Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint.
General information ¶
- Authors
-
CD&V
Griet
Smaers
MR Caroline Cassart-Mailleux, Isabelle Galant
Open Vld Egbert Lachaert, Vincent Van Quickenborne - Submission date
- Feb. 5, 2019
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- overlapping of income pension scheme social security self-employed person
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB
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Discussion ¶
April 4, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
Isabelle Galant MR ⚠
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au cours de cette législature, le gouvernement s'est fixé comme cap d'améliorer le pouvoir d'achat des pensionnés et d'harmoniser progressivement les différents régimes de pension.
Au travers de différentes initiatives, c'est ce qu'il a fait, notamment par d'importantes réformes qui ont permis à la fois de pérenniser notre système de solidarité mais également de garantir plus d'équité entre les travailleurs salariés et indépendants. Améliorer le pouvoir d'achat et harmoniser les régimes de pension sont les deux actes constitutifs de la proposition de loi que nous traitons.
Comme c'est déjà le cas pour les couples salarié-fonctionnaire, nous donnons le droit aux couples indépendant-fonctionnaire de prétendre aussi à une pension au taux ménage si celle-ci est plus avantageuse que les pensions isolées cumulées. Ainsi, nous permettons, grâce à l'action du ministre des Indépendants, Denis Ducarme, non seulement d'améliorer les droits sociaux des indépendants mais aussi d'accroître substantiellement le pouvoir d'achat des pensionnés. Désormais, cette injustice est corrigée pour plus de 30 000 indépendants mariés avec un fonctionnaire pensionné.
Chers collègues, pour ces différentes raisons, il nous paraît primordial de soutenir cette initiative du ministre Ducarme et nous vous invitons à voter en faveur de ce texte.
Ministre Denis Ducarme ⚠
Monsieur le président, chers collègues, cette proposition, qui a reçu l'unanimité des suffrages exprimés en commission, est à l'image de ce que nous avons voulu faire pour les indépendants tout au long de cette législature, c'est-à-dire réparer un certain nombre d'injustices sociales dont souffraient les indépendants par rapport aux autres catégories.
Cette proposition va dans ce sens, puisque l'objectif est de rendre possible l'octroi d'une pension à taux ménage pour les couples composés d'un indépendant et d'un fonctionnaire. A contrario, ce n'était pas possible dans d'autres situations. Cela aidera un certain nombre d'indépendants et de pensionnés. Cela permettra de voir augmenter le pouvoir d'achat de ces ménages de manière significative.