Proposition 54K2504

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

June 14, 2017

Official page

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

EC Directive financial policy financial legislation financial market penalty

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V LE Open Vld N-VA LDD MR

Abstained from voting

Groen Vooruit Ecolo PS | SP DéFI ∉ PVDA | PTB PP VB

Party dissidents ¶

• Olivier Maingain (MR) abstained from voting.
• Stéphanie Thoron (MR) abstained from voting.

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Discussion ¶

July 19, 2017 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

De rapporteurs, de heren Crusnière en Van Biesen, verwijzen naar het schriftelijk verslag.

Ik geef het woord aan de heer Laaouej.

Monsieur le président, je souhaite revenir sur ce projet de loi dont nous avons abondamment discuté en commission des Finances, et en particulier sur le problème des lanceurs d’alerte. En effet, la réponse que le ministre m’a donnée en commission ne me semble pas tout à fait correspondre aux prescrits.

De quoi s’agit-il? Au paragraphe 4 de l’article 13, le gouvernement prévoyait la possibilité pour le Roi, sur avis de la FSMA, de prévoir des incitations financières. À la page 129, paragraphe 4, je cite: "le Roi peut, sur avis de la FSMA, prévoir l'octroi d'incitations financières aux personnes qui effectuent un signalement visé au paragraphe 1ᵉʳ. Il détermine les conditions et les modalités de cet octroi conformément à l'article 32, paragraphe 4 du règlement 596/2014."

La majorité a supprimé ce paragraphe. La majorité a déposé un amendement pour retirer ce paragraphe. Cela étant, lorsque nous nous en sommes étonnés, car j'ai pu comprendre les arguments liés au danger de marchandisation du phénomène des lanceurs d'alerte. J'ai dès lors proposé à la majorité de réfléchir à un système d'indemnisation. Autrement dit, il s'agissait de voir si on peut faire en sorte que quelqu'un qui, du fait des informations divulguées, perd son salaire, est licencié, subit des procès… peut bénéficier d'une indemnisation plutôt qu'une incitation. À cela, le ministre a répondu que l'indemnité existait puisque, je cite, "lorsqu'il est question à l'égard d'un travailleur qui signale une infraction, d'une mesure ou d'un traitement adopté en violation des dispositions énoncées à l'alinéa 1ᵉʳ (les abus de marché), il n'est pas réintégré dans l'entreprise ou l'institution, ou n'est pas repris dans sa fonction antérieure aux conditions qui prévalaient avant la rupture de la relation de travail ou la modification des contrats de travail, ainsi que s'il n'a pas introduit la demande visée à l'alinéa précédent, une indemnité est due". Je renvoie donc au document 2504/004, page 18. Et de poursuivre: "l'indemnité payée est égale au choix du travailleur, soit un montant forfaitaire correspondant à la rémunération brute de six mois, soit au préjudice réellement subi par le travailleur. Dans ce dernier cas, le travailleur doit prouver l'étendue de ce préjudice. Ce système, dit le ministre, s'inspire du système de protection contre la violence et le harcèlement au travail". Fin de citation.

D'accord, je prends acte de cela. Mais la réponse du ministre ne prévoit une indemnisation que dans le cadre d'un traitement inéquitable, qui est prévu au paragraphe 3. Le paragraphe 4 n'était pas si limité. Autrement dit, le paragraphe supprimé par la majorité allait bien au-delà de ce que prévoyait l'actuel paragraphe 3. Dès lors, il me semble que clairement, la majorité a fait marche arrière sur les incitations financières. J'ai entendu les arguments.

Mais notre amendement qui néanmoins voulait rétablir le principe d'une indemnisation totale, quoi qu'il arrive, apportait quelque chose au projet de loi.

La réponse qui m’a été fournie par M. le ministre n’épuisait pas le problème. Autrement dit, oui, il y a des indemnisations qui sont prévues mais avec un champ d’application limité. C’est donc à regret que je dois déplorer cela et considérer que, malheureusement, les lanceurs d’alerte sur le problème des abus de marché ne seront pas aussi bien protégés que ne le souhaitaient, me semble-t-il, un certain nombre d’acteurs de la société civile, à commencer par les lanceurs d’alerte eux-mêmes.

Monsieur le président, chers collègues, je vous renvoie à la discussion que nous avons eue en commission concernant les protections prévues pour les lanceurs d'alerte. Je crois, d'ailleurs, que M. Laaouej a fait référence aux réponses que j'ai données à cette occasion et qui n'ont pas changé depuis.