Proposition 54K1889

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire.

General information ¶

Submitted by

MR Swedish coalition

Submission date

June 15, 2016

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

business management transport and mobility public service social dialogue rail transport

Voting ¶

Voted to adopt

CD&V Vooruit ∉ Open Vld N-VA LDD MR VB

Voted to reject

Groen Ecolo PS | SP PVDA | PTB

Abstained from voting

LE DéFI PP

Party dissidents ¶

• Meryame Kitir (Vooruit) abstained from voting.

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Discussion ¶

July 20, 2016 | Plenary session (Chamber of representatives)

Full source

Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit. J'interviendrai plus tard dans la discussion.

On me dit que le ministre de la Mobilité est en route. Mais le gouvernement est représenté.

De minister komt zo meteen. De vergadering moet dus niet worden geschorst.

Mijnheer de voorzitter, ik meende dat wij dit scenario in de Conferentie van voorzitters uitdrukkelijk besproken hadden: Philippe De Backer zou als staatssecretaris de regering vertegenwoordigen. De andere partijen hebben gesteld dat er een zekere flexibiliteit in acht genomen zou worden.

Ik denk dus dat wij de werkzaamheden kunnen voortzetten.

Ik denk dat ook, temeer omdat ik erover geïnformeerd word dat de minister vlakbij is.

Ik moet het enigszins corrigeren, omdat geprobeerd zou worden om de bevoegde ministers aanwezig te hebben bij de bespreking van de betreffende wetsontwerpen. (De minister komt binnen)

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cher monsieur Cheron, l'intitulé du projet de loi qui nous est soumis, ce matin, est plutôt anodin puisqu'il porte des dispositions diverses en matière de mobilité. Néanmoins, derrière cet intitulé se cache une réorganisation profonde de la concertation sociale au sein du Groupe SNCB qui sera mise en œuvre lorsque ledit projet aura été adopté.

Selon moi, trois problèmes majeurs sont liés à ce projet de loi, problèmes que je développerai ultérieurement. Premièrement, nous avons le sentiment qu'une nouvelle fois, vous ne tenez pas votre promesse. Il est ici question de votre promesse relative à la dépolitisation des organes de concertation sociale. Deuxièmement, vous risquez d'organiser, en quelque sorte, le "chaos" lors des prochaines élections sociales. Troisièmement, vous utilisez la Constitution de façon plutôt douteuse pour justifier l'imposition du service minimum.

Comme je viens de le dire, votre promesse de dépolitisation n'a pas été tenue. Le gouvernement clame, pourtant, à tue-tête qu'il veut dépolitiser les organes de concertation sociale au sein des chemins de fer et que, pour ce faire, il organiserait des élections sociales prochainement. Mais parallèlement, sans attendre la tenue desdites élections, il impose le SLFP, le syndicat libéral pour ceux qui l'ignoreraient, dans les différents organes de la concertation sociale.

Cette décision est d'autant plus interpellante que ce syndicat représente à peine 3 % des cheminots. On a donc le sentiment que peut-être, le gouvernement cherche ainsi à imposer un allié idéologique dans les différents organes de dialogue social du groupe SNCB en prétextant cette dépolitisation et la mise en œuvre des élections sociales. Ce sentiment est encore renforcé par le fait qu'au travers des nouvelles règles qui seront mises en œuvre, les syndicats autonomes ou indépendants des conducteurs (SIC & SACT) sont exclus des futures élections sociales.

Nous avons en tête ce qui s'est passé au moment des grèves dans les prisons, où le ministre Koen Geens s'est servi du syndicat libéral pour en quelque sorte casser le mouvement de grève. Nous pourrions nous demander si vous ne vous êtes pas inspiré de votre collègue pour l'écriture de ce projet de loi. En tout cas, la question mérite d'être posée. Malheureusement, en imposant cette manière de faire, vous jouez quelque peu avec le feu et vous risquez de provoquer davantage de grèves sauvages que ce n'est le cas actuellement.

Le deuxième point problématique, c'est le risque de voir ces élections sociales organisées dans une forme de chaos. En effet, le calendrier que vous prévoyez dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est tout simplement intenable. Je pense que ce projet est avant tout dicté par des considérations politiques et électorales. Il faut absolument que ces élections se tiennent avant celles de 2019.

C'est sans doute la raison pour laquelle nous ne parvenons pas à vous faire entendre raison. Mon collègue a déposé d'excellents amendements pour postposer la date de la tenue de ces élections sociales, mais il était impossible de dialoguer avec vous sur ce point. Pourtant, toutes les organisations syndicales nous font remarquer qu'il va être très difficile d'organiser dans les meilleures conditions ces élections sociales dans le délai que vous avez choisi d'imposer. Monsieur le ministre, peut-être avez-vous eu l'occasion de réfléchir depuis nos discussions en commission? Je vous invite à revoir votre position et à postposer la tenue de ces élections de 2018 à 2020.

Le chaos risque aussi d'être présent, parce qu'il y a toute une série de questions demeurées sans réponse. Par exemple, qu'en sera-t-il des élections sociales dans les filiales de la SNCB ou d'Infrabel? Nous n'avons pas de réponse claire à ce propos. Nous n'avons pas non plus de réponse claire concernant la protection des futurs candidats à ces élections sociales, protection contre d'éventuelles sanctions, représailles ou révocations, en particulier pour les cheminots qui sont contractuels aujourd'hui.

Le troisième point problématique concerne la réinterprétation, quelque peu douteuse au plan intellectuel, que vous faites de la Constitution, visant uniquement à justifier l'imposition d'un service minimum au sein du groupe SNCB. Lors des débats en commission, vous vous êtes voulu rassurant sur le droit de grève, mais à la lecture de ce projet de loi nous ne pouvons qu'être inquiets.

Ainsi, vous parlez d'un nouveau droit constitutionnel, qui serait ce droit à la mobilité qu'on tenterait d'opposer au droit de grève. À la limite, s'il s'agissait d'un droit à une mobilité durable, soutenable, de qualité, et accessible pour chacun de nos concitoyens, pourquoi pas? Mais il n'en est rien. Ici, en filigrane, derrière ce que vous édifiez au rang de nouveau droit constitutionnel à la mobilité, se cache en fait cette obsession pour le service minimum et la fin du droit de grève.

Je ne serai pas beaucoup plus longue, monsieur le ministre, mais je veux quand même attirer votre attention sur le fait que ce texte a priori anodin pourrait vraiment avoir des conséquences importantes. Je ne suis pas certaine qu'il permettra d'améliorer le dialogue social, un dialogue social apaisé et de qualité, au sein des chemins de fer belges. Et pourtant, nous l'avons dit tous les deux, ce dialogue social, aujourd'hui, existe et fonctionne. Il fonctionne depuis de nombreuses années. Cela ne signifie pas qu'il ne peut pas être modernisé et amélioré, mais je ne suis pas certaine qu'en agissant de la sorte, vous allez atteindre cet objectif. En effet, vous imposez un syndicat qui ne représente que lui-même, mais qui a comme principal atout d'aimer beaucoup le bleu. Vous n'acceptez aucun amendement qui permettrait d'organiser ces élections sociales dans des délais tenables. On se demande finalement quel est l'objectif réellement recherché.

Surtout, monsieur le ministre, on a le sentiment que l'intérêt général et la dépolitisation dont vous parlez tant sont finalement secondaires, et que votre volonté réelle est avant tout d'affaiblir les syndicats, qui sont jugés trop encombrants, et de faciliter la mise en place du service minimum. C'est bien dommage, et nous le regrettons, car à ce petit jeu, personne ne sortira gagnant, ni le gouvernement, ni les cheminots, ni les usagers qui, finalement, seront les principales victimes de l'intransigeance gouvernementale.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous voterons contre ce projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c'est un honneur pour moi d'être ici à la tribune en cette belle fin de matinée du 20 juillet.

Le projet de loi duquel nous avons débattu en commission à deux reprises, bien que de manière plus brève la deuxième fois, et que nous voterons sans nul doute tout à l'heure, s'inscrit pleinement dans la modernisation du rail, entreprise voici deux ans. Cette modernisation inclut celle des ressources humaines, de la gestion matérielle et financière de la SNCB et d'Infrabel. Elle a eu lieu, comme toujours, dans le seul intérêt des clients, du personnel et des contribuables.

Ce cap a été fixé, et vous le tenez, monsieur le ministre. Je tiens, au nom du groupe MR, à vous féliciter pour la concrétisation de ce projet. Cette première étape est essentielle pour l'avenir et la pérennisation de la SNCB, dans un environnement européen qui, comme vous l'avez rappelé, est en pleine mutation et exige des réponses efficaces. Nous visons la performance que nous recherchons tous.

Je vais mettre en avant les plus-values contenues dans ce projet de loi, car je n'en ai pas entendu dans le discours précédent. Tout d'abord, il y a la cellule d'investissement, qui vous tient à cœur, monsieur Cheron. Vous savez très bien qu'elle sera instituée tout à l'heure et qu'elle permettra, enfin, de concrétiser ces choix dans la priorisation des investissements.

Monsieur Foret me fait l'honneur de m'interpeller, je ne peux pas laisser passer cela.

J'imagine que cela constitue un moment important pour lui de venir défendre ici un avant-projet de Mme Galant, qui est repris mot pour mot par M. Bellot. C'est ce qu'on appelle l'héritage.

La continuité, monsieur Cheron!

Oui. Souvent, en matière d'héritage, les véritables problèmes sont dans les droits de succession. Mais je ne voulais pas vous parler fiscalité, je voulais vous parler de cette fameuse cellule.

Cela fait beaucoup de temps que les ministres successifs, à de très nombreuses questions orales en commission de l'Infrastructure, répondent que "la cellule va trancher". Il était temps de la créer! Je voudrais éviter qu'on oublie qu'il existe toute une série de fiches et de décisions prises par la cellule, alors qu'elle n'a pas encore été créée. On ne fait que rétablir ici une situation de fait qui existe depuis trop longtemps.

Merci pour votre brillante intervention, qui me permet de continuer à dire que cette cellule d'investissement est une priorité de ce gouvernement.

Aujourd'hui, nous allons enfin pouvoir l'instituer. Ce n'est pas pour cela qu'elle ne pouvait pas déjà se mettre en marche et avancer. Vous auriez formulé d'autres critiques si elle n'avait pas commencé son travail. Il est important que cette cellule puisse travailler et qu'elle soit instituée aujourd'hui. C'est la première plus-value de ce projet de loi, que nous voterons tout à l'heure.

Revenons à présent à la représentativité des syndicats. Je pense qu'elle sera en effet améliorée grâce à ces élections sociales qui permettront d'objectiver la représentativité des syndicats. Le dialogue social aussi sera renforcé, quoi que vous en disiez, car, en réorganisant ces différents comités, nous pourrons aller à l'essentiel et faire en sorte que ce dialogue soit lisible et efficace pour les usagers mais aussi pour le personnel de la SNCB.

La dernière, et non des moindres, plus-value de ce projet de loi est l'amélioration de la bonne gouvernance au sein de ces infrastructures avec notamment la désignation d'administrateurs indépendants et une lettre de mission qui permettra de mettre les règles sur la table avec HR Rail dans le cadre d'un dialogue social mais aussi de gestion des ressources humaines efficace au sein de la SNCB.

Pour ces différentes raisons, monsieur le ministre, nous voterons bien évidemment en faveur de ce projet de loi.

Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, voor ons zijn de syndicale verkiezingen natuurlijk de kern van de zaak in onderhavig ontwerp van wet houdende diverse bepalingen.

Wij zijn voorstander van syndicale verkiezingen. Wel hebben wij een amendement ingediend om de syndicale verkiezingen te laten samenvallen met die in de bedrijven die bij de NAR aangesloten zijn. Voor ons was dat logischer. Wij zien nu nog altijd de meerwaarde en het nut van een vervroeging niet in. Bovendien gelden de syndicale verkiezingen alleen voor vijf gewestelijke paritaire comités, die eigenlijk nog gecreëerd moeten worden. Wij vrezen dus dat u in tijdnood zult raken, vandaar onze amendementen, maar zoals in de commissie gezegd, steunen wij het principe van de syndicale verkiezingen.

Ik heb vorige week een tweede lezing gevraagd, alsook het advies van de juridische dienst over het onderscheid tussen de aangenomen en de erkende organisaties. Ik zag – ik heb ook het verslag gelezen – dat u alleen de technische verbeteringen en niet de amendementen van de juridische dienst, wilt aanvaarden. U zou die zaken later oplossen. Ik hoop dat de opmerkingen van de juridische dienst dan effectief opgenomen zullen worden in een andere wettekst houdende diverse bepalingen, om de rechtsgeldigheid van onderhavig ontwerp verder te ondersteunen.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, madame Grovonius, j'espère que vous allez bien – en tout cas, votre intervention en donnait l'impression.

Monsieur le ministre, voilà un texte dont l'avant-projet avait été déposé en janvier par Mme Galant. Il a ensuite poursuivi son cheminement au Conseil d'État. Il a la particularité de constituer ce que M. Geens appellerait un "pot-pourri". Certaines des mesures qu'il comporte ne posent, à mes yeux, aucun problème. J'en donnerai deux ou trois exemples. M. Foret reconnaîtra que, dans sa brillante intervention, il a soutenu ce texte qui contient cependant des chapitres de qualité très variable.

J'ai eu le plaisir de rappeler, à propos de la création de la cellule d'investissement, qu'il en était question depuis si longtemps que nous avions l'impression que c'était une chimère ou une entreprise de longue haleine dont nous ne percevions même pas le commencement. Cette cellule est à présent mise en place par le projet de loi en question. Les deux ministres ont fait traîner ce dossier très longtemps afin de reporter le débat compliqué relatif au choix des investissements et à la constitution d'un nouveau PPI (Plan pluriannuel d'investissement). Celui qui avait été développé en 2012 n'existe en effet plus.

Ce matin, nous avons parlé du maintien de capacités et du choix des investissements. Nous avons aussi évoqué l'excellente proposition de résolution de mon collègue Geerts sur l'électrification d'une certaine ligne. Ces enjeux sont très importants. Je me réjouis donc, monsieur le ministre, que cette cellule d'investissement soit enfin créée. Elle recevra les desiderata des Régions – et c'est sans doute préférable. Auparavant, chacune présentait une sorte de liste de courses tellement longue qu'on n'y distinguait plus les véritables priorités.

Nous avons donc la cellule d'investissement.

Pour prendre un deuxième exemple, il y a la question des administrateurs indépendants.

Monsieur le ministre, la problématique de la gouvernance à la SNCB et chez Infrabel est un enjeu très important, comme on a encore pu s'en apercevoir ce matin en lisant les articles de presse relatifs à la succession de M. Cornu.

Dans le passé, on a beaucoup parlé des filiales, de leur contrôle et de leur nombre. On sait très bien que la composition des conseils d'administration, la présence des Régions en leur sein, la présence partisane – il faut le dire – dans lesdits conseils va probablement beaucoup occuper ce gouvernement durant l'été. Cela sera donc également malheureusement, votre cas.

Va-t-on revivre 2013, avec des circonstances assez particulières, avec des chasseurs de têtes payés chèrement pour recruter d'éventuels successeurs au CEO de l'époque qui allaient partir? En 2013, le gouvernement avait fait un premier choix, puis avait dû procéder à un deuxième choix car la personne qui avait été désignée n'est pas restée très longtemps en fonction. C'est ainsi qu'est arrivé, sorti d'un chapeau – si je puis dire –, M. Cornu qui, d'ailleurs, se masque difficilement avec un chapeau. C'est le cas de le dire!

Comment va-t-on vivre cet été? Comment allez-vous résoudre la question du choix du CEO? Comment allez-vous résoudre les velléités des uns et des autres? Je parlais de la N-VA ce matin, sans la nommer mais je peux le faire maintenant puisque nous approchons de midi. Comment allez-vous résister à la pression partisane pour occuper des postes stratégiques dans les conseils d'administration comme celui de président? Votre été sera, selon moi, très perturbé par ces questions.

Je tiens ici à ajouter que la présidence du conseil d'administration de la SNCB va surtout occuper le MR. Vous serez donc probablement amené à faire des déplacements entre Liège, le Brabant Wallon, le sud de la France, etc. Vous allez, en tout cas, devoir régler des questions d'ego, au sein du MR, entre deux groupes bien connus que je ne citerai pas car si je le faisais, je contribuerais à leur renommée, ce qui serait un mauvais choix de ma part.

Monsieur le ministre, je vous souhaite donc bonne chance.

Au sujet des administrateurs indépendants, lors de la seconde lecture, vous avez reconnu qu'on ne pouvait pas, comme c'était écrit dans le premier texte dont vous n'étiez pas l'auteur, à la fois dire qu'ils vont être désignés par l'assemblée générale - Code des sociétés - et dire qu'on va les désigner par arrêté royal. Même si ce sont les mêmes, même si le gouvernement est très présent dans la décision qui sera prise en assemblée générale. J'ai vu que vous aviez progressé dans votre raisonnement et que, dans l'avenir, l'organe de désignation sera bien l'assemblée générale, ce qui est correct par rapport au Code des sociétés.

Nous avons bien compris que la lettre de mission de HR-Rail, compte tenu de son évolution, n'est pas un contrat de gestion; c'est un sous-contrat de gestion. À terme, qu'en sera-t-il de l'évolution HR-Rail?

Monsieur le ministre, chers collègues, l'élément le plus important dans ce texte, c'est l'organisation ou pas d'élections sociales. Je ne vais pas entrer dans trop de détails. Mais comme l'a dit ma collègue Mme Grovonius, et à ce sujet nous sommes tout à fait d'accord, le calendrier est important.

Je ne suis pas certain que nous soyons tout à fait d'accord sur les élections sociales. Nous, Ecolo-Groen, y sommes favorables. Le comptage des affiliés au sein des organisations syndicales n'est pas un bon système. Le bon système en démocratie sociale, ce sont les élections. C'est ainsi en matière syndicale et en matière démocratique.

Nous sommes totalement favorables à ces élections. Nous voyons bien la différence qu'il faut faire entre les lieux où peuvent se dérouler des élections. On me faisait remarquer qu'il y a deux organes importants en ce qui concerne la démocratie sociale: les commissions pour la protection et la prévention au travail et les conseils d'entreprise. D'un côté, nous sommes dans la technique et le bien-être au travail. Dans l'autre, nous sommes dans l'information économique et financière et les horaires de travail. Il faut bien comprendre que, demain, votre texte ne va pas organiser les élections sociales partout. Mais cela se comprend parce que même dans le privé, où existent des élections sociales, tous les organes ne sont pas soumis à des élections. Dans des organes comme à la SNCB, la Commission nationale paritaire va rester une commission comme aujourd'hui avec une représentation en lien avec le Conseil national du travail. Le véritable élément important que vous induisez ici, c'est la représentation a priori du SLFP, non pas sur base d'élections sociales mais sur base de sa présence au CNT.

Il y a un lien politico-syndical qui me paraît évident et qui est contesté par les organisations syndicales qui sont aujourd'hui plus représentatives des travailleurs au sein de la SNCB. Je le souligne, les élections sociales dans les organes prévus et la réduction à cinq des commissions paritaires régionales par rapport au nombre beaucoup trop élevé du passé, c'est positif.

Mais ce qui nous taraude, monsieur le ministre, c'est la question du calendrier. Votre calendrier prévoit des élections sociales en 2018 et non pas en 2020 comme c'est le cas dans le privé, alors que vous ferez en sorte par la suite que les élections coïncident. D'un côté, le texte dit qu'il faut aller vite parce qu'il faut mettre en place le système. L'article 18 organise les modalités. Mais les modalités, ce n'est pas seulement savoir comment on va voter, dans quel lieu, avec quelles urnes ou quels bulletins. Derrière cela, il y a la question de la protection des délégués ainsi que toute une série d'autres modalités dont on connaît la pratique et les usages dans le secteur privé en ce qui concerne la démocratie syndicale. Comment vont être organisées ces modalités? L'article 18 nous dit que la procédure électorale, la procédure préliminaire à celle-ci et le nombre de mandats disponibles vont faire l'objet d'une procédure de négociation au sein de la commission nationale paritaire, conformément à l'article 75 de la loi. Lorsqu'au sein de cette commission, la majorité des deux tiers n'est pas atteinte pour fin 2016, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, va déterminer la procédure électorale préliminaire à celle-ci et le nombre de mandats disponibles. Autrement dit, si ce texte est voté et après sa parution au Moniteur, il va rester à la commission paritaire nationale deux ou trois mois pour arriver à un accord aux deux tiers. Prenez-vous l'engagement aujourd'hui, au-delà du texte, que si cet accord au deux tiers n'est pas atteint pour la fin de l'année, vous allez activer l'article 18 et prendre un arrêté?

Vous, le gouvernement, vous allez donc devenir la super commission paritaire nationale de la SNCB et vous allez écrire les modalités de la mise en œuvre des élections sociales dans le groupe SNCB.

Ou bien, allez-vous, avec souplesse et sagesse, donner un peu plus de temps si les deux tiers n'étaient pas atteints? Tant mieux s'ils le sont avant, mais les délais que vous imposez, avec cet article 18, sont évidemment beaucoup trop courts pour mettre en œuvre de manière harmonieuse ce qui va constituer une première depuis la loi de 1926, à savoir l'organisation d'élections sociales dans le groupe SNCB.

Voilà donc, monsieur le ministre, chers collègues, suffisamment de remarques qui mettent en péril ce qui est a priori une bonne idée, à savoir l'organisation d'élections sociales au sein du groupe SNCB. C'est pour ces raisons que mon groupe, qui soutient pourtant pleinement les élections sociales, votera contre votre texte à cause de ces modalités, de ce flou institué, de la représentativité assurée uniquement par le texte du SLFP. Les amendements sur la mise en œuvre plus harmonieuse ont été refusés en commission et sauf revirement de votre part, bien que soutenant les élections sociales, nous ne pourrons pas soutenir ce texte.

Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi reprend un certain nombre de dispositions que vous avez énumérées. Parmi celles-ci, deux ou trois attirent peut-être plus l'attention. Tout d'abord, pour ce qui est de la cellule d'investissement, monsieur Cheron, c'est la confirmation qu'elle a déjà été mise en place depuis plusieurs mois et qu'elle est déjà opérationnelle à ce jour. Elle travaille; elle avance et, à plusieurs reprises, des réunions d'ordre technique à deux niveaux se sont tenues pour examiner les différents projets. Il fallait bien un véhicule législatif pour confirmer une annonce qui avait déjà été diffusée. C'est chose faite par cette disposition.

Une des dispositions qui attire l'attention, c'est celle de l'organisation des élections sociales à l'intérieur du Groupe SNCB. Je répondrai à quelques questions sans reprendre le débat qui a eu lieu en commission. Cela concerne-t-il les filiales? Non! C'est uniquement HR, Infrabel et la SNCB. Pour les filiales, cela relève de la concertation habituelle du droit privé, car ce sont des entreprises commerciales de droit privé.

Si ce n'est qu'en grande partie, ce sont des cheminots qui sont directement détachés dans ces filiales. C'est un peu particulier de les considérer de manière différente.

Je vous dis ce qu'il en est. Je ne constate que cela.

En ce qui concerne le principe même de l'organisation des élections sociales, je pense que nous vivons dans un État démocratique. Nous le reconnaissons tous. Et nous sommes d'ailleurs là parce que la démocratie politique s'est exprimée. Je pense que dans la représentation sociale, la démocratie sociale doit aussi être organisée. Il faut bien dire que le système de comptage mis en place actuellement ne correspond plus, sociologiquement, aux aspirations de celles et ceux qui doivent désigner leurs représentants.

Mme Grovonius et d'autres ont évoqué le fait que le syndicat libéral entre, aujourd'hui, dans les organes avec une disposition consultative et non pas représentative. Il avait déjà été désigné par le gouvernement précédent, en 2013, au sein du Comité paritaire national. Et aujourd'hui, il va entrer dans l'ensemble des organes paritaires qui ont été simplifiés, rationalisés, mais où toutes les missions sont reprises à l'intérieur des comités paritaires régionaux. Que les choses soient très claires: on fusionne les compétences et on fusionne les organes! C'est un élément très important.

Pourquoi l'avoir fait maintenant et pourquoi ne pas avoir attendu les élections? Parce que, au moment des élections, se présenteront comme futurs délégués les représentants des trois grandes organisations reprises au Conseil national du Travail. Il me semble souhaitable, à l'image de tout ce qui se passe dans la démocratie politique, que tous les acteurs puissent organiser aussi la manière dont les élections sociales seront organisées.

Le gouvernement laisse à la négociation le soin, pendant 5-6 mois, d'organiser les dispositions et les mesures à mettre en place, notamment - le champ de la négociation est très ouvert - la protection des travailleurs qui seront eux-mêmes candidats. Nous laissons à la négociation le soin de définir l'ensemble des modalités de convocation de vote, de constitution des listes, du mode d'élection et du type de protection dont les travailleurs devront pouvoir jouir. Si ce n'est pas un signe de volonté de concertation, je ne pense pas qu'il y en ait d'autres.

Parlons du lien politique entre le syndicat libéral et le parti! J'entends partout que les syndicats, qu'il s'agisse de la FGTB ou de la CSC, n'ont pas de lien avec les partis politiques frères. C'est la même chose avec le parti libéral. Je n'ai pas de lien particulier avec des représentants, même s'ils ont chacun leur couleur de drapeau. Vous ne trouverez jamais une image de moi ayant défilé dans une manifestation libérale. Je suppose que c'est le cas de tous les élus ici. Ils n'ont jamais défilé à l'occasion d'aucune grève générale ou manifestation.

Est-ce un acte de politisation? Non. C'est un acte de démocratie que d'associer de grandes organisations représentatives qui sont membres du Conseil national du Travail. Elles sont associées aux discussions aujourd'hui, à titre consultatif. Nous verrons en 2018, lorsque les premières élections auront lieu à l'intérieur de l'entreprise, sachant que la durée du premier mandat est fixée à six ans, et qu'il y aura ensuite participation aux élections générales de 2024.

J'en viens aux administrateurs indépendants. Il faut entendre "indépendants" au sens du Code des sociétés. C'est effectivement l'assemblée générale qui doit les désigner et les démettre le cas échéant. Les administrateurs désignés devront répondre aux critères définis dans le Code des sociétés.

Monsieur Cheron, je ne m'engage pas particulièrement sur l'article 18 en promettant une tolérance. Je laisse les organisations syndicales faire. Dans la démocratie politique, nous sommes capables d'organiser des élections en 40 jours; j'espère qu'il sera possible d'en organiser en 200 jours. Évidemment, il faut mettre le processus en place au départ, mais fin 2016, malgré les vacances, nous sommes toujours là. Certains en appellent à la raison pour dire qu'il ne fallait pas présenter de tels textes maintenant. Tout le monde connaissait le calendrier. Nous devons participer à tous les débats jusqu'au 21 juillet. C'est la raison pour laquelle nous sommes présents aujourd'hui.

J'aborde à présent la désignation des CEO, monsieur Cheron. La procédure est en cours. Notre volonté est évidemment d'avoir the right man on the right place, ou the right woman on the right place. La procédure est en cours suivant la méthode habituelle. L'objectif est de tenter de trouver la perle rare et d'objectiver les qualifications et les qualités des différents candidats. Le moment venu, le gouvernement procédera à son choix. Nous connaissons toutes les échéances qui nous attendent, qu'il s'agisse de l'ouverture du marché, de la nouvelle gouvernance, des contrats de gestion, des PPI etc.

Rares ont été les moments dans l'histoire de la SNCB où on a dû, simultanément, choisir les orientations politiques, faire des choix dans les plans d'investissement, les contrats de gestion et les personnes qui devront mener à bien le bateau avec ces nouvelles orientations, qui sont concertées.

J'en appelle aux uns et aux autres pour qu'ils fassent leur choix au moment du vote. J'estime que c'est une avancée significative dans une loi de 1926, qui était sans doute très bonne, puisque nous n'en corrigeons certains éléments que maintenant.

En 90 ans, beaucoup de choses ont évolué, autant faire évoluer aussi le droit social, pour une réalité qui fait l'objet d'une aspiration de tous les citoyens. À tous les niveaux de pouvoir, et en dehors même de l'aspect politique, les personnes souhaitent être impliquées dans le choix de celles et ceux qui les représentent. Ce projet va dans ce sens, mais pas uniquement.