook wat hoger worden. Met het oog op toekomstgerichtheid en duurzaamheid is dat evenwel een te verantwoorden en zelfs goede keuze.

U kunt inderdaad ook een andere keuze maken en koste wat het kost lagere loonkosten beogen. Door meer jobs te genereren aan de onderkant van de arbeidsmarkt, waar de loonkosten lager zijn, haalt u de gemiddelde loonkosten inderdaad ook naar beneden. Die jobs zijn evenwel niet noodzakelijk het meest toekomstgericht.

Een focus op steeds maar lagere loonkosten dan de buurlanden zou dus wel eens een pervers effect kunnen hebben en een economie kunnen bewerkstelligen waarin wij vooral lageloonjobs creëren en niet meer investeren in innovatie en duurzaamheid. Het is net dat wat ons land tot nu toe tot een succes heeft gemaakt.

Stel dat wij de komende jaren, met alle indexsprongen en loonkostenverminderingen van deze regering, een loonkostenbonus opbouwen en dus goedkoper worden dan de buurlanden, dan gaan wij die bonus niet investeren in beter en innovatiever personeel, want de helft van die bonus moet opnieuw worden geïnvesteerd om de lonen verder te matigen.

Met andere woorden, u hebt met deze wet een structurele keuze gemaakt om steeds minder te betalen dan de buurlanden. Op die manier wil men garanderen dat bedrijven goedkoper personeel kunnen aantrekken dan in de buurlanden, maar daarmee wordt vergeten dat we hiermee onze eigen innovatieve mensen een loonopslag ontzeggen en zelfs het risico lopen dat zij naar concurrerende bedrijven over de grens worden geduwd.

Wij zullen misschien goedkoper zijn, maar ook minder innovatief. Bovendien knipt u in de koopkracht van mensen, waardoor de vraag naar producten en de economie blijft haperen. Op lange termijn zou dit wel eens een catastrofe kunnen zijn voor onze concurrentiepositie.

Mijnheer de voorzitter, ik wilde in eerste instantie zo weinig mogelijk tussenkomen en zo aandachtig mogelijk luisteren.

Mevrouw Willaert, als ik u zo bezig hoor, hoop ik toch dat u veel begrip en zorg hebt voor de laaggeschoolden. Ik heb alle begrip voor innovatieve bedrijven en werknemers die, wat loonkosten betreft, in een hogere marge zitten, maar ik wil u toch vragen om ook heel veel aandacht te besteden aan de poetsvrouwen en andere en oog te hebben voor de lage lonen waarmee die mensen starten.

U houdt nu al vijf minuten een pleidooi voor innovatieve bedrijven en werknemers en ik heb daarmee geen probleem, maar ik hoop dat Groen en uzelf heel veel zorg hebben voor de laaggeschoolden. Zij zijn belangrijk en zij zijn de eerste slachtoffers wanneer de loonkosten in België te hoog zijn.

Ik ben blij dat u erover begint, mijnheer de minister, want het geeft mij de gelegenheid om nog eens te beklemtonen dat wijzelf in deze plenaire vergadering eind 2015 een amendement hebben ingediend om ervoor te zorgen dat de loonkostenverlagingen die deze regering beslist heeft, veel gerichter kunnen gebeuren voor de laagste lonen, juist vanuit de bezorgdheid voor de mensen met een laag loon. In de berekening in ons voorstel konden wij met het belastinggeld dat wij nu uiteindelijk niet binnenkrijgen door de taxshift veel meer jobs creëren dan deze regering nu doet.

Wat de taxshift betreft, hebben wij ook nadrukkelijk bij de lage lonen de hoogste vermindering van de werkgeversbijdragen gelegd. Wij gingen misschien niet zover als Groen, maar er is een heel belangrijk aspect aan de loonkosten voor de lage lonen, omdat de werkgeversbijdragen daar sterker gedaald zijn. Wij trekken die nu op naar de andere lonen. Ook daar hebben wij met heel veel aandacht de bezorgdheid meegenomen die Groen toen had.

Dank u wel, mijnheer de minister, maar u hebt er natuurlijk eerst voor gekozen om het lineair aan iedereen te geven en om dan iets extra’s te doen voor de lagere lonen. Wij hebben geredeneerd dat bepaalde groepen het misschien wat minder nodig hebben en dat wij net nog veel meer konden doen voor de lagere lonen. Dat is inderdaad een verschil.

Dat is geen federale materie, mevrouw. Dat weet u toch? Doelgroepenbeleid is een bevoegdheid van de regio’s. Daarom moeten wij op het federale niveau ervoor zorgen dat het lineair gebeurt, anders zitten wij in het vaarwater van de regio’s.

Het voorstel dat wij op tafel gelegd hebben, hield evenzeer een waardevolle keuze in die met belastinggeld van ons allemaal veel meer jobs gecreëerd zou hebben dan tot nu toe het geval is.

Ik recapituleer even.

Dit wil zeggen, dat is toch onze mening, dat de taxshift voor alles kan dienen, behalve voor een verhoging van de lonen. De taxshift kan dienen voor een verhoging van de dividenden van de aandeelhouders of om werk te creëren, maar dat is in de meest positieve hypothese, aangezien de vermindering van de bijdragen niet gepaard ging met de verplichting om werkgelegenheid te creëren, die wij naar voren schuiven. De taxshift kan dus niet dienen om de lonen te verhogen. Bij elke nieuwe beslissing over de daling van de patronale bijdragen zal minstens de helft dienen om de historische loonhandicap te dichten. Nogmaals, niet voor het verhogen van de lonen.

Ik kom tot mijn vierde punt.

Dit wetsontwerp verengt de competitiviteit in onze ogen te veel tot een kwestie van loonkosten. U weet dat dit niet hoeft. Competitiviteit is niet beperkt tot de loonkosten. De competitiviteit van de Belg wordt gemeten aan de hand van innovatie, het gebruik van grondstoffen, energieverbruik, de kosten van energie, materiaalveroudering, overheidsinvesteringen. Lonen zijn een deeltje van de samenstelling van de directe productiekosten. Competitiviteit is geen kwestie van directe kosten.

Bij de directe kosten zijn er de energiekosten, de productie, het transport, de distributie, de belastingen, de kosten van kapitaal, intrestvoeten, hulpmechanismen, terreinen en uitrusting, en de vennootschapsbelasting. Andere determinanten zijn ook eigen aan het bedrijf en aan de producten: schaaleconomie, motivatie van HR, de kwaliteit van de openbare dienstverlening, de culturele dimensie, het ondernemerschap, vertrouwen.

Maar u kiest hier voor een zeer enge focus op de loonkosten.

Mijn excuses, mevrouw Willaert. U hebt ook artikel 5, § 3 gelezen. Dat is evident.

Daarin staat uitdrukkelijk, en ik citeer: “Tevens wordt het verslag van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven uitgebracht over de structurele aspecten van het concurrentievermogen en de werkgelegenheid, inzonderheid de sectorale structuur van de nationale en buitenlandse investeringen, de uitgaven inzake onderzoek en ontwikkeling, de marktaandelen, de geografische bestemming van de uitvoer, de structuur van de economie, de innovatieprocessen, de financieringsstructuren voor de economie, de productiviteitsdeterminanten, de opleidings- en onderwijsstructuren, de verandering in de organisatie en de ontwikkeling van de ondernemingen. In voorkomend geval worden suggesties geformuleerd om verbeteringen aan te brengen.”

Geeft artikel 5, § 3 geen perfect antwoord op uw bezorgdheid?

Ik kan op zijn minst zeggen dat één aspect in dit wetsontwerp nu heel erg uitgewerkt is, terwijl de rest nog, zoals reeds gezegd, mogelijke beloftes zijn.

Moet ik het nog eens herhalen? Alles staat hierin, of ben ik iets vergeten te vermelden in de opsomming dat in het verslag aan bod kan komen? Dan moet u mij zeggen wat er nog aan bod moet komen. Uitgaven inzake onderzoek en ontwikkeling, marktaandelen, de geografische bestemming van de uitvoer, de structuur van de economie, de innovatieprocessen enzovoort. Ben ik iets vergeten?

Vous aurez la parole après Mme Willaert, monsieur Gilkinet.

Monsieur le président, je voudrais réagir sur ce point, dont nous avons aussi débattu en commission. J'ai reconnu, monsieur le ministre, que c'était un des éléments positifs de votre texte.

Mais nous regrettons que dans ce passage, vous ne mettiez pas la priorité sur l'aspect énergétique. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement. Comme je le développerai tout à l'heure, les coûts énergétiques pèsent encore bien davantage sur la compétitivité de nos entreprises que les coûts salariaux, qui, eux, ont un effet positif sur l'économie interne. Et les coûts énergétiques évoluent beaucoup plus négativement que les coûts salariaux. Pourtant, ils ne font pas l'objet du même effort, de la même attention.

Chaque année, nous dépensons des milliards d'euros pour acheter, à des pays qui en ont dans leur sous-sol, du pétrole, du gaz, du charbon. Mettre la priorité sur l'efficacité énergétique aujourd'hui, et sur l'autonomie énergétique demain, est la meilleure manière d'assurer la compétitivité de nos entreprises tout en préservant notre environnement. C'est une compétence partagée avec les Régions, comme le dit le Conseil d'État. Mais cela, le gouvernement s'en préoccupe beaucoup trop peu.

Ce serait une manière de libérer les politiques salariales et de préserver la motivation des travailleurs. Vous ne le faites pas suffisamment. Il y a un premier pas intéressant, en parlant d'innovation, dans l'avis du Conseil central de l'Économie. Mais je ne vois pas d'évaluation des dépenses énergétiques globales, ni de solution pour les diminuer. C'est pourtant l'avenir.

(…) …de productiviteitsdeterminanten. Ik heb er op zich geen probleem mee.

Monsieur Gilkinet, nous en avons parlé durant la commission, la problématique de l'énergie est déjà intégrée dans le projet.

(…)

Ce n'est pas nécessaire d'ajouter un amendement, c'est déjà prévu. Sans doute pas comme vous le désirez …

Mijnheer de voorzitter, mijn vijfde punt heeft te maken met de vrijheid van onderhandelen, die door het wetsontwerp heel erg wordt ingeperkt.

Hoewel tijdens de periode van 1996 tot 2016, waarin de oude wet werd gevolgd, nooit grote ontsporingen werden opgetekend – de maximumontsporing bedroeg 4 % –, worden de sociale partners nu in een carcan gestopt. Zij hebben dan wel een akkoord bereikt, maar op dat vlak lijkt mij dat veeleer te zijn geweest om het sociaal overleg in een dergelijk strak carcan te redden.

Uiteindelijk getuigt dat van weinig vertrouwen in hun capaciteiten, hoewel de geschiedenis van de voorbije twintig jaar net wel vertrouwen zou moeten geven aan hun vermogen om de lonen min of meer gelijke tred te laten houden met wat in Nederland, Duitsland en Frankrijk gebeurt.

Het resultaat van het beperken van de autonomie van het sociaal overleg is onvoorspelbaar. De kans is groot dat een kleinere ruimte tot overleg leidt tot grotere spanningen en meer sociale onvrede, wat onze economie helemaal niet nodig heeft.

Ik heb nog twee punten.

Ik wil het, ten eerste, over de gevolgen voor de werknemers hebben. Wanneer wij, zoals ik daarnet al opmerkte, geen rekening houden met de loonsubsidies, verliezen de werknemers in de financiering van de sociale zekerheid wat zij in onmiddellijk loon niet kunnen recupereren. De loonkosten hier laten dalen heeft geen voordeel voor de werknemers.

Volgens een studie van De Lloyd heeft de taxshift België van plaats twee naar plaats vier gebracht in het klassement van de duurste landen qua lonen. Voor de werknemer blijft België achter in de Europese ranglijsten. De nettolonen zijn lager dan hun Europese tegenhangers. Anders gezegd: de loonkosten voor de Belgische werknemers dalen, maar zij profiteren daar niet zelf van.

Wanneer wij het totaal van de geproduceerde rijkdom en de verdeling van die rijkdom tussen de werkgevers en de werknemers erbij nemen, zien wij dat de daling van de patronale bijdragen neerkomt op de stijging van het werkgeversgedeelte van de geproduceerde rijkdom en, omgekeerd, op de daling van het werknemersgedeelte.

Tussen 1985 en 2013 is het aandeel van gecreëerde rijkdom in bedrijven dat naar de aandeelhouders is gegaan, gestegen van 7,5 % naar 17 %. Daartegenover staat een daling van het aandeel voor de werknemers van 65 % naar 60,9 %.

Na de blokkering van de lonen en de indexsprong zal de hervorming, binnen een context van stijgende prijzen, nogmaals een impact hebben op de lonen. Dat hoef ik niet meer te herhalen.

Tot slot, er zijn ook mogelijk negatieve gevolgen voor de bedrijven. De versterkte sancties kunnen extra problemen geven voor bedrijven die hun eigen loonpolitiek veel minder kunnen voeren. Een bedrijf in volle groei dat nieuwe mensen wil aannemen, mensen die een hoger dan gemiddeld salaris zullen hebben, zal de gemiddelde loonkosten zien stijgen en de loonnorm dan ook zien overschrijden. Deze werkgever zal er misschien voor kiezen om dan toch geen aanwervingen te doen, gezien het risico van die versterkte sancties.

Loonmatigingen kunnen ook een negatief aspect hebben voor de economie. Als alle berdrijven hun lonen bevriezen is er een verlies aan koopkracht dat weerspiegeld zal worden in de vraag en dat dus ook de bestellingen bij bedrijven zal beïnvloeden.

Ik concludeer graag met de keuzes die wij wel zouden maken, mijnheer de minister. Wij willen, zoals reeds gezegd, vermijden dat de loonkosten de enige of de enge indicator van productiviteit en competitiviteit worden. Wij willen lineaire en niet aan jobcreatie verbonden loonkostenver­minderingen ontmoedigen, dat weet u. Deze regering zegt heel vaak dat zij geen blanco cheques meer geeft. Blijkbaar geldt dat maar voor een deeltje van de Belgen, niet voor allemaal. Misschien moet u dat ook maar eens toepassen als u een vermindering van loonkosten geeft aan bedrijven en ook daar de garantie durven te vragen dat dit gaat naar jobcreatie. Groen-Ecolo wil ook dat alle steun waarvan bedrijven genieten in rekening wordt genomen om het verschil in de kosten te berekenen. Wij willen dat er andere handvatten ontwikkeld worden om de competitiviteit te behouden. U haalde ze aan. Ik kan dus zeggen dat wij vol verwachting zijn. Research & development, innovatie, onderwijs en scholing, hernieuwbare energie enzovoort.

Omdat wij vinden dat onvoldoende gedaan is aan die parameters die wij heel belangrijk vinden, kunnen wij dit wetsontwerp dan ook niet goedkeuren.

Collega Willaert, met artikel 5, § 3 zijn we alweer tegemoetgekomen aan bepaalde verzuchtingen van Groen. De heer Gilkinet verwees naar zijn amendement. Ik ga ervan uit dat dit amendement nr. 27 is, dat u samen met uw collega hebt ingediend. U hebt het advies van de Raad van State gevraagd en die heeft gezegd dat er een bevoegdheidsover­schrijding is op basis van artikel 6, § 1, VII, eerste lid, h en dat er bovendien een te ruime machtiging aan de Koning is gegeven.

De Raad van State stelt voor om amendement nr. 27 niet goed te keuren.

Mijnheer de minister, het is de reden waarom wij een advies van de Raad van State hebben gevraagd. Wij hebben dit amendement ingetrokken, maar dat is geen reden om niet te werken aan een vermindering van het energieverbruik.

Comme je le disais, la question des dépenses énergétiques est fondamentale pour les Écologistes dans le débat sur la compétitivité.

Une amélioration intervient dans la modification de l'article 5 que vous avez proposée. En effet, l'avis du Conseil central de l'Économie, préalable aux discussions sur la norme salariale et les évolutions salariales, doit, à présent, tenir compte de critères davantage qualitatifs. Mais avec l'amendement n° 26 que nous avons déposé et qui n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part du Conseil d'État, il est possible et nécessaire de demander au Conseil central de l'Économie de prêter une attention beaucoup plus importante à la question des coûts énergétiques.

Par ailleurs, comme le dit le Conseil d'État dans son avis sur notre amendement n° 27, dans un État moderne, il faut, d'une part, négocier avec les Régions pour trouver un accord répondant aux engagements internationaux pris notamment à Paris pour trouver des manières de dépenser moins d'énergie et d'améliorer notre balance commerciale avec les États qui détiennent cette énergie dans leurs sous-sols. D'autre part, il faut se positionner comme des leaders européens en matière d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, ce qui créera beaucoup d'emplois. Cette dimension est totalement absente de votre texte!

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, le coût du travail est un enjeu majeur pour nos entreprises et pour leur compétitivité, ainsi que pour notre économie. Il serait totalement irresponsable de le nier.

Toutefois, le coût du travail n'est pas le seul facteur influençant la compétitivité des entreprises. La formation et le coût de l'énergie – pour n'en citer que deux – sont tout aussi cruciaux.

Il est vrai, monsieur le ministre, qu'il vaut mieux une loi pour prévenir l'apparition, demain, de nouveaux handicaps plutôt que devoir réaliser des corrections tardives, parfois douloureuses, ou des interventions publiques contre-productives après coup. Sur ce point, je peux vous rejoindre.

Vous dites que vous préservez l'indexation et les augmentations barémiques; seul l'avenir nous le dira. Singulièrement, d'abord, pour des décisions intercurrentes éventuelles sur le plan politique. J'ai entendu une promesse à la tribune, mais je sais ce qu'elle vaut, compte tenu du sort de promesses antérieures, concernant notamment le recul de l'âge de la pension légale. Nous verrons aussi ce qu'il en sera pour le volet des augmentations barémiques. Ce point n'est pas si simple. Nous verrons, par exemple, lors du prochain AIP, si cette promesse sera respectée ou si, au moment où le Conseil central de l'Économie calculera la prochaine marge disponible, dans la prévision d'un nouvel AIP, ces augmentations barémiques seront complètement immunisées ou non.

Toutefois, j'ai deux critiques fondamentales sur votre projet de loi. C'est, d'une part, le handicap historique et, d'autre part, la complexité et les volets qu'elle affecte.

Le handicap historique antérieur à 1996 ne peut même pas être calculé. Quel sens cela a-t-il qu'il exerce encore une influence sur la marge disponible? Vous avez renvoyé ce calcul aux partenaires sociaux. Seul le Conseil central de l'Économie voit clair sur ce qui concerne les projets de loi de 1996. Si on savait quel était ce fameux handicap historique antérieur à 1996, le Conseil central de l'Économie l'aurait calculé depuis longtemps. Ce n'est évidemment pas le cas. Et c'est d'autant plus compliqué, monsieur le ministre, vous le savez particulièrement bien, que la dispersion des taux de croissance des coûts salariaux horaires, selon les branches sectorielles, est extrêmement importante. Quel sens cela a-t-il de faire de ce handicap un critère pour l'évolution des salaires en 2017 et les années suivantes? La structure de notre économie a fondamentalement changé dans l'intervalle, si bien que ce critère n'est plus nécessairement pertinent.

Rappelons d'ailleurs que le handicap salarial avec les trois pays partenaires commerciaux immédiats, la France, les Pays-Bas et l'Allemagne, est aujourd'hui complètement résorbé. Je crois que cette référence au handicap historique est le résultat de négociations politiques au sein de votre gouvernement. Il est probable que l'incapacité des partenaires sociaux à se mettre d'accord sur cette notion sera la réponse à ce volet de votre projet de loi. Ou elle ne le sera pas!

En même temps, vous avez défini une possibilité, quel que soit le calcul de ce handicap historique, qu'il soit, comme certains le disent, de 0 %, ou de 10 % comme d'autres le suggèrent. Vous avez fait référence à un élément que vous avez coulé dans la loi, après l'avoir éventuellement nourri en cas de bonus complémentaire.

J'en viens à la complexité de votre projet qui est une véritable usine à gaz. Pourtant, ce seront, in fine, les entreprises qui devront l'appliquer. Les exemples ne manquent pas. C'est vrai qu'en commission, et singulièrement en deuxième lecture, les débats ont permis à tout le moins de clarifier certains points. Cette deuxième lecture n'a pas plu à la majorité, ni à vous, monsieur le ministre.

Le champ d'application n'était pas clair, sur la base des informations que vous aviez initialement communiquées. L'élément qui a été clarifié est que le projet s'applique effectivement bien à tout le secteur privé, y compris le non-marchand, contrairement à ce qui avait été dit dans un premier temps.

La deuxième chose à mentionner au sujet de cette complexité est la notion de coût salarial. Cette notion a pu également être clarifiée lors de la deuxième lecture, même si, comme je le redis ici, une clarification dans les travaux préparatoires reste insuffisante selon moi.

Monsieur le ministre, la notion de coût salarial est cruciale pour comprendre la portée de la loi. Le projet de loi définit ce coût salarial. En soi, c'est positif, puisque ce n'était pas le cas auparavant. Mais la manière dont vous l'avez défini est source, à mon avis, de nombreuses questions juridiques.

En l'état actuel, certains avantages, selon les informations communiquées aux entreprises par les autorités chargées de l'application de la norme salariale, ne donnent pas lieu à l'application de sanctions si cela entraîne le déplacement de la norme salariale. Il s'agit de très nombreux avantages et je ne les citerai pas tous. Je prends pour exemples les sursalaires et les indemnités de préavis.

Votre projet de loi prévoit une définition très étendue du coût salarial, mais qui n'est pas reprise directement dans le texte puisque celui-ci se cantonne à renvoyer à un règlement européen. Le vrai problème est qu'en raison de cette définition peu claire, certains avantages seront incorporés dans la notion de "coût salarial". Ce n'est pas un détail.

Mon propos n'est pas de l'ergotage juridique. Pourquoi? Parce que cette question est primordiale, dans la mesure où, à l'échelle microéconomique, les entreprises doivent savoir si ces avantages doivent être pris en compte. Par exemple, pour l'AIP de 2017-2018, seront-ils intégrés, oui ou non, dans le calcul de la marge de 1,1 % de hausse salariale à négocier?

Selon le projet, les conventions de travail intersectorielles, sectorielles, d'entreprise ou bien individuelles ne peuvent prévoir le dépassement de la marge d'évolution du coût salarial. Sur la base de votre définition de celui-ci, des avantages tels que les sursalaires et les indemnités de préavis entreront bien dans la détermination de cette marge de 1,1 %.

À la suite de nos discussions en commission, monsieur le ministre, vous avez confirmé que la pratique administrative serait maintenue et que la définition du coût salarial ne viserait pas le niveau microéconomique – les entreprises –, mais uniquement le macroéconomique, c'est-à-dire la comparaison de la norme salariale en vigueur chez nous avec celle qui prévaut chez nos trois voisins et partenaires commerciaux privilégiés.

Vous savez qu'au préalable, j'ai eu des contacts avec plusieurs entreprises. J'ai évidemment abordé avec elles cet aspect du dossier, car elles voulaient que la pratique administrative soit poursuivie. Elles ont été un peu rassurées. Toutefois, vous savez aussi bien que moi que définir à travers une loi et, surtout, ne prendre en compte qu'une pratique administrative que vous avez citée oralement et qui se retrouvera dans les travaux préparatoires, mais sans être explicitée dans la loi, revient évidemment à prendre un risque. En effet, demain ou après-demain – et je ne parle pas de vous, monsieur le ministre, mais d'un ministre qui pourrait vous succéder…

Of nooit.

Peut-être jamais. Malheureusement, nous sommes tous voués à une même évolution.

Demain, malgré vos déclarations, n'importe quel autre ministre pourra changer la pratique administrative et se référer à la loi telle qu'elle existe. La loi dit "A". La pratique administrative, aujourd'hui, dit "B". Demain, un autre ministre pourra décider que la pratique administrative doit être en lien avec ce qui est écrit dans la loi. Dès lors, vous auriez pu bétonner cet aspect dans la loi, ne pas y insérer la pratique administrative, mais faire référence au fait que la définition du coût salarial qui renvoie au règlement européen ne s'applique pas au niveau micro. Sans cela, des entreprises vont prendre en compte la définition du coût salarial. En conséquence, la marge de 1,1 % est donc réduite à une peau de chagrin et aucun espace de négociation ne sera possible. Ne pas l'avoir bétonnée dans la loi permettra de prendre comme référence la loi pour modifier la pratique administrative.

J'ai donc redéposé l'amendement que j'avais déposé en commission. Je l'avais envoyé aussi pour avis au Conseil d'État, celui-ci ayant été sollicité par le président de la Chambre, en urgence. Évidemment, un seul avis a été rendu sur les compétences et évidemment, ce dossier concerne la compétence de l'État fédéral. Il est bien dommage que nous n'ayons pas obtenu l'analyse sur le plan juridique du Conseil d'État. Je regrette cette technique qui vise in fine à contourner l'apport du Conseil d'État sur ce type de dossier.

Je n'imagine pas une seule seconde que votre majorité va soutenir l'amendement lors de notre séance plénière; j'ai perdu toute naïveté en la matière. Même en commission, nous ne nous intéressons même plus à la manière selon laquelle les amendements pourraient améliorer et éviter, demain, d'ouvrir des discussions sans pareil au sein des entreprises, sur la façon d'interpréter cette loi. Par ailleurs, cet exemple est une belle démonstration de la complexité de votre projet, jusqu'aux définitions qu'il introduit, et de l'absence totale d'ouverture de votre majorité, quand il s'agit d'améliorer des textes, même sur des aspects techniques.

Mais il n'y a pas que les aspects techniques. Je suis prête à parier que toute une série d'entreprises et singulièrement les PME, devront solliciter des cabinets d'avocats pour savoir si oui ou non ces fameux avantages qui sont repris dans votre définition du coût salarial qui renvoie au règlement européen font partie, pour 2017-2018, du 1,1 % de marge possible à négocier.

Votre texte de loi est une usine à gaz. Outre la complexité des règles, il est assez désolant de constater, monsieur le ministre, que la loi prévoit explicitement que seuls les partenaires sociaux sectoriels pourront recevoir l'avis de la direction générale Relations collectives de travail et donc du SPF Emploi pour des questions de conformité avec la norme salariale d'un projet de CCT. Pratiquement, cela veut dire que des indépendants et des PME devront, une nouvelle fois, recourir à des cabinets d'avocats pour régler leur dossier avec des frais d'honoraires importants à la clé.

Vous m'avez dit que les entreprises pouvaient solliciter le SPF Emploi, mais vous avez dit également que ce dernier n'avait aucune obligation de résultat.

Pour un gouvernement de droite qui se prétend proche des entreprises et des indépendants, refuser l'obligation de résultat pour ledit SPF, administration qui a notamment pour vocation de soutenir et répondre aux questions, ce d'autant que le texte de loi est aussi complexe, est non seulement interpellant, mais aussi dommageable. J'en prends note! En effet, dans l'intérêt des PME, des indépendants, il aurait été préférable d'inscrire clairement dans la loi cette obligation de résultat, mais aussi de répondre aux entreprises qui sollicitent l'analyse du SPF Emploi.

Monsieur le ministre, je ne souhaite pas refaire ici le débat, même si notre collègue du Vld a fait une comparaison entre le nombre d'emplois créés ces trois dernières années et ceux créés les trois années précédentes, ce qui revient à comparer des pommes et des poires. En effet, vous savez aussi bien que moi que, sous le gouvernement précédent, on était confronté à une situation de crise particulièrement importante. Ce n'est pas pour rien qu'on a fait appel à des dispositifs de chômage économique. J'ajoute que durant ces trois années-là, on a fait mieux que les autres pays européens.

Aujourd'hui, c'est juste l'inverse. Nous faisons moins bien que les pays qui nous entourent et que les autres pays européens. À lui seul, cet élément permet une évaluation assez précise du programme et de la politique économiques de ce gouvernement, même si, je l'avoue, chaque emploi créé est un plus. Mais cela nécessite surtout, compte tenu de nos résultats par rapport aux autres pays, de retrousser nos manches pour essayer d'être au moins aussi bons qu'eux.

En un mot comme en cent, pour les différentes raisons évoquées, notre groupe ne soutiendra pas votre projet de loi; même si, je le répète, le contrôle de l'évolution du coût du travail reste un enjeu majeur pour la compétitivité des entreprises.

Monsieur le président, monsieur le ministre, les salaires ne sont pas le problème, ils sont la solution. Ils sont une solution en termes de motivation des travailleurs. Ils sont une solution en tant que récompense d'une productivité que tout le monde admet particulièrement forte dans notre pays. Ils sont une solution pour le soutien à la consommation interne, et donc au fonctionnement de notre économie interne, puisque le salaire est ensuite consommé et fait l'objet de paiements d'impôts de la part des travailleurs. Ils sont une solution aussi pour le financement de notre sécurité sociale et donc de la solidarité entre tous les Belges.

Ce texte, que vous défendez avec l'ensemble de la majorité, n'est qu'une énième manière de ce gouvernement, de cette majorité, d'atteindre, de limiter, de diminuer le revenu salarial des travailleurs. Il y a déjà eu la façon dont vous avez appliqué la loi, dans sa formule précédente, encadrant les accords interprofessionnels; ce corset que vous avez imposé aux partenaires sociaux lors de la discussion des deux précédents accords interprofessionnels, en limitant fort ou en empêchant, toute évolution salariale, y compris dans les secteurs à haute productivité, qui auraient voulu récompenser leurs travailleurs pour leurs efforts. Il y a aussi eu, évidemment - d'autres collègues l'ont abordé - le saut d'index, qui a fortement affecté les revenus des travailleurs et des allocataires sociaux.

Où le gouvernement va-t-il s'arrêter en matière de limitation des salaires, d'atteinte à ce droit du travailleur d'être payé pour son travail? Quel exemple voulez-vous poursuivre? Est-ce l'Allemagne avec ses pratiques de dumping salarial qui existent maintenant depuis dix ou vingt ans? Voulez-vous arriver un jour à un modèle chinois? Je suis un peu excessif en le disant mais on peut vraiment se demander quel est votre horizon.

Après avoir rattrapé ce qui est considéré comme un écart salarial par rapport aux trois pays voisins, vous avez décidé de reculer dans l'histoire et de retrouver un écart salarial historique dont plus personne n'avait conscience. Ce faisant, vous n'obtenez pas des résultats merveilleux.

Comme mes collègues, je préfère 100 000 nouveaux emplois que 100 000 emplois en moins. Nous avons eu ce débat en commission et il vous a mis de mauvaise humeur. Il vous remet de mauvaise humeur. Tant pis! Je ne suis pas ici pour vous faire sourire, monsieur le ministre Peeters. L'indicateur en matière d'emploi qu'il faut utiliser, c'est le taux d'emploi, la proportion de travailleurs par rapport au nombre d'actifs. Le taux d'emploi en Belgique diminue. Nous reculons dans le peloton européen. Nous nous éloignons des objectifs sociaux européens en matière d'emploi.

Vous pouvez me répondre que le chômage diminue mais, si le chômage diminue, ce n'est pas parce que tous les sans-emploi trouvent du travail, mais parce qu'ils sont exclus de notre système de chômage. Je vous ai également interpellé sur la base de chiffres obtenus à l'occasion des questions parlementaires de ma collègue, Evita Willaert. Il faut aussi questionner la qualité des nouveaux emplois, la capacité qu'ont les travailleurs qui bénéficient de ces emplois d'avoir un revenu suffisant.

Cette politique d'emploi, qui a été appliquée par d'autres avant vous, qui vise à la modération salariale à tout prix que vous avez accentuée, ne conduit pas à des résultats mirobolants. Elle conduit plutôt à des résultats qui sont décevants en matière de création d'emplois de qualité dans un volume suffisant. Il y a d'autres mesures à mettre en œuvre.

Attention! Nous, écologistes, ne disons pas qu'il ne faut pas une politique salariale concertée, négociée et raisonnable pour éviter des problèmes ultérieurs. Nous disons que ce projet de loi, au-delà de son impact sur les revenus des travailleurs et donc sur l'économie interne, ne s'attaque pas au cœur du problème ni en matière salariale, ni en matière de compétitivité.

Je vais vous citer cinq points qu'il faudrait envisager différemment.

La première question est celle du coût salarial. Le coût salarial est composé du salaire qui revient au travailleur à la fin du mois et des cotisations payées soit par le travailleur, soit par l'employeur. Nous, écologistes, avons toujours dit que ce coût salarial pouvait et devait être diminué pour favoriser la création d'emplois, mais sous des conditions strictes que votre gouvernement ne respecte pas avec votre tax shift. Il faut un financement alternatif solide garanti de la sécurité sociale. Vous avez décidé avec ce gouvernement d'un tax shift mais celui-ci n'est pas financé car, dans le volet "recettes", vous avez fait confiance aveuglément aux annonces de votre ministre des Finances. Les réductions de cotisations sociales décidées ne font donc pas l'objet de recettes alternatives pour la sécurité sociale.

Oui, il faut diminuer le coût du travail mais en garantissant, via un prélèvement sur les revenus du capital qui, eux, ont augmenté ou sur les actions les plus polluantes, un financement structurel solide de la sécurité sociale.

Le deuxième élément que vous n'avez pas effectué dans le tax shift - j'en reviens au débat que vous avez amorcé lors de l'intervention de ma collègue Evita Willaert - est la focalisation sur les plus bas salaires. Oui, les moins qualifiés sont la préoccupation des écologistes. Il y a les secteurs de pointe, les nouvelles technologies vertes - je vais y revenir -, qui doivent tirer notre économie vers le haut mais il faut aussi avoir une attention pour les moins qualifiés. C'est pour cette raison que lors de la négociation du tax shift, nous avons proposé des amendements pour corriger la trajectoire que vous aviez décidée. Nous avons proposé de concentrer les réductions de cotisations sociales, à même coût de cotisations sociales, sur les plus bas salaires. Nous avions consulté des études académiques, notamment de l'IRES de l'Université catholique de Louvain-la-Neuve. Monsieur le ministre, je peux vous renvoyer aux amendements que nous avons déposés.

L'université catholique de Louvain-la-Neuve précise qu'avec la même dépense sous forme de réduction de cotisations sociales, on peut être beaucoup plus efficace dans la création d'emplois en se focalisant sur les plus bas salaires. C'est tout à fait possible dans notre cadre institutionnel.

Pour la seconde fois, j'ai ici des chiffres.

Op het loonniveau van 1 600 euro zakken bijdragen van 19,2 % in 2015 naar 12,6 % in 2019. Op 5 000 euro is dat van 27,7 % naar 25 %. Dat wil zeggen dat de bijdragen in percenten sneller dalen bij de lage lonen dan bij de hoge lonen. Dat is toch duidelijk; daar is weinig aan toe te voegen.

Ik maak van de gelegenheid meteen gebruik om op het volgende te wijzen; dan hoef ik daar straks niet meer op terug te komen. Ik heb het inzake energie laten nakijken. U wordt op uw wenken bediend: op pagina 25 van het tweede deel van het verslag van de CRB gaat men uitdrukkelijk in op het debat over energie.

Pas si vite. L'énergie est mon quatrième point. Vous savez que je vais y venir.

En ce qui concerne la diminution du coût salarial, je n'ai pas dit qu'il y avait une réduction plus importante pour les bas salaires que pour les hauts salaires. J'ai simplement dit qu'elle pouvait être plus importante que ce que vous proposez. Les modèles travaillés par des académiques (l'IRES de l'UCL) et l'amendement que nous avons déposé au moment du tax shift indiquent qu'en accentuant encore les réductions de cotisations sociales pour les plus bas salaires et en les limitant pour les plus hauts salaires, on arrivait à une création d'emplois beaucoup plus importante, plutôt qu'à des effets d'aubaine auxquels vous n'avez pas pu échapper puisque la courbe que vous avez utilisée n'est pas suffisamment généreuse à l'égard des plus bas salaires.

Deuxième élément que vous ne travaillez pas, c'est la question de la tension salariale au sein des entreprises. C'est la différence entre les plus bas et les plus hauts salaires. Quel phénomène rencontre-t-on en Belgique comme dans d'autres pays européens? C'est celui des travailleurs pauvres qui se lèvent tous les matins mais qui, à la fin du mois, n'ont pas pu constituer d'épargne, ont du mal à finir le mois, à répondre à leurs besoins de base, parce qu'ils ont des contrats à durée déterminée, des contrats intérimaires, des flexi-jobs ou des salaires minimaux. Ceux-là sont en fortes difficultés et, avec la norme salariale que vous avez proposée, ils n'ont pas de perspective d'évolution de salaire. Par contre, les plus hauts salaires sont en capacité de négocier avec leurs employeurs des avantages para-salariaux, qui sont un contournement de la norme salariale sous forme de voitures de société ou d'autres avantages. Si, au niveau d'une entreprise, on doit envisager, la question du coût salarial et de son impact sur la compétitivité, il faut aussi interroger – ce que vous ne faites pas du tout – la différence entre les plus bas et les plus hauts salaires, ces derniers ayant la capacité de contourner la norme salariale. C'est totalement absent de votre projet.

Troisième élément absent de votre projet et qui nous inquiète fortement, ce sont les pratiques parasalariales développées par les entreprises. On connaît les écochèques et les chèques-repas, qui vont faire l'objet d'un nouveau débat en commission des Affaires sociales et, peut-être, en séance plénière. Il y a aussi les voitures de sociétés, qui sont des salaires déguisés pour ceux qui n'ont pas besoin de leur voiture pour travailler, qui ont un impact environnemental et économique très lourd, évalué par la FEB à plusieurs milliards d'euros sur le coût des embouteillages, mais qui ne font pas l'objet de paiements de cotisations sociales. Elles ne sont pas non plus comptabilisées dans vos calculs de norme salariale. Je vois que de nouvelles pratiques parasalariales se développent notamment dans le secteur bancaire, avec les plans cafétéria, avec le développement de salaires virtuels au-delà d'un certain montant salarial, les "units" qui sont imaginés par certaines banques et sur lesquelles on ne paie pas non plus de cotisations sociales.

Monsieur le ministre de l'Emploi, vous restez les bras croisés par rapport à ce phénomène qui exerce aussi une pression sur la compétitivité des entreprises. Vous laissez, comme au Far West, se développer des pratiques qui sont à côté de notre modèle social. Nous attendions d'un texte comme celui que vous avez déposé des réponses à ce phénomène.

Pour se placer dans la perspective, je vais revenir à la question de l'évolution des coûts énergétiques et des matières premières et de leur impact sur la compétitivité des entreprises. S'il y a bien un domaine qui impacte la compétitivité des entreprises davantage que la question salariale, c'est le domaine du coût énergétique, au-delà de son impact sur l'environnement. Notre économie a d'énormes progrès à réaliser en la matière, les coûts énergétiques étant composés de deux facteurs: le coût unitaire et le coût volume.

En ce qui concerne le coût unitaire, je vous renvoie à un excellent dossier de ce jour dans l'hebdomadaire francophone Le Vif-L'Express, qui explique combien la situation monopolistique ou quasi-monopolistique qui a été octroyée historiquement à certains producteurs d'énergie au départ du nucléaire et le fait qu'on a accepté qu'ils amortissent plus rapidement que nécessaire leurs équipements et de le faire payer au consommateur, leur a permis une rente extraordinaire, et qui montre que le coût unitaire de l'énergie en Belgique est trop élevé.

Le coût/volume est trop élevé parce qu'il n'y a pas d'efforts coordonnés en la matière. Nous avons déposé deux amendements sur ce texte que nous avons renvoyés au Conseil d'État. Nous, nous écoutons le Conseil d'État contrairement, parfois, au gouvernement. Il s'agit des amendements nᵒˢ 26 et 27, monsieur le ministre. Le 26 est validé par le Conseil d'État en termes de compétences. Le 27 pose un problème de répartition de compétences et de délégation trop large au gouvernement.

Pour ce qui est du prix de l'énergie, il faut quand même dire que le prix de l'électricité représente peut-être un quart du prix de la facture. Par contre, ce qui plombe beaucoup plus la facture, ce sont les subventions que l'on donne aux énergies vertes ainsi que les investissements qui doivent être réalisés dans le réseau pour adapter celui-ci à ces énergies. Ce n'est pas le cas des autres pays qui travaillent différemment en ce qui concerne leur énergie. On ne doit donc pas imputer le prix de la facture uniquement sur l'électricité, la plus grande partie du prix de la facture n'est pas constituée par l'électricité.

Monsieur Friart, 20 milliars d'euros, selon l'estimation de ce matin et ce qui correspond à un phénomène que nous dénonçons de longue date, c'est le montant qui a été volé aux Belges par la sursubvention au nucléaire. Par ailleurs, la Belgique n'est pas le seul pays à avoir adopté les Accords de Paris et à avoir fait le choix de sortir du nucléaire qui est une matière dangereuse et problématique. Mais je ne reviendrai pas ici sur le débat que vous avez avec mon chef de groupe en commission de l'Économie et avec Mme Marghem.

J'en reviens donc, monsieur le ministre, au coût de l'énergie pour l'Europe et la Belgique. Les dépenses énergétiques annuelles sous forme d'achat par la Belgique de matières premières carbonées s'élèvent à 15 milliards d'euros. Autrement dit, 15 milliards d'euros de la richesse produite dans notre pays en sortent pour acheter du gaz aux Russes, du pétrole à l'Arabie saoudite et à d'autres États qui disposent dans leur sous-sol de ces ressources carbonées - pays qui, au demeurant, ne sont pas toujours les plus grandes démocraties. Pour l'ensemble de l'Europe, cela revient environ à 400 milliards d'euros. Nous, écologistes, disons que, plutôt que de dépenser cette richesse produite en Belgique pour enrichir d'autres, prenons collectivement le chemin de la plus grande efficacité énergétique possible en vue d'atteindre, demain ou après-demain, l'autonomie énergétique. C'est le sens des amendements nᵒˢ 26 et 27 que nous avons déposés.

Le n° 26 vise à améliorer davantage encore l'article 5 de la loi. Donc, je reconnais que vous avez introduit - et nous le demandions de longue date -, des critères plus qualitatifs, par exemple en rapport avec l'innovation, dans le rapport préalable aux négociations interprofessionnelles menées par le Conseil central de l'Économie. Si vous êtes d'accord avec nous, ce qui semble être le cas, vous pouvez adopter notre amendement. Nous sommes beaucoup plus précis sur l'évaluation annuelle des coûts énergétiques collectifs et des stratégies déployées en Belgique pour les diminuer. Voilà donc le sens de cet amendement.

L'amendement n° 27 proposait une norme énergétique, de la même manière qu'une norme salariale annuelle ou bisannuelle est en vigueur. Le Conseil d'État vous indique que vous empiétez sur les compétences des Régions. C'est vrai et cela découle, au demeurant, de la sixième réforme de l'État, que nous avons votée ensemble. Vous conférez au gouvernement un pouvoir un peu trop développé. Il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne se font pas critiquer par le Conseil d'État. C'est pourquoi il faut travailler cette question autrement. Des accords de coopération ont été conclus mais l'objectif, à notre sens, reste valable en vue de moderniser notre économie, d'agir sur la question environnementale, les Accords de Paris, le dérèglement climatique et tous ses coûts induits, mais aussi de créer en Belgique de l'emploi à haute valeur ajoutée, ainsi que de l'emploi pour les moins qualifiés dans les secteurs de la construction et de l'isolation. C'est par conséquent un mécanisme triplement vertueux.

Je ne pense pas que, dans les débats que nous avons eus régulièrement en commission des Affaires sociales à propos du projet de loi que vous avez défendu jusqu'à présent, vous ayez très fortement travaillé cet aspect de la compétitivité.

Elle est évidemment partagée avec d'autres.

Quatrième élément: nous souhaitons que la compétitivité en Belgique soit davantage envisagée sous l'angle de la question énergétique. Ce serait une manière de positionner la Belgique, dans l'Europe et dans le monde, sur ces questions.

Le cinquième point sur lequel votre texte nous déçoit, c'est la prise en compte du coût en capital pour les entreprises. Le secteur bancaire, que j'étudie régulièrement via la commission des Finances, en est le meilleur exemple. Nous sommes face à des sociétés bancaires qui réalisent des bénéfices importants, qui parfois se chiffrent en milliards d'euros et très souvent s'échappent vers des pays étrangers où se trouve l'actionnariat. C'est le cas de BNP Paribas Fortis, qui renvoie ses bénéfices à Paris. C'est le cas d'ING, qui renvoie ses bénéfices en milliards d'euros vers les Pays-Bas et qui, pourtant, décide de supprimer des emplois par centaines, voire par milliers. Pourquoi n'a-t-on jamais activé, dans la loi actuelle sur la compétitivité, les articles qui demandent une certaine forme de modération actionnariale? Pourquoi n'envisage-t-on jamais que la modération salariale en ignorant, comme je le disais dans mon introduction, que le salaire est une récompense pour le travail effectué, mais qu'il contribue aussi au fonctionnement interne de notre économie?

Pour ces cinq raisons et ces cinq insuffisances de votre texte, pour cette obsession qui est la vôtre de corseter les revenus du travail et de pénaliser finalement les travailleurs belges, de ne pas les récompenser pour leurs efforts, de ne pas les motiver par un salaire simplement correct, vous aurez compris que nous ne voterons pas ce texte. Vous l'aurez compris aussi par le débat que nous avons eu en commission des Affaires sociales. J'apprécie votre écoute, je dois le dire, mais je ne suis vraiment pas convaincu par vos arguments. C'est pour cela que nous ne pourrons pas voter ce texte qui vise finalement à empêcher les travailleurs d'être correctement rémunérés pour leurs efforts.

Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne vais pas répéter tout ce que j'ai dit en commission. Je rappelle que nous avions eu un début d'échange assez intéressant sur la validité des théories de Marx et notamment sur le fait qu'on doit revoir, dans sa perspective historique, la loi que vous nous proposez aujourd'hui, puisque vous jouez un rôle dans ce combat entre le capital et le travail pour la valeur marchandise-travail.

Comme vous le savez, depuis que le salariat existe ou le capitalisme, les travailleurs se battent pour pouvoir vendre leur marchandise, marchandise particulière parce qu'elle a cette particularité de produire une plus-value, c'est-à-dire une valeur supplémentaire par rapport à ce qu'elle coûte réellement, comme Marx l'a décrit. Et le travailleur se bat effectivement pour pouvoir vendre cette force de travail le plus cher possible. De l'autre côté, on a un patronat qui veut compresser le plus possible la valeur de cette marchandise-travail.

Tout cela ne pourrait être que de l'économie historique. Nous revoilà en 2017 et notre législation permet à l'État d'intervenir dans ce rapport de force par des lois. Intervenir, en l'occurrence, par une loi qui compressera les salaires des travailleurs et ne permettra plus aux travailleurs dans les secteurs d'aller négocier des augmentations supérieures.

Le problème, c'est que Marx ne s'était pas arrêté à cette analyse-là. Il avait aussi analysé que, finalement, c'est dans le déséquilibre de cette marchandise particulière que résidaient les causes de la crise du capitalisme. Et c'est là que cela devient passionnant car, au moins depuis 2008, c'est la crise du capitalisme en Europe. Je dirais même plus, monsieur le ministre, nous sommes en crise depuis 1973. C'est une crise qui, paradoxalement, est une crise de surproduction, c'est-à-dire que, comme Marx l'avait déjà brillamment décrit, il y a une contradiction entre le pouvoir d'achat des travailleurs qui diminue et leur capacité d'acheter à ces mêmes patrons.

Je pense que la validité de cette théorie est toujours présente, monsieur le ministre, vu que nous sommes toujours à des taux de croissance très très faibles en Europe et que, finalement, l'ensemble de la planète nous regarde et se demande ce que nous allons faire en Europe pour sortir de cette crise.

Il me semble, monsieur le ministre, que la loi que vous proposez aujourd'hui nous poussera encore davantage dans la crise. C'est bien là le problème car vous voulez le contraire. Je ne vais pas nier que vos intentions sont bonnes mais je pense qu'économiquement, cela ne tient pas la route.

Cela ne tient pas la route, monsieur le ministre. Vous êtes assez content de constater que désormais nos salaires sont les mêmes que ceux de nos voisins. Mais qu'est-ce qui vous fait dire que nos voisins vont passivement attendre que les salaires belges soient plus compétitifs pour conquérir des parts de marché? Je lis déjà la presse des Pays-Bas; les responsables politiques sont déjà en train de dire que leurs salaires sont trop élevés. J'entends le président Hollande dire la même chose en France. Et puis, il y a le modèle allemand. Vous avez toujours un temps de retard, monsieur le ministre! Ce modèle a été appliqué avec le gouvernement rouge-vert, avec Schröder, il y a une dizaine d'années. Dans ce pays, il y a effectivement une compression des salaires, mais ils constatent, finalement, que cela ne les a pas fait sortir de la crise. Et c'est maintenant que la Belgique s'y met! J'ai du mal à croire qu'on va sortir de la crise économique avec ce type de mesures.

En troisième lieu – je suis d'accord avec mon collègue Gilkinet –, je m'étonne que vous ne vous attaquiez pas au véritable problème, en Belgique. Vous parlez toujours du coût du travail; j'aurais aimé vous entendre parler du coût du capital. C'est quand même un problème! Tous ces capitaux qui quittent ces entreprises! On pourrait même parler d'une fuite de capitaux.

Aujourd'hui, comme tous les autres jours, j'ai lu De Tijd, mon journal préféré. Il faut s'inspirer de ce que l'on raconte de l'autre côté! Ce ne sont pas des marxistes. Et que disent-ils?

“Bel 20 verwent belegger met recorddividend". Zeg, dat kan toch niet, mijnheer de minister. Dat is toch een schande. Wij werken hier allemaal hard om de lonen te verminderen, zodat ze de winsten kunnen investeren en wat doen zij allemaal? Het geld vliegt gewoon de Bel 20-bedrijven uit aan dividend. Zo gaat dat niet, mijnheer de minister. U moet tussenbeide komen. Wat is dat nu? Hoe zullen wij nu competitief zijn met onze bedrijven als u niet tussenbeide komt en al dat geld gewoon uit de Bel 20-bedrijven verdwijnt?

Mijnheer de minister, ik had dus eigenlijk liever gezien dat er vandaag een wet zou zijn voorgesteld met daarin een dividendenstop. De competitiviteit van onze bedrijven gaat eraan, het geld moet in de bedrijven blijven en dus moet er een dividendenstop komen. Maar neen, u komt niet met een dividendenstop, maar met een loonstop.

L'angle d'attaque, pour sortir de la crise économique, est traité différemment dans notre point de vue.

J'ai exposé l'ensemble de nos propositions en matière de concertation sociale, complètement bafouée, et de coût des salaires. Je vous renvoie à mon intervention, tout à fait pertinente, en commission.

J'espère que l'ensemble du monde du travail en Europe n'acceptera plus tous les carcans que le patronat ou que certains gouvernements, qui ont les compétences, imposent aux salaires. Les salaires sont la solution pour sortir de cette crise, et non pas le problème. Il s'agirait d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs, de réinvestir dans notre économie, de réactiver des fortunes qui dorment. Ils ne savent même quoi faire de leur richesse! Un homme comme Albert Frère possède autant que 2,2 millions de Belges. Comment procéder pour activer cet argent, pour activer notre économie?

Vous espérez réactiver notre économie, en mettant les citoyens sous pression, en utilisant le modèle allemand, datant de dix ans, basé sur l'exportation. Mais pour exporter, il faut importer. Si tous les pays européens appliquent les mêmes solutions que ce gouvernement, qui va encore acheter? Où allons nous exporter? Sur la planète Mars, Vénus ou Neptune? Le commerce mondial est un monde fermé. Ce modèle allemand basé sur l'exportation est voué à l'échec, ainsi que la politique économique de ce gouvernement liée à ce modèle. Vous allez me dire que vous avez créé du boulot. Quel boulot? Vous prenez 100 000 emplois temps plein, vous les divisez en 200 000 emplois mi-temps, vous créez 100 000 emplois. C'est cela le modèle? Il faut être sérieux!

Monsieur le ministre, je vous sens déçu mais je suis obligé de vous dire que le PTB ne votera pas votre loi. Nous disons "Stop!" et nous espérons que, dans les mois et les années à venir, nous vous ferons reculer et ferons sauter ce carcan, pour donner de l'oxygène à notre économie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme d'autres intervenants, nous adhérons à un objectif de maîtrise de l'évolution des salaires par rapport à l'évolution constatée chez nos principaux partenaires commerciaux. Il faut, certes, éviter les dérapages susceptibles de menacer la compétitivité des entreprises. Mais votre projet de loi va trop loin. Il va au-delà du raisonnable.

Le fait qu'un accord des partenaires sociaux sur ce texte n'a pas été possible n'est pas étonnant. Il s'agit une fois de plus d'un projet déséquilibré, qui a pris en compte principalement les souhaits des représentants des employeurs. Comme dans le projet de loi concernant le travail faisable et maniable, récemment adopté, plutôt que de rechercher des compromis équilibrés, vous privilégiez les attentes des seuls employeurs.

C'est un comportement dangereux car le dialogue entre les partenaires sociaux a toujours constitué la meilleure des dynamiques pour l'activité économique de notre pays. Cette négociation entre partenaires sociaux a généralement conduit à des résultats bénéfiques tant en matière de paix sociale que de création d'emplois et de juste rémunération des travailleurs.

Lors des auditions en commission, les représentants des travailleurs nous ont fait part des raisons pour lesquelles ils s'opposent à votre projet. Je ne rappelle ici que deux points, qui nous interpellent particulièrement. Primo, ce texte comporte des mécanismes complexes qui réduisent à peau de chagrin leur marge de manœuvre en termes de négociation. Secundo, on se demande bien pourquoi, puisque le handicap salarial est résorbé, quoi que vous en disiez. Vous l'avez reconnu lors des travaux en commission.

L'atteinte à la liberté de négociation dans les secteurs ne permettra plus de tenir compte de leurs spécificités. Or, cela faisait partie de la dynamique économique de notre pays. Nous ne pourrons plus miser sur l'attractivité de certains secteurs, qui faisaient appel à des qualifications pointues et qui pouvaient, par rapport à la croissance des salaires, se donner, généralement, quand on voit l'historique, une très petite marge de croissance supérieure à ce qui était parfois négocié au niveau intersectoriel ou interprofessionnel.

Je tiens aussi à rappeler que les partenaires sociaux ont toujours fait un bon usage du mécanisme existant. Ils ont généralement fait preuve de sens des responsabilités. Il est vrai que par le passé, il y a eu des erreurs d'estimation. Mais, soit dit en passant, elles n'étaient pas toujours imputables aux partenaires sociaux, mais plutôt à ceux qui préparaient les décisions, notamment au sein du Conseil central de l'Économie. Cependant, il faut quand même reconnaître que les accords conclus ont toujours été respectés, à la satisfaction de chacune des parties.

Il n'est donc pas question de banaliser les partenaires sociaux au motif que ceux-ci ne seraient pas capables de respecter des équilibres entre salaires et compétitivité. En réalité, votre projet de loi est très idéologique, mais votre conception de la compétitivité n'est pas souhaitable sur le plan de l'avenir économique de notre pays. On sait d'ailleurs, comme cela a été rappelé, que la compétitivité dépend aussi d'autres facteurs.

Le tout premier facteur est peut-être la qualité des produits et des services que l'on met sur le marché. C'est la spécificité de ces produits et de ces services qui permettra à nos entreprises d'avoir les leviers de leur croissance et de leur compétitivité par rapport à d'autres entreprises. Aujourd'hui, c'est la valeur ajoutée des produits et des services qui permet à ceux-ci de trouver leur place sur le marché commercial. Là, aucune réflexion n'est menée, notamment parce que votre gouvernement n'a pas beaucoup d'ambition pour soutenir la recherche scientifique la plus pointue, alors qu'il s'agit sans doute du tout premier levier à activer aujourd'hui pour soutenir la compétitivité des entreprises.

On a parlé aussi du coût de l'énergie. Vous avez augmenté la TVA sur l'électricité. De surcroît, nous sommes devenus les champions d'Europe de l'inflation, au détriment de notre compétitivité. Les coûts des services explosent et pèsent sur les coûts de production.

Par contre, seul le coût du travail retient toute votre attention, alors que, comme je le disais, le handicap salarial est résorbé. Vous venez avec une idée très idéologique. Les travailleurs ont fait beaucoup d'efforts depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1996, y compris en termes de saut d'index. Mais cela ne suffit pas à votre gouvernement. Vous voulez maintenant résorber le fameux, le prétendu handicap historique datant d'avant 1996.

Alors là, ô paradoxe! Vous ne laissez pas de marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour déterminer demain une norme de croissance salariale qui serait plus conforme aux aspirations des travailleurs, mais par contre, vous allez charger les partenaires sociaux de déterminer ce que représente ce handicap historique. Nous en reparlerons pendant des mois. Il n'y aura pas d'accord entre partenaires sociaux pour déterminer ce handicap historique. Dès lors, tout l'objectif de votre loi, qui est purement idéologique, s'effondrera faute d'accord. Personne ne connaît aujourd'hui l'ampleur de l'effort à accomplir puisque, comme je viens de le dire, ce handicap doit être déterminé par les partenaires sociaux au sein du Conseil central de l'Économie.

Il faut dire que l'introduction de cette notion de handicap historique a généré un mécanisme compliqué et opaque. Ainsi, lorsque le handicap salarial est positif – c'est-à-dire que nos salaires augmentent plus vite que ceux de nos voisins -, cela entraîne une réduction de la marge maximale disponible. Quoi de plus logique? Mais lorsque le handicap salarial est négatif, lorsque nos salaires augmentent moins vite que ceux des États voisins de référence, cela se traduit pour moitié par une réduction du handicap historique et pour moitié par une marge disponible plus grande, mais qui n'est pas automatique, puisque les partenaires sociaux peuvent encore décider de l'affecter à l'élimination du handicap historique. Autrement dit, vous allez donner au ban patronal la clé pour fermer toute marge de négociation s'il le souhaite.

De plus, vous introduisez une nouvelle distorsion dans la comparaison avec nos voisins. Les réductions de cotisations patronales du tax shift ne seront pas prises en compte et toutes les diminutions de charges qui seront décidées à partir de 2017 seront affectées pour au moins 50 % à la suppression du handicap historique.

Vous affirmez que l'on ne touche pas aux augmentations barémiques ni à l'indexation. Mais ces dernières risquent d'être nulles car les marges risquent de l'être tout autant, puisque vous inventez un système qui impose que les partenaires sociaux soient enfermés dans un cercle. Les décisions relatives aux augmentations barémiques leur incombent, dites-vous. Ils seront libres de les supprimer ou non. Mais tant que le handicap historique existe, elles seront prises en compte pour déterminer s'il y a ou non un handicap et, le cas échéant, quelle est son ampleur. Et si handicap il y a à la fin de la période de deux ans, il devrait être soustrait de la nouvelle marge disponible. C'est cela, le cycle infernal que vous imposez aux partenaires sociaux.

En somme, vous faites le choix de la compression du pouvoir d'achat des travailleurs. Or, il est démontré aujourd'hui par les meilleurs économistes que le plus puissant levier de la relance économique est plutôt la croissance du pouvoir d'achat, et donc des salaires, que le seul critère de la compétitivité des entreprises.

J'ai souvent dénoncé ici à cette tribune que vous n'agissez que sur une pédale, l'accélérateur, celle de la croissance mais que, par ailleurs, vous êtes en train de tellement freiner sur l'autre, que vous annihilez les effets de croissance que vous recherchez au départ du seul critère de la compétitivité des entreprises.

D'ailleurs, il ne faut pas se le cacher: la croissance de l'emploi n'est pas aussi favorable que vous voulez bien le dire. Indépendamment de la question de savoir quelle est la part du nombre d'emplois à temps partiel créés, nos performances, en termes de création d'emplois, sont moins bonnes que celles enregistrées dans la zone euro.

Malgré tous les efforts imposés aux travailleurs en termes de contraintes sur leurs salaires et malgré les mesures prises pour alléger les charges patronales, l'écart se creuse. Or vous ne faites plus la comparaison. Vous n'avez plus la même volonté. Ainsi, l'emploi progresse davantage dans la zone euro et dans l'Union européenne des Vingt-Huit que chez nous: croissance de 1,8 % en moyenne dans la zone euro et dans l'Union européenne des Vingt-Huit, seulement 0,4 % chez nous.

Si je compare 2016 avec 2014, je vois que cet écart se creuse tant avec la zone euro qu'avec l'Union européenne des Vingt-Huit. Cela vaudrait la peine d'en étudier les causes. C'est dire que votre politique économique n'a pas les ferments de la croissance que vous espérez.

En conclusion, monsieur le ministre, vous nous avez déposé un projet de loi idéologique, qui mine la confiance entre partenaires sociaux, confiance qui a toujours été si indispensable à la relance économique dans notre pays au moment où nous avons connu les crises les plus difficiles. C'est souvent les partenaires sociaux qui ont été à l'initiative des projets économiques les plus porteurs pour notre croissance. Miner cette confiance entre partenaires sociaux, c'est finalement saper la confiance dans notre capacité à relancer l'économie de notre pays.

Dès lors, nous ne pourrons suivre votre projet de loi, monsieur le ministre.

Mijnheer de voorzitter, voor mij zijn de discussies in de commissie heel belangrijk geweest. Er zijn ook hoorzittingen georganiseerd. Er is uitvoerig gediscussieerd over het voorliggend ontwerp, dat terecht heel wat discussie heeft opgewekt en waarover wij heel wat dingen hebben kunnen verduidelijken. Ik herinner mij nog zeer goed het moment waarop de wet tot stand kwam in 1996 – ik zat toen in de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven – met Robert Tollet, die nog altijd voorzitter is van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven. Wij hebben dat toen bediscussieerd met Jean-Luc Dehaene, maar ook met de toenmalige minister van Economie, Elio Di Rupo. Ik weet zeer goed dat deze wet na zoveel jaren dringend moest worden gemoderniseerd. Ik heb in de commissie uitgelegd waar er verbeteringen moesten worden aangebracht.

Het voorliggend ontwerp dat hopelijk straks wordt goedgekeurd, is het sluitstuk van de hervormingen op het vlak van de competitiviteit. Wij hebben de wet over wendbaar en werkbaar werk gehad en nu is er deze wet die de arbeidswetgeving resoluut in de 21ᵉ eeuw brengt. Onze topprioriteit is uiteraard de werkgelegenheid.

Augmenter le nombre d'emplois, c'est clairement le but et la mission de notre gouvernement.

Het creëren van werkgelegenheid is een van de belangrijkste prioriteiten die deze regering zich heeft aangemeten. Ik zal uitvoerig terugkomen op cijfermateriaal wanneer dat ook door de instanties is gepubliceerd. Ik denk dan aan het jaarverslag van de RVA, dat er binnenkort zal zijn, en aan andere verslagen, die zeer belangrijk cijfermateriaal zullen bevatten.

Ik ben er ook van overtuigd dat het creëren van werk en de inspanningen om dat te doen, heel duidelijk zijn geweest. Mijnheer Daerden, ik kom straks terug op de indexsprong.

Mme de Coster-Bauchau a bien souligné l'importance de la présente situation, comparée à celle de 1996: le handicap salarial a été éliminé. Au début de la législature - des chiffres ont déjà été mentionnés -, il était encore de 3 %.

Toen was het 3 %. Maar dit zijn eigenlijk alleen maar cijfers. Het echte resultaat is, en dat kan niemand ontkennen, dat de werkloosheid sinds de start van deze regering iedere maand is gedaald ten opzichte van het jaar voordien. Iedere maand is de werkloosheid in België gedaald. Het gaat hier in België over elke werkloze die we aan het werk kunnen helpen. Ik wil rustig het debat over de vergelijking met andere landen voeren, maar het echte resultaat is dat de werkloosheid vandaag ruim 8 % lager ligt dan in januari 2015. Het echte resultaat is dat er sinds 2015 119 800 jobs bij kwamen, waarvan liefst 58 700 vorig jaar. Het echte resultaat is dus dat er jobs zijn gecreëerd voor mensen die dat niet hadden voordien.

Ik wil daarop ingaan. Dit is niet zonder inspanningen gegaan. Die inspanningen werden niet alleen door de regering gedaan, maar ook door de sociale partners. Ik wil hier onderstrepen dat ook de individuele werknemers inspanningen hebben gedaan om ons terug op het juiste pad te krijgen. Deze inspanningen brengen ons waar we vandaag zijn.

De wet van 1996 die nu wordt gemoderniseerd, bevat verscheidene elementen, zoals de koopkracht beschermen en geen afbreuk doen aan belangrijke elementen die in deze wet uitdrukkelijk opnieuw werden opgenomen. Zo is er de automatische indexering in dit land en zijn er de baremieke verhogingen. Die werden hier expliciet in opgenomen. U hebt daarstraks gevraagd hoe het zit met de toekomst van de automatische indexering. Ik kan u verzekeren dat door het mechanisme dat nu in deze wet is opgenomen, de automatische indexering bijkomende garanties heeft gekregen. Een indexsprong is natuurlijk voor niemand een aangename beslissing. Ik weet hoeveel inspanningen dat heeft gevraagd. Het debat over de indexsprong is een heel belangrijk debat geweest. We moeten daar heel zorgvuldig mee omspringen. Maar waarom is er een indexsprong nodig geweest? Omdat onze lonen ontspoord waren ten opzichte van onze drie buurlanden.

Daarom hebben wij aan de noodrem moeten trekken.

Om dit te voorkomen, is het mechanisme verfijnd.

Ik vind ook dat wij de nodige inspanningen hebben geleverd voor de werkgelegenheid, die heel belangrijk is. Dit debat had volledig anders geweest indien de sociale partners geen nieuw IPA hadden afgesloten op basis van de wet die vandaag – hoop ik – zal worden goedgekeurd. Zij zijn er met zijn tienen uitgeraakt. Zij hebben gezegd dat zij een akkoord gingen afsluiten over dit wetsontwerp. Dit toont aan dat men zich vergist met alle opmerkingen inzake complexiteit en niet-toepasbaarheid in de realiteit. Het bewijs is er. Er is een IPA gesloten op basis van deze wetteksten.

Er is veel gezegd over de historische loonkosten. Het afbouwen van de historische loonkostenhandicap is een nieuw gegeven. Ik heb dit ook gezegd tijdens de besprekingen in de commissie. Ik wil duidelijk maken dat verschillende studies, onder meer het verslag van de expertengroep Concurrentievermogen en Werkgelegenheid uit juli 2013 en besteld door de vorige regering, hebben aangetoond dat er, naast de handicap ten opzichte van 1996, nog een verschil in loonkosten bestaat tussen België en onze drie buurlanden van vóór 1996. De experten hebben dit aangetoond en hebben in hun verslag aanbevolen om ook iets te doen aan die historische loonkostenhandicap.

Ik meen dat wij ervoor hebben gezorgd dat deze opmerking ter harte werd genomen.

Monsieur Daerden, vous avez demandé quel était le taux de l'écart historique.

Het getuigt van zeer grote wijsheid om niet zelf een percentage te plakken op het verschil tussen wat het VBO zegt en wat de werknemersorganisaties zeggen. Waarom niet? Omdat men onder meer rekening moet houden met sectorale verschillen en productiviteits­verschillen, en omdat de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven uitermate geschikt is om daarover op een goede manier te onderhandelen.

Als u zegt dat dit niet zal lukken en dat de sociale partners daarin niet zullen slagen, dan hebt u minder vertrouwen in de sociale partners en de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven dan ik, want ik ben er wel van overtuigd dat ze daar uit kunnen geraken.

Het is ook belangrijk te onderstrepen dat die historische handicap niet wordt weggewerkt door de lonen extra te matigen. Mevrouw de Coster-Bauchau heeft het gezegd. Wij zullen de reeds besliste lastenverlagingen en minimaal de helft van de toekomstige lastenverlagingen en de helft van de negatieve loonkostenhandicap opzijzetten om die historische handicap geleidelijk weg te werken. De meevallers worden dus met andere woorden gebruikt om die historische handicap te verminderen.

Tot slot wil ik ook nog onderstrepen dat wij resoluut in die nieuwe, gemoderniseerde wet van 1996 het sociaal overleg hebben behouden. Wij zijn ervan overtuigd dat de sociale partners en de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven uitermate goed geplaatst zijn om dat te doen.

Ik wil uitdrukkelijk zeggen dat er nog veel werk op de plank ligt. Er zijn kansengroepen in onze samenleving die nog geen nieuwe job hebben en weinig kansen krijgen. Er zijn mensen die regelrecht worden gediscrimineerd op onze arbeidsmarkt. Er zijn nog altijd regels die beter kunnen worden gemaakt om de jobgroei aan te zwengelen.

Het is niet zo dat wij victorie moeten kraaien of met veel aplomb moeten zeggen hoe goed wij het doen. De cijfers zijn positief, godzijdank, maar er ligt nog heel veel werk op de plank. De inflatie in de hand houden is daarvan een voorbeeld. Wij moeten dat verder aanpakken.

Ik ben ervan overtuigd dat ons werk nog niet af is, maar dat deze wet, als die wordt goedgekeurd, kan bijdragen aan de koopkracht voor werknemers, aan het verder ontwikkelen van de werkgelegenheid en de competitiviteit van onze ondernemingen kan versterken. Dat wil zeggen dat wij met deze wet ook verder moeten werken aan jobcreatie en aan heel veel bijkomende werkgelegenheid die ook door deze wet kan worden gerealiseerd.

Dank u, mijnheer de minister. Vragen collega’s een repliek?

Monsieur le président, je ne souhaite pas refaire le débat. En effet, on a déjà largement débattu, mais le thème le méritait bien.

Nous avons insisté pour que des auditions soient organisées. Vous les avez acceptées. Mais l'échange avec les interlocuteurs sociaux, notamment, était utile. Cela a, en tout cas, permis d'alimenter notre discussion.

Je ne vous dirai pas que vous ne nous avez pas convaincus, puisque c'est une évidence.

Cela dit, permettez-moi de revenir sur deux ou trois éléments.

Vous avez évoqué la nécessité du saut d'index à la suite des dérapages en termes d'écart salarial. Aujourd'hui, ce dernier est résorbé. Selon moi, il était possible de parvenir à ce résultat sans ce saut d'index.

Comme l'a dit, tout à l'heure, notre cheffe de groupe, un saut d'index revient, en fait, à ne pas ajuster le salaire à l'évolution des prix et du coût de la vie. Il s'agit donc d'une sanction directe appliquée aux travailleurs et aux allocataires sociaux.

J'ajoute que la question de la compétitivité n'est pas la seule raison de ce saut d'index. Des éléments d'ordre budgétaire ont également justifié votre choix. D'ailleurs, les entreprises ne le demandaient pas.

Pour ce qui concerne la question du chômage, on ne peut que se réjouir quand il y a création d'emplois et quand il y a remise au travail d'un certain nombre de citoyens. Mais il faut faire preuve de prudence quand on analyse des chiffres. En effet, le taux d'emploi à plutôt tendance à diminuer. Il ne faut pas trop vite crier victoire et il ne faut pas trop vite s'approprier la victoire. En effet, il faut savoir qu'un travail est effectué au niveau régional pour contribuer à l'amélioration de l'activité globale et de l'emploi dans les différentes Régions de notre pays.

Ce qu'il faut aussi voir, et cela relève surtout de la compétence du fédéral, c'est la qualité de l'emploi et de la répartition quantitative entre les individus (temps plein, temps partiel, heures supplémentaires, etc.). Nous devons conserver ces critères à l'esprit au moment de l'analyse. Nous nous orientons vers une plus grande précarité de l'emploi. Cette question nous préoccupe beaucoup. Nous devrions tous nous en inquiéter.

Pour terminer, on nous annonce que ce serait la dernière réforme portant sur la compétitivité. Je m'en réjouis, car, de telles réformes, nous en avons suffisamment. Vous considérez que votre travail est accompli. J'ignore ce que cela peut entraîner comme conséquences. En tout cas, j'entends que c'est votre dernière réforme. Le travail est accompli. Tant mieux!

Au-delà de la petite boutade…

Vous dites que le travail n'est pas fini. C'est donc un peu contradictoire: il s'agit de votre dernière réforme, mais votre travail n'est pas fini. Je suppose que cela signifie qu'il faudra une autre coalition pour aller plus loin demain et entreprendre d'autres réformes intéressantes.

Monsieur le président, je serai bref, car j'exprimerai clairement l'avis de notre groupe.

Je voudrais réagir à trois choses. Tout d'abord, vous avez perdu votre flegme à la tribune – mon collègue Marcel Cheron, qui est parfois un peu "mauvaise langue", a commenté: "Arguments faibles? Criez fort" - au sujet du chômage. Je ne peux vraiment pas vous suivre sur cet aspect du dossier. Ne vous en déplaise, les statistiques en termes de taux d'emploi montrent que la situation chez nous se dégrade plutôt. Si le chômage évolue, ayez l'honnêteté intellectuelle d'admettre que c'est à travers des phénomènes d'exclusion des chômeurs, poussés vers d'autres formes d'aide – notamment les CPAS -, plutôt que grâce à la création d'emplois. Il faut être correct à cet égard. Je regrette que ce soit le cas, puisque, nous souhaitons, en tant qu'écologistes, qu'un maximum de personnes travaillent.

Par rapport à la reprise du dialogue social, je ne pense pas qu'il faille faire preuve de triomphalisme dans le chef du gouvernement mais plutôt y voir une forme de sensibilité des partenaires sociaux, qui ont été particulièrement malmenés depuis le début de la législature et qui se sont demandés, face à un choix historique, s'ils faisaient une nouvelle fois l'impasse sur un accord interprofessionnel ou s'ils en concluaient un, même si celui-ci ne les satisfaisait pas entièrement pour donner encore une chance à notre modèle de concertation sociale d'exister. On se situe plutôt dans la deuxième hypothèse d'un accord minimaliste qui veut laisser une possibilité pour le futur en espérant que l'ardeur d'accords un peu plus ambitieux reviendra.

Pour terminer sur une note positive, on a beaucoup discuté des questions énergétiques et de la modernisation, de la prise en compte d'autres éléments dans la compétitivité. Nous prenons acte avec intérêt de la modification de l'article 5 et du contenu de l'avis préalable à remettre par le Conseil central de l'Économie, qui comporte davantage d'éléments qualitatifs pour le futur. C'est plutôt un élément positif. Ce monitoring doit être spécifiquement élargi aux questions énergétiques, en respectant les compétences des uns et des autres. Et au départ de cela, nous devons vraiment orienter notre économie et la possibilité de création d'emplois vers les secteurs d'avenir: les nouvelles technologies vertes. Nous devons positionner davantage notre économie dans des objectifs qualitatifs, être un modèle en Europe sur l'efficacité énergétique, sur les énergies renouvelables, l'utilisation parcimonieuse des matières premières, sur l'économie circulaire.

Là, il y a beaucoup de choses à faire d'un point de vue qualitatif. Comme je vous l'ai dit, il y a un manque dans la politique de ce gouvernement et dans votre politique de ministre de l'Emploi: c'est d'essayer de vraiment positionner l'économie belge vers ces secteurs d'avenir – en concertation avec les Régions, puisque les compétences sont partagées. Compresser les salaires à l'infini n'est pas la solution de la transition de notre économie et ne débouchera pas sur un avenir plus radieux.

Monsieur le président, nous n'avons pas suffisamment mis en avant le fait que nous avons déjà pu utiliser, en quelque sorte, les bienfaits de cette prochaine réforme par la concertation sociale qui s'est déjà mise en place et qui est parvenue à un résultat. Je l'ai dit tout à l'heure, il y a plus de dix ans que ce type de concertation sociale n'avait pas eu lieu.

J'ai entendu mon collègue, M. Daerden, parler de la précarité de l'emploi. J'ai envie de poser une question: cette précarité de l'emploi n'est-elle pas due à un manque de formation, à un enseignement déficient dans certains domaines, à un manque d'accompagnement des chômeurs? Sur ces aspects, nous pouvons peut-être nous tourner vers les gouvernements régionaux.