Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- July 9, 2015
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- Iceland UN convention international agreement climate change
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PP
- Abstained from voting
- PVDA | PTB VB
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