Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
General information ¶
- Authors
-
CD&V
Stefaan
Vercamer
MR Caroline Cassart-Mailleux, Isabelle Galant
Open Vld Egbert Lachaert - Submission date
- March 13, 2019
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- administrative reform supervisory body social security self-employed person
Voting ¶
- Voted to adopt
- Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI ∉ Open Vld N-VA MR PVDA | PTB PP VB
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Discussion ¶
April 24, 2019 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
Le rapporteur, M. Wilrycx, renvoie au rapport écrit.
Paul-Olivier Delannois PS | SP ⚠
Monsieur le président, chers collègues, sommes-nous bien d'accord que je ne referai pas la même litanie … sauf si M. le ministre insiste vraiment? (Rires)
Monsieur le ministre, je vais reprendre une petite partie de mon intervention précédente.
La deuxième remarque concerne la capacité pour l'INASTI d'assumer en toute indépendance ses nouvelles compétences de contrôle des caisses d'assurances sociales. En effet, l'INASTI est dirigé par un conseil d'administration où l'on retrouve en nombre des représentants directs et indirects des caisses d'assurances sociales. Ces dernières pourraient, à l'avenir, se retrouver en situation de contrôleur et de contrôlé.
Il ne s'agit pas ici de faire un procès d'intention mais de relayer les préoccupations qui nous sont soumises. Les caisses d'assurances sociales sont chargées de récolter annuellement plusieurs milliards d'euros de cotisations sociales pour le régime des indépendants. Elles se financent via des frais de gestion; il est question de sommes très importantes. L'enjeu est de savoir si l'argent des indépendants sera bien dépensé à l'avenir et si ceux-ci ne seront pas lésés dans la gestion de leur dossier.
Vous le savez, les partis de droite attaquent souvent la gestion syndicale des allocations de chômage alors qu'elle est très contrôlée. Or, ces caisses d'assurances sociales, peu contrôlées aujourd'hui, pourraient l'être encore moins à l'avenir.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner votre position sur ce point? Quels garde-fous seront-ils mis en place pour garantir l'indépendance de l'INASTI dans sa nouvelle mission de contrôle des caisses d'assurances sociales?
Ministre Denis Ducarme ⚠
Monsieur le président, monsieur Delannois, nous avons déjà débattu de ces points en commission. J'ai pu y préciser qu'il n'y avait pas de risques concernant le personnel de la DG Indépendants qui travaille aujourd'hui dans le cadre de cette mission de l'INASTI. Un protocole d'accord a été signé entre cette DG et l'INASTI. Tout est en règle pour que nos fonctionnaires puissent être payés dans le cadre de cette nouvelle mission. Le protocole apporte toute la sécurité utile au travail réalisé.
Pour ce qui concerne le contrôle des caisses, s'il est en effet nécessaire de le renforcer davantage, l'INASTI l'opère de manière fiable, objective et intense depuis déjà longtemps. Ce renforcement du contrôle et des recommandations supplémentaires sont une nécessité pour le ministre qui doit veiller à ce que les missions des caisses soient parfaitement rencontrées.
Nous pouvons partager de manière transversale l'objectif qui consiste à voir ces caisses mieux et davantage contrôlées à l'avenir.