Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
General information ¶
- Submitted by
-
The Senate
- Submission date
- March 12, 2008
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- Cyprus Hungary Latvia Lithuania Malta Poland Slovenia direct tax double taxation international agreement corporation tax
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP Open Vld N-VA LDD MR FN VB
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