Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.
General information ¶
- Submitted by
- MR Swedish coalition
- Submission date
- July 31, 2018
- Official page
- Visit
- Status
- Adopted
- Requirement
- Simple
- Subjects
- VAT VAT rate tax law real property property leasing
Voting ¶
- Voted to adopt
- CD&V Open Vld N-VA LDD MR
- Voted to reject
- Groen Ecolo PVDA | PTB
- Abstained from voting
- Vooruit LE PS | SP DéFI ∉ PP VB
Party dissidents ¶
- Olivier Maingain (MR) abstained from voting.
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Discussion ¶
Oct. 4, 2018 | Plenary session (Chamber of representatives)
Full source
President Siegfried Bracke ⚠
Les rapporteurs MM. Roel Deseyn et Benoît Piedboeuf renvoient au rapport écrit.
Monsieur Dispa, vous avez la parole.
Benoît Dispa LE ⚠
Monsieur le président, je vous remercie. Après l'important débat que nous venons d'avoir, le sujet que nous abordons ici est sans doute plus léger mais je voudrais quand même me permettre d'y revenir. Ce texte n'est pas insignifiant en matière de législation sur la TVA. Il comprend deux volets; le premier contient les dispositions favorables relatives aux bâtiments pour personnes handicapées, aux bâtiments destinés à l'enseignement, à l'encadrement des élèves et au logement dans le cadre de la politique sociale. Ce sont des dispositions que nous soutenons.
L'autre volet suscite un questionnement d'ordre budgétaire notamment. Il s'agit d'un stimulant fiscal important à destination du marché locatif, portant en particulier sur les nouveaux bâtiments. Il s'agit donc aussi d'un stimulant pour le secteur de la construction et de la rénovation immobilière.
Monsieur le ministre, en commission, vous avez exposé les objectifs poursuivis par cette mesure, et on peut y adhérer dans un sens: simplifier la réglementation TVA, encourager les investissements, résorber le handicap concurrentiel par rapport aux pays voisins. Jusque là, nous sommes d'accord. Mais le problème qui apparaît aujourd'hui de manière plus aiguë encore qu'en commission, concerne l'impact budgétaire de cette proposition.
Vous nous avez expliqué que selon les calculs du SPF Finances, l'incidence budgétaire du projet de loi serait d'environ 21 millions d'euros par an lorsque la mesure aura atteint sa vitesse de croisière. C'est une estimation qui n'a pas fait l'unanimité puisqu'au sein même de la majorité, l'un ou l'autre membre s'est interrogé et a fait valoir qu'il était difficile de calculer l'impact budgétaire exact de la mesure.
L'élément nouveau par rapport au débat que nous avons eu en commission concerne le fait que des experts se sont exprimés dans la presse pour considérer que l'incidence budgétaire telle que vous l'avez annoncée est largement sous-estimée.
La réforme est présentée comme un véritable cadeau au secteur immobilier, dont le coût sera très largement supérieur aux 21 millions d'euros annoncés.
Monsieur le ministre, à la faveur de ce débat en séance plénière, je voudrais vous interroger, parce qu'il me semble essentiel de prendre position sur ce texte en toute connaissance de cause. En toute hypothèse, il importera, lorsque la mesure sera entrée en vigueur, de vérifier l'estimation que vous nous aviez annoncée. Confirmez-vous ce montant? Ne peut-on pas redouter qu'à travers ce cadeau fiscal, on ne s'expose à certaines déconvenues ou en tout cas, à des impacts qui seraient très largement supérieurs à ceux que vous avez indiqués?
Sous réserve des informations que vous nous transmettrez et vu l'incertitude dans laquelle nous sommes plongés sur le plan budgétaire, le groupe cdH s'abstiendra sur ce projet de loi.
Ministre Johan Van Overtveldt ⚠
J'ai aussi pris connaissance de ce qui a été dit dans certains journaux et certaines publications. Il n'est pas facile d'y trouver des éléments spécifiques pour les introduire dans des calculs. J'ai à nouveau pris contact avec le SPF Finances. Comme M. Dispa l'a clairement dit, ils ont fait les calculs. Ceux-ci ont donné lieu à une estimation brute de 47 millions et un coût net de 20 à 21 millions. Eux non plus ne trouvent pas d'arguments pour changer ces estimations. Je vous confirme à nouveau que le coût budgétaire estimé à ce moment est de 21 millions net. Merci.