Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
General information ¶
- Authors
-
CD&V
Servais
Verherstraeten
MR David Clarinval
N-VA Inez De Coninck
Open Vld Patrick Dewael - Submission date
- July 10, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- financial analysis impact study political parties election election programme election campaign publicity
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V LE Open Vld N-VA MR
- Abstained from voting
- Groen Vooruit Ecolo PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB PP VB
Party dissidents ¶
- Olivier Maingain (MR) abstained from voting.
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Discussion ¶
July 19, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
Mevrouw Lahaye-Battheu, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Catherine Fonck LE ⚠
Monsieur le président, je souhaite justifier notre position et notre vote maintenant plutôt que tout à l'heure lors du vote.
Je regrette que le gouvernement n'ait pas, en temps utile, mis tous les moyens à disposition du Bureau du Plan afin de permettre un chiffrage plein et entier des programmes électoraux des partis politiques, chiffrage qui avait été initié dans le cadre de la sixième réforme de l'État.
Cela étant, il est tout à fait exact que le libellé de la loi initiale qui datait de 2014 était pour le moins nébuleux. En effet, en son article 2, cette loi prévoyait, dans les listes des priorités, un chiffrage et que ce dernier serait réalisé par priorité en tenant compte "du nombre maximum de priorités fixées en concertation avec le Bureau fédéral du Plan." Je résume: cela permettait, in fine, qu'il n'y ait peu ou même pas de calcul et de chiffrage. Le contenu de cette loi était donc nébuleux.
Le fait que cette proposition de loi permette à tout le moins de clarifier ce point et donc d'obliger qu'il y ait au moins un chiffrage sur cinq priorités constitue un élément positif. C'est la raison pour laquelle nous voterons positivement cette proposition de loi, même si je maintiens mon regret initial.
Je plaide auprès du gouvernement pour qu'à l'avenir, des moyens suffisants soient octroyés au Bureau fédéral du Plan pour permettre ce chiffrage de l'ensemble des priorités politiques des différents partis dans le cadre des élections. Il s'agit, à un moment donné, d'une question de crédibilité politique pour l'ensemble et vis-à-vis de l'ensemble des citoyens.
Monsieur le président, vous aurez compris que nous voterons ce texte.