Proposition 55K2749

Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001.

General information ¶

Submitted by

Vivaldi

Submission date

June 15, 2022

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Status

Adopted

Requirement

Simple

Subjects

recommendation supervisory body nuclear policy nuclear fuel radioactive waste

Voting ¶

Voted to adopt

Groen CD&V Vooruit Ecolo LE PS | SP DéFI Open Vld N-VA LDD MR PVDA | PTB VB

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Discussion ¶

July 7, 2022 | Plenary session (Chamber of representatives)

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M. Daniel Senesael, rapporteur, renvoie au rapport écrit.

Madame la ministre, chers collègues, nous venons de discuter de la manière dont il faut payer la gestion des déchets radioactifs et le démantèlement de nos centrales nucléaires. Nous venons de verrouiller ce principe élémentaire du pollueur-payeur. Mais pourquoi? Pour l'enfouissement ou pour une autre méthode de gestion des déchets radioactifs qui engage la Belgique sur une durée - rappelons-le - de 300 000 ans et donc de plusieurs milliards d'euros? Pour cette raison, l'article 5 du projet de loi en discussion ici prévoit une participation effective du public. Le groupe des Verts aimerait vraiment saluer cette participation publique qui est essentielle. Encore une fois, cette gestion de déchets radioactifs n'engage pas que notre génération, mais plusieurs centaines de générations futures.

Attention, il nous semble important de revenir sur trois principes de base qui doivent, selon nous, guider la gestion des déchets radioactifs. La première est vraiment l'indépendance et l'impartialité de l'organe de pilotage. Je pense qu'il faut pouvoir admettre qu'au cours des dernières années, nous avons fait face à un organisme national, l'ONDRAF, qui était un peu juge et partie dans la réflexion sur la gestion, à l'avenir, de ces déchets radioactifs produits pour plusieurs centaines de milliers d'années. C'est la raison pour laquelle, dans d'autres pays européens, par exemple en France, en Suède ou en Grande-Bretagne, il existe un comité indépendant, composé principalement de scientifiques, qui conseille l'exécutif mais aussi le législatif sur les méthodes les plus modernes et les plus au point qui sont actuellement recherchées pour gérer ces déchets radioactifs.

Le deuxième principe est celui de l'information précise, scientifique et qualitative. Une nouvelle fois, je serai cash. Si on questionne aujourd'hui un citoyen dans la rue sur la moins pire des méthodes de gestion des déchets radioactifs, je pense franchement pouvoir dire qu'il n'aura pas beaucoup d'inputs à donner. En effet, après plus de quarante ans de recherche fondamentale, notamment au sein du laboratoire ADES situé dans le nord du pays, on sait qu'il n'existe pas de solution idéale répondant à tous les critères de sûreté, en tout cas pas sur une durée aussi longue que ces 300 000 ans de durée de vie des déchets hautement radioactifs.

Il est clair que nous avons construit des centrales nucléaires sans véritablement prévoir de moyens pour gérer les déchets. C'est un peu comme si, aujourd'hui, on décidait de construire une maison sans prévoir les WC, ni une place pour les poubelles.

On se trouve ici face à une question particulièrement technique. Il est donc primordial de donner toutes les informations de manière indépendante, avec des garanties scientifiques et objectives, à la population.

J'en arrive au dernier principe, c'est celui de la récupérabilité. Je suis optimiste, mais je veux rester humble par rapport aux solutions qui pourraient être trouvées par la science, dans les décennies à venir. Il faut bien se rendre compte que, jusque dans les années 1980, la Belgique balançait ses déchets radioactifs en mer du Nord. Certes, ceux-ci n'avaient pas une longue durée de vie. Mais il s'agissait quant même de balancer à la mer des barils de déchets radioactifs.

Depuis, cette pratique a été interdite. C'est ancré dans le droit international. Plus personne ici, peu importe le parti, oserait prétendre que nous devrions jeter ces déchets dans la mer du Nord. Mais cela se passait, il y a à peine quarante ans.

J'aimerais donc vous inviter à faire preuve de cette humilité collective par rapport aux recherches scientifiques dans le futur. Il est vraiment important de préserver ce principe de récupérabilité. Si nous fonçons tête baissée dans une solution purement passive qui sera, à terme, irréversible, nous risquons d'enchaîner les générations futures pour plus de 300 000 ans à une solution qui pourrait être très grave pour l'environnement et la préservation de notre planète.

C'est la raison pour laquelle j'estime que nous devons ancrer ce principe de récupérabilité dans les débats et dans la participation du public à cette recherche collective de la moins mauvaise des solutions pour gérer ces déchets.

Madame la présidente, chers collègues, le gouvernement s'est engagé à prendre à bras-le-corps le dossier de la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés, de manière à favoriser le principe de pollueur-payeur et à garantir une sécurité sur le court, moyen et long terme, voire sur le très long terme. Le projet qui nous occupe à présent témoigne de cet engagement et – telle l'ambitieuse révision du cadre législatif des provisions nucléaires, dont nous venons de débattre – participe d'une approche structurée, sûre et cohérente.

Ne manquant pas de souligner le travail accompli par le gouvernement dans ce dossier, je me contenterai de souligner trois des aspects majeurs de ce projet. Premièrement, nous saluons bien évidemment la base légale qu'apporte le texte, permettant d'engager – en s'appuyant sur les recommandations de l'ONDRAF – la politique de gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés qui s'impose. Les défis en la matière relèvent d'une très haute importance. Le programme qui sera développé devra répondre des exigences que ce dossier requiert.

Deuxièmement, nous ne pouvons que saluer l'intégration à la législation de principes destinés à encadrer cette politique et celle engagée à l'avenir. Comme je l'ai dit, il s'agit là d'un dossier exigeant, impliquant que les entreprises polluantes et émettrices de déchets hautement dangereux en assument une gestion sûre et tendent à minimiser leurs productions. Il est également nécessaire que les politiques envisagées soient soumises à des balises solides, qu'elles fassent l'objet d'une relecture et qu'elles soient appropriées et intellectuellement justifiables. Ces conditions à une gestion rationnelle et sûre, nous les retrouvons dans ce projet.

Troisièmement, je ne manquerai pas de souligner que le texte favorisera le déclenchement de processus de participation du public. Nous sommes satisfaits de constater que, conformément à l'accord de gouvernement, les initiatives prises dépasseront le stade de la simple consultation.

Nous donnerons notre assentiment à ce texte défendu conjointement par les ministres de l'Économie et de l'Énergie, comme nous l'avons fait en commission.

En guise de conclusion, je souhaite indiquer que notre groupe sera particulièrement attentif à la suite des événements, dont ce texte constitue le point de départ. Beaucoup de choses ont été préparées, tout reste maintenant à faire et les projets devront être engagés d'urgence.

Mevrouw de voorzitster, wij zullen het wetsontwerp steunen, omdat het twee belangrijke zaken regelt. Ten eerste biedt het een rechtsgrond voor de aanbevelingen die het NIRAS opstelt over het zogenaamde nucleair passief, de nucleaire storten in de Kempen waarvan een groot deel nog moet worden gesaneerd.

Anderzijds biedt het een rechtsgrond voor de burgerbevraging die de regering wil organiseren over de berging van het kernafval in de diepe ondergrond. Zoals collega Cogolati zei, blijft dat probleem al decennia onopgelost. De kerncentrales werden gebouwd in de jaren zeventig, begin de jaren tachtig, maar het afvalprobleem is nog altijd niet opgelost, het afval is nog altijd niet definitief geborgen. Er werd al veel onderzoek naar verricht in Mol, met name of de berging in de Boomse kleilaag wel voldoende diep is; volgens bepaalde experts zal men waarschijnlijk het afval moeten bergen in de diepere Ieperiaanse kleilaag.

Wij vinden het belangrijk dat die discussie wordt gevoerd, omdat die grote maatschappelijke gevolgen heeft voor het kernafval. De voorstanders van kernafval stappen daar nogal snel overheen. De discussie moet bovendien worden opgetrokken naar het grote publiek en mag niet beperkt blijven tot technische discussies in achterkamers gelet op het belangrijk maatschappelijk gevolg. Wij steunen derhalve de publieksbevraging en daarom ook onderhavig wetsontwerp.

Mevrouw de voorzitter, weinig onderwerpen zullen zo'n grote impact hebben op de generaties die na ons komen, als het beheer van kernafval. Zolang ik mij kan herinneren, woedt de discussie over de optimale oplossing inzake het beheer van kernafval. Ik herinner mij uit mijn tienertijd in de jaren zeventig de beelden van tonnen afval die in de Grote en de Atlantische oceaan werden gedumpt. Een aantal jaren later, rond 1995, ontstond er paniek toen men besefte dat die vaten lekten en de onderwaterwereld bedreigden. Die momenten uit mijn tienerjaren, die mij nog helder voor de geest staan, geven aan hoe belangrijk het beheer van radioactief afval is. Mij wordt in de regio verweten dat ik het verschil tussen laag- en hoog radioactief afval niet zou kennen. Ik ken het verschil echt wel, maar of het nu gaat om laag- of hoogradioactief afval, het is altijd belangrijk om het voorzorgsprincipe in acht te nemen.

Ik wil niet dat een klein kind over 100 jaar moet vaststellen dat we anno 2022 de verkeerde beslissing hebben genomen over het beheer van radioactief afval. Ik wil ook niet dat men haar moet uitleggen dat dat is gebeurd zonder enige discussie met haar grootouders en familie. Die discussie is dus heel belangrijk en dat is waarover onderhavig wetsontwerp gaat.

Als we hierover een grondige discussie willen voeren, die in mijn ogen heel belangrijk is, moet dat op een heel educatieve manier gebeuren, maar dat is dan misschien mijn achtergrond die speelt. Het is heel belangrijk dat we, ondanks het feit dat het een technisch dossier is, feiten blijven analyseren en dat dat op een educatieve manier gebeurt. Ik ben dus vragende partij voor de burgerbevraging en daarom ben ik heel blij dat we, zoals de minister in de commissie heeft gezegd, een stichting als de Koning Boudewijnstichting daarbij betrekken om de bevraging zo educatief mogelijk te maken.

Het is ook goed, zoals de minister ook al heeft gezegd in de commissie, dat het niet zal blijven bij de expertise van de stichting, maar dat bijvoorbeeld ook ervaringen zoals het G1000-platform zullen worden meegenomen. Dat is een van de redenen waarom ik het belangrijk vond om ook in verband met de voorliggende tekst het woord te nemen.

Mevrouw de minister, ik onthoud ook nog uit de commissie dat volgens u een dergelijk publiek participatief proces structureel verankerd zou kunnen worden. Ik ben daar blij mee. Net als de heer Senesael zie ik onderhavig initiatief als een beginpunt, maar zeker niet als een eindpunt. Het beheer van kernafval zal nog heel wat stappen vergen in de toekomst. Er is expertise en wetenschappelijk onderzoek nodig; het debat behoeft sereniteit en de burgerbevraging moet gepaard gaan met de nodige educatie.

Het ontwerp is een begin, dat wij heel graag steunen, vandaar dat ik even het woord wilde nemen.

Mevrouw de voorzitster, ik houd het kort, maar ik vond het toch belangrijk om nog even het woord te nemen, zeker na het betoog van de heer Cogolati.

Mevrouw Van der Straeten, ik heb u de afgelopen twee jaar geregeld ondervraagd over dit thema, net zoals ik dat deed met uw voorgangster, mevrouw Marghem. Het is een zeer goede zaak dat het er eindelijk van gekomen is, want er liep een inbreukprocedure. Daarover heeft niemand met één woord gerept, maar het is goed dat er nu eindelijk een begin wordt gemaakt via dit wetsontwerp, dat een kader biedt.

Er is echter iets wat ik nog altijd niet begrijp, zelfs niet na meer dan twintig jaar in de politiek. Zelfs vanavond nog hoorde ik de minister verklaren dat er altijd naar experts en naar de bevoegde commissie geluisterd moet worden – toen ging het over de nucleaire provisie –, maar, mijnheer Cogolati, laat ik gewoon even voorlezen uit het strategisch ontwerpplan van de NIRAS: "De technische oplossing voor het langetermijnbeheer van hoogactief of lang levend afval is volgens het ontwerpplan een systeem van geologisch berging op Belgisch grondgebied. Omdat het een strategisch ontwerpplan betreft dat een allereerste beslissing over het soort eindbestemming onderbouwt, namelijk een systeem van geologische berging, zonder keuze van waar, hoe en wanneer het wordt gerealiseerd, bevat de beoordeling van de milieugevolgen nog erg weinig details. Pas na de beslissing van de federale regering over de eindbestemming zullen meer concrete plannen en beslissingen volgen over waar, hoe en wanneer."

We gaan dit wetsontwerp goedkeuren, mijnheer Cogolati, dat weet u, maar bent u nu echt meer bevoegd? Zo begrijp ik het namelijk als ik u het woord hoor nemen. U hebt meer expertise dan de NIRAS, want in tegenstelling tot mevrouw Buyst, die op dat vlak wat neutraler was, hebt u toch opnieuw heel sterke twijfels bij de geologische eindberging geformuleerd. Uiteraard wordt dat enigszins gecamoufleerd door het gegeven van de publieksbevraging en van de omkeerbaarheid.

Wij verzetten ons daar niet tegen, mevrouw de minister, want in de volgende decennia kunnen ter zake nog heel wat resoluties genomen worden. Ik vind het wel een beetje aanmatigend dat men wat NIRAS zegt, gewoon verzwijgt en dat men gewoon zegt dat de bevolking meer expertise heeft dan de experts van NIRAS. Ik vind dat allemaal heel merkwaardig. In het ene dossier zijn de experts sacrosanct, en in het andere dossier wordt er over de experts zelfs niet gesproken. Allemaal zeer merkwaardig!