Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
General information ¶
- Authors
-
PS | SP
Jacques
Chabot,
Stéphane
Crusnière,
Julie
Fernandez Fernandez,
Ahmed
Laaouej
Vooruit Dirk Van der Maelen - Submission date
- April 17, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Rejected
- Requirement
- Simple
- Subjects
- disclosure of information information armed forces resolution of parliament civil service staff regulations
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V Open Vld N-VA MR PP VB
- Voted to reject
- Groen Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB
Party dissidents ¶
- Olivier Maingain (MR) voted to reject.
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Discussion ¶
April 4, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Julie Fernandez Fernandez PS | SP ⚠
Monsieur le président, nous avons déposé ce texte à la suite des longs débats passionnés qui ont entouré le F-16-gate. Notre texte se compose de deux demandes, à savoir:
- œuvrer au développement d'un mécanisme général et adapté de protection des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense, à l'instar de ce qui existe dans les services publics fédéraux, en instaurant une ou plusieurs personnes de confiance et d'intégrité par rôle linguistique qui font office de point de contact au sein de la structure unique de la Défense;
- présenter au Parlement une évaluation de l'effectivité et de la mise en œuvre, dans les différents services fédéraux, de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
Nous avons souhaité que le texte revienne en plénière parce que le représentant du ministre qui était en place nous disait que les procédures étaient en train d'être implémentées et que nous ne comprenons donc pas pourquoi l'ex-majorité n'a pas soutenu ce document, malgré les accommodements raisonnables que nous y avons apportés afin qu'elle puisse le voter en toute sérénité.